1
00:00:04,980 --> 00:00:05,740
1.

2
00:00:06,320 --> 00:00:08,440
Action conférée à un syndicat.

3
00:00:09,880 --> 00:00:14,440
Très tôt, la Cour de cassation
a considéré que les syndicats devaient

4
00:00:14,640 --> 00:00:18,260
être recevables à défendre,
alors pas n'importe quel intérêt

5
00:00:18,460 --> 00:00:20,640
collectif, l'intérêt collectif
de la profession.

6
00:00:21,220 --> 00:00:23,660
Elle l'a dit pour la première fois
en 1913.

7
00:00:23,880 --> 00:00:30,100
C'est un arrêt de chambre réunie
du 5 avril 1913 qui a énoncé que

8
00:00:30,300 --> 00:00:34,100
les syndicats étaient recevables
en cas d'infraction pénale à l'époque,

9
00:00:34,440 --> 00:00:36,900
ça s'est assoupli après,
en cas d'infraction pénale,

10
00:00:37,100 --> 00:00:43,800
à se porter partie civile relativement
aux faits portant un préjudice

11
00:00:44,000 --> 00:00:47,660
direct ou indirect à l'intérêt
collectif de la profession qu'il

12
00:00:47,860 --> 00:00:48,620
représente.

13
00:00:49,620 --> 00:00:54,180
Cette formule a ensuite été consacrée
telle quelle par la loi du 12 mars

14
00:00:54,380 --> 00:01:00,900
1920 et aujourd'hui on la trouve
dans le Code du travail à l'article L.

15
00:01:01,100 --> 00:01:02,360
2132-3.

16
00:01:04,120 --> 00:01:10,020
Et la jurisprudence a étendu cette
habilitation législative même en

17
00:01:10,220 --> 00:01:11,400
l'absence d'infraction pénale.

18
00:01:11,600 --> 00:01:13,780
Donc il y a toujours écrit se porter
partie civile mais en réalité,

19
00:01:13,980 --> 00:01:19,080
même en l'absence d'infraction pénale,
le syndicat peut défendre l'intérêt

20
00:01:19,280 --> 00:01:21,140
collectif de la profession devant
le juge civil.

21
00:01:22,700 --> 00:01:27,740
Alors en quoi consiste cette défense
de l'intérêt collectif ?

22
00:01:27,940 --> 00:01:31,380
Quand y a-t-il trouble à l'intérêt
collectif de la profession ?

23
00:01:31,580 --> 00:01:35,400
Par exemple ça peut être le trouble
causé par le comportement de

24
00:01:35,600 --> 00:01:39,900
l'employeur, par exemple parce
qu'il a licencié une femme enceinte

25
00:01:40,100 --> 00:01:41,280
parce qu'elle était enceinte.

26
00:01:41,600 --> 00:01:46,100
C'est un comportement qui est
susceptible d'être ressenti par

27
00:01:46,300 --> 00:01:49,200
la profession tout entière ou en
tout cas par la partie féminine

28
00:01:49,400 --> 00:01:54,280
de la profession ou d'une collectivité
de salariés, ça suffit.

29
00:01:55,000 --> 00:01:58,560
Même si ce comportement n'a en
fait atteint que certains de ses

30
00:01:58,760 --> 00:02:01,880
membres ou en l'occurrence que
la salariée sujet du litige,

31
00:02:03,500 --> 00:02:08,020
on considère qu'il y a un trouble
à l'intérêt collectif parce que

32
00:02:08,220 --> 00:02:10,980
ce comportement est susceptible
de se reproduire.

33
00:02:11,340 --> 00:02:16,040
Donc le syndicat peut intervenir
pour faire valoir à côté de la

34
00:02:16,240 --> 00:02:21,620
salariée qui conteste son licenciement,
le syndicat peut intervenir pour

35
00:02:21,820 --> 00:02:25,120
faire valoir le trouble porté,
l'atteinte portée à l'intérêt collectif

36
00:02:25,320 --> 00:02:26,080
de la profession.

37
00:02:27,120 --> 00:02:32,320
Souvent aussi, le syndicat intervient
lorsque un litige individuel entre

38
00:02:32,520 --> 00:02:38,060
un employeur et un salarié concerne
l'interprétation d'un article d'une

39
00:02:38,260 --> 00:02:42,780
convention collective et le syndicat
intervient parce que la façon dont

40
00:02:42,980 --> 00:02:46,660
cet article va être interprété
concerne tous les membres de la

41
00:02:46,860 --> 00:02:49,600
profession concernés par cette
convention collective et donc là

42
00:02:49,800 --> 00:02:53,520
encore, il vient défendre l'intérêt
collectif de la profession en

43
00:02:53,720 --> 00:02:55,040
intervenant à l'instance.

44
00:02:55,900 --> 00:02:59,340
Donc pour les syndicats,
très rapidement, pas de problème

45
00:02:59,540 --> 00:03:01,360
pour qu'ils défendent l'intérêt
collectif de la profession.

46
00:03:01,960 --> 00:03:02,720
2.

47
00:03:03,200 --> 00:03:05,360
Action conférée à une association.

48
00:03:07,200 --> 00:03:11,080
Contrairement au syndicat,
il n'y a aucun texte de portée

49
00:03:11,280 --> 00:03:15,640
générale qui dispose que les
associations seraient recevables

50
00:03:15,840 --> 00:03:20,640
à agir pour défendre l'intérêt
collectif pour la défense duquel

51
00:03:20,840 --> 00:03:21,600
elles ont été constituées.

52
00:03:21,800 --> 00:03:26,200
Traditionnellement,
et on le verra jusqu'à assez récemment,

53
00:03:26,400 --> 00:03:31,480
le principe était l'irrecevabilité
de l'action de l'association qui

54
00:03:31,680 --> 00:03:33,320
défend un intérêt collectif.

55
00:03:33,820 --> 00:03:38,200
C'était une simple application
de l'article 31 du Code de procédure

56
00:03:38,400 --> 00:03:45,040
civile qui exige, qui ouvre l'action
uniquement aux personnes qui ont

57
00:03:45,240 --> 00:03:48,920
un intérêt personnel à défendre.

58
00:03:49,120 --> 00:03:52,660
Donc l'association qui défend l'intérêt
collectif qu'elle s'est donné pour

59
00:03:52,860 --> 00:03:56,360
mission de défendre ne défend pas
son intérêt personnel à elle

60
00:03:56,560 --> 00:04:00,180
association, propriétaire d'un local,
d'une voiture et d'une photocopieuse,

61
00:04:00,380 --> 00:04:01,780
mais elle défend un intérêt autre.

62
00:04:02,480 --> 00:04:06,220
Ça n'est pas possible en principe
en application de l'article 31.

63
00:04:06,420 --> 00:04:10,420
Et cette irrecevabilité avait été
affirmée dans un arrêt célèbre

64
00:04:10,620 --> 00:04:14,800
qui est un arrêt de chambre réunie
là encore du 15 juin 1923,

65
00:04:15,040 --> 00:04:17,520
l'arrêt Cardinal de Luçon.

66
00:04:17,880 --> 00:04:22,360
Alors il se trouve que le Cardinal
de Luçon à l'époque avait dans

67
00:04:22,560 --> 00:04:26,900
un prêche mis les fidèles en garde
contre les dangers de l'école laïque

68
00:04:27,100 --> 00:04:31,640
pour la santé morale de la jeunesse
et donc des associations d'instituteurs

69
00:04:31,840 --> 00:04:36,500
laïques s'étaient constitué partie
civile contre le Cardinal de Luçon

70
00:04:36,700 --> 00:04:42,000
et donc ils voulaient défendre
l'intérêt collectif de la défense

71
00:04:42,200 --> 00:04:46,260
de la laïcité et leur action a
été déclarée irrecevable puisque

72
00:04:46,460 --> 00:04:48,720
ça n'était pas leur intérêt personnel
à eux association.

73
00:04:49,340 --> 00:04:52,980
Donc c'était le principe,
cela dit, assez rapidement,

74
00:04:53,180 --> 00:04:57,120
des exceptions ont été mises en
place par le législateur donc des

75
00:04:57,320 --> 00:05:00,820
habilitations législatives qui
ont été délivrées à certaines

76
00:05:01,020 --> 00:05:08,240
associations précises dans les
cas où l'État finalement leur

77
00:05:08,440 --> 00:05:10,820
demandait, à ces associations,
donc par exemple certaines associations

78
00:05:11,170 --> 00:05:14,760
de consommateurs, certaines
associations de défense de la famille

79
00:05:14,960 --> 00:05:18,660
ou de lutte contre la drogue dont
le sérieux avait été vérifié,

80
00:05:18,860 --> 00:05:22,900
l'État demandait à ces associations
d'être une sorte de relais du ministère

81
00:05:23,100 --> 00:05:25,600
public parce que le ministère public
ne peut pas pourvoir à tout.

82
00:05:27,380 --> 00:05:31,420
Et alors au début, ces habilitations
législatives étaient presque toujours

83
00:05:31,620 --> 00:05:34,480
limitées au cas où il y avait une
infraction pénale et donc l'association

84
00:05:34,680 --> 00:05:39,380
pouvait se porter se constituer
partie civile mais dans les années

85
00:05:39,580 --> 00:05:42,340
proches des années 2000,
il y avait une certaine tendance

86
00:05:42,540 --> 00:05:46,620
à l'élargissement donc à habiliter
les associations à agir pour défendre

87
00:05:46,820 --> 00:05:50,720
cet intérêt collectif donc certaines
associations, même dans des cas

88
00:05:50,920 --> 00:05:54,280
où aucune infraction pénale n'était
en cause.

89
00:05:56,320 --> 00:05:59,860
Pourquoi donc une si grande rigidité
à l'égard des associations alors

90
00:06:00,060 --> 00:06:02,120
que ça a été tout de suite admis
pour les syndicats ?

91
00:06:02,320 --> 00:06:06,840
Comme on l'a vu, souvent,
pas toujours mais souvent l'intérêt

92
00:06:07,040 --> 00:06:12,400
collectif est un aspect de l'intérêt
général et donc l'intérêt général,

93
00:06:12,600 --> 00:06:17,920
on l'a vu, relève du monopole du
ministère public sauf habilitation

94
00:06:18,120 --> 00:06:18,880
législative.

95
00:06:19,080 --> 00:06:22,080
Et dans ce cas, lorsqu'il y a une
habilitation législative comme

96
00:06:22,280 --> 00:06:24,800
je viens de l'indiquer pour une
association, on ne dit pas qu'elle

97
00:06:25,000 --> 00:06:27,760
défend l'intérêt général mais qu'elle
est habilitée à défendre un intérêt

98
00:06:27,960 --> 00:06:28,720
collectif.

99
00:06:29,320 --> 00:06:34,460
Pourquoi donc on a dérogé à ce
monopole sans aucun problème et

100
00:06:34,660 --> 00:06:38,580
à titre de principe au profit des
syndicats et pas au profit des

101
00:06:38,780 --> 00:06:41,560
associations qui doivent se faire
habiliter ponctuellement ?

102
00:06:41,760 --> 00:06:46,840
Pour un ensemble de raisons qui
sont toutes liées, d'abord en ce

103
00:06:47,040 --> 00:06:50,060
qui concerne les syndicats,
leur constitution est légalement

104
00:06:50,260 --> 00:06:52,760
encadrée de même que leur
fonctionnement, c'est dans le Code

105
00:06:52,960 --> 00:06:54,290
du travail, ce sont les articles L.

106
00:06:54,490 --> 00:06:56,720
2111-1 et suivants.

107
00:06:57,060 --> 00:06:59,780
Au contraire, les associations
sont des personnes privées,

108
00:06:59,980 --> 00:07:02,440
elles sont régies entièrement par
le principe de la liberté

109
00:07:02,640 --> 00:07:03,400
contractuelle.

110
00:07:03,600 --> 00:07:07,240
Une association peut être librement
formée par n'importe qui et pour

111
00:07:07,440 --> 00:07:09,920
n'importe quoi donc méfiance.

112
00:07:10,820 --> 00:07:15,960
En outre, le syndicat a reçu une
investiture officielle au sens

113
00:07:16,160 --> 00:07:20,720
où il est considéré comme le légitime
représentant de la profession.

114
00:07:21,780 --> 00:07:28,480
En revanche une association n'est
pas considérée comme la légitime

115
00:07:28,680 --> 00:07:31,800
représentante des consommateurs
ou des anciens combattants,

116
00:07:32,000 --> 00:07:36,460
c'est elle qui s'est auto-proclamée
représentante.

117
00:07:37,820 --> 00:07:41,460
L'association, on considère qu'elle
ne représente que ses membres,

118
00:07:41,660 --> 00:07:43,400
qu'elle ne peut représenter que
ses membres, elle ne peut pas aller

119
00:07:43,600 --> 00:07:44,360
au-delà.

120
00:07:44,760 --> 00:07:48,780
Et enfin, les syndicats revêtent
une dimension publique.

121
00:07:49,020 --> 00:07:52,160
Il n'est donc pas illégitime qu'ils
aient des attributions qui soient

122
00:07:52,360 --> 00:07:56,400
proches du ministère public alors
que les associations sont de pures

123
00:07:56,600 --> 00:08:00,140
personnes privées donc on rechigne
à ce qu'elles prennent en charge

124
00:08:00,340 --> 00:08:03,880
la défense des intérêts généraux
de la société, des grandes causes.

125
00:08:05,580 --> 00:08:09,360
C'est pour l'ensemble de ces raisons
qu'il y a donc une méfiance à l'égard

126
00:08:09,560 --> 00:08:12,720
des associations et que
traditionnellement, on ne veut

127
00:08:12,920 --> 00:08:16,780
pas que les associations agissent
en justice sauf ponctuellement

128
00:08:16,980 --> 00:08:19,100
habilitées à le faire mais sinon,
pas à titre de principe.

129
00:08:19,480 --> 00:08:21,220
On ne veut pas qu'elles viennent
encombrer les audiences,

130
00:08:21,460 --> 00:08:24,720
encombrer les prétoires par des
actes militants.

131
00:08:25,200 --> 00:08:28,020
Elles sont là pour défendre
éventuellement des gens mais pas

132
00:08:28,220 --> 00:08:28,980
des causes.

133
00:08:29,180 --> 00:08:32,980
Sinon, on tend à se rapprocher
de l'action populaire,

134
00:08:33,180 --> 00:08:36,280
celle qu'on considère comme dangereuse
pour la démocratie où une personne

135
00:08:36,700 --> 00:08:40,820
intégralement privée et non réglementée
va décider d'agir en justice pour

136
00:08:41,020 --> 00:08:42,320
défendre l'intérêt général.

137
00:08:42,940 --> 00:08:46,140
Alors attention, on parle que ce
soit pour les syndicats ou les

138
00:08:46,340 --> 00:08:48,180
associations, on parle toujours
d'intérêt collectif,

139
00:08:48,380 --> 00:08:50,420
c'est ça qu'ils prétendent défendre,
ils disent moi je ne défends pas

140
00:08:50,620 --> 00:08:52,620
l'intérêt général, je défends tel
intérêt collectif.

141
00:08:53,280 --> 00:08:57,600
Il n'empêche que comme on l'a vu,
c'est souvent proche et c'est cette

142
00:08:57,800 --> 00:09:02,160
proximité qui a conduit à une
différence de traitement des uns

143
00:09:02,360 --> 00:09:03,120
et des autres.

144
00:09:03,320 --> 00:09:05,180
Les syndicats, c'est vrai que c'est
proche de l'intérêt général mais bon,

145
00:09:05,380 --> 00:09:07,980
ils ont une dimension publique
importante, ils représentent la

146
00:09:08,180 --> 00:09:10,620
profession donc ça va,
alors que les associations,

147
00:09:10,820 --> 00:09:15,200
quand elles défendent une cause
qui est proche de l'intérêt général,

148
00:09:15,400 --> 00:09:18,040
alors là c'est gênant,
c'est gênant parce que ce sont

149
00:09:18,240 --> 00:09:19,280
de pures personnes privées.

150
00:09:22,320 --> 00:09:25,660
Mais une évolution a eu lieu à
propos des associations.

151
00:09:26,260 --> 00:09:30,540
Alors d'abord chez les juridictions
du fond et puis finalement dans

152
00:09:30,740 --> 00:09:35,840
les années 2000, la Cour de cassation
a considérablement évolué sur le plan,

153
00:09:36,040 --> 00:09:40,060
en ce qui concerne la recevabilité
des actions des associations pour

154
00:09:40,260 --> 00:09:41,180
défendre un intérêt collectif.

155
00:09:41,540 --> 00:09:45,720
Elle a rendu plusieurs arrêts
successifs, alors à compter des

156
00:09:45,920 --> 00:09:48,400
années 2000 mais les premiers,
on voyait bien que la solution

157
00:09:48,600 --> 00:09:50,640
était différente de d'habitude
mais il n'y avait pas d'attendu

158
00:09:50,840 --> 00:09:53,620
de principe, il n'y avait pas de
belle formule et donc c'était une

159
00:09:53,820 --> 00:09:57,940
interprétation de l'arrêt qui nous
semblait montrer qu'elle était

160
00:09:58,140 --> 00:09:59,680
en train de changer complètement
d'attitude.

161
00:10:00,280 --> 00:10:03,540
Et finalement on a eu un arrêt
avec une belle formule donc c'est

162
00:10:03,740 --> 00:10:07,280
celui que je cite, il est de 2008,
mais ne croyez pas que c'est le

163
00:10:07,480 --> 00:10:09,720
premier arrêt à l'avoir dit,
en réalité il y a eu des arrêts

164
00:10:09,920 --> 00:10:12,680
depuis le début des années 2000,
simplement c'est le premier à l'avoir

165
00:10:12,880 --> 00:10:16,220
dit vraiment clairement,
officiellement, explicitement,

166
00:10:16,420 --> 00:10:19,780
c'est un arrêt donc de la première
chambre civile du 18 septembre

167
00:10:19,980 --> 00:10:27,340
2008 qui a énoncé la phrase suivante :
"Même hors habilitation législative,

168
00:10:27,640 --> 00:10:34,040
même hors habilitation législative
et en l'absence de prévisions

169
00:10:34,240 --> 00:10:38,460
statutaires expresses quant à l'emprunt
des voies judiciaires et en l'absence

170
00:10:38,660 --> 00:10:42,180
de prévisions statutaires expresses
quant à l'emprunt des voies

171
00:10:42,380 --> 00:10:48,680
judiciaires, une association peut
agir en justice au nom d'intérêts

172
00:10:48,880 --> 00:10:52,640
collectifs, au pluriel je reviendrai
sur ce point, une association peut

173
00:10:52,840 --> 00:10:57,160
agir en justice au nom d'intérêts
collectifs dès lors que ceci entre

174
00:10:57,360 --> 00:11:01,800
dans son objet social." Une association
peut agir en justice au nom d'intérêts

175
00:11:02,000 --> 00:11:04,420
collectifs dès lors que ceci entre
dans son objet social.

176
00:11:04,800 --> 00:11:08,560
Alors pourquoi n'est-il pas écrit
au nom d'un intérêt collectif mais

177
00:11:08,760 --> 00:11:11,220
d'intérêts collectifs au pluriel ?

178
00:11:11,420 --> 00:11:16,080
Alors la vérité, c'est que la notion
d'intérêt collectif comme ça,

179
00:11:16,280 --> 00:11:18,400
prise au singulier et par opposition
à l'intérêt personnel,

180
00:11:18,720 --> 00:11:21,160
à l'intérêt général,
c'est une notion doctrinale,

181
00:11:21,360 --> 00:11:23,940
c'est la doctrine qui parle d'intérêt
collectif en lui disant,

182
00:11:24,140 --> 00:11:26,340
en disant pardon ça veut dire ci,
ça ne veut pas dire ça,

183
00:11:26,560 --> 00:11:27,720
etc., lui donnant un contenu.

184
00:11:28,480 --> 00:11:33,060
Dans les textes on trouve pas mentionné
l'intérêt collectif et dans la

185
00:11:33,260 --> 00:11:36,500
jurisprudence, en général quand
on voit l'expression intérêts

186
00:11:36,700 --> 00:11:39,060
collectifs, c'est toujours au pluriel,
les intérêts collectifs.

187
00:11:39,640 --> 00:11:44,060
Le problème, c'est que ce pluriel
est ambigu parce que dans les arrêts,

188
00:11:44,260 --> 00:11:49,140
parfois les intérêts collectifs
désignent comme dans cet arrêt

189
00:11:49,340 --> 00:11:52,700
l'intérêt collectif au sens que
la doctrine donne à ce terme que

190
00:11:52,900 --> 00:11:55,440
je viens de décrire,
c'est-à-dire la grande cause qui

191
00:11:55,640 --> 00:11:58,300
transcende la somme des intérêts
individuels des membres de

192
00:11:58,500 --> 00:12:04,080
l'association, parfois les intérêts
collectifs désignent une somme

193
00:12:04,280 --> 00:12:08,080
d'intérêts individuels et donc
on ne peut pas savoir rien qu'en

194
00:12:08,280 --> 00:12:11,380
lisant la formule, on ne peut pas
savoir de quoi il s'agissait

195
00:12:11,580 --> 00:12:13,860
exactement, qu'est-ce que l'association
défendait, est-ce qu'elle défendait

196
00:12:14,060 --> 00:12:16,760
une grande cause ou est-ce qu'elle
défendait une somme d'intérêts

197
00:12:16,960 --> 00:12:19,740
individuels, les intérêts individuels
de ses membres, monsieur X,

198
00:12:19,940 --> 00:12:21,960
monsieur Y et monsieur Z,
ce n'est pas du tout la même chose,

199
00:12:22,300 --> 00:12:25,820
pour ça il faut lire l'arrêt et
parfois même quand on lit l'arrêt,

200
00:12:26,020 --> 00:12:28,200
ça ne suffit pas, notamment cet
arrêt du 18 septembre 2008,

201
00:12:28,620 --> 00:12:31,960
l'exposé des faits est trop succinct
et il faut aller lire l'arrêt d'appel

202
00:12:32,160 --> 00:12:35,560
pour comprendre que ce que défendait
l'association, là c'était bien

203
00:12:35,760 --> 00:12:39,500
un intérêt collectif,
c'était la cause des malades atteints

204
00:12:39,700 --> 00:12:40,460
de myopathie.

205
00:12:40,940 --> 00:12:44,960
C'était l'association française
contre les myopathies qui agissait

206
00:12:45,160 --> 00:12:49,020
contre une résidence qui était
accusée de maltraiter les résidents,

207
00:12:49,260 --> 00:12:52,220
donc à lire l'arrêt,
on ne peut pas savoir si l'association

208
00:12:52,420 --> 00:12:56,440
défendait simplement les intérêts
individuels de tous les résidents

209
00:12:56,640 --> 00:13:00,280
ou si elle défendait plus généralement
la cause de tous les malades atteints

210
00:13:00,480 --> 00:13:02,640
de cette maladie parce que
potentiellement, ça aurait pu les

211
00:13:02,840 --> 00:13:05,720
concerner, ça aurait pu concerner
tous ces malades, et c'est donc

212
00:13:05,920 --> 00:13:08,640
en lisant l'arrêt d'appel qu'on
comprend que non, c'est bien un

213
00:13:08,840 --> 00:13:11,680
intérêt collectif, une grande cause
et que c'est donc bien une ouverture

214
00:13:11,880 --> 00:13:16,360
de la recevabilité de l'action
des associations quand elles défendent

215
00:13:16,560 --> 00:13:17,420
un intérêt collectif.

216
00:13:17,620 --> 00:13:20,620
Mais vous voyez, c'est quand même
regrettable cette utilisation des

217
00:13:20,820 --> 00:13:23,800
intérêts collectifs dont on ne
sait pas exactement ce que ça veut

218
00:13:24,000 --> 00:13:25,520
dire et il faut avoir le contexte.

219
00:13:26,820 --> 00:13:30,180
Seule condition, donc on le voit
pour que l'association soit recevable,

220
00:13:30,400 --> 00:13:33,320
c'est donc un renversement total,
maintenant le principe,

221
00:13:33,520 --> 00:13:37,720
c'est que l'association est recevable
à défendre un intérêt collectif,

222
00:13:37,920 --> 00:13:40,220
la seule condition donc,
c'est que cet intérêt collectif

223
00:13:40,420 --> 00:13:43,220
soit celui qui visait par son objet
social, que dans son objet social,

224
00:13:43,420 --> 00:13:48,440
elle énonce "je suis une association
qui défend l'intérêt des malades

225
00:13:48,640 --> 00:13:49,680
atteints de telles maladies" par
exemple.

226
00:13:51,200 --> 00:13:54,460
Et sinon, ils n'ont pas besoin
d'habilitation législative,

227
00:13:54,660 --> 00:13:58,740
même pas besoin que dans les statuts
il soit dit que l'association pourra

228
00:13:58,940 --> 00:14:01,380
emprunter les voies judiciaires
pour cela, qu'elle pourra agir

229
00:14:01,580 --> 00:14:06,340
en justice, ça n'a pas besoin d'être
précisé, on le dérive de simple

230
00:14:06,540 --> 00:14:10,180
fait qu'elle agit en justice et
elle défend l'intérêt collectif

231
00:14:10,380 --> 00:14:12,060
qui est justement celui de son
objet social.

232
00:14:13,220 --> 00:14:17,800
Alors cette habilitation on peut
dire prétorienne, c'est-à-dire que là,

233
00:14:18,000 --> 00:14:22,900
c'est la jurisprudence qui confère
de façon générale une habilitation

234
00:14:23,100 --> 00:14:26,780
à toutes les associations pour
défendre un intérêt collectif,

235
00:14:27,080 --> 00:14:31,620
ça ne vaut cependant pas dans
l'hypothèse d'une infraction pénale,

236
00:14:31,820 --> 00:14:35,360
là c'est uniquement quand il n'est
pas question d'infraction pénale.

237
00:14:36,060 --> 00:14:39,540
Donc c'est néanmoins une libéralisation
très importante de l'action des

238
00:14:39,740 --> 00:14:43,840
associations qui est diversement
appréciée en fait en doctrine.

239
00:14:44,280 --> 00:14:49,800
Certains auteurs se sont élevés
contre cette évolution,

240
00:14:50,180 --> 00:14:56,120
considérant qu'on ne voit pas pourquoi
une personne privée pourrait être

241
00:14:56,320 --> 00:15:03,240
amenée à jouer le rôle de procureur
et donc à défendre une portion

242
00:15:03,440 --> 00:15:08,280
de l'intérêt général et pourquoi
sous prétexte que plusieurs personnes

243
00:15:08,480 --> 00:15:11,120
se regroupent en association,
alors elles peuvent faire ça alors

244
00:15:11,320 --> 00:15:13,820
que si elles avaient agi toutes seules,
personnes privées agissant toutes

245
00:15:14,020 --> 00:15:16,300
seules, on ne les aurait jamais
laissées défendre cet intérêt

246
00:15:16,500 --> 00:15:17,260
collectif.

247
00:15:17,460 --> 00:15:20,280
Du seul fait qu'elles ont décidé
de se regrouper en association alors,

248
00:15:20,480 --> 00:15:23,640
et que dans l'objet social,
il y a écrit la cause de ceci ou

249
00:15:23,840 --> 00:15:25,880
de cela, alors là tout d'un coup
elles deviennent recevables.

250
00:15:26,700 --> 00:15:30,180
Donc il y a des auteurs qui sont
contre et puis il y a des auteurs

251
00:15:30,380 --> 00:15:34,100
qui approuvent cette solution pour
diverses raisons.

252
00:15:35,800 --> 00:15:39,460
Ils font valoir d'abord qu'il n'y
a pas de risque que les associations

253
00:15:39,660 --> 00:15:41,960
envahissent les prétoires parce
que les associations n'ont pas

254
00:15:42,160 --> 00:15:44,400
de moyens donc en fait,
elles agissent très peu en justice

255
00:15:44,600 --> 00:15:46,000
donc ça, ce n'est pas un problème.

256
00:15:46,820 --> 00:15:51,180
Ils font valoir également que en
fait si la Cour de cassation a fait ça,

257
00:15:51,380 --> 00:15:54,760
il y a une raison, c'est parce
que les quelques associations qui

258
00:15:54,960 --> 00:15:58,240
étaient habilitées par la loi à
agir en justice n'étaient pas en

259
00:15:58,440 --> 00:16:01,320
nombre suffisant et donc elles
n'étaient pas un relais suffisamment

260
00:16:01,520 --> 00:16:02,340
efficace du ministère public.

261
00:16:02,700 --> 00:16:06,860
Donc il fallait ouvrir l'action
pour prendre le relais du ministère

262
00:16:07,060 --> 00:16:12,900
public quand il le faut et pour
faire en sorte que donc il y ait

263
00:16:13,100 --> 00:16:16,040
quelqu'un qui agisse contre certains
comportements qui portent atteinte

264
00:16:16,240 --> 00:16:17,000
à des grandes causes.

265
00:16:19,120 --> 00:16:19,960
On en est là.

266
00:16:20,720 --> 00:16:26,540
Donc là, j'ai évoqué l'extension

267
00:16:26,740 --> 00:16:29,820
de l'action en justice,
du droit d'action en vue de la

268
00:16:30,020 --> 00:16:34,920
défense d'un intérêt collectif,
restera à envisager l'extension

269
00:16:35,120 --> 00:16:38,780
qui est maintenant admise pour
défendre l'intérêt personnel d'autrui.