1
00:00:04,980 --> 00:00:09,180
Le législateur français a donc
choisi d'introduire une action

2
00:00:09,380 --> 00:00:14,140
de groupe de type opt-in selon
un calendrier original par rapport

3
00:00:14,340 --> 00:00:16,180
aux actions de groupe qu'on trouve
à l'étranger.

4
00:00:16,380 --> 00:00:20,560
Dans la grande majorité des cas,
à l'étranger, lorsqu'une action

5
00:00:20,760 --> 00:00:25,520
de groupe donc class action existe,
elle se déroule en deux phases

6
00:00:25,720 --> 00:00:29,140
qui sont la première phase est
la phase qu'on appelle la phase

7
00:00:29,340 --> 00:00:32,640
de certification qui est en fait
la phase de recevabilité,

8
00:00:32,840 --> 00:00:35,240
c'est-à-dire qu'on vérifie que
l'action de groupe est recevable,

9
00:00:35,440 --> 00:00:39,160
c'est-à-dire qu'il s'agit bien
de situations identiques ou au

10
00:00:39,360 --> 00:00:40,120
moins similaires, etc.

11
00:00:40,860 --> 00:00:45,820
Puis à la fin de cette première
phase et avant la deuxième,

12
00:00:46,020 --> 00:00:49,380
au milieu, intervient une phase
de publicité, c'est-à-dire qu'on

13
00:00:49,580 --> 00:00:53,800
fait une publicité suffisamment
efficace pour pouvoir informer

14
00:00:54,000 --> 00:00:57,620
le plus de victimes possibles et
ensuite intervient la deuxième

15
00:00:57,820 --> 00:01:00,620
phase qui est la phase du procès
qui se termine par un jugement

16
00:01:00,820 --> 00:01:04,360
sur le fond, comme on l'a vu dans
certains pays comme aux États-Unis,

17
00:01:04,560 --> 00:01:09,320
il y a très peu de procès et très
peu de jugements, en réalité dans

18
00:01:09,520 --> 00:01:12,520
90 % des cas, il y a une transaction
au cours de cette deuxième phase.

19
00:01:13,800 --> 00:01:17,200
On n'a pas choisi d'articuler les
deux phases de cette façon,

20
00:01:17,400 --> 00:01:18,160
pourquoi ?

21
00:01:18,360 --> 00:01:21,640
Parce que ce qui est apparu gênant,
c'est le fait que la publicité

22
00:01:21,840 --> 00:01:25,700
intervienne alors que le professionnel
n'a pas été jugé sur le fond encore.

23
00:01:26,260 --> 00:01:29,080
On sait simplement que l'action
de groupe est recevable donc il

24
00:01:29,280 --> 00:01:31,940
y a lieu à une action de groupe
parce qu'il y a eu des préjudices

25
00:01:32,140 --> 00:01:34,920
identiques mais on ne sait pas
parce que ça, ce sera jugé sur le fond,

26
00:01:35,120 --> 00:01:38,560
si le professionnel est bien
responsable de ces préjudices et

27
00:01:38,760 --> 00:01:42,400
pourtant, on met en œuvre déjà
la publicité donc déjà ça coûte

28
00:01:42,600 --> 00:01:45,440
très cher au professionnel,
la publicité coûte très cher et

29
00:01:45,640 --> 00:01:47,940
évidemment, ça porte atteinte à
son image, plus il y a publicité

30
00:01:48,140 --> 00:01:50,960
plus ça porte atteinte à son image,
alors que si ça se trouve en fait,

31
00:01:51,160 --> 00:01:53,040
il n'a rien fait.

32
00:01:53,240 --> 00:01:57,400
Donc on n'a pas voulu choisir ce
calendrier-là, on en a choisi un

33
00:01:57,600 --> 00:01:59,500
autre avec deux phases aussi mais
pas du tout les mêmes.

34
00:02:00,140 --> 00:02:04,380
La première phase dans le calendrier
français, c'est la phase dans laquelle

35
00:02:04,580 --> 00:02:07,560
est vérifiée alors d'abord
effectivement la recevabilité,

36
00:02:07,760 --> 00:02:13,940
c'est également la phase dans laquelle
on définit les critères de rattachement

37
00:02:14,140 --> 00:02:17,980
au groupe donc critères de rattachement
au groupe, pour pouvoir entrer

38
00:02:18,180 --> 00:02:22,020
dans le groupe, il faut donc avoir
acheté un produit de telle marque

39
00:02:22,220 --> 00:02:23,380
entre telle et telle date,
etc.

40
00:02:25,220 --> 00:02:28,680
Toujours au cours de cette première
phase, le juge statue sur la

41
00:02:28,880 --> 00:02:35,400
responsabilité et également il
détermine de façon abstraite puisqu'on

42
00:02:35,600 --> 00:02:39,600
ne sait pas encore qui est victime
par hypothèse, les préjudices.

43
00:02:39,900 --> 00:02:45,100
Il dit, chaque victime a subi un
préjudice de tel montant où au moins,

44
00:02:45,300 --> 00:02:48,380
il donne la façon pour chaque victime
si les préjudices ne sont pas

45
00:02:48,580 --> 00:02:52,080
exactement égaux, selon les victimes,
il donne la façon de déterminer

46
00:02:52,280 --> 00:02:55,700
le préjudice qui permettra de le
faire une fois que les victimes

47
00:02:55,900 --> 00:02:57,700
auront été prévenues et qu'elles
se seront manifestées.

48
00:02:59,120 --> 00:03:01,420
Éventuellement après cette première
phase, il peut y avoir des voies

49
00:03:01,620 --> 00:03:04,000
de recours puisque ce jugement
est un jugement première instance,

50
00:03:04,200 --> 00:03:07,400
il peut faire l'objet d'un appel
puis l'arrêt d'appel peut faire

51
00:03:07,600 --> 00:03:10,180
l'objet d'un pourvoi en cassation
puis on peut aller devant la Cour

52
00:03:10,380 --> 00:03:12,600
d'appel de renvoi si l'arrêt est
effectivement cassé,

53
00:03:12,800 --> 00:03:13,560
etc.

54
00:03:13,980 --> 00:03:15,280
Donc ça, c'est la première phase.

55
00:03:16,180 --> 00:03:19,980
La deuxième phase, c'est la phase
de mise en œuvre de l'indemnisation.

56
00:03:20,380 --> 00:03:23,570
Elle commence par la publicité
aux frais du professionnel.

57
00:03:23,770 --> 00:03:28,660
Ensuite toujours dans cette deuxième
phase arrive le moment de l'adhésion

58
00:03:28,860 --> 00:03:31,280
au groupe puisqu'on est dans une
action de groupe de type opt-in.

59
00:03:31,640 --> 00:03:35,140
Il faut que les victimes qui auront
été informées de l'action de groupe

60
00:03:35,340 --> 00:03:38,020
grâce à la publicité qui vient
de se passer, il faut qu'elles

61
00:03:38,220 --> 00:03:41,180
adhèrent au groupe pour pouvoir
être partie à l'action de groupe.

62
00:03:41,780 --> 00:03:45,860
L'opt-in on l'appelle aussi option
d'inclusion et l'opt-out option

63
00:03:46,060 --> 00:03:48,130
d'exclusion quand on veut employer
des mots français.

64
00:03:48,330 --> 00:03:51,460
Donc il faut se manifester pour
être dédommagé.

65
00:03:52,400 --> 00:03:57,900
Après cela toujours dans la deuxième
phase, alors auprès de qui se

66
00:03:58,100 --> 00:03:59,140
manifestent les victimes ?

67
00:03:59,340 --> 00:04:01,980
Elles se manifestent auprès de
l'association qui a porté l'action

68
00:04:02,180 --> 00:04:02,940
de groupe.

69
00:04:03,140 --> 00:04:05,420
Je parle là surtout de l'action
de groupe consommation.

70
00:04:07,560 --> 00:04:13,360
C'est l'association qui obtient
le paiement de la somme due à chaque

71
00:04:13,560 --> 00:04:15,320
victime de la part du professionnel.

72
00:04:15,600 --> 00:04:18,840
C'est-à-dire, et la remarque est
importante juridiquement,

73
00:04:19,040 --> 00:04:21,100
que l'association change de statut
juridique.

74
00:04:22,100 --> 00:04:24,700
Jusqu'à présent pendant l'action
de groupe proprement dite,

75
00:04:24,900 --> 00:04:27,660
c'est-à-dire pendant la première phase,
celle jusqu'au jugement ou

76
00:04:27,860 --> 00:04:29,940
éventuellement jusqu'à l'issue
des voies de recours,

77
00:04:30,260 --> 00:04:36,220
l'association était partie à l'action,
au sens où elle avait qualité pour

78
00:04:36,420 --> 00:04:40,800
agir, qualité pour défendre la
somme des intérêts individuels

79
00:04:41,000 --> 00:04:44,360
des victimes, même si ces victimes
n'étaient pas encore connues ou

80
00:04:44,560 --> 00:04:45,320
pas toutes connues.

81
00:04:46,200 --> 00:04:49,340
En tout cas c'était bien leur intérêt
individuel à toutes ces victimes

82
00:04:49,540 --> 00:04:52,920
potentielles qui étaient défendues
par l'association.

83
00:04:53,120 --> 00:04:57,000
C'était le droit d'action de
l'association qui donc était partie

84
00:04:57,200 --> 00:04:57,960
à l'action.

85
00:04:58,160 --> 00:05:00,540
C'est l'attribution d'un droit
d'action donc à l'association parce

86
00:05:00,740 --> 00:05:02,300
qu'elle a la qualité pour le faire.

87
00:05:02,580 --> 00:05:06,020
En matière de droit de la consommation,
c'est une association agréée,

88
00:05:06,220 --> 00:05:08,000
représentative au niveau national.

89
00:05:09,740 --> 00:05:11,880
Donc jusque-là, c'était son droit
d'action.

90
00:05:12,160 --> 00:05:14,400
Dans la seconde phase,
c'est-à-dire la phase où l'association

91
00:05:14,600 --> 00:05:19,360
obtient paiement de la part du
professionnel pour chaque victime

92
00:05:19,560 --> 00:05:22,600
qui se manifeste auprès d'elle,
les victimes à ce moment-là sont

93
00:05:22,800 --> 00:05:23,560
identifiées.

94
00:05:23,760 --> 00:05:26,620
Ce sont les victimes qui réclament
une indemnisation et donc là en fait,

95
00:05:26,820 --> 00:05:28,640
l'association devient représentante.

96
00:05:29,360 --> 00:05:35,400
Elle n'agit plus en son nom propre
pour défendre l'intérêt d'autrui.

97
00:05:35,600 --> 00:05:38,180
Là elle est représentante,
mandataire.

98
00:05:38,400 --> 00:05:41,640
Les victimes lui confient un mandat
en disant voilà je suis victime,

99
00:05:41,840 --> 00:05:44,640
je me déclare comme telle,
je veux être partie à cette procédure

100
00:05:44,840 --> 00:05:48,180
et donc bénéficier du jugement
et donc je vous demande de demander

101
00:05:48,380 --> 00:05:50,640
paiement au professionnel en mon
nom et pour mon compte.

102
00:05:50,880 --> 00:05:53,300
Là il y a un phénomène de
représentation, l'association devient

103
00:05:53,500 --> 00:05:54,740
transparente.

104
00:05:55,840 --> 00:05:59,780
Si le professionnel refuse d'indemniser
telle victime par exemple parce

105
00:05:59,980 --> 00:06:03,260
qu'il a regardé et il pense qu'elle
démontre pas du tout qu'elle peut

106
00:06:03,460 --> 00:06:05,140
entrer dans le groupe,
qu'elle répond à la définition

107
00:06:05,340 --> 00:06:06,100
du groupe.

108
00:06:06,300 --> 00:06:11,020
Dans ce cas-là, on saisit à nouveau
le juge et le juge va statuer sur

109
00:06:11,220 --> 00:06:12,500
chaque cas litigieux.

110
00:06:14,640 --> 00:06:18,880
Alors quels sont les inconvénients
liés à ce système, à ce calendrier

111
00:06:19,080 --> 00:06:24,000
dont on a vu les raisons légitimes
mais évidemment ça pose quelques

112
00:06:24,200 --> 00:06:24,960
inconvénients.

113
00:06:25,540 --> 00:06:29,980
L'inconvénient, c'est que la publicité
a lieu plus tard, elle a lieu même

114
00:06:30,180 --> 00:06:32,940
éventuellement très tard,
c'est-à-dire que s'il y a des voies

115
00:06:33,140 --> 00:06:37,620
de recours, ça peut prendre des années,
surtout avec la vitesse à laquelle

116
00:06:37,820 --> 00:06:42,880
travaille la justice française,
s'il y a un appel puis un pourvoi

117
00:06:43,080 --> 00:06:45,620
en cassation, même si le pourvoi
est rejeté, tout ça peut prendre

118
00:06:45,820 --> 00:06:46,960
facilement 4-5 ans.

119
00:06:48,660 --> 00:06:53,200
Le problème de cela,
c'est que pour pouvoir ensuite

120
00:06:53,400 --> 00:06:56,460
adhérer au groupe et profiter du
résultat de l'action,

121
00:06:56,660 --> 00:06:59,400
il faut prouver qu'on a bien acheté
tel produit entre telle date et

122
00:06:59,600 --> 00:07:00,360
telle date.

123
00:07:00,560 --> 00:07:03,940
Évidemment plus on attend,
plus les preuves risquent d'avoir

124
00:07:04,140 --> 00:07:07,560
disparu donc là, il y a un vrai
problème de dépérissement de la preuve.

125
00:07:07,980 --> 00:07:10,860
Le deuxième problème est que ça
veut dire que pendant toute la

126
00:07:11,060 --> 00:07:14,840
première phase, c'est-à-dire la
phase pendant laquelle le juge

127
00:07:15,040 --> 00:07:18,300
va statuer sur la responsabilité
du professionnel, il va se demander

128
00:07:18,500 --> 00:07:22,420
s'il a commis une faute qui a entraîné
un préjudice, le professionnel

129
00:07:22,620 --> 00:07:26,040
pour se défendre, il a en face
de lui l'association qui porte

130
00:07:26,240 --> 00:07:31,680
l'action en justice qui va avoir
identifié déjà quelques victimes,

131
00:07:31,880 --> 00:07:33,480
c'est à partir de deux,
il peut n'y en avoir que deux,

132
00:07:33,780 --> 00:07:36,380
éventuellement il y en aura quelques
dizaines voire quelques centaines

133
00:07:36,580 --> 00:07:38,220
mais si ça se trouve,
il y en a quelques milliers,

134
00:07:38,420 --> 00:07:40,180
quelques dizaines de milliers,
quelques centaines de milliers

135
00:07:40,380 --> 00:07:43,800
mais le professionnel ne le sait
pas et donc il y a peut-être de

136
00:07:44,000 --> 00:07:45,920
ce point de vue, enfin en tout
cas c'est ce qui est fait valoir,

137
00:07:46,120 --> 00:07:49,720
un problème d'égalité des armes
et peut-être doublé d'un problème

138
00:07:49,920 --> 00:07:52,040
de principe de la contradiction,
en tout cas il y a un problème

139
00:07:52,240 --> 00:07:55,520
du point de vue des droits de la
défense du professionnel qui se

140
00:07:55,720 --> 00:07:59,540
défend face à un défendeur dont
il ne connaît pas le nombre exact

141
00:07:59,740 --> 00:08:06,120
ni tellement au fond la consistance
exacte, donc ce choix n'est pas

142
00:08:06,320 --> 00:08:07,080
sans inconvénients.

143
00:08:07,280 --> 00:08:11,060
Et puis le fait d'avoir choisi
l'opt-in à la place de l'opt-out,

144
00:08:11,260 --> 00:08:16,040
ça aussi, ça cause un très gros
inconvénient, très gros inconvénient

145
00:08:16,240 --> 00:08:17,900
en termes d'efficacité de l'action
de groupe.

146
00:08:18,100 --> 00:08:24,360
Dans une action de groupe de type
opt-in, si la victime ne se manifeste

147
00:08:24,560 --> 00:08:28,260
pas, si elle n'adhère à l'action
de groupe, le professionnel ne

148
00:08:28,460 --> 00:08:32,300
paye pas la somme qui correspond
à son préjudice alors que dans

149
00:08:32,500 --> 00:08:37,200
une action de groupe de type opt-out,
si la victime ne s'identifie pas,

150
00:08:37,400 --> 00:08:42,960
le professionnel doit tout de même
payer le montant qui correspond

151
00:08:43,160 --> 00:08:48,000
à la réparation de son préjudice
puisqu'il doit réparer le préjudice

152
00:08:48,200 --> 00:08:52,460
de toutes les victimes potentielles
donc on évalue plus ou moins

153
00:08:52,660 --> 00:08:55,080
approximativement, ça dépend du
type de préjudice, c'est plus ou

154
00:08:55,280 --> 00:08:57,660
moins facile à évaluer,
mais même quand ce n'est pas facile,

155
00:08:57,860 --> 00:09:01,140
on trouve une méthode et donc on
évalue le nombre de victimes

156
00:09:01,340 --> 00:09:06,520
potentielles et on multiplie le
montant du préjudice individuel

157
00:09:06,720 --> 00:09:10,540
par ce nombre évalué et le
professionnel doit verser toute

158
00:09:10,740 --> 00:09:11,500
la somme.

159
00:09:11,820 --> 00:09:15,580
À qui donne-t-il la somme sachant
que tout le monde ne va pas venir

160
00:09:15,780 --> 00:09:18,280
retirer sa part de réparation ?

161
00:09:18,480 --> 00:09:22,100
Alors ça dépend des systèmes juridiques
mais par exemple, il peut donner

162
00:09:22,300 --> 00:09:25,360
cette somme à l'association qui
a porté l'action de groupe qui

163
00:09:25,560 --> 00:09:28,340
lui permettra de se rembourser
puisque ça coûte très cher,

164
00:09:28,540 --> 00:09:31,980
et de financer éventuellement des
actions de groupe futures,

165
00:09:32,180 --> 00:09:35,240
ou alors dans certains pays,
on a créé un fonds d'indemnisation,

166
00:09:35,440 --> 00:09:40,020
enfin plutôt un fonds de financement
des actions de groupe donc le fonds

167
00:09:40,220 --> 00:09:43,740
recueille cette somme et ce qu'il
reste, le reliquat, ce que les

168
00:09:43,940 --> 00:09:47,440
victimes n'auront pas été chercher
chacune pour réparer son préjudice,

169
00:09:47,640 --> 00:09:50,120
eh bien ce qu'il reste reste au
fonds pour financer les futures

170
00:09:50,320 --> 00:09:51,080
actions de groupe.

171
00:09:51,780 --> 00:09:56,760
Dans une action de groupe de type
opt-in, le professionnel donc ne

172
00:09:56,960 --> 00:10:00,140
paye que les sommes effectivement
réclamées par les victimes,

173
00:10:00,340 --> 00:10:01,540
c'est-à-dire très peu.

174
00:10:01,740 --> 00:10:06,220
Il y a une étude qui a montré qu'en
dehors du cas des préjudices corporels

175
00:10:06,420 --> 00:10:09,240
où là les victimes viennent plus
volontiers chercher leur dû,

176
00:10:09,440 --> 00:10:13,440
mais s'il ne s'agit pas d'un préjudice
corporel, plus purement matériel,

177
00:10:13,640 --> 00:10:17,380
moins de 10 % des victimes
s'identifient et demandent à avoir

178
00:10:17,580 --> 00:10:19,680
la somme qui, il est vrai,
peut être très petite,

179
00:10:19,880 --> 00:10:24,160
ça peut être 20 euros,
30 euros, 5 euros, donc on voit

180
00:10:24,360 --> 00:10:28,060
l'avantage d'une action de groupe
de type opt-out, évidemment c'est

181
00:10:28,260 --> 00:10:32,300
plus dissuasif puisque le professionnel
est obligé de toute façon de payer

182
00:10:32,500 --> 00:10:37,580
toute la somme et de ce fait,
avantage de ce fait,

183
00:10:37,780 --> 00:10:44,080
ça contribue à résoudre le problème
du financement lorsqu'on décide

184
00:10:44,280 --> 00:10:48,260
que le reliquat est versé à une
entité qui va ensuite financer

185
00:10:48,460 --> 00:10:49,520
de futures actions de groupe.

186
00:10:50,740 --> 00:10:55,440
Dans l'action de groupe française,
il est vrai que les mesures de

187
00:10:55,640 --> 00:10:58,940
publicité sont financées par le
professionnel, c'est ce qui coûte

188
00:10:59,140 --> 00:11:01,840
le plus cher, les mesures de publicité,
c'est le professionnel s'il a été

189
00:11:02,040 --> 00:11:04,400
reconnu responsable,
c'est à sa charge, c'est lui qui

190
00:11:04,600 --> 00:11:07,380
doit payer les publicités mais
ça intervient très tard et donc

191
00:11:07,580 --> 00:11:10,340
tout l'argent qui aura dû être
déboursé avant, ne serait-ce que

192
00:11:10,540 --> 00:11:13,900
les frais d'avocat, là c'est une
avance que doit consentir l'association

193
00:11:14,100 --> 00:11:16,280
donc évidemment, c'est un énorme
problème parce que les associations,

194
00:11:16,480 --> 00:11:18,780
même les grosses associations,
ont peu de moyens.

195
00:11:20,320 --> 00:11:24,740
Alors il ne faut quand même pas
oublier que oui mais quand même,

196
00:11:24,940 --> 00:11:29,000
le principe à valeur constitutionnelle
selon lequel on ne peut pas être

197
00:11:29,200 --> 00:11:31,280
partie à une action de groupe,
enfin partie à une action,

198
00:11:31,480 --> 00:11:35,560
voir son intérêt personnel défendu
en justice sans l'avoir voulu donc

199
00:11:35,760 --> 00:11:36,640
qu'est ce qu'on en fait ?

200
00:11:36,840 --> 00:11:41,760
En réalité, on peut trouver tout
à fait le moyen de respecter ce

201
00:11:41,960 --> 00:11:44,460
principe à valeur constitutionnelle
même dans un système opt-out.

202
00:11:45,880 --> 00:11:50,400
Déjà il y a une option d'exclusion,
c'est-à-dire qu'une partie qui

203
00:11:50,600 --> 00:11:53,420
se retrouve, enfin une victime
qui se retrouve partie à l'action

204
00:11:53,620 --> 00:11:56,420
de groupe mais qui ne veut pas l'être,
elle peut sortir du groupe.

205
00:11:56,620 --> 00:12:00,280
Alors je l'ai dit néanmoins,
cette réponse a ses limites puisqu'on

206
00:12:01,260 --> 00:12:03,900
pose toujours un certain délai
pour des raisons de sécurité juridique,

207
00:12:04,100 --> 00:12:06,080
à un moment c'est fini,
on ne peut plus sortir du groupe

208
00:12:06,280 --> 00:12:09,580
donc le risque, c'est évidemment
la victime qui n'est absolument

209
00:12:09,780 --> 00:12:12,940
pas au courant qu'il y a une action
de groupe qui donc ne sort pas

210
00:12:13,140 --> 00:12:15,160
du groupe et ensuite au moment
où elle est au courant,

211
00:12:15,360 --> 00:12:17,360
elle se dit ah je vais faire une
action individuelle et là,

212
00:12:17,560 --> 00:12:20,820
on lui dit ah ben non ton intérêt
a déjà été défendu en justice,

213
00:12:21,020 --> 00:12:25,200
c'est donc contraire au bloc de
constitutionnalité.

214
00:12:25,400 --> 00:12:30,600
Mais là encore en fait,
on peut trouver des solutions à

215
00:12:30,800 --> 00:12:31,560
ce problème.

216
00:12:31,760 --> 00:12:34,080
D'abord on pourrait,
et c'est dans certains pays,

217
00:12:34,280 --> 00:12:37,780
décider que, en principe l'action
de groupe est opt-in mais que dans

218
00:12:37,980 --> 00:12:41,620
certains cas, elle peut être opt-out
et on pourrait donc estimer qu'elle

219
00:12:41,820 --> 00:12:46,720
peut être opt-out lorsqu'il est
possible de garantir que les victimes

220
00:12:46,920 --> 00:12:50,520
seront au courant, et ça c'est
possible quand les victimes sont

221
00:12:50,720 --> 00:12:53,700
toutes identifiables facilement,
par exemple parce que ce sont toutes

222
00:12:53,900 --> 00:12:58,580
les abonnés d'un serveur de téléphonie
qui a prélevé 5 euros de trop sur

223
00:12:58,780 --> 00:13:03,040
leur facture, à ces 2 millions
d'abonnés, on connaît les coordonnées

224
00:13:03,240 --> 00:13:06,580
des 2 millions d'abonnés et donc
on peut les joindre par une

225
00:13:06,780 --> 00:13:10,240
notification et on est à peu près
sûr qu'elles seront toutes au courant.

226
00:13:10,440 --> 00:13:14,220
Donc voilà, au moins on pourrait
faire ça.

227
00:13:14,420 --> 00:13:18,820
On pourrait même aller plus loin
et décider que même lorsqu'on est

228
00:13:19,020 --> 00:13:21,700
dans un cas dans lequel ça n'est
pas facile, on ne peut on peut

229
00:13:21,900 --> 00:13:24,760
pas garantir que toutes les victimes
sont au courant, on pourrait quand

230
00:13:24,960 --> 00:13:30,120
même postuler que c'est un opt-out
donc les victimes vont se retrouver

231
00:13:30,320 --> 00:13:32,760
peut-être parties à l'action de
groupe sans l'avoir voulu mais

232
00:13:32,960 --> 00:13:37,900
on peut remédier à cet inconvénient
en permettant à une victime donc

233
00:13:38,100 --> 00:13:41,440
qui n'était pas au courant qu'elle
était partie à l'action de groupe,

234
00:13:41,640 --> 00:13:47,000
un jugement a lieu, elle se rend

235
00:13:47,200 --> 00:13:49,720
compte à ce moment-là elle qu'elle
a été victime d'un préjudice,

236
00:13:49,920 --> 00:13:52,220
elle voudrait faire une action
individuelle, on lui dit ah bah

237
00:13:52,420 --> 00:13:54,900
non désolé c'est fini parce que
vous étiez partie à l'action de groupe,

238
00:13:55,100 --> 00:13:58,960
vous n'en êtes pas sortie,
il faudrait lui permettre de démontrer

239
00:13:59,160 --> 00:14:03,320
qu'elle ne pouvait pas être informée,
qu'elle n'a pas été informée ou

240
00:14:03,520 --> 00:14:05,820
qu'elle ne pouvait pas selon qu'on
est plus ou moins exigeant avec elle,

241
00:14:06,020 --> 00:14:09,720
qu'elle ne pouvait pas être informée
de la publicité parce que je ne

242
00:14:09,920 --> 00:14:13,340
sais quoi, elle était au pôle Nord
ou à l'hôpital, enfin on peut trouver

243
00:14:13,540 --> 00:14:19,240
des hypothèses et donc juste pour elle,
on décide finalement que son action

244
00:14:19,440 --> 00:14:22,780
individuelle donc qu'elle veut
porter individuellement sera recevable

245
00:14:22,980 --> 00:14:28,180
par exception parce qu'elle remplit
un critère qui permet de constater

246
00:14:28,380 --> 00:14:30,460
qu'effectivement, ce serait injuste
et ce serait inconstitutionnel

247
00:14:31,260 --> 00:14:35,340
que de l'empêcher de former une
action individuelle donc en fait,

248
00:14:35,540 --> 00:14:39,120
on pourrait trouver tout à fait
des moyens d'admettre une action

249
00:14:39,320 --> 00:14:42,100
de groupe de type opt-out sans
enfreindre le principe à valeur

250
00:14:42,300 --> 00:14:43,060
constitutionnelle.

251
00:14:43,260 --> 00:14:48,260
Pour conclure sur le dispositif

252
00:14:48,460 --> 00:14:52,840
français des actions de groupe,
il est extrêmement critiqué,

253
00:14:53,040 --> 00:14:55,360
la doctrine, les praticiens,
tout le monde est très critique

254
00:14:55,560 --> 00:14:58,860
parce qu'il marche très mal,
le fait est qu'il existe depuis 2014,

255
00:14:59,060 --> 00:15:02,240
il y a eu très peu d'actions de groupe,
il marche très mal pourquoi ?

256
00:15:02,440 --> 00:15:06,160
Parce qu'il est sectoriel avec
une définition très étroite des

257
00:15:06,360 --> 00:15:09,400
préjudices susceptibles de donner
lieu à une action de groupe,

258
00:15:09,600 --> 00:15:14,180
il est restreint à certaines personnes
alors en particulier dans l'action

259
00:15:14,380 --> 00:15:16,380
de groupe consommation,
à certaines associations donc ça

260
00:15:16,580 --> 00:15:20,660
fait comme un goulot d'étranglement,
il y a un énorme problème de

261
00:15:20,860 --> 00:15:25,020
financement qui n'est pas résolu
et ce sont des actions de groupe

262
00:15:25,220 --> 00:15:27,680
de type opt-in, c'est-à-dire que
donc finalement, de toute façon

263
00:15:27,880 --> 00:15:30,660
le professionnel ne risque pas
grand-chose, il risque de d'avoir

264
00:15:30,860 --> 00:15:35,420
à indemniser les quelques victimes
qui se seront manifestées.

265
00:15:35,620 --> 00:15:41,860
Alors on en restera peut-être pas là,
c'est-à-dire sur ce bilan très

266
00:15:42,060 --> 00:15:45,600
insatisfaisant parce que ça bouge
un peu en raison de cette ce constat

267
00:15:45,800 --> 00:15:46,900
flagrant d'inefficacité.

268
00:15:47,100 --> 00:15:53,020
D'abord il y a eu un rapport de
la commission des lois de l'Assemblée

269
00:15:53,220 --> 00:15:57,680
nationale qui a été déposé donc
ce sont deux députés,

270
00:15:57,880 --> 00:16:02,200
Laurence Vichnievsky et Philippe
Gosselin qui ont planché sur cette

271
00:16:02,400 --> 00:16:07,240
question et qui ont déposé le 11
juin 2020 un rapport sur le bilan

272
00:16:07,440 --> 00:16:09,880
et les perspectives de l'action
de groupe, donc avec un bilan très

273
00:16:10,080 --> 00:16:12,200
décevant et des propositions
d'amélioration.

274
00:16:12,400 --> 00:16:16,500
Ensuite est intervenue l'adoption
par l'Union européenne d'une directive,

275
00:16:16,700 --> 00:16:23,700
la directive européenne 2020/1828
relative aux actions représentatives,

276
00:16:23,900 --> 00:16:26,840
c'est son nom, les actions
représentatives, elle a été adoptée

277
00:16:27,040 --> 00:16:28,260
le 25 novembre 2020.

278
00:16:28,460 --> 00:16:33,400
Le champ d'application de cette
directive est le suivant,

279
00:16:33,600 --> 00:16:36,780
il s'agit de protéger les consommateurs
de l'Union européenne donc c'est

280
00:16:36,980 --> 00:16:40,560
une action de groupe consommation
mais le domaine est en fait quand

281
00:16:40,760 --> 00:16:43,240
même assez vaste, c'est-à-dire que,
outre le droit général de la

282
00:16:43,440 --> 00:16:45,980
consommation, les secteurs qui
sont concernés par cette directive

283
00:16:46,180 --> 00:16:49,500
sont le secteur de la santé,
des transports, de l'environnement,

284
00:16:49,700 --> 00:16:51,160
de la protection des données,
etc.

285
00:16:51,360 --> 00:16:54,880
En revanche restent en dehors tout
ce qui concerne les discriminations,

286
00:16:55,080 --> 00:16:58,400
les droits fondamentaux,
les infractions au droit de la

287
00:16:58,600 --> 00:16:59,360
concurrence.

288
00:16:59,560 --> 00:17:02,760
Certaines dispositions de cette
directive concernent les actions

289
00:17:03,200 --> 00:17:06,700
de groupe transfrontières mais
il y a aussi des dispositions contre

290
00:17:06,900 --> 00:17:10,400
qui concerne les actions de groupe
domestiques ou internes donc

291
00:17:10,600 --> 00:17:14,820
c'est-à-dire la directive préconise
une harmonisation pour les actions

292
00:17:15,020 --> 00:17:17,200
de groupe transfrontières et les
actions de groupe internes.

293
00:17:17,400 --> 00:17:21,620
Bon, cette directive est un peu
décevante en réalité parce qu'il

294
00:17:21,820 --> 00:17:25,400
se trouve que les dispositions
qui sont relatives aux actions

295
00:17:25,600 --> 00:17:29,640
de groupe internes sont peu
contraignantes pour les États et

296
00:17:29,840 --> 00:17:32,440
souvent, elle leur laisse une très
grande marge d'appréciation,

297
00:17:32,640 --> 00:17:34,300
en fait ils peuvent faire comme
ils veulent.

298
00:17:34,500 --> 00:17:36,980
Elle procède simplement,
la directive procède seulement

299
00:17:37,180 --> 00:17:37,940
à des suggestions.

300
00:17:38,140 --> 00:17:41,700
Donc l'action de groupe,
par exemple, est réservée par la

301
00:17:41,900 --> 00:17:45,420
directive à des entités qualifiées
qui doivent être désignées à l'avance

302
00:17:45,620 --> 00:17:51,320
mais les critères pour être l'une
de ces entités qualifiées sont

303
00:17:51,520 --> 00:17:56,180
fixés par les États de façon libre
donc il n'y a pas d'exigence donc

304
00:17:56,520 --> 00:17:59,760
si un État veut que le critère
soit étroit, il peut être étroit.

305
00:17:59,960 --> 00:18:04,140
Également, les États sont laissés
libres d'adopter un système opt-in,

306
00:18:04,340 --> 00:18:09,240
entièrement opt-in ou opt-out ou mixte,
mais ça peut être entièrement opt-in.

307
00:18:09,440 --> 00:18:13,700
En ce qui concerne le financement,
la directive n'apporte pas de solution

308
00:18:13,900 --> 00:18:14,920
au problème.

309
00:18:15,120 --> 00:18:18,800
Alors la France est en retard pour
transposer cette directive qui

310
00:18:19,000 --> 00:18:24,200
aurait dû être transposée avant
le 25 décembre 2022 mais il y a

311
00:18:24,400 --> 00:18:27,340
quand même une proposition de loi
qui a été émise et qui est en ce

312
00:18:27,540 --> 00:18:28,800
moment examinée par le Parlement.

313
00:18:29,000 --> 00:18:33,140
Alors elle a été d'abord adoptée
à l'unanimité en première lecture

314
00:18:33,340 --> 00:18:37,820
par l'Assemblée nationale le 8
mars 2023, ensuite elle est passée

315
00:18:38,020 --> 00:18:41,790
devant le Sénat qui a fait quelques
modifications et donc elle en est

316
00:18:41,990 --> 00:18:45,280
sortie le 6 février 2024 et maintenant,
c'est reparti à l'Assemblée nationale.

317
00:18:45,480 --> 00:18:50,180
Donc normalement, il devrait y
avoir une loi sur l'action de groupe

318
00:18:50,380 --> 00:18:54,700
qui va être promulguée mais sauf
qu'évidemment, étant donné la situation

319
00:18:54,900 --> 00:18:58,900
instable aujourd'hui,
on ne sait pas du tout quand

320
00:18:59,100 --> 00:19:03,200
l'Assemblée nationale examinera
réellement la proposition de loi

321
00:19:03,400 --> 00:19:04,160
sur l'action de groupe.

322
00:19:04,360 --> 00:19:09,380
En tous les cas, cette proposition
de loi n'a pas fait le choix d'une

323
00:19:09,580 --> 00:19:13,360
transposition minimale,
ça modifie, ça modifierait

324
00:19:13,560 --> 00:19:18,500
sensiblement, ça refondrait presque
en fait le système actuel de l'action

325
00:19:18,700 --> 00:19:20,720
groupe en droit français,
certains parlent même de petite

326
00:19:20,920 --> 00:19:21,680
révolution.

327
00:19:21,880 --> 00:19:27,820
Premièrement, il serait prévu un
élargissement de l'objet et du

328
00:19:28,020 --> 00:19:29,220
champ de l'action de groupe.

329
00:19:29,420 --> 00:19:34,880
Le dispositif proposé fusionne
les différentes définitions de

330
00:19:35,080 --> 00:19:37,640
l'action de groupe, c'est-à-dire
que l'ensemble des régimes spécifiques

331
00:19:37,840 --> 00:19:41,620
d'action de groupe serait abrogé,
sauf pour les actions de groupe

332
00:19:41,820 --> 00:19:43,640
qui auraient été introduites
antérieurement à la publication

333
00:19:43,840 --> 00:19:49,780
de la loi mais donc pour l'avenir,
on abroge les secteurs et donc

334
00:19:49,980 --> 00:19:53,140
ce qu'on réclamerait pour pouvoir
introduire une action de groupe,

335
00:19:53,340 --> 00:19:57,500
c'est que les membres du groupe
soient placés dans une situation

336
00:19:57,700 --> 00:20:01,720
similaire, qu'ils subissent un
même dommage ou des dommages de

337
00:20:01,920 --> 00:20:05,340
même nature causés par un même
manquement ou par des manquements

338
00:20:05,540 --> 00:20:10,380
de même nature, l'action pourrait
être exercée afin d'obtenir soit

339
00:20:10,580 --> 00:20:13,520
la cessation du manquement,
soit la réparation des préjudices,

340
00:20:13,720 --> 00:20:18,020
soit les deux, le champ du préjudice
indemnisable serait étendu à tous

341
00:20:18,220 --> 00:20:20,420
les types de préjudice quelle qu'en
soit la nature.

342
00:20:21,960 --> 00:20:27,360
Alors ça, c'est ce qui est sorti
de l'Assemblée nationale le 8 mars

343
00:20:27,560 --> 00:20:32,480
2023, le Sénat a néanmoins réintroduit
un champ d'application précis en

344
00:20:32,680 --> 00:20:34,780
matière de santé et de droit du
travail.

345
00:20:34,980 --> 00:20:40,540
Deuxième point, il y aurait un
élargissement de la qualité pour agir,

346
00:20:40,740 --> 00:20:43,920
le texte prévoit un élargissement
de la qualité à agir à un certain

347
00:20:44,120 --> 00:20:48,360
nombre d'associations ou d'entités
ainsi qu'à des organisations syndicales

348
00:20:48,560 --> 00:20:52,380
représentatives donc c'est-à-dire
à peu près les mêmes que ceux qui

349
00:20:52,580 --> 00:20:55,620
sont déjà qualifiés mais définis
de façon plus large.

350
00:20:55,820 --> 00:20:59,980
Cela dit, ça aussi, ça a été réduit
par le Sénat en février,

351
00:21:00,180 --> 00:21:02,520
les avocats ne figurent toujours
pas dans la liste.

352
00:21:02,720 --> 00:21:07,480
Autre élément de la proposition,
des tribunaux judiciaires spécialement

353
00:21:07,680 --> 00:21:11,720
désignés auraient à connaître des
actions de groupe.

354
00:21:11,920 --> 00:21:15,640
Là, le Sénat a dit ok mais pas
plus de deux, pas plus de deux

355
00:21:15,840 --> 00:21:16,600
tribunaux judiciaires.

356
00:21:16,800 --> 00:21:23,700
Et enfin, la proposition de loi
propose un allègement relatif des

357
00:21:23,900 --> 00:21:26,100
charges du procès qui devraient
incomber au demandeur,

358
00:21:26,300 --> 00:21:29,040
c'est-à-dire que certaines charges
du procès seraient prises en compte

359
00:21:29,240 --> 00:21:34,280
par l'État lorsque l'action de
groupe présente un caractère sérieux,

360
00:21:34,480 --> 00:21:36,920
qu'on voit qu'elle n'est ni téméraire
ni dolosive.

361
00:21:37,120 --> 00:21:41,780
On verra ce qu'il en est de toutes
ces améliorations.

362
00:21:41,980 --> 00:21:45,800
On constate que néanmoins,
l'opt-out reste totalement exclu,

363
00:21:46,000 --> 00:21:50,260
il n'est même pas prévu une possibilité
dans certains cas de passer à l'opt-out

364
00:21:50,460 --> 00:21:52,700
comme c'est le cas en droit belge
par exemple, nous c'est vraiment

365
00:21:52,900 --> 00:21:57,200
totalement exclu et on constate
aussi que les mesures de financement

366
00:21:57,400 --> 00:22:01,040
restent très insuffisantes et on
n'a pas prévu de créer spécialement

367
00:22:01,240 --> 00:22:07,160
par exemple un fonds qui serait
consacré au financement des actions

368
00:22:07,360 --> 00:22:08,120
de groupe.

369
00:22:08,320 --> 00:22:11,960
Donc le suspense reste entier,
on ne sait pas quand on aura une

370
00:22:12,160 --> 00:22:15,140
loi et ce qu'il y aura dans cette
loi mais donc voilà,

371
00:22:15,340 --> 00:22:16,280
on attend l'évolution.