1
00:00:05,160 --> 00:00:08,980
Paragraphe 2 : l'effet interruptif
de la demande en justice.

2
00:00:10,360 --> 00:00:14,580
Je vais exposer les solutions actuelles
en prenant un exemple,

3
00:00:14,980 --> 00:00:19,640
une sorte de petit cas pratique
qui me permettra d'illustrer toutes

4
00:00:19,840 --> 00:00:21,680
les solutions que j'énoncerai ensuite.

5
00:00:22,900 --> 00:00:24,260
Voilà le cas pratique en question.

6
00:00:24,460 --> 00:00:28,960
J'ai conclu, le 1er septembre 2019,
un contrat avec un peintre,

7
00:00:29,160 --> 00:00:30,000
un artiste peintre.

8
00:00:30,200 --> 00:00:32,760
Je lui ai demandé de faire mon
portrait.

9
00:00:33,540 --> 00:00:37,140
Donc, il est convenu que je lui
paierai une somme de 10 000 euros

10
00:00:37,340 --> 00:00:39,560
quand je recevrai le portrait.

11
00:00:39,860 --> 00:00:44,210
Donc, il fait mon portrait et il
me le livre le 15 septembre 2019.

12
00:00:44,410 --> 00:00:48,420
Mais ce portrait ne me plaît pas.

13
00:00:48,620 --> 00:00:50,220
Je trouve que je ne suis pas du
tout à mon avantage,

14
00:00:50,420 --> 00:00:52,720
et donc je refuse de payer le peintre.

15
00:00:52,920 --> 00:00:58,700
Le peintre me relance mollement,
mais il est assez négligent et

16
00:00:59,000 --> 00:01:00,120
finalement il ne fait rien.

17
00:01:01,140 --> 00:01:05,620
Et un beau jour de 2024,
le 12 septembre 2024 exactement,

18
00:01:06,300 --> 00:01:09,560
j'ai la surprise de voir débarquer
chez moi un commissaire de justice

19
00:01:09,760 --> 00:01:14,540
qui vient me délivrer une assignation
à comparaître devant le tribunal

20
00:01:14,740 --> 00:01:21,660
judiciaire de Lyon — le peintre
habite à Lyon — à telle date,

21
00:01:21,940 --> 00:01:25,660
à l'audience de telle date,
et cette assignation est ensuite

22
00:01:25,860 --> 00:01:30,100
placée et enrôlée au greffe du
tribunal judiciaire le 16 septembre

23
00:01:30,300 --> 00:01:31,060
2024.

24
00:01:31,260 --> 00:01:33,980
J'explique en quoi consistent,
je ne crois pas l'avoir encore fait,

25
00:01:34,180 --> 00:01:37,180
le placement et l'enrôlement de
l'assignation.

26
00:01:37,420 --> 00:01:42,340
L'assignation, c'est une demande
en justice qui prend une certaine

27
00:01:42,540 --> 00:01:44,900
forme, une forme particulière,
la forme de l'assignation,

28
00:01:45,100 --> 00:01:47,300
et cette assignation se déroule
en deux étapes.

29
00:01:47,520 --> 00:01:49,780
Donc, c'est une demande en justice
qui se déroule en deux étapes.

30
00:01:50,060 --> 00:01:55,220
Première étape, le demandeur demande
à un commissaire de justice de

31
00:01:55,420 --> 00:01:59,600
délivrer l'assignation à comparaître
à telle audience devant tel tribunal

32
00:01:59,800 --> 00:02:00,840
au défendeur.

33
00:02:01,040 --> 00:02:04,560
Donc, ça se fait un certain jour,
dans mon exemple c'est le 12 septembre

34
00:02:04,760 --> 00:02:08,160
2024, et jusque-là, le tribunal
judiciaire n'est pas au courant.

35
00:02:08,800 --> 00:02:11,920
Ensuite, dans un second temps,
il faut saisir effectivement le

36
00:02:12,120 --> 00:02:14,740
tribunal judiciaire,
et donc le demandeur ou son avocat

37
00:02:14,940 --> 00:02:18,320
va placer l'assignation,
c'est-à-dire qu'il va déposer au

38
00:02:18,520 --> 00:02:22,280
greffe du tribunal judiciaire
l'assignation qui a déjà été délivrée

39
00:02:22,480 --> 00:02:27,060
au défendeur et ça va permettre
ce qu'on appelle le placement de

40
00:02:27,260 --> 00:02:30,440
l'assignation, qui va permettre
au greffe d'enrôler l'affaire,

41
00:02:30,700 --> 00:02:34,500
c'est-à-dire de l'inscrire sur la liste,
sur le rôle, c'est-à-dire la liste

42
00:02:34,700 --> 00:02:38,040
des affaires pendantes devant la
juridiction, en l'occurrence devant

43
00:02:38,240 --> 00:02:39,000
le tribunal judiciaire.

44
00:02:39,200 --> 00:02:43,220
Là, ce placement, qui est immédiatement
suivi de l'enrôlement par le greffe,

45
00:02:43,420 --> 00:02:45,360
a lieu le 16 septembre 2024.

46
00:02:46,900 --> 00:02:50,820
La durée du délai est le délai
de prescription de droit commun,

47
00:02:51,080 --> 00:02:55,600
donc c'est cinq ans,
ce qui est prévu à l'article 2224

48
00:02:55,800 --> 00:02:56,560
du Code civil.

49
00:02:56,800 --> 00:03:00,780
Le point de départ du délai,
là encore droit commun,

50
00:03:01,100 --> 00:03:04,960
c'est l'article 2224 du Code civil,
c'est le jour où le titulaire d'un

51
00:03:05,160 --> 00:03:08,140
droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer.

52
00:03:08,580 --> 00:03:13,860
En réalité, plus précisément dans
mon cas, il s'agit d'une créance

53
00:03:14,060 --> 00:03:18,060
contractuelle, et cette créance
contractuelle est assortie d'un

54
00:03:18,260 --> 00:03:24,780
terme suspensif, puisque j'ai dit
que je paierais quand le peintre

55
00:03:24,980 --> 00:03:25,960
me livrerait le tableau.

56
00:03:26,560 --> 00:03:32,260
Ça veut dire que ma dette de paiement
du prix est suspendue à ce terme

57
00:03:32,460 --> 00:03:37,820
suspensif qui est arrivé en
l'occurrence le 15 septembre 2019,

58
00:03:38,440 --> 00:03:43,280
donc ma dette n'est exigible par
le peintre que depuis le 15 septembre

59
00:03:43,480 --> 00:03:44,240
2019.

60
00:03:44,500 --> 00:03:48,920
Alors, pour une créance contractuelle
assortie d'un terme suspensif,

61
00:03:49,180 --> 00:03:54,520
l'article 2233 énonce que la
prescription court a compté du

62
00:03:54,720 --> 00:03:58,100
jour où la créance devient exigible,
ce qui est assez logique évidemment.

63
00:03:58,380 --> 00:04:01,380
On ne peut pas en vouloir au créancier
de ne pas avoir réclamé paiement

64
00:04:01,580 --> 00:04:03,520
pendant la période où la créance
n'était pas exigible.

65
00:04:03,880 --> 00:04:08,020
Donc, dans mon cas, article 2233,
le point de départ du délai de

66
00:04:08,220 --> 00:04:11,480
prescription est en réalité le
15 septembre 2019.

67
00:04:12,500 --> 00:04:15,640
J'ajoute cinq ans, ça veut dire
que le délai de prescription pour

68
00:04:15,840 --> 00:04:19,840
que le peintre me réclame paiement
du prix a expiré le 15 septembre

69
00:04:20,040 --> 00:04:23,880
2024 à 23 h 59.

70
00:04:29,240 --> 00:04:35,920
Le délai a-t-il été interrompu
par la demande en justice que le

71
00:04:36,120 --> 00:04:37,400
peintre a faite ?

72
00:04:38,240 --> 00:04:40,920
Je vais d'abord préciser les conditions
de l'interruption dans un A,

73
00:04:41,120 --> 00:04:45,700
et ensuite j'envisagerai l'incidence
que certains événements postérieurs

74
00:04:45,900 --> 00:04:49,620
peuvent avoir sur cet effet
interruptif, ce sera le B.

75
00:04:49,820 --> 00:04:50,580
A.

76
00:04:51,160 --> 00:04:54,640
Les conditions de l'interruption
par la demande en justice.

77
00:04:55,600 --> 00:04:57,900
Je citerai d'abord deux articles
du Code civil.

78
00:04:58,900 --> 00:05:02,640
Article 2241 alinéa 1 :
"La demande en justice,

79
00:05:03,220 --> 00:05:08,340
même en référé, interrompt le délai
de prescription, ainsi que le délai

80
00:05:08,540 --> 00:05:09,300
de forclusion".

81
00:05:09,580 --> 00:05:15,460
Puis, je cite l'article 2242 du
Code civil : "L'interruption résultant

82
00:05:15,660 --> 00:05:19,720
de la demande en justice produit
ses effets jusqu'à l'extinction

83
00:05:19,920 --> 00:05:20,680
de l'instance".

84
00:05:20,960 --> 00:05:24,680
Trois remarques à propos de ces
deux articles, 2241 alinéa 1,

85
00:05:24,880 --> 00:05:26,420
et 2242.

86
00:05:27,420 --> 00:05:28,180
(a).

87
00:05:28,380 --> 00:05:33,340
Première remarque,  à propos de
l'article 2241 alinéa 1,

88
00:05:33,560 --> 00:05:35,600
"La demande en justice,
même en référé, interrompt le délai

89
00:05:35,800 --> 00:05:38,220
de prescription, ainsi que le délai
de forclusion".

90
00:05:39,440 --> 00:05:44,220
Délai de forclusion,
c'est une expression qui vise notamment

91
00:05:44,420 --> 00:05:45,480
les délais préfix.

92
00:05:46,360 --> 00:05:49,920
Elle vise aussi parfois,
mais on ne va pas tellement en parler,

93
00:05:50,260 --> 00:05:51,340
les délais de procédure.

94
00:05:51,840 --> 00:05:55,560
Donc, vous voyez, c'est un peu
compliqué dans le vocabulaire.

95
00:05:55,760 --> 00:05:58,440
On a les délais de prescription
et les délais préfix,

96
00:05:58,640 --> 00:06:01,300
qui sont différents parce que leurs
fondements et leurs régimes sont

97
00:06:01,500 --> 00:06:07,880
différents et qui sont tous les
deux des délais pour agir en justice,

98
00:06:09,240 --> 00:06:14,560
puis on a les délais de forclusion
qui englobent les délais préfix

99
00:06:14,760 --> 00:06:16,000
et les délais de procédure.

100
00:06:17,140 --> 00:06:21,720
Donc, dans l'expression "la demande
en justice interrompt le délai

101
00:06:21,920 --> 00:06:25,680
de prescription, ainsi que le délai
de forclusion", ça peut viser les

102
00:06:25,880 --> 00:06:27,760
délais de procédure,
mais je n'en parlerai pas.

103
00:06:28,060 --> 00:06:30,620
En revanche, pour ce qui nous concerne,
ça veut dire que ça interrompt

104
00:06:30,820 --> 00:06:32,560
le délai de prescription et aussi
le délai préfix.

105
00:06:33,120 --> 00:06:35,900
Le délai préfix est aussi interrompu
par une demande en justice.

106
00:06:37,100 --> 00:06:37,860
(b).

107
00:06:38,060 --> 00:06:42,460
Une précision, "La demande en justice
interrompt les délais",

108
00:06:42,660 --> 00:06:43,420
etc.

109
00:06:43,620 --> 00:06:46,760
Encore faut-il savoir à quel moment,
puisque comme on l'a vu,

110
00:06:46,960 --> 00:06:50,260
lorsque la demande en justice est
formée par voie d'assignation,

111
00:06:50,460 --> 00:06:51,280
il y a deux moments.

112
00:06:52,000 --> 00:06:57,000
Donc, est-ce que ça veut dire que
l'interruption de la prescription

113
00:06:57,200 --> 00:07:01,300
se fait au moment où le commissaire
de justice délivre l'assignation

114
00:07:01,500 --> 00:07:04,480
au défendeur alors même que le
tribunal n'est pas au courant ?

115
00:07:04,680 --> 00:07:06,620
Ou est-ce qu'on considère que
l'interruption de la prescription

116
00:07:06,820 --> 00:07:09,920
n'a lieu qu'au moment où l'assignation
est placée, c'est-à-dire où le

117
00:07:10,120 --> 00:07:11,180
tribunal est effectivement saisi ?

118
00:07:11,660 --> 00:07:14,940
On pourrait penser que c'est ce
deuxième moment, le moment où le

119
00:07:15,140 --> 00:07:18,780
tribunal est effectivement saisi,
mais c'est en fait l'autre solution,

120
00:07:20,440 --> 00:07:23,600
c'est-à-dire le premier moment,
le moment où le commissaire de

121
00:07:23,800 --> 00:07:26,960
justice délivre l'assignation au
défendeur parce que c'est ça qui

122
00:07:27,160 --> 00:07:32,880
correspond au fondement théorique
de la prescription, et aussi à

123
00:07:33,080 --> 00:07:36,160
celui du délai préfix d'ailleurs,
c'est-à-dire c'est le moment où

124
00:07:36,360 --> 00:07:40,940
le créancier se réveille et fait
savoir au débiteur qu'il a l'intention

125
00:07:41,140 --> 00:07:43,100
de poursuivre le recouvrement de
cette créance.

126
00:07:43,340 --> 00:07:48,580
Donc, ça fait cesser à ce moment-là
l'incertitude sur "est-ce que cette

127
00:07:48,780 --> 00:07:52,740
créance existe ?", le débiteur
voit bien que le créancier a en

128
00:07:52,940 --> 00:07:56,480
tout cas bien intention de démontrer
qu'elle existe, et ça montre aussi

129
00:07:56,680 --> 00:07:58,060
que le créancier est diligent.

130
00:07:58,420 --> 00:08:01,120
Donc, qu'il s'agisse du délai de
prescription ou du délai préfix,

131
00:08:01,320 --> 00:08:03,980
il est logique que l'interruption
ait lieu dès ce moment-là,

132
00:08:04,180 --> 00:08:07,780
peu importe le moment où l'assignation
est ensuite placée.

133
00:08:09,180 --> 00:08:13,040
Dans mon cas, l'assignation a été
délivrée le 12 septembre,

134
00:08:13,240 --> 00:08:16,220
donc avant l'expiration du délai
de prescription, qui a eu lieu

135
00:08:16,420 --> 00:08:21,100
le 15 septembre 2024,
donc peu importe que le placement

136
00:08:21,300 --> 00:08:24,460
ait lieu le 16, de toute façon
l'interruption a eu lieu le 12.

137
00:08:26,340 --> 00:08:27,100
(c).

138
00:08:27,300 --> 00:08:32,680
Intéressons-nous maintenant à l'article
2242 : "L'interruption résultant

139
00:08:32,880 --> 00:08:35,060
de la demande en justice produit
ses effets jusqu'à l'extinction

140
00:08:35,260 --> 00:08:36,020
de l'instance".

141
00:08:36,220 --> 00:08:37,180
Qu'est ce que ça veut dire
"l'extinction de l'instance" ?

142
00:08:37,380 --> 00:08:40,680
Il faut prendre le sens large du
mot "instance", c'est-à-dire pas

143
00:08:40,880 --> 00:08:43,160
instance comme dans première instance
ou instance d'appel,

144
00:08:43,380 --> 00:08:47,520
mais instance comme procès,
donc avec un certain nombre de

145
00:08:47,720 --> 00:08:48,640
voies de recours, le cas échéant.

146
00:08:49,380 --> 00:08:53,560
Ça veut donc dire que l'interruption
produit ses effets, autrement dit

147
00:08:53,760 --> 00:08:56,800
le délai de prescription ne se
remet pas immédiatement à courir,

148
00:08:57,080 --> 00:08:58,820
il faut attendre la fin du procès.

149
00:08:59,020 --> 00:09:02,840
Et c'est jusqu'à ce que le litige
ait trouvé sa solution — c'était

150
00:09:03,040 --> 00:09:06,060
la formule que la jurisprudence
employait avant l'article 2242,

151
00:09:06,420 --> 00:09:10,340
avant la loi du 17 juin 2008 qui
a réformé la prescription et qui

152
00:09:10,540 --> 00:09:12,140
a rédigé notamment l'article 2242.

153
00:09:13,300 --> 00:09:15,320
Elle disait "jusqu'à ce que le
litige ait trouvé sa solution",

154
00:09:15,600 --> 00:09:18,040
donc ça veut dire jusqu'à l'expiration
des voies de recours,

155
00:09:18,280 --> 00:09:21,300
même les voies de recours
extraordinaires, même l'expiration

156
00:09:21,500 --> 00:09:23,580
du délai pour former un pourvoi
en cassation, par exemple.

157
00:09:23,780 --> 00:09:27,080
C'est seulement à ce moment-là
que le délai de prescription recommence

158
00:09:27,280 --> 00:09:31,800
à courir, pour une durée identique
puisqu'il s'agit d'une interruption.

159
00:09:32,700 --> 00:09:36,820
La logique, on la comprend,
c'est que le créancier interrompt

160
00:09:37,020 --> 00:09:38,360
le délai de prescription en formant
une demande en justice,

161
00:09:38,860 --> 00:09:42,620
mais après, le procès commence
et là il ne maîtrise plus rien.

162
00:09:42,820 --> 00:09:46,900
C'est le rythme propre à la justice
et lui n'y peut rien.

163
00:09:47,120 --> 00:09:50,480
Et donc, pendant tout ce temps,
le délai de prescription ne court

164
00:09:50,680 --> 00:09:52,920
pas et il reprend à la fin du procès.

165
00:09:54,200 --> 00:09:57,360
Le délai de prescription,
comme de forclusion,

166
00:09:57,560 --> 00:10:01,060
donc comme le délai préfix,
est interrompu jusqu'au jugement

167
00:10:01,260 --> 00:10:02,020
irrévocable.

168
00:10:02,220 --> 00:10:06,780
Le jugement irrévocable,
je vous en informe, car on le verra

169
00:10:06,980 --> 00:10:11,080
plus tard, c'est celui qui est
susceptible de ne faire l'objet

170
00:10:11,280 --> 00:10:13,240
d'aucune voie de recours,
qu'elle soit ordinaire ou

171
00:10:13,440 --> 00:10:14,200
extraordinaire.

172
00:10:15,640 --> 00:10:19,320
Mais cette interruption,
cet effet interruptif,

173
00:10:19,540 --> 00:10:22,700
n'est pas toujours maintenue au
cours du procès, elle n'est pas

174
00:10:22,900 --> 00:10:23,660
toujours pérenne.

175
00:10:23,860 --> 00:10:26,820
C'est ce qu'on va voir maintenant
dans B.

176
00:10:27,020 --> 00:10:27,780
B.

177
00:10:28,080 --> 00:10:30,620
La pérennité de l'effet interruptif.

178
00:10:34,980 --> 00:10:39,160
Il existe une incidence de certains
événements postérieurs à la demande

179
00:10:39,360 --> 00:10:41,460
en justice, une incidence sur l'effet
interruptif.

180
00:10:42,640 --> 00:10:45,340
Il y a un événement qui ne pose
pas de problème : imaginons que

181
00:10:45,540 --> 00:10:49,880
le procès a lieu, le peintre gagne,
donc il y a un jugement qui me

182
00:10:50,080 --> 00:10:52,620
condamne, et pour simplifier,
mettons que je n'en fais pas appel.

183
00:10:53,460 --> 00:10:57,460
Dans ce cas, à l'expiration du
délai d'appel, un nouveau délai

184
00:10:57,660 --> 00:11:01,420
de prescription recommence à courir,
qui ne sera pas de cinq ans,

185
00:11:01,620 --> 00:11:05,160
puisque le peintre a obtenu un
jugement de condamnation,

186
00:11:05,380 --> 00:11:08,590
c'est-à-dire qu'il a un titre
exécutoire, et il se trouve qu'il

187
00:11:08,790 --> 00:11:11,040
y a un délai de prescription
particulier pour les titres exécutoires

188
00:11:11,240 --> 00:11:12,000
qui est de dix ans.

189
00:11:12,200 --> 00:11:14,940
Il a donc dix ans pour mettre en
œuvre une mesure d'exécution forcée

190
00:11:15,140 --> 00:11:15,900
contre moi.

191
00:11:16,100 --> 00:11:18,020
Voilà pour cet événement,
c'est assez clair.

192
00:11:18,480 --> 00:11:19,860
Mais s'il se passe autre chose.

193
00:11:20,440 --> 00:11:24,720
Dans le Code civil sont énumérés
des cas dans lesquels l'interruption

194
00:11:24,920 --> 00:11:28,580
est considérée comme non avenue,
donc certains événements où on

195
00:11:29,460 --> 00:11:33,120
fait comme s'il n'y avait pas eu
d'interruption — ce sera le 1.

196
00:11:33,720 --> 00:11:36,060
Il y a des cas dans lesquels on
aurait pu penser que ce serait

197
00:11:36,260 --> 00:11:40,760
la même chose, mais l'effet interruptif
est en fait maintenu — ce sera le 2.

198
00:11:41,740 --> 00:11:45,120
Et enfin, j'évoquerai un cas qui
n'est pas précisé par le Code civil,

199
00:11:45,440 --> 00:11:50,960
mais qui est encore un cas dans
lequel on pourrait penser que l'effet

200
00:11:51,160 --> 00:11:54,840
interruptif est non avenu,
et on va voir ce qu'il en est,

201
00:11:55,040 --> 00:11:57,400
c'est la jurisprudence qui a réglé
ce cas — ce sera le 3.

202
00:11:57,740 --> 00:11:58,500
1.

203
00:11:59,260 --> 00:12:03,320
Cas dans lesquels l'effet interruptif
est non avenu.

204
00:12:03,520 --> 00:12:09,480
Non avenu, qu'est-ce que ça veut dire ?

205
00:12:09,680 --> 00:12:12,000
Ça veut dire qu'on fait comme s'il
n'y avait pas eu d'interruption,

206
00:12:12,260 --> 00:12:15,060
donc l'ancien délai,
le délai initial de prescription

207
00:12:15,260 --> 00:12:17,140
n'a jamais cessé de courir.

208
00:12:17,440 --> 00:12:19,080
Donc, on revient au point de départ
initial.

209
00:12:19,400 --> 00:12:22,120
Dans mon cas, on revient au point
de départ du 15 septembre 2019.

210
00:12:23,780 --> 00:12:28,220
Évidemment, le délai a pu expirer
pendant l'instance.

211
00:12:28,680 --> 00:12:30,210
Quels sont ces événements ?

212
00:12:30,410 --> 00:12:33,060
Quels sont les cas dans lesquels
l'effet interruptif est non avenu ?

213
00:12:33,260 --> 00:12:36,940
L'article 2243 du Code civil en
énumère trois.

214
00:12:37,700 --> 00:12:41,640
Premier cas, lorsque le demandeur
se désiste de sa demande.

215
00:12:42,880 --> 00:12:47,080
Imaginons que le peintre m'assigne
le 12 septembre 2024,

216
00:12:47,840 --> 00:12:52,280
il interrompt le délai de prescription,
elle ne court pas puisqu'on est

217
00:12:52,480 --> 00:13:01,580
en plein procès, et finalement,
le 23 septembre, il se désiste.

218
00:13:01,920 --> 00:13:05,420
Un désistement d'instance,
c'est-à-dire qu'il renonce à cette

219
00:13:05,620 --> 00:13:07,480
instance-là, mais il ne renonce
pas à son droit d'action,

220
00:13:07,680 --> 00:13:10,760
il a quand même l'intention d'agir
à nouveau contre moi,

221
00:13:10,980 --> 00:13:12,900
mais plus tard, car là ça ne l'arrange
pas.

222
00:13:13,140 --> 00:13:15,560
Donc, il met fin à l'instance par
un désistement.

223
00:13:17,280 --> 00:13:18,460
Il le fait le 23 septembre.

224
00:13:18,660 --> 00:13:21,240
Puis, le 10 octobre,
il dit : "Allez, finalement,

225
00:13:21,440 --> 00:13:22,200
j'y vais".

226
00:13:22,400 --> 00:13:25,300
Il refait une action,
il a toujours son droit d'action,

227
00:13:25,500 --> 00:13:26,760
donc il peut le faire de ce point
de vue.

228
00:13:27,480 --> 00:13:33,420
Il n'a pas renoncé à son droit
d'action, donc il refait une action.

229
00:13:33,760 --> 00:13:35,060
Il me demande exactement la même chose.

230
00:13:36,860 --> 00:13:39,180
Sauf que là, qu'est-ce que je vais
lui répondre ?

231
00:13:39,380 --> 00:13:41,840
Je vais lui dire : "Mon pauvre ami,
votre créance est prescrite.

232
00:13:42,340 --> 00:13:46,580
Elle est prescrite puisque vous
vous êtes désisté, donc ça a rendu

233
00:13:46,780 --> 00:13:50,960
l'effet interruptif de la première
demande en justice non avenu.

234
00:13:51,240 --> 00:13:54,320
Donc, le 12 septembre,
il ne s'est rien passé et le délai

235
00:13:54,520 --> 00:13:59,960
de prescription continuait à courir,
du 15 septembre 2019 jusqu'à son

236
00:14:00,160 --> 00:14:02,180
expiration le 15 septembre 2024.

237
00:14:03,220 --> 00:14:07,340
Donc, depuis le 15 septembre 2024,
vous ne pouvez plus agir contre moi.

238
00:14:07,900 --> 00:14:10,660
Là, on est le 10 octobre,
donc la créance est prescrite."

239
00:14:12,320 --> 00:14:17,720
Deuxième cas évoqué par l'article
de 2243 : lorsque l'instance s'éteint

240
00:14:17,920 --> 00:14:19,530
du fait de la péremption d'instance.

241
00:14:19,730 --> 00:14:22,720
La péremption d'instance est une
autre cause d'extinction d'instance,

242
00:14:22,920 --> 00:14:27,460
cette fois-ci qui résulte de l'inertie
de toutes les parties pendant deux ans.

243
00:14:27,720 --> 00:14:30,800
Si, pendant deux ans,
personne ne fait rien pour faire

244
00:14:31,000 --> 00:14:33,300
progresser l'instance,
personne ne dépose de conclusions,

245
00:14:33,660 --> 00:14:36,120
personne ne produit de nouvelles
pièces, personne n'écrit au juge

246
00:14:36,320 --> 00:14:40,580
pour savoir quand on va pouvoir
plaider, eh bien, au bout de deux ans,

247
00:14:40,780 --> 00:14:43,380
il y a péremption d'instance,
c'est-à-dire que l'une des parties

248
00:14:43,580 --> 00:14:46,720
peut demander au juge de constater
que l'instance est éteinte.

249
00:14:47,700 --> 00:14:53,640
Si le créancier, donc le peintre
dans mon hypothèse, a interrompu

250
00:14:53,840 --> 00:14:57,520
le délai de prescription le 12
septembre 2024, mais qu'ensuite

251
00:14:57,720 --> 00:15:01,480
il ne fait rien, et que je ne fais
rien non plus parce que ce n'est

252
00:15:01,680 --> 00:15:05,040
pas dans mon intérêt,
au bout de deux ans,

253
00:15:05,440 --> 00:15:08,860
mettons que le point de départ
du délai de péremption soit le

254
00:15:09,060 --> 00:15:11,580
16 septembre, parce qu'il y a eu
le placement et le placement fait

255
00:15:11,780 --> 00:15:15,000
progresser l'instance,
donc le point de départ du délai

256
00:15:15,200 --> 00:15:16,740
de péremption — attention,
pas de prescription,

257
00:15:17,060 --> 00:15:20,800
le point de départ du délai de
péremption — va être la dernière

258
00:15:21,000 --> 00:15:25,620
diligence interruptive d'une des
parties, donc le 16 septembre,

259
00:15:25,820 --> 00:15:28,420
parce qu'il a placé son assignation
le 16 septembre 2024,

260
00:15:28,900 --> 00:15:32,700
plus personne ne fait rien à ce
moment-là, le 16 septembre 2026,

261
00:15:33,500 --> 00:15:35,680
l'instance est périmée,
elle est éteinte.

262
00:15:35,980 --> 00:15:43,080
Et si c'est ça, mettons que le
10 octobre 2026, il me réassigne,

263
00:15:44,000 --> 00:15:47,960
je lui dirai : "Non,
puisque tu n'as pas en réalité

264
00:15:48,160 --> 00:15:51,260
interrompu la prescription,
puisqu'elle est non avenue,

265
00:15:51,460 --> 00:15:56,020
donc ta créance est prescrite depuis
le 15 septembre 2024".

266
00:15:56,840 --> 00:16:02,000
Et troisième cas visé par l'article
2243 : lorsque la demande est

267
00:16:02,200 --> 00:16:03,480
définitivement rejetée.

268
00:16:04,380 --> 00:16:13,400
Définitivement rejetée,
ça veut dire que le juge a statué

269
00:16:13,600 --> 00:16:17,040
sur la demande et il a estimé qu'elle
devait être rejetée.

270
00:16:17,580 --> 00:16:21,580
Alors, ce troisième cas de l'article
2243 pourrait paraître bizarre

271
00:16:21,780 --> 00:16:26,520
au premier abord, parce que si
la demande du peintre est rejetée

272
00:16:26,720 --> 00:16:31,280
au fond parce que j'ai démontré
que quand on fait son travail aussi

273
00:16:31,480 --> 00:16:33,900
mal, on n'a pas droit à être payé,
et que ça a convaincu le juge,

274
00:16:34,400 --> 00:16:38,220
il estime que le peintre n'avait
pas de créances, donc il va le

275
00:16:38,420 --> 00:16:39,180
débouter de sa demande.

276
00:16:39,620 --> 00:16:44,960
Si ensuite il réagit contre moi
et qu'à nouveau il me demande paiement

277
00:16:45,160 --> 00:16:50,460
des 10 000 euros pour ce portrait,
ce qui va s'opposer à la recevabilité

278
00:16:50,660 --> 00:16:53,260
de sa demande, ce n'est pas tellement
des histoires de prescription,

279
00:16:53,640 --> 00:16:56,920
on n'a même pas besoin de s'en occuper,
c'est que ça a été jugé,

280
00:16:57,120 --> 00:16:57,880
ça a été jugé.

281
00:16:58,080 --> 00:17:00,900
Je suppose qu'il n'a pas fait appel,
il n'a pas voulu faire appel,

282
00:17:01,100 --> 00:17:04,080
il a préféré recommencer,
ressaisir en première instance

283
00:17:04,280 --> 00:17:05,560
le juge pour lui demander la même
chose.

284
00:17:06,080 --> 00:17:09,880
Là, on lui dira : "Le jugement
qui vous a débouté a autorité de

285
00:17:10,080 --> 00:17:11,980
la chose jugée, donc vous ne pouvez
pas redemander la même chose."

286
00:17:12,220 --> 00:17:15,340
On verra ce qu'il en est de cette
autorité de la chose jugée et comment

287
00:17:15,540 --> 00:17:16,940
ça fonctionne plus tard.

288
00:17:18,200 --> 00:17:23,120
Donc, si la demande est rejetée au fond,
on n'a pas besoin des histoires

289
00:17:23,320 --> 00:17:24,080
de prescription.

290
00:17:24,280 --> 00:17:28,600
L'autorité de la chose jugée suffit
à garantir que sa deuxième demande

291
00:17:28,800 --> 00:17:29,560
sera irrecevable.

292
00:17:29,780 --> 00:17:33,300
Mais il est tout à fait possible,
en réalité, que sa demande soit

293
00:17:33,500 --> 00:17:37,480
rejetée, mais pas au fond,
par exemple parce qu'il est irrecevable

294
00:17:37,680 --> 00:17:41,960
pour une autre raison,
donc que la demande qu'il a introduite

295
00:17:42,160 --> 00:17:48,540
le 12 septembre 2024 soit irrecevable
parce qu'il n'a pas qualité pour agir.

296
00:17:48,920 --> 00:17:51,200
Là, en l'occurrence,
il a évidemment qualité pour agir,

297
00:17:51,400 --> 00:17:53,060
donc ce n'est pas un bon exemple,
mais on peut imaginer,

298
00:17:53,260 --> 00:17:56,200
par exemple, qu'on a conclu un
contrat et dans le contrat,

299
00:17:56,400 --> 00:17:58,620
il y avait une clause de médiation
préalable obligatoire et il ne

300
00:17:58,820 --> 00:17:59,580
l'a pas respectée.

301
00:18:00,000 --> 00:18:04,280
Donc, le juge le constate et il
déclare la demande irrecevable.

302
00:18:04,880 --> 00:18:10,020
Dans ce cas-là, s'il respecte la
clause, on tente une médiation

303
00:18:10,220 --> 00:18:14,720
et ensuite il veut tenter une action
en justice en se disant :

304
00:18:14,920 --> 00:18:18,100
"C'est bon, j'ai respecté l'obligation
de tenter une médiation,

305
00:18:18,300 --> 00:18:21,060
donc maintenant j'agis en justice
et je demande le paiement de mes

306
00:18:21,260 --> 00:18:24,340
10 000 euros", on va pouvoir à
nouveau lui dire : "Non,

307
00:18:24,680 --> 00:18:29,800
article 2243, ta première assignation
du 12 septembre 2024 n'a rien

308
00:18:30,000 --> 00:18:32,040
interrompu du tout puisque
l'interruption est non avenue,

309
00:18:32,240 --> 00:18:36,460
donc depuis le 15 septembre 2024,
ta créance est prescrite et c'est

310
00:18:36,660 --> 00:18:42,140
maintenant trop tard." On comprend
bien la logique pour les deux premiers

311
00:18:42,340 --> 00:18:46,200
cas, le désistement et la péremption
parce qu'on voit bien que le créancier

312
00:18:46,400 --> 00:18:48,960
se moque un peu du monde,
c'est-à-dire que le créancier

313
00:18:49,160 --> 00:18:53,520
interrompt la prescription parce
qu'il agit, il se réveille et montre

314
00:18:53,720 --> 00:18:56,200
au débiteur "attention,
je me prévaux de cette créance",

315
00:18:56,400 --> 00:19:00,220
et il fait finalement un acte
complètement contradictoire avec

316
00:19:00,420 --> 00:19:02,660
cette manifestation de volonté,
puisque soit il dit :

317
00:19:02,860 --> 00:19:06,260
"Non, finalement je ne le fais pas",
désistement, soit il ne fait plus

318
00:19:06,460 --> 00:19:08,880
rien pendant deux ans,
ce qui est quand même long.

319
00:19:09,100 --> 00:19:13,020
Donc là, on comprend qu'en réalité,
il ne s'est pas vraiment réveillé,

320
00:19:13,220 --> 00:19:15,480
donc on ne va pas le faire bénéficier
de l'effet interruptif.

321
00:19:16,120 --> 00:19:20,740
Le dernier cas, lorsque la demande
est rejetée, est à vrai dire un

322
00:19:20,940 --> 00:19:24,480
peu sévère et ne correspond pas
à l'esprit du délai de prescription.

323
00:19:25,200 --> 00:19:30,400
Il n'a pas fait exprès que sa demande
soit déclarée irrecevable,

324
00:19:30,720 --> 00:19:33,440
il n'a pas fait exprès de ne pas
respecter la clause,

325
00:19:33,640 --> 00:19:35,800
il n'avait sans doute pas vu qu'il
y avait une clause de médiation

326
00:19:36,000 --> 00:19:39,540
préalable obligatoire,
par exemple, et donc il est très

327
00:19:39,740 --> 00:19:43,400
discutable de le priver de l'effet
interruptif de prescription lié

328
00:19:43,600 --> 00:19:44,840
à la demande en justice dans ce cas-là.

329
00:19:45,040 --> 00:19:47,520
Néanmoins, c'est le droit positif.