1
00:00:04,640 --> 00:00:08,400
Nous allons passer en revue ces
trois variables en nous demandant

2
00:00:08,600 --> 00:00:12,280
à chaque fois quel est le choix
que le législateur français a opéré.

3
00:00:12,960 --> 00:00:16,360
Première variable, 1 :
quel type de litige ?

4
00:00:16,560 --> 00:00:21,280
Le législateur français a fait
le choix d’une approche sectorielle,

5
00:00:21,560 --> 00:00:23,220
secteur par secteur.

6
00:00:23,420 --> 00:00:26,900
On a plusieurs actions de groupe
nées les unes après les autres.

7
00:00:27,100 --> 00:00:29,920
La première action de groupe est
une action de groupe en matière

8
00:00:30,120 --> 00:00:39,500
de consommation, la loi Hamon du
17 mars 2014 qui a introduit l’action

9
00:00:39,700 --> 00:00:41,820
de groupe qu’on appelle maintenant
l’action de groupe consommation,

10
00:00:42,380 --> 00:00:49,340
qui permet la réparation des préjudices
patrimoniaux résultant des dommages

11
00:00:49,540 --> 00:00:52,480
matériels subis par les consommateurs.

12
00:00:54,380 --> 00:00:56,150
C’est l’article L.

13
00:00:56,350 --> 00:00:59,020
623-2 du Code de la consommation
qui pose cette condition.

14
00:00:59,620 --> 00:01:00,920
C’était en 2014.

15
00:01:01,460 --> 00:01:05,240
En 2016, a été ajoutée une autre
action de groupe, c’est la loi

16
00:01:05,440 --> 00:01:10,900
Touraine du 26 janvier 2016 qui

17
00:01:11,100 --> 00:01:13,460
a introduit, en droit français,
une action de groupe en matière

18
00:01:13,660 --> 00:01:17,340
de dommages corporels résultant
des produits de santé.

19
00:01:18,900 --> 00:01:22,000
Cette action de groupe est désormais
prévue dans le Code de la santé

20
00:01:22,200 --> 00:01:24,540
publique, aux articles L.

21
00:01:24,740 --> 00:01:26,300
1143-1 et suivants.

22
00:01:27,660 --> 00:01:32,980
Après cela, une salve d’actions
de groupe a été introduite en droit

23
00:01:33,180 --> 00:01:37,000
français en même temps par la loi
Justice 21, c’est-à-dire la loi

24
00:01:37,200 --> 00:01:41,020
du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du 21ᵉ siècle,

25
00:01:41,220 --> 00:01:43,660
qu’on appelle souvent la loi Justice
21 ou J21.

26
00:01:44,940 --> 00:01:47,200
Elle a introduit plusieurs autres
actions de groupe.

27
00:01:47,520 --> 00:01:49,940
D’abord une action de groupe en
matière de lutte contre les

28
00:01:50,140 --> 00:01:53,120
discriminations en général,
cette action de groupe est prévue

29
00:01:53,320 --> 00:01:58,920
dans la loi du 27 mai 2008 portant
diverses dispositions d’adaptation

30
00:01:59,120 --> 00:02:01,100
au droit communautaire dans le
domaine de la lutte contre les

31
00:02:01,300 --> 00:02:03,880
discriminations, c’est le nom intégral
de la loi du 27 mai 2008,

32
00:02:04,100 --> 00:02:05,480
c’est la loi en matière de
discrimination.

33
00:02:06,380 --> 00:02:09,060
On a une action de groupe qui est
maintenant à l’article 10 de cette loi.

34
00:02:10,260 --> 00:02:14,500
Également en 2016, a été introduite
une action de groupe en matière

35
00:02:14,700 --> 00:02:17,860
de lutte contre les discriminations
au travail, plus spécifiquement

36
00:02:18,060 --> 00:02:21,800
lorsqu’elles ont lieu au travail,
c’est dans le Code du travail aux

37
00:02:22,000 --> 00:02:22,760
articles L.

38
00:02:22,960 --> 00:02:24,340
1134-6 et suivants.

39
00:02:25,120 --> 00:02:28,600
Une action de groupe en matière
d’atteinte à l’environnement a

40
00:02:28,800 --> 00:02:32,980
été introduite dans le Code de
l’environnement, article L.

41
00:02:33,240 --> 00:02:34,500
142-3-1.

42
00:02:34,700 --> 00:02:40,560
Parfois, ce n’est pas la loi du
18 novembre 2016 elle-même qui

43
00:02:40,760 --> 00:02:43,640
a introduit l’action de groupe
dans le bon corpus.

44
00:02:44,060 --> 00:02:48,860
Lorsque la matière est partiellement
de nature réglementaire,

45
00:02:49,140 --> 00:02:51,660
c’est un décret qui a dû introduire
des dispositions.

46
00:02:51,860 --> 00:02:54,040
Par exemple, pour l’action de groupe
en matière d’environnement,

47
00:02:54,260 --> 00:02:57,880
la loi de 2016 a introduit directement
des dispositions dans le Code de

48
00:02:58,080 --> 00:03:03,920
l’environnement dans la partie
législative, article L.

49
00:03:04,120 --> 00:03:04,880
142-3-1.

50
00:03:05,080 --> 00:03:09,700
Ensuite, un décret du 6 mai 2017
a ajouté des dispositions nécessaires

51
00:03:09,900 --> 00:03:11,780
à la mise en œuvre de l’action,
la mise en œuvre pratique de l’action,

52
00:03:11,980 --> 00:03:14,040
qui se trouve aussi dans le Code
de l’environnement, mais dans la

53
00:03:14,240 --> 00:03:16,500
partie réglementaire, aux articles R.

54
00:03:16,700 --> 00:03:18,140
142-10 et suivants.

55
00:03:19,080 --> 00:03:22,740
Autre action de groupe introduite
en 2016, une action de groupe en

56
00:03:22,940 --> 00:03:26,680
matière de protection des données
à caractère personnel qui se trouve

57
00:03:26,880 --> 00:03:32,760
à l’article 43 ter de la loi du

58
00:03:32,960 --> 00:03:36,220
6 janvier 1978 relative à
l’informatique aux fichiers et

59
00:03:36,420 --> 00:03:40,100
aux libertés, qui a déjà été un
peu modifiée en 2018.

60
00:03:40,700 --> 00:03:43,980
En tout cas, c’est dans la loi
du 6 janvier 1978 que l’on trouve

61
00:03:44,180 --> 00:03:44,940
cette action de groupe.

62
00:03:45,140 --> 00:03:48,200
Cette action de groupe autorise
une action en cessation du manquement

63
00:03:48,400 --> 00:03:50,700
et une action en réparation des
préjudices.

64
00:03:51,120 --> 00:03:53,920
Enfin, dernière action de groupe
qui existe en droit français,

65
00:03:54,200 --> 00:03:57,300
c’est une action de groupe en matière
administrative introduite toujours

66
00:03:57,500 --> 00:04:02,160
par la loi Justice 21 dans la partie
législative du Code de justice

67
00:04:02,360 --> 00:04:04,530
administrative aux articles L.

68
00:04:04,730 --> 00:04:07,280
77-10-1 et suivants.

69
00:04:07,780 --> 00:04:10,140
Il y a aussi des dispositions
réglementaires dans ce même Code

70
00:04:10,340 --> 00:04:13,760
de justice administrative qui ont
été introduites par un décret du

71
00:04:13,960 --> 00:04:14,720
6 mai 2017.

72
00:04:15,120 --> 00:04:18,320
Ce qu’on constate, c’est qu’à chaque
fois, les litiges sont définis

73
00:04:18,520 --> 00:04:19,640
de façon très étroite.

74
00:04:19,840 --> 00:04:22,720
Les litiges susceptibles de donner
lieu à une action de groupe sont

75
00:04:22,920 --> 00:04:24,780
définis de façon très étroite.

76
00:04:24,980 --> 00:04:28,560
Par exemple, c’est très frappant
en matière de consommation,

77
00:04:29,060 --> 00:04:33,720
cette action de groupe permet d’obtenir
la réparation des préjudices

78
00:04:33,920 --> 00:04:38,000
patrimoniaux résultant des dommages
matériels causés par un manquement.

79
00:04:38,560 --> 00:04:41,220
Les dommages matériels,
ça veut dire qu’on ne réparera

80
00:04:41,420 --> 00:04:44,340
pas ce qui provient d’un dommage
corporel ou d’un dommage à

81
00:04:44,540 --> 00:04:45,300
l’environnement.

82
00:04:45,500 --> 00:04:49,420
À propos des dommages matériels,
seulement les préjudices patrimoniaux,

83
00:04:49,620 --> 00:04:52,080
ça veut dire qu’on ne réparera
pas les préjudices extrapatrimoniaux

84
00:04:52,940 --> 00:04:55,620
qui pourraient résulter d’un dommage
matériel.

85
00:04:55,820 --> 00:04:58,900
Par exemple, un dommage matériel
peut parfaitement causer un préjudice

86
00:04:59,100 --> 00:04:59,860
moral.

87
00:05:00,060 --> 00:05:02,880
Le fait qu’une chose soit détruite
peut causer un préjudice non seulement

88
00:05:03,080 --> 00:05:06,000
matériel parce que ça coûtait de
l’argent, que ça a fait des dégâts

89
00:05:06,200 --> 00:05:09,340
autour, etc., ça peut aussi causer
un préjudice d’ordre moral à la

90
00:05:09,540 --> 00:05:10,320
personne qui a perdu cette chose.

91
00:05:11,080 --> 00:05:15,020
Ce préjudice moral ne pourra pas
faire l’objet d’une action de groupe,

92
00:05:15,220 --> 00:05:17,560
même s’il y a plusieurs personnes
qui ont subi exactement le même

93
00:05:17,760 --> 00:05:19,280
type de préjudice moral.

94
00:05:21,220 --> 00:05:25,760
En ce qui concerne les dommages
corporels qui sont exclus de l’action

95
00:05:25,960 --> 00:05:28,480
de groupe consommation,
on pourrait se dire peut-être qu’on

96
00:05:28,680 --> 00:05:31,240
va pouvoir les prendre en compte
dans le cadre d’une autre action

97
00:05:31,440 --> 00:05:34,220
de groupe, l’action de groupe santé,
celle de la loi Touraine de 2016.

98
00:05:34,620 --> 00:05:38,840
Mais non, parce que là aussi,
les litiges sont définis de façon

99
00:05:39,040 --> 00:05:39,800
étroite.

100
00:05:40,000 --> 00:05:42,340
La loi Touraine ne permet une action
de groupe que pour la réparation

101
00:05:42,540 --> 00:05:45,200
des dommages corporels causés par
les produits de santé,

102
00:05:46,200 --> 00:05:50,200
pas par les produits alimentaires
ou pas par une faute commise par

103
00:05:50,400 --> 00:05:52,960
un médecin, seulement les dommages
corporels causés par un produit

104
00:05:53,160 --> 00:05:53,920
de santé.

105
00:05:55,120 --> 00:06:01,180
Voilà pour cette première variable,
le choix de quelque chose qui ne

106
00:06:01,380 --> 00:06:02,260
facilite pas l’action de groupe.

107
00:06:03,880 --> 00:06:07,120
2, deuxième variable :
quel type de représentant du groupe ?

108
00:06:07,320 --> 00:06:12,480
On s’est tout de suite demandé
si un avocat pouvait représenter

109
00:06:12,680 --> 00:06:14,700
le groupe puisque c’est ce qui
se passe par exemple aux États-Unis.

110
00:06:15,360 --> 00:06:17,780
La réponse a toujours été non en
France.

111
00:06:18,460 --> 00:06:22,580
Il est vrai que le fait qu’un avocat
puisse être le porteur d’une action

112
00:06:22,780 --> 00:06:25,080
de groupe pose des problèmes d’ordre
déontologique.

113
00:06:25,660 --> 00:06:30,200
Aux États-Unis, on a ce qu’on appelle
le phénomène des chasseurs

114
00:06:30,400 --> 00:06:32,280
d’ambulances, ambulance chasers.

115
00:06:33,640 --> 00:06:39,200
Pour pouvoir diligenter une action
de groupe au nom de toute une classe

116
00:06:39,400 --> 00:06:42,320
de victimes, les avocats se précipitent
dès qu’ils entendent parler d’un

117
00:06:42,520 --> 00:06:44,600
préjudice qui a causé plusieurs
victimes.

118
00:06:44,800 --> 00:06:49,380
Ils veulent être le premier,
comme s’ils suivaient l’ambulance

119
00:06:49,580 --> 00:06:52,880
pour être le premier à dire à la
victime "je suis avocat,

120
00:06:53,180 --> 00:06:58,000
vous avez droit à des dommages
et intérêts, voici mes coordonnées

121
00:06:58,200 --> 00:07:00,420
et si vous êtes plusieurs,
on fera une action de groupe".

122
00:07:01,620 --> 00:07:04,460
Aux États-Unis, les avocats sont
d’ailleurs divisés en deux catégories.

123
00:07:04,660 --> 00:07:08,040
Il y a des avocats qui ne défendent
que les victimes d’un préjudice

124
00:07:08,240 --> 00:07:11,320
de masse, et de l’autre côté,
des avocats qui ne défendent que

125
00:07:11,520 --> 00:07:14,400
les professionnels confrontés à
une classe action.

126
00:07:16,200 --> 00:07:19,660
Pourquoi est-ce qu’ils veulent
absolument chasser l’ambulance

127
00:07:19,860 --> 00:07:22,220
et être l’avocat qui va porter
l’action de groupe ?

128
00:07:22,420 --> 00:07:26,020
Parce que les honoraires aux États-Unis
ne sont pas limités,

129
00:07:26,220 --> 00:07:28,940
ils peuvent dépendre entièrement
du résultat.

130
00:07:30,300 --> 00:07:36,280
Si l’action de groupe prospère,
l’avocat peut percevoir jusqu’à

131
00:07:36,480 --> 00:07:38,940
30 ou 40 % du résultat,
ce qui est énorme.

132
00:07:39,640 --> 00:07:42,340
La contrepartie du fait que si
l’action de groupe ne prospère pas,

133
00:07:42,540 --> 00:07:47,160
il aura 0 %, alors que ça coûte
très cher de mettre en œuvre une

134
00:07:47,360 --> 00:07:49,180
action de groupe, de porter en
justice une action de groupe.

135
00:07:50,260 --> 00:07:52,840
Il prend un risque, c’est une
spéculation.

136
00:07:53,220 --> 00:07:56,260
C’est si l’action de groupe prospère
ou ne prospère pas.

137
00:07:56,460 --> 00:08:01,060
i elle prospère, si un jugement
donne raison au groupe,

138
00:08:01,560 --> 00:08:04,000
à la classe et condamne le
professionnel.

139
00:08:04,200 --> 00:08:07,500
Très souvent, j’aurais l’occasion
de redire, aux États-Unis,

140
00:08:08,340 --> 00:08:11,000
il n’y a pas de jugement parce
que les parties transigent avant.

141
00:08:11,200 --> 00:08:15,300
L’avocat percevra 30 ou 40 % du
montant de la transaction.

142
00:08:15,760 --> 00:08:18,980
Et à l’inverse, s’il n’y a toujours
rien, ni transaction,

143
00:08:19,380 --> 00:08:22,240
ni jugement de condamnation,
il percevra zéro.

144
00:08:23,080 --> 00:08:26,280
On n’a pas voulu encourager ce
type de comportement en France

145
00:08:26,480 --> 00:08:30,340
et on a décidé que les avocats
ne pourraient pas être les porteurs

146
00:08:30,540 --> 00:08:31,460
d’une action de groupe.

147
00:08:32,700 --> 00:08:33,860
Qui peut l’être ?

148
00:08:34,060 --> 00:08:35,840
Ça dépend des lois, ça dépend du
type d’action de groupe.

149
00:08:36,240 --> 00:08:40,820
La loi Hamon en matière de consommation
réserve l’action de groupe aux

150
00:08:41,020 --> 00:08:45,300
associations de consommateurs agréés
et représentatives au niveau national.

151
00:08:46,080 --> 00:08:51,100
C’est limité, il y en a 15 en tout,
on les trouve sur le site

152
00:08:51,300 --> 00:08:54,040
www.conso.net.

153
00:08:54,940 --> 00:08:58,520
Il y a 15 grandes associations
de consommateurs agréés représentatives

154
00:08:58,720 --> 00:08:59,480
au niveau national.

155
00:08:59,680 --> 00:09:02,540
La plus connue, c’est sans doute
UFC Que choisir, mais il y en a

156
00:09:02,740 --> 00:09:03,500
d’autres.

157
00:09:03,700 --> 00:09:07,260
En matière de dommages corporels
causés par un produit de santé,

158
00:09:07,520 --> 00:09:11,940
la loi Touraine, ce sont aussi
des associations agréées d’usagers

159
00:09:12,140 --> 00:09:17,340
du système de santé représentatives
au niveau régional.

160
00:09:17,820 --> 00:09:21,780
Il y en a plus qu’au niveau national,
il y en a à peu près 500 en France.

161
00:09:22,140 --> 00:09:24,680
Pour les autres actions de groupe,
c’est moins limitatif encore.

162
00:09:25,140 --> 00:09:28,360
Ça peut être des associations,
même si elles ne sont pas agréées.

163
00:09:28,580 --> 00:09:31,380
Il y a un minimum en général
d’ancienneté.

164
00:09:31,640 --> 00:09:33,880
Il faut qu’elles aient au moins
cinq ans d’existence par exemple

165
00:09:34,080 --> 00:09:38,840
en matière de discrimination ou
de protection des données personnelles.

166
00:09:39,200 --> 00:09:41,580
Les syndicats également peuvent
porter une action de groupe.

167
00:09:43,060 --> 00:09:46,260
Troisième variable, s’agira-t-il
d’une action de groupe de type

168
00:09:46,460 --> 00:09:54,100
opt-in ou de type opt-out.

169
00:09:54,700 --> 00:09:57,780
Qu’est-ce que désignent ces deux
appellations ?

170
00:09:57,980 --> 00:10:00,720
Ce qu’on appelle une action de
groupe de type opt-in,

171
00:10:00,920 --> 00:10:04,240
c’est une action dans laquelle
pour être membre du groupe,

172
00:10:05,120 --> 00:10:09,180
pour devenir partie à l’action
de groupe et profiter de son résultat,

173
00:10:09,400 --> 00:10:13,320
il faut adhérer au groupe,
il faut manifester sa volonté,

174
00:10:13,520 --> 00:10:16,920
donc il faut opt, manifester sa
volonté, in, pour être à l’intérieur.

175
00:10:18,300 --> 00:10:23,780
À l’inverse, l’action de groupe
de type opt-out dans cette action,

176
00:10:24,080 --> 00:10:27,440
pour être membre du groupe,
donc devenir partie à l’action

177
00:10:27,640 --> 00:10:32,600
de groupe et profiter de son résultat,
il suffit de correspondre à la

178
00:10:32,800 --> 00:10:33,640
définition du groupe.

179
00:10:33,920 --> 00:10:37,580
À un moment, le groupe est défini,
le groupe des victimes.

180
00:10:39,560 --> 00:10:43,780
La définition du groupe sera :
pour être membre du groupe,

181
00:10:43,980 --> 00:10:47,760
il faut avoir acheté un produit
de telle marque, dans tel type

182
00:10:47,960 --> 00:10:50,100
de magasin, entre telle date et
telle date.

183
00:10:51,560 --> 00:10:56,520
Toutes les personnes qui répondent
à cette définition sont de ce fait

184
00:10:56,720 --> 00:10:59,120
même considérées comme parties
à l’action de groupe,

185
00:10:59,320 --> 00:11:03,020
elles n’ont pas besoin de manifester
leur volonté, mais elles peuvent

186
00:11:03,220 --> 00:11:04,780
en sortir si elles le souhaitent.

187
00:11:05,380 --> 00:11:08,120
La manifestation de la volonté,
opt, c’est pour en sortir,

188
00:11:08,640 --> 00:11:09,400
out.

189
00:11:09,840 --> 00:11:13,600
Pourquoi voudrait-on sortir d’une
action de groupe ?

190
00:11:13,800 --> 00:11:18,140
Parce qu’on voudrait plutôt mener
son action soi-même individuellement.

191
00:11:19,320 --> 00:11:23,160
Quels sont les problèmes de l’action
de groupe opt-out en droit français ?

192
00:11:23,360 --> 00:11:28,180
Pourquoi on n’a pas consacré une
action de groupe opt-out en droit

193
00:11:28,380 --> 00:11:29,140
français ?

194
00:11:29,340 --> 00:11:30,100
Je prends un exemple.

195
00:11:30,300 --> 00:11:34,360
Mettons que le problème,
le préjudice ait été causé par

196
00:11:34,560 --> 00:11:37,720
le fait qu’une certaine série de
voitures d’une certaine marque,

197
00:11:38,120 --> 00:11:41,920
toutes les voitures ont un défaut.

198
00:11:45,120 --> 00:11:48,800
Il va y avoir une mesure de publicité
à un moment de l’action de groupe

199
00:11:49,000 --> 00:11:55,920
pour savoir qui sont les victimes
de ce défaut, qui a acheté et roulé

200
00:11:56,120 --> 00:11:57,900
avec les voitures qui présentaient
ce défaut.

201
00:11:58,680 --> 00:12:02,320
Pour savoir qui sont les victimes,
il va y avoir une mesure de publicité

202
00:12:02,520 --> 00:12:05,340
qui va principalement consister
dans le fait que les concessionnaires

203
00:12:05,540 --> 00:12:09,120
qui ont vendu les voitures de cette
série vont écrire à leur client

204
00:12:09,320 --> 00:12:12,060
dont ils ont les coordonnées.

205
00:12:12,600 --> 00:12:15,120
Ils ne vont peut-être pas les joindre
tous parce que peut-être,

206
00:12:15,320 --> 00:12:21,100
il y en a qui ont déménagé entre-temps,
il y a des victimes qui ont acheté

207
00:12:21,300 --> 00:12:23,900
la voiture d’occasion,
donc les concessionnaires ne

208
00:12:24,100 --> 00:12:25,880
connaissent pas leur existence,
leur identité.

209
00:12:26,580 --> 00:12:28,060
Il faut une mesure de publicité
plus large.

210
00:12:28,780 --> 00:12:32,740
On passait à l’époque surtout par
la télévision, la radio,

211
00:12:32,940 --> 00:12:35,360
la presse écrite, et aujourd’hui
internet.

212
00:12:35,560 --> 00:12:39,980
Malgré cette publicité très large,
il y a certaines victimes qui ne

213
00:12:40,180 --> 00:12:41,900
seront pas informées de l’existence
de l’action de groupe.

214
00:12:42,100 --> 00:12:46,180
Il y a des victimes qui rouleront
dans cette voiture, qui seront

215
00:12:46,380 --> 00:12:51,940
lésées par ce défaut sans même
le savoir et qui ne sauront pas

216
00:12:52,140 --> 00:12:53,460
qu’il existe une action de groupe.

217
00:12:54,040 --> 00:12:57,320
Si l’action de groupe est de type
opt-out, ça veut dire qu’elles

218
00:12:57,520 --> 00:13:01,000
doivent sortir de l’action de groupe
dans un certain délai,

219
00:13:01,200 --> 00:13:03,120
on donne toujours un délai pour
sortir de l’action de groupe,

220
00:13:03,320 --> 00:13:04,080
après, c’est trop tard.

221
00:13:04,420 --> 00:13:06,720
Si elles ne sont pas au courant
qu’elles sont parties à l’action

222
00:13:06,920 --> 00:13:09,200
de groupe, elles vont laisser passer
le délai et elles ne vont pas en

223
00:13:09,400 --> 00:13:10,160
sortir.

224
00:13:10,680 --> 00:13:11,560
Où est le problème ?

225
00:13:11,760 --> 00:13:16,640
Le problème, c’est que l’effet
de l’action de groupe,

226
00:13:16,840 --> 00:13:19,960
que ce soit opt-in ou opt-out,
l’effet de l'action de groupe c’est

227
00:13:20,160 --> 00:13:22,780
que le jugement qui va être rendu
le jugement qui condamne le

228
00:13:22,980 --> 00:13:27,240
professionnel à réparer le préjudice
de masse, ce jugement a autorité

229
00:13:27,440 --> 00:13:30,800
la chose jugée sur toutes les victimes
qui sont parties à l’action.

230
00:13:32,560 --> 00:13:35,340
Ça veut dire que quand on est partie
à une action de groupe,

231
00:13:35,540 --> 00:13:39,280
on est nécessairement concerné
par le résultat, donc on peut en

232
00:13:39,480 --> 00:13:43,100
profiter, mais ça veut dire qu’on
ne peut pas tenter une action

233
00:13:43,300 --> 00:13:45,300
individuelle dans l’espoir d’obtenir
plus.

234
00:13:45,500 --> 00:13:50,860
S’il est alloué 1 000 euros à chaque
victime, on pense qu’on aurait

235
00:13:51,060 --> 00:13:53,700
pu avoir 5 000 euros,
on ne peut pas parce qu’on ne peut

236
00:13:53,900 --> 00:13:57,480
pas intenter une action individuelle
étant donné que le jugement qui

237
00:13:57,680 --> 00:14:02,460
clôt l’action de groupe a autorité
de la chose jugée sur toutes les

238
00:14:02,660 --> 00:14:04,920
victimes, toutes les personnes
qui sont parties à l’action de groupe.

239
00:14:08,220 --> 00:14:11,940
Le résultat dans une action de
groupe opt-out, c’est qu’une victime

240
00:14:12,140 --> 00:14:15,560
va se retrouver partie à une action
de groupe sans l’avoir voulu et

241
00:14:15,760 --> 00:14:19,360
en subira donc les inconvénients
du fait qu’elle ne pourra pas agir

242
00:14:19,560 --> 00:14:20,320
à titre individuel.

243
00:14:20,520 --> 00:14:24,740
Se retrouver partie à une action
sans l’avoir voulu, c’est contraire

244
00:14:24,940 --> 00:14:28,640
au principe qu’on a déjà évoqué
à deux reprises, le principe posé

245
00:14:28,840 --> 00:14:32,220
par la décision du Conseil
constitutionnel du 25 juillet 1989,

246
00:14:33,060 --> 00:14:38,040
vous vous rappelez cette décision
qui a été prise à propos de l’action

247
00:14:38,240 --> 00:14:39,480
de substitution du syndicat.

248
00:14:40,340 --> 00:14:43,900
Elle posait un principe général
à travers une réserve d’interprétation.

249
00:14:44,100 --> 00:14:50,860
Le Conseil constitutionnel a bien
souligné que la personne dont les

250
00:14:51,060 --> 00:14:53,360
intérêts sont défendus en justice
par quelqu’un d’autre,

251
00:14:53,560 --> 00:14:58,520
il faut que cette personne ait
été mise à même de donner son

252
00:14:58,720 --> 00:15:03,380
assentiment en pleine connaissance
de cause, qu’elle puisse conserver

253
00:15:03,580 --> 00:15:07,840
la liberté de conduire personnellement
la défense de ses intérêts et mettre

254
00:15:08,040 --> 00:15:08,920
un terme à cette action.

255
00:15:09,120 --> 00:15:12,880
Ce sont les termes de la décision
du 25 juillet 1989.

256
00:15:13,080 --> 00:15:17,920
C’est l’affirmation de la valeur
constitutionnelle du caractère

257
00:15:18,120 --> 00:15:19,980
facultatif de l’action en justice.

258
00:15:22,300 --> 00:15:25,020
Voilà quel est le problème de l’opt-out
en droit français.

259
00:15:25,220 --> 00:15:29,500
C’est la raison pour laquelle le
législateur français a plutôt décidé

260
00:15:29,700 --> 00:15:32,940
d’introduire une action de groupe
de type opt-in.