1
00:00:05,060 --> 00:00:09,180
Paragraphe 2 : les conditions de
mise en œuvre de l'autorité de

2
00:00:09,380 --> 00:00:10,140
la chose jugée.

3
00:00:11,700 --> 00:00:16,780
La fin de non-recevoir tirée de
la chose jugée sera opposée avec

4
00:00:16,980 --> 00:00:20,320
succès à une demande,
opposée avec succès,

5
00:00:20,520 --> 00:00:22,640
ça veut dire que cette demande
sera déclarée irrecevable,

6
00:00:24,360 --> 00:00:31,060
s'il s'avère que cette demande
a déjà été tranchée dans le dispositif

7
00:00:31,260 --> 00:00:33,560
d'un véritable jugement.

8
00:00:40,300 --> 00:00:42,300
Donc là en fait, il y a trois
conditions dans cette petite phrase.

9
00:00:43,080 --> 00:00:45,580
Les trois conditions suivantes
qui doivent être réunies.

10
00:00:45,900 --> 00:00:51,100
Première condition, la demande
doit être identique à une demande

11
00:00:51,300 --> 00:00:52,500
antérieurement jugée.

12
00:00:57,320 --> 00:01:02,080
Deuxième condition, la demande
antérieurement jugée doit avoir

13
00:01:02,280 --> 00:01:04,200
fait l'objet d'un véritable jugement.

14
00:01:08,840 --> 00:01:12,780
Et enfin troisième condition,
la demande antérieurement jugée

15
00:01:12,980 --> 00:01:16,180
doit avoir été tranchée dans le
dispositif du jugement,

16
00:01:17,160 --> 00:01:20,940
dans le dispositif et pas dans
les motifs de ce jugement.

17
00:01:22,120 --> 00:01:24,680
Alors on va passer beaucoup plus
de temps sur la première condition

18
00:01:24,880 --> 00:01:26,780
que sur la deuxième et la troisième.

19
00:01:27,340 --> 00:01:28,100
A.

20
00:01:28,720 --> 00:01:33,040
Première condition :
la chose a déjà été jugée.

21
00:01:33,560 --> 00:01:36,080
Première condition :
la chose a déjà été jugée.

22
00:01:38,320 --> 00:01:40,560
Pour qu'on puisse parler d'autorité
de la chose jugée bien sûr,

23
00:01:40,760 --> 00:01:42,820
il faut que la chose ait été jugée.

24
00:01:43,080 --> 00:01:46,740
Donc c'est-à-dire qu'il faut qu'il
s'agisse de la même demande,

25
00:01:47,100 --> 00:01:51,080
il faut que la demande dont on
soulève l'irrecevabilité, il faut

26
00:01:51,280 --> 00:01:54,720
que cette demande soit bien la
même demande que la première demande,

27
00:01:54,940 --> 00:01:56,080
celle qui a déjà été jugée.

28
00:01:56,960 --> 00:02:00,180
Encore faut-il définir qu'est-ce
qu'on appelle la même demande ?

29
00:02:00,380 --> 00:02:02,260
Quand est-ce qu'on peut dire que
c'est bien la même demande que

30
00:02:02,460 --> 00:02:03,220
la première ?

31
00:02:03,420 --> 00:02:05,980
Quand est-ce qu'on peut dire que
l'une des parties est en train

32
00:02:06,180 --> 00:02:08,680
de refaire le même procès,
qu'il s'agit du même litige ?

33
00:02:08,880 --> 00:02:13,260
Ou pour reprendre l'adage non bis
in idem, pas deux fois pour la

34
00:02:13,460 --> 00:02:16,220
même chose, pas deux procès pour
le même litige, qu'est-ce qu'on

35
00:02:16,420 --> 00:02:17,180
appelle idem ?

36
00:02:17,380 --> 00:02:18,480
C'est quoi la même chose ?

37
00:02:18,680 --> 00:02:20,700
La loi répond à cette question.

38
00:02:20,980 --> 00:02:23,420
C'est l'article 1355 du Code civil.

39
00:02:24,880 --> 00:02:28,500
Cet article a été renuméroté à
la faveur de la réforme du droit

40
00:02:28,700 --> 00:02:32,020
des obligations par l'ordonnance
du 10 février 2016 et donc depuis

41
00:02:32,220 --> 00:02:35,160
l'entrée en vigueur de cette
ordonnance, c'est l'article 1355.

42
00:02:35,600 --> 00:02:37,180
Avant c'était l'article 1351.

43
00:02:37,840 --> 00:02:40,620
Je vous le dis parce qu'il y a
beaucoup, on va citer des arrêts

44
00:02:40,820 --> 00:02:44,540
qui sont antérieurs à 2016 et donc
qui évoquent l'article 1351.

45
00:02:45,000 --> 00:02:47,900
Donc vous saurez que maintenant,
c'est celui qu'on appelle l'article

46
00:02:48,100 --> 00:02:48,860
1355.

47
00:02:49,060 --> 00:02:52,260
Il n'a pas du tout été réécrit,
il est rédigé exactement la même façon.

48
00:02:52,940 --> 00:02:57,560
Donc l'article 1355 du Code civil
dispose d'abord, première phrase,

49
00:02:57,960 --> 00:03:01,820
"où l'autorité de la chose jugée
n'a lieu qu'à l'égard de ce qui

50
00:03:02,020 --> 00:03:02,800
a fait l'objet du jugement".

51
00:03:03,200 --> 00:03:05,960
L'autorité de la chose jugée n'a
lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

52
00:03:06,160 --> 00:03:08,840
l'objet du jugement,
donc ça veut dire qu'elle a lieu

53
00:03:09,040 --> 00:03:12,320
à l'égard de la demande qui a été
tranchée dans un jugement.

54
00:03:13,520 --> 00:03:18,860
Puis, toujours 1355,
suit la définition de la chose

55
00:03:19,060 --> 00:03:22,040
déjà jugée, ce qu'on doit considérer
comme la chose déjà jugée.

56
00:03:22,240 --> 00:03:25,340
Je cite l'article.

57
00:03:25,560 --> 00:03:32,520
"Il faut que la chose demandée
soit la même ; que la demande soit

58
00:03:32,720 --> 00:03:39,600
fondée sur la même cause ;
que la demande soit entre les mêmes

59
00:03:39,800 --> 00:03:44,560
parties, et formée par elle et
contre elle en la même qualité."

60
00:03:46,140 --> 00:03:51,060
C'est l'énoncé de ce qu'on appelle
la triple identité.

61
00:03:51,940 --> 00:03:55,180
On décortique la demande,
on dégage les éléments essentiels

62
00:03:55,380 --> 00:03:58,400
d'une demande en justice,
et ensuite, après avoir dégagé

63
00:03:58,600 --> 00:04:02,380
ces éléments essentiels,
on se demande si ces éléments sont

64
00:04:02,580 --> 00:04:04,700
tous présents dans la seconde demande.

65
00:04:05,020 --> 00:04:07,980
Si c'est le cas, alors on peut
bien dire, on peut effectivement

66
00:04:08,180 --> 00:04:10,600
dire que la seconde demande est
la même demande que la première.

67
00:04:10,980 --> 00:04:12,840
Alors quels sont ces éléments
essentiels ?

68
00:04:13,040 --> 00:04:16,060
Les parties, quelles sont les parties
à la demande ?

69
00:04:16,260 --> 00:04:17,380
Qui est demandeur, qui est défendeur ?

70
00:04:17,580 --> 00:04:21,720
L'objet, la chose demandée,
qu'est-ce qui est demandé ?

71
00:04:21,920 --> 00:04:23,060
Et la cause.

72
00:04:24,200 --> 00:04:27,720
Donc ça signifie que pour qu'on
puisse soulever avec succès l'autorité

73
00:04:27,920 --> 00:04:30,120
de la chose jugée, pour que la
demande soit déclarée irrecevable,

74
00:04:30,380 --> 00:04:33,640
il faut qu'il y ait entre les deux
demandes identité de partie,

75
00:04:34,020 --> 00:04:36,880
identité d'objet, identité de cause.

76
00:04:37,280 --> 00:04:39,040
C'est pour ça qu'on parle de triple
identité.

77
00:04:39,460 --> 00:04:43,320
Alors identité de partie,
c'est ce qui pose le moins de

78
00:04:43,520 --> 00:04:45,740
problèmes, c'est là où il y a le
moins de jurisprudence,

79
00:04:46,060 --> 00:04:51,960
cette condition d'identité de partie,
ou bien que la formulation de l'article

80
00:04:52,160 --> 00:04:55,400
1355 ne soit pas très claire,
donc que la demande soit entre

81
00:04:55,600 --> 00:04:57,920
les mêmes parties et formée par
elles et contre elles dans la même

82
00:04:58,120 --> 00:05:00,120
qualité, en plus il y a le mot
de qualité, ça ne va pas,

83
00:05:00,320 --> 00:05:02,320
ce n'est pas le mot qui devrait
être utilisé, puisque en réalité

84
00:05:02,520 --> 00:05:06,500
ce que ça veut dire,
c'est, en gros, si une partie dans

85
00:05:06,700 --> 00:05:11,980
un procès est en fait la représentante
de quelqu'un d'autre,

86
00:05:12,180 --> 00:05:14,000
en fait ce n'est pas une partie,
elle est représentante,

87
00:05:14,200 --> 00:05:16,040
et la partie, c'est la personne
représentée.

88
00:05:16,240 --> 00:05:19,660
Par exemple si une mère représente
son enfant dans un procès contre

89
00:05:19,860 --> 00:05:24,000
celui qu'elle estime être le père,
en réalité la partie au procès

90
00:05:24,200 --> 00:05:27,860
c'est l'enfant, ce n'est pas la mère,
si ensuite, donc elle obtient un

91
00:05:28,060 --> 00:05:30,440
jugement, si ensuite elle demande,
par exemple elle demandait,

92
00:05:30,640 --> 00:05:34,900
donc l'enfant demandait des aliments
à son supposé père, si ensuite

93
00:05:35,100 --> 00:05:38,740
elle demande des aliments,
mais cette fois-ci pas en tant

94
00:05:38,940 --> 00:05:43,560
que représentante de l'enfant,
mais en tant que elle mère,

95
00:05:44,040 --> 00:05:47,640
on a l'impression qu'elle demande
la même chose, mais en fait on

96
00:05:47,840 --> 00:05:50,160
peut peut-être dire que l'objet
est le même, mais en réalité,

97
00:05:50,360 --> 00:05:53,880
elle n'est pas la même personne,
puisque là, la partie ce n'est

98
00:05:54,080 --> 00:05:54,980
plus l'enfant, c'est elle la mère.

99
00:05:55,280 --> 00:05:57,160
Donc c'est juste ce que ça veut dire,
c'est-à-dire qu'il faut faire attention

100
00:05:57,360 --> 00:06:00,640
à l'attention en quelle qualité,
mais ce mot est ambigu,

101
00:06:00,960 --> 00:06:04,740
donc je ne préfère pas l'utiliser,
à quel titre une personne

102
00:06:04,940 --> 00:06:07,060
intervient-elle dans un procès,
est-ce que c'est en tant que partie,

103
00:06:07,380 --> 00:06:10,500
ou est-ce que c'est simplement
en tant que représentant d'une partie.

104
00:06:10,860 --> 00:06:13,160
Il n'y a pas grand-chose d'autre
à dire sur l'identité de partie,

105
00:06:13,400 --> 00:06:15,740
il faut juste faire attention à ça,
pour pouvoir dire c'est bien les

106
00:06:15,940 --> 00:06:18,340
mêmes parties, c'est bien l'enfant
l'enfant ou la mère la mère.

107
00:06:20,880 --> 00:06:22,800
Deuxième identité, l'identité d'objet.

108
00:06:23,240 --> 00:06:26,200
L'objet de la demande,
on l'a déjà dit, c'est ce qu'on

109
00:06:26,400 --> 00:06:29,140
appelle les prétentions,
donc c'est-à-dire c'est uniquement

110
00:06:29,340 --> 00:06:32,800
l'avantage qu'on demande au juge
d'accorder.

111
00:06:33,180 --> 00:06:36,080
Donc ça va être uniquement 5 000
euros de dommages et intérêts,

112
00:06:36,280 --> 00:06:38,880
la nullité du contrat,
le prononcé du divorce,

113
00:06:39,080 --> 00:06:39,840
etc.

114
00:06:40,260 --> 00:06:44,320
Donc par exemple on estime qu'il
n'y a pas identité d'objet entre

115
00:06:44,520 --> 00:06:47,960
deux demandes, si la première demande
est une demande en révision du

116
00:06:48,160 --> 00:06:52,000
loyer et que la deuxième demande
est une demande en résiliation du bail.

117
00:06:52,340 --> 00:06:54,580
On voit que ce n'est pas le même
avantage, ce n'est pas la même chose,

118
00:06:54,780 --> 00:06:55,760
donc il n'y a pas identité d'objet.

119
00:06:56,260 --> 00:06:59,100
Alors là, les choses ne sont pas
toujours très claires en jurisprudence,

120
00:06:59,500 --> 00:07:02,820
il y a une jurisprudence abondante
mais c'est impossible d'en dégager

121
00:07:03,020 --> 00:07:07,260
des lignes directrices et il y
a des difficultés mais je ne vais

122
00:07:07,460 --> 00:07:09,040
pas rentrer dedans parce qu'on
peut pas évoquer toutes les

123
00:07:09,240 --> 00:07:11,640
difficultés, ça prendrait trop
de temps et donc je vais me concentrer

124
00:07:11,840 --> 00:07:14,700
plutôt sur les difficultés liées
à la troisième identité.

125
00:07:15,420 --> 00:07:16,580
L'identité de cause.

126
00:07:16,980 --> 00:07:19,780
Alors d'abord une petite remarque
sur le mot cause.

127
00:07:20,860 --> 00:07:25,100
Dans le Code de procédure civile,
vous ne trouverez plus le mot cause.

128
00:07:25,820 --> 00:07:30,280
Ce qu'on appelait la cause de la
demande, ce n'était pas très clair

129
00:07:30,480 --> 00:07:31,240
ce que c'était.

130
00:07:31,440 --> 00:07:36,000
Les rédacteurs du Code de procédure
civile, donc entre 1971 et 1976,

131
00:07:36,780 --> 00:07:40,800
ont estimé qu'il ne valait mieux
pas l'employer parce que chacun

132
00:07:41,000 --> 00:07:44,280
y voyait une signification différente
et donc ils l'ont banni du code

133
00:07:44,480 --> 00:07:45,360
donc il n'y a pas le mot cause.

134
00:07:46,340 --> 00:07:49,660
En gros ça voulait dire le fondement
de la demande mais fondement en

135
00:07:49,860 --> 00:07:51,180
fait c'est un peu ambigu,
on peut l'entendre de plusieurs

136
00:07:51,380 --> 00:07:54,520
façons différentes et donc les
rédacteurs du Code de procédure

137
00:07:54,720 --> 00:07:58,340
civile ont dit n'employons plus
ce mot et parlons d'autres choses.

138
00:08:00,080 --> 00:08:04,220
Mais ils ont réformé le Code de
procédure civile, pas le Code civil.

139
00:08:05,380 --> 00:08:07,800
Pour réformer le Code civil il
faut une loi.

140
00:08:09,140 --> 00:08:15,180
Et donc l'article 1351 devenu 1355
n'ayant pas été réformé au fond,

141
00:08:15,380 --> 00:08:18,140
il n'y a que le numéro qui a changé,
c'est-à-dire que les rédacteurs

142
00:08:18,340 --> 00:08:22,340
de la réforme du droit des obligations,
ils ont changé, rédigé à nouveau

143
00:08:22,540 --> 00:08:25,380
des tas de dispositions mais pas
celle-là parce que ce n'était pas

144
00:08:25,580 --> 00:08:27,320
vraiment du droit des obligations
donc ils n'y ont pas touché,

145
00:08:27,520 --> 00:08:30,020
ils ont juste changé le numéro
et donc ils ont laissé le mot cause.

146
00:08:30,340 --> 00:08:33,180
Donc dorénavant en procédure civile,
on ne trouve plus le mot cause

147
00:08:33,380 --> 00:08:36,840
qu'à propos de l'autorité de la
chose jugée et effectivement,

148
00:08:37,040 --> 00:08:39,640
on se rend compte qu'on ne sait
pas trop ce que ça veut dire et

149
00:08:39,840 --> 00:08:40,660
ça crée des difficultés.

150
00:08:43,720 --> 00:08:50,040
Donc à propos de ce mot cause,
il est intervenu un revirement

151
00:08:50,240 --> 00:08:54,060
de jurisprudence extrêmement important
en 2006 qui est peut-être le revirement

152
00:08:54,260 --> 00:08:58,980
de jurisprudence le plus important
de ces 20 dernières années en procédure

153
00:08:59,180 --> 00:09:00,280
civile, probablement.

154
00:09:00,920 --> 00:09:04,820
Alors ce revirement a été opéré
par un arrêt d'assemblée plénière

155
00:09:05,020 --> 00:09:10,760
du 7 juillet 2006, assemblée plénière
7 juillet 2006, on l'appelle par

156
00:09:10,960 --> 00:09:18,740
son nom, par le nom d'une des parties
monsieur Cesareo, l'arrêt Cesareo,

157
00:09:18,940 --> 00:09:21,260
vous verrez, l'arrêt Cesareo c'est
ultra célèbre en procédure civile,

158
00:09:21,460 --> 00:09:22,620
il faut absolument que vous sachiez
ce que c'est.

159
00:09:23,160 --> 00:09:27,780
Je vous en donne le numéro de pourvoi,
vous pouvez si vous voulez le mettre

160
00:09:27,980 --> 00:09:30,360
à l'écran, ce sera plus facile
pour le comprendre puisque je vais

161
00:09:30,560 --> 00:09:31,320
l'expliquer en détail.

162
00:09:31,520 --> 00:09:35,740
Le numéro de pourvoi c'est 04-10.672.

163
00:09:39,600 --> 00:09:41,560
Voici quels étaient les faits dans
cet arrêt.

164
00:09:41,760 --> 00:09:46,160
Gilbert Cesareo avait effectué
un travail chez son père,

165
00:09:46,460 --> 00:09:47,500
il n'avait pas été payé.

166
00:09:49,040 --> 00:09:51,320
On ne sait pas exactement de quel
travail il s'agissait mais c'était

167
00:09:51,560 --> 00:09:54,900
probablement quelque chose qui
devait ressembler à une ferme.

168
00:09:55,700 --> 00:10:01,080
Son père décède, à ce moment-là,
il décide qu'il a droit à un salaire,

169
00:10:01,280 --> 00:10:04,600
un salaire différé, c'est-à-dire
qu'il n'a pas été payé du vivant

170
00:10:04,800 --> 00:10:08,260
de son père mais que maintenant,
la succession doit lui donner et

171
00:10:08,460 --> 00:10:11,400
donc il assigne son frère,
qui est la succession,

172
00:10:11,920 --> 00:10:15,600
en paiement d'un salaire différé
sur la succession de son père,

173
00:10:16,060 --> 00:10:22,880
à raison d'une activité professionnelle
effectuée dans le cadre d'une

174
00:10:23,080 --> 00:10:24,020
exploitation agricole.

175
00:10:24,460 --> 00:10:29,860
Donc il demande un salaire différé
à raison d'une activité professionnelle

176
00:10:30,060 --> 00:10:33,000
effectuée dans le cadre d'une
exploitation agricole parce qu'il

177
00:10:33,200 --> 00:10:36,060
se trouve qu'il y a une règle du
Code rural qui permet ça,

178
00:10:36,260 --> 00:10:39,830
qui dit même si vous n'avez pas
été payé du vivant d'un membre

179
00:10:40,030 --> 00:10:43,570
de votre famille, une fois qu'il
décède, vous avez droit de demander

180
00:10:43,770 --> 00:10:47,210
à la succession que de façon différée
on vous verse un salaire pour ce

181
00:10:47,410 --> 00:10:48,170
travail.

182
00:10:48,370 --> 00:10:51,590
Mais encore faut-il se trouver
dans le champ d'application de

183
00:10:51,790 --> 00:10:52,550
cet article du Code rural.

184
00:10:52,890 --> 00:10:55,530
Donc encore faut-il qu'il s'agisse
bien d'une activité professionnelle

185
00:10:55,730 --> 00:10:58,030
effectuée dans le cadre d'une
exploitation agricole.

186
00:10:59,850 --> 00:11:04,230
Or le tribunal estime qu'en fait,
il ne s'agit pas d'une exploitation

187
00:11:04,430 --> 00:11:05,190
agricole.

188
00:11:05,390 --> 00:11:07,270
C'est pour ça que j'ai dit une
sorte de ferme parce qu'apparemment,

189
00:11:07,470 --> 00:11:08,610
ce n'était quand même pas tout
à fait ça.

190
00:11:10,410 --> 00:11:13,870
Donc si ça n'est pas une exploitation
agricole, le Code rural n'est pas

191
00:11:14,070 --> 00:11:14,830
applicable.

192
00:11:15,030 --> 00:11:16,750
Donc il est débouté,
Gilbert Cesareo.

193
00:11:18,030 --> 00:11:23,370
Il ne fait pas appel mais il intente
un nouveau procès.

194
00:11:23,570 --> 00:11:26,810
C'est-à-dire qu'il assigne à nouveau
son frère en lui demandant la même

195
00:11:27,010 --> 00:11:29,530
chose, un salaire différé.

196
00:11:29,950 --> 00:11:31,990
Il n'appelle plus ça salaire différé
d'ailleurs maintenant,

197
00:11:32,210 --> 00:11:35,270
pardon, il demande en fait de l'argent
pour le travail qu'il a effectué

198
00:11:35,470 --> 00:11:36,230
du vivant de son père.

199
00:11:36,630 --> 00:11:38,990
Et cette fois-ci donc il ne se
fonde plus sur le Code rural puisque

200
00:11:39,190 --> 00:11:43,530
il se dit ça ne marche pas et il
se fonde plutôt sur la théorie

201
00:11:43,730 --> 00:11:45,310
de l'enrichissement sans cause.

202
00:11:45,790 --> 00:11:50,170
Comme vous l'avez peut-être déjà
appris, la théorie de l'enrichissement

203
00:11:50,370 --> 00:11:55,650
sans cause, c'est un quasi-contrat
qui permet, c'est un fondement

204
00:11:55,850 --> 00:12:01,570
subsidiaire, c'est-à-dire lorsque
l'on constate que quelqu'un s'est

205
00:12:01,770 --> 00:12:05,490
appauvri au profit de quelqu'un
qui s'est enrichi et que,

206
00:12:05,710 --> 00:12:10,670
sans cause, il n'y a pas eu par
exemple un contrat par lequel l'une

207
00:12:10,870 --> 00:12:14,530
des parties a dit je vais te donner
tant et que les règles de droit

208
00:12:14,730 --> 00:12:17,690
sont impuissantes à rétablir
l'équilibre, c'est-à-dire à faire

209
00:12:17,890 --> 00:12:20,690
disparaître l'enrichissement à
la hauteur de l'appauvrissement.

210
00:12:21,970 --> 00:12:24,630
Par exemple les règles de la
responsabilité civile ne fonctionnent

211
00:12:24,830 --> 00:12:27,330
pas, en l'occurrence les règles
du Code rural ne fonctionnent pas,

212
00:12:27,530 --> 00:12:31,050
mais on a quand même cette situation
objective qui n'est pas juste en

213
00:12:31,250 --> 00:12:32,010
elle-même.

214
00:12:32,210 --> 00:12:35,990
Dans ce cas-là, on a ce fondement
subsidiaire donc qui reste quand

215
00:12:36,190 --> 00:12:38,390
on n'a aucune autre règle,
quand on n'a aucune règle de droit

216
00:12:38,590 --> 00:12:42,810
qui a permis de rétablir l'équilibre,
on invoque en soi l'enrichissement

217
00:12:43,010 --> 00:12:43,770
sans cause.

218
00:12:44,070 --> 00:12:47,930
Et donc Gilbert Cesareo se dit
ma seule chance, c'est d'invoquer

219
00:12:48,130 --> 00:12:51,050
la théorie de l'enrichissement
sans cause et donc c'est ce fondement

220
00:12:51,250 --> 00:12:52,910
qu'il invoque désormais devant
son frère.

221
00:12:53,370 --> 00:12:55,310
On ne sait pas exactement ce qui
se passe, on ne sait pas du tout

222
00:12:55,510 --> 00:12:57,430
même ce qui se passe en première
instance, mais en tous les cas

223
00:12:57,630 --> 00:12:59,630
à un moment, quelqu'un fait appel
et on est devant la Cour d'appel.

224
00:13:00,170 --> 00:13:03,070
Et devant la Cour d'appel,
le frère soulève une fin de

225
00:13:03,270 --> 00:13:05,630
non-recevoir tirée de l'autorité
de la chose jugée.

226
00:13:06,370 --> 00:13:09,870
Et la Cour d'appel déclare
effectivement la demande de Gilbert

227
00:13:10,070 --> 00:13:11,550
Cesareo irrecevable.

228
00:13:12,710 --> 00:13:16,730
Gilbert Cesareo forme un pourvoi
en cassation contre cette décision.

229
00:13:17,550 --> 00:13:23,430
Il invoque l'article 1351 à l'époque
du Code civil et la triple identité

230
00:13:23,630 --> 00:13:29,570
en disant la Cour d'appel a mal
appliqué les conditions de l'autorité

231
00:13:29,770 --> 00:13:32,150
de la chose jugée puisqu'il faut
trois identités.

232
00:13:32,350 --> 00:13:36,310
Alors d'accord là, il y a identité
de partie, il y a identité d'objet,

233
00:13:36,510 --> 00:13:41,250
mais il n'y a pas identité de cause,
dit Gilbert Cesareo dans son pourvoi,

234
00:13:41,450 --> 00:13:45,610
dans le moyen du pourvoi,
puisque ça n'est pas le même fondement

235
00:13:45,810 --> 00:13:46,570
juridique.

236
00:13:46,770 --> 00:13:48,730
La première fois j'invoquais un
texte du Code rural,

237
00:13:49,070 --> 00:13:50,910
maintenant j'invoque la théorie
de l'enrichissement sans cause.

238
00:13:51,110 --> 00:13:54,350
Vous voyez bien que ce n'est pas
la même cause, je ne suis pas fondée

239
00:13:54,550 --> 00:13:55,990
sur les mêmes règles de droit.

240
00:13:57,070 --> 00:13:59,910
Et le fait est qu'à cette époque,
au moment où il forme son pourvoi,

241
00:14:00,110 --> 00:14:01,310
c'est bien la position de la
jurisprudence.

242
00:14:01,650 --> 00:14:04,390
Si le fondement juridique n'est
pas le même, ça n'est pas la même

243
00:14:04,590 --> 00:14:05,350
cause.

244
00:14:05,550 --> 00:14:08,950
Donc si j'agis en responsabilité
civile sur le fondement de l'article

245
00:14:09,150 --> 00:14:12,770
1240 du Code civil et que je suis
déboutée parce que je n'arrive

246
00:14:12,970 --> 00:14:16,470
pas à démontrer la faute du défendeur,
je peux refaire un procès,

247
00:14:16,670 --> 00:14:20,130
je repars en première instance
et cette fois-ci j'agis en

248
00:14:20,330 --> 00:14:21,830
responsabilité civile,
à raison du même accident,

249
00:14:22,130 --> 00:14:24,630
je demande le même montant de dommages
et intérêts, mais cette fois-ci

250
00:14:24,830 --> 00:14:27,230
je me fonde sur la responsabilité
du fait des choses et l'article

251
00:14:27,430 --> 00:14:29,050
1242 du Code civil.

252
00:14:29,710 --> 00:14:32,410
Jusqu'à cette époque-là,
c'est possible, on considère que oui,

253
00:14:32,610 --> 00:14:34,430
ce n'est pas le même fondement
juridique, donc ça n'a pas été jugé,

254
00:14:34,630 --> 00:14:36,910
donc il n'y a pas d'autorité de
la chose jugée.

255
00:14:38,090 --> 00:14:42,690
Or, ici, le pourvoi est pourtant
rejeté par l'assemblée plénière

256
00:14:42,890 --> 00:14:44,150
dans cet arrêt du 7 juillet 2006.

257
00:14:45,350 --> 00:14:51,570
Rejeté donc avec deux attendus
importants que je vous invite à lire,

258
00:14:51,850 --> 00:14:54,390
mais que je vais néanmoins vous
lire ici de toute façon.

259
00:14:55,590 --> 00:14:59,430
"Mais attendu qu'il incombe au
demandeur de présenter dès l'instance

260
00:14:59,630 --> 00:15:02,530
relative à la première demande
l'ensemble des moyens qu'il estime

261
00:15:02,730 --> 00:15:07,450
de nature à fonder celle-ci,
qu'ayant constaté que comme la

262
00:15:07,650 --> 00:15:10,090
demande originaire, la demande
dont elle était saisie,

263
00:15:10,290 --> 00:15:14,190
formée entre les mêmes parties,
tendait à obtenir paiement d'une

264
00:15:14,390 --> 00:15:18,250
somme d'argent à titre de rémunération
d'un travail prétendument effectué

265
00:15:18,450 --> 00:15:22,310
sans contrepartie financière,
la Cour d'appel en a exactement

266
00:15:22,510 --> 00:15:28,210
déduit que Gilbert Cesareo ne pouvait
être admis à contester l'identité

267
00:15:28,410 --> 00:15:32,450
de cause des deux demandes en invoquant
un fondement juridique qu'il s'était

268
00:15:32,650 --> 00:15:36,570
abstenu de soulever en temps utile,
de sorte que la demande se heurtait

269
00:15:36,770 --> 00:15:39,490
à la chose précédemment jugée
relativement à la même contestation".

270
00:15:39,930 --> 00:15:41,130
Qu'est-ce que ça veut dire ?

271
00:15:41,330 --> 00:15:42,590
Que décide l'assemblée plénière ?

272
00:15:42,790 --> 00:15:46,330
La solution désormais,
depuis cet arrêt, c'est que si

273
00:15:46,530 --> 00:15:50,370
seul le fondement juridique a changé,
on considère que c'est quand même

274
00:15:50,570 --> 00:15:51,330
la même demande.

275
00:15:51,770 --> 00:15:54,010
La seule différence entre les deux
demandes, c'est que ce n'est pas

276
00:15:54,210 --> 00:15:55,970
le même fondement juridique,
c'est quand même la même demande.

277
00:15:56,710 --> 00:15:58,450
Et donc il y a autorité de la chose
jugée.

278
00:15:59,610 --> 00:16:03,210
Juridiquement, comment l'assemblée
plénière peut-elle dire cela ?

279
00:16:03,410 --> 00:16:06,410
Comment est-ce qu'elle peut fonder
juridiquement cette nouvelle solution ?

280
00:16:06,610 --> 00:16:10,590
Comment concilier cette nouvelle
solution avec la lettre de l'article

281
00:16:10,790 --> 00:16:15,470
1351 à l'époque, 1355 maintenant,
du Code civil qui exige trois

282
00:16:15,670 --> 00:16:16,430
identités ?

283
00:16:16,630 --> 00:16:21,790
L'arrêt dit, je viens de le dire,
Gilbert Cesareo ne pouvait être

284
00:16:21,990 --> 00:16:25,550
admis à contester l'identité de
cause des deux demandes.

285
00:16:25,750 --> 00:16:30,190
C'est un peu compliqué,
cette sorte de double négation,

286
00:16:30,410 --> 00:16:35,310
ne pouvait être admis à contester,
ça veut dire il y avait bien identité

287
00:16:35,510 --> 00:16:36,330
de cause des deux demandes.

288
00:16:36,690 --> 00:16:40,150
Donc selon la Cour de cassation,
en l'occurrence, il y avait bien

289
00:16:40,350 --> 00:16:41,110
identité de cause.

290
00:16:41,650 --> 00:16:45,010
Comment peut-elle dire qu'il y
a identité de cause alors que le

291
00:16:45,210 --> 00:16:47,010
fondement juridique n'était pas
le même ?

292
00:16:47,210 --> 00:16:51,730
Alors la cause, c'est vrai,
c'est un mot qui désigne le fondement

293
00:16:51,930 --> 00:16:53,030
de la demande, comme je l'ai dit
tout à l'heure.

294
00:16:53,490 --> 00:16:55,930
Mais dans le fondement,
en fait, il n'y a pas que le fondement

295
00:16:56,130 --> 00:16:57,870
juridique, il n'y a pas que la
règle de droit que j'invoque.

296
00:16:58,330 --> 00:17:01,410
Cette règle de droit,
je ne vais pas l'invoquer toute seule,

297
00:17:01,650 --> 00:17:05,150
je l'applique aux faits,
aux faits que j'allègue et que

298
00:17:05,350 --> 00:17:06,110
je tente de prouver.

299
00:17:06,310 --> 00:17:09,410
Donc le fondement, il est juridique
mais il est aussi factuel.

300
00:17:09,610 --> 00:17:11,170
Il y a un fondement factuel à ma
demande.

301
00:17:11,370 --> 00:17:13,350
Je traversais la rue,
je me suis fait rentrer dedans

302
00:17:13,550 --> 00:17:14,710
par le cycliste qui a brûlé le
feu rouge.

303
00:17:14,910 --> 00:17:15,930
C'est le fondement factuel de ma
demande.

304
00:17:18,230 --> 00:17:20,670
Et c'est bien ce que dit l'assemblée
plénière en fait.

305
00:17:21,550 --> 00:17:24,130
Je reprends la phrase,
"comme la demande originaire,

306
00:17:24,490 --> 00:17:29,210
la demande dont elle était saisie,
formée entre les mêmes parties,

307
00:17:29,650 --> 00:17:33,810
tendait à obtenir paiement d'une
somme d'argent à titre de rémunération

308
00:17:34,010 --> 00:17:36,550
d'un travail prétendument effectué
sans contrepartie financière".

309
00:17:36,750 --> 00:17:41,890
Dans cette phrase, on trouve affirmé

310
00:17:42,090 --> 00:17:44,150
par l'assemblée plénière la triple
identité.

311
00:17:44,650 --> 00:17:47,850
Alors formée entre les mêmes parties,
donc c'est facile, on voit bien,

312
00:17:48,050 --> 00:17:48,830
ça c'est l'identité de partie.

313
00:17:49,470 --> 00:17:51,830
Il y a aussi l'identité d'objet
et l'identité de cause.

314
00:17:52,190 --> 00:17:52,950
Où ?

315
00:17:53,150 --> 00:17:57,050
Eh bien cette demande tendait à
obtenir, donc comme la demande

316
00:17:57,250 --> 00:17:59,910
originaire, cette demande tendait
à obtenir paiement d'une somme

317
00:18:00,110 --> 00:18:00,870
d'argent.

318
00:18:01,070 --> 00:18:01,830
Ça c'est l'identité d'objet.

319
00:18:03,410 --> 00:18:04,860
Et où est l'identité de cause ?

320
00:18:05,060 --> 00:18:09,530
Eh bien à titre de, à titre c'est
bien donc pourquoi, pour quelle raison,

321
00:18:09,790 --> 00:18:13,170
pour quel fondement,
à titre de rémunération d'un travail

322
00:18:13,370 --> 00:18:15,710
prétendument effectué sans contrepartie
financière.

323
00:18:16,030 --> 00:18:18,790
Autrement dit, c'est parce que
les faits que j'invoquais,

324
00:18:18,990 --> 00:18:21,590
enfin que Gilbert Cesareo invoquait
au soutien de sa demande,

325
00:18:21,910 --> 00:18:23,350
c'étaient bien les mêmes faits.

326
00:18:23,550 --> 00:18:25,610
C'est parce que j'ai travaillé
pour mon père et il ne m'a pas payé.

327
00:18:25,810 --> 00:18:28,570
Voilà, c'est les mêmes faits dans
la première demande et dans la

328
00:18:28,770 --> 00:18:29,530
deuxième demande.

329
00:18:30,410 --> 00:18:36,810
Autrement dit, l'assemblée plénière
se livre à une interprétation du

330
00:18:37,010 --> 00:18:38,730
mot cause qui n'est plus la même.

331
00:18:38,930 --> 00:18:42,950
Elle change l'interprétation jusque-là
admise du mot cause.

332
00:18:45,270 --> 00:18:51,430
Avant l'arrêt Cesareo,
la cause c'était le fondement de

333
00:18:51,630 --> 00:18:54,970
la demande défini factuellement
et juridiquement.

334
00:18:55,230 --> 00:19:01,470
Autrement dit, la cause,
c'était les faits qualifiés

335
00:19:01,670 --> 00:19:05,730
juridiquement, juridiquement d'une
certaine façon et auxquels on

336
00:19:05,930 --> 00:19:10,110
appliquait, le demandeur appliquait
une certaine règle de droit.

337
00:19:11,470 --> 00:19:17,390
Donc c'était un travail effectué
sans contrepartie financière qualifié

338
00:19:17,590 --> 00:19:20,470
d'activité professionnelle exercée
dans le cadre d'une exploitation

339
00:19:20,670 --> 00:19:25,930
agricole, donc dépourvue et donc

340
00:19:26,730 --> 00:19:27,490
non payée.

341
00:19:29,170 --> 00:19:33,210
C'était donc une notion étroite
de la cause, c'est-à-dire que dès

342
00:19:33,410 --> 00:19:35,850
qu'on changeait la qualification
juridique, ce n'était plus la même

343
00:19:36,050 --> 00:19:36,810
cause.

344
00:19:37,010 --> 00:19:41,730
Si on disait un travail effectué
sans contrepartie financière qualifié

345
00:19:41,930 --> 00:19:44,610
d'enrichissement sans cause,
on voit bien, ce n'est pas la même

346
00:19:44,810 --> 00:19:47,790
chose que ce que j'ai dit avant,
un travail effectué sans contrepartie

347
00:19:47,990 --> 00:19:51,930
financière qualifié d'activité
professionnelle exercée dans le

348
00:19:52,130 --> 00:19:53,890
cadre d'une exploitation agricole
et non payée.

349
00:19:54,150 --> 00:19:56,370
Ce n'est pas la même chose,
donc ce n'était plus la même cause.

350
00:19:57,550 --> 00:20:03,040
Aujourd'hui la cause est entendue
de façon plus large puisque la cause,

351
00:20:03,240 --> 00:20:07,010
c'est les faits, quelle que soit
leur qualification.

352
00:20:09,250 --> 00:20:14,840
Donc c'est uniquement un travail
effectué sans contrepartie financière.

353
00:20:15,040 --> 00:20:19,430
C'est juste ça, quelle que soit
la règle de droit que j'essaie

354
00:20:19,630 --> 00:20:20,510
d'appliquer à chaque fois.

355
00:20:20,970 --> 00:20:24,110
Donc la notion de cause est plus large,
c'est-à-dire qu'on va plus facilement

356
00:20:24,310 --> 00:20:26,430
constater qu'il y a identité de cause,
c'est plus facile.

357
00:20:27,330 --> 00:20:30,290
Et donc il y aura plus facilement
autorité de la chose jugée.

358
00:20:31,290 --> 00:20:36,270
Certains auteurs ont commenté l'arrêt
Cesareo en disant que la Cour de

359
00:20:36,470 --> 00:20:40,270
cassation faisait disparaître la
condition d'identité de cause,

360
00:20:40,470 --> 00:20:41,590
qu'il n'y avait plus que l'identité
d'objet.

361
00:20:41,790 --> 00:20:45,110
Alors ça n'est pas l'opinion
majoritaire et personnellement

362
00:20:45,310 --> 00:20:46,390
je ne suis pas non plus d'accord
avec cette opinion.

363
00:20:47,190 --> 00:20:49,990
La Cour de cassation continue à
exiger l'identité de cause,

364
00:20:50,190 --> 00:20:52,030
il y a l'identité de partie,
d'objet et de cause.

365
00:20:52,450 --> 00:20:56,490
On le voit bien puisqu'elle dit
qu'il ne pouvait être admis à contester

366
00:20:56,690 --> 00:20:59,250
l'identité de cause,
donc elle vérifie bien qu'il y

367
00:20:59,450 --> 00:21:01,550
a identité de cause,
simplement elle n'entend plus la

368
00:21:01,750 --> 00:21:03,170
notion de cause dans le même sens
qu'avant.

369
00:21:03,370 --> 00:21:07,110
Aujourd'hui elle entend la notion
de cause dans un sens purement

370
00:21:07,310 --> 00:21:08,090
factuel.