1
00:00:04,720 --> 00:00:08,320
Deuxième partie : la compétence
juridictionnelle.

2
00:00:09,320 --> 00:00:15,200
On appelle compétence juridictionnelle
"l'aptitude conférée par la loi

3
00:00:15,400 --> 00:00:20,260
à une juridiction de préférence
à toutes les autres pour connaître

4
00:00:20,460 --> 00:00:21,220
d'une demande en justice.

5
00:00:21,600 --> 00:00:25,780
L'aptitude conférée par la loi
à une juridiction de préférence

6
00:00:25,980 --> 00:00:28,240
à toutes les autres pour connaître
d'une demande en justice",

7
00:00:28,660 --> 00:00:31,520
le "de préférence à toutes les
autres" est très important,

8
00:00:32,200 --> 00:00:36,140
il indique que la question de la
compétence juridictionnelle est

9
00:00:36,340 --> 00:00:37,600
une question de répartition.

10
00:00:38,400 --> 00:00:42,680
Selon Cornu et Foyer dans leur
ouvrage de procédures civiles,

11
00:00:42,880 --> 00:00:46,580
"l'État organise une division du
travail judiciair"e.

12
00:00:47,140 --> 00:00:51,430
Une division du travail judiciaire,
c'est-à-dire, je les cite toujours,

13
00:00:51,750 --> 00:00:55,590
"un fractionnement de la fonction
juridictionnelle entre les divers

14
00:00:55,790 --> 00:00:57,310
organes chargés de l'exercice".

15
00:00:58,350 --> 00:01:02,750
Donc chaque juridiction reçoit
sa part du pouvoir de juger,

16
00:01:02,950 --> 00:01:04,010
autrement dit sa compétence.

17
00:01:05,050 --> 00:01:08,850
Alors l'exposé de la compétence
juridictionnelle sera doublement

18
00:01:09,050 --> 00:01:09,810
limité.

19
00:01:10,010 --> 00:01:13,810
D'abord je me bornerai à exposer
les règles de compétence

20
00:01:14,010 --> 00:01:16,770
juridictionnelle interne,
c'est-à-dire qu'il s'agira de la

21
00:01:16,970 --> 00:01:19,430
répartition des compétences entre
les juridictions françaises,

22
00:01:19,630 --> 00:01:21,930
pas entre le juge français et le
juge allemand par exemple.

23
00:01:22,750 --> 00:01:27,070
Et autre limite, il se limitera
à l'étude de la répartition entre

24
00:01:27,270 --> 00:01:29,470
les juridictions de l'ordre judiciaire
civil.

25
00:01:30,410 --> 00:01:34,050
C'est-à-dire que je n'évoquerai
pas la répartition entre ordres

26
00:01:34,250 --> 00:01:38,130
judiciaire et administratif,
je n'évoquerai pas la compétence

27
00:01:38,330 --> 00:01:41,250
juridiction de la juridiction
constitutionnelle et je n'évoquerai

28
00:01:41,450 --> 00:01:44,550
pas non plus les hésitations entre
juge civil et juge pénal.

29
00:01:44,930 --> 00:01:47,330
Donc ce sera au sein de l'ordre
judiciaire civil.

30
00:01:48,850 --> 00:01:53,930
Par ailleurs, je n'étudierai pas
tout ce qui a trait à la compétence

31
00:01:54,130 --> 00:01:56,730
dans le Code de procédure civile
car je n'en ai pas le temps et

32
00:01:56,930 --> 00:02:00,190
puis c'est d'ailleurs très technique
donc ça veut dire que pour que

33
00:02:00,390 --> 00:02:02,390
ce soit bien clair, ça prendrait
énormément de temps.

34
00:02:03,250 --> 00:02:06,590
Dans le Code de procédure civile,
il y a des règles qui définissent

35
00:02:06,790 --> 00:02:09,710
les critères de compétence,
c'est-à-dire les critères qui

36
00:02:09,910 --> 00:02:14,550
conduisent à la désignation de
la juridiction compétente et d'autres

37
00:02:14,750 --> 00:02:18,930
règles qui précisent la façon dont
l'incompétence d'une juridiction

38
00:02:19,130 --> 00:02:23,450
doit être soulevée pour que l'incident
soit réglé, ce qu'on appelle le

39
00:02:23,650 --> 00:02:25,100
régime de l'exception d'incompétence.

40
00:02:25,300 --> 00:02:29,170
Alors je ne verrai que les critères
de compétence.

41
00:02:29,370 --> 00:02:35,810
Ensuite, quand on étudie les critères
de compétence, en principe on étudie

42
00:02:36,010 --> 00:02:39,930
d'abord les critères de compétence
posés par la loi et ensuite les

43
00:02:40,130 --> 00:02:42,310
aménagements que peuvent subir
ces critères dans certaines

44
00:02:42,510 --> 00:02:46,270
circonstances, par exemple parce
que les parties sont toutes

45
00:02:46,470 --> 00:02:48,590
commerçantes et qu'elles ont stipulé
dans leur contrat une clause

46
00:02:48,790 --> 00:02:49,650
attributive de juridiction.

47
00:02:50,130 --> 00:02:53,310
Je ne verrai pas ça,
je ne verrai que les critères légaux.

48
00:02:53,530 --> 00:02:57,850
Donc vous le voyez, j'ai réduit
au minimum l'étude de la compétence,

49
00:02:58,250 --> 00:03:01,490
c'est-à-dire que tout ce que je
vais dire, vous devez le connaître

50
00:03:01,690 --> 00:03:05,790
non seulement pour l'examen mais
même pour votre culture juridique

51
00:03:05,990 --> 00:03:09,830
générale, c'est-à-dire que les
critères principaux qui permettent

52
00:03:10,030 --> 00:03:14,930
de savoir quel est le juge compétent,
c'est une question de culture juridique

53
00:03:15,130 --> 00:03:15,890
générale.

54
00:03:16,970 --> 00:03:21,990
C'est donc une question de procédure
civile bien sûr, mais qui vous

55
00:03:22,190 --> 00:03:26,070
servira en dehors même de la procédure
civile pour peu que vous ayez un

56
00:03:26,730 --> 00:03:30,070
juge à saisir à un moment de votre
carrière.

57
00:03:31,390 --> 00:03:36,790
La juridiction compétente est donc
déterminée par deux types de critères.

58
00:03:37,050 --> 00:03:40,710
D'abord, il faut choisir entre
tous les types de juridictions,

59
00:03:40,990 --> 00:03:44,530
c'est-à-dire qu'on va mettre en
œuvre les critères de compétence

60
00:03:44,730 --> 00:03:47,250
qu'on appelle la compétence
d'attribution, on l'appelle aussi

61
00:03:47,450 --> 00:03:49,930
la compétence matérielle,
on l'appelle aussi la compétence

62
00:03:50,790 --> 00:03:54,870
ratione materiae, donc les divers
types de juridictions,

63
00:03:55,070 --> 00:03:56,490
tribunal de commerce,
tribunal judiciaire,

64
00:03:56,690 --> 00:03:57,450
etc.

65
00:03:57,650 --> 00:03:59,990
Une fois qu'on a déterminé quel
type de juridiction on devait saisir,

66
00:04:00,230 --> 00:04:06,010
et s'il existe plusieurs juridictions
de ce type sur le territoire,

67
00:04:06,330 --> 00:04:10,370
c'est-à-dire que ce sera toujours
le cas en principe, sauf pour la

68
00:04:10,570 --> 00:04:12,590
Cour de cassation car il n'y a
qu'une Cour de cassation,

69
00:04:12,870 --> 00:04:17,950
dans un second temps on doit déterminer
quel tribunal de commerce par exemple,

70
00:04:18,150 --> 00:04:21,630
celui d'où, donc on choisit le
ressort dont relève le litige.

71
00:04:21,830 --> 00:04:24,530
On va donc mettre en œuvre des
critères de compétence territoriale

72
00:04:24,730 --> 00:04:27,430
qu'on appelle aussi la compétence
ratione loci.

73
00:04:28,910 --> 00:04:32,130
Donc dans le titre 1 j'évoquerai
les critères de compétence

74
00:04:32,330 --> 00:04:34,910
d'attribution et dans le titre
2 les critères de compétence

75
00:04:35,110 --> 00:04:35,870
territoriale.

76
00:04:36,070 --> 00:04:39,550
Donc titre 1 : les critères de
compétence d'attribution.

77
00:04:41,510 --> 00:04:45,310
Ces règles permettent de déterminer
la nature de la juridiction,

78
00:04:45,530 --> 00:04:47,310
tribunal judiciaire,
tribunal de commerce,

79
00:04:47,650 --> 00:04:48,410
etc.

80
00:04:48,670 --> 00:04:51,430
Elles sont en grande partie contenues
dans le Code de l'organisation

81
00:04:51,630 --> 00:04:54,990
judiciaire, parfois aussi dans
d'autres codes, par exemple dans

82
00:04:55,190 --> 00:04:57,450
le Code du travail pour la compétence
du conseil de prud'hommes,

83
00:04:57,650 --> 00:05:00,070
dans le Code de commerce pour la
compétence du tribunal de commerce,

84
00:05:00,510 --> 00:05:03,910
dans le Code de la consommation
pour les règles de compétence en

85
00:05:04,110 --> 00:05:05,870
matière de consommation.

86
00:05:06,290 --> 00:05:11,110
Alors je n'indiquerai que les
principales règles qui gouvernent

87
00:05:11,310 --> 00:05:13,830
la compétence des juridictions
de droit commun et celles qui

88
00:05:14,030 --> 00:05:16,290
gouvernent la compétence des
juridictions d'exception.

89
00:05:16,490 --> 00:05:19,910
Il faut d'abord que je définisse
juridiction de droit commun et

90
00:05:20,110 --> 00:05:20,870
juridiction d'exception.

91
00:05:22,190 --> 00:05:29,230
Les juridictions de droit commun
sont compétentes pour statuer sur

92
00:05:29,430 --> 00:05:33,350
tous les litiges que la loi n'attribue
pas à une autre juridiction.

93
00:05:34,970 --> 00:05:37,270
Une juridiction de droit commun,
c'est une juridiction qui est

94
00:05:37,470 --> 00:05:40,930
compétente pour statuer sur tous
les litiges que la loi n'attribue

95
00:05:41,130 --> 00:05:42,030
pas à une autre juridiction.

96
00:05:42,570 --> 00:05:46,730
Alors qu'une juridiction d'exception,
c'est une juridiction qui est

97
00:05:46,930 --> 00:05:51,230
compétente uniquement si la loi
lui confère compétence pour statuer

98
00:05:51,430 --> 00:05:52,210
sur un type de litige.

99
00:05:54,130 --> 00:05:57,750
Une juridiction d'exception n'est
compétente que si la loi lui confère

100
00:05:57,950 --> 00:05:59,890
compétence pour statuer sur un
type de litige, autrement dit si

101
00:06:00,090 --> 00:06:01,470
elle reçoit une compétence spéciale.

102
00:06:01,670 --> 00:06:06,830
Donc la juridiction de droit commun
a une compétence résiduelle en

103
00:06:07,030 --> 00:06:11,510
principe à la compétence sauf si
une compétence spéciale est attribuée

104
00:06:11,710 --> 00:06:12,470
à une juridiction d'exception.

105
00:06:13,150 --> 00:06:15,870
Si ça n'est pas le cas,
elle est compétente pour statuer

106
00:06:16,070 --> 00:06:20,910
sur le litige, ce qui évite qu'il
y ait des trous, ce qui évite que

107
00:06:21,110 --> 00:06:24,390
le législateur doive envisager
tous les types de litiges parce

108
00:06:24,590 --> 00:06:29,930
qu'il faut que chaque litige soit
attribué à une juridiction.

109
00:06:30,150 --> 00:06:33,430
Il y a toujours à chaque degré
une juridiction de droit commun

110
00:06:33,630 --> 00:06:38,570
qui sera compétente si le législateur
n'a pas attribué le litige à une

111
00:06:38,770 --> 00:06:39,590
juridiction d'exception.

112
00:06:41,030 --> 00:06:44,390
Chapitre 1 : compétence des
juridictions de droit commun.

113
00:06:45,190 --> 00:06:48,770
Section 1 : au premier degré,
le tribunal judiciaire.

114
00:06:49,090 --> 00:06:49,890
Section 1.

115
00:06:50,090 --> 00:06:52,550
Au premier degré : le tribunal
judiciaire.

116
00:06:53,130 --> 00:06:57,190
Alors avant la juridiction de droit
commun au premier degré,

117
00:06:57,390 --> 00:06:58,410
c'était le tribunal de grande instance.

118
00:06:58,790 --> 00:07:02,570
La loi du 23 mars 2019 a fait
disparaître le tribunal de grande

119
00:07:02,770 --> 00:07:06,210
instance, comme vous le savez,
cette juridiction a fusionné avec

120
00:07:06,410 --> 00:07:09,050
le tribunal d'instance et maintenant
on a une unique juridiction qui

121
00:07:09,250 --> 00:07:10,130
est le tribunal judiciaire.

122
00:07:10,330 --> 00:07:12,790
C'est donc maintenant le tribunal
judiciaire qui est la juridiction

123
00:07:12,990 --> 00:07:15,540
de droit commun, c'est ce qu'énonce
l'article L.

124
00:07:15,740 --> 00:07:18,290
211-3 du Code de l'organisation
judiciaire.

125
00:07:18,490 --> 00:07:21,770
Le tribunal judiciaire,
énonce cet article L.

126
00:07:22,010 --> 00:07:24,310
211-3, "le tribunal judiciaire
connaît de toutes les affaires

127
00:07:24,510 --> 00:07:27,070
civiles et commerciales pour lesquelles
compétence n'est pas attribuée

128
00:07:27,270 --> 00:07:30,130
en raison de la nature de la demande
à une autre juridiction".

129
00:07:31,330 --> 00:07:35,370
On dit aussi que le tribunal judiciaire
a plénitude de juridiction,

130
00:07:35,610 --> 00:07:40,710
au sens où, en l'absence de texte,
il a vocation à statuer sur un litige.

131
00:07:43,110 --> 00:07:45,770
Alors là, en fait, les choses sont
un petit peu plus compliquées que

132
00:07:45,970 --> 00:07:47,870
ça parce que la compétence est
parfois attribuée au tribunal

133
00:07:48,070 --> 00:07:51,190
judiciaire lui-même,
parfois au président du tribunal,

134
00:07:51,410 --> 00:07:54,770
en matière de référé et en matière
de requête ou en matière de bail

135
00:07:54,970 --> 00:07:57,390
commercial, c'est le président
du tribunal judiciaire qu'il faut

136
00:07:57,590 --> 00:07:58,350
saisir.

137
00:07:58,610 --> 00:08:02,670
Parfois la compétence est attribuée
à un juge délégué par le président

138
00:08:02,870 --> 00:08:06,890
du tribunal, par exemple le juge
aux affaires familiales ou le juge

139
00:08:07,090 --> 00:08:10,750
de l'exécution ou le juge des
contentieux de la protection.

140
00:08:11,150 --> 00:08:14,510
C'est-à-dire que tous ces juges,
juge aux affaires familiales,

141
00:08:14,710 --> 00:08:17,790
juge de l'exécution,
etc., sont des sortes de juridictions

142
00:08:17,990 --> 00:08:18,950
au sein de la juridiction.

143
00:08:19,170 --> 00:08:23,430
On a quand même des petites
juridictions au sein du tribunal

144
00:08:23,630 --> 00:08:24,390
judiciaire.

145
00:08:24,590 --> 00:08:27,610
Alors, par exemple, le juge aux
affaires familiales connaît du divorce,

146
00:08:28,050 --> 00:08:32,350
de la séparation de corps,
de l'exercice de l'autorité parentale,

147
00:08:33,370 --> 00:08:37,480
du changement de prénom,
ça c'est l'article L.

148
00:08:37,680 --> 00:08:41,570
213-3 du Code de l'organisation
judiciaire, également de la tutelle

149
00:08:41,770 --> 00:08:42,530
des mineurs.

150
00:08:42,730 --> 00:08:44,670
La tutelle des mineurs est désormais
dévolue au juge des affaires

151
00:08:44,870 --> 00:08:46,210
familiales, ça c'est l'article L.

152
00:08:46,410 --> 00:08:47,870
213-3-1.

153
00:08:48,070 --> 00:08:50,090
J'en passe, je donne les principales.

154
00:08:50,370 --> 00:08:54,810
Le juge de l'exécution connaît
des difficultés relatives au titre

155
00:08:55,010 --> 00:08:58,110
exécutoire et des contestations
qui s'élèvent à l'occasion de

156
00:08:58,310 --> 00:09:00,000
l'exécution forcée, c'est l'article L.

157
00:09:00,200 --> 00:09:00,960
213-6.

158
00:09:01,430 --> 00:09:10,190
Le juge des contentieux de la
protection assure la suite du tribunal

159
00:09:10,390 --> 00:09:14,970
d'instance qui était traditionnellement
le juge du voisinage et de l'économie,

160
00:09:15,210 --> 00:09:17,610
de la vie quotidienne,
des rapports de consommation,

161
00:09:17,890 --> 00:09:20,670
et donc aujourd'hui,
c'est le juge des contentieux de

162
00:09:20,870 --> 00:09:24,130
la protection qui est donc un juge
du tribunal judiciaire et qui a

163
00:09:24,330 --> 00:09:26,230
une compétence particulière,
une compétence spéciale,

164
00:09:26,430 --> 00:09:30,790
pour statuer en matière de tutelle
des majeurs, c'est l'article L.

165
00:09:30,990 --> 00:09:36,350
213-4-2, en matière de louage
d'immeubles, quel que soit le montant

166
00:09:36,550 --> 00:09:39,210
en jeu, même pour une somme très
importante, en matière de

167
00:09:39,410 --> 00:09:42,770
surendettement et en matière de
certaines affaires de consommation,

168
00:09:43,050 --> 00:09:45,230
crédit à la consommation,
et également en matière d'expulsion.

169
00:09:45,430 --> 00:09:47,910
Tout ça, ce sont les compétences,
il y en a sept en tout,

170
00:09:48,130 --> 00:09:49,610
du juge des contentieux de la
protection.

171
00:09:50,310 --> 00:09:53,090
Donc j'ai dit qu'il prenait la
suite du tribunal d'instance qui

172
00:09:53,290 --> 00:09:56,250
avait toutes ses compétences,
mais le tribunal d'instance avait

173
00:09:56,450 --> 00:09:59,670
bien d'autres compétences qui ne
sont pas attribuées au juge des

174
00:09:59,870 --> 00:10:03,770
contentieux de la protection,
notamment il était compétent pour

175
00:10:03,970 --> 00:10:06,550
statuer sur les affaires dont l'enjeu
était inférieur à 10 000 euros,

176
00:10:06,750 --> 00:10:09,310
et puis d'autres compétences.

177
00:10:10,450 --> 00:10:16,410
Cette compétence et les autres

178
00:10:16,610 --> 00:10:21,230
ne sont pas attribuées au juge
des contentieux de la protection,

179
00:10:21,570 --> 00:10:25,110
elles sont attribuées aux chambres
de proximité.

180
00:10:26,150 --> 00:10:30,190
Donc ce n'est pas très simple à
comprendre, mais les compétences

181
00:10:30,390 --> 00:10:33,050
qui étaient celles du tribunal
d'instance depuis la loi du 23

182
00:10:33,250 --> 00:10:38,710
mars 2019 sont dispatchées entre
sept d'entre elles qui sont confiées

183
00:10:38,910 --> 00:10:41,770
au juge des contentieux de la
protection et toutes les autres,

184
00:10:42,150 --> 00:10:46,850
et en fait il y en a 67 autres,
qui sont confiées aux chambres

185
00:10:47,050 --> 00:10:47,810
de proximité.

186
00:10:48,010 --> 00:10:49,930
Alors qu'est-ce que c'est que ces
chambres de proximité ?

187
00:10:51,570 --> 00:10:55,090
On appelle ça des chambres détachées,
des chambres détachées du tribunal

188
00:10:55,290 --> 00:10:59,110
judiciaire, c'est-à-dire en fait
ce sont des antennes délocalisées,

189
00:10:59,310 --> 00:11:01,210
des antennes du tribunal délocalisées.

190
00:11:01,410 --> 00:11:04,970
Alors que le tribunal d'instance
était une juridiction autonome,

191
00:11:05,210 --> 00:11:09,350
maintenant on n'en a plus,
on n'a plus de juridiction autonome,

192
00:11:09,550 --> 00:11:14,030
on a des antennes du tribunal
judiciaire, mais qui ont été installées

193
00:11:14,230 --> 00:11:15,990
là où il y avait un tribunal
d'instance.

194
00:11:16,270 --> 00:11:21,250
C'est-à-dire que dans les ressorts
dans lesquels il n'y avait jusque

195
00:11:21,450 --> 00:11:23,730
là qu'un tribunal d'instance et
pas de tribunal de grande instance,

196
00:11:24,170 --> 00:11:29,170
il y a maintenant une chambre de
proximité du tribunal judiciaire.

197
00:11:29,370 --> 00:11:33,430
Pour prendre un exemple,
dans le Gers, département numéro 32,

198
00:11:33,890 --> 00:11:39,270
à Condom, il n'y avait qu'un tribunal

199
00:11:39,470 --> 00:11:42,450
d'instance, parce que le tribunal
de grande instance du département

200
00:11:42,650 --> 00:11:45,330
du Gers se situait à Auch.

201
00:11:45,610 --> 00:11:51,610
Dorénavant à Condom,
il y a une chambre de proximité

202
00:11:51,810 --> 00:11:56,070
et à Auch, il y a le tribunal
judiciaire.

203
00:11:56,270 --> 00:11:58,510
Il n'y a pas besoin de chambre
de proximité puisque c'est là qu'il

204
00:11:58,710 --> 00:11:59,650
est, le tribunal judiciaire.

205
00:11:59,850 --> 00:12:03,630
À Condom, en revanche,
où il n'y a rien, il y a une chambre

206
00:12:03,830 --> 00:12:04,590
de proximité.

207
00:12:04,790 --> 00:12:08,730
À noter que cette chambre de proximité
est appelée, c'est écrit dans le

208
00:12:08,930 --> 00:12:11,570
Code de l'organisation judiciaire,
tribunal de proximité.

209
00:12:11,810 --> 00:12:15,270
Mais ça n'est qu'une dénomination,
parce que ça n'est pas un tribunal

210
00:12:15,470 --> 00:12:17,630
autonome, contrairement au tribunal
d'instance avant.

211
00:12:18,090 --> 00:12:19,420
Là, c'est une chambre détachée.

212
00:12:19,620 --> 00:12:23,710
Et pourquoi est-ce qu'on a néanmoins
décidé, et on l'a mis dans le code,

213
00:12:24,010 --> 00:12:26,050
qu'on l'appelait tribunal de
proximité ?

214
00:12:26,250 --> 00:12:28,830
C'est pour les justiciables,
parce que sinon, ils ne vont plus

215
00:12:29,030 --> 00:12:29,790
rien comprendre.

216
00:12:29,990 --> 00:12:31,730
Eux, ils étaient habitués à avoir
tribunal d'instance.

217
00:12:32,250 --> 00:12:35,570
Maintenant, ils voient écrit sur
le bâtiment "tribunal de proximité",

218
00:12:35,810 --> 00:12:36,990
donc ça va.

219
00:12:37,190 --> 00:12:38,790
Pour eux, ils comprennent que le
tribunal est là.

220
00:12:38,990 --> 00:12:40,890
Si on avait écrit "chambre de
proximité", ils se seraient dit

221
00:12:41,090 --> 00:12:42,590
"mais c'est le tribunal ou ce n'est
pas le tribunal ?".

222
00:12:42,790 --> 00:12:45,870
On leur dit oui, c'est bon,
c'est le tribunal, en fait c'est

223
00:12:46,070 --> 00:12:49,370
le tribunal judiciaire,
dont une antenne est délocalisée ici,

224
00:12:49,650 --> 00:12:52,250
mais c'est un tribunal,
donc ça leur suffit.

225
00:12:52,450 --> 00:12:53,630
Donc ça s'appelle tribunal de
proximité.

226
00:12:54,870 --> 00:12:57,690
Ces chambres de proximité,
ce qui quand même ajoute à la

227
00:12:57,890 --> 00:13:00,170
confusion, c'est que ces chambres
de proximité, qui sont censées

228
00:13:00,370 --> 00:13:01,710
être simplement des antennes
géographiques, mais en fait,

229
00:13:01,910 --> 00:13:06,130
c'est un prolongement du tribunal
judiciaire, mais ces chambres de

230
00:13:06,330 --> 00:13:09,350
proximité, malgré tout,
reçoivent une compétence matérielle

231
00:13:09,550 --> 00:13:12,150
propre, spéciale, et il n'y a qu'elles
qui peuvent statuer dessus.

232
00:13:14,490 --> 00:13:18,530
Donc, dans ces chefs de compétences
matérielles, on trouve les actions

233
00:13:18,730 --> 00:13:21,770
personnelles ou mobilières jusqu'à
la valeur de 10 000 euros,

234
00:13:21,970 --> 00:13:24,390
donc ce qui était antérieurement
dévolu au tribunal d'instance,

235
00:13:24,750 --> 00:13:30,890
et puis 66 autres chefs de compétences
en matière rurale, en matière de

236
00:13:31,090 --> 00:13:34,230
funérailles, en matière de permis
de chasse, c'est assez varié,

237
00:13:34,430 --> 00:13:35,190
il y en a 66.

238
00:13:35,390 --> 00:13:39,370
Donc en tout, 67 chefs de compétences
qui sont dévolus particulièrement

239
00:13:39,570 --> 00:13:40,470
aux chambres de proximité.

240
00:13:45,850 --> 00:13:50,370
On a donc cette chambre détachée qui,
néanmoins, se voit attribuer des

241
00:13:50,570 --> 00:13:52,250
litiges à elle spécialement.

242
00:13:52,530 --> 00:13:59,530
Si le litige se situe dans le ressort
du tribunal judiciaire à proprement

243
00:13:59,730 --> 00:14:02,550
parler, c'est-à-dire à Auch,
par exemple, dans mon exemple du Gers,

244
00:14:02,810 --> 00:14:06,410
alors il n'y a pas de chambre de
proximité, donc ce n'est pas la

245
00:14:06,610 --> 00:14:09,050
chambre de proximité qu'il faudra
saisir, c'est le tribunal judiciaire.

246
00:14:09,770 --> 00:14:15,530
Si le litige se situe territorialement
à Condom et qu'il est de moins

247
00:14:15,730 --> 00:14:19,130
de 10 000 euros, par exemple,
là il faudra saisir la chambre

248
00:14:19,330 --> 00:14:21,790
de proximité appelée tribunal de
proximité de Condom,

249
00:14:21,990 --> 00:14:24,070
et pas le tribunal judiciaire d'Auch.

250
00:14:24,490 --> 00:14:26,890
Donc ça reste quand même un peu
compliqué.

251
00:14:28,590 --> 00:14:31,790
Petite précision à propos de ce
chef de compétences relatif aux

252
00:14:31,990 --> 00:14:33,370
litiges de moins de 10 000 euros.

253
00:14:34,270 --> 00:14:37,100
Comment est-ce qu'on sait quelle
est la valeur du litige ?

254
00:14:37,300 --> 00:14:39,770
Comment on évalue l'enjeu du litige ?

255
00:14:39,970 --> 00:14:43,110
Alors, quand il y a plusieurs demandes,
par exemple, le demandeur forme

256
00:14:43,310 --> 00:14:46,110
plusieurs demandes, ou le demandeur
forme une demande et le défendeur

257
00:14:46,310 --> 00:14:47,370
forme une demande reconventionnelle.

258
00:14:47,790 --> 00:14:50,630
Donc quand il y a plusieurs demandes,
c'est assez compliqué et ça dépend

259
00:14:50,830 --> 00:14:53,770
des situations et tout ça est régi
dans le Code de procédure civile

260
00:14:53,970 --> 00:14:55,830
par les articles 35 et suivants.

261
00:14:57,550 --> 00:14:59,630
Comme c'est très compliqué,
je ne rentre pas dans le détail,

262
00:14:59,830 --> 00:15:01,190
mais sachez que ça se trouve à
cet endroit-là.

263
00:15:01,550 --> 00:15:05,710
Quand il n'y a qu'une demande,
le principe, c'est que c'est le

264
00:15:05,910 --> 00:15:09,410
montant de la demande qui permet
de déterminer la valeur du litige.

265
00:15:10,310 --> 00:15:14,930
Donc par exemple, si j'ai envie
de rendre le tribunal judiciaire

266
00:15:15,130 --> 00:15:18,550
compétent, le tribunal judiciaire
à Auch compétent, alors que,

267
00:15:18,750 --> 00:15:24,730
par exemple, le défendeur habite
à Condom, si je lui demande 9 000

268
00:15:24,930 --> 00:15:28,010
euros, je devrai saisir la chambre
de proximité de Condom.

269
00:15:29,030 --> 00:15:32,990
Si j'ai envie de plutôt saisir
le tribunal judiciaire à Auch,

270
00:15:33,190 --> 00:15:36,530
je vais lui demander plutôt 11
000 euros, alors même que,

271
00:15:36,730 --> 00:15:39,370
je sais très bien que je n'ai pas
droit à 11 000 euros,

272
00:15:39,570 --> 00:15:42,850
mais de cette façon,
je peux saisir le tribunal judiciaire

273
00:15:43,050 --> 00:15:43,810
à Auch.

274
00:15:44,010 --> 00:15:47,170
En tous les cas, c'est vraiment
le montant de la demande qui détermine

275
00:15:47,370 --> 00:15:48,130
l'enjeu du litige.

276
00:15:48,330 --> 00:15:51,090
C'est-à-dire que je peux demander
11 000 euros pour une égratignure

277
00:15:51,290 --> 00:15:56,050
au doigt, en sachant très bien
que ça ne vaut pas 11 000 euros,

278
00:15:56,250 --> 00:16:00,470
mais ça me permet, c'est le montant
de ma demande, et donc c'est la

279
00:16:00,670 --> 00:16:03,850
valeur du litige, et donc ça détermine
la compétence du tribunal judiciaire

280
00:16:04,050 --> 00:16:05,110
plutôt que d'une chambre de proximité.

281
00:16:07,690 --> 00:16:09,330
Au second degré, section 2.

282
00:16:10,590 --> 00:16:12,470
Au second degré : la cour d'appel.

283
00:16:12,910 --> 00:16:16,690
La juridiction de droit commun,
au second degré, c'est la cour d'appel,

284
00:16:16,930 --> 00:16:21,030
mais là encore, parfois c'est le
premier président de la cour d'appel

285
00:16:21,230 --> 00:16:24,710
qui a certaines attributions,
par exemple, c'est lui qui est

286
00:16:24,910 --> 00:16:28,950
spécialement compétent pour arrêter
l'exécution provisoire de la décision

287
00:16:29,150 --> 00:16:34,170
attaquée, néanmoins,
donc c'est la cour d'appel qui

288
00:16:34,370 --> 00:16:36,150
est juge de droit commun au second
degré de juridiction,

289
00:16:36,350 --> 00:16:37,530
c'est ce qu'énonce l'article L.

290
00:16:37,730 --> 00:16:41,630
311-1 du Code de l'organisation
judiciaire.