1
00:00:04,780 --> 00:00:09,100
Après avoir évoqué des cas dans
lesquels l'effet interruptif est

2
00:00:09,300 --> 00:00:12,700
finalement non avenu en raison
d'événements qui sont survenus depuis,

3
00:00:13,000 --> 00:00:16,460
évoquons des cas dans lesquels
l'effet interruptif est au contraire

4
00:00:16,660 --> 00:00:19,720
maintenu alors qu'on aurait pu
penser que ce ne serait pas le cas.

5
00:00:19,940 --> 00:00:20,700
2.

6
00:00:21,440 --> 00:00:24,660
Cas dans lesquels l'effet interruptif
est maintenu.

7
00:00:24,980 --> 00:00:26,920
Je reprends mon exemple de peintre.

8
00:00:27,740 --> 00:00:30,780
Il m'a assigné devant le tribunal
judiciaire de Lyon parce que c'est

9
00:00:30,980 --> 00:00:31,740
là qu'il habite.

10
00:00:32,300 --> 00:00:34,620
Le tribunal judiciaire de Lyon
est-il compétent ?

11
00:00:34,820 --> 00:00:39,060
En fait non, moi j'habite à Paris
donc il m'a assigné devant son

12
00:00:39,260 --> 00:00:42,240
domicile, donc devant le domicile
du demandeur, ça n'est pas un chef

13
00:00:42,440 --> 00:00:46,920
de compétences qui existe en tout
cas dans ce cas-là, exceptionnellement

14
00:00:47,120 --> 00:00:49,880
ça peut en être un mais pas dans
notre affaire.

15
00:00:50,200 --> 00:00:53,420
Donc en fait, il aurait dû m'assigner
devant le tribunal judiciaire de Paris.

16
00:00:54,440 --> 00:00:56,940
Il ne m'a pas assigné devant le
bon juge, le bon juge,

17
00:00:57,140 --> 00:01:00,120
enfin c'est-à-dire le tribunal
judiciaire de Lyon, le juge saisi,

18
00:01:00,320 --> 00:01:04,480
se déclare donc incompétent dans
une décision du 2 octobre 2024.

19
00:01:05,660 --> 00:01:09,420
La demande a-t-elle quand même
interrompu le délai de prescription

20
00:01:09,620 --> 00:01:13,300
ou est-ce qu'on va considérer que
l'effet interruptif est non avenu

21
00:01:13,500 --> 00:01:15,760
et que l'ancien délai n'a jamais
cessé de courir ?

22
00:01:15,960 --> 00:01:20,140
Alors déjà avant la loi du 17 juin
2008, en cas d'incompétence,

23
00:01:20,820 --> 00:01:27,660
la loi disposait que le délai de
prescription restait interrompu,

24
00:01:28,060 --> 00:01:30,100
que donc l'effet interruptif était
maintenu.

25
00:01:30,700 --> 00:01:35,120
La loi du 17 juin 2008 a maintenu
ce maintien, si je puis dire,

26
00:01:35,340 --> 00:01:38,280
de l'effet interruptif en cas
d'incompétence et elle a ajouté

27
00:01:38,480 --> 00:01:39,280
un autre cas.

28
00:01:39,660 --> 00:01:43,220
Donc aujourd'hui, l'effet interruptif
est maintenu dans deux cas,

29
00:01:43,480 --> 00:01:48,240
premier cas, lorsque la demande
est rejetée pour incompétence.

30
00:01:48,720 --> 00:01:53,520
Ce sont les termes de l'article
2241 alinéa 2 du Code civil.

31
00:01:55,360 --> 00:01:59,080
C'est pourtant un cas dans lequel
la demande est définitivement rejetée,

32
00:01:59,280 --> 00:02:03,200
définitivement ça veut dire par
ce juge-là, par le juge qui a été

33
00:02:03,400 --> 00:02:06,540
saisi, ce ne sera pas lui de toute
façon, donc on aurait pu penser

34
00:02:06,740 --> 00:02:11,000
que ça entrait dans les cas de
l'article 2243 mais par faveur

35
00:02:11,200 --> 00:02:15,580
pour le créancier et en raison
de la complexité très grande des

36
00:02:15,780 --> 00:02:18,520
règles de compétences,
le législateur a décidé donc dès

37
00:02:18,720 --> 00:02:22,200
avant 2008, enfin ça date donc de 1804,
le premier article en ce sens,

38
00:02:22,500 --> 00:02:27,060
que bon, s'il s'est trompé de juge,
il bénéficie quand même de l'effet

39
00:02:27,260 --> 00:02:28,020
interruptif.

40
00:02:28,220 --> 00:02:30,740
Alors là, il faut que je précise
quelque chose.

41
00:02:31,040 --> 00:02:34,320
En fait l'exemple que je vous ai
donné avec le peintre n'est pas

42
00:02:34,520 --> 00:02:36,080
un bon exemple mais je vous explique
pourquoi.

43
00:02:37,920 --> 00:02:43,320
Selon l'article 81 du Code de procédure
civile, lorsque le juge se déclare

44
00:02:43,520 --> 00:02:48,880
incompétent, il doit,
ce juge doit nécessairement désigner

45
00:02:49,080 --> 00:02:52,560
le juge compétent, alors sauf quatre
cas que je verrai après,

46
00:02:52,760 --> 00:02:55,720
mais en principe, lorsqu'il se
déclare incompétent, il dit toujours

47
00:02:55,920 --> 00:03:00,220
je suis incompétent,
je me déclare incompétent au profit

48
00:03:00,420 --> 00:03:03,160
du tribunal judiciaire de Paris
par exemple, donc il doit toujours

49
00:03:03,360 --> 00:03:07,200
désigner le tribunal qui est compétent
et ce qui se passe lorsqu'il fait ça,

50
00:03:07,400 --> 00:03:13,020
c'est que le greffe va transmettre
le dossier au greffe du juge qui

51
00:03:13,220 --> 00:03:17,420
est compétent et tout ça va se
faire sans que l'instance s'éteigne,

52
00:03:17,900 --> 00:03:20,940
donc on reste dans le cadre de
la même instance, c'est organisé

53
00:03:21,140 --> 00:03:25,360
comme ça, il y a des liaisons de
greffe à greffe au sein des tribunaux

54
00:03:25,560 --> 00:03:32,260
de l'ordre judiciaire civil et
ça permet que lorsque le juge se

55
00:03:32,460 --> 00:03:34,060
déclare incompétent,
l'instance ne s'éteint pas,

56
00:03:34,260 --> 00:03:38,580
les parties n'ont pas à saisir
le bon juge, ça se fait en dehors

57
00:03:38,780 --> 00:03:42,120
d'elles, le juge dit ce n'est pas moi,
c'est Untel, on s'en occupe et

58
00:03:42,320 --> 00:03:45,560
les parties sont ensuite convoquées
devant le bon juge, c'est donc

59
00:03:45,760 --> 00:03:46,520
la même instance.

60
00:03:46,720 --> 00:03:50,020
Donc quand c'est comme ça,
c'est le principe, quand ce principe

61
00:03:50,220 --> 00:03:55,460
s'applique, l'instance ne s'éteint
pas et donc si l'instance ne s'éteint

62
00:03:55,660 --> 00:03:57,740
pas, ça veut dire qu'on est sous
l'empire de quel texte ?

63
00:03:57,940 --> 00:04:02,200
Celui que je vous citais la dernière
fois, c'est-à-dire l'article 2242

64
00:04:02,400 --> 00:04:06,820
du Code civil, celui selon lequel,
une fois que la demande en justice

65
00:04:07,020 --> 00:04:10,920
a interrompu la prescription,
celle-ci ne reprend pas son cours

66
00:04:11,120 --> 00:04:14,900
jusqu'à la fin du procès,
jusqu'à l'extinction de l'instance

67
00:04:15,100 --> 00:04:18,420
au sens large du terme,
là l'instance ne s'est pas éteinte,

68
00:04:18,620 --> 00:04:20,880
donc on est toujours sous l'empire
de l'article 2242.

69
00:04:21,200 --> 00:04:25,080
Donc en fait, dans les cas,
la plupart des cas d'incompétence,

70
00:04:25,420 --> 00:04:31,020
en réalité l'article 2241 alinéa
2 n'a pas à s'appliquer,

71
00:04:31,220 --> 00:04:35,320
on n'en a pas besoin,
on n'a pas besoin de dire que l'effet

72
00:04:35,520 --> 00:04:38,500
interruptif est bien maintenu,
parce que de toute façon,

73
00:04:38,700 --> 00:04:40,100
la prescription ne court pas.

74
00:04:40,420 --> 00:04:43,960
Donc quand est-ce qu'on a besoin
de l'article 2241 alinéa 2 ?

75
00:04:44,260 --> 00:04:48,100
Dans les quatre cas qui dérogent
au principe, c'est-à-dire des cas

76
00:04:48,300 --> 00:04:51,360
dans lesquels le juge se déclare
incompétent et ça éteint l'instance

77
00:04:51,560 --> 00:04:55,080
et c'est aux parties d'introduire
une nouvelle instance devant le

78
00:04:55,280 --> 00:04:56,040
bon juge.

79
00:04:56,240 --> 00:04:57,300
Quels sont ces quatre cas ?

80
00:04:57,500 --> 00:05:01,080
On dit que le juge, dans ce cas-là,
renvoie les parties à mieux se

81
00:05:01,280 --> 00:05:04,100
pourvoir, c'est l'expression "à
mieux se pourvoir", ça veut dire

82
00:05:04,300 --> 00:05:07,040
à saisir le bon juge elles-mêmes
de leur propre initiative.

83
00:05:07,480 --> 00:05:08,860
Donc quels sont ces quatre cas ?

84
00:05:09,060 --> 00:05:14,140
C'est le cas lorsqu'on ne peut pas,
c'est compliqué d'organiser une

85
00:05:14,340 --> 00:05:17,440
transmission de greffe à greffe,
donc c'est le cas lorsque le juge

86
00:05:17,640 --> 00:05:20,420
compétent ne relève pas de l'ordre
judiciaire mais de l'ordre

87
00:05:20,620 --> 00:05:22,860
administratif, c'est un juge
administratif.

88
00:05:23,680 --> 00:05:28,160
Lorsque le juge compétent relève
de l'ordre judiciaire répressif,

89
00:05:28,380 --> 00:05:31,020
c'est une juridiction pénale,
dans ce cas-là, la transmission

90
00:05:31,220 --> 00:05:34,260
de greffe à greffe ne fonctionne pas,
de greffe civile à greffe pénale,

91
00:05:34,520 --> 00:05:38,220
lorsque le juge compétent est en
fait un arbitre, parce qu'il y

92
00:05:38,420 --> 00:05:40,080
avait par exemple une clause
compromissoire dans le contrat,

93
00:05:40,440 --> 00:05:43,300
et lorsque le juge compétent est
un juge étranger.

94
00:05:43,680 --> 00:05:47,940
Donc dans ces quatre cas,
lorsque le juge se déclare incompétent,

95
00:05:48,140 --> 00:05:51,640
l'instance s'éteint et c'est aux
parties de saisir le bon juge et

96
00:05:51,840 --> 00:05:54,460
donc évidemment c'est intéressant
pour elle dans ces cas-là de savoir

97
00:05:54,660 --> 00:05:58,640
que ouf, elles vont pouvoir quand
même conserver l'effet interruptif

98
00:05:58,840 --> 00:06:02,780
de leur demande en justice,
que donc la prescription n'a pas

99
00:06:02,980 --> 00:06:06,420
couru pendant tout le temps du procès,
que depuis que le juge s'est déclaré

100
00:06:06,620 --> 00:06:09,880
incompétent, elle a recommencé
à courir mais en partant de zéro,

101
00:06:10,120 --> 00:06:15,480
et que donc là elles ont tout le délai,
les cinq ans, si c'est un délai

102
00:06:15,680 --> 00:06:18,380
de cinq ans, pour saisir un arbitre,
le juge administratif,

103
00:06:18,580 --> 00:06:21,620
un juge étranger ou un juge répressif.

104
00:06:23,980 --> 00:06:31,500
Petite précision également,
l'incompétence, cette faveur qui

105
00:06:31,700 --> 00:06:35,540
est faite au créancier qui se trompe
de juges, qui se mélange les pinceaux

106
00:06:35,740 --> 00:06:38,720
dans les règles de compétence,
ça peut aussi être son avocat bien sûr,

107
00:06:39,000 --> 00:06:43,660
cette faveur se prolonge à propos
d'une solution légèrement,

108
00:06:43,860 --> 00:06:47,420
d'une situation légèrement différente,
qui est celle dans laquelle le

109
00:06:47,620 --> 00:06:52,380
demandeur saisit un juge incompétent,
il s'en rend compte tout de suite,

110
00:06:52,760 --> 00:06:58,100
et plutôt que d'attendre que le
juge qu'il a saisi se déclare

111
00:06:58,300 --> 00:07:01,540
incompétent et que le greffe transmette
le dossier au juge compétent,

112
00:07:01,740 --> 00:07:04,360
quand c'est possible,
il se dit je ne vais pas perdre

113
00:07:04,560 --> 00:07:08,860
de temps, je me désiste de cette
instance, et je saisis tout de

114
00:07:09,060 --> 00:07:10,940
suite moi-même le juge compétent,
ça ira dix fois plus vite.

115
00:07:12,120 --> 00:07:14,880
Sauf que c'est dangereux de faire
ça à priori, parce que ça veut

116
00:07:15,080 --> 00:07:15,840
dire qu'il va se désister.

117
00:07:16,040 --> 00:07:19,180
Or, vous vous rappelez que le
désistement, c'est l'un des trois

118
00:07:19,380 --> 00:07:24,940
cas visés par l'article 2243,
cas dans lesquels l'effet interruptif

119
00:07:25,140 --> 00:07:26,000
est déclaré non avenu.

120
00:07:26,200 --> 00:07:30,520
Donc s'il a effectué sa demande
en justice un peu proche de

121
00:07:30,720 --> 00:07:34,920
l'expiration du délai de prescription,
s'il se désiste et que donc on

122
00:07:35,120 --> 00:07:37,600
fait recourir le délai depuis le
point de départ initial,

123
00:07:38,020 --> 00:07:41,280
il y a de grandes chances que le
délai de prescription ait expiré

124
00:07:41,480 --> 00:07:43,200
avant qu'il ait pu saisir le bon juge.

125
00:07:43,860 --> 00:07:46,800
Et donc la jurisprudence,
cette fois-ci c'est une solution

126
00:07:47,000 --> 00:07:52,080
prétorienne, a décidé que lorsque
le désistement a lieu pour pouvoir

127
00:07:52,280 --> 00:07:55,000
saisir le juge compétent,
donc juste dans ce cas-là,

128
00:07:55,200 --> 00:07:58,860
pour ce motif de désistement,
l'effet interruptif est maintenu.

129
00:07:59,300 --> 00:08:03,480
Donc c'est une exception à l'article
2243 pour ce type de désistement

130
00:08:03,680 --> 00:08:07,840
qu'on appelle le désistement avec
réserves, au pluriel.

131
00:08:09,000 --> 00:08:12,080
C'est une solution assez ancienne
qui n'est pas affirmée très souvent.

132
00:08:12,280 --> 00:08:15,040
Il se trouve qu'elle a été affirmée
assez récemment, donc réaffirmée

133
00:08:15,240 --> 00:08:19,900
assez récemment dans un arrêt de
la deuxième chambre civile du 22

134
00:08:20,100 --> 00:08:24,680
octobre 2020, pourvoi numéro 19-20.766.

135
00:08:28,040 --> 00:08:32,220
Donc ça, c'était donc une petite
incidente à propos du premier cas

136
00:08:32,420 --> 00:08:35,980
dans lesquels la demande est rejetée
mais pourtant, l'effet interruptif

137
00:08:36,180 --> 00:08:36,940
est maintenu.

138
00:08:37,140 --> 00:08:38,440
Premier cas, il y a incompétence.

139
00:08:39,320 --> 00:08:42,800
Deuxième cas qui cette fois-ci
a été ajouté par la loi du 17 juin

140
00:08:43,000 --> 00:08:43,760
2008.

141
00:08:43,960 --> 00:08:46,540
Ce cas n'était pas prévu avant 2008,
et donc c'est depuis la grande

142
00:08:46,740 --> 00:08:50,440
réforme de la prescription que
l'on trouve ce deuxième cas également

143
00:08:50,640 --> 00:08:53,460
à l'article 2241 alinéa 2.

144
00:08:54,200 --> 00:08:59,200
Ce texte dispose que donc la demande
produit un effet interruptif lorsque

145
00:08:59,400 --> 00:09:10,860
l'acte de saisine de la juridiction
est annulé par l'effet d'un vice

146
00:09:11,060 --> 00:09:11,820
de procédure.

147
00:09:20,180 --> 00:09:23,920
C'est la même idée que l'incompétence,
c'est-à-dire que c'est une faveur

148
00:09:24,120 --> 00:09:26,940
qui est faite au créancier dont
la demande est pourtant rejetée

149
00:09:27,140 --> 00:09:30,260
parce que si l'acte de saisine
de la juridiction, donc l'acte

150
00:09:30,460 --> 00:09:32,520
introductif d'instance,
l'assignation par exemple,

151
00:09:32,780 --> 00:09:37,580
est annulé en raison d'un vice
de procédure, comme c'est le premier

152
00:09:37,780 --> 00:09:41,420
acte dont dépendent tous les autres,
ça veut dire que l'instance s'éteint.

153
00:09:41,620 --> 00:09:43,660
Donc la demande est rejetée pour
cette raison.

154
00:09:43,900 --> 00:09:47,560
Donc là encore, on aurait pu penser
qu'en vertu du troisième cas de

155
00:09:47,760 --> 00:09:51,460
l'article 2243 du Code civil,
l'effet interruptif était non avenu.

156
00:09:51,660 --> 00:09:54,660
Mais comme là encore,
c'est compliqué, les règles de

157
00:09:54,860 --> 00:09:56,700
procédure, les conditions de fond,
les conditions de forme,

158
00:09:57,120 --> 00:10:00,140
et que c'est l'avocat qui s'est
emmêlé les pinceaux,

159
00:10:00,340 --> 00:10:04,620
on n'a pas voulu pénaliser le créancier
et par conséquent on a également

160
00:10:04,820 --> 00:10:09,380
décidé que l'effet interruptif
était maintenu.

161
00:10:09,580 --> 00:10:13,300
Donc il peut réintroduire son action,
faire une assignation cette fois-ci

162
00:10:13,500 --> 00:10:16,020
en faisant attention que toutes
les conditions de fond et de forme

163
00:10:16,220 --> 00:10:17,120
soient bien réunies.

164
00:10:18,240 --> 00:10:22,820
Il peut faire cette assignation
sans craindre que le délai de

165
00:10:23,020 --> 00:10:26,720
prescription ait expiré entre-temps,
puisqu'il aura recommencé à courir

166
00:10:26,920 --> 00:10:31,460
pour la durée totale au moment
du jugement annulant l'acte de

167
00:10:31,660 --> 00:10:32,420
saisine de la juridiction.

168
00:10:32,660 --> 00:10:36,300
Là il recommence à courir depuis
ce nouveau point de départ.

169
00:10:37,900 --> 00:10:41,680
L'expression vice de procédure
est curieuse, on ne la trouve nulle

170
00:10:41,880 --> 00:10:42,980
part dans le Code de procédure civile.

171
00:10:43,500 --> 00:10:46,660
Ce sont donc les rédacteurs de
la loi sur la prescription qui

172
00:10:46,860 --> 00:10:50,760
a sa place dans le Code civil,
qui ont pensé que c'était une

173
00:10:50,960 --> 00:10:51,860
expression courante.

174
00:10:52,720 --> 00:10:56,000
Ça n'est pas le cas donc on s'est
demandé si cela visait,

175
00:10:56,200 --> 00:10:59,020
alors certainement les vices de forme,
on s'est demandé si ça visait également

176
00:10:59,220 --> 00:11:02,880
les vices de fond de l'acte de
procédure et puis finalement par

177
00:11:03,080 --> 00:11:05,640
mesure de simplification,
la jurisprudence a décidé que ça

178
00:11:05,840 --> 00:11:06,600
visait les deux.

179
00:11:06,800 --> 00:11:09,500
Donc un vice de procédure,
c'est un vice de fond,

180
00:11:09,700 --> 00:11:10,460
un vice de forme.

181
00:11:10,660 --> 00:11:12,340
Donc quelle que soit la cause
d'annulation de l'acte,

182
00:11:12,540 --> 00:11:15,800
vice de fond, vice de forme,
l'effet interruptif de la demande

183
00:11:16,000 --> 00:11:17,020
en justice est maintenu.

184
00:11:18,440 --> 00:11:22,220
Il faut maintenant évoquer un cas
qui n'est pas évoqué par le Code civil.

185
00:11:22,500 --> 00:11:23,260
3.

186
00:11:23,640 --> 00:11:29,700
Cas non évoqué par le Code civil :
la caducité de l'assignation.

187
00:11:35,760 --> 00:11:38,440
Donc c'est encore un cas dans lequel
la demande est rejetée,

188
00:11:38,640 --> 00:11:40,620
le cas de caducité de l'assignation.

189
00:11:44,340 --> 00:11:49,720
Lorsque l'assignation n'est pas
placée dans le délai requis par la loi,

190
00:11:50,700 --> 00:11:52,560
elle peut être déclarée caduque.

191
00:11:52,900 --> 00:11:56,120
Donc placée, on a vu ce que ça
voulait dire, ça veut dire que

192
00:11:56,320 --> 00:11:59,540
j'ai fait la première étape de
l'assignation, c'est-à-dire que

193
00:11:59,740 --> 00:12:02,700
j'ai demandé à un commissaire de
justice de délivrer l'assignation

194
00:12:02,900 --> 00:12:08,880
au défendeur et ensuite je dois,
mon avocat doit, aller au greffe

195
00:12:09,080 --> 00:12:11,140
de la juridiction pour qu'elle
soit effectivement saisie,

196
00:12:11,340 --> 00:12:15,740
pour placer l'assignation de façon
à ce que le greffe enrôle l'affaire.

197
00:12:17,420 --> 00:12:20,320
Devant certaines juridictions,
ça doit être fait dans un certain

198
00:12:20,520 --> 00:12:21,280
délai.

199
00:12:21,480 --> 00:12:23,620
Ce délai a changé avec le décret
du 11 décembre 2019,

200
00:12:23,820 --> 00:12:28,360
donc je vous dis le délai actuel,
le délai de droit positif.

201
00:12:28,600 --> 00:12:32,180
Si l'assignation est une assignation
à comparaître devant le tribunal

202
00:12:32,380 --> 00:12:36,680
judiciaire en vertu de l'article
754 du Code de procédure civile,

203
00:12:36,880 --> 00:12:42,400
l'assignation doit être placée
au moins 15 jours avant la date

204
00:12:44,800 --> 00:12:45,560
d'audience.

205
00:12:45,980 --> 00:12:48,420
Si c'est devant le tribunal de
commerce, article 857,

206
00:12:48,740 --> 00:12:50,320
c'est au moins huit jours avant
la date d'audience.

207
00:12:50,540 --> 00:12:52,540
Ce n'est pas la peine de retenir
par cœur ces articles,

208
00:12:52,820 --> 00:12:55,820
c'est pour vous donner des exemples
donc de délai de placement.

209
00:12:56,860 --> 00:13:02,500
Donc si jamais je place mon assignation
moins de 15 jours avant la date

210
00:13:02,700 --> 00:13:06,240
d'audience prévue, donc à laquelle
le défendeur est appelé à comparaître,

211
00:13:06,480 --> 00:13:10,580
mon assignation va être déclarée
caduque, ça veut dire qu'elle ne

212
00:13:10,780 --> 00:13:14,660
vaut plus rien, elle ne peut produire
aucun effet, donc ma demande sera

213
00:13:14,860 --> 00:13:17,120
rejetée pour cette raison,
et je dois recommencer,

214
00:13:17,360 --> 00:13:18,140
je dois en refaire une.

215
00:13:18,520 --> 00:13:22,320
Donc délivrer l'assignation au
défendeur, puis la placer cette

216
00:13:22,520 --> 00:13:26,060
fois-ci en essayant de faire attention
à la placer dans le délai requis,

217
00:13:26,360 --> 00:13:27,840
donc au moins 15 jours avant la
date d'audience.

218
00:13:29,200 --> 00:13:32,120
Que se passe-t-il donc si je délivre
mon assignation au défendeur,

219
00:13:32,320 --> 00:13:34,600
ou je la fais délivrer,
et puis ensuite je la place mais

220
00:13:34,800 --> 00:13:37,500
pas dans le bon délai,
elle est déclarée caduque,

221
00:13:38,180 --> 00:13:42,300
donc je veux refaire une assignation,
est-ce que je peux bénéficier de

222
00:13:42,500 --> 00:13:46,140
l'effet interruptif qui était attaché
à ma première assignation,

223
00:13:46,340 --> 00:13:50,400
puisque l'effet interruptif a lieu
dès que je fais délivrer l'assignation

224
00:13:50,600 --> 00:13:51,360
au défendeur ?

225
00:13:51,560 --> 00:13:55,380
Est-ce qu'on considérera que l'effet
interruptif est maintenu,

226
00:13:55,600 --> 00:14:00,420
et donc j'ai tout mon temps depuis
le moment où le juge a déclaré

227
00:14:00,620 --> 00:14:04,740
mon assignation caduque et l'instance
s'est éteinte, le délai a recommencé

228
00:14:04,940 --> 00:14:06,820
à courir pour la totalité,
donc j'ai tout mon temps pour refaire

229
00:14:07,020 --> 00:14:11,380
une assignation, ou est-ce qu'on
va estimer que cet effet interruptif

230
00:14:11,580 --> 00:14:14,980
attaché à ma première assignation
est non avenu ?

231
00:14:15,180 --> 00:14:19,040
Auquel cas je n'ai pas tout mon
temps et peut-être même c'est fini,

232
00:14:19,280 --> 00:14:21,680
c'est trop tard, le temps que le
juge déclare l'assignation caduque,

233
00:14:21,880 --> 00:14:24,190
le premier délai de prescription
a expiré.

234
00:14:24,390 --> 00:14:29,540
Alors la jurisprudence avait décidé

235
00:14:29,740 --> 00:14:35,180
avant la loi du 17 juin 2008,
elle s'était décidée en faveur

236
00:14:35,380 --> 00:14:37,960
de la seconde solution,
c'est-à-dire l'effet interruptif

237
00:14:38,160 --> 00:14:40,900
est non avenu, c'est ce qu'elle
avait jugé dans un arrêt d'assemblée

238
00:14:41,100 --> 00:14:44,380
plénière, un arrêt important,
du 3 avril 1987.

239
00:14:45,060 --> 00:14:51,280
La caducité de l'assignation rend
l'interruption non avenue.

240
00:14:52,380 --> 00:14:57,020
L'idée était donc de rapprocher
l'hypothèse de la caducité de

241
00:14:57,220 --> 00:15:00,540
l'assignation des hypothèses qui
sont visées à l'article 2243 du

242
00:15:00,740 --> 00:15:06,100
Code civil, de lui faire subir
la même logique, dans l'idée d'éviter

243
00:15:06,300 --> 00:15:10,400
que le créancier se rende compte
que le délai de prescription est

244
00:15:10,600 --> 00:15:14,200
bientôt expiré, que pour une raison
X il n'a pas vraiment envie de

245
00:15:14,400 --> 00:15:16,840
faire un procès, mais en revanche
il a envie d'interrompre le délai

246
00:15:17,040 --> 00:15:19,920
de prescription, et donc il fait
délivrer une assignation mais en

247
00:15:20,120 --> 00:15:20,960
réalité après il ne la place pas.

248
00:15:23,120 --> 00:15:26,080
Et donc en fait il ne se réveille
pas vraiment, donc l'incertitude

249
00:15:26,280 --> 00:15:29,260
n'est pas vraiment dissipée sur
ce qu'il a l'intention de faire

250
00:15:29,460 --> 00:15:30,220
avec cette créance.

251
00:15:31,000 --> 00:15:34,880
Et donc on veut éviter qu'il
instrumentalise l'assignation pour

252
00:15:35,080 --> 00:15:37,320
interrompre de façon régulière
dès qu'il voit que le délai de

253
00:15:37,520 --> 00:15:40,600
prescription commence à toucher
à sa fin, hop il fait délivrer

254
00:15:40,800 --> 00:15:48,780
une assignation, il ne la place pas,
mais le délai se remet à courir

255
00:15:48,980 --> 00:15:51,980
pour la totalité donc il a le temps,
et il peut repousser indéfiniment

256
00:15:52,180 --> 00:15:52,940
le délai de prescription.

257
00:15:53,140 --> 00:15:56,380
Pour éviter ça donc l'assemblée
plénière a décidé que dans ce cas-là,

258
00:15:56,580 --> 00:15:57,700
l'effet interruptif est non avenu.

259
00:15:58,400 --> 00:16:01,940
Puis est intervenue la réforme
de la prescription, la loi du 17

260
00:16:02,140 --> 00:16:06,020
juin 2008, on s'attendait à ce
que la solution soit reprise

261
00:16:06,220 --> 00:16:09,320
explicitement dans le texte,
puisque souvent quand on réforme

262
00:16:09,520 --> 00:16:12,080
en profondeur une institution,
c'est ça qu'on fait,

263
00:16:12,280 --> 00:16:15,800
on reprend la jurisprudence antérieure,
les acquis de la jurisprudence

264
00:16:16,000 --> 00:16:19,310
antérieure, or là il n'y a toujours
rien sur la caducité de l'assignation.

265
00:16:19,510 --> 00:16:22,540
Donc pendant un certain temps,
on s'est demandé alors pourquoi

266
00:16:22,740 --> 00:16:23,500
n'y a-t-il rien ?

267
00:16:23,700 --> 00:16:24,560
Il faut interpréter ce silence.

268
00:16:24,880 --> 00:16:27,680
Est-ce que c'est parce qu'en fait,
le législateur de 2008 n'était

269
00:16:27,880 --> 00:16:29,540
pas d'accord avec la solution de 87 ?

270
00:16:29,740 --> 00:16:33,640
Est-ce que c'était parce que simplement
il n'y a pas pensé ?

271
00:16:34,310 --> 00:16:38,380
Mais la solution de 87 est toujours
en vigueur, on ne savait pas et

272
00:16:38,580 --> 00:16:42,760
finalement mais assez tardivement
finalement, un arrêt est venu maintenir

273
00:16:42,960 --> 00:16:43,720
la solution de 1987.

274
00:16:44,440 --> 00:16:48,420
C'est un arrêt de la deuxième chambre
civile du 21 mars 2019,

275
00:16:48,980 --> 00:16:58,120
numéro de pourvoi 17-31.502,
civile deuxième, 21 mars 2019.

276
00:16:58,700 --> 00:17:02,960
Donc aujourd'hui comme hier,
la caducité de l'assignation rend

277
00:17:03,160 --> 00:17:06,420
non avenue l'effet interruptif
de prescription donc quand on assigne

278
00:17:06,620 --> 00:17:09,840
et qu'on est plutôt vers la fin
du délai, on a intérêt à bien respecter

279
00:17:10,040 --> 00:17:14,860
le délai de placement parce que sinon,
on risque de ne pas pouvoir réassigner

280
00:17:15,060 --> 00:17:17,400
parce que le délai aura expiré
entre-temps.

281
00:17:18,280 --> 00:17:23,780
Et j'en ai fini avec ces deux premières
conditions d'ouverture objective

282
00:17:23,980 --> 00:17:27,360
de l'action en justice,
à savoir l'expiration d'un délai

283
00:17:27,560 --> 00:17:29,760
préfix et l'expiration d'un délai
de prescription.

284
00:17:30,180 --> 00:17:33,440
J'en viens maintenant à la deuxième
condition objective.