1
00:00:04,740 --> 00:00:11,440
La solution dégagée par l'arrêt
Cesareo, à savoir l'exigence de

2
00:00:11,640 --> 00:00:14,440
concentration des moyens,
a ensuite été bilatéralisée,

3
00:00:14,720 --> 00:00:19,020
en ce sens qu'elle s'applique désormais
également au défendeur,

4
00:00:19,220 --> 00:00:23,560
et ce depuis un arrêt de la troisième
chambre civile du 13 février 2008,

5
00:00:24,060 --> 00:00:27,580
numéro de pourvoi 06-22.093.

6
00:00:29,480 --> 00:00:34,560
Pour comprendre ce que ça peut
vouloir dire, il faut énoncer les

7
00:00:34,760 --> 00:00:35,520
faits de l'arrêt.

8
00:00:35,920 --> 00:00:41,840
C'était un défendeur qui avait
été assigné en exécution forcée

9
00:00:42,040 --> 00:00:45,700
d'une vente immobilière,
et donc lui ne voulait pas que

10
00:00:45,900 --> 00:00:50,600
la vente ait lieu, et donc celui
qui se prétendait acheteur l'avait

11
00:00:50,800 --> 00:00:52,340
assigné en exécution forcée de la vente.

12
00:00:54,180 --> 00:00:57,680
Il avait invoqué un certain nombre
d'arguments pour dire que la vente

13
00:00:57,880 --> 00:01:01,260
n'existait pas, mais il n'avait
pas pensé à invoquer la rescision

14
00:01:01,460 --> 00:01:04,640
pour lésion, c'est-à-dire la nullité
du contrat de vente,

15
00:01:04,880 --> 00:01:06,400
avec un régime particulier.

16
00:01:08,540 --> 00:01:12,180
Il ne l'invoque pas donc,
et il est condamné à exécuter la vente,

17
00:01:12,380 --> 00:01:15,780
c'est-à-dire concrètement à se
rendre chez un notaire pour signer

18
00:01:15,980 --> 00:01:16,740
l'acte authentique.

19
00:01:17,560 --> 00:01:20,720
À la suite de ça, il pense à la
rescision pour lésion,

20
00:01:20,920 --> 00:01:26,260
et donc il forme une action principale
en rescision pour lésion du contrat.

21
00:01:27,140 --> 00:01:30,800
Et la Cour de cassation énonce
à propos de cette action.

22
00:01:31,900 --> 00:01:38,000
"Il incombait à la SCI défenderesse
à l'action régularisation forcée

23
00:01:38,200 --> 00:01:43,180
de la vente de présenter dès cet
instant l'ensemble des moyens qu'elle

24
00:01:43,380 --> 00:01:47,640
estimait de nature à faire échec
à la demande, en invoquant notamment

25
00:01:47,840 --> 00:01:51,540
la lésion, fondement juridique
qu'elle s'était abstenue de présenter

26
00:01:51,740 --> 00:01:55,320
en temps utile, de sorte que l'action
en rescision se heurtait à l'autorité

27
00:01:55,520 --> 00:01:58,900
de la chose jugée s'attachant à
l'arrêt précédent qui avait constaté

28
00:01:59,100 --> 00:02:00,700
l'efficacité du contrat de vente".

29
00:02:01,200 --> 00:02:05,840
Et donc la Cour de cassation estime
que l'article 1351, c'est le numéro

30
00:02:06,040 --> 00:02:12,440
de l'époque, du Code civil a été violé,
et que donc la demande formée,

31
00:02:12,640 --> 00:02:16,980
l'action en rescision pour lésion
formée par celui qui était défendeur

32
00:02:17,180 --> 00:02:20,120
et qui donc là devient demandeur
à l'action en rescision pour lésion,

33
00:02:20,320 --> 00:02:25,060
cette demande doit être déclarée
irrecevable pour autorité de la

34
00:02:25,260 --> 00:02:26,020
chose jugée.

35
00:02:26,260 --> 00:02:30,280
Alors c'est un peu curieux quand
on applique la solution au défendeur

36
00:02:30,480 --> 00:02:34,480
puisque, en principe,
pendant le procès, le défendeur

37
00:02:34,680 --> 00:02:36,740
invoque des moyens de défense.

38
00:02:36,940 --> 00:02:39,940
Des moyens de défense,
c'est-à-dire des moyens qui sont

39
00:02:40,140 --> 00:02:44,820
opposés à des prétentions donc qui,
a priori, ne peuvent pas exister

40
00:02:45,020 --> 00:02:48,100
de façon autonome en dehors de
ces prétentions.

41
00:02:48,300 --> 00:02:51,940
Par exemple, je suis assigné en
paiement et je vais répondre,

42
00:02:52,140 --> 00:02:57,240
j'ai déjà payé, en défense,
mais je ne vais pas saisir le juge

43
00:02:57,440 --> 00:02:59,660
pour qu'il juge que j'ai déjà payé.

44
00:02:59,860 --> 00:03:02,700
C'est un moyen de défense qui n'a
d'intérêt que si on me demande

45
00:03:02,900 --> 00:03:03,900
de payer en justice.

46
00:03:04,260 --> 00:03:08,720
Donc comment un moyen de défense
pourrait-il ensuite déclencher

47
00:03:08,920 --> 00:03:10,680
tout seul un nouveau procès ?

48
00:03:10,880 --> 00:03:14,020
Alors c'est parce qu'il y a certains
moyens de défense, on vient d'en

49
00:03:14,220 --> 00:03:17,020
voir un exemple, il y a certains
moyens de défense comme la nullité

50
00:03:17,220 --> 00:03:19,600
du contrat principalement,
et la rescision pour lésion est

51
00:03:19,800 --> 00:03:23,520
une forme de nullité,
qui peuvent prendre la forme de

52
00:03:23,720 --> 00:03:27,220
demande, qui peuvent être des défenses
ou des demandes et donc déclencher

53
00:03:27,420 --> 00:03:28,180
un nouveau procès.

54
00:03:28,960 --> 00:03:32,340
Quand la nullité du contrat prend
la forme d'une demande,

55
00:03:32,660 --> 00:03:35,280
c'est une action principale en
nullité du contrat.

56
00:03:36,360 --> 00:03:41,360
Donc la nullité du contrat peut
être opposée de façon défensive et là,

57
00:03:41,560 --> 00:03:44,840
c'est un moyen de défense ou de
façon offensive et là,

58
00:03:45,040 --> 00:03:46,050
c'est une action, c'est une demande.

59
00:03:46,250 --> 00:03:52,820
Donc concentrer les moyens pour
le défendeur, ça veut dire ne pas

60
00:03:53,020 --> 00:03:58,100
intenter un nouveau procès en formant
une demande qu'on aurait pu former

61
00:03:58,300 --> 00:04:02,760
sous forme de moyen de défense
pendant le premier procès.

62
00:04:04,260 --> 00:04:08,460
La Cour de cassation fait référence
toujours, elle exige cette

63
00:04:08,660 --> 00:04:11,980
concentration des moyens du défendeur
mais elle fait référence à l'autorité

64
00:04:12,180 --> 00:04:12,940
de la chose jugée.

65
00:04:13,140 --> 00:04:16,140
Elle dit que sa demande est irrecevable
parce qu'elle se heurte à l'autorité

66
00:04:16,340 --> 00:04:18,700
de la chose jugée attachée à l'arrêt
précédent.

67
00:04:18,920 --> 00:04:22,760
Alors comment retrouve-t-on la
triple identité posée par l'article

68
00:04:22,960 --> 00:04:26,360
1355 du Code civil dans ce cas
de figure ?

69
00:04:26,560 --> 00:04:31,780
Identité de parties d'accord,
même si celui qui était défendeur

70
00:04:31,980 --> 00:04:34,680
se retrouve demandeur mais pour
constater l'identité de parties,

71
00:04:35,120 --> 00:04:38,840
peu importe la position procédurale,
on peut être une fois défendeur

72
00:04:39,040 --> 00:04:40,860
l'autre fois demandeur,
ça n'empêche pas de constater une

73
00:04:41,060 --> 00:04:41,820
identité de parties.

74
00:04:42,020 --> 00:04:43,530
C'est pareil d'ailleurs en matière
de litispendance.

75
00:04:43,730 --> 00:04:48,160
Identité d'objet, en quoi y a-t-il
identité d'objet entre l'action

76
00:04:48,360 --> 00:04:53,620
en rescision pour lésion et ce
que voulait le défendeur au cours

77
00:04:53,820 --> 00:04:54,660
du premier procès ?

78
00:04:54,860 --> 00:04:58,160
Selon la Cour de cassation,
même si elle ne l'explicite pas

79
00:04:58,360 --> 00:05:02,960
mais implicitement, c'est ça qu'elle
veut dire, le défendeur poursuit

80
00:05:03,160 --> 00:05:07,600
le même objet dans l'action en
rescision qu'à l'époque pendant

81
00:05:07,800 --> 00:05:09,140
le procès où il était défendeur.

82
00:05:09,520 --> 00:05:12,320
On compare ce qu'il voulait,
ce qu'il voulait à l'époque et

83
00:05:12,520 --> 00:05:13,280
ce qu'il veut maintenant.

84
00:05:13,480 --> 00:05:18,600
Quand il était en défense dans
le premier procès, qu'est-ce qu'il

85
00:05:18,800 --> 00:05:19,560
voulait ?

86
00:05:19,760 --> 00:05:21,000
Il voulait le rejet de la demande
principale.

87
00:05:21,200 --> 00:05:22,380
En tant que défendeur,
c'est ça qu'on veut,

88
00:05:22,580 --> 00:05:24,240
le rejet de la demande principale.

89
00:05:24,560 --> 00:05:28,600
C'est-à-dire concrètement,
il voulait que la vente soit déclarée

90
00:05:28,800 --> 00:05:29,560
sans effet.

91
00:05:31,120 --> 00:05:33,340
Quand il est en demande,
donc quand il forme une action

92
00:05:33,540 --> 00:05:37,260
en rescision pour lésion,
donc en intentant le second procès,

93
00:05:37,460 --> 00:05:38,880
il agit en nullité.

94
00:05:39,500 --> 00:05:41,100
C'est-à-dire que qu'est-ce qu'il veut ?

95
00:05:41,300 --> 00:05:42,260
Quel est l'objet de sa demande ?

96
00:05:42,460 --> 00:05:44,810
Il veut que la vente soit déclarée
sans effet.

97
00:05:45,010 --> 00:05:50,980
Donc l'objet pour le défendeur,
c'est le même dans le premier procès

98
00:05:51,180 --> 00:05:52,360
et dans le second procès.

99
00:05:53,380 --> 00:05:58,860
Et pour ce qui concerne l'identité
de cause, eh bien les faits invoqués

100
00:05:59,060 --> 00:06:04,800
sont les mêmes au sens où le défendeur

101
00:06:05,000 --> 00:06:08,780
devenu demandeur se prévaut du
même contrat de vente dont l'efficacité

102
00:06:08,980 --> 00:06:09,960
est discutée.

103
00:06:11,740 --> 00:06:14,010
Donc il y a identité de cause
factuelle.

104
00:06:14,210 --> 00:06:16,140
Alors c'est un peu artificiel.

105
00:06:16,340 --> 00:06:20,700
Cette application de l'autorité
de la source jugée au défendeur,

106
00:06:20,900 --> 00:06:23,520
à celui qui est défendeur au cours
du premier procès, c'est un peu

107
00:06:23,720 --> 00:06:24,480
artificiel.

108
00:06:24,680 --> 00:06:26,640
On le voit très bien avec l'identité
d'objet ou l'identité de cause.

109
00:06:29,100 --> 00:06:33,520
De toute façon, quand on parle d'objet,
on parle de l'objet d'une demande,

110
00:06:33,820 --> 00:06:35,860
on parle de la prétention,
ce qui est demandé.

111
00:06:36,060 --> 00:06:38,660
Le défendeur, par hypothèse,
il ne demande rien.

112
00:06:39,180 --> 00:06:41,100
Il se contente de résister avec
un argument.

113
00:06:41,640 --> 00:06:43,480
Donc il veut le rejet de la demande,
d'accord.

114
00:06:43,800 --> 00:06:47,460
Mais c'est un peu artificiel de
dire que l'objet pour lui,

115
00:06:47,700 --> 00:06:50,640
l'objet de sa défense,
c'est le rejet de la demande et

116
00:06:50,840 --> 00:06:52,620
ensuite on puisse comparer avec
l'objet d'une demande.

117
00:06:53,080 --> 00:06:56,060
Ce n'est pas très convaincant,
mais enfin, en tous les cas,

118
00:06:56,260 --> 00:06:59,120
ça a donné lieu à une jurisprudence
constante.

119
00:06:59,440 --> 00:07:03,220
Et aujourd'hui, il est certain
que l'autorité de la chose jugée

120
00:07:03,420 --> 00:07:06,040
est ainsi entendue autant pour
le demandeur que pour le défendeur,

121
00:07:06,240 --> 00:07:07,000
dans tous les cas.

122
00:07:07,200 --> 00:07:11,200
Et donc, la concentration des moyens
joue autant pour le défendeur que

123
00:07:11,400 --> 00:07:12,160
pour le demandeur.

124
00:07:12,880 --> 00:07:16,640
À un moment, on s'est demandé si
la première chambre civile n'allait

125
00:07:16,840 --> 00:07:18,560
pas encore plus loin que l'arrêt
Cesareo.

126
00:07:19,540 --> 00:07:21,380
La situation était la suivante.

127
00:07:21,700 --> 00:07:24,720
Un cocontractant n'avait pas exécuté
son obligation.

128
00:07:25,680 --> 00:07:32,260
Donc l'autre partie l'assigne en
exécution forcée de l'obligation

129
00:07:32,460 --> 00:07:33,220
contractuelle.

130
00:07:33,800 --> 00:07:35,270
L'autre partie est déboutée.

131
00:07:35,470 --> 00:07:39,720
Elle réintente une action,
elle refait un procès.

132
00:07:40,020 --> 00:07:42,940
Et cette fois, au lieu de demander
l'exécution forcée, elle demande

133
00:07:43,140 --> 00:07:43,900
des dommages et intérêts.

134
00:07:44,100 --> 00:07:47,200
Alors cette situation a donné lieu
à un arrêt de la première chambre

135
00:07:47,400 --> 00:07:54,140
civile du 28 mai 2008,
publié au bulletin civil au numéro 153.

136
00:07:55,360 --> 00:08:03,020
Et la première chambre civile décide :
"il incombe au demandeur de présenter

137
00:08:03,220 --> 00:08:06,660
dans la même instance toutes les
demandes fondées sur la même cause.

138
00:08:07,380 --> 00:08:11,240
Il incombe au demandeur de présenter
dans la même instance toutes les

139
00:08:11,440 --> 00:08:14,760
demandes fondées sur la même cause
et donc, cette seconde action est

140
00:08:14,960 --> 00:08:18,520
irrecevable", selon la première
chambre civile parce qu'il incombait

141
00:08:18,720 --> 00:08:20,980
au demandeur de présenter dans
la même instance toutes les demandes

142
00:08:21,180 --> 00:08:21,940
fondées sur la même cause.

143
00:08:22,320 --> 00:08:24,920
En quoi est-ce que ça va plus loin
que l'arrêt Cesareo ?

144
00:08:25,120 --> 00:08:29,620
Quelle différence y a-t-il entre
une demande en exécution forcée

145
00:08:29,820 --> 00:08:32,360
du contrat, qui était la première
demande, le premier procès,

146
00:08:32,560 --> 00:08:35,780
et ensuite une demande en réparation
du préjudice ?

147
00:08:35,980 --> 00:08:39,960
Alors, on voit bien que le fondement
juridique est différent.

148
00:08:40,240 --> 00:08:43,780
Ce n'est pas le même texte qui
va justifier une demande en exécution

149
00:08:43,980 --> 00:08:45,640
forcée ou une demande en dommages
et intérêts.

150
00:08:46,600 --> 00:08:47,360
Mais pas seulement.

151
00:08:47,720 --> 00:08:50,080
En fait, il y a une différence
plus profonde entre ces deux demandes.

152
00:08:50,280 --> 00:08:52,200
Ce qui est différent,
c'est l'objet.

153
00:08:52,620 --> 00:08:53,860
L'objet n'est pas le même.

154
00:08:54,060 --> 00:08:56,460
Je ne cherche pas à obtenir le
même avantage quand je cherche

155
00:08:56,660 --> 00:08:58,380
à obtenir l'exécution forcée ou
de l'argent.

156
00:08:58,920 --> 00:09:00,440
Donc il n'y a pas d'identité d'objet.

157
00:09:01,120 --> 00:09:03,300
Donc en fait, il n'y a pas d'autorité
de la chose jugée.

158
00:09:03,500 --> 00:09:06,160
On aurait donc dû décider,
la première chambre aurait dû décider

159
00:09:06,360 --> 00:09:11,940
que la demande en dommages et intérêts
était recevable, puisque ce n'était

160
00:09:12,140 --> 00:09:13,520
pas le même objet donc ce n'était
pas la même demande.

161
00:09:13,940 --> 00:09:16,900
Donc la chose n'a pas déjà été
jugée donc pas d'autorité de la

162
00:09:17,100 --> 00:09:18,260
chose jugée donc recevabilité.

163
00:09:19,620 --> 00:09:23,900
Là, la première chambre civile
estime que cette seconde demande,

164
00:09:24,300 --> 00:09:27,820
avec un objet différent,
elle aurait dû être invoquée au

165
00:09:28,020 --> 00:09:29,100
cours du premier procès.

166
00:09:29,360 --> 00:09:31,080
Donc elle est beaucoup plus exigeante.

167
00:09:31,800 --> 00:09:36,040
Elle exige que les parties
réfléchissent au cours d'un procès,

168
00:09:36,240 --> 00:09:38,840
non seulement à tous les moyens
au soutien de leur demande,

169
00:09:39,140 --> 00:09:42,900
mais même à tout ce qu'elles pourraient
obtenir, à tous les avantages qu'elles

170
00:09:43,100 --> 00:09:46,100
pourraient obtenir à raison de
la même situation litigieuse.

171
00:09:46,920 --> 00:09:51,560
Donc elle exige qu'elle forme plusieurs
demandes, différentes les unes

172
00:09:51,760 --> 00:09:52,520
des autres.

173
00:09:52,720 --> 00:09:54,530
Une demande en exécution forcée,
une demande en dommage et intérêts,

174
00:09:54,730 --> 00:09:57,920
et puis tiens, une demande en paiement
d'une somme qui ne m'a toujours

175
00:09:58,120 --> 00:10:00,620
pas été versée, et puis une demande
en révision du loyer pour l'avenir,

176
00:10:00,820 --> 00:10:01,580
etc.

177
00:10:01,780 --> 00:10:05,640
Tout ce que je peux obtenir en
me fondant sur la même situation

178
00:10:05,840 --> 00:10:06,600
litigieuse.

179
00:10:06,800 --> 00:10:10,420
C'est ce qu'on appelle une exigence
de concentration des demandes.

180
00:10:10,640 --> 00:10:13,480
Ce n'est plus seulement les moyens
au soutien d'une seule demande.

181
00:10:13,860 --> 00:10:20,080
C'est concentrer, obliger une partie
à former toutes les demandes avec

182
00:10:20,280 --> 00:10:23,140
chacune des objets différents au
cours du premier procès.

183
00:10:23,340 --> 00:10:24,780
Donc c'est une concentration des
demandes.

184
00:10:26,300 --> 00:10:29,280
Alors là, pour le coup,
ça veut dire supprimer l'exigence

185
00:10:29,480 --> 00:10:30,240
d'identité d'objet.

186
00:10:30,440 --> 00:10:32,700
Normalement, on ne devrait pas
pouvoir parler d'autorité de la

187
00:10:32,900 --> 00:10:35,160
chose jugée, alors même que la
première chambre civile visait

188
00:10:35,360 --> 00:10:40,380
l'article sur l'autorité de la
chose jugée dans l'arrêt.

189
00:10:43,780 --> 00:10:47,640
La première réaction,
ça a été bon, qu'est-ce que c'est

190
00:10:47,840 --> 00:10:48,600
que cet arrêt ?

191
00:10:48,800 --> 00:10:54,120
Il a été publié au bulletin mais

192
00:10:56,060 --> 00:11:00,120
ce que je ne vous ai pas encore dit,
les circonstances, le contexte

193
00:11:00,320 --> 00:11:01,420
était un contexte d'arbitrage,
c'est-à-dire que le premier procès,

194
00:11:01,620 --> 00:11:02,760
le second procès, c'était dans
le cadre d'un arbitrage devant

195
00:11:02,960 --> 00:11:04,820
des arbitres différents.

196
00:11:05,020 --> 00:11:08,240
Donc on s'est dit d'accord,
la première chambre civile est

197
00:11:08,440 --> 00:11:10,040
plus exigeante que Cesareo,
il faut concentrer non seulement

198
00:11:10,240 --> 00:11:13,820
les moyens mais même toutes ces
demandes mais c'est parce qu'on

199
00:11:14,020 --> 00:11:19,660
est dans un contexte d'arbitrage
et donc il y a plus d'intérêt à

200
00:11:19,860 --> 00:11:24,860
concentrer les choses,
à faire un seul arbitrage plutôt

201
00:11:25,060 --> 00:11:25,820
que plusieurs.

202
00:11:26,020 --> 00:11:27,240
Mais ce ne serait pas transposable
devant le juge étatique et ensuite

203
00:11:27,440 --> 00:11:28,620
donc on a attendu que la Cour de
cassation se prononce sur une situation

204
00:11:30,020 --> 00:11:33,260
du même acabit, mais devant le
juge étatique, cette fois-ci,

205
00:11:33,460 --> 00:11:34,460
plus dans le contexte de l'arbitrage.

206
00:11:36,560 --> 00:11:39,320
Alors il y a eu des arrêts,
mais qui étaient rédigés d'une

207
00:11:39,520 --> 00:11:41,160
façon telle qu'ils ont semé le doute.

208
00:11:42,660 --> 00:11:46,260
Et donc pendant longtemps on s'est
demandé si la première chambre

209
00:11:46,460 --> 00:11:49,960
civile n'appliquait pas cette même
concentration des demandes à une

210
00:11:50,160 --> 00:11:52,760
procédure purement étatique,
pas arbitrale du tout,

211
00:11:52,980 --> 00:11:56,220
mais en même temps on voyait bien
à la façon dont c'était rédigé

212
00:11:56,420 --> 00:12:00,540
qu'elle ne reprenait pas la formule
qu'elle avait reprise le 28 mai

213
00:12:01,220 --> 00:12:03,560
2008,"il incombe aux demandeurs
de présenter dans la même instance

214
00:12:03,760 --> 00:12:04,980
toutes les demandes fondées sur
la même cause".

215
00:12:05,180 --> 00:12:08,120
Elle n'a plus jamais repris cette
formule, donc ce n'était pas sûr.

216
00:12:08,460 --> 00:12:13,440
Et finalement, elle a pris un arrêt
à la suite d'arrêts rendus par

217
00:12:13,640 --> 00:12:15,680
les autres chambres,
notamment la deuxième chambre civile

218
00:12:15,880 --> 00:12:20,500
qui s'est tout de suite prononcée
contre une exigence de concentration

219
00:12:20,700 --> 00:12:21,460
des demandes.

220
00:12:21,660 --> 00:12:24,560
La première chambre civile aussi
finalement s'est clairement prononcée

221
00:12:24,760 --> 00:12:27,700
contre et donc aujourd'hui,
toutes les chambres de la Cour

222
00:12:27,900 --> 00:12:30,920
de cassation rejettent la concentration
des demandes.

223
00:12:31,120 --> 00:12:34,040
Il n'y a pas d'exigence de
concentration des demandes,

224
00:12:34,240 --> 00:12:35,200
y compris dans l'arbitrage d'ailleurs.

225
00:12:36,780 --> 00:12:40,260
Il n'y a qu'une exigence de
concentration des montants de soutien

226
00:12:40,460 --> 00:12:43,860
d'une demande, mais pas de
concentration des demandes.

227
00:12:44,240 --> 00:12:48,360
Alors au moins officiellement,
c'est-à-dire qu'on ne trouve plus

228
00:12:48,560 --> 00:12:52,720
la formule du 28 mai 2008 et qu'en
revanche, on trouve affirmée la

229
00:12:52,920 --> 00:12:59,020
possibilité de commencer un second
procès avec une demande qui aurait

230
00:12:59,220 --> 00:13:02,100
pu être formée dans le cadre du
premier, sous forme de demande

231
00:13:02,300 --> 00:13:05,260
incidente, mais qui n'a pas le
même objet et qui donc peut faire

232
00:13:05,460 --> 00:13:08,020
l'objet d'un second procès.

233
00:13:09,140 --> 00:13:12,160
Mais il est vrai quand même qu'il
reste certains arrêts un peu ambigus,

234
00:13:12,580 --> 00:13:16,700
c'est une solution jurisprudentielle
dont on se demande si sans le dire,

235
00:13:16,900 --> 00:13:20,500
la Cour de cassation ne serait
pas par hasard en train d'exiger

236
00:13:20,700 --> 00:13:23,200
une concentration des demandes,
mais sans le dire, c'est-à-dire

237
00:13:23,400 --> 00:13:28,440
en prétendant exiger une concentration
des moyens, mais en fait quand

238
00:13:28,640 --> 00:13:31,620
on regarde bien ces prétendus moyens,
en fait c'est des demandes.

239
00:13:32,620 --> 00:13:34,620
Je ne rentre pas dans le détail
parce que ce serait vraiment trop

240
00:13:34,820 --> 00:13:37,440
long et donc la seule chose que
vous ayez à retenir pour l'instant,

241
00:13:37,700 --> 00:13:43,240
c'est qu'officiellement la Cour

242
00:13:43,440 --> 00:13:46,220
de cassation rejette la concentration
des demandes, il n'y a qu'une

243
00:13:46,420 --> 00:13:48,940
concentration des moyens et on
ne retrouvera plus jamais,

244
00:13:49,140 --> 00:13:50,860
enfin on ne retrouvera plus jamais,
jusqu'à présent on n'a plus jamais

245
00:13:51,060 --> 00:13:53,560
retrouvé la formule de l'arrêt
du 28 mai 2008.

246
00:13:55,000 --> 00:13:58,980
Donc on l'a vu avec cette première
condition du succès de l'autorité

247
00:13:59,180 --> 00:14:02,900
de la chose jugée, la Cour de cassation
s'est livrée à un profond

248
00:14:03,100 --> 00:14:04,720
renouvellement de la notion de
chose jugée.

249
00:14:05,300 --> 00:14:06,860
Voyons maintenant la deuxième
condition.

250
00:14:07,280 --> 00:14:08,040
B.

251
00:14:08,240 --> 00:14:12,000
Deuxième condition :
la nature du jugement antérieur.

252
00:14:14,360 --> 00:14:18,060
C'est-à-dire le premier jugement
quand on se demande si une seconde

253
00:14:18,260 --> 00:14:20,980
demande identique à la première
est recevable.

254
00:14:22,480 --> 00:14:25,360
Selon l'article 480 du Code de
procédure civile que j'ai déjà

255
00:14:25,560 --> 00:14:28,900
eu l'occasion de citer,
tout jugement a dès son prononcé

256
00:14:29,100 --> 00:14:33,040
l'autorité de la chose jugée
relativement à la contestation

257
00:14:33,240 --> 00:14:34,320
qu'il tranche.

258
00:14:34,940 --> 00:14:39,680
Ça signifie qu'une seconde demande
identique à la première ne sera

259
00:14:39,880 --> 00:14:44,360
déclarée irrecevable que si elle
a été véritablement tranchée par

260
00:14:44,560 --> 00:14:45,320
un jugement.

261
00:14:45,520 --> 00:14:48,420
Donc les jugements qui sont dotés
de l'autorité de la chose jugée

262
00:14:48,620 --> 00:14:52,520
sont les jugements qui tranchent
une contestation, qui tranchent

263
00:14:52,720 --> 00:14:53,480
un point litigieux.

264
00:14:54,440 --> 00:14:59,940
Ça permet déjà d'exclure les jugements
par exemple qui constatent que

265
00:15:00,140 --> 00:15:03,340
les parties ont transigé et que
le juge est dessaisi.

266
00:15:03,580 --> 00:15:07,040
On appelle ce type de jugement
un jugement de donner acte mais

267
00:15:07,240 --> 00:15:10,020
en réalité, ce n'est pas du tout
un jugement puisque le juge ne

268
00:15:10,220 --> 00:15:13,000
tranche rien, il se contente de
constater qu'il n'y a plus de litige

269
00:15:13,200 --> 00:15:14,480
puisque les parties l'ont résolue
toute seule.

270
00:15:16,080 --> 00:15:18,920
Donc ça, ce n'est pas un vrai jugement
donc il n'y a pas d'autorité de

271
00:15:19,120 --> 00:15:21,180
la chose jugée attachée à ce jugement.

272
00:15:22,480 --> 00:15:27,460
Mais l'article 480 est plus précis,
il vise précisément les jugements

273
00:15:27,660 --> 00:15:28,600
suivants.

274
00:15:30,960 --> 00:15:34,090
"Le jugement qui tranche tout ou
partie du principal,

275
00:15:34,290 --> 00:15:38,980
alors le principal" — le principal
c'est un mot qui n'est pas très

276
00:15:39,180 --> 00:15:42,140
clair en procédure civile,
ça veut dire qui tranche tout ou

277
00:15:42,340 --> 00:15:45,520
partie du fond du litige,
qui tranche tout ou partie du problème

278
00:15:45,720 --> 00:15:49,600
de droit substantiel posé,
problème de droit du travail,

279
00:15:50,000 --> 00:15:53,380
de droit commercial,
de droit de la famille — donc ce

280
00:15:53,580 --> 00:15:59,780
jugement-là est également visé
à l'article 480, le jugement qui

281
00:15:59,980 --> 00:16:05,060
tranche un point de procédure,
donc qui statue sur une exception

282
00:16:05,260 --> 00:16:08,400
de procédure, sur une fin de
non-recevoir, ou sur un incident

283
00:16:08,600 --> 00:16:10,980
d'instance, par exemple y a-t-il
péremption d'instance,

284
00:16:11,280 --> 00:16:16,160
donc tous ces points de procédure
sont des obstacles à l'examen du fond.

285
00:16:17,240 --> 00:16:20,000
Ces deux types de jugements,
le jugement qui tranche tout ou

286
00:16:20,200 --> 00:16:23,200
partie du fond et le jugement qui
tranche un point de procédure,

287
00:16:23,400 --> 00:16:26,680
sont ce qu'on appelle des jugements
définitifs.

288
00:16:26,920 --> 00:16:31,760
Alors attention à ne pas confondre
jugement définitif et jugement

289
00:16:31,960 --> 00:16:32,720
irrévocable.

290
00:16:32,920 --> 00:16:35,320
Le jugement irrévocable,
j'ai déjà eu l'occasion de le dire,

291
00:16:35,620 --> 00:16:38,420
c'est le jugement qui n'est plus
susceptible de faire l'objet d'aucune

292
00:16:38,620 --> 00:16:39,380
voie de recours.

293
00:16:39,880 --> 00:16:43,740
Le jugement définitif peut tout
à fait faire l'objet d'une voie

294
00:16:43,940 --> 00:16:44,700
de recours.

295
00:16:44,900 --> 00:16:47,460
Ce qu'on veut dire par définitif
en fait, c'est qu'il est revêtu

296
00:16:47,660 --> 00:16:49,400
de l'autorité de la chose jugée,
dès son prononcé.

297
00:16:50,560 --> 00:16:54,540
Et le jugement définitif s'oppose
à deux autres types de jugements.

298
00:16:55,900 --> 00:16:58,840
Premier type de jugements,
les jugements avant dire droit,

299
00:16:59,100 --> 00:17:02,180
en trois mots, avant dire,
le verbe dire, droit.

300
00:17:03,280 --> 00:17:07,360
L'article 482 définit ainsi le
jugement avant dire droit,

301
00:17:07,560 --> 00:17:11,600
c'est le jugement qui se borne
dans son dispositif à ordonner

302
00:17:11,800 --> 00:17:13,540
une mesure d'instruction ou une
mesure provisoire.

303
00:17:14,800 --> 00:17:17,880
Autrement dit, ce sont des jugements
qui sont ordonnés en cour d'instance

304
00:17:18,080 --> 00:17:20,420
par le juge saisi du litige.

305
00:17:20,700 --> 00:17:23,580
Soit en cour d'instance,
il ordonne une mesure d'instruction,

306
00:17:23,780 --> 00:17:27,620
par exemple il ordonne une expertise,
soit il ordonne une mesure provisoire,

307
00:17:27,820 --> 00:17:31,520
par exemple en matière de divorce,
il va fixer la résidence des enfants

308
00:17:31,720 --> 00:17:36,940
pour le temps de l'instance chez
l'un des parents, ou il va fixer

309
00:17:37,140 --> 00:17:40,980
une certaine alternance mais qui
ne veut rien dire sur ce qu'il

310
00:17:41,180 --> 00:17:44,540
décidera finalement dans sa décision
finale sur le fond, c'est juste

311
00:17:44,740 --> 00:17:46,900
pour le temps de l'instance,
ou alors il accorde une provision

312
00:17:47,100 --> 00:17:48,140
pour la durée de l'instance.

313
00:17:48,960 --> 00:17:51,760
Donc ça, c'est une première catégorie
de jugement qui s'oppose au jugement

314
00:17:51,960 --> 00:17:53,560
définitif, les jugements avant
dire droit.

315
00:17:54,180 --> 00:17:56,240
Seconde catégorie, ce sont les
jugements provisoires.

316
00:17:57,540 --> 00:18:00,400
Les jugements provisoires sont
les jugements qui sont rendus par

317
00:18:00,600 --> 00:18:04,820
un juge du provisoire,
c'est-à-dire un juge qui est saisi

318
00:18:05,020 --> 00:18:10,000
de façon autonome pour se prononcer
uniquement sur une mesure,

319
00:18:10,340 --> 00:18:12,340
c'est-à-dire qu'il ne se prononce
pas sur l'état du droit,

320
00:18:12,600 --> 00:18:17,240
il ne dit pas si on doit verser
des dommages et intérêts,

321
00:18:17,440 --> 00:18:19,340
il ne dit pas si le contrat est
nul ou s'il doit être résolu,

322
00:18:19,540 --> 00:18:20,640
ça c'est le fond du droit,
lui, il ne statue pas là-dessus.

323
00:18:21,320 --> 00:18:25,260
Il se contente d'ordonner ou de
refuser d'ordonner une mesure.

324
00:18:25,700 --> 00:18:29,060
Les jugements provisoires sont
les ordonnances de référé et les

325
00:18:29,260 --> 00:18:30,060
ordonnances sur requête.

326
00:18:30,340 --> 00:18:33,080
L'ordonnance de référé est rendue
à l'issue d'une procédure

327
00:18:33,280 --> 00:18:36,180
contradictoire, comme d'habitude,
le demandeur appelle le défendeur,

328
00:18:36,380 --> 00:18:38,760
ils échangent leurs arguments et
à la fin, on a une ordonnance de

329
00:18:38,960 --> 00:18:39,720
référé.

330
00:18:39,920 --> 00:18:43,340
L'ordonnance sur requête est rendue
à l'issue d'une procédure non

331
00:18:43,540 --> 00:18:45,440
contradictoire, d'une procédure
unilatérale.

332
00:18:45,660 --> 00:18:48,600
Le demandeur va voir le juge,
l'autre partie n'est pas au courant

333
00:18:48,800 --> 00:18:52,140
et lui demande d'ordonner quelque
chose, d'ordonner une mesure à

334
00:18:52,340 --> 00:18:55,700
l'insu de l'autre partie et elle
ne sera au courant que quand la

335
00:18:55,900 --> 00:18:59,500
mesure sera exécutée et là,
elle pourra faire un recours,

336
00:18:59,760 --> 00:19:03,620
c'est-à-dire aller devant le juge
qui a ordonné la mesure,

337
00:19:03,880 --> 00:19:06,560
devant le juge des requêtes et
lui demander de se rétracter.

338
00:19:06,780 --> 00:19:10,320
Donc c'est une sorte de contradictoire
différé, les choses se passent

339
00:19:10,520 --> 00:19:11,280
à l'envers.

340
00:19:12,100 --> 00:19:15,560
Donc un jugement provisoire peut,
soit il ordonne une mesure

341
00:19:15,760 --> 00:19:19,480
d'instruction, c'est le cas,
on le verra plus tard lorsque le

342
00:19:19,680 --> 00:19:24,040
juge ordonne une mesure d'instruction
in futurum sur le fondement de

343
00:19:24,240 --> 00:19:28,300
l'article 145, une partie voudrait
bien agir au fond contre quelqu'un

344
00:19:28,500 --> 00:19:31,340
parce qu'elle sent que sa
responsabilité est engagée mais

345
00:19:31,540 --> 00:19:33,620
elle n'a pas suffisamment d'éléments,
elle a besoin d'une expertise d'abord,

346
00:19:33,820 --> 00:19:38,760
elle peut saisir le juge des référés
pour simplement qu'il ordonne une

347
00:19:38,960 --> 00:19:41,900
expertise, c'est tout et ensuite
donc il ordonne une expertise et

348
00:19:42,100 --> 00:19:45,580
il épuise sa saisine et après,
après l'expertise, quand elle aura

349
00:19:45,780 --> 00:19:49,780
eu lieu, là, la partie saisit le
juge du fond en utilisant le rapport

350
00:19:49,980 --> 00:19:54,160
d'expertise, donc ce jugement
provisoire va soit ordonner une

351
00:19:54,360 --> 00:19:57,720
mesure d'instruction, soit une
mesure provisoire, par exemple

352
00:19:57,920 --> 00:20:02,520
en cas d'urgence, le juge du provisoire
va ordonner la mise sous séquestre

353
00:20:02,720 --> 00:20:05,860
d'un bien dont la propriété est
contestée pour ne pas que le bien

354
00:20:06,060 --> 00:20:08,960
disparaisse mystérieusement ou
alors il va ordonner des travaux

355
00:20:09,160 --> 00:20:11,140
de consolidation d'un immeuble
qui menace ruine.

356
00:20:11,340 --> 00:20:15,720
Donc vous le voyez, il s'agit
exactement du même type de mesure

357
00:20:15,920 --> 00:20:18,500
que celles qui sont ordonnées par
un jugement avant dire droit,

358
00:20:18,700 --> 00:20:20,440
soit une mesure d'instruction soit
une mesure provisoire,

359
00:20:20,700 --> 00:20:24,540
la différence, c'est que là,
ça n'est pas le juge saisi du litige

360
00:20:24,740 --> 00:20:28,520
qui rend le jugement comme c'était
le cas pour le jugement avant dire

361
00:20:28,720 --> 00:20:32,720
droit, c'est un autre juge qui
est saisi de façon autonome qu'on

362
00:20:32,920 --> 00:20:33,860
appelle le juge du provisoire.

363
00:20:34,060 --> 00:20:39,860
Et donc on le saisit uniquement
pour statuer sur cette mesure Alors

364
00:20:40,060 --> 00:20:42,660
ce qui est un peu délicat à comprendre,
c'est que tous ces jugements,

365
00:20:42,860 --> 00:20:45,260
c'est-à-dire les jugements définitifs,
les jugements avant dire droit,

366
00:20:45,460 --> 00:20:48,380
les jugements provisoires,
tous ces jugements, par définition,

367
00:20:48,580 --> 00:20:52,100
parce que ce sont des vrais jugements,
tranchent un point litigieux.

368
00:20:52,300 --> 00:20:58,760
Le jugement provisoire tranche
la question de savoir s'il est

369
00:20:58,960 --> 00:21:04,620
besoin d'une expertise ou s'il
faut ordonner qu'une provision

370
00:21:04,820 --> 00:21:05,900
soit payée à une partie.

371
00:21:06,100 --> 00:21:07,580
Le jugement avant dire droit aussi.

372
00:21:07,780 --> 00:21:11,860
Donc à partir du moment où le juge
tranche un point litigieux,

373
00:21:12,060 --> 00:21:15,240
c'est bien un jugement,
un vrai jugement.

374
00:21:17,600 --> 00:21:19,680
Donc ce que je veux dire par là,
ce qui est étonnant,

375
00:21:19,880 --> 00:21:21,760
c'est que du point de vue de l'autorité
de la chose jugée, la solution

376
00:21:21,960 --> 00:21:22,740
devrait être identique.

377
00:21:22,940 --> 00:21:24,220
Or ça n'est pas le cas comme on l'a vu.

378
00:21:24,900 --> 00:21:27,360
C'est parce que tous les points
litigieux ne sont pas mis sur le

379
00:21:27,560 --> 00:21:28,320
même plan.

380
00:21:29,660 --> 00:21:34,140
Alors il y a le litige,
disons le litige principal ou le

381
00:21:34,340 --> 00:21:35,100
litige central.

382
00:21:35,300 --> 00:21:38,300
Donc c'est le fond bien sûr,
mais pas seulement, c'est aussi

383
00:21:38,500 --> 00:21:42,640
toutes les difficultés procédurales
qu'il faut trancher pour régler

384
00:21:42,840 --> 00:21:46,820
complètement le litige et terminer
le procès, donc ça inclut les

385
00:21:47,020 --> 00:21:49,480
exceptions de procédures,
les fins de non-recevoir et les

386
00:21:49,680 --> 00:21:50,440
incidents d'instances.

387
00:21:50,640 --> 00:21:54,700
Donc tout ça, le fond et tous ces
problèmes procéduraux,

388
00:21:54,900 --> 00:21:56,560
c'est le litige central.

389
00:21:57,880 --> 00:22:04,700
Et donc le jugement qui tranche
un de ces points du litige central,

390
00:22:04,900 --> 00:22:08,520
on l'appelle un jugement définitif
et il est revêtu de l'autorité

391
00:22:08,720 --> 00:22:09,480
de la chose jugée.

392
00:22:09,680 --> 00:22:15,360
Et puis il y a des litiges annexes
ou accessoires qui peuvent porter

393
00:22:15,560 --> 00:22:21,360
soit sur ce qui est éventuellement
nécessaire au préalable pour trancher

394
00:22:21,560 --> 00:22:22,660
un point du litige central donc
qu'est-ce qui est éventuellement

395
00:22:22,860 --> 00:22:23,620
nécessaire au préalable pour trancher
un point du litige central,

396
00:22:23,820 --> 00:22:32,340
une mesure d'instruction,
ou alors autre type de litige annexe

397
00:22:32,540 --> 00:22:37,440
ou accessoire, le litige qui porte
sur ce qu'il faut faire en attendant

398
00:22:37,640 --> 00:22:38,400
la fin du procès.

399
00:22:38,600 --> 00:22:40,440
Donc mesure provisoire.

400
00:22:40,640 --> 00:22:43,880
Donc en attendant de savoir à qui
appartient ce bien, il faut le

401
00:22:44,080 --> 00:22:47,420
mettre sous séquestre pour ne pas
que l'une des parties le fasse

402
00:22:47,620 --> 00:22:48,380
disparaître.

403
00:22:50,100 --> 00:22:53,140
En attendant de savoir qui doit
payer les travaux de consolidation

404
00:22:53,340 --> 00:22:56,020
de l'immeuble, il faut déjà les
ordonner, il faut qu'ils soient faits.

405
00:22:56,220 --> 00:22:58,160
Donc c'est en attendant la fin
du procès.

406
00:22:59,120 --> 00:23:02,420
Et pour ces jugements-là,
les jugements qui tranchent ces

407
00:23:02,620 --> 00:23:07,140
points litigieux-là, annexes,
ceux-là ne sont pas définitifs.

408
00:23:08,340 --> 00:23:15,340
Donc s'ils émanent du juge saisi

409
00:23:15,540 --> 00:23:17,900
du litige, ce sont les jugements
avant dire droit, s'ils émanent

410
00:23:18,100 --> 00:23:22,040
d'un juge du provisoire,
ce sont les jugements provisoires.

411
00:23:22,240 --> 00:23:25,680
Donc les jugements avant dire droit
et les jugements provisoires n'ont

412
00:23:25,880 --> 00:23:28,720
pas l'autorité de la chose jugée
ou plus précisément, l'expression

413
00:23:28,920 --> 00:23:32,340
exacte, c'est qu'ils n'ont pas
l'autorité de la chose jugée au

414
00:23:32,540 --> 00:23:33,300
principal.

415
00:23:36,420 --> 00:23:38,140
Qu'est-ce que ça veut dire ?

416
00:23:38,840 --> 00:23:42,940
Ça veut dire que par la suite,
un juge du fond pourra être saisi

417
00:23:43,140 --> 00:23:47,300
du litige et à ce moment-là,
il pourra remettre en cause ce

418
00:23:47,500 --> 00:23:51,480
qui a été jugé par le juge qui
a rendu auparavant un jugement

419
00:23:51,680 --> 00:23:53,540
avant dire droit ou un jugement
provisoire.

420
00:23:53,740 --> 00:24:00,920
Par exemple : si je demande en

421
00:24:01,120 --> 00:24:05,040
référé une mesure provisoire de
nature à prévenir un dommage imminent

422
00:24:05,240 --> 00:24:12,160
et que ma demande est rejetée,
je peux saisir un juge du fond

423
00:24:12,360 --> 00:24:16,420
et lui demander la même chose,
ma demande sera recevable parce

424
00:24:16,620 --> 00:24:20,020
qu'il n'y a pas d'autorité négative
de la chose jugée et le juge ne

425
00:24:20,220 --> 00:24:21,720
sera pas lié par ce que j'ai dit,
incidemment je le précise car il

426
00:24:21,920 --> 00:24:25,500
n'y a pas non plus d'autorité positive
de la chose jugée.

427
00:24:25,700 --> 00:24:29,280
Le jugement provisoire n'a pas
au principal l'autorité de la chose

428
00:24:29,480 --> 00:24:33,640
jugée, c'est ce qu'énonce l'article
482 du Code de procédure civile.

429
00:24:34,440 --> 00:24:40,780
Mais attention, si je demande en
référé une mesure de nature à prévenir

430
00:24:40,980 --> 00:24:44,040
un dommage imminent et que ma demande
est rejetée, est-ce que je peux

431
00:24:44,240 --> 00:24:46,580
la demander à nouveau à un autre
juge des référés ?

432
00:24:46,780 --> 00:24:49,900
Mais en fait non parce que ces
jugements sont quand même revêtus

433
00:24:50,100 --> 00:24:52,860
d'une certaine autorité de la chose
jugée, une autorité de la chose

434
00:24:53,060 --> 00:24:56,720
jugée au provisoire et ils tranchent
une contestation mais au provisoire

435
00:24:56,920 --> 00:25:00,200
donc je ne peux pas obtenir un
second jugement provisoire sur

436
00:25:00,400 --> 00:25:01,160
cette demande.