1
00:00:04,880 --> 00:00:05,640
B.

2
00:00:06,400 --> 00:00:10,120
Distinction entre deux types d'autorité
de la chose jugée.

3
00:00:11,420 --> 00:00:14,760
L'autorité de la chose jugée dont
je vous ai parlé jusqu'à présent,

4
00:00:15,220 --> 00:00:18,220
c'est plus précisément ce qu'une
partie de la doctrine,

5
00:00:18,620 --> 00:00:23,120
dont moi, appelle l'autorité négative
de la chose jugée.

6
00:00:23,720 --> 00:00:29,080
L'autorité négative de la chose
jugée s'oppose à l'autorité positive

7
00:00:29,280 --> 00:00:31,420
de la chose jugée.

8
00:00:32,060 --> 00:00:34,940
Ce sont deux mécanismes qui ont
presque le même nom,

9
00:00:35,160 --> 00:00:37,620
simplement il y en a une qui est
négative et l'autre qui est positive.

10
00:00:38,720 --> 00:00:41,980
En réalité, c'est vraiment une
appellation doctrinale,

11
00:00:42,180 --> 00:00:47,000
au sens où vous ne trouverez pas
les adjectifs négatifs ou positifs

12
00:00:47,200 --> 00:00:50,720
dans un arrêt, vous ne le trouverez
pas non plus dans le Code de procédure

13
00:00:50,920 --> 00:00:51,680
civile.

14
00:00:51,880 --> 00:00:54,360
Ils ne distinguent pas,
ni la jurisprudence ni le code,

15
00:00:54,700 --> 00:00:58,100
ils ne distinguent ces deux aspects,
ces deux formes d'autorité de la

16
00:00:58,300 --> 00:00:59,060
chose jugée.

17
00:00:59,260 --> 00:01:03,020
Mais en réalité, il faut absolument
faire la différence car ce sont

18
00:01:03,220 --> 00:01:06,920
en fait deux mécanismes très différents
l'un de l'autre, malgré là encore

19
00:01:07,120 --> 00:01:09,240
la proximité des expressions.

20
00:01:10,480 --> 00:01:15,740
Ils sont mobilisés dans des situations
très différentes avec des effets

21
00:01:15,940 --> 00:01:16,700
très différents.

22
00:01:16,900 --> 00:01:22,440
Alors je vais parler d'abord de
l'autorité positive de la chose jugée.

23
00:01:22,640 --> 00:01:23,520
Voilà quelle est la situation.

24
00:01:25,560 --> 00:01:27,640
Un jugement a été rendu dans une
affaire.

25
00:01:27,900 --> 00:01:28,740
Je vais prendre un exemple.

26
00:01:28,960 --> 00:01:34,420
Par exemple, mettons qu'un conseil
de prud'hommes a décidé qu'un accident

27
00:01:34,620 --> 00:01:40,200
qui avait été subi par un salarié
pouvait être qualifié d'accident

28
00:01:40,400 --> 00:01:41,160
du travail.

29
00:01:41,360 --> 00:01:44,420
Cette qualification a des conséquences
sur le régime du licenciement.

30
00:01:44,960 --> 00:01:48,420
Mettons que ce salarié ait été
licencié par l'employeur et le

31
00:01:48,620 --> 00:01:51,200
salarié a saisi les prud'hommes
pour contester son licenciement

32
00:01:51,400 --> 00:01:56,640
en disant qu'il avait subi un accident
et que cet accident devait être

33
00:01:56,840 --> 00:01:59,560
qualifié d'accident du travail
avec un certain nombre de conséquences.

34
00:02:00,160 --> 00:02:05,280
Et le conseil de prud'homme a donné
raison au salarié en décidant que

35
00:02:05,480 --> 00:02:07,000
l'accident était bien un accident
du travail.

36
00:02:07,260 --> 00:02:08,220
Un jugement a été rendu.

37
00:02:09,320 --> 00:02:12,860
Puis survient un litige différent
dans la même affaire mais ce n'est

38
00:02:13,060 --> 00:02:13,820
quand même pas le même litige.

39
00:02:14,440 --> 00:02:17,460
La question est de savoir si le
salarié a droit à des indemnités

40
00:02:17,660 --> 00:02:19,120
de la part de la Sécurité sociale.

41
00:02:20,240 --> 00:02:23,540
La caisse de Sécurité sociale ne
veut pas lui payer des indemnités

42
00:02:23,740 --> 00:02:26,580
en estimant qu'il ne s'agit pas
d'un accident du travail.

43
00:02:27,980 --> 00:02:32,120
Donc le salarié saisit la juridiction
compétente qui est aujourd'hui

44
00:02:32,320 --> 00:02:34,840
le tribunal judiciaire,
plus précisément le pôle social

45
00:02:35,040 --> 00:02:37,560
du tribunal judiciaire,
le pôle social, c'est celui qui

46
00:02:37,760 --> 00:02:40,580
s'occupe de la sécurité sociale
et également du contentieux de

47
00:02:40,780 --> 00:02:42,860
l'incapacité, donc du tribunal
judiciaire.

48
00:02:43,240 --> 00:02:45,060
La question qui se pose est celle-là.

49
00:02:45,260 --> 00:02:49,500
Donc le tribunal judiciaire va
devoir lui aussi se demander si

50
00:02:49,700 --> 00:02:51,560
l'accident était un accident du
travail.

51
00:02:52,380 --> 00:02:57,200
Là les conséquences seront propres
à la question de ce que doit la

52
00:02:57,400 --> 00:02:59,640
caisse de Sécurité sociale,
est-ce que le salarié a droit à

53
00:02:59,840 --> 00:03:00,720
des indemnités ou pas ?

54
00:03:00,920 --> 00:03:03,340
Ce n'est pas du tout la même question
que celle qui opposait l'employeur

55
00:03:03,540 --> 00:03:05,500
et le salarié.

56
00:03:05,700 --> 00:03:09,140
Je précise que la notion d'accident
du travail est la même,

57
00:03:09,340 --> 00:03:11,180
avec les mêmes critères,
appliqués de la même façon,

58
00:03:11,380 --> 00:03:14,420
qu'il s'agisse d'un problème de
droit du travail ou d'un problème

59
00:03:14,620 --> 00:03:15,880
de droit de la Sécurité sociale.

60
00:03:16,320 --> 00:03:17,540
Donc ce sont les mêmes critères.

61
00:03:18,240 --> 00:03:20,260
Donc la question qui se pose,
vous le voyez, c'est,

62
00:03:20,460 --> 00:03:23,640
voilà, le tribunal judiciaire,
le pôle social a été saisi de cette

63
00:03:23,840 --> 00:03:24,600
question.

64
00:03:25,400 --> 00:03:28,600
La caisse de Sécurité sociale dit
ce n'est pas un accident du travail

65
00:03:28,800 --> 00:03:32,140
mais le salarié dit mais enfin,
le conseil de prud'hommes a jugé

66
00:03:32,340 --> 00:03:33,100
que c'en était un.

67
00:03:33,460 --> 00:03:38,060
Donc question est-ce que le tribunal
judiciaire est lié par ce qu'a

68
00:03:38,260 --> 00:03:39,520
décidé le conseil de prud'hommes ?

69
00:03:39,720 --> 00:03:43,720
La réponse en droit français c'est non,
il n'est pas lié.

70
00:03:44,000 --> 00:03:46,830
Le tribunal judiciaire peut
parfaitement décider que lui,

71
00:03:47,030 --> 00:03:49,140
il est plutôt convaincu par ce
que dit la caisse de Sécurité sociale

72
00:03:49,340 --> 00:03:51,040
et que ce n'est pas un accident
du travail.

73
00:03:51,360 --> 00:03:55,300
On aura donc un même accident subi
par la même personne dans les mêmes

74
00:03:55,500 --> 00:04:00,940
circonstances qui peut être qualifié
d'accident du travail par une

75
00:04:01,140 --> 00:04:06,080
juridiction et de pas accident
du travail si je puis dire par

76
00:04:06,280 --> 00:04:07,160
une autre juridiction.

77
00:04:07,440 --> 00:04:10,920
Alors ça paraît surprenant,
en réalité il y a de bonnes raisons,

78
00:04:11,120 --> 00:04:13,220
surtout dans l'exemple que je vous
ai donné, la meilleure raison,

79
00:04:13,420 --> 00:04:17,560
c'est que la caisse de Sécurité
sociale n'était pas partie au premier

80
00:04:17,760 --> 00:04:19,940
litige, elle n'était pas là devant
le conseil de prud'hommes donc

81
00:04:20,140 --> 00:04:21,000
elle n'a pas pu se défendre.

82
00:04:21,520 --> 00:04:26,780
Donc si ensuite on lui dit,
"ah je regrette mais comme le conseil

83
00:04:26,980 --> 00:04:28,120
de prud'hommes a dit que c'était
un accident du travail,

84
00:04:28,360 --> 00:04:31,100
moi tribunal judiciaire je suis
obligé de dire la même chose donc

85
00:04:31,300 --> 00:04:34,100
je n'écoute pas vos arguments",
c'est une grave atteinte à ses

86
00:04:34,300 --> 00:04:35,620
droits de la défense,
ça n'est pas possible.

87
00:04:36,380 --> 00:04:38,640
Donc c'est la raison principale
pour laquelle dans ce cas là,

88
00:04:38,840 --> 00:04:43,100
il n'y a pas d'autorité positive
de la chose jugée.

89
00:04:44,500 --> 00:04:46,540
Parfois ce sont exactement les
mêmes parties et il n'y a pas non

90
00:04:46,740 --> 00:04:50,560
plus d'autorité positive de la
chose jugée mais je ne rentre pas

91
00:04:50,760 --> 00:04:53,200
dans le détail, il y a des raisons
aussi, même si ça paraît surprenant

92
00:04:53,400 --> 00:04:55,180
et que d'ailleurs, ce n'est pas
une solution qu'on trouve dans

93
00:04:55,380 --> 00:04:56,140
tous les pays.

94
00:04:56,340 --> 00:04:58,560
Il y a des pays qui estiment qu'il
y a une autorité positive de la

95
00:04:58,760 --> 00:05:01,000
chose jugée quand ce sont bien
les mêmes parties.

96
00:05:02,080 --> 00:05:04,100
Pour l'instant ce qui m'intéresse,
c'est juste que vous voyez la

97
00:05:04,300 --> 00:05:07,100
différence entre autorité positive
et autorité négative.

98
00:05:08,040 --> 00:05:11,560
Lorsqu'on parle d'autorité négative
de la chose jugée, la situation,

99
00:05:11,760 --> 00:05:20,160
c'est : un litige fait l'objet
d'un jugement, puis le même litige

100
00:05:20,360 --> 00:05:22,880
est à nouveau soumis à un juge.

101
00:05:23,660 --> 00:05:28,320
Dans ce cas-là, il y a autorité
négative de la chose jugée au sens

102
00:05:28,520 --> 00:05:32,700
où c'est une interdiction qui a
été enfreinte, le demandeur ne

103
00:05:32,900 --> 00:05:37,720
peut pas saisir à nouveau un juge
de la même demande et sa demande

104
00:05:37,920 --> 00:05:39,700
sera déclarée irrecevable comme
sanction.

105
00:05:40,740 --> 00:05:45,140
Lorsqu'on parle d'autorité positive
de la chose jugée, la situation

106
00:05:45,340 --> 00:05:49,020
est la suivante, ça commence pareil,
un litige fait l'objet d'un jugement,

107
00:05:49,240 --> 00:05:55,840
ensuite ça change, puis un autre
litige mais avec des points communs

108
00:05:56,040 --> 00:05:59,220
avec le premier litige,
avec le litige déjà jugé,

109
00:05:59,420 --> 00:06:04,960
est soumis à un juge,
un autre juge, dans ce cas-là,

110
00:06:05,740 --> 00:06:09,760
du point de vue de l'autorité négative
de la chose jugée, il n'y a pas

111
00:06:09,960 --> 00:06:13,900
de problème puisque ça n'est pas
la même demande, donc la demande

112
00:06:14,100 --> 00:06:17,000
est recevable, donc du point de
vue de l'autorité négative,

113
00:06:17,200 --> 00:06:18,600
il n'y a pas de problème,
on n'a pas besoin d'en parler.

114
00:06:19,500 --> 00:06:23,880
La seule question qui se pose dans
cette situation-là, elle s'adresse

115
00:06:24,080 --> 00:06:27,600
au juge, au second juge,
est-ce qu'il est lié par ce qu'a

116
00:06:27,800 --> 00:06:30,980
dit le premier sur les points communs
entre les deux affaires ?

117
00:06:32,540 --> 00:06:37,340
Si on estime qu'il est lié,
alors on va parler d'autorité positive

118
00:06:37,540 --> 00:06:41,160
de la chose jugée au sens où on
va estimer que le second juge est

119
00:06:41,360 --> 00:06:44,260
positivement obligé de dire la
même chose que le premier.

120
00:06:47,640 --> 00:06:52,200
Comme on l'a vu en droit français,
en principe en tout cas,

121
00:06:52,400 --> 00:06:54,780
il y a des exceptions mais peu
d'exceptions on va dire,

122
00:06:54,980 --> 00:06:58,520
en principe il n'y a pas d'autorité
positive de la chose jugée au sens

123
00:06:58,720 --> 00:07:02,740
où dans cette situation le second
juge peut dire ce qu'il veut,

124
00:07:02,940 --> 00:07:04,740
il n'a pas l'obligation de dire
la même chose que le premier.

125
00:07:05,100 --> 00:07:09,460
L'exception la plus importante
c'est l'autorité positive de chose

126
00:07:09,660 --> 00:07:14,060
jugée qui existe entre ce que dit
le juge pénal et ce que dit le

127
00:07:14,260 --> 00:07:18,700
juge civil, c'est-à-dire que le
juge civil est obligé de reprendre

128
00:07:18,900 --> 00:07:23,020
les qualifications, l'établissement
des faits qui aura été effectué

129
00:07:23,220 --> 00:07:24,340
par le juge pénal.

130
00:07:25,340 --> 00:07:28,140
Donc là, il y a une vraie autorité
positive de la chose jugée.

131
00:07:29,380 --> 00:07:31,860
Ce qui m'importe moi,
à nouveau sans rentrer dans le

132
00:07:32,060 --> 00:07:34,100
détail de l'autorité positive de
la chose jugée, c'est que vous

133
00:07:34,300 --> 00:07:37,400
voyez qu'il y a deux choses très
différentes qui existent même si

134
00:07:37,600 --> 00:07:39,250
elles ont presque le même nom,
c'est regrettable parce que ce

135
00:07:39,450 --> 00:07:41,580
n'est pas du tout la même chose,
l'autorité positive,

136
00:07:41,780 --> 00:07:47,700
on a un litige qui est jugé et
ensuite un autre litige qui est

137
00:07:47,900 --> 00:07:51,020
jugé mais comme il y a des points
communs, on se demande si le juge

138
00:07:51,220 --> 00:07:54,140
est positivement obligé de dire
la même chose que le premier et

139
00:07:54,340 --> 00:07:57,320
en droit français, ce n'est pas
le cas sauf autorité du pénal sur

140
00:07:57,520 --> 00:07:58,280
le civil.

141
00:07:58,920 --> 00:08:02,760
Lorsqu'on parle d'autorité négative,
la situation, c'est un litige est

142
00:08:02,960 --> 00:08:08,960
jugé puis le même litige est porté
devant un autre juge et là,

143
00:08:09,160 --> 00:08:12,480
il y a interdiction de le faire
donc autorité négative de la chose

144
00:08:12,680 --> 00:08:15,780
jugée et donc sanction,
la demande est irrecevable.

145
00:08:16,220 --> 00:08:18,860
Alors dans la suite du cours,
en fait je ne vais plus parler

146
00:08:19,060 --> 00:08:22,220
de l'autorité positive de la chose
jugée mais uniquement de l'autorité

147
00:08:22,420 --> 00:08:23,420
négative de la chose jugée.

148
00:08:23,620 --> 00:08:26,520
Je ne préciserai pas à chaque fois
négative donc à partir de maintenant,

149
00:08:26,720 --> 00:08:30,540
quand j'évoquerai l'autorité de
la chose jugée, il s'agira toujours

150
00:08:30,740 --> 00:08:33,500
de l'autorité négative de la chose
jugée.

151
00:08:34,840 --> 00:08:38,400
Peut-être à un moment,
un ou deux moments, peut-être que

152
00:08:38,600 --> 00:08:42,860
je réévoquerai en passant l'autorité
positive mais vraiment de façon

153
00:08:43,060 --> 00:08:43,820
très incidente.

154
00:08:44,020 --> 00:08:46,860
De façon générale quand je ne précise
pas, c'est que je parle d'autorité

155
00:08:47,060 --> 00:08:52,040
négative de la chose jugée et nous
pouvons passer à présent aux conditions

156
00:08:52,240 --> 00:08:54,800
de mise en œuvre de l'autorité
de la chose jugée.