1
00:00:04,980 --> 00:00:05,740
b.

2
00:00:05,940 --> 00:00:06,700
L'action de groupe.

3
00:00:07,940 --> 00:00:11,800
Comment définir l'action de groupe
en général, quelle que soit la

4
00:00:12,000 --> 00:00:13,800
législation particulière qui la
consacre ?

5
00:00:14,000 --> 00:00:17,900
Je pense qu'on peut dire que l'action
de groupe est une action qui doit

6
00:00:18,100 --> 00:00:24,640
permettre à une personne unique
de porter en justice une demande

7
00:00:24,840 --> 00:00:28,520
en réparation d'un préjudice pour
le compte de toute une classe de

8
00:00:28,720 --> 00:00:29,480
victimes.

9
00:00:29,680 --> 00:00:33,200
Une personne unique qui doit,
qui peut porter en justice une

10
00:00:33,400 --> 00:00:35,900
demande en réparation d'un préjudice
pour le compte de toute une classe

11
00:00:36,100 --> 00:00:36,860
de victimes.

12
00:00:37,060 --> 00:00:39,700
Toute une classe de victimes qui
ne sont pas toutes connues,

13
00:00:39,900 --> 00:00:43,120
ça c'est important, qui ne sont
pas toutes connues au moment de

14
00:00:43,320 --> 00:00:48,140
l'introduction de l'instance,
et donc sans avoir nécessairement

15
00:00:48,340 --> 00:00:51,240
reçu un mandat au préalable.

16
00:00:53,760 --> 00:00:55,820
Également dans la définition de
l'action de groupe, je mettrai

17
00:00:56,020 --> 00:00:59,920
le fait que les victimes sont ensuite
informées de l'existence de l'action

18
00:01:00,120 --> 00:01:02,300
grâce à un système de publicité
efficace.

19
00:01:04,100 --> 00:01:07,320
Quels sont les avantages de l'action
de groupe ?

20
00:01:07,520 --> 00:01:10,710
L'action de groupe permet de traiter
les préjudices de masse.

21
00:01:10,910 --> 00:01:15,420
Plus précisément, l'action de groupe
permet d'en organiser les règles

22
00:01:15,620 --> 00:01:16,380
procédurales.

23
00:01:16,720 --> 00:01:20,060
En effet, le Code de procédure
civile repose sur une conception

24
00:01:20,260 --> 00:01:21,680
individuelle de l'action en justice.

25
00:01:22,080 --> 00:01:25,420
La situation type qui est visée,
c'est un litige entre deux parties

26
00:01:25,620 --> 00:01:30,600
ou parfois entre beaucoup d'autres
parties, 15 parties,

27
00:01:30,880 --> 00:01:32,840
20 parties, par exemple dans les
litiges de droit à la construction

28
00:01:33,040 --> 00:01:38,120
où il y a le maître de l'ouvrage,
l'entrepreneur, tous les sous-traitants

29
00:01:38,320 --> 00:01:40,840
et tous les assureurs de tout le monde,
ça fait quand même un peu de monde,

30
00:01:41,140 --> 00:01:43,920
mais enfin dans ce litige,
voilà, chacun défend son intérêt

31
00:01:44,120 --> 00:01:46,960
personnel et ça reste 20-25 personnes.

32
00:01:47,980 --> 00:01:51,240
Donc le schéma procédural de base,
c'est celui des litiges individuels.

33
00:01:51,980 --> 00:01:55,740
Pour obtenir réparation d'un préjudice
de masse dont toutes les victimes

34
00:01:55,940 --> 00:01:59,440
ne sont pas connues au départ,
la procédure n'est pas adaptée.

35
00:02:01,100 --> 00:02:04,620
Pourtant, on avait créé justement
dans ce but, en 1992,

36
00:02:04,820 --> 00:02:06,800
une action spéciale en matière
de consommation.

37
00:02:08,020 --> 00:02:10,840
C'est ce qu'on appelle — et elle
existe toujours dans le Code de

38
00:02:11,040 --> 00:02:14,380
la consommation —, l'action en
représentation conjointe,

39
00:02:14,580 --> 00:02:19,140
l'action en représentation conjointe
qui est conférée, qui est ouverte

40
00:02:19,340 --> 00:02:21,180
aux associations de consommateurs.

41
00:02:22,480 --> 00:02:24,760
Et donc l'idée, c'était justement ça,
c'était de permettre,

42
00:02:25,160 --> 00:02:27,660
quand il y avait un préjudice qui
concernait un grand nombre de

43
00:02:27,860 --> 00:02:30,300
consommateurs, de permettre à une
association de consommateurs de

44
00:02:30,500 --> 00:02:33,260
porter cette demande en justice,
donc une personne unique qui peut

45
00:02:33,460 --> 00:02:35,740
agir pour le compte de toutes ses
victimes.

46
00:02:36,160 --> 00:02:40,960
Le problème, c'est qu'il était
prévu l'obligation pour l'association

47
00:02:41,160 --> 00:02:45,720
de recueillir avant d'agir les
mandats écrits de chaque victime.

48
00:02:46,000 --> 00:02:48,580
Donc ça veut dire qu'en fait,
il fallait les connaître au moment

49
00:02:48,780 --> 00:02:51,460
où on agissait en justice et il
fallait recueillir les mandats,

50
00:02:51,660 --> 00:02:53,900
ce qui est très lourd dès qu'on
dépasse un certain nombre.

51
00:02:54,400 --> 00:02:57,720
Et donc évidemment en réalité,
cette action n'a presque jamais

52
00:02:57,920 --> 00:02:58,680
été mise en œuvre.

53
00:02:58,880 --> 00:03:01,480
Ce n'était pas du tout un équivalent
de la class action telle qu'elle

54
00:03:01,680 --> 00:03:02,900
existait outre-Atlantique notamment.

55
00:03:03,860 --> 00:03:07,400
Donc premier avantage,
l'action de groupe permet d'organiser

56
00:03:07,600 --> 00:03:10,820
les règles procédurales pour obtenir
vraiment la réparation d'un préjudice

57
00:03:11,020 --> 00:03:15,940
de masse, c'est-à-dire ne pas exiger
plutôt qu'on connaisse des victimes

58
00:03:16,140 --> 00:03:16,900
avant d'agir.

59
00:03:17,320 --> 00:03:21,720
Second avantage, ça permet aux
victimes d'un préjudice de masse

60
00:03:21,920 --> 00:03:27,040
d'obtenir la réparation de
micro-préjudices, des micro-préjudices

61
00:03:27,240 --> 00:03:29,940
pour lesquels il est exclu d'agir
en justice individuellement.

62
00:03:30,500 --> 00:03:37,120
Par exemple, un opérateur téléphonique
prélève 5 euros de façon indue,

63
00:03:37,320 --> 00:03:42,540
pour une prestation qui n'a pas
été demandée, l'opérateur téléphonique

64
00:03:42,740 --> 00:03:44,060
prélève 5 euros sur chaque facture.

65
00:03:44,360 --> 00:03:47,260
Il y a 3 millions de clients,
5 euros fois 3 millions,

66
00:03:47,500 --> 00:03:49,080
comme vous le voyez ça fait un
bon profit.

67
00:03:49,460 --> 00:03:51,640
Mais évidemment qui va aller agir
pour 5 euros ?

68
00:03:51,840 --> 00:03:55,240
Et c'est d'ailleurs ce sur quoi
comptent parfois les entreprises.

69
00:03:57,480 --> 00:04:01,220
Il y a une sorte d'adage qui dit,
"il est difficile de voler un million

70
00:04:01,420 --> 00:04:03,660
de dollars à une personne,
mais il est très facile de voler

71
00:04:03,860 --> 00:04:05,140
un dollar à un million de personnes".

72
00:04:05,500 --> 00:04:10,380
Donc c'est pour contrer cet adage
que l'action de groupe a été

73
00:04:10,580 --> 00:04:11,340
introduite.

74
00:04:11,540 --> 00:04:14,320
Alors ce projet d'introduire l'action
de groupe en droit français est

75
00:04:14,520 --> 00:04:15,780
assez ancien en fait.

76
00:04:16,580 --> 00:04:20,900
Il date des années 80,
il a été abandonné, puis il a été

77
00:04:21,100 --> 00:04:25,240
relancé en 2005 par le président
Jacques Chirac qui dans les vœux

78
00:04:25,440 --> 00:04:29,080
à la nation, le 1er janvier 2005,
avait dit "et on introduira l'action

79
00:04:29,280 --> 00:04:31,200
de groupe", et puis à nouveau c'est
retombé.

80
00:04:31,760 --> 00:04:33,240
Et donc pendant longtemps,
ça a été l'Arlésienne,

81
00:04:33,680 --> 00:04:35,080
à chaque fois qu'il y avait un
nouveau projet de loi,

82
00:04:35,280 --> 00:04:37,140
on disait "ah et puis ils vont
peut-être introduire l'action de

83
00:04:37,340 --> 00:04:40,080
groupe dans cette loi",
et la loi sortait, il n'y avait

84
00:04:40,280 --> 00:04:41,040
toujours pas l'action de groupe.

85
00:04:41,460 --> 00:04:47,420
Jusqu'à finalement la loi Hamon
du 17 mars 2014 relative à la

86
00:04:47,620 --> 00:04:48,380
consommation.

87
00:04:48,580 --> 00:04:51,240
Et donc l'action de groupe a été
introduite d'abord uniquement en

88
00:04:51,440 --> 00:04:52,580
matière de droit à la consommation.

89
00:04:53,720 --> 00:04:56,380
Pourquoi est-ce qu'on a eu autant
de mal à introduire une telle action

90
00:04:56,580 --> 00:04:57,500
en France ?

91
00:04:57,700 --> 00:05:01,940
Principalement à cause de l'hostilité
des professionnels qui prédisaient

92
00:05:02,140 --> 00:05:03,860
des conséquences catastrophiques.

93
00:05:04,140 --> 00:05:07,940
Et il est vrai qu'à l'étranger,
les class actions ont des effets

94
00:05:08,140 --> 00:05:09,520
pervers qui ont été dénoncés.

95
00:05:10,360 --> 00:05:15,840
Donc alors les effets pervers qui
étaient agités comme un chiffon

96
00:05:16,040 --> 00:05:17,540
rouge par les entreprises étaient
les suivants.

97
00:05:17,780 --> 00:05:22,300
Ça va créer un raz-de-marée de recours,
une explosion du contentieux,

98
00:05:22,640 --> 00:05:24,340
ça va appauvrir les entreprises.

99
00:05:24,700 --> 00:05:26,580
Il n'y a pas que les grosses
entreprises, ça concerne aussi

100
00:05:26,780 --> 00:05:29,420
les PME et donc elles,
elles sont plus fragiles donc elles

101
00:05:29,620 --> 00:05:30,540
vont faire faillite.

102
00:05:30,740 --> 00:05:35,960
Ça va augmenter les primes d'assurance,
ça va décourager la prise de risque

103
00:05:36,160 --> 00:05:39,380
et l'innovation parce qu'on aura
trop peur si jamais ça ne fonctionne

104
00:05:39,580 --> 00:05:41,990
pas exactement comme on voulait
de se prendre une action de groupe,

105
00:05:42,190 --> 00:05:42,950
etc.

106
00:05:43,150 --> 00:05:47,060
Et puis les entreprises,
les professionnels, dénonçaient

107
00:05:47,260 --> 00:05:52,760
également les dérives qu'on trouvait,
il a été remédié à certaines,

108
00:05:52,960 --> 00:05:58,800
aux États-Unis, le fait que les
entreprises se trouvent parfois

109
00:05:59,000 --> 00:06:01,140
soumises à une sorte de chantage
judiciaire.

110
00:06:01,340 --> 00:06:05,180
C'est-à-dire qu'elles ont tellement
peur du procès, de l'atteinte à

111
00:06:05,380 --> 00:06:08,280
leur image de marque et d'une
condamnation à des dommages et

112
00:06:08,480 --> 00:06:10,820
intérêts punitifs tels qu'il en
existe aux États-Unis,

113
00:06:11,040 --> 00:06:14,840
qu'elles acceptent n'importe quelle
transaction même à un montant

114
00:06:15,040 --> 00:06:16,860
totalement inéquitable.

115
00:06:19,180 --> 00:06:23,100
Alors il y avait des objections
à apporter, notamment le fait qu'en

116
00:06:23,300 --> 00:06:25,940
France, on n'a pas de dommages
et intérêts punitifs.

117
00:06:26,980 --> 00:06:32,900
Pour ne pas être trop longue,
je couperai le suspense en disant

118
00:06:33,100 --> 00:06:38,480
que finalement on a passé outre
toutes ces mises en garde et on

119
00:06:38,680 --> 00:06:42,520
a introduit l'action de groupe
en France mais à minima.

120
00:06:42,720 --> 00:06:46,380
C'est-à-dire que le législateur
a décidé de procéder à une politique

121
00:06:46,580 --> 00:06:50,480
des petits pas et il a adopté une
approche sectorielle,

122
00:06:50,740 --> 00:06:52,620
type de litige par type de litige.

123
00:06:52,820 --> 00:06:56,240
Ce n'est pas l'action de groupe
qu'on peut intenter contre n'importe

124
00:06:56,440 --> 00:06:59,040
quel professionnel pour réparer
n'importe quel type de préjudice

125
00:06:59,240 --> 00:07:01,400
à la suite de n'importe quel
comportement, ce n'est pas ça.

126
00:07:01,640 --> 00:07:05,700
C'est en droit de la consommation
pour tel type de préjudice à la

127
00:07:05,900 --> 00:07:08,440
suite de tel type de manquement,
et ensuite on le verra,

128
00:07:08,640 --> 00:07:13,260
je détaillerai un petit peu par
la suite, en matière de dommages

129
00:07:13,460 --> 00:07:16,600
causés par un produit de santé,
puis ensuite en matière de

130
00:07:16,800 --> 00:07:17,840
discrimination au travail,
etc.

131
00:07:18,660 --> 00:07:22,960
Et donc on se retrouve avec des
dispositions dans des corpus divers.

132
00:07:23,380 --> 00:07:26,540
Il y a des dispositions dans le
Code de la consommation,

133
00:07:26,780 --> 00:07:29,460
des dispositions dans le Code de
la santé publique, des dispositions

134
00:07:29,660 --> 00:07:30,840
dans le Code du travail,
etc.

135
00:07:32,520 --> 00:07:36,700
Et en plus on a adopté,
c'est la loi Justice 21,

136
00:07:37,060 --> 00:07:40,880
la loi du 18 novembre 2016,
qui a adopté des dispositions qui

137
00:07:41,080 --> 00:07:45,300
sont censées constituer un socle
procédural commun à toutes les

138
00:07:45,500 --> 00:07:48,200
actions de groupe, toutes sauf
l'action de groupe consommation.

139
00:07:48,400 --> 00:07:50,340
On ne sait pas pourquoi,
donc celle-là, elle est exclue

140
00:07:50,540 --> 00:07:52,820
du socle procédural commun,
mais à part ça, toutes les actions

141
00:07:53,020 --> 00:07:55,160
de groupe sont censées être régies
à titre de principe,

142
00:07:55,620 --> 00:07:59,260
par des dispositions qui sont dans
le Code de procédure civile et

143
00:07:59,460 --> 00:08:03,080
aussi dans le Code de justice
administrative, lorsque le litige

144
00:08:03,280 --> 00:08:06,040
relève de la compétence de l'ordre
administratif, des juridictions

145
00:08:06,240 --> 00:08:07,000
de l'ordre administratif.

146
00:08:07,280 --> 00:08:10,660
Et donc on a un socle procédural
commun qui se trouve dans le Code

147
00:08:10,860 --> 00:08:15,560
de procédure civile aux articles
848 et suivants, et dont le champ

148
00:08:15,760 --> 00:08:22,400
d'application est toutes les actions
de groupe sauf, enfin pas toutes

149
00:08:22,600 --> 00:08:26,000
les actions de groupe en fait,
est la discrimination en général,

150
00:08:26,320 --> 00:08:32,840
la discrimination au travail,
l'environnement, si en fait,

151
00:08:33,040 --> 00:08:37,680
toutes les actions de groupe,
sauf consommation, donc les dommages

152
00:08:37,880 --> 00:08:41,560
causés par les produits de santé
et la protection, les litiges liés

153
00:08:41,760 --> 00:08:42,940
à la protection des données
personnelles.

154
00:08:43,140 --> 00:08:46,800
Donc tout ça est régi par le socle
procédural commun et donc il faut

155
00:08:47,000 --> 00:08:49,520
combiner pour toutes ces actions
de groupe, donc à nouveau toutes

156
00:08:49,720 --> 00:08:52,200
sauf l'action de groupe consommation
qui n'est régie que par le Code

157
00:08:52,400 --> 00:08:55,500
de la consommation, pour les autres,
il faut donc combiner ce socle

158
00:08:55,700 --> 00:08:58,400
procédural commun dans le Code
de procédure civile avec les

159
00:08:58,600 --> 00:09:00,680
dispositions qu'on trouve dans
le Code du travail, dans le Code

160
00:09:00,880 --> 00:09:03,160
de la santé publique,
dans le Code de l'environnement,

161
00:09:03,360 --> 00:09:10,000
dans la loi du 6 janvier 1978 sur
la CNIL et les données personnelles,

162
00:09:10,200 --> 00:09:10,960
etc.

163
00:09:11,160 --> 00:09:13,320
Donc tout ça est assez compliqué.

164
00:09:13,860 --> 00:09:18,040
Alors je ne vais pas évoquer chaque
action de groupe particulière,

165
00:09:18,380 --> 00:09:23,080
je ne vais pas non plus me contenter
d'évoquer le socle procédural commun

166
00:09:23,280 --> 00:09:26,880
parce qu'en fait, il exclut l'action
de groupe, la seule vraiment utilisée,

167
00:09:27,080 --> 00:09:29,880
c'est-à-dire l'action de groupe
consommation, donc je ne vais pas

168
00:09:30,080 --> 00:09:33,100
rentrer dans le détail de tous
ces textes, ce que je vais évoquer

169
00:09:33,300 --> 00:09:37,980
simplement ici, c'est les
caractéristiques principales de

170
00:09:38,180 --> 00:09:41,420
toutes les actions de groupe,
actions de groupe consommation

171
00:09:41,620 --> 00:09:45,080
comprises, et pour ce faire,
je vais envisager successivement

172
00:09:45,280 --> 00:09:49,300
les trois variables que tout
législateur doit définir au moment

173
00:09:49,500 --> 00:09:52,180
où il envisage d'introduire une
action de groupe dans son ordre

174
00:09:52,380 --> 00:09:53,140
juridique.

175
00:09:53,340 --> 00:09:57,520
Ces trois variables sont les suivantes,
d'abord une action de groupe pour

176
00:09:57,720 --> 00:10:00,560
quel type de litige,
consommation, environnement,

177
00:10:00,780 --> 00:10:02,260
bourse, santé, concurrence,
etc.

178
00:10:03,040 --> 00:10:07,300
Deuxième variable, qui sera ce
qu'on appelle le représentant de

179
00:10:07,500 --> 00:10:10,500
la classe, celui qui va porter
l'action, des associations,

180
00:10:11,140 --> 00:10:13,000
certaines associations,
toutes les associations,

181
00:10:13,580 --> 00:10:15,540
les victimes elles-mêmes,
les avocats.

182
00:10:16,480 --> 00:10:19,600
Et troisième variable,
est-ce qu'on va introduire une

183
00:10:19,800 --> 00:10:23,000
action de groupe de type opt-in
ou de type opt-out.

184
00:10:28,840 --> 00:10:31,940
Et donc j'expliquerai quelle est
la différence entre les deux bien

185
00:10:32,140 --> 00:10:34,920
sûr et c'est donc ces trois variables
que je vais maintenant étudier

186
00:10:35,120 --> 00:10:35,880
successivement.