1
00:00:05,220 --> 00:00:12,040
Nous avons fini le titre 2 de cette
partie relative à l'action consacrée

2
00:00:12,240 --> 00:00:13,720
aux conditions d'ouverture de l'action
en justice.

3
00:00:14,100 --> 00:00:16,960
Alors en fait, il resterait une
dernière condition à évoquer,

4
00:00:17,160 --> 00:00:19,680
une dernière condition d'ouverture
de l'action en justice qui a été

5
00:00:19,880 --> 00:00:23,480
ajoutée par la jurisprudence et
qui est le respect d'une clause

6
00:00:23,680 --> 00:00:26,320
de conciliation ou de médiation
préalable obligatoire.

7
00:00:27,060 --> 00:00:30,000
Mais comme je l'ai dit,
je ne vais pas étudier cette condition

8
00:00:30,200 --> 00:00:33,520
car elle relève de l'étude des
modes amiable de règlement des

9
00:00:33,720 --> 00:00:34,480
différends.

10
00:00:35,520 --> 00:00:38,960
Donc après avoir envisagé les
conditions générales d'existence

11
00:00:39,160 --> 00:00:40,940
de l'action, donc on sait quand
est-ce qu'on a le droit d'action,

12
00:00:41,400 --> 00:00:43,600
donc la question qui se pose maintenant
c'est, bon très bien,

13
00:00:43,800 --> 00:00:45,780
j'ai le droit d'action mais comment
est-ce que je l'exerce ?

14
00:00:45,980 --> 00:00:50,260
Donc titre 3 : la mise en œuvre
de l'action : les demandes et les

15
00:00:50,460 --> 00:00:51,220
défenses.

16
00:00:52,540 --> 00:00:56,760
Comme on l'a vu, l'action est exercée
grâce à un acte juridique,

17
00:00:57,000 --> 00:00:57,860
la demande en justice.

18
00:00:59,180 --> 00:01:02,440
Enfin ça c'est l'acte juridique
qui permet d'exercer l'action du

19
00:01:02,640 --> 00:01:03,400
demandeur.

20
00:01:03,600 --> 00:01:06,640
Or on a vu que pour les rédacteurs
du Code de procédure civile,

21
00:01:07,380 --> 00:01:09,540
le défendeur doit également avoir
une action.

22
00:01:10,900 --> 00:01:12,500
Alors personnellement,
je ne suis pas d'accord avec cette

23
00:01:12,700 --> 00:01:15,260
vision qui me paraît complètement
artificielle mais il se trouve

24
00:01:15,460 --> 00:01:18,080
que c'était la vision des rédacteurs
du Code de procédure civile et

25
00:01:18,280 --> 00:01:23,860
donc pour eux, les moyens de défense
sont des actes d'exercice de l'action

26
00:01:24,060 --> 00:01:25,240
du défendeur.

27
00:01:25,460 --> 00:01:27,520
Donc dans ce titre 3 sur la mise
en œuvre de l'action,

28
00:01:27,720 --> 00:01:31,620
les demandes et les défenses,
les demandes sont les actes qui

29
00:01:31,820 --> 00:01:35,060
permettent de mettre en œuvre l'action
du demandeur, les défenses sont

30
00:01:35,260 --> 00:01:38,540
les actes qui permettent de mettre
en œuvre l'action du défendeur.

31
00:01:38,740 --> 00:01:43,740
Et donc j'évoquerai successivement
les demandes et les moyens de défense.

32
00:01:44,560 --> 00:01:46,460
Chapitre 1 donc les demandes.

33
00:01:46,800 --> 00:01:49,100
Chapitre 1 : les demandes.

34
00:01:49,300 --> 00:01:52,420
Une demande en justice,
la demande en justice est l'acte

35
00:01:52,620 --> 00:01:55,920
qui a pour objet de soumettre au
juge une prétention afin qu'il

36
00:01:56,120 --> 00:01:57,480
statue au fond sur celle-ci.

37
00:02:00,380 --> 00:02:07,300
Il existe plusieurs types de demandes,
la demande initiale et les demandes

38
00:02:07,500 --> 00:02:08,260
incidentes.

39
00:02:09,440 --> 00:02:15,020
Avant de les étudier séparément,
je vais rapidement évoquer leurs

40
00:02:15,220 --> 00:02:16,740
effets puisqu'elles ont des effets
communs.

41
00:02:17,340 --> 00:02:21,200
Donc la demande qu'elle soit initiale
ou incidente, la demande vaut mise

42
00:02:21,400 --> 00:02:22,160
en demeure d'abord.

43
00:02:22,360 --> 00:02:26,540
C'est-à-dire qu'à compter de la
demande en justice, le débiteur

44
00:02:26,740 --> 00:02:30,360
est en demeure de payer avec toutes
les conséquences attachées à la

45
00:02:30,560 --> 00:02:31,320
mise en demeure.

46
00:02:31,520 --> 00:02:33,140
Donc c'est le point de départ des
intérêts moratoires,

47
00:02:33,480 --> 00:02:36,580
la date de transfert des risques
de la chose, etc.

48
00:02:38,180 --> 00:02:42,360
Autre effet, la demande en justice,
on l'a déjà vu, interrompt le délai

49
00:02:42,560 --> 00:02:44,480
de prescription et le délai préfix.

50
00:02:45,680 --> 00:02:49,800
Et enfin dernier effet,
la demande en justice,

51
00:02:50,320 --> 00:02:53,560
la demande initiale,
cette fois-ci c'est un effet qui

52
00:02:53,760 --> 00:02:59,220
est propre à la demande initiale,
la demande initiale donc crée le

53
00:02:59,420 --> 00:03:00,420
lien juridique d'instance.

54
00:03:01,020 --> 00:03:03,100
Qu'est-ce qu'on appelle le lien
juridique d'instance ?

55
00:03:03,300 --> 00:03:07,340
C'est ce qu'on verra au début de
la partie consacrée à l'instance.

56
00:03:08,220 --> 00:03:12,660
À présent donc je vais distinguer
la demande initiale et les demandes

57
00:03:12,860 --> 00:03:13,620
incidentes.

58
00:03:13,820 --> 00:03:16,380
C'est une distinction très simple
en fonction tout simplement du

59
00:03:16,580 --> 00:03:18,220
moment où la demande est formée.

60
00:03:18,420 --> 00:03:23,220
Si la demande est formée au moment
de l'introduction de l'instance,

61
00:03:23,540 --> 00:03:26,000
elle est initiale, c'est une demande
initiale.

62
00:03:26,200 --> 00:03:27,400
Donc on va la voir dans la section 1.

63
00:03:27,960 --> 00:03:31,280
Si la demande est formée une fois
l'instance introduite,

64
00:03:31,480 --> 00:03:33,940
elle est incidente, c'est ce qu'on
verra dans la section 2.

65
00:03:35,400 --> 00:03:39,520
Section 1 donc, la demande initiale,
paragraphe 1 : notion.

66
00:03:39,720 --> 00:03:43,860
Donc la demande initiale c'est
la demande qui introduit l'instance.

67
00:03:44,700 --> 00:03:48,280
Elle est définie à l'article 53
du Code de procédure civile,

68
00:03:48,480 --> 00:03:50,840
"la demande initiale est celle
par laquelle un plaideur prend

69
00:03:51,040 --> 00:03:53,880
l'initiative d'un procès,
en soumettant au juge ses prétentions,

70
00:03:54,100 --> 00:03:55,480
elle introduit l'instance".

71
00:03:55,740 --> 00:03:58,740
Vous notez l'effort de pédagogie
des rédacteurs du Code de procédure

72
00:03:58,940 --> 00:04:00,780
civile, il y a vraiment beaucoup
de définitions.

73
00:04:01,580 --> 00:04:05,420
On dénomme également la demande
initiale la demande introductive

74
00:04:05,620 --> 00:04:06,380
d'instance.

75
00:04:06,580 --> 00:04:08,900
Donc alors ça peut être des demandes
de toutes sortes, demandes de dommages

76
00:04:09,100 --> 00:04:11,960
et intérêts, demandes d'indemnisation
d'un licenciement sans cause réelle

77
00:04:12,160 --> 00:04:14,360
et sérieuse, demande d'expulsion
d'un locataire qui ne paye pas

78
00:04:14,560 --> 00:04:17,480
ses loyers, demande en établissement
d'un lien de filiation à l'égard

79
00:04:17,680 --> 00:04:18,440
du défendeur, etc.

80
00:04:19,780 --> 00:04:21,020
Paragraphe 2 : régime.

81
00:04:21,900 --> 00:04:24,660
La demande est un acte juridique,
donc ça veut dire que comme tout

82
00:04:24,860 --> 00:04:28,360
acte juridique, elle est soumise
à des conditions de validité.

83
00:04:30,180 --> 00:04:34,180
Ces conditions de validité se divisent
en deux catégories, des conditions

84
00:04:34,380 --> 00:04:35,460
de fond et des conditions de forme.

85
00:04:35,940 --> 00:04:40,960
Parmi les conditions de fond,
on compte la capacité.

86
00:04:41,160 --> 00:04:44,500
La capacité, ça peut être la capacité
de jouissance.

87
00:04:46,320 --> 00:04:49,060
Pour avoir la capacité de jouissance,
c'est-à-dire pour pouvoir être

88
00:04:49,260 --> 00:04:53,420
titulaire de droit et d'obligation,
il faut exister, tout simplement.

89
00:04:53,620 --> 00:04:57,880
Donc une société en formation,
par exemple, qui n'est pas

90
00:04:58,080 --> 00:05:00,180
immatriculée, n'a pas la capacité
de jouissance.

91
00:05:00,500 --> 00:05:02,260
Elle n'est pas encore titulaire
de droits et d'obligations.

92
00:05:02,460 --> 00:05:06,140
Ou une personne décédée n'a pas
la capacité de jouissance.

93
00:05:06,960 --> 00:05:12,040
Il faut aussi avoir la capacité
d'exercice, c'est-à-dire ces droits

94
00:05:12,240 --> 00:05:14,700
et obligations dont on est titulaire,
encore faut-il pouvoir les exercer

95
00:05:14,900 --> 00:05:15,660
soi-même.

96
00:05:15,920 --> 00:05:19,740
Un mineur, par exemple,
ne peut pas agir tout seul ou un

97
00:05:19,940 --> 00:05:23,720
majeur protégé, mais ces personnes
peuvent être représentées.

98
00:05:24,640 --> 00:05:27,540
Justement, la deuxième condition
de fond, donc la capacité de jouissance

99
00:05:27,740 --> 00:05:31,960
d'exercice, la deuxième condition
de fond, c'est l'existence d'un

100
00:05:32,160 --> 00:05:33,060
pouvoir de représentation.

101
00:05:33,840 --> 00:05:37,500
Ça suppose qu'il y ait un représentant,
donc quand la partie décide de

102
00:05:37,700 --> 00:05:40,620
se faire représenter ou quand la
loi impose un représentant,

103
00:05:40,820 --> 00:05:45,580
ce représentant doit avoir un pouvoir
de représentation.

104
00:05:45,840 --> 00:05:50,800
Ce pouvoir peut être un pouvoir légal,
c'est la loi qui dit que les parents

105
00:05:51,000 --> 00:05:54,120
représentent leur enfant mineur,
c'est un pouvoir de représentation

106
00:05:54,320 --> 00:05:55,080
d'origine légale.

107
00:05:55,280 --> 00:05:57,900
Ce pouvoir peut être également
d'origine judiciaire,

108
00:05:58,100 --> 00:06:03,260
donc le juge va désigner un
représentant, ou il peut être d'origine

109
00:06:03,460 --> 00:06:06,980
conventionnelle, ce sont les parties
qui ont conclu un contrat qu'on

110
00:06:07,180 --> 00:06:11,480
appelle un contrat de mandat,
au terme duquel l'une demande à

111
00:06:11,680 --> 00:06:14,380
l'autre de la représenter pour
un certain nombre d'actes juridiques.

112
00:06:15,100 --> 00:06:18,780
Et donc, si cet acte juridique
est exercé une action en justice,

113
00:06:20,500 --> 00:06:24,960
celui qui se dit représentant devra
avoir le pouvoir de représentation,

114
00:06:25,160 --> 00:06:26,240
donc le contrat devra être valable.

115
00:06:27,520 --> 00:06:31,200
Ça, ce sont les conditions de fond,
capacité, pouvoir de représentation.

116
00:06:32,960 --> 00:06:35,560
Conditions de forme,
alors elles sont multiples,

117
00:06:36,100 --> 00:06:40,960
déjà une demande peut prendre la
forme d'une assignation ou d'une

118
00:06:41,160 --> 00:06:45,480
requête, qui sont des supports
différents, elle va devoir comporter

119
00:06:45,680 --> 00:06:48,680
des mentions obligatoires,
qui sont variables selon la juridiction

120
00:06:48,880 --> 00:06:51,500
en saisie, elle va devoir comporter
des signatures aussi,

121
00:06:51,760 --> 00:07:00,260
et également on compte parmi les
conditions de forme la façon dont

122
00:07:00,460 --> 00:07:02,280
l'acte doit être notifié.

123
00:07:02,540 --> 00:07:07,880
Donc si c'est une assignation,
si la demande introductive d'instance

124
00:07:08,080 --> 00:07:11,080
doit être faite par voie d'assignation,
l'assignation va devoir être signifiée

125
00:07:11,280 --> 00:07:13,680
par voie d'huissier donc de commissaire
de justice maintenant,

126
00:07:14,060 --> 00:07:19,980
et le commissaire va devoir respecter
un certain nombre de formalités.

127
00:07:20,220 --> 00:07:23,340
Tout ça est englobé dans la catégorie
des conditions de fond.

128
00:07:24,500 --> 00:07:31,800
Donc ça, c'est les conditions
auxquelles la demande en justice

129
00:07:32,000 --> 00:07:33,620
est soumise, parce que c'est un
acte juridique.

130
00:07:34,340 --> 00:07:39,280
La demande en justice est également
un acte de procédure,

131
00:07:39,820 --> 00:07:41,980
c'est-à-dire que c'est un acte
juridique particulier,

132
00:07:42,440 --> 00:07:46,700
dont l'objet est de soumettre au
juge un élément sur lequel il doit

133
00:07:46,900 --> 00:07:47,800
en principe statuer.

134
00:07:50,180 --> 00:07:53,180
Un acte de procédure donc,
c'est un acte juridique par lequel

135
00:07:53,380 --> 00:07:58,680
on soumet au juge un élément sur
lequel il doit en principe statuer.

136
00:07:58,880 --> 00:08:03,440
Donc là comme il s'agit d'une demande,
le juge va devoir statuer sur une

137
00:08:03,640 --> 00:08:04,400
prétention.

138
00:08:04,600 --> 00:08:08,200
C'est un acte qui soumet au juge
une prétention sur lequel le juge

139
00:08:08,400 --> 00:08:09,380
va devoir statuer.

140
00:08:09,860 --> 00:08:12,840
Donc il faut également réunir des
conditions pour que le juge soit

141
00:08:13,040 --> 00:08:15,980
effectivement obligé d'examiner
la prétention, ce qu'on appelle

142
00:08:16,180 --> 00:08:17,460
des conditions de recevabilité.

143
00:08:19,560 --> 00:08:22,920
Alors il s'agit, s'agissant la
demande initiale, il s'agit des

144
00:08:23,120 --> 00:08:25,900
conditions générales qu'on a déjà
étudiées dans le titre 2.

145
00:08:28,500 --> 00:08:29,960
Voilà pour la demande initiale.

146
00:08:30,260 --> 00:08:32,800
Section 2 : les demandes incidentes.

147
00:08:33,000 --> 00:08:36,940
Les demandes incidentes,
paragraphe 1 : notions et typologies.

148
00:08:38,580 --> 00:08:40,740
Définition des demandes incidentes.

149
00:08:40,940 --> 00:08:43,000
Les demandes incidentes sont les
demandes qui sont formées en cours

150
00:08:43,200 --> 00:08:43,960
d'instance.

151
00:08:44,160 --> 00:08:47,220
L'article 63 du Code de procédure
civile les énumère.

152
00:08:47,520 --> 00:08:51,340
Les demandes incidentes sont la
demande reconventionnelle, la demande

153
00:08:51,540 --> 00:08:53,240
additionnelle et l'intervention.

154
00:08:54,120 --> 00:08:56,520
Alors voyons-les toutes les trois.

155
00:08:56,720 --> 00:08:59,760
Donc d'abord A : la demande
additionnelle en premier.

156
00:09:00,040 --> 00:09:00,800
A.

157
00:09:01,000 --> 00:09:01,800
La demande additionnelle.

158
00:09:03,520 --> 00:09:06,140
Elle est définie à l'article 65.

159
00:09:07,380 --> 00:09:10,680
Constitue une demande additionnelle,
la demande par laquelle une partie

160
00:09:10,880 --> 00:09:12,360
modifie ses prétentions antérieures.

161
00:09:17,560 --> 00:09:20,500
Donc par exemple le demandeur
sollicitait 10 000 euros de dommages

162
00:09:20,700 --> 00:09:24,120
et intérêts, il forme une demande
additionnelle pour porter ce montant

163
00:09:24,320 --> 00:09:25,080
à 20 000 euros.

164
00:09:25,280 --> 00:09:27,360
Ou alors il demande autre chose en plus,
la résolution du contrat.

165
00:09:27,660 --> 00:09:28,620
C'est une demande additionnelle.

166
00:09:29,500 --> 00:09:30,260
B.

167
00:09:30,920 --> 00:09:32,860
La demande reconventionnelle.

168
00:09:35,660 --> 00:09:39,680
Selon l'article 64, constitue une
demande reconventionnelle,

169
00:09:40,180 --> 00:09:46,340
la demande par laquelle le défendeur
originaire prétend obtenir un avantage

170
00:09:46,540 --> 00:09:50,160
autre que le simple rejet de la
prétention de son adversaire.

171
00:09:54,960 --> 00:09:58,100
Cette définition fait ressortir
la spécificité de la demande

172
00:09:58,300 --> 00:09:59,060
reconventionnelle.

173
00:09:59,260 --> 00:10:02,420
C'est une demande qui émane du
défendeur.

174
00:10:04,580 --> 00:10:09,160
Le rôle normal du défendeur est
de défendre à la prétention du

175
00:10:09,360 --> 00:10:13,640
demandeur, c'est-à-dire de solliciter
le rejet de la demande et c'est tout.

176
00:10:14,360 --> 00:10:20,920
Là, il ne demande pas que le rejet,
il présente à son tour une prétention,

177
00:10:21,200 --> 00:10:28,160
il demande un avantage en plus
du rejet et donc il devient demandeur

178
00:10:28,360 --> 00:10:31,520
à la reconvention, demandeur à
la reconvention.

179
00:10:31,760 --> 00:10:34,160
Autrement dit, on peut être à la
fois défendeur et demandeur.

180
00:10:34,440 --> 00:10:37,960
Je suis défendeur parce qu'on m'assigne
en exécution forcée,

181
00:10:38,200 --> 00:10:42,660
je suis demandeur parce que je
ne me contente pas de me défendre,

182
00:10:42,860 --> 00:10:45,280
je demande aussi quelque chose
pour moi-même.

183
00:10:45,560 --> 00:10:50,800
Donc le demandeur initial de son
côté devient en même temps défendeur

184
00:10:51,000 --> 00:10:53,000
reconventionnel ou défendeur à
la reconvention.

185
00:10:53,980 --> 00:10:59,740
Alors attention à ne pas confondre
le demandeur reconventionnel,

186
00:10:59,940 --> 00:11:04,420
donc l'action exercée par le demandeur
reconventionnel avec l'action du

187
00:11:04,620 --> 00:11:05,380
défendeur.

188
00:11:05,580 --> 00:11:09,080
Donc comme je l'ai dit,
le Code de procédure civile a une

189
00:11:09,280 --> 00:11:11,420
vision symétrique de l'action en
justice, il y aurait l'action du

190
00:11:11,620 --> 00:11:13,200
demandeur et l'action du défendeur.

191
00:11:13,620 --> 00:11:17,140
Mais quand il pense à l'action
du défendeur, il ne pense pas du

192
00:11:17,340 --> 00:11:18,980
tout à la demande reconventionnelle.

193
00:11:19,720 --> 00:11:25,260
La demande reconventionnelle est
exercée dans le cadre d'une action

194
00:11:25,460 --> 00:11:26,420
du demandeur.

195
00:11:28,560 --> 00:11:34,280
Autrement dit, avec une demande
reconventionnelle, le défendeur

196
00:11:34,480 --> 00:11:39,080
devient demandeur, c'est-à-dire
qu'il demande pour lui un avantage

197
00:11:39,280 --> 00:11:41,060
et de ce fait, il devient demandeur.

198
00:11:41,260 --> 00:11:46,060
Donc il est à la fois,
mais ça co-existe, défendeur à

199
00:11:46,260 --> 00:11:49,500
la demande et c'est dans ce cadre
que les rédacteurs du Code de procédure

200
00:11:49,700 --> 00:11:52,920
civile pensaient qu'il avait une
action du défendeur,

201
00:11:53,120 --> 00:11:56,500
c'est en tant que défendeur,
c'est en tant que je résiste simplement

202
00:11:56,700 --> 00:12:00,840
à la demande et en même temps,
il est demandeur et là il agit

203
00:12:01,040 --> 00:12:04,720
pour obtenir une prétention de
la part du juge et donc là,

204
00:12:04,920 --> 00:12:08,560
c'est l'alinéa 1 de l'article 30,
c'est l'action du demandeur classique.

205
00:12:10,300 --> 00:12:19,320
Par exemple, mettons que j'ai un
cocontractant et donc ce cocontractant

206
00:12:19,520 --> 00:12:23,260
m'assigne en exécution forcée parce
que je n'ai pas exécuté une obligation

207
00:12:23,460 --> 00:12:25,320
A, une obligation contractuelle A.

208
00:12:26,360 --> 00:12:32,500
Alors je réponds que ce n'est pas vrai,
je l'ai exécutée, ça,

209
00:12:32,700 --> 00:12:35,320
c'est une défense au fond,
on en verra la définition plus précise,

210
00:12:35,520 --> 00:12:39,100
et je réponds aussi que d'ailleurs
lui en revanche, n'a pas exécuté

211
00:12:39,300 --> 00:12:42,300
une autre obligation,
l'obligation B et donc je demande

212
00:12:42,500 --> 00:12:45,400
des dommages et intérêts pour
l'inexécution de cette obligation B.

213
00:12:45,700 --> 00:12:49,740
Donc en faisant ça, je ne me contente
pas de dire, je n'ai pas à payer

214
00:12:49,940 --> 00:12:54,900
l'obligation A, je n'ai pas exécuté
l'obligation A, en plus je demande

215
00:12:55,100 --> 00:12:58,280
un avantage autre puisque je demande
des dommages et intérêts pour

216
00:12:58,480 --> 00:13:00,220
inexécution de l'obligation B.

217
00:13:01,100 --> 00:13:02,360
Je prends un autre exemple.

218
00:13:03,240 --> 00:13:06,460
La demande initiale,
c'est une demande en dommage et

219
00:13:06,660 --> 00:13:09,540
intérêts pour inexécution du contrat
à hauteur de 10 000 euros.

220
00:13:10,380 --> 00:13:16,560
Le défendeur forme une demande
reconventionnelle et lui-même se

221
00:13:16,760 --> 00:13:20,760
plaint, comme dans mon exemple
précédent, d'une autre inexécution

222
00:13:20,960 --> 00:13:22,420
du contrat, c'est-à-dire de
l'inexécution d'une obligation

223
00:13:22,620 --> 00:13:26,000
B et lui aussi, il demande 10 000
euros.

224
00:13:27,780 --> 00:13:30,640
Admettons que, donc vous comprenez,
une demande initiale 10 000 euros

225
00:13:30,840 --> 00:13:33,780
pour violation de l'obligation A,
demande reconventionnelle 10 000

226
00:13:33,980 --> 00:13:35,220
euros pour violation de l'obligation B.

227
00:13:35,940 --> 00:13:39,040
Admettons que le juge admette les deux,
c'est-à-dire qu'il constate dans

228
00:13:39,240 --> 00:13:42,700
les deux cas qu'il y a inexécution
et donc de l'obligation A et de

229
00:13:42,900 --> 00:13:45,380
l'obligation B et que c'est vrai
que les 10 000 euros sont justifiés

230
00:13:45,580 --> 00:13:46,340
dans les deux cas.

231
00:13:47,520 --> 00:13:48,370
Qu'est-ce qui va se passer ?

232
00:13:48,570 --> 00:13:52,600
Évidemment donc ça veut dire que
personne ne va rien payer et donc

233
00:13:52,800 --> 00:13:53,840
ça revient au rejet de la demande.

234
00:13:54,140 --> 00:13:57,140
C'est exactement la même chose
que si le demandeur avait demandé

235
00:13:57,340 --> 00:13:59,420
10 000 euros et que le juge avait
dit non.

236
00:13:59,700 --> 00:14:03,200
Donc "un partout la balle au centre"
comme on dit et donc personne ne

237
00:14:03,400 --> 00:14:04,160
paye rien.

238
00:14:04,360 --> 00:14:05,440
C'est comme s'il avait été débouté.

239
00:14:06,160 --> 00:14:10,060
Mais attention, ce qui s'est vraiment
passé, c'est que le juge a estimé

240
00:14:10,260 --> 00:14:15,060
que la demande initiale était fondée
mais que la demande reconventionnelle

241
00:14:15,260 --> 00:14:16,020
aussi.

242
00:14:16,220 --> 00:14:18,540
Donc ce qui s'est passé,
c'est qu'il y a eu une demande

243
00:14:18,740 --> 00:14:23,700
reconventionnelle qui a été jugée
fondée et ensuite le juge a procédé

244
00:14:23,900 --> 00:14:24,660
à quoi ?

245
00:14:24,860 --> 00:14:27,880
À une compensation qu'on appelle
une compensation judiciaire parce

246
00:14:28,080 --> 00:14:32,820
que c'est le juge qui a dit tout seul,
enfin qui a rendu exigible,

247
00:14:33,060 --> 00:14:36,100
liquide et exigible,
c'est les deux sommes qui se

248
00:14:36,300 --> 00:14:38,820
compensent, 10 000 euros d'un côté,
10 000 euros de l'autre.

249
00:14:40,400 --> 00:14:46,780
Donc le moyen du défendeur consistant

250
00:14:46,980 --> 00:14:50,380
à dire, mais vous non plus vous
n'avez pas exécuté votre obligation

251
00:14:50,580 --> 00:14:53,200
et donc moi aussi je vous demande
10 000 euros, ça n'est pas une

252
00:14:53,400 --> 00:14:59,600
défense au fond, même si le résultat,
ça va être le rejet de la demande

253
00:14:59,800 --> 00:15:00,560
adverse.

254
00:15:00,760 --> 00:15:03,200
C'est une demande reconventionnelle
parce que je demande 10 000 euros

255
00:15:03,400 --> 00:15:08,440
pour moi et ensuite,
il y a compensation et le résultat

256
00:15:08,640 --> 00:15:12,060
est donc que personne ne paye rien.

257
00:15:14,220 --> 00:15:17,480
Une vraie défense au fond,
ce n'est pas ça, ce n'est pas je

258
00:15:17,680 --> 00:15:20,560
demande un avantage du même montant
que ce que vous me demandez et

259
00:15:20,760 --> 00:15:21,520
on compense.

260
00:15:21,800 --> 00:15:25,120
Une vraie défense au fond,
c'est, mais j'ai bien exécuté cette

261
00:15:25,320 --> 00:15:29,580
obligation donc je n'ai pas commis
de faute ou alors c'est vrai que

262
00:15:29,780 --> 00:15:31,800
je ne l'ai pas exécutée mais c'est
parce qu'il y avait un cas de force

263
00:15:32,000 --> 00:15:34,200
majeure donc je n'ai rien à payer
non plus.

264
00:15:34,720 --> 00:15:35,940
Ça, c'est une vraie défense au fond.