1
00:00:04,940 --> 00:00:09,940
Nous avons fini l'étude des conditions
subjectives d'existence de l'action

2
00:00:10,140 --> 00:00:14,060
en justice et nous abordons à présent
le chapitre 2 : les conditions

3
00:00:14,260 --> 00:00:17,160
objectives d'ouverture de l'action
en justice.

4
00:00:18,360 --> 00:00:22,920
Alors je vous rappelle que à l'article
122, outre les conditions subjectives

5
00:00:23,120 --> 00:00:26,240
d'intérêt et de qualité,
sont énumérées trois conditions

6
00:00:26,440 --> 00:00:27,200
objectives.

7
00:00:27,580 --> 00:00:32,080
Pas d'expiration d'un délai de
prescription, pas d'expiration

8
00:00:32,280 --> 00:00:36,220
d'un délai préfix, pas de choses
déjà jugées.

9
00:00:36,540 --> 00:00:38,600
La jurisprudence en a ajouté deux.

10
00:00:39,100 --> 00:00:44,640
L'absence de contradiction au détriment
d'autrui et le respect d'une clause

11
00:00:44,840 --> 00:00:47,600
de conciliation ou de médiation
préalable obligatoire.

12
00:00:47,940 --> 00:00:51,140
Alors cette dernière condition,
le respect de la clause de conciliation

13
00:00:51,340 --> 00:00:54,200
ou de médiation préalable obligatoire,
je me contente de la mentionner

14
00:00:54,400 --> 00:00:57,800
puisqu'elle relève davantage d'un
cours de mode amiable de règlement

15
00:00:58,000 --> 00:01:01,760
des différends, comme celui que
j'enseigne par exemple en master

16
00:01:01,960 --> 00:01:06,000
1 dans le cours de procédure civile
spéciale et modes alternatifs de

17
00:01:06,200 --> 00:01:06,960
règlement des différends.

18
00:01:07,160 --> 00:01:09,140
Donc je ne l'évoquerai pas aujourd'hui.

19
00:01:09,340 --> 00:01:10,640
En revanche, on évoquera toutes
les autres.

20
00:01:11,600 --> 00:01:14,940
Donc l'absence d'expiration d'un
délai de prescription ou d'un délai

21
00:01:15,140 --> 00:01:16,060
préfix, je les étudie ensemble.

22
00:01:16,520 --> 00:01:19,200
Puis l'absence de choses jugées
et enfin l'absence de contradiction

23
00:01:19,400 --> 00:01:20,420
au détriment d'autrui.

24
00:01:20,840 --> 00:01:26,240
Donc section 1 : l'absence d'expiration
d'un délai préfix ou d'un délai

25
00:01:26,440 --> 00:01:27,200
de prescription.

26
00:01:28,040 --> 00:01:32,020
Il faut d'abord essayer d'expliquer
la différence qu'on fait entre

27
00:01:32,220 --> 00:01:34,160
un délai préfix et un délai de
prescription.

28
00:01:34,760 --> 00:01:40,200
Ensuite, on verra comment la demande
en justice interrompt ces deux délais.

29
00:01:40,900 --> 00:01:44,420
Donc paragraphe 1 : la différence
entre délai préfix et délai de

30
00:01:44,620 --> 00:01:45,380
prescription.

31
00:01:46,700 --> 00:01:49,540
C'est une différence qui n'a rien
d'évident.

32
00:01:50,960 --> 00:01:54,220
Je prends quelques exemples de
délai de prescription.

33
00:01:54,700 --> 00:01:57,720
D'abord le délai de droit commun
de prescription, c'est le délai

34
00:01:57,920 --> 00:02:01,860
pour exercer une action personnelle
lambda, agir en recouvrement d'une

35
00:02:02,060 --> 00:02:02,820
créance quelconque.

36
00:02:03,340 --> 00:02:07,480
Il est de cinq ans à compter du
jour où le titulaire d'un droit

37
00:02:07,680 --> 00:02:10,720
a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l'exercer,

38
00:02:10,940 --> 00:02:13,320
selon l'article 2224 du Code civil.

39
00:02:13,760 --> 00:02:16,200
Puis il y a quelques délais de
prescription particuliers,

40
00:02:16,400 --> 00:02:20,320
entre commerçants, alors en fait
maintenant c'est 5 ans aussi,

41
00:02:20,580 --> 00:02:22,980
mais c'est prévu dans un article
du Code de commerce.

42
00:02:23,220 --> 00:02:23,980
Avant il y avait une différence.

43
00:02:24,260 --> 00:02:26,600
Depuis la loi du 17 juin 2008 qui
a réformé la prescription,

44
00:02:27,060 --> 00:02:29,820
c'est cinq ans en matière civile
et en matière commerciale.

45
00:02:30,120 --> 00:02:33,460
Un vrai délai particulier de
prescription, c'est celui en

46
00:02:33,660 --> 00:02:36,520
responsabilité délictuelle lorsqu'on
demande la réparation d'un dommage

47
00:02:36,720 --> 00:02:37,480
corporel.

48
00:02:37,680 --> 00:02:40,560
Là c'est 10 ans à compter de la
consolidation du dommage.

49
00:02:40,840 --> 00:02:43,280
C'est ce que dit l'article 2226
du Code civil.

50
00:02:43,640 --> 00:02:46,780
Et puis dernier exemple que je
donnerai, cela vient d'être jugé

51
00:02:46,980 --> 00:02:52,760
dans un arrêt de chambre mixte,
le délai pour agir en garantie

52
00:02:52,960 --> 00:02:58,520
des vices cachés dont le statut
était incertain et il se trouve

53
00:02:58,720 --> 00:03:01,800
que plusieurs arrêts de chambre
mixte du 21 juillet 2023,

54
00:03:02,480 --> 00:03:05,440
numéro de pourvoi, alors je donne
juste l'un des numéros de pourvoi,

55
00:03:05,640 --> 00:03:11,060
21-15.809, donc ces arrêts ont

56
00:03:11,260 --> 00:03:15,380
décidé que le délai pour agir en
garantie des vices cachés qui est

57
00:03:15,580 --> 00:03:19,820
de deux ans à compter de la découverte
du vice, c'est le délai prévu par

58
00:03:20,020 --> 00:03:23,320
l'article 1648 du Code civil,
c'était un délai de prescription.

59
00:03:23,760 --> 00:03:25,200
Voilà des exemples de délais de
prescription.

60
00:03:25,620 --> 00:03:28,540
Maintenant des exemples de délais
préfix, alors il y en a des myriades

61
00:03:28,740 --> 00:03:32,660
dans les domaines les plus divers,
par exemple le délai pour déclarer

62
00:03:32,860 --> 00:03:36,240
ses créances à une procédure
collective, c'est un délai de deux

63
00:03:36,440 --> 00:03:39,820
mois à compter de la publication
du jugement d'ouverture de la procédure

64
00:03:40,020 --> 00:03:43,560
collective, ou encore le délai
pour agir en rescision pour lésion

65
00:03:43,760 --> 00:03:47,360
qui est de deux ans à compter du
jour de la vente, en vertu de l'article

66
00:03:47,560 --> 00:03:51,160
1676 du Code civil, ce sont des
délais préfix.

67
00:03:51,420 --> 00:03:54,100
Alors vous le voyez,
il n'y a rien qui ressemble plus

68
00:03:54,300 --> 00:03:58,900
à un délai de prescription qu'un
délai préfix et d'ailleurs leur

69
00:03:59,100 --> 00:04:03,520
caractéristique commune,
c'est que les deux sont des délais

70
00:04:03,720 --> 00:04:07,300
pour agir en justice,
c'est-à-dire il faut agir en justice

71
00:04:07,500 --> 00:04:11,140
avant l'expiration du délai,
sinon l'action est irrecevable,

72
00:04:11,440 --> 00:04:13,640
sinon le droit d'action s'éteint.

73
00:04:15,540 --> 00:04:19,460
L'enjeu de la distinction,
c'est que ces deux catégories de

74
00:04:19,660 --> 00:04:23,600
délais n'ont pas le même régime
et elles n'ont pas le même régime

75
00:04:23,800 --> 00:04:26,880
parce qu'ils n'ont pas le même
fondement théorique.

76
00:04:27,100 --> 00:04:30,360
Donc je vais d'abord énoncer quelles
sont les différences de régime

77
00:04:30,560 --> 00:04:34,280
et ensuite l'expliquer par la
différence de fondement théorique.

78
00:04:34,480 --> 00:04:35,240
Donc A.

79
00:04:35,440 --> 00:04:37,420
Les différences de régime.

80
00:04:39,160 --> 00:04:45,140
D'abord le délai de prescription
il est susceptible d'être interrompu

81
00:04:45,340 --> 00:04:46,200
ou d'être suspendu.

82
00:04:46,400 --> 00:04:50,320
Alors l'interruption et la suspension
de la prescription, j'aurai l'occasion

83
00:04:50,520 --> 00:04:52,580
d'y revenir mais je vais déjà en
donner la définition,

84
00:04:52,780 --> 00:04:57,640
ils sont définis aux articles 2230
et 2231 du Code civil.

85
00:04:58,800 --> 00:05:05,260
L'interruption consiste à ce que
le délai de prescription s'interrompt

86
00:05:05,460 --> 00:05:11,880
et il recommence à courir en repartant
de zéro pour la totalité de la

87
00:05:12,080 --> 00:05:12,840
durée du délai.

88
00:05:13,040 --> 00:05:16,360
Par exemple un délai de prescription
de cinq ans, au bout de trois ans,

89
00:05:16,560 --> 00:05:19,420
une cause d'interruption survient
donc il s'interrompt puis il recommence

90
00:05:19,620 --> 00:05:25,080
à courir pour cinq ans alors que
la suspension a pour effet que

91
00:05:25,280 --> 00:05:28,520
le délai ne court pas pendant la
période de suspension et quand

92
00:05:28,720 --> 00:05:32,680
la cause de suspension disparaît,
le délai recommence à courir mais

93
00:05:32,880 --> 00:05:34,260
pour la durée qui restait.

94
00:05:34,460 --> 00:05:37,040
Donc je reprends un délai de
prescription de cinq ans,

95
00:05:37,240 --> 00:05:40,620
au bout de trois ans,
une cause de suspension survient,

96
00:05:40,820 --> 00:05:45,760
le délai ne court plus,
trois ans plus tard la cause de

97
00:05:45,960 --> 00:05:49,080
suspension disparaît donc le délai
reprend et donc il reprend seulement

98
00:05:49,280 --> 00:05:50,060
pour deux ans.

99
00:05:51,180 --> 00:05:54,800
Le délai de prescription est
susceptible donc de trois causes

100
00:05:55,000 --> 00:05:58,620
d'interruption qui sont énoncées
respectivement aux articles 2240,

101
00:05:59,400 --> 00:06:05,300
2241 et 2244 du Code civil et le

102
00:06:05,500 --> 00:06:08,560
délai de prescription est également
susceptible de faire l'objet d'une

103
00:06:08,760 --> 00:06:10,760
suspension et donc il y a un certain
nombre de causes de suspension

104
00:06:10,960 --> 00:06:15,580
qui sont énoncées aux articles
2233 à 2239 du Code civil,

105
00:06:15,780 --> 00:06:19,400
par exemple la minorité,
tout le temps qu'on est mineur,

106
00:06:19,600 --> 00:06:24,740
le délai de prescription est suspendu,
ne court pas, ou alors si un créancier

107
00:06:24,940 --> 00:06:30,720
épouse sa débitrice pendant,
toute la durée du mariage,

108
00:06:30,920 --> 00:06:34,080
le délai de prescription ne court
pas mais si ensuite il divorce,

109
00:06:34,280 --> 00:06:39,380
le délai de prescription reprend
pour la durée qui restait à courir.

110
00:06:40,160 --> 00:06:43,400
Également en cas d'impossibilité
d'agir en raison de la force majeure,

111
00:06:43,600 --> 00:06:48,220
le délai de prescription est suspendu.

112
00:06:48,420 --> 00:06:53,860
Donc voilà et par ailleurs,
un délai de prescription ne peut

113
00:06:54,060 --> 00:06:57,760
pas être relevé d'office par le juge,
c'est le Code civil qui l'interdit,

114
00:06:57,960 --> 00:07:00,460
on considère que le juge même s'il
constate qu'en fait c'est prescrit,

115
00:07:00,660 --> 00:07:02,760
il n'a pas le droit de le relever
d'office, il n'a même pas le droit

116
00:07:02,960 --> 00:07:05,000
de le suggérer au débiteur.

117
00:07:06,080 --> 00:07:09,500
Le délai préfix donc on va voir
les différences, le délai préfix

118
00:07:09,700 --> 00:07:13,440
est susceptible de faire l'objet
de deux causes d'interruption,

119
00:07:13,640 --> 00:07:21,320
pas plus, pas trois,

120
00:07:21,520 --> 00:07:25,960
et on dit souvent qu'il n'est pas
susceptible de suspension mais

121
00:07:26,160 --> 00:07:28,820
en réalité, il y a un cas de suspension
qui est discuté, c'est le cas dans

122
00:07:29,020 --> 00:07:33,360
lequel le créancier est dans
l'impossibilité d'agir en raison

123
00:07:33,560 --> 00:07:36,060
de la force majeure,
et par ailleurs le délai préfix

124
00:07:36,260 --> 00:07:38,600
peut toujours être relevé d'office
par le juge et même parfois,

125
00:07:38,800 --> 00:07:42,020
il doit être relevé d'office par
le juge, notamment lorsqu'il est

126
00:07:42,220 --> 00:07:43,000
d'ordre public.

127
00:07:43,560 --> 00:07:47,700
Voyons maintenant en quoi ces
différences de régime s'expliquent

128
00:07:47,900 --> 00:07:51,460
par la différence de fondement
théorique entre le délai préfix

129
00:07:51,660 --> 00:07:54,220
et le délai de prescription,
différence de fondement théorique,

130
00:07:54,420 --> 00:07:58,780
je veux dire par là quelles sont
les raisons qui conduisent le

131
00:07:58,980 --> 00:08:02,040
législateur ou le juge quand le
législateur ne s'est pas prononcé,

132
00:08:02,240 --> 00:08:05,680
a décidé que tel délai sera plutôt
un délai préfix ou tel délai sera

133
00:08:05,880 --> 00:08:07,440
plutôt un délai de prescription.

134
00:08:07,640 --> 00:08:08,740
Donc B.

135
00:08:08,940 --> 00:08:12,680
Différences au pluriel de fondement
théorique.

136
00:08:12,880 --> 00:08:15,860
Je commence par le fondement du
délai préfix.

137
00:08:16,060 --> 00:08:20,540
Le fondement théorique du délai préfix,
c'est obliger le créancier à être

138
00:08:20,740 --> 00:08:25,060
diligent, à agir vite donc c'est
ce qui explique que le délai préfix

139
00:08:25,260 --> 00:08:28,860
n'est pas susceptible de faire
l'objet d'une suspension avec cette

140
00:08:29,060 --> 00:08:32,320
hésitation sur l'impossibilité
d'agir en raison d'une force majeure

141
00:08:32,520 --> 00:08:36,940
ou pour des raisons d'équité,
la doctrine est divisée sur le

142
00:08:37,140 --> 00:08:40,700
fait d'admettre quand même une
suspension du délai préfix dans ce cas,

143
00:08:40,900 --> 00:08:43,780
il n'y a pas vraiment de réponse
jurisprudentielle et c'est également

144
00:08:43,980 --> 00:08:46,580
la raison pour laquelle il n'y
a que deux causes d'interruption

145
00:08:46,780 --> 00:08:50,560
du délai préfix, sur trois donc
le délai de prescription,

146
00:08:50,760 --> 00:08:52,620
lui, il y a trois causes
d'interruption, pourquoi ?

147
00:08:52,820 --> 00:08:55,320
Parce que quelles sont les deux
causes d'interruption qui sont

148
00:08:55,520 --> 00:08:57,880
communes au délai de prescription
et au délai préfix ?

149
00:08:58,080 --> 00:09:01,040
C'est d'abord la demande en justice
qu'on va étudier ensuite plus tard,

150
00:09:01,240 --> 00:09:05,420
c'est l'article 2241,
et c'est ensuite un acte d'exécution

151
00:09:05,620 --> 00:09:08,900
forcée, c'est l'article 2244 du
code Civil.

152
00:09:09,100 --> 00:09:15,560
On voit bien que dans ces deux cas-là,
le créancier donc qui forme une

153
00:09:15,760 --> 00:09:18,400
demande en justice ou qui exerce
une mesure d'exécution forcée contre

154
00:09:18,600 --> 00:09:24,320
son débiteur, eh bien il est diligent,
il agit donc il est logique que

155
00:09:24,520 --> 00:09:27,160
pour interrompre le délai de
prescription comme le délai préfix,

156
00:09:27,360 --> 00:09:31,980
ces deux types d'actions,
la demande en justice et la mesure

157
00:09:32,180 --> 00:09:36,820
d'exécution forcée, interrompent
le délai, il mérite que le délai

158
00:09:37,020 --> 00:09:40,620
préfix soit interrompu puisqu'il
fait exactement ce que le délai

159
00:09:40,820 --> 00:09:43,560
préfix vise à obtenir,
c'est-à-dire il est diligent,

160
00:09:43,760 --> 00:09:45,160
il agit contre son débiteur.

161
00:09:45,360 --> 00:09:50,340
En revanche, la troisième cause
d'interruption, celle de l'article

162
00:09:50,540 --> 00:09:55,960
2240, n'a aucun intérêt par rapport
au fondement théorique du délai

163
00:09:56,160 --> 00:10:00,360
préfix puisque cette cause
d'interruption, c'est la reconnaissance

164
00:10:00,560 --> 00:10:04,920
par le débiteur de sa dette,
lorsqu'il s'agit d'un délai de

165
00:10:05,120 --> 00:10:09,060
prescription, si, donc ce n'est
pas nécessairement le créancier

166
00:10:09,260 --> 00:10:11,260
qui va faire quelque chose qui
va interrompre le délai de

167
00:10:11,460 --> 00:10:14,420
prescription, ça peut aussi être
le débiteur, qui reconnaît,

168
00:10:14,620 --> 00:10:17,140
qui dit "je reconnais que je dois
telle somme au créancier",

169
00:10:17,340 --> 00:10:20,460
ça interrompt le délai de prescription
mais ça n'interrompt pas le délai

170
00:10:20,660 --> 00:10:25,160
préfix et on voit bien pourquoi
parce que si le débiteur dit "je

171
00:10:25,360 --> 00:10:28,260
reconnais que je vous dois tant",
ça n'empêche pas le créancier d'être

172
00:10:28,460 --> 00:10:32,520
passif, d'être négligent et nous,
enfin avec le délai préfix,

173
00:10:32,720 --> 00:10:36,060
on veut qu'il soit diligent donc
il n'y a aucune raison d'interrompre

174
00:10:36,260 --> 00:10:39,700
le délai préfix parce que le débiteur
par ailleurs a reconnu qu'il était

175
00:10:39,900 --> 00:10:40,660
débiteur.

176
00:10:40,860 --> 00:10:44,860
Donc maintenant, on va expliquer
en quoi consiste le fondement théorique

177
00:10:45,060 --> 00:10:47,940
du délai de prescription,
qu'est-ce qui justifie donc l'existence

178
00:10:48,140 --> 00:10:50,240
de cette cause d'interruption
particulière qu'est l'article 2240

179
00:10:50,720 --> 00:10:51,720
du Code civil.

180
00:10:51,920 --> 00:10:53,880
Donc après avoir vu le fondement
théorique du délai préfix,

181
00:10:54,080 --> 00:10:57,900
obliger le créancier à être diligent,
voyons maintenant le fondement

182
00:10:58,100 --> 00:10:59,080
théorique du délai de prescription.

183
00:11:00,360 --> 00:11:03,120
Alors en fait c'est un fondement
théorique assez complexe,

184
00:11:03,320 --> 00:11:06,020
c'est-à-dire qu'en réalité,
on ne peut pas dire qu'il n'est

185
00:11:06,220 --> 00:11:10,620
pas du tout à l'origine de la création
d'un délai de prescription l'idée

186
00:11:10,820 --> 00:11:13,900
qu'on veut que le créancier agisse
vite, qu'il agisse vite,

187
00:11:14,100 --> 00:11:16,060
pourquoi d'ailleurs veut-on que
le créancier agisse vite ?

188
00:11:16,260 --> 00:11:22,800
Parce que la vie des affaires,
la vie économique de façon générale,

189
00:11:23,000 --> 00:11:25,340
même chez les particuliers,
ça va plus vite qu'avant,

190
00:11:25,540 --> 00:11:29,440
on ne veut aussi pas obliger les
particuliers et les sociétés à

191
00:11:29,640 --> 00:11:34,020
archiver les éventuelles preuves
de leur créance pendant un délai

192
00:11:34,220 --> 00:11:37,000
infini et donc c'est la raison
pour laquelle on a réduit le délai

193
00:11:37,200 --> 00:11:39,930
de prescription de droit commun
de 30 ans à cinq ans donc il y

194
00:11:40,130 --> 00:11:44,760
a quand même cette dimension de
diligence du créancier qui entre

195
00:11:44,960 --> 00:11:49,000
en compte dans les raisons pour
lesquelles un législateur va édicter

196
00:11:49,200 --> 00:11:50,460
un délai de prescription,
ça n'est pas absent.

197
00:11:50,660 --> 00:11:55,100
Mais ça n'est pas le seul fondement
et ça n'est d'ailleurs pas le fondement

198
00:11:55,300 --> 00:11:56,060
traditionnel.

199
00:11:56,260 --> 00:12:00,380
Le fondement traditionnel de la
prescription est le suivant.

200
00:12:00,580 --> 00:12:05,980
C'est le maintien du statu quo,

201
00:12:06,240 --> 00:12:07,780
l'alignement du droit sur le fait.

202
00:12:08,080 --> 00:12:13,880
Une situation dans laquelle ni
le prétendu créancier,

203
00:12:14,080 --> 00:12:16,420
je dis le prétendu créancier parce
que tant que le juge n'a pas statué,

204
00:12:16,620 --> 00:12:18,500
on va dire, on ne sait pas si c'est
vraiment le créancier,

205
00:12:18,700 --> 00:12:22,360
mais disons celui qui peut se prétendre
créancier, qui entend se prétendre

206
00:12:22,560 --> 00:12:24,620
créancier à un moment,
donc une situation dans laquelle

207
00:12:24,820 --> 00:12:28,900
ni le prétendu créancier n'agit
pour recouvrer sa créance,

208
00:12:29,180 --> 00:12:33,320
ni le prétendu débiteur,
celui que le créancier prétend

209
00:12:33,520 --> 00:12:39,360
être débiteur, ne reconnaît celle-ci,
génère une incertitude sur l'existence

210
00:12:39,560 --> 00:12:40,320
de cette créance.

211
00:12:40,520 --> 00:12:43,680
Si personne, si ni le créancier
dit je suis créancier,

212
00:12:43,880 --> 00:12:48,280
ni le débiteur ne dit je suis débiteur,
on va se demander mais finalement

213
00:12:48,480 --> 00:12:52,980
cette créance, est-ce qu'elle est
née ou est-ce qu'elle sera réclamée ?

214
00:12:53,180 --> 00:12:55,500
Est-ce qu'elle n'a pas déjà été
payée en fait ?

215
00:12:55,700 --> 00:13:00,000
Et donc cette incertitude est
susceptible de créer une insécurité

216
00:13:00,200 --> 00:13:00,960
juridique.

217
00:13:01,160 --> 00:13:03,520
Une insécurité juridique pour le
créancier, est-ce que je suis vraiment

218
00:13:03,720 --> 00:13:04,480
créancier ?

219
00:13:04,680 --> 00:13:05,440
Est-ce qu'il m'a déjà payé ?

220
00:13:05,640 --> 00:13:06,400
Je ne me souviens plus.

221
00:13:06,600 --> 00:13:10,560
Pour le débiteur, est-ce que j'ai
vraiment une dette et il ne me

222
00:13:10,760 --> 00:13:11,520
la réclame pas ?

223
00:13:11,720 --> 00:13:12,860
Est-ce que c'est parce qu'elle
n'existe pas ou est-ce que je l'ai

224
00:13:13,060 --> 00:13:13,820
déjà payée ?

225
00:13:14,020 --> 00:13:18,380
Et aussi pour les tiers,
est-ce qu'Untel qui se trouve être

226
00:13:18,580 --> 00:13:21,600
mon débiteur, est-ce qu'il est
créancier ou pas de cette créance

227
00:13:21,800 --> 00:13:22,920
dont il ne réclame pas le paiement ?

228
00:13:23,120 --> 00:13:27,100
Donc ça génère une insécurité juridique
pour tout le monde quand personne

229
00:13:27,300 --> 00:13:30,300
n'agit à l'égard d'un certain droit
de créance.

230
00:13:30,600 --> 00:13:33,320
Et donc au bout d'un certain temps,
la logique de la prescription,

231
00:13:33,800 --> 00:13:38,540
c'est de mettre un terme à cette
incertitude en supprimant la

232
00:13:39,200 --> 00:13:42,680
possibilité pour le prétendu créancier
d'invoquer sa créance.

233
00:13:42,960 --> 00:13:47,500
Et de cette façon, le droit est
mis en conformité avec le fait.

234
00:13:47,800 --> 00:13:51,900
Le fait c'est que personne ne parle
de cette créance, ni le créancier,

235
00:13:52,100 --> 00:13:52,860
ni le débiteur.

236
00:13:53,520 --> 00:13:58,000
Le droit, pendant toute la période
où le délai court, c'est peut-être

237
00:13:58,200 --> 00:13:59,480
quand même qu'il existe un droit
de créance.

238
00:14:00,080 --> 00:14:02,920
Au bout de cinq ans,
dans le délai de droit commun de

239
00:14:03,120 --> 00:14:08,060
prescription, ce ne sera plus possible
de réclamer paiement de cette créance.

240
00:14:08,480 --> 00:14:10,980
Donc c'est comme si elle n'existait
pas.

241
00:14:11,180 --> 00:14:15,020
Donc on met le droit en conformité
avec le fait, le fait étant personne

242
00:14:15,220 --> 00:14:17,860
ne réclame paiement de cette créance,
personne ne reconnaît cette créance.

243
00:14:19,240 --> 00:14:23,220
L'événement donc qui est susceptible
d'interrompre la prescription,

244
00:14:23,420 --> 00:14:28,540
c'est un événement qui supprime
ponctuellement l'incertitude sur

245
00:14:28,740 --> 00:14:31,540
l'existence de la créance,
qui supprime cette incertitude

246
00:14:31,740 --> 00:14:33,000
de deux façons possibles.

247
00:14:33,200 --> 00:14:38,040
Soit parce que le créancier dit,
ah mais je suis créancier et c'est

248
00:14:38,240 --> 00:14:39,960
pour ça que je forme une demande
en justice ou c'est pour ça que

249
00:14:40,160 --> 00:14:42,900
je procède à une mesure d'exécution
forcée, mais ça peut aussi être

250
00:14:43,100 --> 00:14:46,300
le débiteur qui se comporte comme
le débiteur en disant,

251
00:14:46,500 --> 00:14:49,520
mais je sais que je suis débiteur,
je reconnais l'existence de cette

252
00:14:49,720 --> 00:14:50,480
dette.

253
00:14:50,680 --> 00:14:55,560
Et donc dans un cas comme dans l'autre,
à ce moment-là, tout le monde est

254
00:14:55,760 --> 00:14:58,740
rassuré, ça permet de rassurer
tout le monde sur le fait que cette

255
00:14:58,940 --> 00:15:02,280
créance existe peut-être,
je laisse le peut-être puisqu'encore

256
00:15:02,480 --> 00:15:06,400
une fois, ça sera au juge de le dire,
mais en tout cas, il y a un créancier

257
00:15:06,600 --> 00:15:08,860
qui se prétend créancier ou un
débiteur qui se reconnaît comme

258
00:15:09,060 --> 00:15:09,820
débiteur.

259
00:15:11,520 --> 00:15:15,240
Donc le créancier se comporte comme
un créancier ou le débiteur se

260
00:15:15,440 --> 00:15:16,700
comporte comme un débiteur.

261
00:15:16,900 --> 00:15:21,820
Donc à cet instant T,
l'incertitude relative à la créance

262
00:15:22,020 --> 00:15:22,900
est dissipée.

263
00:15:23,100 --> 00:15:27,940
Alors elle réapparaît immédiatement
après, c'est-à-dire que cet événement

264
00:15:28,140 --> 00:15:32,660
ponctuel inaugure une nouvelle
période d'inertie où à nouveau

265
00:15:32,860 --> 00:15:35,500
personne ne fait rien et donc une
nouvelle période d'incertitude,

266
00:15:35,740 --> 00:15:38,220
mais donc comme c'est une nouvelle
période d'incertitude,

267
00:15:38,420 --> 00:15:40,740
c'est pour ça que c'est un nouveau
délai de prescription,

268
00:15:41,200 --> 00:15:45,900
donc de même durée que l'ancien,
qui recommence à courir à ce moment-là.

269
00:15:47,360 --> 00:15:52,880
Au contraire, les causes de suspension
sont des événements qui ne dissipent

270
00:15:53,080 --> 00:15:53,840
aucune incertitude.

271
00:15:54,100 --> 00:15:58,500
Le créancier n'agit toujours pas,
le débiteur ne reconnaît pas sa dette,

272
00:15:58,880 --> 00:16:02,840
mais il y a des cas dans lesquels
on comprend que le créancier n'agisse

273
00:16:03,040 --> 00:16:03,800
pas.

274
00:16:04,000 --> 00:16:05,760
C'est légitime, on ne peut pas
lui en vouloir de ne pas le faire.

275
00:16:06,360 --> 00:16:07,120
Pourquoi ?

276
00:16:07,320 --> 00:16:10,000
Parce qu'il est mineur ou parce
que ça ne se fait pas d'agir en

277
00:16:10,200 --> 00:16:15,680
justice contre son époux ou son épouse,
etc., ou parce qu'il est à l'hôpital.

278
00:16:16,200 --> 00:16:20,720
Et donc on suspend le cours de
la prescription parce que l'événement

279
00:16:20,920 --> 00:16:25,060
considéré rend admissible l'inertie
du créancier.

280
00:16:26,360 --> 00:16:29,900
Et donc quand la cause cesse,
le créancier devient majeur,

281
00:16:30,180 --> 00:16:32,740
le créancier divorce,
le créancier sort de l'hôpital,

282
00:16:33,660 --> 00:16:37,760
le même délai reprend puisque
l'incertitude n'a jamais été dissipée,

283
00:16:37,960 --> 00:16:39,780
donc on est toujours dans la même
période d'incertitude,

284
00:16:39,980 --> 00:16:43,040
donc c'est toujours le même délai
de prescription, et donc il reprend

285
00:16:43,240 --> 00:16:44,420
là où il en était.

286
00:16:46,920 --> 00:16:49,660
Et donc c'est ce qui explique que
dans le délai de prescription,

287
00:16:50,020 --> 00:16:53,980
on admette un certain nombre de
causes de suspension,

288
00:16:54,400 --> 00:16:57,220
donc c'est pour des raisons d'équité,
de faveur pour le créancier,

289
00:16:57,520 --> 00:17:00,800
qu'on ne veut pas entendre en revanche
pour le délai préfix,

290
00:17:01,000 --> 00:17:03,040
sauf peut-être la force majeure,
il y a cette incertitude,

291
00:17:03,280 --> 00:17:07,060
parce que dans le délai préfix,
tant pis pour lui, il est marié

292
00:17:07,260 --> 00:17:09,520
mais c'est un délai préfix,
tant pis il agit en justice quand même.

293
00:17:10,860 --> 00:17:14,060
Je reviens sur le point commun
aux deux types de délais,

294
00:17:14,260 --> 00:17:17,340
c'est-à-dire que le délai de
prescription comme le délai préfix

295
00:17:17,540 --> 00:17:22,040
sont tous les deux interrompus,
notamment par la demande en justice,

296
00:17:22,420 --> 00:17:25,380
et à présent, nous allons nous
demander, nous allons préciser

297
00:17:25,580 --> 00:17:29,660
à quelles conditions a lieu cette
interruption du fait d'une demande

298
00:17:29,860 --> 00:17:30,620
en justice.