1
00:00:04,980 --> 00:00:06,800
Chapitre II : ce qu'elle est.

2
00:00:08,340 --> 00:00:14,540
L'action est donc distincte du
droit substantiel qui est invoqué

3
00:00:14,740 --> 00:00:19,460
par la partie, elle est distincte
de l'acte juridique qui permet

4
00:00:19,660 --> 00:00:25,540
de l'exercer — la demande —,
et l'action est donc le droit d'obtenir

5
00:00:25,740 --> 00:00:26,500
un jugement sur le fond.

6
00:00:27,600 --> 00:00:31,360
Le droit, ou autrement dit,
le droit que le juge statue au

7
00:00:31,560 --> 00:00:32,320
fond sur la demande.

8
00:00:36,560 --> 00:00:40,880
Alors dans ce chapitre II,
on va à présent tenter de préciser

9
00:00:41,080 --> 00:00:43,600
quelle est sa nature,
ce sera la section 1,

10
00:00:43,840 --> 00:00:47,200
qui doit être titulaire de l'action,
ce sera la section 2,

11
00:00:47,420 --> 00:00:50,140
et quels sont ses caractères,
ce sera la section 3.

12
00:00:50,700 --> 00:00:53,660
Section 1 : la nature de l'action.

13
00:00:54,640 --> 00:00:58,860
Pour Henri Motulsky,
qui donc, comme je l'ai dit,

14
00:00:59,060 --> 00:01:03,320
a inspiré l'article 30,
le droit d'action était en fait

15
00:01:03,520 --> 00:01:06,880
un droit subjectif, c'est-à-dire
que le droit d'action répondait,

16
00:01:07,080 --> 00:01:10,120
selon lui, à la définition du droit
subjectif.

17
00:01:12,180 --> 00:01:15,580
Plus particulièrement,
Motulsky voyait dans le droit d'action

18
00:01:15,780 --> 00:01:20,520
un droit subjectif de nature
personnelle, c'est-à-dire un droit

19
00:01:20,720 --> 00:01:23,780
personnel par opposition au droit réel,
comme le droit de propriété,

20
00:01:23,980 --> 00:01:26,880
le droit de gage, le droit d'usufruit,
etc.

21
00:01:27,520 --> 00:01:30,640
Donc lui, c'était un droit subjectif
de nature personnelle,

22
00:01:30,840 --> 00:01:31,680
autrement dit un droit de créance.

23
00:01:32,800 --> 00:01:40,140
Et donc il énonçait ainsi que l'action
établissait, l'exercice de l'action

24
00:01:40,340 --> 00:01:43,840
établissait un lien juridique entre
le juge et les parties.

25
00:01:44,260 --> 00:01:46,480
Et ce lien juridique,
en fait, selon lui, c'était un

26
00:01:46,680 --> 00:01:47,440
lien d'obligation.

27
00:01:48,560 --> 00:01:53,660
En effet, dès lors qu'une partie
est titulaire du droit d'action,

28
00:01:53,980 --> 00:01:58,700
elle a un droit à obliger le juge
à statuer au fond.

29
00:01:59,620 --> 00:02:01,460
Le juge est obligé à statuer au fond.

30
00:02:03,200 --> 00:02:07,080
Donc en quelque sorte,
la partie est créancière et le

31
00:02:07,280 --> 00:02:11,280
juge est débiteur d'une obligation
de faire, statuer au fond sur la

32
00:02:11,480 --> 00:02:12,240
prétention.

33
00:02:12,600 --> 00:02:16,420
Et s'il ne le fait pas,
s'il ne statue pas au fond,

34
00:02:16,620 --> 00:02:17,720
mais qu'est-ce qu'il fait ?

35
00:02:17,920 --> 00:02:19,700
Il se rend coupable d'un déni de
justice.

36
00:02:20,100 --> 00:02:21,200
Il y a une sanction qui tombe.

37
00:02:21,780 --> 00:02:24,360
Un déni de justice dont il est
personnellement responsable ?

38
00:02:24,560 --> 00:02:28,700
Donc c'était bien la preuve pour
Henri Motulsky que le droit d'action

39
00:02:28,900 --> 00:02:32,680
est un droit subjectif dont le
sujet passif, il ne disait pas

40
00:02:32,880 --> 00:02:35,660
débiteur, il disait sujet passif,
mais ça veut dire la même chose,

41
00:02:36,060 --> 00:02:36,960
est le juge.

42
00:02:38,200 --> 00:02:42,060
Cette analyse est partagée par
certains auteurs et contestée par

43
00:02:42,260 --> 00:02:43,020
d'autres.

44
00:02:43,220 --> 00:02:46,040
Tous les auteurs sont d'accord
pour dire que l'exercice de l'action

45
00:02:46,240 --> 00:02:49,480
permet effectivement d'obliger
le juge à statuer au fond.

46
00:02:49,680 --> 00:02:50,480
Ça, tout le monde est d'accord.

47
00:02:51,560 --> 00:02:55,320
Mais pour autant, en général,
les auteurs ont du mal à qualifier

48
00:02:55,520 --> 00:02:58,220
le droit d'action de droit subjectif.

49
00:02:58,520 --> 00:03:03,960
En fait, on trouve ça un peu bizarre
de qualifier le juge de débiteur.

50
00:03:04,160 --> 00:03:07,180
À la limite, l'arbitre,
dans un arbitrage, c'est-à-dire

51
00:03:07,380 --> 00:03:10,840
les parties qui confient à une
personne privée la mission de trancher

52
00:03:11,040 --> 00:03:16,360
leur litige, peut dire qu'il est
débiteur d'une obligation de faire

53
00:03:16,560 --> 00:03:17,320
à leur égard.

54
00:03:17,520 --> 00:03:22,580
Mais le juge ne tient pas son pouvoir
d'un contrat avec les justiciables,

55
00:03:22,780 --> 00:03:24,740
il exerce sa fonction,
point.

56
00:03:24,980 --> 00:03:30,440
Donc c'est un peu bizarre de le
traiter de débiteur face au demandeur

57
00:03:30,640 --> 00:03:31,780
qui est un créancier.

58
00:03:32,440 --> 00:03:35,300
Donc c'est plutôt minoritaire,
quand même, comme façon de voir

59
00:03:35,500 --> 00:03:36,260
les choses.

60
00:03:36,460 --> 00:03:39,640
Alors, après, chaque auteur propose
sa qualification, sa nature.

61
00:03:40,160 --> 00:03:45,160
Et alors là, les analyses les plus
diverses sont proposées pour trouver

62
00:03:45,360 --> 00:03:46,700
autre chose que droit subjectif.

63
00:03:46,900 --> 00:03:51,820
Et donc, on trouve en vrac,
dans le précis Dalloz de procédures

64
00:03:52,020 --> 00:03:55,640
civiles, l'action est une prérogative
générale.

65
00:03:56,300 --> 00:04:00,340
Pour Georges Wiederkehr,
dans un article, c'est un lien

66
00:04:00,540 --> 00:04:01,780
virtuel entre deux personnes.

67
00:04:02,020 --> 00:04:07,660
Pour Emmanuel Jeuland,
dans le Cadiet Jeuland,

68
00:04:07,860 --> 00:04:11,560
c'est une possibilité,
donc une notion juridique qui n'existe

69
00:04:11,760 --> 00:04:14,280
pas mais qu'il invente pour la
circonstance, enfin qui lui paraît

70
00:04:14,480 --> 00:04:17,080
mériter d'être inventée pour la
circonstance.

71
00:04:17,700 --> 00:04:21,020
Pour Nicolas Quérol,
c'est un concept sui generis.

72
00:04:21,220 --> 00:04:24,760
Et je ne parle pas des auteurs
qui estiment qu'en réalité,

73
00:04:25,120 --> 00:04:26,800
tout simplement, l'action n'existe pas.

74
00:04:27,000 --> 00:04:29,320
En fait, une notion inutile,
on peut s'en passer.

75
00:04:29,920 --> 00:04:36,020
C'est l'opinion de Jacques Héron,

76
00:04:36,220 --> 00:04:38,920
et donc on trouve maintenant dans
le Héron, Le Bars, Salhi.

77
00:04:42,940 --> 00:04:46,400
Je ne veux pas entrer dans cette
discussion qui est vraiment purement

78
00:04:46,600 --> 00:04:50,380
doctrinale, mais donc il n'y a
aucun consensus sur la nature véritable

79
00:04:50,580 --> 00:04:51,520
de l'action.

80
00:04:52,580 --> 00:04:56,640
Et c'est donc quelque chose d'assez
complexe, un débat assez complexe,

81
00:04:56,840 --> 00:05:02,040
et le fait que l'action soit attribuée
par l'article 30 au défendeur,

82
00:05:02,320 --> 00:05:06,200
ce qu'on va voir maintenant à l'alinéa
2, ne contribue pas à clarifier

83
00:05:06,400 --> 00:05:07,160
les choses.

84
00:05:07,360 --> 00:05:10,060
Donc section 2 : les titulaires
de l'action.

85
00:05:12,060 --> 00:05:16,180
Selon le texte de l'article 30,
l'action appartient ou doit appartenir

86
00:05:16,380 --> 00:05:20,240
au demandeur, mais également,
et de façon plus surprenante,

87
00:05:20,520 --> 00:05:21,480
au défendeur.

88
00:05:21,680 --> 00:05:23,800
Donc je vous relis les alinéa 1 et 2.

89
00:05:24,000 --> 00:05:26,540
Alinéa 1, que vous avez maintenant
parfaitement compris,

90
00:05:26,940 --> 00:05:30,020
"l'action est le droit pour l'auteur
d'une prétention d'être entendu

91
00:05:30,220 --> 00:05:32,820
sur le fond de celle-ci afin que
le juge la dise bien ou mal fondée".

92
00:05:33,180 --> 00:05:36,780
Alinéa 2, pour l'adversaire,
donc c'est le défendeur,

93
00:05:37,000 --> 00:05:42,220
"pour l'adversaire, l'action est
le droit de discuter le bien-fondé

94
00:05:42,620 --> 00:05:43,480
de cette prétention".

95
00:05:43,680 --> 00:05:50,980
Donc l'article 30 postule une symétrie
parfaite entre les positions

96
00:05:51,180 --> 00:05:53,620
procédurales du demandeur et du
défendeur.

97
00:05:54,200 --> 00:05:59,360
Le demandeur doit être titulaire
d'une action pour que le juge statue

98
00:05:59,560 --> 00:06:04,620
au fond sur sa demande,
et symétriquement, le défendeur

99
00:06:04,820 --> 00:06:10,760
devrait être titulaire d'une action
pour que le juge statue au fond

100
00:06:10,960 --> 00:06:13,040
sur ses moyens de défense.

101
00:06:14,120 --> 00:06:16,540
C'est le droit de discuter le
bien-fondé de cette prétention,

102
00:06:16,800 --> 00:06:18,900
c'est donc le droit de présenter
des moyens de défense et que le

103
00:06:19,100 --> 00:06:21,420
juge statue sur le fond de ses
moyens de défense.

104
00:06:23,480 --> 00:06:26,880
Alors c'est très joli,
très élégant, mais est-ce que ça

105
00:06:27,080 --> 00:06:27,840
a un sens ?

106
00:06:28,040 --> 00:06:33,740
Si le défendeur a un droit d'action
symétrique à celui du demandeur,

107
00:06:33,980 --> 00:06:39,660
enfin plus exactement,
s'il existe un droit d'action du

108
00:06:39,860 --> 00:06:44,260
défendeur symétrique au droit d'action
du demandeur, ça signifie que le

109
00:06:44,460 --> 00:06:49,080
défendeur va aussi devoir réunir
des conditions de recevabilité,

110
00:06:49,280 --> 00:06:52,680
les conditions générales d'existence
du droit d'action, comme on l'a

111
00:06:52,880 --> 00:06:55,260
vu pour l'instant, principalement
intérêt et qualité.

112
00:06:56,980 --> 00:06:59,720
S'il n'a pas ces conditions de
recevabilité, ces conditions

113
00:06:59,920 --> 00:07:01,800
d'existence du droit d'action,
s'il ne les présente pas,

114
00:07:02,000 --> 00:07:05,760
s'il ne les réunit pas,
le juge ne devrait pas être obligé

115
00:07:05,960 --> 00:07:07,030
d'examiner ses moyens de défense.

116
00:07:07,230 --> 00:07:09,220
Si c'est parfaitement symétrique,
c'est ça que ça veut dire.

117
00:07:09,700 --> 00:07:10,750
Est-ce que c'est le cas ?

118
00:07:10,950 --> 00:07:12,640
Non, pas du tout.

119
00:07:13,480 --> 00:07:17,260
On n'exige rien du défendeur de
ce point de vue et heureusement,

120
00:07:17,460 --> 00:07:20,820
le juge est obligé de statuer sur
les moyens de défense qu'il soulève,

121
00:07:21,080 --> 00:07:23,460
sans avoir à se demander s'il a
bien un droit d'action,

122
00:07:23,760 --> 00:07:25,460
intérêt, qualité, je ne sais quoi,
pas du tout.

123
00:07:25,740 --> 00:07:27,560
C'est les droits de la défense
qui l'exigent.

124
00:07:27,780 --> 00:07:30,820
Le défendeur est attaqué en justice,
il présente les moyens de défense,

125
00:07:31,020 --> 00:07:33,440
le juge est obligé d'examiner les
moyens de défense, point.

126
00:07:33,780 --> 00:07:37,600
Parce qu'en raison du grand principe
à valeur constitutionnelle des

127
00:07:37,800 --> 00:07:38,880
droits de la défense.

128
00:07:39,540 --> 00:07:43,800
Donc on n'a pas du tout besoin
de la théorie de l'action pour

129
00:07:44,000 --> 00:07:48,900
justifier que le juge examine les
moyens de défense du défendeur.

130
00:07:50,420 --> 00:07:53,580
Pour autant, il est vrai qu'il
n'y a pas que l'article 30 qui

131
00:07:53,780 --> 00:07:55,180
évoque cette action du défendeur.

132
00:07:55,380 --> 00:08:01,840
Un autre article semble exiger
un intérêt et une qualité non seulement

133
00:08:02,040 --> 00:08:05,460
chez le demandeur mais aussi chez
le défendeur, c'est l'article 31.

134
00:08:05,880 --> 00:08:09,200
L'article 31, on ne l'a pas encore
étudié, on l'étudiera juste après,

135
00:08:09,520 --> 00:08:13,680
mais je peux déjà vous le citer
pour ce qui nous intéresse pour

136
00:08:13,880 --> 00:08:14,640
l'instant.

137
00:08:14,840 --> 00:08:19,340
Selon l'article 31, "l'action est
ouverte à tous ceux qui ont un

138
00:08:19,540 --> 00:08:22,780
intérêt légitime au succès ou au
rejet d'une prétention.

139
00:08:23,800 --> 00:08:27,040
L'action est ouverte à tous ceux
qui ont un intérêt légitime au

140
00:08:27,240 --> 00:08:32,220
succès ou au rejet d'une prétention,
sous réserve des cas dans lesquels

141
00:08:32,420 --> 00:08:36,240
la loi attribue le droit d'agir
aux seules personnes qu'elle qualifie",

142
00:08:36,460 --> 00:08:41,060
c'est-à-dire à qui elle donne qualité,
"aux seules personnes qu'elle qualifie

143
00:08:41,260 --> 00:08:46,660
pour élever ou combattre une prétention
ou pour défendre un intérêt déterminé".

144
00:08:46,940 --> 00:08:49,320
Alors ce qui nous intéresse pour
l'instant dans l'article 31,

145
00:08:49,740 --> 00:08:52,860
ce sont les mots suivants." L'action
est ouverte à tous ceux qui ont

146
00:08:53,060 --> 00:08:55,960
un intérêt légitime au succès ou
au rejet d'une prétention,

147
00:08:56,280 --> 00:09:00,180
donc l'action est ouverte à ceux
qui ont intérêt au rejet d'une

148
00:09:00,380 --> 00:09:04,440
prétention", c'est donc le défendeur
qui a intérêt au rejet de la

149
00:09:04,640 --> 00:09:07,320
prétention, "sous réserve des cas
dans lesquels la loi attribue le

150
00:09:07,520 --> 00:09:09,400
droit d'agir aux seules personnes
qu'elle qualifie pour élever ou

151
00:09:09,920 --> 00:09:12,960
combattre une prétention ou pour
défendre un intérêt déterminé".

152
00:09:13,160 --> 00:09:16,900
Donc sous réserve des cas dans
lesquels une personne a qualité

153
00:09:17,100 --> 00:09:19,760
pour combattre une prétention,
donc là encore, c'est celui qui

154
00:09:19,960 --> 00:09:23,080
est concerné, c'est le défendeur,
c'est lui qui combat la prétention.

155
00:09:23,540 --> 00:09:27,420
Donc si on lit l'article 31,
le défendeur lui aussi doit avoir

156
00:09:27,620 --> 00:09:30,620
intérêt au rejet de la prétention
sous réserve des cas dans lesquels

157
00:09:30,820 --> 00:09:33,280
il doit avoir qualité pour combattre
la prétention.

158
00:09:34,420 --> 00:09:37,060
C'est bizarre puisqu'on vient de
dire qu'en fait, il n'avait rien

159
00:09:37,260 --> 00:09:40,200
à démontrer et que le juge allait
statuer sur ses moyens de défense

160
00:09:40,400 --> 00:09:41,340
de toute façon.

161
00:09:42,380 --> 00:09:44,960
Donc est-ce que l'article 31 est faux ?

162
00:09:45,160 --> 00:09:46,540
Il faut prendre un exemple.

163
00:09:47,940 --> 00:09:50,240
L'exemple est le suivant,
il est tiré de la jurisprudence,

164
00:09:50,600 --> 00:09:53,700
une histoire vraie si je puis dire,
c'est vraiment arrivé,

165
00:09:54,160 --> 00:09:59,920
un assuré avait donc conclu un
contrat d'assurance avec un assureur

166
00:10:00,120 --> 00:10:04,820
et puis il subit un sinistre et
donc il entend être indemnisé par

167
00:10:05,020 --> 00:10:09,780
l'assureur et donc il agit en justice
en exécution du contrat d'assurance

168
00:10:09,980 --> 00:10:11,920
pour obtenir l'indemnisation.

169
00:10:14,640 --> 00:10:21,720
Mais il se trompe et au lieu d'agir
contre l'assureur, en fait il agit

170
00:10:21,920 --> 00:10:22,680
contre le courtier.

171
00:10:22,880 --> 00:10:25,840
Parce que c'est souvent le cas
comme vous le savez sans doute,

172
00:10:26,140 --> 00:10:30,440
en fait la personne que vous connaissez
et la société à qui vous avez affaire,

173
00:10:30,680 --> 00:10:33,760
c'est la société qui vous a mis
en relation avec votre assureur

174
00:10:33,960 --> 00:10:36,500
et donc vous ne connaissez que
lui donc vous pensez que c'est

175
00:10:36,700 --> 00:10:39,000
lui l'assureur mais en fait,
c'est juste le courtier et le contrat,

176
00:10:39,200 --> 00:10:41,720
il est conclu avec quelqu'un d'autre
qui est l'assureur.

177
00:10:42,240 --> 00:10:47,320
Et donc là, l'assuré se trompe
et au lieu de former sa demande

178
00:10:47,520 --> 00:10:51,140
contre l'assureur, il forme sa
demande contre le courtier en étant

179
00:10:51,340 --> 00:10:52,620
persuadé que c'est l'assureur.

180
00:10:55,260 --> 00:11:04,020
Eh bien s'il agit contre le courtier,
la Cour de cassation dit que ce

181
00:11:04,220 --> 00:11:09,400
courtier n'a pas qualité pour être
défendeur, il n'a pas qualité pour

182
00:11:09,600 --> 00:11:11,380
être défendeur, il n'est pas le
bon défendeur.

183
00:11:11,660 --> 00:11:16,240
Pour elle, c'est ça le fait de
ne pas avoir qualité pour être

184
00:11:16,440 --> 00:11:18,640
défendeur, sens de l'article 31.

185
00:11:19,640 --> 00:11:22,780
Est-ce que ça veut dire que ce
courtier à qui donc il manque la

186
00:11:22,980 --> 00:11:27,960
qualité pour combattre une prétention,
est-ce que ce courtier ne peut

187
00:11:28,160 --> 00:11:28,920
pas se défendre ?

188
00:11:29,120 --> 00:11:30,820
Est-ce que ça veut dire que même
s'il forme des moyens de défense,

189
00:11:31,060 --> 00:11:32,960
le juge ne va pas les examiner ?

190
00:11:33,160 --> 00:11:36,900
Pas du tout, comme on l'a vu,
le juge va les examiner.

191
00:11:38,200 --> 00:11:42,600
En réalité, intérêt et qualité
sont requis du défendeur,

192
00:11:42,800 --> 00:11:45,460
non pas pour qu'il puisse présenter
ses moyens de défense,

193
00:11:45,720 --> 00:11:49,980
mais pour que la demande soit examinée
au fond.

194
00:11:50,200 --> 00:11:54,020
C'est la demande qui va subir les
conséquences du défaut de qualité

195
00:11:54,220 --> 00:11:55,200
du défendeur.

196
00:11:55,420 --> 00:11:56,180
Pourquoi ?

197
00:11:56,380 --> 00:12:04,820
Parce que l'article 32 dispose
"est irrecevable toute prétention

198
00:12:05,020 --> 00:12:10,220
émise par, ou contre,
une personne dépourvue du droit d'agir.

199
00:12:10,420 --> 00:12:14,060
Donc est irrecevable toute prétention
émise par une personne dépourvue

200
00:12:14,260 --> 00:12:16,640
du droit d'agir" ça c'est juste,
c'est exactement ce que je vous

201
00:12:16,840 --> 00:12:21,160
ai expliqué avant, c'est-à-dire
que si le demandeur n'a pas intérêt

202
00:12:21,360 --> 00:12:24,060
pour agir par exemple ou pas qualité,
il n'a pas le droit d'action,

203
00:12:24,360 --> 00:12:26,460
sa prétention est irrecevable,
donc ça, ça va.

204
00:12:26,780 --> 00:12:29,400
En revanche il dit aussi,
et c'est ça qui est plus surprenant,

205
00:12:29,600 --> 00:12:33,940
"est irrecevable toute prétention
émise contre une personne dépourvue

206
00:12:34,140 --> 00:12:34,900
du droit d'agir".

207
00:12:35,100 --> 00:12:38,900
Donc contre une personne qui n'a
pas intérêt ou qualité pour être

208
00:12:39,100 --> 00:12:39,860
défendeur.

209
00:12:40,880 --> 00:12:45,300
Et donc la sanction de ce défaut
de qualité du défendeur,

210
00:12:45,500 --> 00:12:48,280
c'est l'irrecevabilité,
non pas de la défense,

211
00:12:48,560 --> 00:12:49,980
mais de la demande.

212
00:12:50,280 --> 00:12:54,600
Donc l'intérêt et la qualité du
défendeur en fait, c'est une autre

213
00:12:54,800 --> 00:12:57,410
condition d'existence de l'action
du demandeur.

214
00:12:57,610 --> 00:13:01,400
Donc le défendeur n'a pas qualité,
mais il peut quand même se défendre,

215
00:13:01,600 --> 00:13:04,400
mais comme le demandeur n'a pas
assigné le bon défendeur,

216
00:13:04,600 --> 00:13:06,040
sa demande est irrecevable.

217
00:13:07,680 --> 00:13:11,460
Donc vous voyez, c'est extrêmement
compliqué en fait, ça veut dire

218
00:13:11,660 --> 00:13:15,860
que pour le Code de procédure civile,
le défendeur lui aussi doit avoir

219
00:13:16,060 --> 00:13:19,680
un droit d'action, mais s'il ne l'a pas,
c'est le demandeur qui est sanctionné.

220
00:13:20,360 --> 00:13:23,060
C'est compliqué et en fait c'est
complètement faux en réalité,

221
00:13:23,420 --> 00:13:24,820
c'est complètement artificiel.

222
00:13:25,840 --> 00:13:29,960
Quel est vraiment le problème du
fait que l'assuré a assigné le

223
00:13:30,160 --> 00:13:31,700
courtier au lieu d'assigner son
assureur ?

224
00:13:31,900 --> 00:13:34,420
Pourquoi est-ce que sa demande
va être rejetée ?

225
00:13:34,620 --> 00:13:38,480
Quel est le problème fondamental
dans sa demande ?

226
00:13:38,680 --> 00:13:41,980
C'est qu'il a formé une demande
contre un tiers au contrat.

227
00:13:42,520 --> 00:13:45,200
Or en vertu du principe de l'effet
relatif des contrats,

228
00:13:45,400 --> 00:13:48,700
seules les parties au contrat ont
des obligations les unes envers

229
00:13:48,900 --> 00:13:49,660
les autres.

230
00:13:49,860 --> 00:13:53,180
Donc seul l'assureur peut lui devoir
de l'argent, le courtier ne lui

231
00:13:53,380 --> 00:13:54,140
doit pas d'argent.

232
00:13:56,040 --> 00:13:59,160
Donc en réalité, là ce que je viens
de dire, le principe de l'effet

233
00:13:59,360 --> 00:14:01,840
relatif des conventions,
etc., c'est quoi comme type de droit ?

234
00:14:02,040 --> 00:14:03,180
Cette règle de droit,
elle vient d'où ?

235
00:14:03,380 --> 00:14:04,620
Elle appartient à quelle discipline ?

236
00:14:04,820 --> 00:14:06,780
C'est du droit des contrats,
autrement dit c'est du droit

237
00:14:06,980 --> 00:14:07,740
substantiel.

238
00:14:07,940 --> 00:14:10,440
Et la question, c'est de savoir
s'il a un droit de créance contre

239
00:14:10,640 --> 00:14:11,400
le courtier.

240
00:14:11,600 --> 00:14:13,680
Et la réponse, c'est ben non,
il n'a pas de droit de créance

241
00:14:13,880 --> 00:14:17,160
contre le courtier parce que le
courtier est tiers au contrat

242
00:14:17,360 --> 00:14:18,120
d'assurance.

243
00:14:18,320 --> 00:14:20,460
Autrement dit tout ça,
c'est une discussion qui a lieu

244
00:14:20,660 --> 00:14:23,040
sur le terrain du fond du droit
substantiel.

245
00:14:23,760 --> 00:14:28,480
Donc la vraie nature du moyen de
défense que le courtier va opposer,

246
00:14:28,680 --> 00:14:31,600
pour dire oh ce n'est pas moi qu'il
fallait assigner, c'est une défense

247
00:14:31,800 --> 00:14:32,560
au fond.

248
00:14:32,760 --> 00:14:35,040
Et voilà et c'est comme ça que
ça devrait être analysé.

249
00:14:35,920 --> 00:14:40,040
Malheureusement ça n'est pas le cas,
à cause de l'article 30 aligné à 2,

250
00:14:40,240 --> 00:14:45,280
l'article 31 et l'article 32,
et donc la Cour de cassation applique

251
00:14:45,480 --> 00:14:49,880
ces articles, aussi absurdes soient-ils
de ce point de vue, et elle en

252
00:14:50,080 --> 00:14:52,960
déduit que ce moyen défense,
c'est une fin de non-recevoir parce

253
00:14:53,160 --> 00:14:57,500
qu'en réalité, le problème,
c'est un défaut de qualité du

254
00:14:57,700 --> 00:14:58,460
défendeur.

255
00:14:59,580 --> 00:15:05,000
Alors cette idée de Motulsky,
cette symétrie, selon une large

256
00:15:05,200 --> 00:15:06,780
partie de la doctrine,
il y a quand même des gens qui

257
00:15:06,980 --> 00:15:08,580
la défendent mais selon une large
partie de la doctrine,

258
00:15:08,780 --> 00:15:12,380
ce n'est pas une bonne idée,
ça complique inutilement en fait,

259
00:15:12,580 --> 00:15:14,480
ça rend les choses bancales,
ça ne va pas.

260
00:15:15,080 --> 00:15:17,340
Et donc on n'en a pas du tout besoin,
on ne devrait pas du tout dire

261
00:15:17,540 --> 00:15:19,520
que le défendeur lui aussi doit
avoir un droit d'action,

262
00:15:19,740 --> 00:15:20,760
on ne devrait pas le dire du tout.

263
00:15:22,040 --> 00:15:25,260
Néanmoins comme c'est ce que pensait
Motulsky, le code est construit

264
00:15:25,460 --> 00:15:26,220
avec cette idée.

265
00:15:26,480 --> 00:15:30,220
Il est construit sur cette idée,
cette idée d'une symétrie entre

266
00:15:30,420 --> 00:15:32,380
l'action du demandeur et l'action
du défendeur.

267
00:15:32,580 --> 00:15:36,500
Et donc ça veut dire que le code
est construit sur cette idée qu'il y a,

268
00:15:36,700 --> 00:15:40,940
c'est ce qu'on verra dans le titre III,
des actes d'exercice de l'action

269
00:15:41,140 --> 00:15:47,280
du demandeur, des différents types
de demandes, et aussi des actes,

270
00:15:47,480 --> 00:15:51,260
donc symétriquement,
des actes d'exercice de l'action,

271
00:15:51,660 --> 00:15:55,160
la soi-disant action du défendeur,
et ce sont les moyens de défense.

272
00:15:55,820 --> 00:15:59,940
Et donc c'est pour respecter cette
façon de voir cette conception

273
00:16:00,140 --> 00:16:02,020
du Code de procédure civile,
pour que ce soit plus clair,

274
00:16:02,320 --> 00:16:05,000
parce que comme ça on suit le code,
que dans le titre III,

275
00:16:06,280 --> 00:16:09,840
quand on s'intéressera aux actes
juridiques d'exercice de l'action,

276
00:16:10,100 --> 00:16:13,580
on distinguera de la même façon
les actes d'exercice de l'action

277
00:16:13,780 --> 00:16:17,920
du demandeur, les demandes,
et les actes d'exercice de l'action

278
00:16:18,120 --> 00:16:21,000
du défendeur, les moyens de défense.

279
00:16:21,660 --> 00:16:24,140
En tous les cas, si vous n'avez
pas bien compris cette histoire

280
00:16:24,340 --> 00:16:29,540
d'article 30 alinéa 2,
31 et 32, et l'exemple de l'assuré

281
00:16:29,740 --> 00:16:31,920
et du courtier, franchement ça
n'est pas très grave,

282
00:16:32,220 --> 00:16:34,500
parce que, à vrai dire,
c'est normal que vous ne compreniez

283
00:16:34,700 --> 00:16:38,000
pas, étant donné que c'est une
complication inutile,

284
00:16:38,220 --> 00:16:43,080
et une idée fausse, et les idées
fausses en général sont difficiles

285
00:16:43,280 --> 00:16:44,620
à comprendre par hypothèse.