1
00:00:04,760 --> 00:00:10,660
C : l'extension en vue de la défense
de l'intérêt personnel d'autrui.

2
00:00:11,220 --> 00:00:14,360
Alors je vais évoquer les cas dans
lesquels la défense de l'intérêt

3
00:00:14,560 --> 00:00:17,920
personnel d'autrui est confiée
à un particulier, ce sera le 1,

4
00:00:18,120 --> 00:00:22,540
puis j'évoquerai ce qu'on appelle
l'action de substitution du syndicat,

5
00:00:22,760 --> 00:00:27,980
c'est le 2, et enfin les actions
ouvertes aux associations pour

6
00:00:28,180 --> 00:00:32,140
défendre une somme d'intérêts
individuels, ce sera le 3.

7
00:00:32,340 --> 00:00:33,100
Donc 1.

8
00:00:33,480 --> 00:00:36,240
L'action conférée à un particulier.

9
00:00:36,780 --> 00:00:42,180
Alors il arrive, il arrive que
la loi confère à un particulier

10
00:00:42,380 --> 00:00:47,820
une action pour défendre l'intérêt
de quelqu'un d'autre,

11
00:00:48,040 --> 00:00:49,200
l'intérêt d'autrui.

12
00:00:49,940 --> 00:00:54,640
C'est le cas par exemple dans l'action
oblique prévue à l'article 1341-1

13
00:00:54,840 --> 00:00:59,940
du Code civil, ou encore en droit
des sociétés, c'est le cas de l'action

14
00:01:00,140 --> 00:01:01,000
ut singuli.

15
00:01:01,540 --> 00:01:05,260
Alors je ne développerai que la
seconde, si vous voulez comprendre

16
00:01:05,460 --> 00:01:08,720
pourquoi l'action oblique est du
même ressort, vous pouvez aller

17
00:01:08,920 --> 00:01:13,380
regarder dans un manuel,
mais c'est exactement le même genre

18
00:01:13,580 --> 00:01:16,700
de schéma que ce que je vais développer
à propos de l'action ut singuli.

19
00:01:16,900 --> 00:01:19,140
Alors l'action ut singuli,
on l'appelle aussi d'ailleurs l'action

20
00:01:19,340 --> 00:01:22,960
ut plures, ça dépend combien il
y a de demandeurs, s'il y en a

21
00:01:23,160 --> 00:01:25,540
un ou s'il y en a plusieurs,
s'il y en a un, c'est ut singuli,

22
00:01:25,780 --> 00:01:26,860
s'il y en a plusieurs c'est ut plures.

23
00:01:27,400 --> 00:01:32,360
C'est une action donc issue du
droit des sociétés et qui est utile

24
00:01:32,560 --> 00:01:36,460
dans la circonstance dans laquelle
le gérant d'une société commet

25
00:01:36,660 --> 00:01:39,420
une faute de gestion qui cause
un préjudice à une société,

26
00:01:39,720 --> 00:01:43,680
ou en tout cas un ou plusieurs
associés de la société estiment

27
00:01:43,880 --> 00:01:47,060
que le gérant a commis une faute
de gestion qui a causé un préjudice

28
00:01:47,260 --> 00:01:48,020
à la société.

29
00:01:48,360 --> 00:01:53,180
Donc il faut que ce préjudice soit
réparé, donc il faut saisir le

30
00:01:53,380 --> 00:01:57,740
juge pour engager la responsabilité
du gérant et qu'il soit condamné

31
00:01:57,940 --> 00:02:00,480
à verser des dommages et intérêts
à la société en réparation de ce

32
00:02:00,680 --> 00:02:01,440
préjudice.

33
00:02:01,640 --> 00:02:04,720
Le problème, c'est que qui est-ce
qui décide au nom et pour le compte

34
00:02:04,920 --> 00:02:06,840
de la société d'agir en justice ?

35
00:02:07,040 --> 00:02:07,800
Le gérant.

36
00:02:08,000 --> 00:02:11,620
Donc évidemment, il ne va pas décider
d'agir en justice au nom et pour

37
00:02:11,820 --> 00:02:14,860
le compte de la société contre
lui-même, gérant en tant que tel.

38
00:02:15,580 --> 00:02:21,080
C'est la raison pour laquelle la
loi confère un droit d'action à

39
00:02:21,280 --> 00:02:26,520
un associé ou plusieurs associés
en défense de l'intérêt de la société,

40
00:02:26,900 --> 00:02:29,760
donc pas le leur directement,
contre les gérants.

41
00:02:30,060 --> 00:02:35,060
Alors c'est prévu pour ce qui est
des sociétés civiles dans le Code

42
00:02:35,260 --> 00:02:39,900
civil à l'article 1843-5,
l'article 1843-5 du Code civil.

43
00:02:40,160 --> 00:02:42,740
C'est également prévu pour les
sociétés anonymes, les sociétés

44
00:02:42,940 --> 00:02:44,800
à responsabilité limitée dans le
Code de commerce.

45
00:02:45,260 --> 00:02:47,640
Je ne vous cite pas les articles
mais ils sont rédigés exactement

46
00:02:47,840 --> 00:02:52,160
de la même façon que l'article
1843-5 du Code civil qui dispose :

47
00:02:52,360 --> 00:02:58,060
"Un ou plusieurs associés peuvent

48
00:02:58,260 --> 00:03:01,580
intenter l'action sociale en
responsabilité contre les gérants.

49
00:03:03,360 --> 00:03:06,720
Un ou plusieurs associés peuvent
intenter l'action sociale en

50
00:03:06,920 --> 00:03:08,020
responsabilité contre les gérants.

51
00:03:08,220 --> 00:03:12,180
L'action sociale ça veut dire l'action
de la société en responsabilité

52
00:03:12,380 --> 00:03:13,140
contre les gérants.

53
00:03:13,520 --> 00:03:18,560
Les demandeurs sont habilités à
poursuivre la réparation du préjudice

54
00:03:18,760 --> 00:03:19,520
subi par la société.

55
00:03:19,880 --> 00:03:24,500
Les demandeurs sont habilités à
poursuivre la réparation du préjudice

56
00:03:24,700 --> 00:03:29,780
subi par la société ;
en cas de condamnation les dommages

57
00:03:29,980 --> 00:03:39,240
et intérêts sont alloués à la société."
Donc vous pouvez faire une sorte

58
00:03:39,440 --> 00:03:47,380
de petit schéma, à gauche vous
mettez l'associé puis une flèche

59
00:03:47,580 --> 00:03:52,560
vers la droite, vers le gérant,
cette flèche représente l'action

60
00:03:52,760 --> 00:03:56,460
ut singuli, c'est l'action de l'associé
contre le gérant.

61
00:03:56,700 --> 00:04:02,140
Puis vous pouvez faire une flèche
qui part du gérant vers le haut,

62
00:04:02,360 --> 00:04:08,240
vers la société, ça c'est le résultat
de l'action si elle prospère,

63
00:04:08,440 --> 00:04:12,320
c'est-à-dire c'est une condamnation
du gérant à verser des dommages

64
00:04:12,520 --> 00:04:13,660
et intérêts à la société.

65
00:04:16,100 --> 00:04:19,600
Donc la loi accorde un droit d'action
à l'associé.

66
00:04:19,800 --> 00:04:23,440
Cela veut dire que qui est partie
à l'action ?

67
00:04:23,640 --> 00:04:24,620
Qui est le demandeur ?

68
00:04:24,820 --> 00:04:26,100
Est-ce que c'est la société ?

69
00:04:27,360 --> 00:04:30,700
C'est l'associé, c'est l'associé
lui-même qui est le demandeur.

70
00:04:31,020 --> 00:04:36,240
La loi accorde une action à celui
qui a la qualité d'associé.

71
00:04:36,440 --> 00:04:41,240
C'est une hypothèse où on n'a pas
un intérêt personnel à agir,

72
00:04:41,440 --> 00:04:43,140
l'associé n'a pas un intérêt personnel
à agir.

73
00:04:43,600 --> 00:04:47,620
Normalement, il n'a pas d'action
sauf que la loi lui confère une

74
00:04:47,820 --> 00:04:50,560
action parce qu'il a une certaine
qualité pour agir.

75
00:04:50,760 --> 00:04:53,120
Il faut avoir qualité pour agir
dans ce cas-là, il faut avoir la

76
00:04:53,320 --> 00:04:54,680
qualité d'associé.

77
00:04:55,620 --> 00:04:58,380
Et la société alors,
est-ce qu'elle est partie au procès ?

78
00:04:58,580 --> 00:05:02,940
Non, elle n'est pas partie au procès,
elle est un tiers alors même qu'elle

79
00:05:03,140 --> 00:05:07,640
va profiter du résultat de l'action,
elle n'est pas partie au procès.

80
00:05:07,840 --> 00:05:10,880
On appelle ça une action de
substitution.

81
00:05:11,460 --> 00:05:16,580
On verra dans le 2 une action également
intitulée action de substitution

82
00:05:16,780 --> 00:05:18,420
qui profite cette fois-ci au syndicat.

83
00:05:18,620 --> 00:05:21,720
Là c'est une action de substitution
qui profite à l'associé.

84
00:05:21,920 --> 00:05:26,200
Alors attention, ce point est
important, l'associé n'est pas

85
00:05:26,400 --> 00:05:28,660
le représentant de la société.

86
00:05:29,520 --> 00:05:34,820
Le représentant, je le rappelle,
agit au nom et pour le compte du

87
00:05:35,020 --> 00:05:35,780
représenté.

88
00:05:35,980 --> 00:05:39,840
C'est-à-dire que le représentant
est un intermédiaire totalement

89
00:05:40,040 --> 00:05:40,800
transparent.

90
00:05:41,320 --> 00:05:45,040
Ce serait par exemple les parents
qui agissent au nom de leur enfant

91
00:05:45,240 --> 00:05:48,060
mineur, l'avocat qui accomplit
les actes de la procédure pour

92
00:05:48,260 --> 00:05:49,100
le compte du client.

93
00:05:49,620 --> 00:05:52,120
Les parents ne sont pas partie
au procès, l'avocat n'est pas partie

94
00:05:52,320 --> 00:05:55,300
au procès, c'est l'enfant mineur
qui est partie, c'est le client

95
00:05:55,500 --> 00:05:56,260
qui est partie.

96
00:05:57,560 --> 00:06:03,680
Donc l'associé, c'est lui le demandeur.

97
00:06:03,880 --> 00:06:08,000
S'il était le représentant de la
société, qui serait partie au procès ?

98
00:06:08,200 --> 00:06:11,020
Ce ne serait pas l'associé,
ce serait uniquement la société.

99
00:06:11,460 --> 00:06:13,160
La société serait demanderesse.

100
00:06:14,180 --> 00:06:15,040
Ça n'est pas le cas.

101
00:06:15,340 --> 00:06:20,460
Là, l'associé se voit attribuer
un droit d'action directement à lui.

102
00:06:20,720 --> 00:06:23,480
C'est un droit d'action qui lui
profite à lui dont il est titulaire.

103
00:06:23,680 --> 00:06:25,560
Donc c'est lui qui est partie,
c'est lui qui est demandeur,

104
00:06:25,760 --> 00:06:29,580
mais c'est un droit d'action pour
défendre l'intérêt de quelqu'un

105
00:06:29,780 --> 00:06:33,520
d'autre, parce qu'il a une certaine
qualité, la qualité d'associé.

106
00:06:33,720 --> 00:06:38,320
Donc la loi lui attribue un droit
d'action, elle ne lui attribue

107
00:06:38,520 --> 00:06:39,780
pas un pouvoir de représentation.

108
00:06:41,300 --> 00:06:46,240
Le problème, alors il y a un certain
nombre d'enjeux à cette question,

109
00:06:47,880 --> 00:06:50,300
sur lesquels je ne m'étendrai pas
parce que ce serait trop long,

110
00:06:50,500 --> 00:06:53,200
qui ne sont d'ailleurs pas énormes,
mais enfin il y a quand même un enjeu,

111
00:06:53,400 --> 00:06:58,240
il faut savoir si la loi attribue
un droit d'action pour défendre

112
00:06:58,440 --> 00:07:00,760
l'intérêt d'autrui ou un pouvoir
de représentation à quelqu'un,

113
00:07:00,960 --> 00:07:03,440
parce qu'un pouvoir de représentation
peut être d'origine légale.

114
00:07:03,640 --> 00:07:06,440
C'est par exemple la loi qui dit
que ce sont les parents qui

115
00:07:06,640 --> 00:07:09,780
représentent l'enfant mineur,
donc la loi attribue un pouvoir

116
00:07:09,980 --> 00:07:13,300
de représentation aux parents pour
défendre les intérêts de leur enfant

117
00:07:13,500 --> 00:07:14,260
mineur.

118
00:07:15,260 --> 00:07:16,800
Mais parfois on ne sait pas.

119
00:07:17,180 --> 00:07:19,760
Parfois, que ce soit l'action ut
singuli ou l'action oblique,

120
00:07:19,980 --> 00:07:24,600
il y a eu une hésitation sur exactement
à quel titre l'associé peut agir.

121
00:07:25,360 --> 00:07:28,300
Est-ce que c'est en tant que lui
demandeur ou est-ce que c'est en

122
00:07:28,500 --> 00:07:31,200
tant que simple représentant
transparent de la société ?

123
00:07:31,400 --> 00:07:32,540
Dans ce cas-là, c'est la société
qui est partie.

124
00:07:32,740 --> 00:07:40,300
Finalement, la majeure partie de
la doctrine est en faveur de l'analyse

125
00:07:40,500 --> 00:07:43,780
où c'est un droit d'action qui
est conféré, qui est l'analyse

126
00:07:43,980 --> 00:07:45,300
que je vous ai présentée pour cette
raison.

127
00:07:45,500 --> 00:07:49,960
C'est l'analyse majoritaire en
doctrine qui est confortée par

128
00:07:50,160 --> 00:07:51,980
le fait qu'il est dit que les
demandeurs, les associés,

129
00:07:52,180 --> 00:07:55,520
sont habilités à poursuivre la
réparation des préjudices subis

130
00:07:55,720 --> 00:07:56,480
par la société.

131
00:07:56,680 --> 00:07:59,160
En général, quand il y a le mot
habilité, on a plutôt tendance

132
00:07:59,360 --> 00:08:02,600
à considérer que ça veut dire que
celui qui est habilité reçoit un

133
00:08:02,800 --> 00:08:05,380
droit d'action pour lui et c'est
lui le demandeur.

134
00:08:05,640 --> 00:08:07,560
Et donc ça n'est pas une histoire
de représentation.

135
00:08:11,000 --> 00:08:12,820
Voyons à présent une autre action
de substitution.

136
00:08:13,480 --> 00:08:14,240
2.

137
00:08:14,440 --> 00:08:17,200
L'action de substitution du syndicat.

138
00:08:18,840 --> 00:08:23,200
La loi prévoit un certain nombre
d'hypothèses ponctuelles dans

139
00:08:23,400 --> 00:08:28,360
lesquelles un syndicat est habilité
à agir en défense des intérêts

140
00:08:28,560 --> 00:08:29,420
d'un salarié.

141
00:08:29,800 --> 00:08:33,940
Donc là, ça n'est plus l'intérêt
collectif de la profession,

142
00:08:34,360 --> 00:08:38,380
tous les salariés de cette profession
susceptibles d'être concernés par

143
00:08:38,580 --> 00:08:39,340
un certain agissement.

144
00:08:40,320 --> 00:08:42,260
Là, c'est un salarié en particulier.

145
00:08:43,220 --> 00:08:50,300
Par exemple, si le salarié a subi
une discrimination parce que c'est

146
00:08:50,500 --> 00:08:52,880
une salariée et qu'elle est moins
bien payée qu'un homme,

147
00:08:54,560 --> 00:08:58,320
il est prévu, le Code du travail
prévoit que le syndicat peut exercer

148
00:08:58,520 --> 00:09:01,460
l'action prévue par le Code du
travail pour se plaindre d'une

149
00:09:01,660 --> 00:09:03,480
disparité de rémunération entre
les hommes et les femmes.

150
00:09:03,700 --> 00:09:05,780
En l'occurrence, c'est l'article L.

151
00:09:05,980 --> 00:09:07,780
1144-2 du Code du travail.

152
00:09:08,240 --> 00:09:11,760
Ou si un salarié ou une salariée
se plaint d'un harcèlement moral

153
00:09:11,960 --> 00:09:15,780
ou d'un harcèlement sexuel,
là encore, là c'est l'article L.

154
00:09:15,980 --> 00:09:23,440
1154-2 du Code du travail qui prévoit
que le syndicat peut exercer l'action

155
00:09:26,880 --> 00:09:28,500
qui appartient au salarié.

156
00:09:29,860 --> 00:09:32,340
Donc là encore, c'est l'attribution
d'un droit d'action.

157
00:09:32,560 --> 00:09:33,740
Ce n'est pas une histoire de
représentation.

158
00:09:34,020 --> 00:09:36,920
Le syndicat exerce dans ce cas-là
une action qui lui est conférée

159
00:09:37,120 --> 00:09:40,640
à lui pour défendre l'intérêt d'autrui,
c'est-à-dire l'intérêt du salarié.

160
00:09:40,840 --> 00:09:43,740
C'est pour ça qu'on dit que cette
action, là encore, est une action

161
00:09:43,940 --> 00:09:44,700
de substitution.

162
00:09:45,200 --> 00:09:51,020
Donc le salarié n'est pas partie
à ce procès, c'est un tiers au procès.

163
00:09:52,960 --> 00:09:56,300
Alors, quand ces dispositions ont
été introduites dans le Code du

164
00:09:56,500 --> 00:10:00,440
travail, le Conseil constitutionnel
a été saisi de la question de savoir

165
00:10:00,640 --> 00:10:04,040
si elles étaient bien
constitutionnelles, bien conformes

166
00:10:04,240 --> 00:10:06,140
à la Constitution ou au bloc de
constitutionnalité.

167
00:10:06,620 --> 00:10:09,260
Et donc le Conseil constitutionnel
a rendu une décision.

168
00:10:09,560 --> 00:10:12,640
C'est une décision du 25 juillet 1989.

169
00:10:13,140 --> 00:10:15,960
Il se trouve que j'ai déjà eu
l'occasion de le citer à propos

170
00:10:16,160 --> 00:10:19,400
du caractère facultatif de l'action
en justice.

171
00:10:19,960 --> 00:10:24,460
Donc ce caractère facultatif,
la valeur constitutionnelle de

172
00:10:24,660 --> 00:10:29,900
ce caractère facultatif a été affirmée
à propos de l'action de substitution

173
00:10:30,100 --> 00:10:30,860
du syndicat.

174
00:10:31,100 --> 00:10:35,380
Et donc à propos de cette action,
le Conseil constitutionnel a affirmé,

175
00:10:36,620 --> 00:10:41,020
dans une réserve d'interprétation,
il a dit c'est conforme à la

176
00:10:41,220 --> 00:10:43,820
Constitution à condition de
l'interpréter comme ci comme ça.

177
00:10:44,160 --> 00:10:47,960
Donc voici la formule de la décision
du Conseil constitutionnel du 25

178
00:10:48,160 --> 00:10:53,440
juillet 1989 : "S'il est loisible
au législateur de permettre à des

179
00:10:53,640 --> 00:10:56,360
organisations syndicales
représentatives d'introduire une

180
00:10:56,560 --> 00:11:02,520
action en justice à l'effet de
défendre un salarié — je résume

181
00:11:02,720 --> 00:11:06,150
la décision—, défendre l'intérêt
d'un salarié, c'est à la condition,

182
00:11:06,350 --> 00:11:09,520
— c'est là que c'est intéressant —,
c'est à la condition que l'intéressé

183
00:11:09,720 --> 00:11:13,560
— c'est-à-dire le salarié concerné —,
c'est à la condition que l'intéressé

184
00:11:13,760 --> 00:11:19,240
ait été mis à même de donner son
assentiment en pleine connaissance

185
00:11:19,440 --> 00:11:28,280
de cause, et qu'il puisse conserver

186
00:11:28,480 --> 00:11:35,960
la liberté de conduire personnellement
la défense de ses intérêts et de

187
00:11:38,840 --> 00:11:47,120
mettre un terme à cette action."
Autrement dit, cette action de

188
00:11:47,320 --> 00:11:52,040
substitution est conforme à la
Constitution, mais attention,

189
00:11:52,520 --> 00:11:58,040
le salarié c'est un tiers au procès,
d'accord, mais encore faut-il qu'il

190
00:11:58,240 --> 00:12:03,840
soit au courant, qu'il puisse décider
de lui-même défendre ses intérêts,

191
00:12:04,040 --> 00:12:06,580
donc dire au syndicat c'est gentil
mais je vais m'en occuper moi-même,

192
00:12:06,800 --> 00:12:10,960
ou alors j'interviens à vos côtés,
on le fait ensemble,

193
00:12:11,300 --> 00:12:14,000
et ou qu'il puisse dire non finalement
j'arrête.

194
00:12:14,200 --> 00:12:14,960
Pourquoi ?

195
00:12:16,480 --> 00:12:20,240
Donc parce que ce qui est consacré
donc par là même, c'est la valeur

196
00:12:20,440 --> 00:12:21,620
constitutionnelle de quel principe ?

197
00:12:21,820 --> 00:12:26,540
Le principe selon lequel nul ne
peut voir son intérêt défendu en

198
00:12:26,740 --> 00:12:28,380
justice s'il ne l'a pas voulu.

199
00:12:34,900 --> 00:12:37,720
Et c'est la raison pour laquelle
les articles du Code du travail

200
00:12:37,920 --> 00:12:40,000
que je vous ai cités,
et les autres qui prévoient une

201
00:12:40,200 --> 00:12:42,700
action de substitution du syndicat,
prévoient toujours effectivement

202
00:12:42,900 --> 00:12:47,600
que le salarié soit averti par
le syndicat de son intention d'exercer

203
00:12:47,800 --> 00:12:51,240
une action de substitution et qu'il
puisse exprimer son désaccord.

204
00:12:52,180 --> 00:12:54,920
Alors gardez en mémoire ce principe,
on n'en a pas fini avec lui,

205
00:12:55,120 --> 00:12:58,380
le principe selon lequel nul ne
peut voir son intérêt défendu en

206
00:12:58,580 --> 00:13:02,360
justice s'il ne l'a pas voulu,
on le retrouvera un peu plus tard.

207
00:13:03,760 --> 00:13:04,520
3.

208
00:13:04,720 --> 00:13:11,200
Les actions conférées aux associations
donc pour défendre une somme d'intérêts

209
00:13:11,400 --> 00:13:12,160
individuels.

210
00:13:13,380 --> 00:13:16,640
Petit récapitulatif avant d'entrer
dans le vif du sujet.

211
00:13:16,980 --> 00:13:20,900
Comme on l'a vu, j'excepte l'action
banale en justice qu'une association

212
00:13:21,100 --> 00:13:23,800
peut exercer comme tout le monde
dans son intérêt personnel mais

213
00:13:24,000 --> 00:13:27,780
à part ça, à part cette action banale,
une association, vous l'avez compris

214
00:13:27,980 --> 00:13:30,660
maintenant, peut exercer deux types
d'actions en justice.

215
00:13:31,360 --> 00:13:34,820
Une action pour défendre une grande
cause, un intérêt collectif.

216
00:13:35,020 --> 00:13:38,600
Donc c'est l'association de lutte
contre la drogue, de lutte contre

217
00:13:38,800 --> 00:13:42,040
la misère, de protection de la nature,
de défense des consommateurs,

218
00:13:42,300 --> 00:13:43,240
des anciens combattants,
etc.

219
00:13:43,540 --> 00:13:45,380
qui va défendre cette cause-là.

220
00:13:45,580 --> 00:13:49,480
Donc ça, on l'a déjà vu dans le
développement précédent.

221
00:13:50,040 --> 00:13:56,040
L'association peut également avoir
pour objet de défendre une somme

222
00:13:56,240 --> 00:13:58,480
d'intérêts individuels et c'est
ce qu'on va voir maintenant.

223
00:13:58,820 --> 00:14:03,240
Alors longtemps, une seule action
était attribuée à une association

224
00:14:03,440 --> 00:14:07,260
pour défendre ce type d'intérêt
donc c'était une action très limitée.

225
00:14:07,720 --> 00:14:10,980
Aujourd'hui, elle dispose en outre
de l'action de groupe.

226
00:14:11,220 --> 00:14:14,740
Donc on va d'abord voir cette action
qui existe depuis très longtemps

227
00:14:14,940 --> 00:14:19,540
et qui s'appelle l'action de type
ligues de défense donc ce sera le a,

228
00:14:19,740 --> 00:14:24,320
l'action de type ligues de défense,
ligues au pluriel de défense,

229
00:14:24,520 --> 00:14:27,620
et ensuite on verra b,
l'action plus récente qui est l'action

230
00:14:27,820 --> 00:14:28,580
de groupe.

231
00:14:29,220 --> 00:14:29,980
Donc a.

232
00:14:30,180 --> 00:14:32,000
L'action de type ligues de défense.

233
00:14:34,620 --> 00:14:39,440
Parfois des individus qui ont des
intérêts convergents se regroupent

234
00:14:39,640 --> 00:14:40,400
en association.

235
00:14:40,740 --> 00:14:44,820
L'idée, c'est que l'union fait
la force donc ça leur permet de

236
00:14:45,020 --> 00:14:48,300
partager les honoraires d'avocats
et les frais de justice,

237
00:14:49,280 --> 00:14:53,180
ça permet également de montrer
au tribunal qu'il y a vraiment

238
00:14:53,380 --> 00:14:58,680
tellement de victimes d'un comportement
qu'elles se sont constituées en

239
00:14:58,880 --> 00:15:01,920
association et que donc vraiment,
la faute commise est très grave

240
00:15:02,120 --> 00:15:04,960
donc ça permet de renforcer sa
position au tribunal.

241
00:15:05,160 --> 00:15:08,980
Et donc c'est ainsi qu'on trouve
divers comités de quartier,

242
00:15:09,180 --> 00:15:13,880
comités d'usagers, comités de soutien
qui se regroupent pour agir ensemble

243
00:15:14,080 --> 00:15:18,640
en dédommagement par exemple des
nuisances causées par une usine

244
00:15:18,840 --> 00:15:19,600
voisine.

245
00:15:19,800 --> 00:15:21,700
Donc les riverains de tel quartier
se regroupent en association et

246
00:15:21,900 --> 00:15:25,720
agissent ensemble en tant
qu'association contre l'usine pour

247
00:15:25,920 --> 00:15:29,340
qu'elle soit condamnée à cesser
ses nuisances ou alors les victimes

248
00:15:29,540 --> 00:15:32,080
d'un crash ou les descendants,
les héritiers des victimes d'un

249
00:15:32,280 --> 00:15:35,660
crash se regroupent en association
pour demander ensemble l'indemnisation

250
00:15:35,860 --> 00:15:39,100
des préjudices subis du fait d'une
catastrophe aérienne,

251
00:15:39,300 --> 00:15:45,100
ou alors des commerçants d'un secteur
se regroupent en association pour

252
00:15:45,300 --> 00:15:49,200
agir en concurrence déloyale du
fait de l'implantation d'un supermarché

253
00:15:49,400 --> 00:15:50,160
dans leur quartier.

254
00:15:50,360 --> 00:15:54,260
Donc il s'agit là de défendre non
pas une grande cause mais une somme

255
00:15:54,460 --> 00:15:56,140
d'intérêts individuels égoïstes.

256
00:15:56,340 --> 00:15:58,560
Là encore égoïste, c'est pas du
tout péjoratif, c'est juste pour

257
00:15:58,760 --> 00:16:01,620
montrer le type d'intérêt qui est
défendu.

258
00:16:02,960 --> 00:16:07,220
A priori accorder une action à
ces associations heurte de plein

259
00:16:07,420 --> 00:16:10,700
fouet l'article 31 du Code de procédure
civile puisque l'association ne

260
00:16:10,900 --> 00:16:15,440
défend pas son intérêt personnel
mais les intérêts de ses membres

261
00:16:15,640 --> 00:16:18,260
donc l'intérêt d'autrui,
une somme d'intérêts individuels

262
00:16:18,460 --> 00:16:19,500
d'autrui.

263
00:16:20,460 --> 00:16:24,800
Et pourtant la Cour de cassation
a admis cette action sans aucun

264
00:16:25,000 --> 00:16:28,360
problème depuis très longtemps,
depuis un arrêt de la chambre civile,

265
00:16:28,560 --> 00:16:30,720
il n'y en avait qu'une à l'époque,
du 23 juillet 1918.

266
00:16:34,680 --> 00:16:38,220
Et donc c'est ce qu'on appelle
la jurisprudence des ligues de défense.

267
00:16:38,520 --> 00:16:41,060
Ligues de défense donc c'est le
terme qu'on employait à l'époque

268
00:16:41,260 --> 00:16:45,600
pour désigner ces espèces de comités
de riverains, de soutien,

269
00:16:45,800 --> 00:16:46,560
de quartier, etc.

270
00:16:46,880 --> 00:16:48,420
qui exerçaient ce type d'action.

271
00:16:48,960 --> 00:16:52,760
Mais c'est une action qui est accordée
donc depuis 1918 mais attention,

272
00:16:52,960 --> 00:16:55,520
seulement en l'absence d'infraction
pénale.

273
00:16:56,040 --> 00:17:00,720
Et cette action existe depuis lors
et donc la jurisprudence a constamment

274
00:17:00,920 --> 00:17:04,720
réaffirmé la recevabilité de cette
action par la suite.

275
00:17:04,920 --> 00:17:10,740
Alors c'était en fait un peu toujours
à propos d'actions en responsabilité

276
00:17:10,940 --> 00:17:11,700
civile.

277
00:17:11,900 --> 00:17:14,200
Et la formule habituelle qu'on
trouve dans ces arrêts,

278
00:17:14,400 --> 00:17:18,760
c'est une association peut conformément
à son objet réclamer en justice

279
00:17:18,960 --> 00:17:23,220
la réparation de toute atteinte
aux intérêts collectifs de ses membres.

280
00:17:24,440 --> 00:17:27,260
Une association peut conformément
à son objet réclamer en justice

281
00:17:27,460 --> 00:17:30,180
la réparation de toute atteinte
aux intérêts collectifs de ses

282
00:17:30,380 --> 00:17:33,280
membres donc là encore on trouve
le mot intérêts collectifs au pluriel

283
00:17:33,480 --> 00:17:37,440
sauf que là, ça veut dire à la
somme des intérêts individuels

284
00:17:37,640 --> 00:17:38,400
de ses membres.

285
00:17:38,600 --> 00:17:42,000
Donc attention à cette expression
quand elle est employée au pluriel

286
00:17:42,200 --> 00:17:42,960
dans un arrêt.

287
00:17:43,220 --> 00:17:47,360
Donc il ne s'agit pas de défendre
une grande cause et c'est ce qui

288
00:17:47,560 --> 00:17:51,830
explique que cette action a été
admise sans aucun problème depuis 1918.

289
00:17:52,030 --> 00:17:55,540
Qu'est-ce qui était gênant avec
l'intérêt collectif ?

290
00:17:55,740 --> 00:17:59,520
On l'a vu, c'est que c'était souvent
un intérêt qui se rapprochait de

291
00:17:59,720 --> 00:18:03,220
l'intérêt général, c'était une
grande cause mais là,

292
00:18:03,420 --> 00:18:06,100
ce n'est pas du tout ça puisque
c'est une somme d'intérêts individuels,

293
00:18:06,300 --> 00:18:09,400
c'est-à-dire que plusieurs personnes
font ensemble, en association,

294
00:18:09,600 --> 00:18:12,320
ce qu'elles pourraient chacune
faire à titre individuel.

295
00:18:12,520 --> 00:18:15,700
Il pourrait y avoir une pluralité
d'actions dans un intérêt personnel

296
00:18:15,900 --> 00:18:19,420
d'action banale, ce serait recevable
donc on n'a pas vu de problème

297
00:18:19,620 --> 00:18:22,100
à admettre qu'elles puissent se
regrouper en association et ça

298
00:18:22,300 --> 00:18:23,060
fait une action en justice.

299
00:18:23,260 --> 00:18:27,720
Et le parquet n'est pas concurrencé
par cette action puisqu'il ne s'agit

300
00:18:27,920 --> 00:18:29,260
pas du tout de l'intérêt général.

301
00:18:30,240 --> 00:18:33,320
Et donc la jurisprudence autorise
les victimes d'un même préjudice

302
00:18:33,520 --> 00:18:36,480
à se constituer en association
pour demander collectivement la

303
00:18:36,680 --> 00:18:38,040
réparation de leur préjudice.

304
00:18:39,580 --> 00:18:43,020
Donc en théorie, ça veut dire que
même quand il y a beaucoup de victimes,

305
00:18:43,300 --> 00:18:48,960
1 000, 10 000, 100 000,
un million de victimes et même

306
00:18:49,160 --> 00:18:53,680
si on ne les connaît pas toutes,
une association devrait pouvoir

307
00:18:53,880 --> 00:18:57,340
agir en justice selon cette
jurisprudence ligues de défense.

308
00:18:57,600 --> 00:19:00,900
En pratique en réalité,
c'est impossible pour une association

309
00:19:01,100 --> 00:19:04,100
parce que les associations n'ont
pas de moyens et donc s'il y a

310
00:19:04,300 --> 00:19:06,900
vraiment beaucoup de victimes,
alors ça crée des difficultés de

311
00:19:07,100 --> 00:19:10,080
gestion inextricables,
il faut plusieurs personnes pour

312
00:19:10,280 --> 00:19:12,520
s'en occuper à temps plein donc
les associations ne peuvent pas

313
00:19:12,720 --> 00:19:13,480
le faire.

314
00:19:13,680 --> 00:19:18,300
Et c'est la raison pour laquelle
depuis longtemps aussi est née

315
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l'idée d'introduire en France
l'équivalent de la class action

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qui existe à l'étranger et qu'on
a appelée en France l'action de groupe,

317
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ce qu'on verra lors de la prochaine
vidéo.