1
00:00:04,840 --> 00:00:08,500
Nous pouvons à présent évoquer
la deuxième condition subjective

2
00:00:08,700 --> 00:00:12,700
que vise l'article 31 du Code de
procédure civile, à savoir la qualité

3
00:00:12,900 --> 00:00:16,050
pour agir, donc section 2 :
la qualité pour agir.

4
00:00:16,250 --> 00:00:20,900
La qualité pour agir,
c'est donc le titre parfois requis

5
00:00:21,100 --> 00:00:22,960
pour se voir reconnaître un droit
d'action.

6
00:00:25,040 --> 00:00:30,220
Je rappelle que la qualité est
requise dans deux séries de cas

7
00:00:30,420 --> 00:00:31,990
visés par l'article 31.

8
00:00:32,190 --> 00:00:37,220
Première série de cas lorsque la
loi réserve l'action à certaines

9
00:00:37,420 --> 00:00:41,480
des personnes qui ont un intérêt
personnel à agir qui sont alors

10
00:00:41,680 --> 00:00:46,300
les seules à pouvoir élever une
prétention, par exemple l'action

11
00:00:46,500 --> 00:00:49,640
en divorce, et donc dans ce cas-là,
la qualité opère une restriction

12
00:00:49,840 --> 00:00:51,600
du droit d'action.

13
00:00:52,240 --> 00:00:55,320
Dans ce cas-là, elle est requise
en plus de l'intérêt.

14
00:00:55,800 --> 00:00:58,700
Deuxième série de cas,
la qualité est requise lorsque

15
00:00:58,900 --> 00:01:01,940
la loi attribue un droit d'action
à des personnes qui n'ont pas

16
00:01:02,140 --> 00:01:05,420
personnellement intérêt à agir
et qui ne prétendent pas l'avoir

17
00:01:05,620 --> 00:01:11,920
afin qu'elles défendent un intérêt
déterminé, par exemple les associations

18
00:01:12,120 --> 00:01:13,100
ou les syndicats.

19
00:01:13,300 --> 00:01:17,000
Et donc dans ce cas-là,
la qualité est requise à la place

20
00:01:17,200 --> 00:01:20,580
de l'intérêt, il s'agit donc d'une
extension du droit d'action,

21
00:01:20,780 --> 00:01:23,980
au sens où le droit d'action est
conféré à quelqu'un qui normalement

22
00:01:24,180 --> 00:01:24,940
ne l'a pas.

23
00:01:25,800 --> 00:01:29,480
La qualité donc est une condition
de l'action lorsqu'il existe une

24
00:01:29,680 --> 00:01:32,440
restriction au droit d'agir,
ce sera le paragraphe 1,

25
00:01:32,660 --> 00:01:37,220
et lorsqu'est prévue une extension
du droit d'agir, ce sera le paragraphe

26
00:01:37,420 --> 00:01:38,180
2.

27
00:01:39,240 --> 00:01:43,980
Paragraphe 1 : les hypothèses de
restriction du droit d'agir.

28
00:01:45,200 --> 00:01:47,780
Les hypothèses dans lesquelles
l'action est réservée à certaines

29
00:01:47,980 --> 00:01:50,540
personnes, parmi toutes celles
qui auraient un intérêt personnel

30
00:01:50,740 --> 00:01:54,600
à l'exercer, relève souvent du
droit de la famille d'abord,

31
00:01:54,840 --> 00:01:57,520
donc l'action en divorce,
l'action en recherche de paternité.

32
00:01:59,500 --> 00:02:02,300
L'idée, c'est qu'on ne va pas permettre
à tout le monde de venir se mêler

33
00:02:02,500 --> 00:02:06,720
de l'intimité des familles,
donc par exemple les enfants,

34
00:02:06,920 --> 00:02:09,520
même s'ils peuvent avoir un intérêt
personnel au divorce de leurs parents,

35
00:02:09,720 --> 00:02:13,440
ne peuvent pas le faire parce qu'ils
n'ont pas la qualité d'époux.

36
00:02:14,400 --> 00:02:18,180
En droit des contrats également,
les actions sont en principe attitrées.

37
00:02:18,560 --> 00:02:22,480
L'action en résolution judiciaire
par exemple, en quelque sorte,

38
00:02:22,680 --> 00:02:24,580
c'est la conséquence de l'effet
relatif des contrats,

39
00:02:24,780 --> 00:02:29,340
l'article 1199 du Code civil,
mais toutes les actions ne sont

40
00:02:29,540 --> 00:02:30,300
pas attitrées.

41
00:02:30,500 --> 00:02:33,440
Par exemple l'action en nullité
absolue du contrat est ouverte

42
00:02:33,640 --> 00:02:37,220
à tout tiers intéressé,
donc ça veut dire que là,

43
00:02:37,420 --> 00:02:39,240
il suffit d'avoir un intérêt.

44
00:02:40,020 --> 00:02:42,200
En revanche il y a des actions
attitrées qui sont encore plus

45
00:02:42,400 --> 00:02:43,540
attitrées, encore plus réservées.

46
00:02:43,740 --> 00:02:46,300
Par exemple l'action en nullité
relative, elle n'est pas ouverte

47
00:02:46,500 --> 00:02:49,820
à tous les contractants mais seulement
aux contractants dont le consentement

48
00:02:50,020 --> 00:02:52,360
a été vicié par exemple,
pour prendre l'exemple du vice

49
00:02:52,560 --> 00:02:53,320
de consentement.

50
00:02:54,540 --> 00:02:57,980
Et puis dans d'autres matières,
on trouve des actions attitrées,

51
00:02:58,180 --> 00:03:01,200
par exemple en matière de contrefaçon
de marques de fabrique,

52
00:03:01,400 --> 00:03:04,340
seul le propriétaire de la marque
et à certaines conditions,

53
00:03:04,540 --> 00:03:07,980
le bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation de la marque peuvent

54
00:03:08,180 --> 00:03:10,360
exercer l'action civile en contrefaçon,
etc.

55
00:03:11,060 --> 00:03:14,920
Donc ça signifie que pour être
recevable à exercer ce type d'action,

56
00:03:15,120 --> 00:03:18,860
il faut avoir la qualité exigée
par la loi, être un époux,

57
00:03:19,100 --> 00:03:20,260
être un contractant,
etc.

58
00:03:20,600 --> 00:03:23,600
Et il faut aussi avoir un intérêt
personnel à agir, on n'en est pas

59
00:03:23,800 --> 00:03:24,560
dispensé.

60
00:03:24,760 --> 00:03:27,520
Alors il est souvent présumé,
par exemple dans le divorce,

61
00:03:27,820 --> 00:03:30,620
un intérêt moral présumé qu'on
ne remettra pas en cause,

62
00:03:30,820 --> 00:03:34,140
mais parfois pour certains types
d'actions un peu plus particuliers,

63
00:03:34,340 --> 00:03:39,440
la personne a la qualité pour agir

64
00:03:39,640 --> 00:03:42,540
mais en réalité, elle n'a pas d'intérêt
personnel et donc son action est

65
00:03:42,740 --> 00:03:43,500
déclarée irrecevable.

66
00:03:44,900 --> 00:03:47,700
Dans les hypothèses d'extension
du droit d'agir, au contraire,

67
00:03:47,900 --> 00:03:50,840
il n'est pas nécessaire d'avoir
un intérêt personnel et même par

68
00:03:51,040 --> 00:03:53,680
hypothèse, on ne défend pas un
intérêt personnel et pourtant,

69
00:03:53,880 --> 00:03:58,260
la loi et parfois la jurisprudence,
offre une action.

70
00:03:58,700 --> 00:04:01,920
Donc paragraphe 2 : les hypothèses
d'extension du droit d'agir.

71
00:04:03,540 --> 00:04:06,840
Ce paragraphe sera bien plus long
que le premier sur lequel je ne

72
00:04:07,040 --> 00:04:07,800
me suis pas attardée.

73
00:04:08,440 --> 00:04:10,800
Là il y a beaucoup de choses à
dire dans ce paragraphe 2,

74
00:04:11,000 --> 00:04:14,180
donc les hypothèses d'extension
du droit d'agir.

75
00:04:16,060 --> 00:04:18,500
En principe, on doit agir pour
défendre son intérêt personnel

76
00:04:18,700 --> 00:04:22,680
mais les impératifs de la vie en
société ont conduit la loi,

77
00:04:22,880 --> 00:04:27,520
et on le verra, parfois la
jurisprudence, à conférer un droit

78
00:04:27,720 --> 00:04:30,900
d'action à certaines personnes
qui pourtant ne défendent pas leur

79
00:04:31,100 --> 00:04:31,860
intérêt personnel.

80
00:04:32,680 --> 00:04:37,380
On peut songer à trois types
d'intérêts, autres que personnel

81
00:04:37,580 --> 00:04:42,640
au demandeur, qui pourraient être
défendus en vertu d'une qualification

82
00:04:42,840 --> 00:04:45,540
législative lorsqu'elle existe.

83
00:04:45,840 --> 00:04:50,700
On pourrait penser à l'intérêt général,
c'est un intérêt autre que l'intérêt

84
00:04:50,900 --> 00:04:54,900
personnel, l'intérêt général ou
ce qu'on appelle un intérêt collectif

85
00:04:55,100 --> 00:04:59,800
ou encore l'intérêt personnel de
quelqu'un d'autre, d'une personne

86
00:05:00,000 --> 00:05:01,320
ou de plusieurs personnes.

87
00:05:02,520 --> 00:05:06,100
En réalité, comme on va le voir
tout de suite, l'intérêt général

88
00:05:06,300 --> 00:05:09,760
ne peut jamais être défendu en
justice par une personne privée.

89
00:05:10,180 --> 00:05:14,520
Donc seul l'intérêt collectif et
l'intérêt personnel d'autrui peuvent

90
00:05:14,720 --> 00:05:18,720
l'être à certaines conditions,
c'est censé rester exceptionnel.

91
00:05:19,220 --> 00:05:19,980
A.

92
00:05:20,260 --> 00:05:25,060
L'absence d'extension en vue de
la défense de l'intérêt général.

93
00:05:26,620 --> 00:05:30,300
En principe, qui est-ce qui a qualité
pour défendre l'intérêt général

94
00:05:30,500 --> 00:05:31,260
en justice ?

95
00:05:31,460 --> 00:05:33,760
C'est le ministère public et c'est
un monopole.

96
00:05:33,960 --> 00:05:38,120
Exceptionnellement,
dans certaines matières,

97
00:05:38,560 --> 00:05:43,020
le ministère public peut agir mais
également d'autres entités,

98
00:05:43,220 --> 00:05:47,880
d'autres autorités comme par exemple
le ministre de l'Économie ou le

99
00:05:48,080 --> 00:05:51,180
président de l'autorité des marchés
financiers ou le président de

100
00:05:51,380 --> 00:05:52,140
l'autorité de la concurrence.

101
00:05:53,160 --> 00:05:56,960
Cela dit, ce ne sont pas réellement
des exceptions puisque dans ce cas-là,

102
00:05:57,160 --> 00:06:00,220
l'autorité en question est toujours
une émanation de l'État.

103
00:06:00,420 --> 00:06:02,020
Donc le principe reste sauf.

104
00:06:02,220 --> 00:06:07,420
En France, on ne peut pas imaginer
que l'intérêt général soit défendu

105
00:06:07,620 --> 00:06:08,380
par une personne privée.

106
00:06:08,580 --> 00:06:12,240
C'est ce qu'on appelle une action
populaire, actio popularis,

107
00:06:12,540 --> 00:06:16,840
et en France, c'est tout à fait honni.

108
00:06:17,160 --> 00:06:21,680
On considérerait que si on admettait
une action populaire,

109
00:06:21,880 --> 00:06:23,760
on mettrait en péril la démocratie.

110
00:06:24,040 --> 00:06:26,040
Donc, c'est une sorte de tabou.

111
00:06:26,240 --> 00:06:29,020
Une personne privée ne peut pas
être admise à défendre l'intérêt

112
00:06:29,220 --> 00:06:29,980
général.

113
00:06:30,600 --> 00:06:31,360
B.

114
00:06:32,180 --> 00:06:35,780
L'extension en vue de la défense
d'un intérêt collectif.

115
00:06:40,340 --> 00:06:43,880
L'intérêt collectif,
c'est une notion doctrinale,

116
00:06:44,160 --> 00:06:47,600
construite par la doctrine,
qui est un peu étrange.

117
00:06:48,420 --> 00:06:52,960
C'est d'abord l'intérêt qui est
en jeu lorsqu'un agissement est

118
00:06:53,160 --> 00:06:56,480
susceptible de porter atteinte
aux membres d'une catégorie.

119
00:06:56,680 --> 00:06:57,940
C'est un intérêt catégoriel.

120
00:06:58,460 --> 00:07:02,120
Par exemple, c'est l'intérêt défendu
par une association de défense

121
00:07:02,320 --> 00:07:04,720
des anciens combattants ou des
victimes de l'amiante.

122
00:07:05,600 --> 00:07:08,700
C'est l'intérêt défendu par un
ordre professionnel qui défend

123
00:07:08,900 --> 00:07:14,720
les médecins, les avocats,
le syndicat qui défend les professeurs

124
00:07:14,920 --> 00:07:16,720
de l'Éducation nationale,
les policiers, etc.

125
00:07:17,040 --> 00:07:20,520
Ces groupements défendent la cause
des anciens combattants,

126
00:07:20,760 --> 00:07:21,520
etc.

127
00:07:22,420 --> 00:07:25,980
Par ailleurs, il y a des causes
qui ne concernent pas une catégorie

128
00:07:26,180 --> 00:07:28,560
de personnes, on ne peut pas vraiment
dire que c'est un intérêt catégoriel,

129
00:07:28,800 --> 00:07:31,020
mais on dit quand même que c'est
un intérêt collectif.

130
00:07:31,420 --> 00:07:34,060
Par exemple, c'est le type d'intérêt
qui est défendu par une association

131
00:07:34,260 --> 00:07:37,500
de lutte contre la drogue ou une
association de protection de

132
00:07:37,700 --> 00:07:38,460
l'environnement.

133
00:07:38,660 --> 00:07:41,980
Ces intérêts-là sont également
appelés intérêts collectifs.

134
00:07:43,700 --> 00:07:49,120
Donc on voit que l'intérêt collectif
se distingue de l'intérêt personnel

135
00:07:49,320 --> 00:07:53,660
d'autrui, d'une part,
et de l'intérêt général d'autre part.

136
00:07:54,000 --> 00:07:59,860
Il se distingue de l'intérêt personnel
ou individuel d'autrui de la façon

137
00:08:00,060 --> 00:08:00,820
suivante.

138
00:08:02,340 --> 00:08:06,920
Quand on défend un intérêt collectif,
il ne s'agit pas d'agir contre

139
00:08:07,120 --> 00:08:11,080
le trouble qu'une ou plusieurs
personnes ont concrètement et

140
00:08:11,280 --> 00:08:12,400
personnellement subi.

141
00:08:12,700 --> 00:08:17,560
Il s'agit d'agir contre un trouble
que sont susceptibles de subir,

142
00:08:18,000 --> 00:08:22,500
que vont potentiellement subir
les membres d'un groupe ou d'une

143
00:08:22,700 --> 00:08:25,160
catégorie du seul fait qu'ils
appartiennent à cette catégorie.

144
00:08:25,360 --> 00:08:28,320
Par exemple, la défense des anciens
combattants, il ne s'agit pas de

145
00:08:28,520 --> 00:08:32,800
défendre l'intérêt individuel de X,
Y et Z qui sont tous des anciens

146
00:08:33,000 --> 00:08:36,740
combattants, il s'agit de défendre
l'intérêt collectif,

147
00:08:37,020 --> 00:08:38,940
la cause des anciens combattants.

148
00:08:39,140 --> 00:08:42,860
C'est-à-dire que cette défense
va bénéficier à tous les anciens

149
00:08:43,060 --> 00:08:45,620
combattants, qu'ils soient membres
de l'association ou non,

150
00:08:45,820 --> 00:08:48,480
du seul fait qu'ils appartiennent
à cette catégorie.

151
00:08:49,500 --> 00:08:54,480
Donc l'intérêt collectif est un
intérêt qui transcende la somme

152
00:08:54,680 --> 00:08:56,320
des intérêts individuels des membres
du groupe.

153
00:08:56,540 --> 00:08:59,720
Ça n'est pas la somme des intérêts
individuels des membres du groupe.

154
00:09:00,620 --> 00:09:03,500
C'est la cause de ce groupe.

155
00:09:05,220 --> 00:09:11,100
L'action donc exercée dans un intérêt
collectif est une action exercée

156
00:09:11,300 --> 00:09:16,340
au nom de l'altruisme et non pas
pour défendre des intérêts individuels

157
00:09:16,540 --> 00:09:17,320
égoïstes.

158
00:09:17,840 --> 00:09:22,540
On verra qu'il existe des associations
qui ont au contraire pour objet

159
00:09:22,740 --> 00:09:24,820
de défendre une somme d'intérêts
égoïstes.

160
00:09:25,340 --> 00:09:29,420
Une illustration de la différence
avec deux sortes d'actions en justice

161
00:09:29,620 --> 00:09:32,920
qui peuvent être exercées par des
associations de défense de

162
00:09:33,120 --> 00:09:33,880
consommateurs.

163
00:09:34,520 --> 00:09:37,820
Une association de défense des
consommateurs peut exercer une

164
00:09:38,020 --> 00:09:40,440
action en défense de l'intérêt
collectif des consommateurs,

165
00:09:40,660 --> 00:09:44,200
c'est-à-dire l'intérêt de toute
personne susceptible d'être un

166
00:09:44,400 --> 00:09:45,160
consommateur.

167
00:09:45,360 --> 00:09:49,840
Donc ces associations vont par
exemple demander à agir en suppression

168
00:09:50,040 --> 00:09:51,840
d'une clause abusive dans un modèle
de contrat.

169
00:09:52,220 --> 00:09:55,480
Elles peuvent aussi demander des
dommages et intérêts face au

170
00:09:55,680 --> 00:09:59,840
comportement d'un professionnel
mais au nom de la catégorie des

171
00:10:00,040 --> 00:10:00,800
consommateurs.

172
00:10:01,000 --> 00:10:03,360
Donc le montant des dommages et
intérêts sera souvent un montant

173
00:10:03,560 --> 00:10:04,320
symbolique.

174
00:10:04,780 --> 00:10:07,340
Et puis une deuxième action qui
est le deuxième type d'action qui

175
00:10:07,540 --> 00:10:09,980
peut être exercée par une association
de défense des consommateurs,

176
00:10:10,320 --> 00:10:14,200
il peut s'agir d'une action en
défense des intérêts de plusieurs

177
00:10:14,400 --> 00:10:18,840
consommateurs, monsieur A,
madame Y, etc., qui  se regroupent

178
00:10:19,040 --> 00:10:23,020
en association pour agir contre
une société qui leur a vendu un

179
00:10:23,220 --> 00:10:25,780
produit avarié et pour obtenir
réparation du préjudice.

180
00:10:26,000 --> 00:10:28,820
Dans ce cas-là, il s'agit de l'intérêt
de ces consommateurs-là.

181
00:10:29,160 --> 00:10:33,060
Donc là, ce sont des intérêts égoïstes,
égoïstes évidemment pas pris dans

182
00:10:33,260 --> 00:10:37,020
un sens péjoratif, c'est juste
pour distinguer les deux types

183
00:10:37,220 --> 00:10:37,980
d'intérêts.

184
00:10:38,840 --> 00:10:42,620
Donc c'est en cela que l'intérêt
collectif se distingue de l'intérêt

185
00:10:42,820 --> 00:10:43,600
individuel d'autrui.

186
00:10:43,860 --> 00:10:47,780
L'intérêt collectif se distingue
aussi de l'intérêt général.

187
00:10:49,800 --> 00:10:53,140
L'intérêt collectif,
c'est l'intérêt d'une catégorie

188
00:10:53,340 --> 00:10:55,180
de personnes, pas de la société
tout entière.

189
00:10:56,160 --> 00:10:59,220
C'est l'intérêt des anciens
combattants, des malades atteints

190
00:10:59,420 --> 00:11:00,180
de telles maladies.

191
00:11:00,980 --> 00:11:06,180
Rappelons que l'intérêt de la société

192
00:11:06,380 --> 00:11:07,140
tout entière, l'intérêt général,
est défendu exclusivement par le

193
00:11:07,340 --> 00:11:08,100
ministère public.

194
00:11:09,760 --> 00:11:12,220
Mais comme je l'ai dit,
parfois l'intérêt collectif n'est

195
00:11:12,420 --> 00:11:14,200
pas l'intérêt d'une catégorie,
on ne peut pas vraiment dire ça.

196
00:11:14,460 --> 00:11:17,240
L'intérêt collectif défendu peut
être la protection de l'environnement,

197
00:11:17,440 --> 00:11:19,740
la lutte contre la grande pauvreté,
etc.

198
00:11:20,360 --> 00:11:23,900
Et dans ce cas, il faut bien avouer
que l'intérêt collectif ressemble

199
00:11:24,100 --> 00:11:26,080
à s'y méprendre à l'intérêt général.

200
00:11:26,360 --> 00:11:29,400
Il s'agit de protéger la nature,
défendre l'environnement,

201
00:11:29,640 --> 00:11:31,480
la qualité de l'air,
lutter contre la drogue,

202
00:11:31,680 --> 00:11:33,140
ce sont des causes qui concernent
tout le monde.

203
00:11:35,480 --> 00:11:37,820
Et en fait d'ailleurs,
même quand il s'agit de la cause

204
00:11:38,020 --> 00:11:39,920
d'une catégorie, parfois,
ça concerne tout le monde aussi.

205
00:11:40,200 --> 00:11:42,820
S'il s'agit de défendre les
consommateurs, nous sommes tous

206
00:11:43,020 --> 00:11:43,780
des consommateurs.

207
00:11:44,880 --> 00:11:47,680
Et le fait est que très souvent,
l'intérêt collectif est en fait

208
00:11:47,880 --> 00:11:49,540
de même nature que l'intérêt général.

209
00:11:49,880 --> 00:11:52,760
Alors certains auteurs disent que
c'est une portion de l'intérêt

210
00:11:52,960 --> 00:11:55,560
général ou c'est un démembrement
de l'intérêt général.

211
00:11:57,540 --> 00:12:00,660
Officiellement néanmoins,
même dans ces cas où on voit bien

212
00:12:00,860 --> 00:12:03,820
l'étroite parenté entre les deux
pour ne pas dire l'identité,

213
00:12:04,040 --> 00:12:06,860
il ne s'agit pas de défendre l'intérêt
général.

214
00:12:07,160 --> 00:12:09,980
C'est-à-dire qu'on ne peut pas
admettre, on ne peut pas admettre

215
00:12:10,180 --> 00:12:13,460
qu'une association par exemple
soit admise à défendre l'intérêt

216
00:12:13,660 --> 00:12:15,680
général puisque ce serait une action
populaire et que ça,

217
00:12:15,880 --> 00:12:16,640
on ne peut pas l'admettre.

218
00:12:16,840 --> 00:12:20,520
Donc on dit qu'elle se contente
de défendre un intérêt collectif et ça,

219
00:12:20,720 --> 00:12:21,480
ça va.

220
00:12:21,900 --> 00:12:24,620
Je précise d'ailleurs qu'il y a
des intérêts collectifs qui ne

221
00:12:24,820 --> 00:12:27,420
recoupent pas du tout l'intérêt
général.

222
00:12:27,980 --> 00:12:31,420
Toutes les grandes causes ne recoupent
pas nécessairement l'intérêt général.

223
00:12:31,740 --> 00:12:35,580
Par exemple, il y a des groupements
qui vont défendre l'intérêt,

224
00:12:35,860 --> 00:12:42,680
la promotion du yoga ou de l'espéranto
ou la défense de la famille catholique.

225
00:12:43,900 --> 00:12:46,320
Pour eux évidemment,
c'est une grande cause mais ça

226
00:12:46,520 --> 00:12:48,880
ne rejoint pas nécessairement l'intérêt
de la société.

227
00:12:49,260 --> 00:12:52,080
Ce sont des intérêts légitimes
mais qui ne s'apparentent pas à

228
00:12:52,280 --> 00:12:53,040
l'intérêt général.

229
00:12:53,660 --> 00:12:56,280
D'ailleurs on n'imagine pas le
ministère public poursuivre la

230
00:12:56,480 --> 00:13:01,280
défense de la promotion du yoga
et pour autant, c'est un intérêt

231
00:13:01,480 --> 00:13:02,240
collectif.

232
00:13:02,440 --> 00:13:05,800
Donc l'intérêt collectif comme
vous le voyez, est une notion un

233
00:13:06,000 --> 00:13:06,760
peu fuyante.

234
00:13:07,900 --> 00:13:10,580
Pour vérifier que vous avez bien
compris la différence entre les

235
00:13:10,780 --> 00:13:15,760
différents types d'intérêts,
je vais vous poser une question.

236
00:13:17,660 --> 00:13:24,680
Mettons donc qu'on découvre qu'un
individu a exercé comme médecin

237
00:13:24,880 --> 00:13:26,960
dans un certain quartier,
dans un certain cabinet.

238
00:13:27,960 --> 00:13:31,640
Pendant des années, il a exercé
en tant que cabinet médical,

239
00:13:31,840 --> 00:13:34,200
en tant que médecin et en fait,
il n'était pas médecin.

240
00:13:35,180 --> 00:13:37,400
Et d'ailleurs il a commis quelques
erreurs médicales.

241
00:13:38,480 --> 00:13:42,180
À quel type d'intérêt un tel
comportement est-il susceptible

242
00:13:42,380 --> 00:13:43,880
de porter atteinte ?

243
00:13:48,380 --> 00:13:53,360
Alors mettez sur pause la vidéo
et essayez de faire un inventaire

244
00:13:53,560 --> 00:13:54,540
de tous les types d'intérêts.

245
00:13:57,420 --> 00:13:59,160
Voici la solution.

246
00:14:00,200 --> 00:14:05,440
Alors on peut imaginer d'abord que,
plus que non d'ailleurs on peut

247
00:14:05,640 --> 00:14:07,860
être certains même que ce type
de comportement porte atteinte

248
00:14:08,060 --> 00:14:08,820
à l'intérêt général.

249
00:14:09,580 --> 00:14:14,420
Et c'est la raison pour laquelle
il y a une action du ministère

250
00:14:14,620 --> 00:14:17,860
public puisqu'il existe une infraction
pénale, c'est l'exercice illégal

251
00:14:18,060 --> 00:14:18,820
de la médecine.

252
00:14:19,020 --> 00:14:23,420
Donc le ministère public va poursuivre
cet individu au pénal parce qu'il

253
00:14:23,620 --> 00:14:27,240
a commis une infraction d'exercice
illégal de la médecine.

254
00:14:27,440 --> 00:14:28,940
Donc là, c'est l'atteinte à l'intérêt
général.

255
00:14:30,920 --> 00:14:36,940
Sans doute ce comportement a également
porté atteinte aux intérêts d'un

256
00:14:37,140 --> 00:14:42,400
patient qu'il a mal soigné et qui
a subi de ce fait un préjudice

257
00:14:42,600 --> 00:14:44,620
et qui donc ensuite va vouloir
agir en responsabilité.

258
00:14:45,200 --> 00:14:49,160
Dans ce cas-là, l'intérêt auquel
il est porté atteinte,

259
00:14:49,360 --> 00:14:52,820
c'est l'intérêt personnel du patient
qui peut exercer une action en

260
00:14:53,020 --> 00:14:55,980
responsabilité contre le médecin,
le faux médecin, dans le cadre

261
00:14:56,180 --> 00:14:57,060
d'une action banale.

262
00:14:58,060 --> 00:15:03,500
On peut aussi imaginer que tous
les patients qui découvrent que

263
00:15:03,700 --> 00:15:06,140
cette personne qui les a soignés
et mal soignés n'était pas médecin

264
00:15:06,340 --> 00:15:12,160
se regroupent en association pour
agir en responsabilité ensemble

265
00:15:12,360 --> 00:15:16,260
sous la forme d'une association
contre le médecin, ce qui peut

266
00:15:16,460 --> 00:15:19,420
se faire pour donner un peu plus
de poids à leur action et pour

267
00:15:19,620 --> 00:15:21,000
montrer qu'il y a vraiment beaucoup
de victimes.

268
00:15:21,820 --> 00:15:24,860
Dans ce cas-là, l'intérêt qui est
défendu en justice, ce sera une

269
00:15:25,060 --> 00:15:26,480
somme d'intérêts individuels.

270
00:15:30,320 --> 00:15:33,120
Autre type d'intérêt,
on peut imaginer également que

271
00:15:33,320 --> 00:15:39,900
l'ordre des médecins estime qu'il
y a eu une atteinte à l'intérêt

272
00:15:40,100 --> 00:15:44,780
collectif de la profession de médecin
parce que ça porte une atteinte

273
00:15:44,980 --> 00:15:49,560
à l'image, parce que ça crée chez
les patients une défiance à l'égard

274
00:15:49,760 --> 00:15:52,360
des gens qui se disent médecins
et qui peut-être ne le sont pas

275
00:15:52,560 --> 00:15:56,160
et donc ça porte atteinte à l'image
de la profession de médecin et donc là,

276
00:15:56,360 --> 00:15:59,140
ce sera un intérêt collectif,
l'intérêt collectif de la profession

277
00:15:59,340 --> 00:16:02,040
de médecin défendu par l'ordre
des médecins.

278
00:16:03,700 --> 00:16:06,400
On a vu là déjà, on a passé en
revue tous les types d'intérêts

279
00:16:06,600 --> 00:16:10,940
mais je peux donner encore des
exemples d'intérêts, on a déjà

280
00:16:11,140 --> 00:16:13,120
donné des exemples de ce type d'intérêt
mais on peut penser à d'autres

281
00:16:13,320 --> 00:16:14,080
exemples.

282
00:16:14,280 --> 00:16:18,100
Par exemple les médecins du quartier
peuvent estimer que pendant tout

283
00:16:18,300 --> 00:16:21,120
ce temps, cette personne leur a
livré une concurrence déloyale

284
00:16:21,320 --> 00:16:25,980
et ils peuvent donc se regrouper
en association pour obtenir la

285
00:16:26,180 --> 00:16:29,440
réparation du préjudice que leur
a causé cette concurrence déloyale

286
00:16:29,640 --> 00:16:33,460
pendant des années et dans ce cas-là,
ce qui sera défendu c'est une somme

287
00:16:33,660 --> 00:16:34,920
d'intérêts individuels.

288
00:16:36,320 --> 00:16:40,380
Alors l'intérêt collectif d'une
catégorie, ou pas nécessairement

289
00:16:40,580 --> 00:16:43,580
d'une catégorie comme je l'ai vu,
l'intérêt collectif est défendu

290
00:16:43,780 --> 00:16:47,460
par certains groupements,
notamment les syndicats et les

291
00:16:47,660 --> 00:16:48,420
associations.

292
00:16:50,340 --> 00:16:53,200
Petite remarque avant de commencer,
d'entrer dans le détail,

293
00:16:53,500 --> 00:16:57,200
ces groupements n'agissent pas
toujours en justice en défense

294
00:16:57,400 --> 00:17:00,420
d'un intérêt collectif,
parfois ils agissent aussi en défense

295
00:17:00,620 --> 00:17:01,380
de leur intérêt personnel.

296
00:17:01,780 --> 00:17:06,620
Par exemple un syndicat peut être
propriétaire d'une voiture qui

297
00:17:06,820 --> 00:17:10,240
fonctionne mal parce que le garagiste
l'a mal réparée et donc il peut

298
00:17:10,440 --> 00:17:13,200
avoir une action banale contre
le garagiste.

299
00:17:13,460 --> 00:17:16,720
L'association peut avoir acheté
une photocopieuse qui marche mal

300
00:17:16,920 --> 00:17:21,180
et là encore, elle peut exercer
contre le vendeur ou le fabricant

301
00:17:21,380 --> 00:17:22,520
une action en responsabilité.

302
00:17:23,020 --> 00:17:28,180
Tout cela sont des actions exercées
dans l'intérêt personnel du syndicat

303
00:17:28,380 --> 00:17:31,380
ou de l'association et donc ce
sont des actions banales qui ne

304
00:17:31,580 --> 00:17:32,340
posent aucun problème.

305
00:17:32,540 --> 00:17:36,000
Pour en revenir à la défense de
l'intérêt collectif,

306
00:17:36,300 --> 00:17:42,120
on va voir que du fait de la parenté
relevée, la parenté fréquente,

307
00:17:42,320 --> 00:17:44,420
disons, de l'intérêt collectif
avec l'intérêt général,

308
00:17:45,700 --> 00:17:49,980
l'action des syndicats et des
associations n'a pas toujours été

309
00:17:50,180 --> 00:17:51,320
accueillie avec la même faveur.

310
00:17:51,520 --> 00:17:55,800
On n'a pas été toujours aussi
favorables avec les associations

311
00:17:56,000 --> 00:17:59,360
qu'on l'a été presque depuis le
début avec les syndicats.