1
00:00:05,100 --> 00:00:09,960
Paragraphe 2 : l'intérêt doit être
légitime selon l'article 31 du

2
00:00:10,160 --> 00:00:11,900
Code de procédure civile,
vous allez comprendre pourquoi

3
00:00:12,100 --> 00:00:15,340
j'ajoute ce selon l'article 31
du Code de procédure civile dans

4
00:00:15,540 --> 00:00:17,800
le titre même de ce paragraphe 2.

5
00:00:19,340 --> 00:00:23,900
On l'a vu, l'article 31 exige
effectivement un intérêt légitime,

6
00:00:24,180 --> 00:00:26,650
l'adjectif figure dans le texte
de l'article 31.

7
00:00:26,850 --> 00:00:27,610
Pourquoi ?

8
00:00:28,040 --> 00:00:31,840
C'est la reprise d'une jurisprudence
classique antérieure au Code de

9
00:00:32,040 --> 00:00:35,880
procédure civile et qui exigeait
du demandeur qu'il fasse état d'un,

10
00:00:36,080 --> 00:00:40,020
je cite l'expression classique,
"d'un intérêt légitime juridiquement

11
00:00:40,220 --> 00:00:40,980
protégé".

12
00:00:41,180 --> 00:00:42,690
Donc le mot légitime est classique.

13
00:00:42,890 --> 00:00:48,700
L'exemple classique du défaut d'intérêt
légitime à agir entraînant

14
00:00:48,900 --> 00:00:52,640
l'irrecevabilité de la demande
est le suivant, c'est l'action

15
00:00:52,840 --> 00:00:59,840
en dommages et intérêts de la concubine
privée du secours de son concubin

16
00:01:00,040 --> 00:01:00,800
du fait d'un accident.

17
00:01:01,080 --> 00:01:03,840
Donc la situation est la suivante,
quelqu'un a un accident,

18
00:01:04,240 --> 00:01:09,400
décède dans un accident,
cette personne avait une concubine

19
00:01:09,600 --> 00:01:15,400
et cette concubine survivait grâce

20
00:01:15,600 --> 00:01:22,940
au train de vie que lui faisait
vivre son concubin et donc si le

21
00:01:23,140 --> 00:01:25,520
concubin est mort, elle n'a plus
moyen de subsistance.

22
00:01:25,840 --> 00:01:29,800
Donc elle est une victime par ricochet
et elle veut agir en justice contre

23
00:01:30,000 --> 00:01:30,920
l'auteur de l'accident.

24
00:01:32,660 --> 00:01:36,480
Pendant très longtemps cette action
a été déclarée irrecevable faute

25
00:01:36,680 --> 00:01:37,440
d'intérêt légitime.

26
00:01:37,640 --> 00:01:41,100
La première fois, c'est un arrêt
de la Cour de cassation de 1937

27
00:01:41,300 --> 00:01:45,840
qui en a ainsi jugé et ça a duré
très longtemps jusqu'en 1970.

28
00:01:47,360 --> 00:01:48,680
De quoi s'agissait-il ?

29
00:01:48,880 --> 00:01:51,340
En quoi consistait ce défaut d'intérêt
légitime ?

30
00:01:51,540 --> 00:01:55,700
La concubine n'a pas de lien de
droit avec le concubin puisque

31
00:01:55,900 --> 00:01:57,220
par hypothèse, ils ne sont pas mariés.

32
00:01:57,560 --> 00:02:01,480
Donc on considérait que c'était
une situation illégitime au sens

33
00:02:01,680 --> 00:02:04,420
où c'était une situation qui n'était
pas protégée par le droit,

34
00:02:04,620 --> 00:02:07,000
c'est-à-dire que si la concubine
voulait être protégée par le droit,

35
00:02:07,200 --> 00:02:09,540
elle n'avait qu'à se marier,
puisqu'elle choisissait de ne pas

36
00:02:09,740 --> 00:02:14,060
se marier et de vivre en concubinage,
le droit n'avait pas à se préoccuper

37
00:02:14,260 --> 00:02:17,180
de la relation qu'elle entretenait
avec son concubin.

38
00:02:17,880 --> 00:02:22,320
Et donc on considérait que pour
cette raison, la concubine n'avait

39
00:02:22,520 --> 00:02:25,920
pas de droit à réparation en tant
que victime par ricochet.

40
00:02:26,820 --> 00:02:27,920
Qu'est-ce que ça veut dire ?

41
00:02:28,120 --> 00:02:31,520
Ça veut dire qu'on considérait
à l'époque que l'ordre public

42
00:02:31,720 --> 00:02:36,220
s'opposait, on peut dire les bonnes
mœurs aussi, s'opposait à ce que

43
00:02:36,420 --> 00:02:41,150
la concubine voie son dommage réparé
en tant que victime par ricochet.

44
00:02:41,350 --> 00:02:44,840
Pourtant, les victimes par ricochet,
ça existait, pouvaient obtenir

45
00:02:45,040 --> 00:02:48,240
réparation du préjudice qu'elles
subissaient par ricochet mais pas

46
00:02:48,440 --> 00:02:51,240
la concubine puisque donc sa situation
était illégitime.

47
00:02:51,520 --> 00:02:56,520
Mais on le voit donc,
ce qui s'opposait à cette demande,

48
00:02:56,720 --> 00:03:01,600
c'étaient des considérations d'ordre
public mais l'ordre public de fond,

49
00:03:01,800 --> 00:03:04,120
l'ordre public substantiel,
autrement dit des considérations

50
00:03:04,320 --> 00:03:08,280
tirées d'une combinaison du droit
de la responsabilité civile et

51
00:03:08,480 --> 00:03:09,240
du droit de la famille.

52
00:03:09,880 --> 00:03:14,320
Donc en fait, c'était une question
de fond et pas une question de

53
00:03:14,520 --> 00:03:15,280
recevabilité.

54
00:03:15,480 --> 00:03:17,600
Est-ce que la concubine avait un
intérêt à agir ?

55
00:03:17,800 --> 00:03:21,760
Oui puisqu'elle demandait de l'argent
donc si elle gagnait,

56
00:03:21,960 --> 00:03:23,400
elle obtenait de l'argent,
c'est un avantage personnel,

57
00:03:23,740 --> 00:03:25,040
en fait elle avait intérêt à agir.

58
00:03:25,880 --> 00:03:29,160
Ça n'était donc pas une question
de recevabilité mais ensuite une

59
00:03:29,360 --> 00:03:33,800
question sur le fond de refus du
point de vue du droit substantiel

60
00:03:34,000 --> 00:03:39,140
et pour des raisons d'ordre public
d'octroyer à la concubine des dommages

61
00:03:39,340 --> 00:03:40,720
et intérêts en tant que victime
par ricochet.

62
00:03:41,400 --> 00:03:46,480
Donc cette jurisprudence de 1937,
elle revenait à maquiller sous

63
00:03:46,680 --> 00:03:52,880
une apparence procédurale la
vérification au fond de la moralité

64
00:03:53,080 --> 00:03:56,220
et de la conformité à l'ordre public
du droit qu'elle invoquait.

65
00:03:57,520 --> 00:04:00,460
Pourquoi est-ce qu'on parlait alors
d'irrecevabilité alors que c'était

66
00:04:00,660 --> 00:04:01,420
une question de fond ?

67
00:04:01,620 --> 00:04:08,780
Parce qu'en fait, ça permettait
de rejeter la demande de la concubine

68
00:04:08,980 --> 00:04:11,480
de façon plus rapide,
plus efficace, parce que la

69
00:04:11,680 --> 00:04:17,760
recevabilité est ce qui est vérifié
en premier lieu et si le test de

70
00:04:17,960 --> 00:04:20,820
la recevabilité n'est pas passé,
on arrête tout de suite,

71
00:04:21,020 --> 00:04:23,520
la demande est déclarée irrecevable
et on ne regarde même pas ce qu'il

72
00:04:23,720 --> 00:04:26,880
en est du fond donc en l'occurrence
de l'auteur de l'accident,

73
00:04:27,160 --> 00:04:31,660
est-ce qu'il est vraiment fautif,
quel est le montant du préjudice

74
00:04:31,860 --> 00:04:36,120
véritablement subi par la concubine,
etc., toutes ces considérations-là,

75
00:04:36,540 --> 00:04:39,320
on n'a pas à les regarder dès lors
qu'on voit tout de suite que de

76
00:04:39,520 --> 00:04:42,000
toute façon, c'est une concubine
donc elle n'a pas de droit,

77
00:04:42,240 --> 00:04:45,780
en réalité elle n'a pas de droit
substantiel mais on fait passer

78
00:04:45,980 --> 00:04:50,300
ça sous le couvert de elle n'est
pas recevable et on arrête là tout

79
00:04:50,500 --> 00:04:51,260
de suite le procès.

80
00:04:52,400 --> 00:04:56,520
On le voit donc, exiger que l'intérêt
soit légitime en réalité,

81
00:04:56,720 --> 00:05:00,940
c'est conduire le juge à aller
d'abord sur le terrain du fond

82
00:05:01,140 --> 00:05:05,580
alors qu'il n'est qu'au stade de
la recevabilité, se demander si

83
00:05:05,780 --> 00:05:10,100
sur le terrain du droit substantiel
le demandeur a un droit,

84
00:05:10,460 --> 00:05:15,660
c'est donc exiger comme l'a fait
l'article 31 que l'intérêt soit

85
00:05:15,860 --> 00:05:19,080
légitime, c'est une survivance
de la confusion du droit d'action

86
00:05:19,280 --> 00:05:20,940
et du droit substantiel.

87
00:05:23,000 --> 00:05:27,220
Pour ce qui est de l'action de
la concubine, juste pour mémoire,

88
00:05:27,420 --> 00:05:32,200
je signale que donc cette jurisprudence
a cessé et il y a été mis fin par

89
00:05:32,400 --> 00:05:37,520
deux arrêts de chambre mixte du
27 février 1970 qu'on appelle les

90
00:05:37,720 --> 00:05:41,200
arrêts Dangereux, Dangereux parce
que c'était mademoiselle Dangereux

91
00:05:41,400 --> 00:05:44,320
qui était la concubine en question
dans ces deux arrêts,

92
00:05:44,520 --> 00:05:48,680
et qui donc a fini par accorder
une action et donc accordé des

93
00:05:48,880 --> 00:05:52,400
dommages et intérêts à la concubine
en tant que victime par ricochet.

94
00:05:54,520 --> 00:05:59,500
Reste à constater donc que l'article
31 exige un intérêt légitime.

95
00:05:59,880 --> 00:06:01,280
Comment ça se fait ?

96
00:06:01,480 --> 00:06:04,600
En général on l'explique par une
erreur d'inattention des rédacteurs

97
00:06:04,800 --> 00:06:09,280
du Code de procédure civile qui,
on l'a vu, étaient au contraire

98
00:06:09,480 --> 00:06:12,080
très attachés à distinguer ce qui
relève du droit d'action et de

99
00:06:12,280 --> 00:06:15,540
la recevabilité et ce qui relève
du droit substantiel et du fond

100
00:06:15,740 --> 00:06:18,680
et puis là, ils n'ont pas fait
attention, ils ont repris la formule

101
00:06:18,880 --> 00:06:22,720
classique et on se retrouve avec
donc un risque de confusion.

102
00:06:23,340 --> 00:06:26,080
Alors face à cette situation,
que doit-on faire ?

103
00:06:26,280 --> 00:06:31,020
Il y a deux possibilités qui sont
empruntées par deux parties de

104
00:06:31,220 --> 00:06:31,980
la doctrine.

105
00:06:32,180 --> 00:06:34,100
Une partie de la doctrine qui dit,
bon c'est une erreur donc on fait

106
00:06:34,300 --> 00:06:38,060
comme si ça n'existait pas,
comme si l'adjectif légitime n'était

107
00:06:38,260 --> 00:06:39,840
pas contenu à l'article 31.

108
00:06:40,620 --> 00:06:43,660
Donc il y a pas mal d'ouvrages
qui font ce choix.

109
00:06:43,960 --> 00:06:47,140
Donc en réalité c'est un intérêt,
pas spécialement un intérêt légitime.

110
00:06:47,760 --> 00:06:50,820
Et puis il y a d'autres auteurs
qui sont tout à fait d'accord avec

111
00:06:51,020 --> 00:06:54,940
le fait que légitime risque d'entraîner
une confusion entre droit d'action

112
00:06:55,140 --> 00:06:56,360
et droit substantiel,
donc il ne faut pas le faire,

113
00:06:56,640 --> 00:06:58,920
mais en revanche qui se disent
mais peut-être qu'il y a une autre

114
00:06:59,120 --> 00:07:03,740
manière d'entendre l'adjectif légitime,
une manière qui serait autonome

115
00:07:03,940 --> 00:07:07,860
et qui permettrait de caractériser
l'intérêt et la recevabilité,

116
00:07:08,060 --> 00:07:11,040
véritablement ce serait vraiment
au stade de la recevabilité et

117
00:07:11,240 --> 00:07:14,560
donc qui ne serait pas ce qu'on
a fait par exemple avec la concubine.

118
00:07:15,520 --> 00:07:19,560
Alors je ne vais pas néanmoins
entrer dans le détail des propositions

119
00:07:19,760 --> 00:07:23,620
qui ont été faites pour donner
un type de contenu à l'adjectif

120
00:07:23,820 --> 00:07:27,540
légitime parce que la jurisprudence
pour l'instant n'a pas retenu ces

121
00:07:27,740 --> 00:07:31,800
propositions et donc ça n'est pas
du tout du droit positif,

122
00:07:32,000 --> 00:07:36,440
ce sont des propositions qui pour
l'instant restent des propositions

123
00:07:36,640 --> 00:07:37,880
purement doctrinales.

124
00:07:38,080 --> 00:07:43,420
Donc par mesure de simplicité,
retenez que l'article 31 exige

125
00:07:43,620 --> 00:07:47,740
un intérêt légitime mais qu'en réalité,
il ne faut pas accorder d'importance

126
00:07:47,940 --> 00:07:50,940
à l'existence de cet adjectif,
il faut effectivement faire comme

127
00:07:51,140 --> 00:07:51,900
s'il n'existait pas.

128
00:07:52,860 --> 00:07:56,100
Paragraphe 3 : l'intérêt doit être
personnel.

129
00:07:57,000 --> 00:08:01,940
L'exigence d'un intérêt personnel
signifie que le demandeur n'a un

130
00:08:02,140 --> 00:08:05,980
droit d'action qu'autant qu'il
percevra personnellement un avantage

131
00:08:06,180 --> 00:08:07,320
en cas de succès de son action.

132
00:08:09,520 --> 00:08:14,140
En principe il n'est donc pas recevable
à défendre un intérêt qui n'est

133
00:08:14,340 --> 00:08:17,740
pas le sien propre, qu'il s'agisse
de l'intérêt d'autrui,

134
00:08:17,940 --> 00:08:21,440
de quelqu'un d'autre,
de l'intérêt général ou de ce qu'on

135
00:08:21,640 --> 00:08:24,640
appelle un intérêt collectif,
on verra ce que ça veut dire,

136
00:08:24,840 --> 00:08:28,940
et on verra aussi que l'étude de
la qualité pour agir permettra

137
00:08:29,140 --> 00:08:31,540
de révéler qu'il y a un certain
nombre d'exceptions à ce principe.

138
00:08:32,200 --> 00:08:35,140
À ce stade dans ce paragraphe 3,
j'aimerais faire deux remarques.

139
00:08:36,840 --> 00:08:40,960
Première remarque, comment
apprécie-t-on l'intérêt personnel

140
00:08:41,160 --> 00:08:44,380
lorsque le demandeur est représenté ?

141
00:08:44,580 --> 00:08:48,640
Alors au préalable, petit rappel,
comment fonctionne la représentation

142
00:08:48,840 --> 00:08:49,980
en général ?

143
00:08:50,180 --> 00:08:52,560
C'est un rappel général de droit privé,
le mécanisme de la représentation,

144
00:08:52,760 --> 00:08:55,240
comme vous le savez,
n'est pas propre à la procédure civile,

145
00:08:55,440 --> 00:08:56,980
on le retrouve de façon générale
en droit.

146
00:08:57,200 --> 00:09:01,580
Donc la représentation,
c'est un mécanisme qui permet à

147
00:09:01,780 --> 00:09:06,840
une personne d'accomplir un acte
juridique au nom et pour le compte

148
00:09:07,040 --> 00:09:13,200
de quelqu'un et de faire produire
les effets de l'acte directement

149
00:09:13,400 --> 00:09:19,300
dans le patrimoine du représenté,
comme si le représentant n'existait

150
00:09:19,500 --> 00:09:20,620
pas, comme s'il n'était jamais
intervenu.

151
00:09:20,820 --> 00:09:22,240
Le représentant est transparent.

152
00:09:22,940 --> 00:09:29,220
Par exemple, si le représentant
conclut un contrat de vente au

153
00:09:29,420 --> 00:09:34,260
nom et pour le compte d'un représenté,
seul le représenté est acheteur,

154
00:09:34,600 --> 00:09:39,440
seul le représenté est débiteur
du prix de vente et c'est directement

155
00:09:39,640 --> 00:09:43,440
dans son patrimoine que la propriété
du bien est transférée.

156
00:09:44,200 --> 00:09:46,840
Aucun effet juridique ne concerne
le représentant.

157
00:09:48,500 --> 00:09:53,920
On dit que le représentant a reçu
pouvoir pour accomplir l'acte,

158
00:09:54,120 --> 00:09:55,260
un pouvoir de représentation.

159
00:09:56,080 --> 00:09:58,910
De quelle source peut être ce pouvoir ?

160
00:09:59,110 --> 00:10:03,100
Mais représentation peut être d'origine
légale, on pense par exemple aux

161
00:10:03,300 --> 00:10:06,900
parents qui représentent légalement
leur enfant mineur, aux dirigeants

162
00:10:07,100 --> 00:10:10,440
de société qui représentent légalement
la société.

163
00:10:11,120 --> 00:10:16,340
La représentation peut aussi être
de source judiciaire.

164
00:10:16,580 --> 00:10:19,760
Par exemple, une société qui est
tombée en redressement judiciaire,

165
00:10:19,960 --> 00:10:24,260
le juge va nommer un administrateur
judiciaire qui aura le pouvoir

166
00:10:24,460 --> 00:10:28,460
de la représenter et la représentation
peut également être de source

167
00:10:28,660 --> 00:10:29,560
conventionnelle.

168
00:10:29,800 --> 00:10:34,160
C'est donc par un contrat que le
représenté demande au représentant

169
00:10:34,360 --> 00:10:37,580
de le représenter pour accomplir
tel ou tel acte juridique.

170
00:10:37,780 --> 00:10:38,910
Ce contrat est un contrat spécial.

171
00:10:39,110 --> 00:10:43,300
Donc quand un contrat a pour objet
l'attribution d'un pouvoir de

172
00:10:43,500 --> 00:10:47,220
représentation d'une partie envers
l'autre, on appelle ça un contrat

173
00:10:47,420 --> 00:10:48,180
de mandat.

174
00:10:48,380 --> 00:10:52,280
Alors dans le procès,
maintenant, il y a deux types de

175
00:10:52,480 --> 00:10:53,240
représentation.

176
00:10:53,760 --> 00:10:58,320
La représentation à l'action,
qu'on appelle aussi en disant du

177
00:10:58,520 --> 00:11:07,200
latin la représentation ad agendum,
c'est la représentation qui consiste

178
00:11:07,400 --> 00:11:11,280
pour le représentant à décider
d'intenter une action en justice

179
00:11:11,480 --> 00:11:14,240
au nom et pour le compte du représenté.

180
00:11:14,440 --> 00:11:17,300
Ça, c'est la première représentation,
représentation à l'action,

181
00:11:17,500 --> 00:11:21,480
et la représentation à l'instance,
qu'on appelle aussi la représentation

182
00:11:21,680 --> 00:11:22,440
ad litem.

183
00:11:22,640 --> 00:11:28,820
Et donc par la représentation à
l'instance, le représentant accomplit

184
00:11:29,020 --> 00:11:32,100
les actes de la procédure au nom
et pour le compte du représenté.

185
00:11:32,300 --> 00:11:34,160
Il saisit le juge, il conclut,
etc.

186
00:11:35,660 --> 00:11:39,620
Prenons des exemples de chacune
de ces sortes de représentations.

187
00:11:39,980 --> 00:11:44,820
Le dirigeant de personne morale,
les parents, le tuteur de la personne

188
00:11:45,020 --> 00:11:49,040
sous tutelle, un mandataire sont
des représentants à l'action.

189
00:11:49,860 --> 00:11:55,900
En revanche, l'avocat,
le défenseur syndical ou parfois

190
00:11:56,100 --> 00:12:00,900
un autre type de représentant sont
des représentants ad litem.

191
00:12:01,380 --> 00:12:06,700
Devant certaines juridictions,
on n'est pas obligés d'être représenté

192
00:12:06,900 --> 00:12:09,360
par un avocat, mais on ne peut
pas non plus être représenté par

193
00:12:09,560 --> 00:12:13,040
n'importe qui et donc on peut choisir
dans une liste son conjoint,

194
00:12:13,240 --> 00:12:18,080
un membre de sa famille proche,
quelqu'un qui travaille à votre

195
00:12:18,280 --> 00:12:23,600
service et donc il y a une liste
de gens qui peuvent accomplir les

196
00:12:23,800 --> 00:12:25,800
actes de la procédure en votre
nom et pour votre compte.

197
00:12:26,500 --> 00:12:27,760
Souvent il y a une combinaison.

198
00:12:27,980 --> 00:12:31,020
Il y a un représentant à l'action,
par exemple les parents pour le

199
00:12:31,220 --> 00:12:33,540
compte de leur enfant et les parents
font appel à un avocat.

200
00:12:33,780 --> 00:12:36,000
Donc l'avocat va être le représentant
toujours de l'enfant,

201
00:12:36,200 --> 00:12:40,180
mais il sera le représentant ad litem,
le représentant à l'instance.

202
00:12:40,380 --> 00:12:46,820
Alors comment apprécier l'intérêt
personnel lorsque le demandeur

203
00:12:47,020 --> 00:12:48,000
est représenté ?

204
00:12:48,200 --> 00:12:49,820
Par exemple, l'enfant est représenté
par ses parents.

205
00:12:50,260 --> 00:12:52,200
Qui doit avoir un intérêt personnel ?

206
00:12:52,400 --> 00:12:55,640
Chez qui est-ce qu'on vérifie l'intérêt
personnel à agir ?

207
00:12:55,840 --> 00:13:01,940
Bien comme je l'ai dit,
le représentant certes ne défend

208
00:13:02,140 --> 00:13:05,400
pas un intérêt qui lui est personnel,
mais le représentant dans un mécanisme

209
00:13:05,600 --> 00:13:06,760
de représentation est transparent.

210
00:13:07,500 --> 00:13:10,100
Transparent, ça veut dire que ça
n'est pas lui qui est partie à

211
00:13:10,300 --> 00:13:11,720
l'action, ça n'est pas lui le
demandeur.

212
00:13:13,480 --> 00:13:17,420
Les effets du jugement se produiront
uniquement dans le patrimoine du

213
00:13:17,620 --> 00:13:18,380
représenté.

214
00:13:18,960 --> 00:13:22,880
Le représenté est la seule personne
à être partie à l'action.

215
00:13:23,080 --> 00:13:24,100
C'est lui le demandeur.

216
00:13:25,260 --> 00:13:29,560
Donc lorsque le représentant introduit
une demande au nom et pour le compte

217
00:13:29,760 --> 00:13:35,460
du représenté, c'est le représenté
exclusivement qui est partie au procès,

218
00:13:35,660 --> 00:13:39,800
qui est demandeur, et donc l'existence
du droit d'action doit être vérifiée

219
00:13:40,000 --> 00:13:43,400
chez lui, chez le demandeur,
donc chez le représenté.

220
00:13:43,760 --> 00:13:46,940
Et donc la seule question à se poser,
c'est est-ce que l'enfant a un

221
00:13:47,140 --> 00:13:48,300
intérêt personnel à agir ?

222
00:13:48,500 --> 00:13:53,160
Est-ce que l'avantage qui est demandé
lui profitera à lui personnellement ?

223
00:13:53,360 --> 00:13:57,320
Donc il ne faut pas du tout se
demander si les parents défendent

224
00:13:57,520 --> 00:13:59,560
leur intérêt personnel ou pas,
puisqu'en fait ils sont les

225
00:13:59,760 --> 00:14:01,420
représentants et pas les demandeurs.

226
00:14:02,080 --> 00:14:04,480
Dans l'exemple que j'ai pris tout
à l'heure donc de la diffamation,

227
00:14:04,880 --> 00:14:09,620
si la personne diffamée me demande
d'agir en justice en son nom et

228
00:14:09,820 --> 00:14:12,120
pour ce compte, il me donne un
pouvoir de le représenter.

229
00:14:12,380 --> 00:14:14,280
Je ne suis que le représentant,
je suis transparent,

230
00:14:14,740 --> 00:14:16,740
la partie au procès c'est le diffamé.

231
00:14:16,940 --> 00:14:20,460
Et donc le diffamé a un intérêt
personnel à agir en justice,

232
00:14:20,680 --> 00:14:22,780
donc c'est pour ça que dans ce cas-là,
il n'y aura pas de problème.

233
00:14:24,760 --> 00:14:29,640
Deuxième remarque, l'exigence d'un
intérêt personnel est souvent justifiée

234
00:14:29,840 --> 00:14:30,600
par un adage.

235
00:14:31,260 --> 00:14:33,720
L'adage "nul ne plaide par procureur".

236
00:14:34,600 --> 00:14:37,560
Il faut faire attention avec cet
adage qui est souvent évoqué,

237
00:14:37,760 --> 00:14:42,400
mais qui en réalité se voit conférer
selon le contexte, deux sens totalement

238
00:14:42,600 --> 00:14:45,460
distincts, qui n'ont rien à voir
entre eux en fait.

239
00:14:46,700 --> 00:14:50,000
En un premier sens, qui est le
seul sens pertinent en l'espèce,

240
00:14:50,200 --> 00:14:53,060
c'est-à-dire quand on dit "il faut
un intérêt personnel parce que

241
00:14:53,260 --> 00:14:55,520
nul ne plaide par procureur",
ce qu'on veut dire, c'est ça,

242
00:14:55,720 --> 00:14:59,840
ça veut dire que nul ne peut agir
pour défendre l'intérêt personnel

243
00:15:00,040 --> 00:15:05,800
d'une autre personne en se faisant
de ce fait le procureur de celle-ci.

244
00:15:06,520 --> 00:15:12,940
Nul ne peut être personnellement
partie à un procès, nul ne peut

245
00:15:13,140 --> 00:15:15,860
être demandeur s'il ne défend pas
son intérêt propre.

246
00:15:16,380 --> 00:15:20,880
Donc dans ce sens-là,
"nul ne plaide par procureur" interdit

247
00:15:21,080 --> 00:15:23,920
d'être partie au procès en défendant
l'intérêt d'autrui.

248
00:15:24,120 --> 00:15:25,720
C'est l'exigence d'un intérêt
personnel.

249
00:15:26,660 --> 00:15:30,060
Nul ne peut voir son intérêt défendu
en justice par autrui,

250
00:15:30,260 --> 00:15:31,900
donc par une sorte de procureur.

251
00:15:32,800 --> 00:15:36,860
Mais il y a un second sens de l'adage
"nul ne plaide par procureur" qui

252
00:15:37,060 --> 00:15:40,620
est en fait le sens le plus souvent
retenu, enfin qui est souvent présenté

253
00:15:40,820 --> 00:15:45,020
comme le vrai sens, et qui n'a
rien à voir pour le coup avec ce

254
00:15:45,220 --> 00:15:47,040
dont on est en train de parler
mais je le signale quand même.

255
00:15:47,360 --> 00:15:52,080
Dans ce sens-là, dans ce second sens,
nul ne plaide par procureur impose

256
00:15:52,280 --> 00:15:55,660
une règle de forme en cas de
représentation.

257
00:15:56,480 --> 00:16:01,780
Il signifie que nul ne peut être

258
00:16:01,980 --> 00:16:11,020
le représentant à l'action d'une
autre personne qu'à la condition

259
00:16:11,220 --> 00:16:13,680
de nommer la personne représentée.

260
00:16:17,000 --> 00:16:20,880
Donc c'est dans l'hypothèse où
quelqu'un se dit le représentant

261
00:16:21,080 --> 00:16:24,420
de quelqu'un, donc où quelqu'un
dit attention, ce n'est pas moi

262
00:16:24,620 --> 00:16:27,540
qui suis vraiment demandeur,
moi je ne fais que représenter

263
00:16:27,740 --> 00:16:30,320
quelqu'un, personnellement je suis
transparent, eh bien dans ce cas,

264
00:16:30,520 --> 00:16:33,660
il est obligé de dire qui il
représente, qui est le représenté,

265
00:16:33,860 --> 00:16:35,760
qui est la partie au procès.

266
00:16:35,960 --> 00:16:36,860
C'est donc une règle de forme.

267
00:16:37,200 --> 00:16:40,060
On doit mentionner le nom du
représenté.

268
00:16:42,020 --> 00:16:45,220
Donc vous le voyez, ça n'a plus
aucun rapport avec l'exigence d'un

269
00:16:45,420 --> 00:16:48,880
intérêt personnel, ça veut dire
nul ne peut être représenté en

270
00:16:49,080 --> 00:16:52,860
justice sans être nommé,
nul ne peut être représenté en

271
00:16:53,060 --> 00:16:55,120
justice par le biais d'un procureur,
dans ce sens-là.

272
00:16:55,700 --> 00:16:58,760
Donc ce sont deux sens qui n'ont
rien à voir entre eux.

273
00:16:58,960 --> 00:17:02,360
Donc attention à ne pas utiliser
à mauvais escient l'adage "nul

274
00:17:03,040 --> 00:17:07,900
ne plaide par procureur" mais cette
dualité de sens n'est jamais précisée

275
00:17:08,100 --> 00:17:11,700
dans les manuels, c'est pour ça
que j'éprouve le besoin de le préciser

276
00:17:11,900 --> 00:17:13,000
à votre intention.