1 00:00:05,120 --> 00:00:08,120 Chapitre 1 : les conditions subjectives de l'action. 2 00:00:08,700 --> 00:00:11,600 Il s'agit donc de l'intérêt et de la qualité pour agir. 3 00:00:11,900 --> 00:00:17,040 Ce sont les seules conditions qui sont non seulement évoquées 4 00:00:17,240 --> 00:00:20,660 négativement par l'article 122 comme je l'ai dit précédemment 5 00:00:20,860 --> 00:00:26,380 mais qui sont également exigées positivement dans le titre 2 du 6 00:00:26,580 --> 00:00:30,240 Code de procédure civile, titre 2 du livre 1, titre 2 qui 7 00:00:30,440 --> 00:00:32,620 est consacré à l'action à l'article 31. 8 00:00:33,480 --> 00:00:38,120 Selon l'article 31 du Code de procédure civile, "l'action est ouverte à 9 00:00:38,320 --> 00:00:42,980 tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention 10 00:00:43,180 --> 00:00:47,680 sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir 11 00:00:47,880 --> 00:00:53,700 aux seules personnes qu'elle qualifie" — qualifie on l'entend comme auxquelles 12 00:00:53,900 --> 00:00:56,890 elle attribue qualité, d'où le terme de qualité —, 13 00:00:57,090 --> 00:00:59,960 "donc aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre 14 00:01:00,160 --> 00:01:03,280 une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé". 15 00:01:03,840 --> 00:01:07,420 Sont donc évoqués par cet article 31 l'intérêt et la qualité. 16 00:01:07,780 --> 00:01:11,720 Il faut avoir intérêt sauf quand l'action est attribuée à ceux qui 17 00:01:11,920 --> 00:01:12,720 ont une certaine qualité. 18 00:01:14,360 --> 00:01:19,900 Il faut bien comprendre ce texte, ça signifie que tantôt il faut 19 00:01:20,100 --> 00:01:22,920 avoir intérêt, tantôt il faut avoir qualité. 20 00:01:23,340 --> 00:01:25,240 Ce sont deux conditions alternatives. 21 00:01:26,100 --> 00:01:31,460 L'intérêt, c'est l'intérêt personnel à obtenir gain de cause. 22 00:01:31,860 --> 00:01:35,640 Si je gagne, j'en retirerai un avantage personnel. 23 00:01:36,400 --> 00:01:41,300 La qualité, c'est une qualité particulière, alors cette qualité 24 00:01:41,500 --> 00:01:43,640 particulière on le verra, ça peut être la qualité d'époux, 25 00:01:43,860 --> 00:01:48,700 la qualité d'enfant prétendu de quelqu'un, la qualité d'associé 26 00:01:48,900 --> 00:01:54,360 d'une société, la qualité d'association qui défend tel ou tel type d'intérêt 27 00:01:54,560 --> 00:01:56,220 collectif, la qualité de syndicat. 28 00:01:56,480 --> 00:02:02,960 Et donc c'est une qualité particulière à laquelle la loi ou assez rarement 29 00:02:03,160 --> 00:02:07,640 la jurisprudence elle-même attache l'attribution d'un droit d'action. 30 00:02:10,000 --> 00:02:14,280 Je précise néanmoins que dans les manuels, dans certains manuels, 31 00:02:14,480 --> 00:02:20,460 on trouve une autre présentation de l'article 31 que je vais évoquer 32 00:02:20,660 --> 00:02:23,460 pour que vous compreniez pourquoi ça n'est pas énoncé exactement 33 00:02:23,660 --> 00:02:24,420 de la même façon. 34 00:02:24,620 --> 00:02:28,220 C'est une lecture moins littérale qui ne définit pas intérêt et qualité 35 00:02:28,420 --> 00:02:31,240 exactement de la même façon mais en réalité, c'est vraiment une 36 00:02:31,440 --> 00:02:34,140 question de présentation pédagogique. 37 00:02:34,340 --> 00:02:37,320 Ça ne change rien au fond, tout le monde est d'accord en fait 38 00:02:37,520 --> 00:02:41,400 sur ce qui relève de l'intérêt à agir et ce qui relève de la qualité 39 00:02:41,600 --> 00:02:42,360 pour agir. 40 00:02:42,560 --> 00:02:44,880 Mais je vais quand même mentionner donc cette autre présentation possible. 41 00:02:45,540 --> 00:02:51,180 Cette autre présentation possible consiste à définir la qualité pour 42 00:02:51,380 --> 00:02:55,860 agir comme le titre juridique qui permet d'avoir l'action, 43 00:02:56,100 --> 00:02:58,320 qui permet d'être titulaire d'un droit d'action. 44 00:02:58,740 --> 00:03:01,200 Le titre juridique qui permet d'être titulaire d'un droit d'action, 45 00:03:01,400 --> 00:03:06,380 autrement dit donc qui permet d'obtenir un examen de la prétention au fond. 46 00:03:08,240 --> 00:03:15,000 La loi doit me conférer ce titre donc doit me qualifier pour que 47 00:03:15,200 --> 00:03:17,140 je puisse agir, pour que ma demande soit recevable. 48 00:03:17,460 --> 00:03:21,200 Donc c'est dans ce sens-là que le mot qualité est entendu dans 49 00:03:21,400 --> 00:03:22,160 cette deuxième lecture. 50 00:03:22,760 --> 00:03:24,660 C'est-à-dire qu'il faut comprendre que dans cette conception, 51 00:03:24,860 --> 00:03:28,040 ce titre est nécessaire en toutes circonstances, je dois toujours 52 00:03:28,240 --> 00:03:29,900 avoir qualité pour agir, toujours. 53 00:03:30,780 --> 00:03:36,020 Mais dans l'immense majorité des cas, pour avoir ce titre, 54 00:03:36,320 --> 00:03:41,180 pour pouvoir dire que j'ai qualité pour agir, il suffit que j'aie 55 00:03:41,380 --> 00:03:44,380 un intérêt personnel à agir, il suffit que j'ai intérêt. 56 00:03:45,260 --> 00:03:49,220 Autrement dit, si j'ai intérêt pour agir, de ce fait même, 57 00:03:49,460 --> 00:03:51,760 en principe, j'ai qualité pour agir. 58 00:03:52,860 --> 00:03:59,440 Sauf dans les cas où ça n'est pas le cas et où donc la qualité apparaît 59 00:03:59,640 --> 00:04:02,720 comme autonome par rapport à la condition d'intérêt. 60 00:04:04,280 --> 00:04:08,900 Autrement dit, dans cette lecture, la condition d'intérêt est mise 61 00:04:09,100 --> 00:04:10,680 en avant à l'article 31. 62 00:04:11,280 --> 00:04:13,960 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime, 63 00:04:15,000 --> 00:04:15,760 etc. 64 00:04:16,760 --> 00:04:21,720 Parce que quand on a intérêt, de ce fait même, on a qualité et 65 00:04:21,920 --> 00:04:24,160 donc ce n'est pas la peine de mentionner la qualité à propos 66 00:04:24,360 --> 00:04:25,120 de l'intérêt. 67 00:04:25,320 --> 00:04:29,280 Mais dans cette lecture, en fait, la vérité, ce serait que 68 00:04:29,480 --> 00:04:33,560 il faut toujours avoir qualité, ce qui suppose en principe simplement 69 00:04:33,760 --> 00:04:39,500 d'avoir intérêt, sauf dans les cas où l'intérêt ne conduit pas 70 00:04:39,700 --> 00:04:46,000 nécessairement à la détention de la qualité, donc d'un titre pour agir. 71 00:04:46,420 --> 00:04:48,480 Alors cette lecture, comme vous le voyez, 72 00:04:48,720 --> 00:04:52,980 s'éloigne un petit peu de la lettre de l'article 31 qui n'évoque la 73 00:04:53,180 --> 00:04:55,880 qualité que dans un second temps, après sous réserve des cas dans 74 00:04:56,080 --> 00:04:56,840 lesquels. 75 00:04:57,040 --> 00:05:00,080 Donc c'est pour ça que personnellement je préfère la lecture alternative, 76 00:05:00,580 --> 00:05:01,840 la première lecture que je vous ai donnée. 77 00:05:02,080 --> 00:05:05,340 En principe, il faut avoir intérêt, la qualité est indifférente, 78 00:05:05,540 --> 00:05:07,480 on ne s'en occupe pas, sauf dans les cas dans lesquels 79 00:05:07,680 --> 00:05:08,960 la qualité devient importante. 80 00:05:09,480 --> 00:05:12,680 Mais à nouveau, peu importe la façon dont vous l'entendez. 81 00:05:14,180 --> 00:05:16,600 Donc ce qui est important de comprendre, c'est qu'en tous les cas, 82 00:05:16,800 --> 00:05:18,280 il y a un principe et deux exceptions. 83 00:05:19,320 --> 00:05:23,140 En principe, pour être titulaire d'un droit d'action, 84 00:05:23,820 --> 00:05:28,680 pour que ma demande soit recevable, je dois avoir un intérêt personnel 85 00:05:28,880 --> 00:05:31,460 à l'avantage que je demande et ça suffit. 86 00:05:35,360 --> 00:05:43,280 Les deux exceptions sont regroupées dans les cas dans lesquels on exige 87 00:05:43,480 --> 00:05:45,360 la qualité indépendamment de l'intérêt. 88 00:05:45,560 --> 00:05:49,440 Alors ces deux exceptions qui sont introduites à l'article 31 par 89 00:05:49,640 --> 00:05:50,860 les mots "sous réserve des cas". 90 00:05:51,460 --> 00:05:55,120 Ces premières exceptions, les cas dans lesquels la loi, 91 00:05:55,440 --> 00:05:59,800 je reprends les termes de l'article 31, "la loi attribue le droit d'agir 92 00:06:00,000 --> 00:06:03,340 aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une 93 00:06:03,540 --> 00:06:07,060 prétention", ça veut dire que pour certaines actions qu'on appelle 94 00:06:07,260 --> 00:06:13,980 les actions attitrées pour ces 95 00:06:14,180 --> 00:06:18,100 actions attitrées, je dois avoir un intérêt personnel à agir, 96 00:06:18,300 --> 00:06:20,680 mais en plus, je dois avoir une certaine qualité. 97 00:06:21,540 --> 00:06:23,200 L'intérêt personnel ne suffit plus. 98 00:06:23,400 --> 00:06:26,560 L'exemple type, c'est l'action en divorce de façon plus générale, 99 00:06:27,520 --> 00:06:30,480 ce sont toutes les actions au droit de la famille, également en droit 100 00:06:30,680 --> 00:06:33,740 des contrats, on en trouve encore un peu d'autres comme je le verrai 101 00:06:33,940 --> 00:06:34,740 mais d'ailleurs assez rapidement. 102 00:06:34,960 --> 00:06:36,420 Ça, c'est la première série d'exceptions. 103 00:06:36,720 --> 00:06:39,580 La deuxième série d'exceptions, c'est sous réserve des cas dans 104 00:06:39,780 --> 00:06:43,000 lesquels la loi attribue le droit d'agir, je reprends toujours les 105 00:06:43,200 --> 00:06:46,020 termes de l'article 31, "la loi attribue le droit d'agir 106 00:06:46,220 --> 00:06:51,020 aux personnes", là je saute le mot seul, qui en fait n'a de sens que pour 107 00:06:51,220 --> 00:06:53,100 évoquer la première série d'exceptions. 108 00:06:53,600 --> 00:06:57,040 Pour évoquer la seconde série d'exceptions, si on met seul on 109 00:06:57,240 --> 00:06:58,000 ne comprend pas. 110 00:06:58,200 --> 00:07:02,620 Donc la seconde série d'exceptions est évoquée à l'article 31 par 111 00:07:02,820 --> 00:07:06,740 les mots suivants, "les cas dans lesquels la loi attribue le droit 112 00:07:06,940 --> 00:07:11,680 d'agir aux personnes qu'elle qualifie pour défendre un intérêt déterminé". 113 00:07:12,160 --> 00:07:17,580 Donc il s'agit d'autres actions, des actions qui sont intentées, 114 00:07:17,780 --> 00:07:22,140 que le demandeur intente, sans avoir intérêt à agir, 115 00:07:22,340 --> 00:07:25,440 sans avoir un intérêt personnel à agir et sans même prétendre qu'il 116 00:07:25,640 --> 00:07:28,600 en a un, tout le monde sait très bien, y compris lui, que ça n'est pas 117 00:07:28,800 --> 00:07:32,600 son intérêt personnel qu'il défend, mais l'intérêt de quelqu'un d'autre, 118 00:07:32,820 --> 00:07:33,580 à l'intérêt d'autrui. 119 00:07:33,780 --> 00:07:36,260 Donc normalement il ne peut pas le faire comme je l'ai dit, 120 00:07:36,460 --> 00:07:39,160 sauf quand la loi le prévoit. 121 00:07:39,360 --> 00:07:42,040 Et donc dans ce cas-là, elle prévoit que pour telle personne 122 00:07:42,240 --> 00:07:48,480 qui présente une certaine qualité, alors cette personne pourra avoir 123 00:07:48,680 --> 00:07:52,900 un droit d'action pour défendre un intérêt déterminé. 124 00:07:53,580 --> 00:07:55,900 Donc ces personnes ne défendent pas leur intérêt personnel, 125 00:07:56,240 --> 00:07:59,780 elles défendent un intérêt déterminé, par exemple une association qui 126 00:07:59,980 --> 00:08:05,800 va défendre les droits des victimes de l'amiante, sachant que dans 127 00:08:06,000 --> 00:08:08,760 son objet social justement, il y a la défense des victimes 128 00:08:08,960 --> 00:08:09,720 de l'amiante. 129 00:08:10,000 --> 00:08:13,620 Alors dans ces deux cas donc on le voit, pour avoir le droit d'action, 130 00:08:13,980 --> 00:08:20,380 il faut avoir une certaine qualité, il faut être qualifié pour intenter 131 00:08:20,580 --> 00:08:21,340 cette action. 132 00:08:22,600 --> 00:08:26,760 En résumé, je refais un petit récapitulatif, de deux choses l'une. 133 00:08:27,740 --> 00:08:30,880 Soit le demandeur défend un intérêt qui lui est personnel, 134 00:08:31,200 --> 00:08:35,920 c'est-à-dire qu'il demande au juge de lui octroyer un avantage pour 135 00:08:36,120 --> 00:08:36,880 lui personnellement. 136 00:08:38,160 --> 00:08:39,780 Et dans ce cas-là de deux choses l'une. 137 00:08:40,860 --> 00:08:45,480 En principe, il a de ce fait un droit d'action, il a intérêt à 138 00:08:45,680 --> 00:08:47,260 agir donc un droit d'action, c'est ce qu'on appelle une action 139 00:08:47,460 --> 00:08:51,820 banale, sauf si la loi, c'est la deuxième chose, 140 00:08:52,040 --> 00:08:54,400 sauf si la loi réserve le droit d'action à certaines personnes, 141 00:08:54,680 --> 00:08:56,760 c'est le cas de l'action attitrée. 142 00:08:56,960 --> 00:08:58,580 Et dans ce cas-là, il faut avoir intérêt et qualité. 143 00:08:59,900 --> 00:09:03,840 Soit le demandeur agit en justice mais il ne défend pas un intérêt 144 00:09:04,040 --> 00:09:07,420 qui lui est personnel, il ne prétend pas défendre un intérêt 145 00:09:07,620 --> 00:09:11,160 qui lui est personnel, il ne demande pas un avantage pour 146 00:09:11,360 --> 00:09:12,860 lui-même mais pour quelqu'un d'autre. 147 00:09:13,460 --> 00:09:18,120 En principe, il n'a donc pas de droit d'action sauf quand la loi, 148 00:09:18,400 --> 00:09:23,060 sauf quand il présente la qualité requise par la loi pour qu'il puisse 149 00:09:23,260 --> 00:09:24,640 exercer cette action en justice. 150 00:09:25,720 --> 00:09:30,480 On va donc étudier d'abord la condition qui est en principe suffisante 151 00:09:30,680 --> 00:09:35,240 au sens où elle ouvre automatiquement un droit d'action, l'intérêt, 152 00:09:35,440 --> 00:09:39,780 puis on étudiera la qualité dans les cas où elle est requise. 153 00:09:39,980 --> 00:09:43,020 Section 1 donc : l'intérêt à agir. 154 00:09:45,540 --> 00:09:49,800 Il y a un brocard assez connu qui dit "pas d'intérêt pas d'action", 155 00:09:50,040 --> 00:09:54,060 qui exprime assez simplement l'importance de principe de l'intérêt 156 00:09:54,260 --> 00:09:55,500 à agir, pas d'intérêt pas d'action. 157 00:09:55,860 --> 00:09:58,660 L'intérêt c'est donc, je l'ai déjà dit mais je le redis, 158 00:09:58,860 --> 00:10:02,820 c'est l'avantage au sens du profit, de l'utilité, de toute nature, 159 00:10:03,320 --> 00:10:08,760 pécuniaire ou morale, que le demandeur obtiendra si sa 160 00:10:08,960 --> 00:10:09,760 prétention est accueillie.  161 00:10:11,200 --> 00:10:15,300 Attention, j'ai déjà eu l'occasion de le préciser, peu importe que 162 00:10:15,500 --> 00:10:21,340 l'action du demandeur apparaisse au juge manifestement vouée à l'échec. 163 00:10:21,580 --> 00:10:25,880 Même dans ce cas, s'il demande un avantage qui lui profitera 164 00:10:26,080 --> 00:10:30,320 personnellement, il a intérêt à agir et l'action devra être rejetée 165 00:10:30,520 --> 00:10:31,960 sur le terrain du fond. 166 00:10:33,800 --> 00:10:37,660 Comme exemple de demande qu'on peut véritablement déclarer irrecevable 167 00:10:37,860 --> 00:10:40,900 pour défaut d'intérêt à agir, il y a par exemple l'exemple de 168 00:10:41,100 --> 00:10:44,380 la diffamation que je donnais, c'est-à-dire que je souhaite que 169 00:10:44,580 --> 00:10:48,280 l'article diffamatoire que j'estime diffamatoire cesse de paraître, 170 00:10:48,480 --> 00:10:50,220 mais ce n'est pas dans mon intérêt à moi, c'est dans l'intérêt de 171 00:10:50,420 --> 00:10:51,380 quelqu'un d'autre. 172 00:10:54,000 --> 00:10:56,460 Mais de façon générale, c'est assez difficile en fait de 173 00:10:56,660 --> 00:10:59,560 donner des exemples de véritables défauts d'intérêt à agir puisque 174 00:10:59,760 --> 00:11:03,380 c'est assez rare qu'on agisse en justice pour ne pas obtenir un 175 00:11:03,580 --> 00:11:04,620 avantage personnel. 176 00:11:06,100 --> 00:11:09,120 L'intérêt à agir doit présenter certains caractères, 177 00:11:09,480 --> 00:11:13,240 classiquement il doit être né et actuel, ce sera le paragraphe 1. 178 00:11:13,740 --> 00:11:17,760 L'article 31 exige également qu'il soit légitime, ce sera le paragraphe 2. 179 00:11:17,960 --> 00:11:20,700 Et enfin il doit être personnel, ce sera le paragraphe 3. 180 00:11:21,420 --> 00:11:25,440 Paragraphe 1 : l'intérêt doit être né et actuel. 181 00:11:26,400 --> 00:11:30,900 Ça veut dire que le demandeur doit justifier d'un intérêt existant 182 00:11:31,100 --> 00:11:32,720 au jour où il exerce l'action. 183 00:11:33,560 --> 00:11:37,340 Donc un intérêt simplement éventuel ne suffit pas, l'idée est d'éviter 184 00:11:37,540 --> 00:11:41,160 l'engorgement des prétoires, il faut qu'au jour de l'introduction 185 00:11:41,360 --> 00:11:42,940 de la demande, j'aie un intérêt. 186 00:11:43,740 --> 00:11:48,520 En général, c'est à ce sujet, le caractère né et actuel, 187 00:11:48,720 --> 00:11:52,140 qu'on étudie certains types d'actions en justice un peu particulières 188 00:11:52,340 --> 00:11:56,060 qui devraient être irrecevables au regard de ce caractère, 189 00:11:56,260 --> 00:11:57,980 mais que la loi autorise parfois. 190 00:11:58,540 --> 00:12:03,900 Alors je vais en étudier deux types, je vais étudier les actions évoquées, 191 00:12:04,100 --> 00:12:06,700 les actions déclaratoires et les actions préventives. 192 00:12:07,120 --> 00:12:11,820 On cite également en général les actions interrogatoires et les 193 00:12:12,020 --> 00:12:15,600 actions provocatoires qui sont extrêmement rares et donc je ne 194 00:12:15,800 --> 00:12:18,820 vais pas consacrer du temps à développer chacune d'entre elles 195 00:12:19,020 --> 00:12:20,080 alors qu'on ne les rencontre quasiment jamais. 196 00:12:20,380 --> 00:12:22,680 Si ça vous intéresse, sachez que dans les manuels, 197 00:12:22,880 --> 00:12:24,880 vous pourrez savoir exactement ce que c'est. 198 00:12:25,100 --> 00:12:26,480 L'action déclaratoire. 199 00:12:27,420 --> 00:12:30,060 L'action déclaratoire, c'est une action qui a pour objet 200 00:12:30,260 --> 00:12:36,300 de faire constater par le juge l'existence ou l'étendue d'une 201 00:12:36,500 --> 00:12:40,540 situation juridique comme par exemple la régularité d'un acte juridique. 202 00:12:40,740 --> 00:12:43,300 Par exemple ce serait une action qui consisterait à saisir le juge 203 00:12:43,500 --> 00:12:48,500 en lui demandant simplement de juger que le contrat est valable. 204 00:12:49,360 --> 00:12:51,820 En principe ces actions sont irrecevables. 205 00:12:52,100 --> 00:12:56,180 Le juge n'est pas une officine de consultation juridique. 206 00:12:57,140 --> 00:13:01,980 Il faut lui demander de condamner le défendeur ou de prononcer divorce. 207 00:13:03,300 --> 00:13:05,600 Il faut lui demander de modifier l'état du droit. 208 00:13:06,380 --> 00:13:07,700 Mais il y a des exceptions. 209 00:13:08,220 --> 00:13:13,280 Par exemple en matière de nationalité, toute personne peut demander au 210 00:13:13,480 --> 00:13:17,840 tribunal judiciaire de décider quelle a ou quelle n'a pas la qualité 211 00:13:18,040 --> 00:13:18,800 de français. 212 00:13:19,000 --> 00:13:20,400 C'est l'article 29-3 du Code civil. 213 00:13:20,980 --> 00:13:23,660 Donc c'est une action purement déclaratoire. 214 00:13:26,460 --> 00:13:29,200 En général c'est la loi qui admet les actions déclaratoires mais 215 00:13:29,400 --> 00:13:32,520 il arrive, ça n'est pas très fréquent, mais il arrive que la jurisprudence 216 00:13:32,720 --> 00:13:37,160 consacre la recevabilité d'une action déclaratoire lorsque le 217 00:13:37,360 --> 00:13:41,960 juge estime qu'il y a un intérêt sérieux à lever une incertitude 218 00:13:42,160 --> 00:13:42,920 juridique. 219 00:13:43,120 --> 00:13:49,580 Par exemple lorsqu'elle estime que le débiteur qui veut faire 220 00:13:49,780 --> 00:13:56,540 juger que sa dette est prescrite, il est légitime à connaître simplement 221 00:13:56,740 --> 00:13:57,500 cette information. 222 00:13:58,300 --> 00:14:01,540 Dans les faits de l'espèce, c'est une espèce en particulier, 223 00:14:01,880 --> 00:14:04,720 c'était un arrêt de la première chambre civile du 9 juin 2011, 224 00:14:05,200 --> 00:14:10,620 numéro 10-10.348, dans les faits 225 00:14:10,820 --> 00:14:16,320 de l'espèce, le débiteur était décédé et sa veuve se demandait 226 00:14:16,520 --> 00:14:20,260 si elle allait reprendre, enfin accepter la succession ou 227 00:14:20,460 --> 00:14:23,940 pas et donc c'était important de savoir si la dette envers la banque 228 00:14:24,140 --> 00:14:27,320 du débiteur décédé était prescrite ou non. 229 00:14:28,020 --> 00:14:31,270 Donc l'action qui était pourtant purement déclaratoire a été admise 230 00:14:31,470 --> 00:14:32,230 mais ce n'et quand même pas très fréquent. 231 00:14:33,880 --> 00:14:37,640 Deuxième catégorie d'actions qu'on classe parmi les actions qui devraient 232 00:14:37,840 --> 00:14:40,360 être irrecevables parce que l'intérêt n'est pas né et actuel, 233 00:14:40,560 --> 00:14:41,920 ce sont les actions préventives. 234 00:14:42,120 --> 00:14:43,980 Je le mets au pluriel parce qu'il y en a plusieurs sortes. 235 00:14:44,300 --> 00:14:48,520 Ce sont les actions qui ont pour objet de prévenir un trouble futur 236 00:14:48,720 --> 00:14:51,560 et en réalité, il y a énormément d'exceptions. 237 00:14:52,140 --> 00:14:56,520 Lorsque le trouble est certain ou lorsqu'il risque fort de se 238 00:14:56,720 --> 00:15:00,440 produire, il y a un certain nombre d'actions en justice qui sont ouvertes, 239 00:15:00,640 --> 00:15:02,100 notamment des actions en référé. 240 00:15:02,300 --> 00:15:06,300 L'action en référé qui permet d'obtenir une mesure conservatoire pour prévenir 241 00:15:06,500 --> 00:15:10,460 un dommage imminent qui est prévu à l'article 835 alinéa 1 du Code 242 00:15:10,660 --> 00:15:11,420 de procédure civile. 243 00:15:13,240 --> 00:15:16,920 Mais est-ce que c'est vraiment une exception au caractère né et 244 00:15:17,120 --> 00:15:18,120 actuel de l'intérêt ? 245 00:15:18,320 --> 00:15:19,080 Ça n'est pas certain. 246 00:15:20,100 --> 00:15:24,660 Dans la mesure où on peut dire que le risque du dommage caractérise 247 00:15:24,860 --> 00:15:28,260 un intérêt qui en réalité est déjà né, qui n'est pas simplement éventuel. 248 00:15:28,460 --> 00:15:30,540 Ce n'est pas parce que c'est un risque que nécessairement, 249 00:15:30,740 --> 00:15:31,500 il n'est qu'éventuel. 250 00:15:31,960 --> 00:15:34,060 En tout cas c'est une façon de le voir.