1
00:00:04,720 --> 00:00:07,760
Section 3 : les caractères de l'action.

2
00:00:08,640 --> 00:00:11,280
L'action présente plusieurs caractères.

3
00:00:11,560 --> 00:00:16,380
On évoquera deux caractères,
le caractère facultatif et le caractère

4
00:00:16,580 --> 00:00:17,340
libre.

5
00:00:17,540 --> 00:00:22,120
A priori, il n'y a pas une grande
différence entre les deux adjectifs.

6
00:00:22,400 --> 00:00:25,260
L'action est libre, l'action est
facultative, on ne voit pas trop

7
00:00:25,460 --> 00:00:27,600
quelle différence il peut y avoir
entre ces deux caractères,

8
00:00:27,880 --> 00:00:34,980
mais le fait est que la doctrine
s'attache à conférer à chacun de

9
00:00:35,180 --> 00:00:37,160
ces adjectifs une signification
précise.

10
00:00:37,380 --> 00:00:39,420
Donc on va suivre la doctrine.

11
00:00:39,740 --> 00:00:42,620
Paragraphe 1 : l'action est
facultative.

12
00:00:46,260 --> 00:00:51,040
Le caractère facultatif de l'action
signifie que le titulaire de l'action

13
00:00:51,240 --> 00:00:54,720
peut décider de l'exercer ou de
ne pas l'exercer.

14
00:00:55,480 --> 00:00:59,680
Ce caractère facultatif est lié
au caractère privé des intérêts

15
00:00:59,880 --> 00:01:02,320
en cause en procédure civile.

16
00:01:02,520 --> 00:01:05,920
On ne peut pas vous forcer à agir
en justice si vous n'en avez pas envie.

17
00:01:06,520 --> 00:01:11,680
Ce caractère facultatif a une valeur
constitutionnelle depuis une décision

18
00:01:11,880 --> 00:01:14,340
du Conseil constitutionnel du 25
juillet 1989.

19
00:01:15,260 --> 00:01:19,180
C'est une décision qu'on va retrouver
un peu plus tard, donc je ne vous

20
00:01:19,380 --> 00:01:21,600
en dis pas plus pour l'instant,
mais sachez qu'en tous les cas,

21
00:01:21,800 --> 00:01:25,160
le fait qu'on ne puisse pas vous
forcer à défendre vos intérêts

22
00:01:25,360 --> 00:01:29,020
en justice a une valeur
constitutionnelle depuis 1989.

23
00:01:30,740 --> 00:01:33,920
Paragraphe 2 : l'action est libre.

24
00:01:35,020 --> 00:01:37,740
Ce qu'on veut dire par là,
quand on dit que l'action est libre,

25
00:01:37,940 --> 00:01:42,500
on veut dire que le plaideur qui
exerce une action ne peut pas voir

26
00:01:42,700 --> 00:01:45,540
sa responsabilité engagée du fait
de cette action.

27
00:01:45,940 --> 00:01:50,040
C'est-à-dire que même s'il est jugé,
qu'en fait il avait tort et qu'il

28
00:01:50,240 --> 00:01:54,040
perd son procès, pour autant,
le fait d'avoir intenté l'action

29
00:01:54,240 --> 00:01:57,780
ne peut pas constituer une faute
engageant sa responsabilité civile.

30
00:01:57,980 --> 00:01:59,960
Il n'y a pas de faute à agir en
justice.

31
00:02:01,520 --> 00:02:02,280
Ça c'est le principe.

32
00:02:02,800 --> 00:02:05,620
Il y a une exception qui est prévue
par l'article 32-1.

33
00:02:06,520 --> 00:02:07,960
C'est l'abus du droit d'agir.

34
00:02:08,400 --> 00:02:11,860
L'article 32-1 sanctionne l'abus
du droit d'agir.

35
00:02:12,180 --> 00:02:15,140
Ça constitue une application de
la théorie de l'abus de droit.

36
00:02:15,680 --> 00:02:21,040
Selon l'article 32-1,
je le cite : "Celui qui agit de

37
00:02:21,240 --> 00:02:26,000
manière dilatoire ou abusive peut
être condamné à une amende civile

38
00:02:26,200 --> 00:02:30,140
d'un maximum de 10 000 euros,
sans préjudice des dommages et

39
00:02:30,340 --> 00:02:35,400
intérêts qui seraient réclamés."
Quand on parle d'abus du droit

40
00:02:35,600 --> 00:02:38,340
d'agir en justice, on pense
spontanément au demandeur qui forme

41
00:02:38,540 --> 00:02:42,440
une action qui manifestement est
totalement fantaisiste par exemple.

42
00:02:43,680 --> 00:02:49,440
Mais la jurisprudence envisage
également la question de l'abus

43
00:02:49,640 --> 00:02:51,580
du droit d'agir en justice du côté
du défendeur.

44
00:02:51,780 --> 00:02:56,340
Le défendeur lui aussi peut abuser
de son droit d'action du défendeur

45
00:02:56,540 --> 00:02:59,320
puisqu'on a vu que pour les rédacteurs
du Code de procédure civile et

46
00:02:59,520 --> 00:03:02,220
la Cour de cassation suit cette
conception, il y a un droit d'action

47
00:03:02,420 --> 00:03:05,060
du demandeur et il y a aussi un
droit d'action du défendeur.

48
00:03:05,260 --> 00:03:06,480
Donc chacun peut en abuser.

49
00:03:06,680 --> 00:03:09,900
Donc le défendeur lui aussi peut
abuser de son droit d'action de

50
00:03:10,100 --> 00:03:14,020
défendeur, ce qui signifie en fait
qu'il se défend de manière abusive

51
00:03:14,220 --> 00:03:17,520
ou autrement dit, qu'il résiste
de manière abusive.

52
00:03:17,900 --> 00:03:22,780
Il est absolument évident qu'il
a tort et donc s'il persiste à

53
00:03:22,980 --> 00:03:26,280
soulever des moyens de défense
qui sont manifestement indigents

54
00:03:26,480 --> 00:03:29,680
simplement pour retarder le moment
où il va devoir s'exécuter,

55
00:03:29,880 --> 00:03:31,680
c'est une résistance abusive.

56
00:03:32,080 --> 00:03:36,140
Et donc la Cour de cassation condamne
également le défendeur,

57
00:03:36,340 --> 00:03:38,340
soit une amende civile,
mais ça c'est quand même extrêmement

58
00:03:38,540 --> 00:03:42,240
rare, mais plus souvent à des dommages
et intérêts qui sont en tout cas

59
00:03:42,440 --> 00:03:44,000
souvent demandés par le demandeur.

60
00:03:44,540 --> 00:03:48,900
Il demande outre ce qu'il demande
au défendeur, donc la condamnation

61
00:03:49,100 --> 00:03:53,280
à payer telle somme,
à exécuter telle obligation de faire,

62
00:03:53,480 --> 00:03:54,240
etc.

63
00:03:54,440 --> 00:03:57,440
Il peut aussi y avoir des dommages
et intérêts, 5 000 euros,

64
00:03:57,640 --> 00:04:00,560
10 000 euros de dommages et intérêts
pour résistance abusive et parfois

65
00:04:00,760 --> 00:04:06,460
le juge du fond, la Cour de cassation
l'approuve, condamne effectivement

66
00:04:06,660 --> 00:04:10,720
le défendeur à verser des dommages
et intérêts pour réparer le préjudice

67
00:04:10,920 --> 00:04:12,360
qu'il a causé par sa résistance
abusive.

68
00:04:13,820 --> 00:04:18,940
Nous avons fini le titre 1 consacré
à la notion d'action et nous

69
00:04:19,140 --> 00:04:22,700
envisageons à présent titre 2 :
les conditions d'existence de l'action.

70
00:04:23,720 --> 00:04:27,220
On n'a pas toujours le droit d'agir
en justice, il faut réunir des

71
00:04:27,420 --> 00:04:28,180
conditions.

72
00:04:29,540 --> 00:04:33,540
Pourtant, le droit d'agir en justice
c'est un droit fondamental,

73
00:04:33,900 --> 00:04:39,520
c'est-à-dire que l'état doit me
garantir que si je suis en litige

74
00:04:39,720 --> 00:04:43,560
avec quelqu'un, il y aura toujours
un juge pour trancher ce litige.

75
00:04:45,180 --> 00:04:46,100
Pourquoi ?

76
00:04:46,300 --> 00:04:50,280
L'adage fondamental,
c'est "nul ne peut se faire justice

77
00:04:50,480 --> 00:04:51,340
à soi-même".

78
00:04:52,620 --> 00:04:54,440
C'est l'un des fondements du pacte
social.

79
00:04:54,640 --> 00:05:00,720
La vengeance privée est interdite,
si chaque personne en litige décidait

80
00:05:00,920 --> 00:05:04,700
de se faire justice à lui-même,
ce serait la guerre perpétuelle.

81
00:05:05,020 --> 00:05:08,500
Donc la vengeance privée est interdite
et au terme du contrat social,

82
00:05:08,700 --> 00:05:13,240
chaque citoyen se dessaisit de
son droit à se rendre justice,

83
00:05:13,920 --> 00:05:16,320
se dessaisit au profit de l'État.

84
00:05:17,260 --> 00:05:22,660
En contrepartie, l'État doit organiser
la possibilité pour les citoyens

85
00:05:22,860 --> 00:05:26,260
que justice leur soit rendue par
l'intermédiaire d'un tiers,

86
00:05:26,640 --> 00:05:28,140
ce tiers, c'est le juge.

87
00:05:28,880 --> 00:05:33,460
On dit que l'État a un devoir de
protection juridictionnelle,

88
00:05:33,660 --> 00:05:36,960
puisqu'on ne peut pas se défendre
soi-même, qu'on se dessaisit de

89
00:05:37,160 --> 00:05:41,700
ce droit naturel au profit de l'État,
l'État doit assurer donc cette

90
00:05:41,900 --> 00:05:43,100
protection juridictionnelle.

91
00:05:43,340 --> 00:05:47,080
Ça c'est le fondement philosophique
du droit d'agir en justice.

92
00:05:47,820 --> 00:05:52,360
Lorsqu'on insiste de cette façon
sur le caractère fondamental du

93
00:05:52,560 --> 00:05:55,820
droit d'agir, on l'appelle aussi
le droit d'accès à un juge.

94
00:05:57,300 --> 00:06:02,260
Le droit d'accès à un juge ainsi
dénommé est un droit qui est garanti

95
00:06:02,460 --> 00:06:06,320
par divers instruments internationaux,
je citerai notamment l'article

96
00:06:06,520 --> 00:06:08,840
6 paragraphe 1 de la Convention
européenne des droits de l'homme.

97
00:06:09,200 --> 00:06:12,360
Alors plus précisément dans le
texte lui-même de l'article 6

98
00:06:12,560 --> 00:06:15,980
paragraphe 1, vous ne verrez pas
consacré explicitement le droit

99
00:06:16,180 --> 00:06:16,940
d'accès à un juge.

100
00:06:17,140 --> 00:06:21,740
Je vous rappelle le texte de l'article
6 1 : "Toute personne a droit à

101
00:06:21,940 --> 00:06:24,780
ce que sa cause soit entendue
équitablement publiquement et dans

102
00:06:24,980 --> 00:06:28,560
un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial établi

103
00:06:28,760 --> 00:06:34,380
par la loi, etc." Donc c'est le
droit à un procès équitable à être

104
00:06:34,580 --> 00:06:37,300
entendu donc une fois que le procès
a été engagé.

105
00:06:38,440 --> 00:06:42,260
La Cour européenne des droits de
l'homme, dans un arrêt très important

106
00:06:42,460 --> 00:06:49,780
du 21 février 1975, l'arrêt Golder
contre Royaume-Uni a décidé que

107
00:06:49,980 --> 00:06:56,240
le droit d'accès au juge,
en amont donc du droit à un procès

108
00:06:56,440 --> 00:06:59,560
équitable une fois que le procès
est intenté, le droit d'accéder

109
00:06:59,760 --> 00:07:06,100
à un juge était implicitement compris
dans les termes de l'article 6

110
00:07:06,300 --> 00:07:09,800
paragraphe 1 puisque pour avoir
un procès équitable,

111
00:07:10,000 --> 00:07:14,740
encore faut-il pouvoir avoir un procès,
et donc implicitement selon la

112
00:07:14,940 --> 00:07:19,180
Cour européenne des droits de l'homme,
l'article 6-1 consacre le droit

113
00:07:19,380 --> 00:07:20,820
d'accéder à un juge.

114
00:07:21,680 --> 00:07:26,920
L'État doit donc garantir le droit
d'agir en justice aux citoyens.

115
00:07:27,120 --> 00:07:28,080
De quelle façon ?

116
00:07:28,920 --> 00:07:35,320
D'abord repose sur l'État l'obligation
d'organiser un système judiciaire

117
00:07:35,520 --> 00:07:39,280
donc d'instituer des organes
juridictionnels et puis d'autre part,

118
00:07:39,480 --> 00:07:45,200
l'État a l'obligation de garantir
une réelle possibilité d'accès au juge,

119
00:07:45,400 --> 00:07:49,800
il doit donc lever des obstacles
qui pourraient s'élever entre le

120
00:07:50,000 --> 00:07:54,060
citoyen et la justice alors même
que des tribunaux ont été organisés,

121
00:07:54,260 --> 00:07:56,180
mais ça ne suffit pas,
il faut encore que l'accès soit

122
00:07:56,380 --> 00:07:59,420
effectif et donc il faut lever
les obstacles financiers et donc

123
00:07:59,620 --> 00:08:02,720
l'État doit mettre en place un
système d'aide juridictionnelle.

124
00:08:02,920 --> 00:08:06,020
Et il faut également lever tout
obstacle juridique qui pourrait

125
00:08:06,220 --> 00:08:10,020
exister donc il faut que toute
personne puisse accéder au juge

126
00:08:10,220 --> 00:08:13,360
donc il ne doit pas y avoir de
distinction entre les personnes

127
00:08:13,560 --> 00:08:16,260
physiques et les personnes morales
par exemple, toutes doivent avoir

128
00:08:16,460 --> 00:08:18,820
accès au juge ou entre les nationaux
et les étrangers.

129
00:08:21,080 --> 00:08:24,400
Pour autant, bien que le droit
d'accès à un juge soit un droit

130
00:08:24,600 --> 00:08:28,340
fondamental, ça n'est pas un droit
fondamental absolu.

131
00:08:28,740 --> 00:08:30,700
Vous savez que dans la Convention
européenne des droits de l'homme,

132
00:08:30,900 --> 00:08:34,160
vous avez certains droits qui sont
consacrés qui sont absolus,

133
00:08:34,360 --> 00:08:38,040
le droit à la vie, l'interdiction
des traitements inhumains et dégradants

134
00:08:38,240 --> 00:08:41,200
et puis vous avez d'autres droits
qui sont relatifs, le droit à la

135
00:08:41,400 --> 00:08:43,980
vie privée par exemple et donc
le droit d'accès à un juge.

136
00:08:44,180 --> 00:08:48,140
C'est-à-dire que la cour européenne
des droits de l'homme admet que

137
00:08:48,340 --> 00:08:52,040
l'État prévoit des restrictions
au droit d'accès à un juge.

138
00:08:54,160 --> 00:08:58,140
Le vocabulaire utilisé par la
Convention européenne des droits

139
00:08:58,340 --> 00:09:02,620
de l'homme, c'est plus une ingérence,
on peut admettre que l'État fasse

140
00:09:02,820 --> 00:09:04,880
une ingérence dans tel droit
fondamental.

141
00:09:05,080 --> 00:09:09,520
Mais cette ingérence ou cette
restriction ou cette atteinte au

142
00:09:09,720 --> 00:09:16,200
droit fondamental doit poursuivre
un objectif légitime et ça ne suffit

143
00:09:16,400 --> 00:09:19,780
pas, il faut encore que l'atteinte
soit proportionnée à cet objectif

144
00:09:19,980 --> 00:09:26,300
légitime donc l'État peut porter
atteinte au droit d'accès à un

145
00:09:26,500 --> 00:09:29,700
juge si cette atteinte poursuit
un objectif légitime.

146
00:09:30,420 --> 00:09:32,380
Quel est cet objectif légitime ?

147
00:09:32,580 --> 00:09:36,880
Tout le monde ne peut pas venir
encombrer la justice avec n'importe

148
00:09:37,080 --> 00:09:41,620
quelle demande donc l'objectif
légitime existe, encore faut-il

149
00:09:41,820 --> 00:09:45,360
ensuite que l'atteinte au droit
d'accès soit proportionnée à cet

150
00:09:45,560 --> 00:09:46,600
objectif légitime.

151
00:09:46,800 --> 00:09:50,920
Quel type de limites sont ainsi
apportées par l'État au droit d'accès

152
00:09:51,120 --> 00:09:51,880
à un juge ?

153
00:09:52,080 --> 00:09:54,890
Je vais prendre un exemple.

154
00:09:55,090 --> 00:09:58,440
Mettons que j'estime qu'un article
est paru dans la presse ou sur

155
00:09:58,640 --> 00:10:02,060
Internet est diffamatoire,
alors pas contre moi,

156
00:10:02,260 --> 00:10:07,640
je suis pas concerné mais contre
quelqu'un d'autre, un ami quelqu'un

157
00:10:07,840 --> 00:10:10,260
que j'aime bien, et je constate
qu'il y a une diffamation dans

158
00:10:10,460 --> 00:10:15,060
cet article contre cette personne,
est-ce que moi je peux saisir le

159
00:10:15,260 --> 00:10:19,720
juge pour faire reconnaître la
diffamation et obtenir des dommages

160
00:10:19,920 --> 00:10:22,400
et intérêts, évidemment je ne
demanderai pas pour moi mais pour

161
00:10:22,600 --> 00:10:26,460
la personne que j'estime être diffamée,
et est-ce que je peux demander

162
00:10:26,660 --> 00:10:30,320
la publication du jugement de
condamnation dans les journaux

163
00:10:30,520 --> 00:10:31,800
ou dans la presse ou sur internet ?

164
00:10:32,000 --> 00:10:35,740
Je ne peux pas le faire pourquoi
parce que je n'ai pas un intérêt

165
00:10:35,940 --> 00:10:38,560
personnel à demander ça,
ça ne me regarde pas.

166
00:10:38,760 --> 00:10:42,740
Si cette personne veut agir,
elle le fera elle-même,

167
00:10:42,940 --> 00:10:48,540
ça la regarde et donc l'État restreint
l'accès au juge à ceux qui ont

168
00:10:48,740 --> 00:10:51,960
un intérêt personnel à agir,
ce qu'on appelle l'intérêt à agir.

169
00:10:52,160 --> 00:10:55,740
Alors juste une petite précision
qui sera développé plus tard,

170
00:10:55,940 --> 00:11:02,580
attention, si la personne diffamée
m'a demandé de la représenter en

171
00:11:02,780 --> 00:11:05,440
justice, dans ce cas-là pas de
problème, pourquoi  ?

172
00:11:05,640 --> 00:11:09,340
Parce que je reviendrai là-dessus
plus tard mais si je la représente

173
00:11:09,540 --> 00:11:13,260
donc c'est moi qui accomplis tous
les actes de la procédure en son

174
00:11:13,460 --> 00:11:16,020
nom et pour son compte,
certes c'est moi qui m'en occupe

175
00:11:16,220 --> 00:11:19,960
et je vais demander des dommages
et intérêts pour le compte de cette

176
00:11:20,160 --> 00:11:23,220
personne mais en réalité,
ça n'est pas moi le demandeur puisque

177
00:11:23,420 --> 00:11:26,640
je ne suis que le représentant,
ce sera la personne diffamée qui

178
00:11:26,840 --> 00:11:29,940
sera demandeur, ce sera son droit
d'action qui sera exercé.

179
00:11:30,140 --> 00:11:32,880
Donc ça, ça ne pose pas de problème.

180
00:11:33,080 --> 00:11:35,520
Ce qui pose un problème,
c'est si moi en tant que moi,

181
00:11:35,720 --> 00:11:40,200
si je puis dire, je prends l'initiative
de saisir le juge en tant que partie

182
00:11:40,400 --> 00:11:43,120
au procès, en tant que demandeur
et que je demande quelque chose

183
00:11:43,320 --> 00:11:47,180
dans l'intérêt de quelqu'un d'autre,
ça, ça n'est pas en principe pas

184
00:11:47,380 --> 00:11:49,380
possible, il y a des exceptions
comme on le verra, le principe,

185
00:11:49,580 --> 00:11:50,340
c'est que ça n'est pas possible.

186
00:11:50,540 --> 00:11:56,800
Autre exemple de restriction,
si donc j'ai eu un accident,

187
00:11:57,000 --> 00:11:59,740
un cycliste m'est rentré dedans,
ça m'a causé un préjudice,

188
00:11:59,940 --> 00:12:04,260
je voudrais des dommages et intérêts
mais je saisis le juge 15 ans après

189
00:12:04,460 --> 00:12:10,760
l'accident, c'est trop tard,
c'est trop tard parce qu'il y a

190
00:12:10,960 --> 00:12:14,300
un délai de prescription et que
je ne peux saisir le juge que dans

191
00:12:14,500 --> 00:12:17,100
les 10 ans à compter de la
consolidation du dommage.

192
00:12:17,300 --> 00:12:20,680
Je suppose là que mon dommage s'est
consolidé peu après l'accident

193
00:12:20,880 --> 00:12:24,800
et donc 15 ans plus tard,
c'est trop tard, le délai de 10

194
00:12:25,000 --> 00:12:28,480
ans parce que c'est un délai spécial
pour le préjudice corporel.

195
00:12:28,680 --> 00:12:33,200
Donc on le voit avec ces deux exemples,
l'État en fait met en place un filtre,

196
00:12:33,400 --> 00:12:36,600
un filtre au droit d'agir,
c'est-à-dire que le droit d'agir

197
00:12:36,800 --> 00:12:42,260
en justice est un droit fondamental
relatif, il est subordonné à la

198
00:12:42,460 --> 00:12:47,140
réunion de conditions qu'on appelle
communément les conditions d'existence

199
00:12:47,340 --> 00:12:50,160
du droit d'action ou les conditions
d'ouverture du droit d'action,

200
00:12:50,360 --> 00:12:51,120
ça veut dire la même chose.

201
00:12:51,320 --> 00:12:54,000
Parmi ces conditions,
on trouve l'intérêt à agir,

202
00:12:54,200 --> 00:12:58,240
l'absence de prescription et puis
il y en a d'autres qu'on verra

203
00:12:58,440 --> 00:12:59,380
également dans ce titre 2.

204
00:12:59,580 --> 00:13:05,860
Si je saisis le juge mais je ne
remplis pas l'une de ces conditions,

205
00:13:06,060 --> 00:13:07,060
que se passera-t-il ?

206
00:13:07,540 --> 00:13:11,420
Le juge va rendre un jugement mais
ce ne sera pas un jugement qui

207
00:13:11,620 --> 00:13:15,840
dira l'article est effectivement
diffamatoire ou au contraire,

208
00:13:16,040 --> 00:13:18,040
il n'est pas diffamatoire,
ça, ça ce serait un jugement au fond,

209
00:13:18,240 --> 00:13:22,760
on dit aussi un jugement sur le fond,
le jugement dira votre demande

210
00:13:22,960 --> 00:13:26,060
est irrecevable, c'est-à-dire je
ne l'examine pas, je ne me demande

211
00:13:26,260 --> 00:13:28,480
pas si oui ou non il y a diffamation.

212
00:13:28,680 --> 00:13:33,940
Alors on a dit que le défendeur
qui conteste le droit d'action

213
00:13:34,140 --> 00:13:39,280
du demandeur donc qui conteste
la recevabilité de la demande soulève

214
00:13:39,480 --> 00:13:42,000
un moyen de défense particulier
qu'on appelle la fin de non-recevoir.

215
00:13:42,380 --> 00:13:48,280
C'est ce qui explique que c'est
dans le texte qui définit la fin

216
00:13:48,480 --> 00:13:51,820
de non-recevoir et qui énumère
les principales formes de non-recevoir

217
00:13:52,020 --> 00:13:57,980
que l'on trouve ainsi énumérées
en miroir les conditions générales

218
00:13:58,180 --> 00:13:59,700
d'existence de l'action en justice.

219
00:13:59,900 --> 00:14:04,160
Je m'explique, ce texte,
c'est l'article 122 du Code de

220
00:14:04,360 --> 00:14:05,120
procédure civile.

221
00:14:05,320 --> 00:14:08,980
Selon l'article 122,
constitue une fin de non-recevoir

222
00:14:09,180 --> 00:14:13,440
"tout moyen qui tend à faire déclarer
l'adversaire irrecevable en sa

223
00:14:13,640 --> 00:14:16,480
demande sans examen au fond pour
défaut de droit d'agir",

224
00:14:16,680 --> 00:14:20,360
tout ça on l'a déjà vu,
dans le titre 1 sur la notion d'action,

225
00:14:20,560 --> 00:14:25,120
mais l'article poursuit,
"tel le défaut de qualité,

226
00:14:25,320 --> 00:14:29,600
le défaut d'intérêt,
la prescription, le délai préfixe,

227
00:14:29,800 --> 00:14:30,940
la chose jugée".

228
00:14:31,140 --> 00:14:37,760
Donc l'article 122 et énumère les
cas où il n'y a pas d'action en

229
00:14:37,960 --> 00:14:39,640
justice, les cas de défaut d'action.

230
00:14:39,840 --> 00:14:44,500
Donc si je traduis ces cas de défaut
d'action en termes positifs comme

231
00:14:44,700 --> 00:14:48,760
les conditions de l'action en justice,
j'en déduis que les conditions

232
00:14:48,960 --> 00:14:53,800
générales d'ouverture du droit d'agir,
du droit d'action, sont les suivantes :

233
00:14:54,000 --> 00:15:00,360
l'intérêt à agir ; la qualité pour
agir ; l'absence d'expiration d'un

234
00:15:00,560 --> 00:15:04,480
délai de prescription ;
l'absence d'expiration d'un délai

235
00:15:04,680 --> 00:15:09,740
préfixe et l'absence d'une décision
antérieure qui porte sur la même

236
00:15:09,940 --> 00:15:13,080
demande et qui est dotée de l'autorité
de la chose jugée.

237
00:15:13,280 --> 00:15:19,480
Il faut ajouter deux conditions
d'existence du droit d'action qui

238
00:15:19,680 --> 00:15:22,420
ont été consacrées par la
jurisprudence, par la Cour de

239
00:15:22,620 --> 00:15:26,900
cassation, il faut ajouter d'abord
le fait que le demandeur ne se

240
00:15:27,100 --> 00:15:29,580
soit pas contredit au détriment
d'autrui donc il ne faut pas qu'il

241
00:15:29,780 --> 00:15:34,280
y ait eu une contradiction au détriment
d'autrui parce que comme on le verra,

242
00:15:34,480 --> 00:15:38,320
s'il se contredit dans certaines
circonstances, sa demande est

243
00:15:38,520 --> 00:15:44,060
irrecevable, c'est une condition
inspirée d'un mécanisme anglo-saxon

244
00:15:44,260 --> 00:15:50,660
qu'on appelle l'estoppel et puis
deuxième condition ajoutée de façon

245
00:15:50,860 --> 00:15:56,900
prétorienne, le fait que le demandeur
ait respecté une éventuelle clause

246
00:15:57,100 --> 00:16:01,280
de conciliation ou de médiation
préalable obligatoire qui serait

247
00:16:01,480 --> 00:16:04,480
stipulée dans le contrat objet
du litige.

248
00:16:04,680 --> 00:16:09,020
J'en dirai un mot également.

249
00:16:09,220 --> 00:16:14,620
Ces conditions sont généralement
divisées par la doctrine en deux

250
00:16:14,820 --> 00:16:16,860
catégories, toutes ces conditions
que j'ai évoquées.

251
00:16:17,060 --> 00:16:21,100
On distingue les conditions subjectives
de l'action qui sont relatives

252
00:16:21,300 --> 00:16:25,760
au sujet titulaire de l'action,
on évoque de cette façon l'intérêt

253
00:16:25,960 --> 00:16:29,540
et la qualité pour agir,
et de l'autre côté les conditions

254
00:16:29,740 --> 00:16:33,100
objectives de l'action ou celles
qui tiennent à des éléments extérieurs

255
00:16:33,300 --> 00:16:37,840
à ce sujet, toutes les autres,
et nous allons donc distinguer

256
00:16:38,040 --> 00:16:42,160
dans deux chapitres distincts les
conditions subjectives de l'action

257
00:16:42,360 --> 00:16:44,860
et les conditions objectives de
l'action.