1
00:00:05,320 --> 00:00:09,300
Après avoir évoqué la principale
source textuelle de la procédure

2
00:00:09,500 --> 00:00:11,900
civile, le Code de procédure civile,
voyons quelles sont les autres

3
00:00:12,100 --> 00:00:12,860
sources textuelles.

4
00:00:13,100 --> 00:00:13,860
b.

5
00:00:14,060 --> 00:00:15,100
Autres sources textuelles.

6
00:00:16,080 --> 00:00:19,120
Il y a d'abord des règles de procédure
civile dans d'autres codes,

7
00:00:19,640 --> 00:00:21,920
dans le Code de l'organisation
judiciaire par exemple,

8
00:00:22,200 --> 00:00:25,720
qui se trouve annexé aux éditions
du Code de procédure civile,

9
00:00:25,920 --> 00:00:30,720
Code qui date de 1978 et qui regroupe
les textes relatifs à l'organisation

10
00:00:30,920 --> 00:00:34,400
et au fonctionnement des juridictions
de l'ordre judiciaire,

11
00:00:34,660 --> 00:00:37,800
mais également à leur compétence
d'attribution.

12
00:00:40,420 --> 00:00:44,120
Les règles relatives à la compétence
sont traditionnellement considérées

13
00:00:44,320 --> 00:00:45,240
comme des règles de procédure civile.

14
00:00:45,900 --> 00:00:48,720
Également dans des codes de droit
substantiel.

15
00:00:48,980 --> 00:00:53,900
Par exemple, dans le Code de commerce,
on trouve des dispositions relatives

16
00:00:54,100 --> 00:00:55,380
à la compétence du tribunal de
commerce.

17
00:00:55,800 --> 00:00:59,120
Dans le Code du travail,
on trouve les dispositions relatives

18
00:00:59,320 --> 00:01:02,960
à la compétence et à la procédure
devant le conseil de Prud'hommes.

19
00:01:03,180 --> 00:01:05,860
Donc toutes les dispositions,
même sur la procédure,

20
00:01:06,060 --> 00:01:08,500
sont dans le Code du travail et
pas dans le Code de procédure civile,

21
00:01:08,700 --> 00:01:11,580
alors que la procédure devant le
tribunal de commerce est dans le

22
00:01:11,780 --> 00:01:12,540
Code de procédure civile.

23
00:01:12,740 --> 00:01:14,520
Mais pour ce qui est de la compétence,
c'est dans le Code de commerce.

24
00:01:15,440 --> 00:01:18,640
Et puis, on trouve enfin,
sporadiquement, quelques lois qui

25
00:01:18,840 --> 00:01:19,600
ne sont pas codifiées.

26
00:01:19,800 --> 00:01:23,300
Par exemple, on trouve des dispositions
dans la loi sur l'aide juridique

27
00:01:23,500 --> 00:01:28,140
du 10 juillet 1991, des dispositions
relatives à l'aide juridictionnelle.

28
00:01:29,380 --> 00:01:33,580
Voilà pour la loi au sens matériel
du terme.

29
00:01:34,960 --> 00:01:37,700
Qu'en est-il maintenant de la
jurisprudence ?

30
00:01:37,900 --> 00:01:38,660
2.

31
00:01:38,860 --> 00:01:39,620
La jurisprudence.

32
00:01:40,720 --> 00:01:45,020
On trouve des règles de procédure
civile, d'abord, a, dans la

33
00:01:45,220 --> 00:01:46,700
jurisprudence du Conseil
constitutionnel.

34
00:01:46,900 --> 00:01:49,500
J'ai dit que dans les textes,
dans la Constitution,

35
00:01:49,980 --> 00:01:51,700
dans les textes à valeur
constitutionnelle, il n'y avait rien.

36
00:01:52,240 --> 00:01:56,760
En revanche, le Conseil constitutionnel
a découvert un certain nombre de

37
00:01:56,960 --> 00:02:01,220
principes fondamentaux que le Parlement
doit respecter quand il prend des

38
00:02:01,420 --> 00:02:05,760
lois et qui forment un véritable
droit processuel constitutionnel.

39
00:02:06,460 --> 00:02:08,440
Ce sont des principes fondamentaux
qui sont applicables à tout type

40
00:02:08,640 --> 00:02:10,700
de procédure, dont la procédure civile.

41
00:02:10,900 --> 00:02:13,400
On peut dire qu'en ce sens,
ce sont aussi des règles de procédure

42
00:02:13,600 --> 00:02:14,360
civile.

43
00:02:14,620 --> 00:02:18,880
Par exemple, le Conseil constitutionnel
a proclamé que les droits de la

44
00:02:19,080 --> 00:02:24,860
défense étaient des droits fondamentaux
à caractère constitutionnel,

45
00:02:25,060 --> 00:02:26,600
dans une décision du 13 août 1993.

46
00:02:27,900 --> 00:02:32,880
Également, le Conseil constitutionnel
a reconnu une valeur constitutionnelle

47
00:02:33,080 --> 00:02:37,840
au droit d'exercer un recours effectif
devant un juge, dans une décision

48
00:02:38,040 --> 00:02:38,800
du 9 avril 1996.

49
00:02:41,680 --> 00:02:42,440
b.

50
00:02:42,640 --> 00:02:44,420
La jurisprudence du Conseil d'État.

51
00:02:47,560 --> 00:02:49,440
Le Conseil d'État a deux rôles
en procédure civile.

52
00:02:50,640 --> 00:02:55,640
Son premier rôle est de dégager
des principes généraux du droit,

53
00:02:55,840 --> 00:02:58,060
qui vont donc concerner la procédure.

54
00:02:58,280 --> 00:03:02,160
Et là encore, pas que la procédure
civile, mais aussi la procédure civile.

55
00:03:03,500 --> 00:03:05,340
Je citerai un seul exemple,
mais il y en a plusieurs.

56
00:03:05,980 --> 00:03:12,360
Dans un arrêt d'assemblée du 4
octobre 1974, l'arrêt Dame David,

57
00:03:12,700 --> 00:03:16,940
le Conseil d'État a dégagé le principe
général du droit de la publicité

58
00:03:17,140 --> 00:03:19,640
des débats devant les juridictions
de l'ordre judiciaire.

59
00:03:20,120 --> 00:03:25,120
Ça, c'est un rôle qui est un peu

60
00:03:25,320 --> 00:03:28,480
comparable à celui du Conseil
constitutionnel, mais lui ne dégage

61
00:03:28,680 --> 00:03:30,900
pas des principes à valeur
constitutionnelle, mais des principes

62
00:03:31,100 --> 00:03:31,860
généraux du droit.

63
00:03:32,280 --> 00:03:35,480
Il a un deuxième rôle,
le Conseil d'État, c'est que,

64
00:03:35,680 --> 00:03:39,320
comme je l'ai dit, les règles de
procédure civile sont prises par

65
00:03:39,520 --> 00:03:40,280
voie de décret.

66
00:03:40,740 --> 00:03:43,840
Or, les décrets sont soumis au
contrôle du Conseil d'État.

67
00:03:44,140 --> 00:03:47,220
Donc, régulièrement,
quand un nouveau décret de procédure

68
00:03:47,420 --> 00:03:52,920
civile est pris, est émis,
il est attaqué, sa légalité est

69
00:03:53,120 --> 00:03:56,220
attaquée devant le Conseil d'État,
qui rend une décision sur la légalité,

70
00:03:56,420 --> 00:03:59,420
donc, au regard de la loi et au
regard des principes généraux du

71
00:03:59,620 --> 00:04:01,860
droit de telle ou telle disposition
du décret.

72
00:04:02,600 --> 00:04:06,100
Et ce rôle du Conseil d'État est
très important, puisque s'il estime

73
00:04:06,300 --> 00:04:10,340
que la disposition effectivement
n'est pas légale, il annule la

74
00:04:10,540 --> 00:04:11,300
disposition.

75
00:04:12,040 --> 00:04:16,100
En ce sens, il modifie directement
le contenu des règles de procédure

76
00:04:16,300 --> 00:04:17,060
civile.

77
00:04:17,800 --> 00:04:24,260
Comme on le verra, il a annulé
de cette façon l'article 16 alinéa

78
00:04:24,460 --> 00:04:27,300
1 et l'article 12 alinéa 3 du Code
de procédure civile.

79
00:04:27,560 --> 00:04:30,080
On aura à évoquer dans quelles
circonstances est-ce qu'il a dû

80
00:04:30,280 --> 00:04:31,120
faire cela.

81
00:04:32,200 --> 00:04:32,960
c.

82
00:04:33,560 --> 00:04:35,800
La jurisprudence de la Cour de
cassation.

83
00:04:38,540 --> 00:04:42,000
La chambre qui est spécialisée
en procédure civile au sein de

84
00:04:42,200 --> 00:04:43,960
la Cour de cassation,
c'est la deuxième chambre civile.

85
00:04:44,300 --> 00:04:50,440
Donc, de très nombreuses règles
de procédure civile émanent de

86
00:04:50,640 --> 00:04:52,460
la jurisprudence de la deuxième
chambre civile.

87
00:04:52,960 --> 00:04:56,420
Mais les autres chambres sont également
amenées à statuer sur un point

88
00:04:56,620 --> 00:04:57,380
de procédure civile.

89
00:04:57,580 --> 00:05:02,960
Ça, c'est quand le pourvoi n'est pas,
à titre principal, un pourvoi posant

90
00:05:03,160 --> 00:05:05,780
une question de procédure civile,
mais, à titre principal il pose

91
00:05:05,980 --> 00:05:07,760
une question de droit de la famille,
de droit commercial,

92
00:05:08,140 --> 00:05:10,440
etc., et qu'incidemment,
il y a une question de procédure

93
00:05:10,640 --> 00:05:11,400
civile.

94
00:05:11,600 --> 00:05:14,200
Dans ce cas, cette chambre — la
chambre commerciale, la troisième

95
00:05:14,400 --> 00:05:16,140
chambre civile, la première chambre
civile, la chambre sociale —,

96
00:05:16,580 --> 00:05:22,620
va rendre une décision qui va,
là encore, modifier,

97
00:05:23,420 --> 00:05:26,940
infléchir une règle de procédure
civile.

98
00:05:28,400 --> 00:05:31,380
Et puis, de temps en temps,
on a des arrêts d'assemblée plénière,

99
00:05:31,580 --> 00:05:35,260
qui ne sont pas si rares.

100
00:05:35,460 --> 00:05:36,740
On aura l'occasion d'en étudier
certains.

101
00:05:37,980 --> 00:05:40,800
Notamment, je le cite d'ores et
déjà parce que c'est peut-être

102
00:05:41,000 --> 00:05:44,680
le plus connu de ces dernières années,
maintenant il a 18 ans,

103
00:05:44,880 --> 00:05:47,560
l'arrêt d'assemblée plénière du
7 juillet 2006 qui s'appelle l'arrêt

104
00:05:47,760 --> 00:05:53,580
Cesareo, et dont vous entendrez

105
00:05:53,780 --> 00:05:54,540
beaucoup parler.

106
00:05:57,400 --> 00:06:02,320
J'ai à présent décrit les sources
internes de la procédure civile.

107
00:06:02,520 --> 00:06:05,120
Reste à dire un mot de ses sources
internationales.

108
00:06:05,380 --> 00:06:06,140
B.

109
00:06:06,420 --> 00:06:08,860
Les sources internationales.

110
00:06:09,060 --> 00:06:12,840
On peut distinguer deux types de
sources internationales,

111
00:06:13,040 --> 00:06:17,080
celles qui contiennent des règles
de procédure permettant de résoudre

112
00:06:17,280 --> 00:06:21,260
des litiges internationaux et celles
qui contiennent des règles de procédure

113
00:06:21,460 --> 00:06:23,300
permettant de résoudre des litiges
internes.

114
00:06:23,960 --> 00:06:28,660
Je dirais simplement un mot rapide
de la première catégorie,

115
00:06:28,880 --> 00:06:31,860
c'est-à-dire les textes internationaux
comme des conventions internationales

116
00:06:32,060 --> 00:06:35,580
ou des règlements européens qui
sont applicables aux litiges

117
00:06:35,780 --> 00:06:40,380
internationaux, qui visent à régir
des problèmes de procédure civile

118
00:06:40,580 --> 00:06:44,820
qui concernent des litiges
internationaux ou des litiges

119
00:06:45,020 --> 00:06:46,720
transfrontières au sein de l'Union
européenne.

120
00:06:47,960 --> 00:06:52,340
Dans le cadre de l'Union européenne,
on a plusieurs règlements qui sont

121
00:06:52,540 --> 00:06:56,340
pris dans le cadre de la coopération
judiciaire en matière civile et

122
00:06:56,540 --> 00:07:00,400
qui visent à créer un espace de
sécurité, de justice et de liberté.

123
00:07:01,380 --> 00:07:05,580
Je ne prendrai que deux exemples,
mais il y a un certain nombre de

124
00:07:05,780 --> 00:07:07,380
règlements qui concernent la procédure
civile.

125
00:07:08,160 --> 00:07:12,740
Par exemple, si un Allemand renverse
un Français en voiture en Italie,

126
00:07:13,160 --> 00:07:16,320
on va se demander quel est le tribunal
compétent pour allouer des dommages

127
00:07:16,520 --> 00:07:17,980
et intérêts à la victime française.

128
00:07:19,220 --> 00:07:22,360
Pour cela, il faut appliquer le
règlement 1, qui s'appelle maintenant

129
00:07:22,560 --> 00:07:29,440
le règlement Bruxelles I bis,
qui date du 12 décembre 2012,

130
00:07:31,240 --> 00:07:34,650
règlement qui indique quelles sont
les règles de compétences territoriales

131
00:07:35,140 --> 00:07:39,180
applicables à un litige
intracommunautaire ou transfrontière.

132
00:07:40,560 --> 00:07:44,020
Ce règlement Bruxelles I bis nous
dira "il faut saisir le tribunal

133
00:07:44,220 --> 00:07:47,500
du domicile du défendeur,
donc de l'Allemand",

134
00:07:47,700 --> 00:07:50,240
avec néanmoins des options qui
sont propres au fait que c'est

135
00:07:50,440 --> 00:07:52,460
une action en responsabilité
délictuelle, donc ça pourra aussi

136
00:07:52,660 --> 00:07:54,980
être le lieu du fait dommageable.

137
00:07:56,100 --> 00:07:59,100
C'était en Italie, donc également
le juge italien.

138
00:07:59,760 --> 00:08:03,020
Je ne m'appesantis pas parce que
tout ça, c'est ce qu'on appelle

139
00:08:03,220 --> 00:08:04,080
le droit judiciaire international.

140
00:08:04,500 --> 00:08:07,860
En fait, c'est une branche du droit
international privé.

141
00:08:08,440 --> 00:08:15,260
Je citerai également un autre règlement
européen, celui qui régit la

142
00:08:15,460 --> 00:08:18,240
notification et la signification
des actes judiciaires et

143
00:08:18,440 --> 00:08:20,720
extrajudiciaires au sein de l'Union
européenne.

144
00:08:20,920 --> 00:08:23,080
Si je veux assigner une société
allemande, par exemple,

145
00:08:23,360 --> 00:08:24,580
comment est-ce que je dois faire ?

146
00:08:24,780 --> 00:08:26,220
En France, je le sais,
je vais voir un commissaire de

147
00:08:26,420 --> 00:08:27,940
justice et puis il applique les
règles de notification.

148
00:08:29,100 --> 00:08:33,560
Mais si mon défendeur est en Allemagne,
comment est-ce que je fais ?

149
00:08:33,760 --> 00:08:37,460
Eh bien, j'applique le règlement
qui est un règlement du 25 novembre

150
00:08:37,660 --> 00:08:38,420
2020.

151
00:08:39,240 --> 00:08:43,060
L'application de tous ces règlements
est contrôlée par la Cour de justice

152
00:08:43,260 --> 00:08:45,220
de l'Union européenne à Luxembourg.

153
00:08:48,140 --> 00:08:51,780
D'autres sources internationales
contiennent des règles de procédures

154
00:08:51,980 --> 00:08:57,480
civiles qui visent à régir les
litiges internes.

155
00:08:59,220 --> 00:09:03,420
C'est notamment le cas des sources
qui émanent du Conseil de l'Europe.

156
00:09:04,640 --> 00:09:06,540
Comme vous le savez,
le Conseil de l'Europe,

157
00:09:06,760 --> 00:09:09,040
qui est une entité beaucoup plus
large que l'Union européenne,

158
00:09:09,240 --> 00:09:13,260
regroupe un certain nombre d'États,
autour de 45.

159
00:09:16,440 --> 00:09:23,280
Et c'est sous son égide du Conseil
de l'Europe qu'a été adoptée,

160
00:09:23,500 --> 00:09:26,180
comme vous le savez,
le 4 novembre 1950, la Convention

161
00:09:26,380 --> 00:09:29,200
européenne de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés

162
00:09:29,400 --> 00:09:33,620
fondamentales, convention qui a
été ratifiée par la France en 1974.

163
00:09:34,780 --> 00:09:39,060
Depuis 1981, les particuliers peuvent
saisir la Cour européenne des droits

164
00:09:39,260 --> 00:09:43,280
de l'homme qui est à Strasbourg,
pour que soit constatée une violation

165
00:09:43,480 --> 00:09:47,420
de la Convention par la France,
à condition que toutes les voies

166
00:09:47,620 --> 00:09:49,780
de recours internes aient été épuisées.

167
00:09:50,180 --> 00:09:53,580
Concernant la procédure civile,
la Convention européenne des droits

168
00:09:53,780 --> 00:09:56,040
de l'homme contient deux articles.

169
00:09:57,320 --> 00:10:00,900
Surtout un, mais je mentionne quand
même le deuxième, celui qui est

170
00:10:01,100 --> 00:10:02,800
moins utilisé, c'est l'article 13.

171
00:10:03,160 --> 00:10:03,920
Je commence par lui.

172
00:10:04,120 --> 00:10:07,520
L'article 13 n'est pas propre à
la procédure civile,

173
00:10:07,720 --> 00:10:11,480
mais il la concerne,
puisque c'est le texte qui pose

174
00:10:11,680 --> 00:10:15,940
le droit à un recours effectif
devant une instance nationale pour

175
00:10:16,140 --> 00:10:19,760
toute personne dont les droits
et libertés reconnus par la Convention

176
00:10:19,960 --> 00:10:20,900
ont été violés.

177
00:10:21,100 --> 00:10:30,780
Si, par exemple, vous estimez que

178
00:10:30,980 --> 00:10:34,680
votre droit au respect de la vie
privée a été violé, l'article 13

179
00:10:34,880 --> 00:10:39,920
oblige l'État à prévoir à votre
bénéfice un recours devant une

180
00:10:40,120 --> 00:10:40,880
instance nationale.

181
00:10:41,080 --> 00:10:43,960
À vrai dire, l'article 13 n'oblige
pas à ce que ce soit nécessairement

182
00:10:44,160 --> 00:10:45,400
un juge, il faut que ce soit une
instance.

183
00:10:46,640 --> 00:10:52,380
Donc, ça rejoint un peu le droit
d'accéder à un juge,

184
00:10:52,580 --> 00:10:54,760
même si l'article 13 n'exige pas
que ce soit un juge.

185
00:10:55,560 --> 00:10:59,000
L'article qui est de loin le plus
utilisé, et le seul dont on va

186
00:10:59,200 --> 00:11:03,060
vraiment parler, c'est l'autre article,
c'est l'article 6 paragraphe 1

187
00:11:03,260 --> 00:11:05,080
de la Convention européenne des
droits de l'homme.

188
00:11:05,840 --> 00:11:10,740
L'article 6 paragraphe 1 consacre
un droit à un procès équitable

189
00:11:10,940 --> 00:11:15,640
et public, devant un tribunal
indépendant et impartial,

190
00:11:15,840 --> 00:11:18,280
qui doit statuer dans un délai
raisonnable.

191
00:11:27,380 --> 00:11:30,820
La Convention européenne des droits
de l'homme exerce une influence

192
00:11:31,020 --> 00:11:35,280
très importante sur le droit français
en général, et en l'occurrence

193
00:11:35,480 --> 00:11:36,340
sur la procédure civile.

194
00:11:36,560 --> 00:11:37,540
En quoi ?

195
00:11:37,760 --> 00:11:40,700
Parce qu'elle fait partie intégrante
du droit interne d'abord,

196
00:11:40,960 --> 00:11:46,460
donc les justiciables peuvent invoquer
ces dispositions devant les

197
00:11:46,660 --> 00:11:47,440
juridictions françaises.

198
00:11:47,640 --> 00:11:53,060
Et le fait est que l'article 6-1
est sans arrêt invoqué par les

199
00:11:53,260 --> 00:11:57,320
avocats et les juges nationaux
doivent en faire application.

200
00:11:58,860 --> 00:12:03,380
Ça, c'est la première raison pour
laquelle la Convention européenne

201
00:12:03,580 --> 00:12:04,960
des droits de l'homme a une influence
importante.

202
00:12:05,860 --> 00:12:09,500
La deuxième raison, c'est que les
justiciables peuvent saisir la

203
00:12:09,700 --> 00:12:13,320
Cour européenne des droits de l'homme
en se prévalant des dispositions

204
00:12:13,520 --> 00:12:14,540
de la Convention européenne.

205
00:12:16,960 --> 00:12:20,200
Et la Cour européenne des droits
de l'homme peut condamner l'État.

206
00:12:21,500 --> 00:12:26,640
Certes, lorsque la France est condamnée
parce que l'une de ses règles de

207
00:12:26,840 --> 00:12:33,280
procédure civile est contraire

208
00:12:33,480 --> 00:12:35,820
à l'article 6 paragraphe 1 de la
Convention européenne des droits

209
00:12:36,020 --> 00:12:39,840
de l'homme, la France n'est pas
directement contrainte de modifier

210
00:12:40,040 --> 00:12:41,440
la règle de droit en cause.

211
00:12:42,060 --> 00:12:49,000
Mais on le sait, si la modification
n'a pas lieu, les recours vont

212
00:12:49,200 --> 00:12:50,920
se poursuivre devant la Cour européenne
des droits de l'homme,

213
00:12:51,120 --> 00:12:53,500
qui va sans arrêt condamner la France.

214
00:12:53,700 --> 00:13:00,080
Et donc pour ne pas porter atteinte
à son image, finalement elle est

215
00:13:00,280 --> 00:13:02,320
conduite à modifier la règle de
droit en question.

216
00:13:03,480 --> 00:13:06,040
C'est ainsi que la jurisprudence
de la Cour européenne des droits

217
00:13:06,240 --> 00:13:08,880
de l'homme est devenue une source
très importante de la procédure

218
00:13:09,080 --> 00:13:09,840
civile française.

219
00:13:10,040 --> 00:13:14,640
Et on aura très souvent l'occasion
d'évoquer l'article 6 paragraphe

220
00:13:14,840 --> 00:13:17,380
1 tel qu'interprété par la Cour
européenne des droits de l'homme

221
00:13:17,580 --> 00:13:18,580
dans ce cours.