1
00:00:04,800 --> 00:00:09,740
Je suis toujours dans l'étude de
la distinction entre le droit d'action

2
00:00:09,940 --> 00:00:13,980
et le droit substantiel,
et j'étais en train de dire,

3
00:00:14,480 --> 00:00:18,140
à la fin de la dernière vidéo,
que les juridictions du fond se

4
00:00:18,340 --> 00:00:20,000
trompent parfois au moment de rejeter
la demande.

5
00:00:20,200 --> 00:00:27,360
Elles sont censées déterminer si

6
00:00:27,560 --> 00:00:31,500
la demande doit être rejetée parce
que le droit d'action fait défaut

7
00:00:31,700 --> 00:00:34,240
ou parce que le droit substantiel
fait défaut, et parfois elles

8
00:00:34,440 --> 00:00:35,320
confondent les deux.

9
00:00:35,520 --> 00:00:36,280
Je vais vous donner un exemple.

10
00:00:36,740 --> 00:00:40,560
Cet exemple, c'est un arrêt de
la deuxième chambre civile du 26

11
00:00:40,760 --> 00:00:45,300
octobre 2006, numéro de pourvoi
05-15.203.

12
00:00:46,060 --> 00:00:48,480
Ce n'est pas du tout un arrêt de
principe, c'est vraiment un arrêt

13
00:00:48,680 --> 00:00:49,440
de pure illustration.

14
00:00:49,640 --> 00:00:53,300
Et j'en profite pour signaler que
je n'attends pas du tout que vous

15
00:00:53,500 --> 00:00:57,180
connaissiez la date des arrêts par cœur.

16
00:00:57,760 --> 00:01:02,980
La plupart des arrêts qui sont
cités sont des illustrations.

17
00:01:03,180 --> 00:01:06,700
De temps en temps, je cite des
grands arrêts, comme l'arrêt Césareo

18
00:01:06,900 --> 00:01:09,200
de l'Assemblée plénière de 2006
que j'ai déjà évoqué,

19
00:01:09,400 --> 00:01:14,260
et dans ce cas-là je les signale
comme tel, et là il faut connaître

20
00:01:14,460 --> 00:01:18,800
la date, au moins l'année,
la solution bien sûr,

21
00:01:19,000 --> 00:01:25,080
et si possible même les faits qui
sont à l'origine de la solution.

22
00:01:26,520 --> 00:01:29,520
Cet arrêt de la deuxième chambre
civile du 26 octobre 2006,

23
00:01:29,720 --> 00:01:34,960
c'est un arrêt pas spécialement
important mais qui est une pure

24
00:01:35,160 --> 00:01:35,920
illustration.

25
00:01:36,960 --> 00:01:41,240
Une société se prétendait créancière
de diverses sommes d'argent contre

26
00:01:41,440 --> 00:01:46,260
un défendeur, et donc elle l'avait
attaqué en justice.

27
00:01:47,140 --> 00:01:50,080
Le juge du fond, ce n'est pas ce
qui s'est passé en première instance

28
00:01:50,280 --> 00:01:55,540
mais devant la Cour d'appel,
le juge constate que cette société

29
00:01:55,740 --> 00:02:01,300
n'apporte absolument aucune preuve
de la raison pour laquelle elle

30
00:02:01,500 --> 00:02:02,500
avait droit à ces sommes.

31
00:02:03,240 --> 00:02:05,720
Donc la Cour d'appel estime que
cette demande est tout simplement

32
00:02:05,920 --> 00:02:06,680
indigente.

33
00:02:07,400 --> 00:02:13,220
La Cour d'appel déclare donc la
demande irrecevable faute d'intérêt

34
00:02:13,420 --> 00:02:19,500
à agir, au motif que le demandeur
ne justifie d'aucun droit qui

35
00:02:19,700 --> 00:02:21,260
l'autoriserait à agir.

36
00:02:21,460 --> 00:02:22,340
Ce sont ses termes.

37
00:02:22,540 --> 00:02:25,960
Le demandeur ne justifie d'aucun
droit qui l'autoriserait à agir.

38
00:02:26,600 --> 00:02:29,720
Pas d'intérêt à agir,
donc irrecevabilité de la demande.

39
00:02:30,140 --> 00:02:32,820
Cette analyse est-elle exacte ?

40
00:02:33,020 --> 00:02:38,260
La deuxième chambre civile ne l'a
pas considéré puisqu'elle a cassé,

41
00:02:38,460 --> 00:02:41,080
à juste titre, la décision de la
Cour d'appel.

42
00:02:41,560 --> 00:02:44,800
Au visa de l'article 31 du Code
de procédure civile,

43
00:02:45,000 --> 00:02:49,220
qu'on étudiera un peu plus tard
mais qui est celui qui exige intérêt

44
00:02:49,420 --> 00:02:54,790
et qualité pour agir,
et au motif que, je cite l'arrêt,

45
00:02:54,990 --> 00:03:00,860
"l'intérêt à agir n'est pas subordonné
à la démonstration préalable du

46
00:03:01,060 --> 00:03:02,100
bien-fondé de l'action".

47
00:03:02,400 --> 00:03:07,510
Et autre formule qu'on trouve aussi

48
00:03:07,710 --> 00:03:13,680
dans l'arrêt : "L'existence de
la créance invoquée par le demandeur

49
00:03:13,880 --> 00:03:19,200
n'est pas une condition de recevabilité

50
00:03:19,400 --> 00:03:21,740
de son action mais de son succès".

51
00:03:22,340 --> 00:03:29,280
Ces deux formules se trouvent dans
presque toutes les décisions de ce type,

52
00:03:29,480 --> 00:03:33,260
c'est-à-dire qu'ils sont obligés
de casser des décisions de Cour

53
00:03:33,460 --> 00:03:37,980
d'appel ou de juge de première
instance qui ont confondu recevabilité

54
00:03:38,180 --> 00:03:38,940
et mal-fondé.

55
00:03:39,260 --> 00:03:41,020
Ce sont des formules classiques.

56
00:03:41,560 --> 00:03:43,720
Pourquoi la Cour d'appel s'est-elle
trompée ?

57
00:03:43,920 --> 00:03:45,600
Son raisonnement était le suivant.

58
00:03:46,300 --> 00:03:51,780
La société ne démontre pas qu'elle
a un droit de créance,

59
00:03:51,980 --> 00:03:56,300
donc elle n'a pas d'intérêt à agir,
donc elle n'a pas droit d'action,

60
00:03:56,500 --> 00:03:58,300
donc sa demande est irrecevable.

61
00:03:59,220 --> 00:04:00,590
Où se situe l'erreur ?

62
00:04:00,790 --> 00:04:03,240
À quel stade du raisonnement se
situe l'erreur ?

63
00:04:03,440 --> 00:04:05,360
Elle se situe au début.

64
00:04:07,100 --> 00:04:11,080
La société n'a pas de droit de créance,
donc elle n'a pas d'intérêt à agir.

65
00:04:11,740 --> 00:04:15,480
Ça, c'est une erreur parce que
ce n'est pas comme ça qu'on apprécie

66
00:04:15,680 --> 00:04:16,450
l'intérêt à agir.

67
00:04:16,650 --> 00:04:22,340
La Cour d'appel s'est dit que
manifestement la société n'a pas

68
00:04:22,540 --> 00:04:26,340
de droit de créance,
elle n'a aucune chance de gagner

69
00:04:26,540 --> 00:04:31,220
dans ces conditions,
donc quel intérêt a-t-elle à agir ?

70
00:04:31,420 --> 00:04:33,640
Puisqu'elle n'a aucune chance de
gagner, elle n'a aucun intérêt à agir.

71
00:04:34,120 --> 00:04:35,500
C'est ça qu'elle s'est dit,
la Cour d'appel.

72
00:04:35,820 --> 00:04:40,340
C'est une confusion sur le sens
de l'intérêt à agir.

73
00:04:40,540 --> 00:04:42,240
Ce n'est pas comme ça qu'on apprécie
l'intérêt à agir, ce n'est pas

74
00:04:42,440 --> 00:04:43,200
ça l'intérêt à agir.

75
00:04:43,400 --> 00:04:46,560
L'intérêt à agir, ça n'est pas
avoir une chance de gagner.

76
00:04:48,600 --> 00:04:53,160
L'intérêt à agir, j'y reviendrai
quand on étudiera spécialement

77
00:04:53,360 --> 00:04:55,200
cette condition, c'est très facile
à contester.

78
00:04:55,400 --> 00:04:57,780
On a presque toujours intérêt à
agir quand on saisit le juge.

79
00:04:58,220 --> 00:05:02,560
L'intérêt à agir, c'est le fait
que si je gagne le procès,

80
00:05:02,760 --> 00:05:03,940
j'obtiens un avantage.

81
00:05:09,480 --> 00:05:11,980
Donc j'obtiens 15 000 euros de
dommages et intérêts,

82
00:05:12,180 --> 00:05:12,940
par exemple.

83
00:05:13,140 --> 00:05:14,500
Il ne faut pas oublier le "si".

84
00:05:15,500 --> 00:05:23,680
L'action est ouverte à tous ceux
qui auraient un avantage à obtenir

85
00:05:23,880 --> 00:05:28,140
ce qu'ils demandent au juge de
leur accorder s'il s'avère qu'ils

86
00:05:28,340 --> 00:05:29,100
y ont droit.

87
00:05:29,700 --> 00:05:35,140
Mais peu importe que le demandeur
finalement gagne ou pas.

88
00:05:35,340 --> 00:05:40,680
Avant de savoir s'il va gagner ou pas,
on doit savoir s'il a intérêt ou pas.

89
00:05:40,880 --> 00:05:45,120
Et il a intérêt si, s'il gagne,
il obtient un avantage.

90
00:05:46,540 --> 00:05:50,200
On ne demande pas qu'ils aient
droit à cet avantage parce que

91
00:05:50,400 --> 00:05:53,420
si on fait ça, on tombe dans le
cercle vicieux que j'évoquais tout

92
00:05:53,620 --> 00:05:54,900
à l'heure, où on met la charrue
avant les bœufs.

93
00:05:55,160 --> 00:05:58,020
En l'occurrence, qu'est-ce qu'aurait
dû faire la Cour d'appel en l'espèce ?

94
00:05:58,220 --> 00:06:02,260
Elle aurait dû constater que la
société demandait le recouvrement

95
00:06:02,460 --> 00:06:04,340
d'un droit de créance,
donc demandait une somme d'argent.

96
00:06:04,980 --> 00:06:07,660
Ça veut dire que si elle gagnait,
elle obtenait une somme d'argent.

97
00:06:07,860 --> 00:06:09,690
Est-ce que c'est un avantage
personnel ?

98
00:06:09,890 --> 00:06:12,680
Oui, c'est un avantage,
donc elle avait intérêt à agir.

99
00:06:12,900 --> 00:06:16,180
Donc elle aurait dû dire ok,
donc la société a intérêt à agir,

100
00:06:16,380 --> 00:06:18,520
donc elle a un droit d'action,
donc la demande est recevable.

101
00:06:19,120 --> 00:06:22,320
Et ensuite, elle aurait dû examiner :
mais il existe ce droit de créance ?

102
00:06:22,520 --> 00:06:25,260
Et là, elle aurait dû constater :
non, elle ne le prouve pas.

103
00:06:25,460 --> 00:06:28,720
Et donc, elle est mal-fondée,
je la déboute.

104
00:06:29,560 --> 00:06:33,040
Et le rejet, ça aurait dû être
un débouté de la société et pas

105
00:06:33,240 --> 00:06:35,140
une déclaration d'irrecevabilité
de la demande.

106
00:06:36,420 --> 00:06:38,480
Vous me direz, qu'est-ce que ça
change ?

107
00:06:38,680 --> 00:06:39,620
Parce que qu'est-ce qui va se passer ?

108
00:06:39,820 --> 00:06:43,520
La Cour de cassation a cassé cet
arrêt parce que la Cour d'appel

109
00:06:43,720 --> 00:06:44,480
n'a pas fait la bonne analyse.

110
00:06:44,680 --> 00:06:47,220
Une Cour d'appel de renvoi va être
saisie.

111
00:06:47,660 --> 00:06:48,900
Et qu'est-ce qu'elle va faire ?

112
00:06:49,100 --> 00:06:52,540
Elle va appliquer la bonne analyse,
c'est-à-dire qu'elle va faire

113
00:06:52,740 --> 00:06:53,500
exactement ce que je viens de dire.

114
00:06:53,700 --> 00:06:57,020
Elle va dire : c'est recevable,
il y a un intérêt à agir,

115
00:06:57,220 --> 00:07:00,440
mais il n'y a pas de droit de créance,
donc je déboute le demandeur.

116
00:07:00,640 --> 00:07:03,920
De toute façon, le demandeur va perdre,
ça ne change rien pour lui.

117
00:07:04,620 --> 00:07:09,580
Pourquoi donc être absolument attaché
à savoir s'il a perdu parce qu'il

118
00:07:09,780 --> 00:07:11,000
n'y a pas de droit d'action ou
parce qu'il n'y a pas de droit

119
00:07:11,200 --> 00:07:11,960
substantiel ?

120
00:07:12,760 --> 00:07:17,780
Outre un certain enjeu théorique
sur la cohérence des concepts,

121
00:07:17,980 --> 00:07:20,800
mais surtout il y a un enjeu pratique
à la distinction.

122
00:07:21,280 --> 00:07:25,400
Le défaut de droit d'action et
le défaut de droit substantiel

123
00:07:25,600 --> 00:07:28,700
ne sont pas soulevés grâce au même
moyen de défense, je l'ai dit.

124
00:07:29,320 --> 00:07:33,560
Le défaut de droit d'action sera
soulevé dans une fin de non-recevoir.

125
00:07:33,880 --> 00:07:37,620
Le défaut de droit substantiel
est soulevé dans une défense au fond.

126
00:07:38,180 --> 00:07:43,320
Chaque moyen de défense est soumis
à un régime propre qui est pensé

127
00:07:43,520 --> 00:07:46,220
en fonction des besoins propres
de chaque moyen de défense.

128
00:07:46,620 --> 00:07:50,100
Et donc il faut identifier exactement
quel est le moyen de défense qui

129
00:07:50,300 --> 00:07:54,100
doit être invoqué pour appliquer
le bon régime, le régime des fins

130
00:07:54,300 --> 00:07:56,360
de non-recevoir ou le régime des
défenses au fond.

131
00:07:57,280 --> 00:07:59,740
Il faut toujours bien distinguer
recevabilité et bien-fondé,

132
00:07:59,940 --> 00:08:02,060
action et droit substantiel.

133
00:08:02,280 --> 00:08:06,320
Mais cette confusion revient
régulièrement, et donc on a

134
00:08:06,520 --> 00:08:10,100
régulièrement des décisions de
la Cour de cassation du type de

135
00:08:10,300 --> 00:08:12,820
celle que je vous ai citée en exemple.

136
00:08:14,400 --> 00:08:18,100
Deuxième notion dont il faut à
présent distinguer le droit d'action,

137
00:08:18,300 --> 00:08:19,080
la demande en justice.

138
00:08:19,580 --> 00:08:25,280
Section 2 : la distinction de l'action
et de la demande en justice.

139
00:08:27,760 --> 00:08:31,780
Là, c'est un autre morceau de l'article
30, toujours alinéa 1,

140
00:08:31,980 --> 00:08:33,420
qui nous intéresse.

141
00:08:33,680 --> 00:08:36,920
"L'action est le droit pour l'auteur
d'une prétention".

142
00:08:40,580 --> 00:08:46,300
Si l'action est un droit pour l'auteur
d'une prétention, ça veut dire

143
00:08:46,500 --> 00:08:49,840
que c'est un droit qui appartient
à l'auteur d'une prétention,

144
00:08:50,040 --> 00:08:52,140
dont est titulaire l'auteur d'une
prétention.

145
00:08:52,900 --> 00:08:55,600
L'auteur d'une prétention,
c'est qui ?

146
00:08:55,800 --> 00:08:57,220
C'est celui qui forme une prétention.

147
00:08:57,760 --> 00:09:03,660
Autrement dit, c'est celui qui
fait l'acte juridique qui consiste

148
00:09:03,860 --> 00:09:07,340
à présenter la prétention au juge.

149
00:09:08,060 --> 00:09:10,480
Comment s'appelle cet acte juridique ?

150
00:09:10,680 --> 00:09:14,000
C'est la demande en justice,
qui est donc introduite par le

151
00:09:14,200 --> 00:09:14,960
demandeur.

152
00:09:15,840 --> 00:09:19,820
La demande en justice,
c'est l'acte au moyen duquel est

153
00:09:20,020 --> 00:09:20,780
exercée l'action.

154
00:09:22,460 --> 00:09:24,120
Il y a donc deux choses différentes.

155
00:09:24,560 --> 00:09:32,040
Il y a l'action ou le droit d'action,
un droit virtuel qui existe chez

156
00:09:32,240 --> 00:09:34,540
son titulaire avant même qu'il
l'exerce.

157
00:09:34,900 --> 00:09:38,120
C'est-à-dire que je me suis fait
renverser par une voiture ou un vélo,

158
00:09:38,360 --> 00:09:42,200
immédiatement, à partir du moment
où l'accident a lieu,

159
00:09:42,400 --> 00:09:47,000
immédiatement j'ai un droit d'action,
j'ai un droit virtuel d'intenter

160
00:09:47,200 --> 00:09:47,960
un procès.

161
00:09:48,400 --> 00:09:51,260
Il ne me sert à rien tant que je
ne l'exerce pas, il reste à l'état

162
00:09:51,460 --> 00:09:52,220
virtuel.

163
00:09:52,420 --> 00:09:53,380
Ça, c'est la première chose.

164
00:09:53,660 --> 00:09:58,540
Et deuxième chose, il y a la demande,
c'est-à-dire l'acte juridique dont

165
00:09:58,740 --> 00:10:02,340
l'objet est précisément d'exercer
ce droit virtuel, ce droit d'action.

166
00:10:03,480 --> 00:10:08,400
Je forme une demande,
c'est-à-dire que je saisis le juge

167
00:10:08,600 --> 00:10:09,360
d'une demande.

168
00:10:09,560 --> 00:10:12,140
La demande permet donc de concrétiser
l'action.

169
00:10:12,440 --> 00:10:16,000
C'est grâce à cet acte,
grâce à la demande, que le juge

170
00:10:16,200 --> 00:10:19,060
va être obligé d'examiner la prétention
au fond.

171
00:10:20,320 --> 00:10:24,680
J'ai un droit, le droit d'action,
et c'est un acte, la demande,

172
00:10:25,060 --> 00:10:27,180
qui me permet d'exercer ce droit.

173
00:10:28,880 --> 00:10:32,260
Contrairement à la distinction
entre l'action et le droit substantiel,

174
00:10:32,580 --> 00:10:35,840
la distinction entre l'action et
la demande est contestée par certains

175
00:10:36,040 --> 00:10:36,800
auteurs.

176
00:10:37,000 --> 00:10:40,120
On lit par exemple une de ces
contestations dans le manuel de

177
00:10:40,320 --> 00:10:43,020
Jacques Héron, Thierry Le Bars
et Karim Salhi.

178
00:10:45,320 --> 00:10:48,680
À mon avis, ils n'ont pas tort,
mais pour le coup ça devient très

179
00:10:48,880 --> 00:10:51,880
complexe et c'est totalement doctrinal,
c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'enjeu

180
00:10:52,080 --> 00:10:56,700
pratique, donc je n'entre pas dans
cette discussion.

181
00:10:57,660 --> 00:11:01,300
Retenez l'opinion majoritaire,
qui est que le droit d'action est

182
00:11:01,500 --> 00:11:05,300
un droit virtuel, qui naît dès
qu'on a intérêt et qualité pour

183
00:11:05,500 --> 00:11:07,320
former une demande, pour former
une prétention, pardon.

184
00:11:07,560 --> 00:11:10,120
Et puis, la demande,
c'est l'acte juridique qui permet

185
00:11:10,320 --> 00:11:11,400
d'exercer ce droit d'action.

186
00:11:12,780 --> 00:11:18,280
Petite précision terminologique :
il faut distinguer prétention et

187
00:11:18,480 --> 00:11:19,240
demande.

188
00:11:19,440 --> 00:11:21,520
Je viens moi-même d'ailleurs de
dire "demande" à la place de

189
00:11:21,720 --> 00:11:25,500
"prétention", c'est dire qu'on
dit facilement l'un pour l'autre,

190
00:11:25,740 --> 00:11:28,740
mais dans la pureté des principes,
on doit distinguer les deux.

191
00:11:29,400 --> 00:11:31,120
Prétention et demande,
ça n'est pas la même chose parce

192
00:11:31,320 --> 00:11:35,060
que la prétention, c'est l'objet
de la demande.

193
00:11:35,660 --> 00:11:39,940
La demande, c'est l'acte juridique
qui contient une prétention.

194
00:11:40,260 --> 00:11:43,500
Une prétention, je vous rappelle,
ce sera 100 000 euros de dommages

195
00:11:43,700 --> 00:11:46,500
et intérêts, la reconnaissance
d'un lien de filiation avec le

196
00:11:46,700 --> 00:11:50,340
défendeur, la nullité du contrat,
la publication de la décision dans

197
00:11:50,540 --> 00:11:51,300
un journal, etc.

198
00:11:52,500 --> 00:11:55,220
Dans la demande, il y a la prétention,
c'est-à-dire l'objet,

199
00:11:55,420 --> 00:12:00,280
ce que je veux obtenir,
mais il y a un autre ensemble de

200
00:12:00,480 --> 00:12:03,220
choses, c'est-à-dire le fondement,
la raison pour laquelle j'estime

201
00:12:03,420 --> 00:12:06,260
que j'ai droit à 15 000 euros de
dommages et intérêts par exemple.

202
00:12:07,220 --> 00:12:11,900
Il est vrai qu'à nouveau,
assez facilement on va dire

203
00:12:12,120 --> 00:12:16,040
indifféremment "demande" ou
"prétention", mais il faut retenir

204
00:12:16,240 --> 00:12:18,780
que ce n'est quand même pas exactement
la même chose, que la prétention

205
00:12:18,980 --> 00:12:21,140
est contenue dans la demande,
c'est l'objet de la demande.

206
00:12:22,800 --> 00:12:24,820
La demande, donc, c'est un acte
juridique.

207
00:12:25,020 --> 00:12:28,080
Et plus précisément,
c'est ce qu'on appelle un acte

208
00:12:28,280 --> 00:12:29,040
de procédure.

209
00:12:29,240 --> 00:12:31,320
Un acte de procédure,
tout simplement, c'est un acte

210
00:12:31,520 --> 00:12:35,540
juridique qui intervient au cours
d'un procès, au cours d'une procédure

211
00:12:35,740 --> 00:12:37,280
et qui est accompli par une partie.

212
00:12:39,380 --> 00:12:45,340
En tant que tel, en tant qu'acte
de procédure, la demande est soumise

213
00:12:45,540 --> 00:12:49,300
aux règles du Code de procédure
civile qui prescrivent des conditions

214
00:12:49,500 --> 00:12:51,740
de validité aux actes de procédure.

215
00:12:51,940 --> 00:12:54,140
Les actes de procédure sont soumis
à des conditions de validité,

216
00:12:54,340 --> 00:12:56,880
des conditions de fond et des
conditions de forme.

217
00:12:59,440 --> 00:13:02,300
Tout acte juridique est soumis
à des conditions de validité,

218
00:13:02,520 --> 00:13:04,040
il y a des conditions de fond et
des conditions de forme.

219
00:13:04,240 --> 00:13:05,780
L'acte de procédure,
plus particulièrement,

220
00:13:05,980 --> 00:13:08,820
ses conditions de fond sont les
suivantes.

221
00:13:10,420 --> 00:13:15,720
La partie qui accomplit l'acte
de procédure, donc le demandeur

222
00:13:15,920 --> 00:13:19,880
si l'acte de procédure est la demande,
l'auteur de l'acte de procédure

223
00:13:20,080 --> 00:13:22,640
doit avoir capacité pour agir.

224
00:13:22,840 --> 00:13:26,460
Et si ça n'est pas le cas,
il doit être représenté par quelqu'un

225
00:13:26,660 --> 00:13:28,720
qui a le pouvoir de le représenter.

226
00:13:30,340 --> 00:13:32,120
Je rentrerai un peu plus dans le
détail plus tard.

227
00:13:32,320 --> 00:13:36,380
Et les conditions de forme varient
selon la juridiction qui est saisie.

228
00:13:37,280 --> 00:13:39,760
Selon la juridiction qui est saisie,
l'acte de procédure,

229
00:13:40,080 --> 00:13:43,300
si c'est une demande,
devra prendre la forme d'une

230
00:13:43,500 --> 00:13:46,400
assignation, ou plutôt d'une requête.

231
00:13:46,600 --> 00:13:48,960
Et dans l'assignation et dans la
requête, il y a un certain nombre

232
00:13:49,160 --> 00:13:50,620
de mentions obligatoires qui devront
être contenues.

233
00:13:50,820 --> 00:13:53,680
Et tout ça, c'est un ensemble de
conditions de forme.

234
00:13:54,400 --> 00:13:59,500
Si l'une de ces conditions de validité
fait défaut, la demande est susceptible

235
00:13:59,700 --> 00:14:00,800
d'être annulée.

236
00:14:01,120 --> 00:14:06,260
La sanction de l'absence d'une
condition de validité,

237
00:14:06,460 --> 00:14:07,300
c'est la nullité.

238
00:14:08,200 --> 00:14:10,420
La demande est susceptible d'être
annulée, ce qui est encore une

239
00:14:10,620 --> 00:14:12,040
autre cause de rejet de la demande.

240
00:14:12,320 --> 00:14:15,960
Elle sera rejetée parce que la demande,
l'acte juridique sera annulé.

241
00:14:16,840 --> 00:14:22,720
Le défendeur qui veut contester
la validité de la demande va soulever

242
00:14:22,920 --> 00:14:27,400
encore un autre type de moyen de
défense, qu'on va appeler une exception

243
00:14:27,600 --> 00:14:33,840
de nullité d'un acte de procédure
pour vice de forme, ou pour vice

244
00:14:34,040 --> 00:14:36,580
de fond selon que c'est une condition
de forme ou une condition de fond

245
00:14:36,780 --> 00:14:37,540
qui fait défaut.

246
00:14:38,080 --> 00:14:43,160
Cette exception de nullité d'un
acte de procédure appartient à

247
00:14:43,360 --> 00:14:46,060
une catégorie un peu plus large
de moyens de défense qu'on appelle

248
00:14:46,260 --> 00:14:48,240
les exceptions de procédure.

249
00:14:48,440 --> 00:14:52,440
Et j'ai ainsi évoqué la troisième
catégorie de moyens de défense.

250
00:14:54,720 --> 00:14:59,900
On a la fin de non-recevoir,

251
00:15:00,100 --> 00:15:03,860
la défense au fond et les exceptions
de procédure, parmi lesquelles

252
00:15:04,060 --> 00:15:06,320
on trouve l'exception de nullité
d'un acte de procédure.

253
00:15:07,060 --> 00:15:09,560
Pourquoi est-ce que cette troisième
catégorie, on la met au pluriel,

254
00:15:09,760 --> 00:15:10,980
"les exceptions de procédure" ?

255
00:15:11,180 --> 00:15:14,420
Parce que, comme on le verra plus
tard quand on étudiera cette catégorie,

256
00:15:14,620 --> 00:15:16,120
c'est une catégorie fourre-tout.

257
00:15:16,320 --> 00:15:19,040
Il y a un certain nombre d'exceptions
de procédure qui n'ont pas beaucoup

258
00:15:19,240 --> 00:15:22,960
de rapports entre elles,
pas vraiment d'unité conceptuelle.

259
00:15:23,380 --> 00:15:27,400
Autant, la fin de non-recevoir
permet de contester le droit d'action,

260
00:15:27,680 --> 00:15:31,100
c'est sa définition,
la défense au fond permet de contester

261
00:15:31,300 --> 00:15:33,520
le droit substantiel,
c'est sa définition.

262
00:15:33,720 --> 00:15:39,560
Autant, les exceptions de procédure
sont très variées et elles permettent

263
00:15:39,760 --> 00:15:43,760
de contester, si on veut vraiment
trouver une appellation générique,

264
00:15:44,100 --> 00:15:47,820
elles permettent de contester la
régularité de la procédure au sens

265
00:15:48,020 --> 00:15:50,520
très large du terme,
c'est-à-dire que non seulement

266
00:15:50,720 --> 00:15:54,960
elles permettent de contester la
validité d'un acte de procédure,

267
00:15:55,200 --> 00:15:57,160
c'est l'exception de nullité d'un
acte de procédure, mais elles

268
00:15:57,360 --> 00:16:00,280
permettent aussi de contester la
compétence du tribunal saisi,

269
00:16:00,660 --> 00:16:03,140
donc l'exception d'incompétence
est une exception de procédure.

270
00:16:03,620 --> 00:16:06,240
J'emploie le mot "régularité de
la procédure" au sens très large

271
00:16:06,440 --> 00:16:07,980
puisque ça englobe même…

272
00:16:08,240 --> 00:16:12,400
Si l'on saisit un juge qui n'est
pas compétent, la procédure n'est

273
00:16:12,600 --> 00:16:13,920
pas régulière dans ce sens très large.

274
00:16:15,300 --> 00:16:17,800
Dans cette catégorie fourre-tout,
on a un certain nombre d'exceptions

275
00:16:18,000 --> 00:16:20,780
de procédure, assez différentes
les unes des autres.

276
00:16:22,640 --> 00:16:25,860
Pour récapituler, c'est sections 1 et 2.

277
00:16:26,440 --> 00:16:29,820
Si le demandeur est bien titulaire
d'un droit d'action,

278
00:16:30,120 --> 00:16:32,020
on dit que la demande est recevable.

279
00:16:32,480 --> 00:16:37,760
Si le demandeur démontre l'existence
du droit substantiel sur lequel

280
00:16:37,960 --> 00:16:42,020
il fonde sa prétention,
on dit que la prétention est

281
00:16:42,220 --> 00:16:42,980
bien-fondée.

282
00:16:43,280 --> 00:16:46,260
On peut dire aussi que la demande
est bien-fondée, on peut dire l'un

283
00:16:46,460 --> 00:16:47,220
ou l'autre.

284
00:16:47,760 --> 00:16:53,120
Si le demandeur a respecté les
conditions de régularité au sens

285
00:16:53,320 --> 00:16:57,540
très large de ce terme de la procédure,
c'est-à-dire s'il a saisi le juge

286
00:16:57,740 --> 00:16:59,800
compétent, si sa demande est valable,
etc.

287
00:17:00,000 --> 00:17:05,760
— on verra les autres conditions
de régularité —, selon les cas,

288
00:17:06,080 --> 00:17:11,840
là on ne va rien dire de spécial,
il n'y a pas vraiment de symétrie

289
00:17:12,040 --> 00:17:14,180
par rapport à la demande est recevable,
la demande est bien-fondée,

290
00:17:15,220 --> 00:17:21,560
là, selon les cas, le juge est
compétent, ou la demande est nulle ou,

291
00:17:21,760 --> 00:17:24,960
on le verra, encore d'autres
conséquences.

292
00:17:28,400 --> 00:17:38,480
Vous voyez là qu'il y a une trilogie
des moyens de défense,

293
00:17:39,220 --> 00:17:41,380
la fin de non-recevoir,
la défense au fond, les exceptions

294
00:17:41,580 --> 00:17:42,340
de procédures.

295
00:17:42,540 --> 00:17:44,520
Juste une remarque avant de finir
le chapitre 1.

296
00:17:46,040 --> 00:17:52,380
La présentation qui précède pourrait
vous laisser à penser que c'est

297
00:17:52,580 --> 00:17:55,940
au demandeur de démontrer non seulement
que sa demande est bien-fondée,

298
00:17:56,400 --> 00:17:59,740
donc il a droit à 15 000 euros
de dommages et intérêts par exemple,

299
00:17:59,980 --> 00:18:03,180
mais également qu'elle est recevable,
donc il a le droit d'action,

300
00:18:03,480 --> 00:18:06,280
et que le juge est compétent,
et que sa demande est valable parce

301
00:18:06,480 --> 00:18:08,540
qu'il a bien respecté les conditions
de fond et les conditions de forme,

302
00:18:08,740 --> 00:18:09,500
etc.

303
00:18:09,700 --> 00:18:10,620
En réalité, ce n'est pas comme ça.

304
00:18:11,160 --> 00:18:15,040
La recevabilité de la demande et
la régularité de la procédure au

305
00:18:15,240 --> 00:18:19,060
sens large ne font pas l'objet
d'un débat, elles font l'objet

306
00:18:19,260 --> 00:18:21,480
d'un débat seulement si elles sont
contestées.

307
00:18:23,220 --> 00:18:24,880
En général, elles sont contestées
par la partie adverse,

308
00:18:25,160 --> 00:18:29,040
par le défendeur, dans une fin
de non-recevoir ou dans une exception

309
00:18:29,240 --> 00:18:30,000
de procédure.

310
00:18:30,560 --> 00:18:34,200
Parfois, quand c'est possible,
c'est le juge qui relève d'office

311
00:18:34,400 --> 00:18:36,180
une fin de non-recevoir ou une
exception de procédure.

312
00:18:36,380 --> 00:18:38,120
Il n'a pas toujours le pouvoir
de le faire, mais parfois il a

313
00:18:38,320 --> 00:18:39,080
le pouvoir de le faire.

314
00:18:40,580 --> 00:18:46,780
La recevabilité de la demande et
la régularité de la procédure sont

315
00:18:46,980 --> 00:18:50,700
parfois contestées, et là un débat
va s'instaurer sur est-ce que j'ai

316
00:18:50,900 --> 00:18:52,700
vraiment intérêt à agir,
est-ce que le juge est vraiment

317
00:18:52,900 --> 00:18:53,780
compétent, etc.

318
00:18:54,040 --> 00:18:56,200
Mais si ce n'est pas contesté,
on n'en parle pas.

319
00:18:56,400 --> 00:19:00,000
On suppose que c'est bon,
c'est le bon juge, la demande est

320
00:19:00,200 --> 00:19:02,300
parfaite, j'ai intérêt à agir…

321
00:19:02,500 --> 00:19:03,300
Ce n'est même pas soulevé.

322
00:19:04,620 --> 00:19:09,080
Donc dans la plupart des procès,
le débat est exclusivement un débat

323
00:19:09,280 --> 00:19:12,500
au fond, c'est-à-dire il se concentre
sur ce droit substantiel que j'invoque,

324
00:19:12,700 --> 00:19:13,920
est-ce qu'il existe,
oui ou non.

325
00:19:14,120 --> 00:19:15,160
Et c'est tout ce qu'il y a.

326
00:19:17,320 --> 00:19:22,020
Maintenant qu'on a distingué l'action
des notions voisines dans ce chapitre

327
00:19:22,220 --> 00:19:25,520
1, on commence à avoir une idée
de ce qu'est l'action et il faut

328
00:19:25,720 --> 00:19:29,480
maintenant tenter, dans la mesure
du possible, de préciser cette idée,

329
00:19:29,680 --> 00:20:00,200
c'est ce qu'on fera dans le chapitre 2.