1
00:00:04,780 --> 00:00:08,660
Nous entamons la première partie
du cours intitulé "L'action".

2
00:00:09,280 --> 00:00:13,360
L'action constitue une composante
majeure du procès civil,

3
00:00:13,640 --> 00:00:15,060
c'est l'un des trois piliers.

4
00:00:15,260 --> 00:00:19,400
On dit classiquement qu'en procédure
civile, il y a la théorie de l'action,

5
00:00:19,740 --> 00:00:22,980
la théorie de l'instance et la
théorie de l'acte juridictionnel.

6
00:00:23,180 --> 00:00:25,920
Avec ces trois théories,
on a toute la procédure civile.

7
00:00:26,180 --> 00:00:31,000
L'action est la première notion
à explorer.

8
00:00:32,760 --> 00:00:35,620
L'un des titres du Code de procédure
civile est d'ailleurs intitulé

9
00:00:35,820 --> 00:00:39,780
"L'action", c'est le titre qui
comprend les articles 30 à 32-1.

10
00:00:40,740 --> 00:00:41,980
Qu'est-ce que l'action ?

11
00:00:42,180 --> 00:00:45,460
L'article 30 du Code de procédure
civile donne une définition,

12
00:00:45,660 --> 00:00:46,920
je l'évoquerai plus tard.

13
00:00:47,240 --> 00:00:49,660
Pour l'instant, je voudrais d'abord
essayer de vous le faire comprendre

14
00:00:49,860 --> 00:00:51,960
intuitivement à l'aide d'un exemple.

15
00:00:53,080 --> 00:00:57,360
Imaginons que je traverse la rue
et que je me fasse renverser par

16
00:00:57,560 --> 00:00:58,320
un vélo.

17
00:00:58,520 --> 00:01:00,660
Ma jambe est cassée.

18
00:01:03,640 --> 00:01:05,480
Je subis un certain nombre de
préjudices, ça me fait mal,

19
00:01:05,940 --> 00:01:09,220
je ne peux pas travailler pendant
quelque temps, et donc je veux

20
00:01:09,420 --> 00:01:12,780
être indemnisée de ces préjudices
et j'aimerais obtenir 15 000 euros

21
00:01:12,980 --> 00:01:14,300
de dommages et intérêts.

22
00:01:14,500 --> 00:01:17,340
On va admettre qu'on est dans un
monde sans assurance,

23
00:01:17,940 --> 00:01:20,140
où les assurances ne fonctionnent
pas dans ce cas-là, et donc on

24
00:01:20,340 --> 00:01:23,160
a un pur cas de litige de
responsabilité entre la victime

25
00:01:23,360 --> 00:01:24,680
et le responsable.

26
00:01:25,360 --> 00:01:29,000
Le cycliste refuse de payer les
15 000 euros que je lui demande.

27
00:01:29,440 --> 00:01:32,880
Il estime que j'ai traversé la
rue sans regarder s'il y avait

28
00:01:33,080 --> 00:01:34,880
une voiture ou pas et qu'il n'a
pas eu le temps de freiner.

29
00:01:35,080 --> 00:01:37,360
Alors que selon moi,
c'est lui qui ne regardait pas

30
00:01:37,560 --> 00:01:38,320
devant lui.

31
00:01:38,540 --> 00:01:42,070
Est-ce que j'ai une action contre
le cycliste ?

32
00:01:42,270 --> 00:01:43,030
Oui.

33
00:01:43,300 --> 00:01:44,060
Pourquoi ?

34
00:01:44,260 --> 00:01:50,100
Parce que j'ai le droit d'agir
en justice contre le cycliste.

35
00:01:50,420 --> 00:01:54,000
On peut aussi dire "j'ai un droit
d'action contre le cycliste" ou

36
00:01:54,200 --> 00:01:57,380
"je suis titulaire d'un droit d'action
contre le cycliste".

37
00:01:57,580 --> 00:01:58,820
Tout ça est équivalent.

38
00:01:59,020 --> 00:02:01,800
Qu'est-ce que ça veut dire "j'ai
le droit d'agir en justice contre

39
00:02:02,000 --> 00:02:02,760
le cycliste" ?

40
00:02:02,960 --> 00:02:07,200
Est-ce que ça veut dire que j'ai
droit à 15 000 euros de dommages

41
00:02:07,400 --> 00:02:08,160
et intérêts ?

42
00:02:08,360 --> 00:02:09,120
Non.

43
00:02:09,740 --> 00:02:13,300
Parce que peut-être que je n'y
ai pas droit, le juge en décidera.

44
00:02:13,580 --> 00:02:17,280
Pour autant, j'ai quand même le
droit de saisir le juge.

45
00:02:18,040 --> 00:02:18,860
Il faut distinguer.

46
00:02:19,080 --> 00:02:24,480
Il y a le droit à 15 000 euros
— selon moi, je l'ai mais peut-être

47
00:02:24,680 --> 00:02:28,740
que le juge dira que non — c'est
ce qu'on appelle le droit substantiel,

48
00:02:28,940 --> 00:02:30,980
le droit substantiel à 15 000 euros.

49
00:02:31,720 --> 00:02:34,460
Ce droit substantiel,
soit je l'ai, soit je ne l'ai pas.

50
00:02:35,020 --> 00:02:37,120
C'est un droit de créance,
en l'occurrence.

51
00:02:38,620 --> 00:02:41,520
Il faut distinguer ce droit à 15
000 euros du droit d'agir en justice.

52
00:02:41,940 --> 00:02:45,380
Le droit d'agir en justice,
ça, de toute façon, dans mon cas,

53
00:02:45,580 --> 00:02:46,340
je l'ai.

54
00:02:46,540 --> 00:02:51,260
On le verra, je l'ai principalement
parce que j'ai intérêt et qualité

55
00:02:51,460 --> 00:02:52,820
pour former cette demande-là.

56
00:02:53,700 --> 00:02:56,800
Ça a l'air très simple cette
distinction, enfantin même,

57
00:02:57,000 --> 00:02:59,600
mais en réalité, vous le verrez,
ce n'est pas toujours facile de

58
00:02:59,800 --> 00:03:00,560
distinguer les deux.

59
00:03:00,760 --> 00:03:01,520
Vous verrez pourquoi.

60
00:03:01,980 --> 00:03:05,320
J'ai le droit d'agir en justice
contre le cycliste, ça signifie quoi ?

61
00:03:05,520 --> 00:03:08,580
Ça signifie que j'ai le droit de
saisir le juge.

62
00:03:08,780 --> 00:03:10,260
Dans quel but ?

63
00:03:10,460 --> 00:03:14,220
Pour tenter d'obtenir 15 000 euros.

64
00:03:14,480 --> 00:03:19,340
Autrement dit, je le saisis pour
lui demander 15 000 euros et pour

65
00:03:19,540 --> 00:03:21,280
qu'il se prononce sur cette demande.

66
00:03:23,140 --> 00:03:27,240
Avoir le droit d'agir en justice,
avoir une action, on peut dire

67
00:03:27,440 --> 00:03:31,400
l'un ou l'autre, c'est donc avoir
le droit de saisir un juge,

68
00:03:31,600 --> 00:03:37,020
de former une prétention et d'obtenir

69
00:03:37,220 --> 00:03:40,600
un jugement sur le fond de cette
prétention.

70
00:03:41,100 --> 00:03:47,660
D'obtenir un jugement,
pas d'obtenir gain de cause.

71
00:03:48,000 --> 00:03:51,200
Le droit d'obtenir gain de cause,
c'est seulement si j'ai bien le

72
00:03:51,400 --> 00:03:53,820
droit substantiel que je prétends
avoir, le droit à 15 000 euros.

73
00:03:55,880 --> 00:03:58,780
Comme on le verra, c'est à peu
près la formule utilisée par l'article

74
00:03:58,980 --> 00:03:59,740
30.

75
00:03:59,940 --> 00:04:01,940
Je vais à présent annoncer le plan
de cette première partie.

76
00:04:03,240 --> 00:04:06,240
Le droit d'action, il faut d'abord
en définir les contours,

77
00:04:06,440 --> 00:04:10,000
c'est-à-dire le distinguer de notions
voisines et préciser ses

78
00:04:10,200 --> 00:04:10,960
caractéristiques.

79
00:04:11,160 --> 00:04:13,160
C'est ce qu'on verra dans le premier
titre, la notion d'action.

80
00:04:13,760 --> 00:04:16,360
Ensuite, il faudra énoncer ses
conditions d'existence,

81
00:04:16,560 --> 00:04:18,380
les conditions d'existence du droit
d'action.

82
00:04:18,680 --> 00:04:21,140
Titre 2 : les conditions d'existence
de l'action.

83
00:04:24,220 --> 00:04:29,240
Et enfin, il faudra décrire les
actes juridiques qui permettent

84
00:04:29,440 --> 00:04:33,560
de l'exercer, d'exercer ce droit
d'action, qui permettent de mettre

85
00:04:33,760 --> 00:04:34,520
en oeuvre l'action.

86
00:04:34,780 --> 00:04:38,060
Autrement dit, ces actes juridiques
sont les demandées et les défenses.

87
00:04:38,880 --> 00:04:42,740
Titre 3 : les actes de mise en
œuvre de l'action.

88
00:04:43,200 --> 00:04:47,160
D'abord, titre 1 : la notion d'action.

89
00:04:48,440 --> 00:04:52,880
Il est très difficile de dégager
ce que recouvre exactement la notion

90
00:04:53,080 --> 00:04:53,840
d'action.

91
00:04:54,040 --> 00:04:57,500
C'est une notion qui a fait l'objet
de constructions doctrinales multiples

92
00:04:57,700 --> 00:05:00,500
depuis des décennies,
et on n'est toujours pas parvenu

93
00:05:00,700 --> 00:05:03,000
à une définition qui satisfasse
tout le monde.

94
00:05:03,280 --> 00:05:04,900
L'article 30 en propose une.

95
00:05:05,100 --> 00:05:08,960
Et en réalité, l'article 30,
c'est la transcription de ce que

96
00:05:09,160 --> 00:05:12,540
pensait Henri Motulsky,
donc de l'opinion doctrinale d'Henri

97
00:05:12,740 --> 00:05:13,500
Motulsky.

98
00:05:13,700 --> 00:05:15,200
Que dit cet article 30 ?

99
00:05:15,400 --> 00:05:16,260
Il dit la chose suivante.

100
00:05:16,580 --> 00:05:17,740
Alinéa 1.

101
00:05:18,040 --> 00:05:18,800
Il y a deux alinéas.

102
00:05:19,000 --> 00:05:23,640
Alinéa 1 : "L'action est le droit,
pour l'auteur d'une prétention,

103
00:05:24,880 --> 00:05:29,120
d'être entendu sur le fond de celle-ci
afin que le juge la dise bien ou

104
00:05:29,320 --> 00:05:36,300
mal fondée." Alinéa 2 :
"Pour l'adversaire, l'action est

105
00:05:36,500 --> 00:05:41,740
le droit de discuter le bien-fondé
de cette prétention." À la lecture

106
00:05:41,940 --> 00:05:44,240
de cette définition,
comme je vais vous le montrer,

107
00:05:44,660 --> 00:05:48,540
on peut dire ce que l'action n'est
pas et ce qu'elle est,

108
00:05:48,740 --> 00:05:50,530
en tout cas selon Motulsky.

109
00:05:50,730 --> 00:05:56,020
Ce qu'elle n'est pas selon à peu
près tout le monde, et ce qu'elle

110
00:05:56,220 --> 00:05:57,480
est selon Henri Motulsky.

111
00:05:58,360 --> 00:06:02,040
Chapitre 1 : ce qu'elle n'est pas.

112
00:06:04,140 --> 00:06:08,280
Il faut d'abord distinguer l'action
des notions voisines,

113
00:06:08,480 --> 00:06:12,920
que sont le droit substantiel,
ce sera la section 1,

114
00:06:13,120 --> 00:06:15,300
et la demande en justice,
ce sera la section 2.

115
00:06:16,740 --> 00:06:20,440
Section 1 : la distinction de l'action
et du droit substantiel.

116
00:06:20,640 --> 00:06:24,040
Je reprends l'alinéa 1,
c'est celui-ci qui va nous intéresser

117
00:06:24,240 --> 00:06:25,000
pour l'instant.

118
00:06:25,200 --> 00:06:27,340
Article 30, alinéa 1 :
"L'action est le droit,

119
00:06:27,660 --> 00:06:30,800
pour l'auteur d'une prétention,
d'être entendu sur le fond de celle-ci

120
00:06:31,000 --> 00:06:35,100
afin que le juge la dise bien ou
mal fondée." Reprenons les termes

121
00:06:35,300 --> 00:06:40,000
simplement dans cet alinéa 1,
"l'action est le droit d'être entendu

122
00:06:40,200 --> 00:06:42,620
par le juge sur le fond d'une
prétention".

123
00:06:43,080 --> 00:06:45,300
Juste ces termes-là,
"le droit d'être entendu par le

124
00:06:45,500 --> 00:06:46,360
juge sur le fond d'une prétention".

125
00:06:46,860 --> 00:06:48,900
Qu'est-ce que la prétention ?

126
00:06:49,100 --> 00:06:51,560
Qu'est-ce qu'on appelle prétention
en procédure civile ?

127
00:06:51,760 --> 00:06:54,760
En procédure civile,
c'est un mot qui a un sens strict.

128
00:06:56,080 --> 00:07:02,000
La prétention, c'est l'objet de
la demande, c'est-à-dire ce que

129
00:07:02,200 --> 00:07:07,780
je demande au juge de m'accorder,
l'avantage que je demande au juge

130
00:07:07,980 --> 00:07:08,740
de m'accorder.

131
00:07:08,940 --> 00:07:11,720
Donc ça va être 15 000 euros de
dommages et intérêts,

132
00:07:11,920 --> 00:07:16,540
la nullité du contrat,
l'interdiction de publication d'un

133
00:07:16,740 --> 00:07:21,260
article de presse, le prononcé
du divorce, etc.

134
00:07:21,900 --> 00:07:26,460
Autrement dit, ce terme de "prétention"
au sens de la procédure civile,

135
00:07:26,840 --> 00:07:31,140
ce n'est pas "je prétends que"
il m'est rentré dedans et je me

136
00:07:31,340 --> 00:07:32,100
suis cassée la jambe.

137
00:07:32,300 --> 00:07:35,440
Non, ce n'est pas la prétention
au sens de la procédure civile.

138
00:07:35,640 --> 00:07:36,440
C'est "je prétends à".

139
00:07:37,040 --> 00:07:39,300
Je prétends à 15 000 euros,
la nullité du contrat,

140
00:07:39,600 --> 00:07:40,540
le prononcé du divorce,
etc.

141
00:07:41,940 --> 00:07:43,540
Maintenant, le fond de la prétention.

142
00:07:43,820 --> 00:07:45,420
Qu'est-ce qu'on appelle le fond
de la prétention ?

143
00:07:45,620 --> 00:07:49,860
Ce sont les éléments qui relèvent
du droit substantiel,

144
00:07:50,060 --> 00:07:52,300
donc du droit de la famille,
du droit commercial,

145
00:07:52,740 --> 00:07:55,560
du droit du travail,
etc., qui permettent de savoir

146
00:07:55,760 --> 00:07:57,640
si cette prétention est justifiée
ou non.

147
00:07:58,980 --> 00:08:02,340
Dans mon exemple, ma prétention,
on l'a vu, c'est 15 000 euros de

148
00:08:02,540 --> 00:08:03,300
dommages et intérêts.

149
00:08:03,500 --> 00:08:06,080
Le fond de ma prétention,
c'est tout ce qui est susceptible

150
00:08:06,280 --> 00:08:07,040
de la justifier.

151
00:08:07,240 --> 00:08:12,080
C'est-à-dire, c'est :
"le cycliste, le défendeur donc,

152
00:08:12,280 --> 00:08:13,360
m'a renversée avec son vélo.

153
00:08:13,640 --> 00:08:17,040
Il avait commis une faute,
qui m'a causé un préjudice,

154
00:08:17,460 --> 00:08:20,580
donc en vertu de l'article 1240
du Code civil qui s'applique,

155
00:08:20,780 --> 00:08:24,440
j'ai un droit substantiel à réparation,
un droit de créance,

156
00:08:26,400 --> 00:08:28,760
j'ai droit à la réparation de mon
préjudice".

157
00:08:29,100 --> 00:08:31,060
Autrement dit, tout ça,
c'est le fond de ma prétention.

158
00:08:31,560 --> 00:08:35,520
Vous le voyez, ce sont des faits
et les règles de droit qui

159
00:08:35,720 --> 00:08:38,500
s'appliquent, qui fondent la
prétention.

160
00:08:39,260 --> 00:08:41,640
Le terme de "fond" au sens de
"fondement".

161
00:08:42,880 --> 00:08:48,200
Ensuite, le mot "être entendu",
c'est-à-dire que le juge va m'entendre.

162
00:08:48,900 --> 00:08:50,700
Si j'ai l'action, le juge va
m'entendre.

163
00:08:51,200 --> 00:08:52,020
Pourquoi ?

164
00:08:52,220 --> 00:08:53,140
Pourquoi va-t-il m'entendre ?

165
00:08:53,340 --> 00:08:54,880
Pour décider si j'ai raison ou non.

166
00:08:55,280 --> 00:08:59,280
Si oui ou non, je suis bien fondée
en ma prétention.

167
00:09:00,720 --> 00:09:05,740
À l'issue de son examen du fond
de la prétention, le juge décide

168
00:09:05,940 --> 00:09:09,060
si elle est bien fondée ou si elle
est mal fondée.

169
00:09:09,500 --> 00:09:12,660
Si je peux démontrer,
si le juge est convaincu

170
00:09:12,860 --> 00:09:17,520
qu'effectivement le cycliste a
commis une faute qui m'a causé

171
00:09:17,720 --> 00:09:20,740
un préjudice — donc faute,
préjudice, lien de causalité —,

172
00:09:21,420 --> 00:09:23,500
dans ce cas-là, le droit substantiel
existe.

173
00:09:25,520 --> 00:09:27,400
Ma prétention est bien fondée.

174
00:09:27,600 --> 00:09:30,440
S'il manque une condition,
le cycliste n'a pas commis de faute

175
00:09:30,640 --> 00:09:36,180
par exemple, le droit substantiel

176
00:09:36,380 --> 00:09:39,300
que j'invoque n'existe pas,
ma prétention est mal fondée.

177
00:09:41,280 --> 00:09:46,740
L'action, c'est un droit à ce que
le juge m'entende, c'est-à-dire

178
00:09:46,960 --> 00:09:52,400
examine la prétention et dise si
oui ou non, elle est fondée.

179
00:09:56,540 --> 00:10:02,180
Dis si, oui ou non, je suis titulaire
du droit substantiel que j'invoque,

180
00:10:02,700 --> 00:10:03,860
le droit à 15 000 euros.

181
00:10:04,680 --> 00:10:09,080
Donc le droit d'action et le droit
substantiel, ce n'est pas la même

182
00:10:09,280 --> 00:10:12,540
chose puisque je peux avoir le
droit d'action, c'est-à-dire le

183
00:10:12,740 --> 00:10:16,520
droit d'obtenir que le juge se
penche sur le fond de ma prétention,

184
00:10:16,720 --> 00:10:20,880
qu'il examine le fond de ma prétention,
sans finalement avoir le droit

185
00:10:21,080 --> 00:10:24,860
substantiel, le droit qui permet
de justifier ma prétention.

186
00:10:25,140 --> 00:10:27,860
En fait, je n'ai pas droit à 15
000 euros parce que le cycliste

187
00:10:28,060 --> 00:10:28,820
n'a pas commis de faute.

188
00:10:29,460 --> 00:10:33,060
Pour les auteurs de l'article 30
et pour tous les auteurs modernes,

189
00:10:33,900 --> 00:10:37,640
l'action ou le droit d'action —
c'est la même chose,

190
00:10:37,920 --> 00:10:41,640
"l'action" c'est pour aller plus vite —,
l'action et le droit substantiel

191
00:10:41,840 --> 00:10:46,020
sont autonomes, ils sont distincts
l'un de l'autre.

192
00:10:47,440 --> 00:10:51,320
Il n'en a pas toujours été ainsi
dans la pensée doctrinale.

193
00:10:51,520 --> 00:10:57,420
La doctrine classique du 19ᵉ siècle
comptait quatre conditions d'existence

194
00:10:57,620 --> 00:10:58,380
de l'action.

195
00:10:58,580 --> 00:11:00,600
Et à l'époque, on ne parlait pas
de droit d'action, on parlait

196
00:11:00,800 --> 00:11:01,560
uniquement de l'action.

197
00:11:02,040 --> 00:11:04,860
Pour la doctrine du 19ᵉ siècle,
il y avait quatre conditions

198
00:11:05,060 --> 00:11:05,980
d'existence de l'action.

199
00:11:06,300 --> 00:11:08,160
Ces quatre conditions étaient les
suivantes.

200
00:11:08,400 --> 00:11:09,760
L'intérêt et la qualité.

201
00:11:10,120 --> 00:11:12,320
On le verra, c'est toujours ce
qu'on pense aujourd'hui,

202
00:11:12,520 --> 00:11:13,940
ce sont des conditions d'existence
de l'action.

203
00:11:15,140 --> 00:11:17,460
Troisième condition,
la capacité pour agir.

204
00:11:17,740 --> 00:11:21,540
Je le dirai plus tard mais pour nous,
dans la doctrine moderne,

205
00:11:21,740 --> 00:11:23,720
on ne considère plus que c'est
une condition de l'action,

206
00:11:24,080 --> 00:11:27,380
on le verra, mais une condition
de validité de l'acte juridique

207
00:11:27,580 --> 00:11:28,340
demande.

208
00:11:28,540 --> 00:11:29,300
On verra ça plus tard.

209
00:11:29,500 --> 00:11:33,720
Et, c'est là que ça nous intéresse,
quatrième condition selon les anciens,

210
00:11:34,360 --> 00:11:35,120
le droit.

211
00:11:35,320 --> 00:11:36,160
Ils disaient comme ça,
le droit.

212
00:11:36,420 --> 00:11:39,580
Ce qu'ils veulent dire par le droit,
c'est ce qu'on appelle aujourd'hui

213
00:11:39,780 --> 00:11:40,640
le droit substantiel.

214
00:11:40,840 --> 00:11:48,800
Autrement dit, quatrième condition,
la titularité du droit substantiel

215
00:11:49,000 --> 00:11:50,360
invoqué par le demandeur.

216
00:11:50,740 --> 00:11:57,560
Ça veut dire que pour être titulaire
de l'action, on considérait qu'il

217
00:11:57,760 --> 00:12:00,880
fallait être titulaire du droit
substantiel invoqué.

218
00:12:01,400 --> 00:12:06,960
Par exemple, pour pouvoir agir
en recouvrement d'une créance,

219
00:12:08,680 --> 00:12:14,740
on considérait qu'il fallait être
créancier, qu'il fallait être titulaire

220
00:12:14,940 --> 00:12:15,700
de ce droit de créance.

221
00:12:16,420 --> 00:12:20,100
Sinon on considérait que je ne
pouvais pas demander au juge de

222
00:12:20,300 --> 00:12:21,140
condamner le débiteur.

223
00:12:22,800 --> 00:12:25,720
Vous le voyez, c'est pour ça que
l'expression "droit d'action"

224
00:12:25,920 --> 00:12:28,480
n'existait pas parce que l'action
n'était pas considérée comme un

225
00:12:28,680 --> 00:12:31,520
droit autonome, l'action n'était
pas un droit en elle-même,

226
00:12:31,720 --> 00:12:38,620
l'action n'était qu'un aspect du
droit substantiel, du droit de

227
00:12:38,820 --> 00:12:44,320
créance dans mon exemple,
l'aspect qui permettait — c'est

228
00:12:44,520 --> 00:12:49,380
ce qu'on pensait —, de défendre
ce droit substantiel en justice.

229
00:12:51,040 --> 00:12:57,200
Demolombe, auteur du 19ᵉ siècle,
déclarait ainsi dans une formule

230
00:12:57,400 --> 00:13:01,180
qui est restée très célèbre,
vous devez la connaître — je cite

231
00:13:01,380 --> 00:13:07,080
Demolombe —, "l'action,
c'est le droit lui-même" — par "droit",

232
00:13:07,280 --> 00:13:09,340
à nouveau, à l'époque quand on
dit "le droit" tout court,

233
00:13:09,540 --> 00:13:11,860
ça voulait dire ce qu'on appelle
aujourd'hui le droit substantiel

234
00:13:12,060 --> 00:13:18,520
—"l'action, c'est le droit lui-même,
mis en mouvement ; c'est le droit

235
00:13:21,720 --> 00:13:27,880
à l'état d'action, au lieu d'être
à l'état de repos ; le droit à

236
00:13:28,080 --> 00:13:35,860
l'état de guerre, au lieu d'être

237
00:13:36,060 --> 00:13:46,520
à l'état de paix." Qu'est-ce que

238
00:13:46,720 --> 00:13:47,480
ça veut dire ?

239
00:13:47,680 --> 00:13:50,620
Ça veut dire, quand on a un droit
substantiel, un droit de créance

240
00:13:50,820 --> 00:13:54,080
par exemple, un droit de propriété,
parfois on n'en fait rien,

241
00:13:54,300 --> 00:13:58,840
il est à l'état de paix,
parfois on le défend contre une

242
00:13:59,040 --> 00:14:02,400
agression extérieure,
il est à l'état de guerre,

243
00:14:02,600 --> 00:14:08,420
et là on exerce l'action,
on exerce cet aspect du droit qu'on

244
00:14:08,620 --> 00:14:12,920
appelait l'action et qui était
la possibilité de saisir le juge.

245
00:14:13,600 --> 00:14:17,020
Ça voulait dire que si on n'avait
pas le droit substantiel,

246
00:14:17,280 --> 00:14:20,220
on n'avait pas l'action puisque
l'action était un aspect du droit

247
00:14:20,420 --> 00:14:21,180
substantiel.

248
00:14:21,660 --> 00:14:25,640
En réalité, il s'agissait d'une
confusion, c'était une conception

249
00:14:25,840 --> 00:14:26,960
totalement illogique.

250
00:14:27,200 --> 00:14:30,380
Cet illogisme a été dénoncé par
la doctrine au début du 20ᵉ siècle,

251
00:14:30,580 --> 00:14:35,020
notamment par un autre grand
processualiste, Henry Vizioz,

252
00:14:35,220 --> 00:14:42,360
qui a consacré notamment un article

253
00:14:42,560 --> 00:14:44,400
en 1927 à propos de cette confusion.

254
00:14:44,860 --> 00:14:46,560
En quoi était-ce une confusion ?

255
00:14:47,680 --> 00:14:51,160
Quand vous ouvrez le manuel à ce
propos, vous verrez qu'il y a plusieurs

256
00:14:51,360 --> 00:14:52,660
arguments qui sont invoqués.

257
00:14:52,860 --> 00:14:56,860
Moi, je vais aller directement
à l'obstacle fondamental,

258
00:14:57,220 --> 00:14:59,120
c'est-à-dire l'illogisme de cette
conception.

259
00:14:59,520 --> 00:15:04,480
Donc je passe sur les autres arguments
qu'on peut invoquer à l'encontre

260
00:15:04,680 --> 00:15:08,340
de cette conception classique,
ancienne de l'action.

261
00:15:08,700 --> 00:15:11,720
L'obstacle fondamental qui est
d'ordre logique est le suivant.

262
00:15:12,680 --> 00:15:14,280
Je reviens à la définition de l'action.

263
00:15:16,280 --> 00:15:21,560
On a vu que c'était le droit d'obtenir
du juge qu'il statue au fond sur

264
00:15:21,760 --> 00:15:22,520
la prétention.

265
00:15:23,940 --> 00:15:28,880
Ça veut dire que si j'ai l'action,
j'ai droit à ce que le juge examine

266
00:15:29,080 --> 00:15:35,160
ma demande, c'est-à-dire à ce que
le juge dise si ma prétention est

267
00:15:35,360 --> 00:15:36,780
justifiée ou non.

268
00:15:38,480 --> 00:15:43,040
C'est le droit à ce que le juge
dise si le droit substantiel qui

269
00:15:43,240 --> 00:15:46,000
fonde ma prétention existe ou non.

270
00:15:46,900 --> 00:15:54,560
Donc si on estime que l'existence
de l'action est subordonnée à

271
00:15:54,760 --> 00:15:59,660
l'existence du droit substantiel,
on aboutit à un cercle vicieux,

272
00:16:00,880 --> 00:16:02,660
cercle vicieux suivant.

273
00:16:03,520 --> 00:16:09,920
Pour pouvoir demander au juge si
on est titulaire d'un droit au

274
00:16:10,120 --> 00:16:15,120
recouvrement d'une créance,
il faudrait déjà avoir ce droit.

275
00:16:17,120 --> 00:16:22,540
Dans cette conception,
je n'ai le droit de savoir si j'ai

276
00:16:22,740 --> 00:16:25,300
un droit de créance que si j'ai
ce droit de créance.

277
00:16:26,520 --> 00:16:28,340
On le voit, c'est totalement illogique.

278
00:16:29,280 --> 00:16:33,540
D'ailleurs, on voit bien qu'on
peut avoir le droit d'action sans

279
00:16:33,740 --> 00:16:36,420
avoir pour autant le droit substantiel
qu'on invoque.

280
00:16:36,740 --> 00:16:37,780
Dans quel cas ?

281
00:16:37,980 --> 00:16:41,780
Quand j'ai droit à ce que le juge
examine ma demande, mais qu'en

282
00:16:41,980 --> 00:16:44,940
réalité je n'ai pas le droit
substantiel que j'ai invoqué au

283
00:16:45,140 --> 00:16:46,060
soutien de ma prétention.

284
00:16:46,380 --> 00:16:48,460
Dans ce cas-là, le juge va me débouter.

285
00:16:48,860 --> 00:16:52,160
Dans ce cas, le juge va dire :
"Ok, vous avez  — je reviendrai

286
00:16:52,360 --> 00:16:57,240
sur ces conditions —,
intérêt et qualité à demander paiement

287
00:16:57,440 --> 00:17:01,680
de la créance de 15 000 euros que
vous invoquez, donc vous avez droit

288
00:17:01,880 --> 00:17:03,760
à ce que j'examine votre demande,
autrement dit vous avez l'action,

289
00:17:04,520 --> 00:17:08,640
mais vous ne justifiez pas de cette
créance, de ce droit substantiel

290
00:17:08,840 --> 00:17:11,980
puisque j'estime que le cycliste
n'a pas commis de faute,

291
00:17:12,180 --> 00:17:15,590
donc votre prétention n'est pas fondée,
je vous déboute.

292
00:17:15,790 --> 00:17:18,080
Donc vous avez un droit d'action,
j'examine votre demande,

293
00:17:18,440 --> 00:17:23,380
et là je constate que vous n'avez
pas de droit substantiel." Ici,

294
00:17:23,900 --> 00:17:26,220
je voudrais m'arrêter sur quelques
éléments terminologiques.

295
00:17:26,420 --> 00:17:29,060
C'est très important en procédure
civile, il faut vraiment employer

296
00:17:29,260 --> 00:17:33,560
le bon terme, enfin en droit en
général, et là en l'occurrence

297
00:17:33,760 --> 00:17:37,500
en procédure civile,
il faut bien faire attention aux

298
00:17:37,700 --> 00:17:38,460
termes qu'on emploie.

299
00:17:38,660 --> 00:17:42,660
À ce stade, on peut déjà arriver
à énoncer quelques éléments

300
00:17:42,860 --> 00:17:43,620
terminologiques.

301
00:17:44,640 --> 00:17:49,500
Si le demandeur est titulaire d'un
droit d'action, ou d'une action,

302
00:17:49,820 --> 00:17:57,060
autrement dit si l'action existe,
on dit que la demande est recevable.

303
00:17:58,740 --> 00:18:03,220
Comme on le verra, j'anticipe un peu,
si le défendeur — donc de l'autre côté,

304
00:18:03,440 --> 00:18:06,900
la partie adverse —,
veut contester l'existence de l'action,

305
00:18:07,280 --> 00:18:12,280
donc si le défendeur veut contester
la recevabilité de la demande,

306
00:18:12,580 --> 00:18:15,080
en disant par exemple "vous n'avez
pas intérêt à agir",

307
00:18:15,280 --> 00:18:19,620
puisque c'est l'une des conditions,
il devra soulever un moyen de défense

308
00:18:19,820 --> 00:18:26,900
spécifique qui s'appelle une fin
de non-recevoir.

309
00:18:27,460 --> 00:18:32,420
Si effectivement l'action n'existe pas,
le demandeur n'a pas de droit d'action,

310
00:18:32,680 --> 00:18:37,280
la demande est irrecevable et elle
sera rejetée comme telle.

311
00:18:37,480 --> 00:18:39,560
Le juge déclarera la demande
irrecevable.

312
00:18:40,820 --> 00:18:45,080
On dit aussi que l'action est
irrecevable.

313
00:18:45,360 --> 00:18:49,780
Motulsky trouvait que seule la
demande pouvait être irrecevable

314
00:18:49,980 --> 00:18:52,940
et que l'action, elle existe ou
elle n'existe pas, mais on lit

315
00:18:53,140 --> 00:18:55,540
quand même très souvent dans les
arrêts par exemple de la Cour de

316
00:18:55,740 --> 00:18:58,780
cassation que l'action est irrecevable,
donc on a le droit de dire ça,

317
00:18:58,980 --> 00:19:00,900
même si ce n'est pas parfaitement
exact.

318
00:19:02,600 --> 00:19:03,920
Premier élément terminologique.

319
00:19:04,140 --> 00:19:08,760
Deuxième élément : si le demandeur
est titulaire du droit substantiel

320
00:19:08,960 --> 00:19:14,800
qu'il invoque, donc si ce droit existe,
on dit que la demande est bien fondée.

321
00:19:15,840 --> 00:19:19,280
L'idée, c'est que le juge a examiné
le fond de la prétention,

322
00:19:19,560 --> 00:19:23,160
qu'il a examiné son fondement et
il a vu qu'elle était bien fondée.

323
00:19:23,980 --> 00:19:27,300
Le défendeur qui veut contester
l'existence du droit substantiel,

324
00:19:27,500 --> 00:19:31,200
donc qui veut contester le bien-fondé
de la demande — en disant par exemple

325
00:19:31,400 --> 00:19:33,640
"vous n'avez pas du tout droit
à des dommages et intérêts parce

326
00:19:33,840 --> 00:19:37,560
que je n'ai pas commis de faute",
par exemple —, ce défendeur devra

327
00:19:37,760 --> 00:19:41,500
soulever un autre moyen de défense
qui s'appelle cette fois-ci une

328
00:19:41,700 --> 00:19:43,860
défense au fond.

329
00:19:44,840 --> 00:19:48,680
Si le droit substantiel n'existe pas,
la demande est mal fondée,

330
00:19:48,880 --> 00:19:51,480
donc le juge va rejeter la demande
comme telle.

331
00:19:52,100 --> 00:19:55,760
On dit aussi dans ce cas-là qu'il
déboute le demandeur de sa demande.

332
00:19:56,220 --> 00:19:58,540
Dans le jugement, il y aura écrit
"déboute le demandeur de sa demande

333
00:19:58,740 --> 00:20:00,800
à 15 000 euros de dommages et
intérêts".

334
00:20:03,980 --> 00:20:10,440
La différence entre recevabilité
et bien-fondé de la demande est

335
00:20:10,640 --> 00:20:15,340
la traduction technique de la
distinction entre l'action et le

336
00:20:15,540 --> 00:20:16,300
droit substantiel.

337
00:20:16,500 --> 00:20:19,240
Donc cette différence est fondamentale.

338
00:20:19,480 --> 00:20:24,840
Le juge doit faire attention lorsqu'il
estime que la demande doit être

339
00:20:25,040 --> 00:20:29,880
rejetée, il doit faire attention
à savoir exactement pourquoi la

340
00:20:30,080 --> 00:20:31,980
demande va être rejetée,
c'est-à-dire qu'il doit identifier

341
00:20:32,180 --> 00:20:33,640
ce qui fait défaut.

342
00:20:33,860 --> 00:20:36,900
Est-ce que c'est le droit d'action
qui n'existe pas ou est-ce que

343
00:20:37,100 --> 00:20:38,230
c'est le droit substantiel ?

344
00:20:38,430 --> 00:20:43,180
Régulièrement, les juridictions
du fond se trompent,

345
00:20:43,380 --> 00:20:46,060
comme je l'expliquerai dans la
prochaine vidéo.