1 00:00:05,180 --> 00:00:08,580 Paragraphe 4 : les sources de la procédure civile. 2 00:00:09,300 --> 00:00:13,260 Très classiquement, on distingue les sources internes et les sources 3 00:00:13,460 --> 00:00:14,420 internationales. 4 00:00:15,060 --> 00:00:15,820 A. 5 00:00:16,220 --> 00:00:17,240 Les sources internes. 6 00:00:19,300 --> 00:00:22,720 Parmi les sources internes d'une matière juridique, qu'est-ce qu'on 7 00:00:22,920 --> 00:00:23,680 cite ordinairement ? 8 00:00:23,880 --> 00:00:30,320 On cite la Constitution, la loi au sens large — incluant 9 00:00:30,520 --> 00:00:34,800 le règlement —, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. 10 00:00:35,860 --> 00:00:37,900 Qu'en est-il en procédure civile ? 11 00:00:38,100 --> 00:00:41,140 En procédure civile, dans la Constitution de la Cinquième 12 00:00:41,340 --> 00:00:45,120 République, on ne trouve aucune disposition de procédure civile, 13 00:00:45,320 --> 00:00:48,840 ni dans aucun autre texte à valeur constitutionnelle. 14 00:00:49,540 --> 00:00:52,420 Pour ce qui est de la coutume, il n'y a pas de coutume. 15 00:00:52,700 --> 00:00:55,520 Il y a, il est vrai, ce qu'on appelle les usages du Palais, 16 00:00:55,720 --> 00:00:59,300 c'est-à-dire que devant tel tribunal, c'est comme ça qu'on fait. 17 00:01:00,200 --> 00:01:03,780 Mais ces usages, qu'il vaut mieux respecter quand on est avocat, 18 00:01:04,380 --> 00:01:07,540 en réalité n'ont aucune valeur contraignante, sauf quand parfois 19 00:01:07,740 --> 00:01:11,340 la chancellerie, le ministère de la Justice estime que ce sont de 20 00:01:11,540 --> 00:01:13,940 bons usages et du coup, il les consacre dans un décret et là, 21 00:01:14,140 --> 00:01:14,900 ils deviennent obligatoires. 22 00:01:15,100 --> 00:01:18,880 Mais là, ça n'est plus un usage, donc on ne peut pas dire que c'est 23 00:01:19,080 --> 00:01:22,140 de la coutume, puisque ça devient la loi au sens matériel du terme. 24 00:01:23,040 --> 00:01:27,860 La doctrine a une influence certaine en procédure civile dans la mesure où, 25 00:01:28,080 --> 00:01:31,780 depuis un certain temps, les universitaires participent 26 00:01:31,980 --> 00:01:34,980 activement à la codification et aux réformes. 27 00:01:35,180 --> 00:01:38,760 Mais la doctrine, bien sûr, n'est pas une source formelle de 28 00:01:38,960 --> 00:01:40,200 la procédure civile. 29 00:01:41,100 --> 00:01:44,840 Il reste donc à développer les sources de la procédure civile 30 00:01:45,040 --> 00:01:47,700 que constituent la loi, au sens matériel du terme donc, 31 00:01:47,900 --> 00:01:50,780 et ensuite la jurisprudence. 32 00:01:51,800 --> 00:01:52,560 1. 33 00:01:52,760 --> 00:01:53,520 La loi. 34 00:01:54,620 --> 00:01:56,180 Petit rappel. 35 00:01:56,380 --> 00:01:59,560 Vous savez que la loi au sens matériel du terme, on peut dire aussi au 36 00:01:59,760 --> 00:02:05,320 sens large, désigne toute disposition émanant de l'autorité publique 37 00:02:05,520 --> 00:02:10,860 qui présente un caractère général, impersonnel et obligatoire. 38 00:02:11,220 --> 00:02:16,340 C'est la définition de la règle de droit, de la règle de droit 39 00:02:16,540 --> 00:02:19,640 émanant d'une autorité publique, donc de la loi au sens matériel. 40 00:02:20,640 --> 00:02:24,300 Vous savez également que la Constitution du 4 octobre 1958 41 00:02:24,500 --> 00:02:29,440 a opposé deux types de loi : la loi au sens strict cette fois-ci, 42 00:02:29,640 --> 00:02:34,920 au sens étroit — c'est-à-dire la loi prise par le pouvoir législatif, 43 00:02:35,280 --> 00:02:37,920 donc par le Parlement, après toute la procédure parlementaire 44 00:02:38,120 --> 00:02:41,980 d'adoption des lois —, et le règlement, c'est-à-dire une 45 00:02:42,180 --> 00:02:46,860 législation adoptée par le pouvoir exécutif dans des décrets ou dans 46 00:02:47,060 --> 00:02:47,820 des arrêtés. 47 00:02:48,120 --> 00:02:51,600 Et vous savez également que la Constitution fixe les domaines 48 00:02:51,800 --> 00:02:54,940 respectifs de la loi et du règlement, ce sont les articles 34 et 37 de 49 00:02:55,140 --> 00:02:55,900 la Constitution. 50 00:02:56,120 --> 00:02:58,840 Certaines matières sont réglementées exclusivement par le pouvoir 51 00:02:59,040 --> 00:03:03,100 législatif, on les trouve à l'article 34, et d'autres matières sont 52 00:03:03,300 --> 00:03:05,300 réglementées exclusivement par le pouvoir exécutif, 53 00:03:05,560 --> 00:03:06,620 on les trouve à l'article 37. 54 00:03:07,720 --> 00:03:10,220 La procédure civile relève du domaine du règlement. 55 00:03:10,760 --> 00:03:13,440 Elle est donc réglementée par voie de décret. 56 00:03:14,560 --> 00:03:16,810 Traditionnellement, on cite deux types d'exception. 57 00:03:17,010 --> 00:03:21,720 La première série d'exceptions relève du pouvoir législatif, 58 00:03:22,060 --> 00:03:29,160 du domaine législatif, le statut des magistrats et la 59 00:03:29,360 --> 00:03:31,160 création d'un nouvel ordre de juridiction. 60 00:03:31,360 --> 00:03:33,760 Si on voulait créer un nouvel ordre de juridiction, il faudrait le 61 00:03:33,960 --> 00:03:35,160 faire par la voie parlementaire. 62 00:03:35,680 --> 00:03:38,920 Comme vous le voyez ce qui est présenté comme une exception n'est 63 00:03:39,120 --> 00:03:41,900 pas vraiment une exception puisqu'en réalité, le statut des magistrats, 64 00:03:42,100 --> 00:03:44,080 la création d'un nouvel ordre de juridiction, ça n'est pas vraiment 65 00:03:44,280 --> 00:03:46,500 de la procédure civile, c'est plus des institutions 66 00:03:46,700 --> 00:03:47,480 judiciaires. 67 00:03:48,620 --> 00:03:53,060 Deuxième exception, cette fois-ci de véritables règles de procédure, 68 00:03:53,400 --> 00:03:59,480 ne peuvent être adoptées que par la voie parlementaire lorsqu'elles 69 00:03:59,680 --> 00:04:02,180 touchent particulièrement à des garanties fondamentales. 70 00:04:02,380 --> 00:04:09,840 Par exemple, si vous voulez restreindre le principe de publicité des débats, 71 00:04:10,040 --> 00:04:12,160 il y a des exceptions. 72 00:04:12,460 --> 00:04:15,520 Si vous voulez ajouter une exception au principe de la publicité des débats, 73 00:04:15,720 --> 00:04:17,840 vous devez le faire par voie législative. 74 00:04:20,620 --> 00:04:24,800 C'est donc par voie de plusieurs décrets successifs qu'a été instauré 75 00:04:25,000 --> 00:04:28,500 le Code de procédure civile, qui est la principale source textuelle 76 00:04:28,700 --> 00:04:31,740 de droit interne et que je vais donc d'abord présenter, 77 00:04:31,940 --> 00:04:35,600 et ensuite j'évoquerai les autres sources textuelles. 78 00:04:36,000 --> 00:04:36,760 a. 79 00:04:36,960 --> 00:04:38,520 Le Code de procédure civile. 80 00:04:39,760 --> 00:04:43,060 Il faut d'abord évoquer ce qu'il y avait avant le Code, 81 00:04:43,360 --> 00:04:46,840 puis le Code lui-même et ensuite ce qu'il y a eu depuis le Code. 82 00:04:49,160 --> 00:04:49,920 i. 83 00:04:51,820 --> 00:04:53,500 L'ancienne codification. 84 00:04:56,040 --> 00:04:59,340 Il y a quelques grandes dates en procédure civile qu'il faut connaître, 85 00:04:59,600 --> 00:05:04,020 notamment il y a trois ordonnances royales qui concernent la procédure 86 00:05:04,220 --> 00:05:04,980 civile et qui sont importantes. 87 00:05:05,600 --> 00:05:08,960 La première, c'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts. 88 00:05:09,160 --> 00:05:11,960 L'ordonnance de Villers-Cotterêts date de 1539. 89 00:05:13,080 --> 00:05:16,840 C'est l'ordonnance qui impose le français comme langue judiciaire. 90 00:05:17,040 --> 00:05:18,240 Jusqu'à présent, c'était le latin. 91 00:05:18,440 --> 00:05:22,620 Et depuis 1539, c'est donc le français. 92 00:05:22,820 --> 00:05:25,320 Et cette ordonnance est toujours en vigueur, et elle est d'ailleurs 93 00:05:25,520 --> 00:05:30,920 parfois encore invoquée dans des jugements pour justifier que, 94 00:05:31,120 --> 00:05:35,220 par exemple, une pièce écrite en anglais qui a été produite sans 95 00:05:35,420 --> 00:05:38,240 traduction est irrecevable en application de l'ordonnance de 96 00:05:38,440 --> 00:05:39,200 Villers-Cotterêts. 97 00:05:39,760 --> 00:05:42,620 Deuxième ordonnance importante, c'est l'ordonnance de Moulins qui 98 00:05:42,820 --> 00:05:46,900 date de 1566. 99 00:05:48,920 --> 00:05:53,580 Cette ordonnance donne la priorité à la preuve écrite sur la preuve 100 00:05:53,780 --> 00:05:54,540 testimoniale. 101 00:05:54,860 --> 00:05:58,140 C'est-à-dire qu'à l'inverse, le principe qui régissait la preuve 102 00:05:58,340 --> 00:06:03,520 jusqu'alors, l'écrit vaut désormais plus que les témoins. 103 00:06:03,720 --> 00:06:06,640 L'adage, c'est "lettres passent témoins". 104 00:06:12,000 --> 00:06:15,160 Et enfin, dernière ordonnance importante à connaître, 105 00:06:15,400 --> 00:06:21,680 l'ordonnance royale de Colbert qui a été adoptée sous Louis XIV 106 00:06:21,880 --> 00:06:27,420 en 1667, si bien qu'on l'appelle parfois le Code Louis parce qu'elle 107 00:06:27,620 --> 00:06:31,280 contient pour la première fois un véritable ensemble de règles 108 00:06:31,480 --> 00:06:32,400 de procédure civile. 109 00:06:32,600 --> 00:06:35,140 Donc comme elle a été prise sous Louis XIV, c'est le Code Louis. 110 00:06:36,240 --> 00:06:39,560 Cette ordonnance distingue clairement déjà la procédure civile de la 111 00:06:39,760 --> 00:06:41,460 procédure criminelle, c'était beaucoup moins clair avant, 112 00:06:41,660 --> 00:06:45,240 et ensuite elle unifie toutes les règles de procédure civile du royaume. 113 00:06:45,440 --> 00:06:48,820 Le royaume de France qui à l'époque était assez réduit, mais quand 114 00:06:49,020 --> 00:06:50,200 même il y a un souci d'unification. 115 00:06:51,860 --> 00:06:56,220 Ensuite, j'avance dans le temps, survient la Révolution française. 116 00:06:56,720 --> 00:07:00,040 Pendant la Révolution française, la procédure civile en quelque 117 00:07:00,240 --> 00:07:04,040 sorte disparaît, au sens où les révolutionnaires ont considéré 118 00:07:04,240 --> 00:07:10,120 que la justice royale était l'ennemie à abattre, que c'était l'une des 119 00:07:10,320 --> 00:07:16,140 causes des malheurs du peuple parce que se jouaient au cours des procès 120 00:07:16,340 --> 00:07:21,820 devant les cours royales des choses 121 00:07:22,020 --> 00:07:24,200 qui dépassaient complètement les justiciables parce qu'ils ne 122 00:07:24,400 --> 00:07:26,460 comprenaient pas ce qui se disait, c'était un jargon épouvantable, 123 00:07:26,720 --> 00:07:33,520 c'était l'affaire des gens de justice, et donc ce n'était pas une justice 124 00:07:33,720 --> 00:07:34,480 fiable. 125 00:07:34,680 --> 00:07:39,720 Et donc les révolutionnaires ont décidé qu'il ne devait plus y avoir 126 00:07:39,920 --> 00:07:43,860 d'écran entre le juge et le justiciable, donc ils ont supprimé 127 00:07:44,060 --> 00:07:48,760 la profession des avocats et ils ont supprimé les règles de procédure. 128 00:07:48,960 --> 00:07:53,280 Et donc on pouvait aller trouver directement le juge pour voir trancher 129 00:07:53,480 --> 00:07:54,240 un litige. 130 00:07:54,620 --> 00:07:58,720 En réalité, ça ne pouvait pas donner quelque chose de bon parce que 131 00:07:58,920 --> 00:08:01,480 comme on l'a vu, la forme est la sœur jumelle de la liberté, 132 00:08:01,680 --> 00:08:04,160 et donc pour garantir les droits des plaideurs, il faut un peu de forme. 133 00:08:04,360 --> 00:08:06,680 Et de même, supprimer les avocats n'était pas une bonne idée, 134 00:08:06,880 --> 00:08:09,980 donc on les a quand même assez rapidement réintroduits. 135 00:08:10,780 --> 00:08:16,900 Et en 1806, donc au moment où Napoléon lance sa grande entreprise de 136 00:08:17,100 --> 00:08:21,880 codification qui commence en 1804 avec le Code civil, en 1806 on 137 00:08:22,080 --> 00:08:23,480 édicte un Code de procédure civile. 138 00:08:23,680 --> 00:08:24,880 Donc la procédure civile revient. 139 00:08:25,620 --> 00:08:29,980 Ce Code de 1806, on l'appelle aujourd'hui l'ancien Code de procédure 140 00:08:30,180 --> 00:08:30,940 civile. 141 00:08:31,360 --> 00:08:34,820 Il est élaboré pendant la même période que les autres Codes 142 00:08:35,020 --> 00:08:39,660 napoléoniens et selon la même méthode, c'est-à-dire qu'est nommée une 143 00:08:39,860 --> 00:08:44,280 Commission composée de cinq membres qui sont des praticiens de l'ancien 144 00:08:44,480 --> 00:08:46,240 droit, donc des spécialistes de l'ordonnance de Colbert, 145 00:08:46,440 --> 00:08:50,360 en fait, qui sont de bons praticiens mais qui sont peu portés sur la 146 00:08:50,560 --> 00:08:51,320 nouveauté. 147 00:08:51,520 --> 00:08:56,480 Donc dans l'ancien Code de procédure civile, on trouve la reprise dans 148 00:08:56,680 --> 00:09:01,360 une large mesure des dispositions de l'ordonnance de 1667. 149 00:09:01,560 --> 00:09:05,260 Et puis, il n'y a pas d'esprit de synthèse, il n'y a pas de volonté 150 00:09:05,460 --> 00:09:07,500 de poser des principes généraux. 151 00:09:08,100 --> 00:09:12,360 En réalité, on a une espèce de Code de formalité qui énonce les 152 00:09:12,560 --> 00:09:16,500 unes après les autres les règles applicables pour saisir tel tribunal, 153 00:09:16,700 --> 00:09:18,780 puis tel type de tribunal, puis tel autre tribunal. 154 00:09:18,980 --> 00:09:21,740 C'est une sorte de livre de recettes de cuisine, on l'a comparé à cela, 155 00:09:22,020 --> 00:09:26,840 beaucoup moins conceptuel, beaucoup moins élaboré que le Code 156 00:09:27,040 --> 00:09:29,140 civil, qui lui est bien supérieur. 157 00:09:29,700 --> 00:09:34,720 Et de fait, le besoin de réformer ce Code se fait sentir dès la fin 158 00:09:34,920 --> 00:09:35,680 du 19ᵉ siècle. 159 00:09:37,300 --> 00:09:41,820 Des décrets ou des décrets-lois sont pris au début du 20ᵉ siècle 160 00:09:42,020 --> 00:09:47,920 pour tenter de réformer tel ou tel point, mais on n'arrive pas 161 00:09:48,120 --> 00:09:48,880 à faire une réforme d'ensemble. 162 00:09:49,380 --> 00:09:53,420 Et on n'y arrive pas parce qu'il faut passer à l'époque par la voie 163 00:09:53,620 --> 00:09:54,980 législative et que c'est très lourd. 164 00:09:55,360 --> 00:09:59,380 Il faut donc attendre la Constitution de la Cinquième République pour 165 00:09:59,580 --> 00:10:02,940 que la procédure civile intègre le domaine du règlement, 166 00:10:03,140 --> 00:10:05,400 et donc qu'elle soit beaucoup plus facile à réformer. 167 00:10:07,880 --> 00:10:14,580 C'est la raison pour laquelle on a finalement pu arriver à une refonte 168 00:10:14,780 --> 00:10:17,960 complète de l'ancien Code de procédure civile pour arriver à un nouveau 169 00:10:18,160 --> 00:10:19,120 Code de procédure civile. 170 00:10:19,660 --> 00:10:20,420 ii. 171 00:10:24,040 --> 00:10:28,200 Le Code de procédure civile de 1976. 172 00:10:33,860 --> 00:10:40,440 Une commission de réforme du Code de procédure civile est nommée en 1969. 173 00:10:41,160 --> 00:10:45,200 Elle est présidée par Jean Foyer, qui est un ancien garde des Sceaux, 174 00:10:45,400 --> 00:10:46,400 un ancien ministre de la Justice. 175 00:10:47,860 --> 00:10:52,060 Dans cette commission, on trouve une quarantaine de membres 176 00:10:52,260 --> 00:11:00,380 dont six professeurs de droit : Jean Foyer qui préside la commission, 177 00:11:00,860 --> 00:11:08,040 Henri Motulsky, Gérard Cornu, Roger Perot, Claude Giverdon et 178 00:11:08,240 --> 00:11:09,220 François Terré. 179 00:11:10,520 --> 00:11:14,440 Disons que les éléments les plus importants de la rédaction du Code 180 00:11:14,640 --> 00:11:16,900 de procédure civile sont, outre son président, 181 00:11:17,300 --> 00:11:21,180 Jean Foyer, Henri Motulsky, notamment pour tout l'aspect conceptuel 182 00:11:21,380 --> 00:11:25,420 comme on le verra, et Gérard Cornu, notamment pour tout ce qui est 183 00:11:25,620 --> 00:11:26,660 rédaction du Code. 184 00:11:26,960 --> 00:11:28,840 On l'a appelé d'ailleurs la "plume du Code". 185 00:11:29,160 --> 00:11:30,660 Gérard Cornu était la plume du Code. 186 00:11:31,100 --> 00:11:37,080 Et ça n'est pas quelque chose de 187 00:11:37,280 --> 00:11:41,480 pas important parce que justement, les codificateurs ont eu à cœur 188 00:11:41,680 --> 00:11:45,260 de faire un Code qui puisse être compris justement, par opposition 189 00:11:45,460 --> 00:11:49,100 à la procédure civile telle qu'elle se pratiquait dans l'ancien droit. 190 00:11:50,100 --> 00:11:51,880 C'était un effort particulier à faire. 191 00:11:52,400 --> 00:11:54,980 Je voudrais simplement dire quelques mots sur Henri Motulsky. 192 00:11:55,560 --> 00:11:59,040 Déjà, Henri s'écrit avec un "-i", et Motulsky avec un "-y". 193 00:11:59,680 --> 00:12:07,220 Henri Motulsky, mort en 1971, est une star incontournable de 194 00:12:07,420 --> 00:12:08,180 la procédure. 195 00:12:08,380 --> 00:12:12,700 C'est-à-dire qu'encore aujourd'hui, dans les écrits de procédure civile, 196 00:12:12,900 --> 00:12:17,160 on se réfère constamment à ce qu'il a écrit, soit pour être d'accord 197 00:12:17,360 --> 00:12:19,320 et pour dire "vraiment, quel grand homme, comme il avait 198 00:12:19,520 --> 00:12:23,240 raison", soit pour dire "au fond, on n'est plus d'accord avec ça", 199 00:12:23,520 --> 00:12:25,560 mais c'est toujours la référence. 200 00:12:25,800 --> 00:12:28,880 Il faut toujours se référer à lui dans un sens comme dans un autre. 201 00:12:29,080 --> 00:12:32,620 Et c'était une personnalité vraiment hors norme. 202 00:12:33,080 --> 00:12:35,060 Henri Motulsky est né en Allemagne. 203 00:12:35,260 --> 00:12:36,020 Il était Allemand. 204 00:12:36,240 --> 00:12:39,280 Il est né en Allemagne en 1905 dans une famille juive. 205 00:12:39,960 --> 00:12:41,000 Il était avocat. 206 00:12:41,840 --> 00:12:45,780 Mais en 1933, il fuit l'Allemagne et se réfugie en France. 207 00:12:46,160 --> 00:12:49,420 Et là, il se met au droit français et devient avocat. 208 00:12:49,620 --> 00:12:51,200 Puis, survient la guerre. 209 00:12:51,560 --> 00:12:53,540 Il prend le maquis en 1941. 210 00:12:53,740 --> 00:12:58,260 Et parallèlement, il s'inscrit en thèse avec Paul Roubier — dont 211 00:12:58,460 --> 00:13:01,680 vous avez entendu parler à propos de la théorie des conflits de loi 212 00:13:01,880 --> 00:13:04,980 dans le temps, qui était professeur à Lyon. 213 00:13:05,700 --> 00:13:09,160 De temps en temps, il quitte le maquis pour venir à Lyon chez son 214 00:13:09,360 --> 00:13:11,140 directeur de thèse, qui le cache dans sa cave. 215 00:13:11,340 --> 00:13:14,680 Et donc, il écrit sa thèse dans la cave de Paul Roubier. 216 00:13:14,880 --> 00:13:17,260 Il n'y a pas beaucoup de notes de bas de page dans la thèse d'Henri 217 00:13:17,460 --> 00:13:18,220 Motulsky. 218 00:13:19,020 --> 00:13:22,980 Il parvient ensuite à finir cette thèse, qui s'intitule "Principes 219 00:13:23,180 --> 00:13:25,500 d'une réalisation méthodique du droit privé". 220 00:13:25,720 --> 00:13:28,120 Vous voyez, rien qu'au titre, que c'est quelque chose de très 221 00:13:28,320 --> 00:13:29,080 original. 222 00:13:29,280 --> 00:13:31,560 C'est la théorie du droit mais appliquée au procès civil. 223 00:13:31,960 --> 00:13:37,400 Et de fait, c'est une thèse d'une profonde originalité qui décortique 224 00:13:37,600 --> 00:13:40,720 les mécanismes processuels avec un esprit très abstrait, 225 00:13:40,920 --> 00:13:41,680 très scientifique. 226 00:13:42,940 --> 00:13:46,840 À la fin de la guerre, il a perdu une bonne partie de 227 00:13:47,040 --> 00:13:49,840 sa famille dans les camps de concentration, il redevient avocat 228 00:13:50,040 --> 00:13:50,800 en France. 229 00:13:51,020 --> 00:13:55,160 Et puis, sur les conseils d'amis à lui, puisqu'il avait soutenu sa thèse, 230 00:13:55,420 --> 00:13:58,460 il passe l'agrégation et devient professeur à 54 ans. 231 00:13:58,940 --> 00:14:01,500 Il est professeur dans diverses universités. 232 00:14:01,700 --> 00:14:06,560 Et finalement, à la fin de sa vie, il devient professeur à l'université 233 00:14:06,760 --> 00:14:07,880 de Nanterre, à partir de 1970. 234 00:14:08,620 --> 00:14:11,940 Et c'est à ce moment-là qu'il devient membre de la commission de réforme 235 00:14:12,140 --> 00:14:13,060 du Code de procédure civile. 236 00:14:13,820 --> 00:14:17,120 Tout le début du Code, c'est-à-dire le plus important, 237 00:14:17,460 --> 00:14:20,320 c'est-à-dire tout ce qui constitue la philosophie du procès civil, 238 00:14:20,900 --> 00:14:22,740 c'est lui, il est l'âme du Code. 239 00:14:23,640 --> 00:14:28,780 Il est mort malheureusement en 1971, à 66 ans, alors que le Code n'était 240 00:14:28,980 --> 00:14:32,020 pas fini, mais il avait quand même eu le temps d'imprimer sa marque 241 00:14:32,220 --> 00:14:35,700 sur une bonne partie des dispositions du Code de procédure civile et 242 00:14:35,900 --> 00:14:36,840 sur son esprit. 243 00:14:38,640 --> 00:14:43,920 Grâce aux travaux de la commission de refonte du Code de procédure civile, 244 00:14:44,200 --> 00:14:48,500 quatre décrets voient le jour successivement entre 1971 et 1973. 245 00:14:50,520 --> 00:14:54,520 Puis, dans un deuxième temps, l'ensemble de ces quatre décrets 246 00:14:54,720 --> 00:14:55,620 est codifié. 247 00:14:55,820 --> 00:15:03,420 Et un cinquième décret, du 5 décembre 1975, institue ce 248 00:15:03,620 --> 00:15:06,660 qui s'appelait à l'époque le nouveau Code de procédure civile, 249 00:15:06,860 --> 00:15:07,620 le NCPC. 250 00:15:08,700 --> 00:15:13,360 Le décret du 5 décembre 1975 rassemble les quatre décrets précédents dans 251 00:15:13,560 --> 00:15:16,600 un Code qui s'appelle désormais le nouveau Code de procédure civile, 252 00:15:16,800 --> 00:15:19,100 qui est entré en vigueur le 1er janvier 1976. 253 00:15:21,020 --> 00:15:25,900 À ce moment-là, le 1er janvier 1976, on avait deux livres dans le Code 254 00:15:26,100 --> 00:15:29,160 de procédure civile : le livre I qui contient ce qui 255 00:15:29,360 --> 00:15:31,560 manquait cruellement à l'ancien Code de procédure civile, 256 00:15:31,760 --> 00:15:34,620 qui contient les dispositions communes à toutes les juridictions civiles, 257 00:15:34,820 --> 00:15:38,880 et on a le livre II qui contient les dispositions particulières 258 00:15:39,080 --> 00:15:39,840 à chaque juridiction. 259 00:15:41,100 --> 00:15:44,600 Par la suite, d'autres décrets sont pris, qui complètent le Code 260 00:15:44,800 --> 00:15:46,140 en ajoutant des livres. 261 00:15:46,440 --> 00:15:51,840 Successivement, est ajouté le livre III, qui contient des dispositions 262 00:15:52,040 --> 00:15:53,000 propres à certaines matières. 263 00:15:53,220 --> 00:15:55,580 Par exemple, si je veux agir en divorce, il y a des règles de procédure 264 00:15:55,780 --> 00:15:59,860 particulières, en droit des successions aussi, en matière de rectification 265 00:16:00,060 --> 00:16:00,880 d'état civil, etc. 266 00:16:01,880 --> 00:16:05,560 Puis, intervient le livre IV qui contient les règles relatives à 267 00:16:05,760 --> 00:16:07,740 l'arbitrage, internes et internationales. 268 00:16:09,180 --> 00:16:13,600 Aujourd'hui, on a le livre V, en réalité c'est seulement depuis 2012, 269 00:16:13,960 --> 00:16:17,440 qui est relatif à la résolution amiable des différends. 270 00:16:18,360 --> 00:16:21,740 Et enfin, le livre VI contient les dispositions relatives à 271 00:16:21,940 --> 00:16:22,700 l'outre-mer. 272 00:16:24,300 --> 00:16:26,300 Voilà quelle est l'architecture générale du Code. 273 00:16:26,960 --> 00:16:30,480 Ce Code est remarquable et en général considéré comme tel. 274 00:16:31,060 --> 00:16:31,920 Pourquoi ? 275 00:16:32,120 --> 00:16:33,820 Pour des raisons de forme et pour des raisons de fond. 276 00:16:34,100 --> 00:16:36,700 En la forme d'abord, comme je l'évoquais, 277 00:16:36,920 --> 00:16:41,000 ce Code est écrit dans une langue claire, la structure est claire, 278 00:16:41,220 --> 00:16:43,860 il comporte un certain nombre de définitions, ce qui était assez 279 00:16:44,060 --> 00:16:45,520 nouveau pour un Code à l'époque. 280 00:16:45,980 --> 00:16:50,620 Bref, c'est l'exemple type du Code œuvre doctrinale, et notamment 281 00:16:50,820 --> 00:16:52,900 grâce à Henri Motulsky et Gérard Cornu. 282 00:16:53,680 --> 00:16:58,380 Au fond, dans son contenu, il est également remarquable. 283 00:16:58,580 --> 00:17:03,060 Les rédacteurs du Code ont profondément rénové le procès civil. 284 00:17:03,300 --> 00:17:07,980 Ils ont sensiblement modifié l'équilibre entre le juge et les 285 00:17:08,180 --> 00:17:12,880 parties, dans le sens d'un renforcement des pouvoirs du juge. 286 00:17:13,740 --> 00:17:18,900 On aura l'occasion de l'évoquer, mais je dis simplement ces mots. 287 00:17:19,360 --> 00:17:22,840 Sous l'empire du Code de 1806, de l'ancien Code de procédure civile, 288 00:17:23,040 --> 00:17:27,000 le procès civil était entièrement la chose des parties. 289 00:17:27,340 --> 00:17:29,920 On considérait que, puisque les intérêts étaient privés, 290 00:17:30,120 --> 00:17:34,420 le procès civil devait leur appartenir entièrement, elles pouvaient décider 291 00:17:34,620 --> 00:17:37,840 de tout, et le juge restait complètement passif, 292 00:17:38,040 --> 00:17:41,120 ne prenait jamais aucune initiative, on lui demandait juste à la fin 293 00:17:41,320 --> 00:17:43,620 de dire "c'est untel qui a raison et untel qui a tort". 294 00:17:44,780 --> 00:17:49,120 Ça a généré tout de suite un très grand nombre d'inconvénients, 295 00:17:49,360 --> 00:17:53,860 notamment le fait que les procès pouvaient durer 20 ans et que les 296 00:17:54,060 --> 00:17:55,260 déloyautés n'étaient pas sanctionnées. 297 00:17:56,240 --> 00:18:01,800 Dans le Code de procédure civile de 1976, le juge intervient puisqu'on 298 00:18:02,000 --> 00:18:02,860 a renforcé ses pouvoirs. 299 00:18:03,080 --> 00:18:06,140 Les parties ont des charges, le juge les fait respecter, 300 00:18:06,340 --> 00:18:10,700 le juge contrôle la loyauté des débats et il accélère la marche 301 00:18:10,900 --> 00:18:11,660 du procès. 302 00:18:11,920 --> 00:18:15,840 On considère désormais que la justice est un service public et qu'à ce titre, 303 00:18:16,120 --> 00:18:21,960 elle doit être efficace, avec quelques succès d'ailleurs 304 00:18:22,160 --> 00:18:25,660 par rapport aux procès civils antérieurs au nouveau Code de procédure 305 00:18:25,860 --> 00:18:26,620 civile. 306 00:18:26,900 --> 00:18:27,660 iii. 307 00:18:29,660 --> 00:18:32,300 L'évolution postérieure au Code. 308 00:18:35,040 --> 00:18:39,980 Depuis quelques années, les décrets se succèdent à un rythme 309 00:18:40,180 --> 00:18:41,640 assez effréné en procédure civile. 310 00:18:41,840 --> 00:18:46,560 En général, les décrets font suite à des travaux qui sont réalisés 311 00:18:46,760 --> 00:18:49,380 par des commissions qui ont été instaurées pour réfléchir à 312 00:18:49,580 --> 00:18:51,880 l'amélioration de la justice civile, et ça n'arrête pas. 313 00:18:52,160 --> 00:18:54,960 Donc de très nombreuses réformes ont vu le jour, elles sont plus 314 00:18:55,160 --> 00:18:57,280 ou moins importantes, surtout depuis 1998. 315 00:18:58,220 --> 00:19:01,160 En 1998, on a un premier gros décret. 316 00:19:01,980 --> 00:19:03,780 Le suivant n'est qu'en 2005. 317 00:19:04,400 --> 00:19:07,700 Il y en a eu des petits un peu avant, mais disons que le suivant gros 318 00:19:07,900 --> 00:19:08,680 décret est de 2005. 319 00:19:08,880 --> 00:19:11,560 Et depuis, ça n'arrête pas. 320 00:19:12,660 --> 00:19:16,220 Et toutes ces réformes modifient le Code de façon ponctuelle, 321 00:19:16,460 --> 00:19:20,240 c'est-à-dire on va modifier tel aspect de la procédure civile, 322 00:19:20,440 --> 00:19:21,420 mais il n'y a pas de refonte d'ensemble. 323 00:19:21,800 --> 00:19:26,100 Ce qui conduit le Code à perdre peu à peu son équilibre initial 324 00:19:26,300 --> 00:19:27,200 et sa cohérence. 325 00:19:27,420 --> 00:19:31,020 Pour certains auteurs, il faudrait repenser le Code de 326 00:19:31,220 --> 00:19:35,540 procédure civile parce que l'harmonie qui était voulue par les rédacteurs 327 00:19:35,740 --> 00:19:38,920 commence à être un peu défigurée. 328 00:19:39,700 --> 00:19:41,360 Dernière chose à préciser. 329 00:19:41,740 --> 00:19:47,660 Ce Code de procédure civile, je l'ai dit quand il est entré 330 00:19:47,860 --> 00:19:53,300 en vigueur en 1976, il s'appelait le nouveau Code de procédure civile. 331 00:19:53,640 --> 00:19:55,820 C'était son nom officiel, c'est-à-dire l'adjectif "nouveau" 332 00:19:56,020 --> 00:19:59,420 était incorporé à l'appellation contrôlée. 333 00:20:00,300 --> 00:20:01,060 Pourquoi ? 334 00:20:01,260 --> 00:20:04,280 Parce qu'il restait des dispositions en vigueur dans l'ancien Code de 335 00:20:04,480 --> 00:20:07,000 procédure civile qu'on n'avait entièrement abrogées. 336 00:20:07,200 --> 00:20:09,560 Il restait des dispositions, donc il fallait distinguer l'ancien 337 00:20:09,760 --> 00:20:13,040 Code de procédure civile, l'ACPC, et le nouveau Code de procédure 338 00:20:13,240 --> 00:20:14,160 civile, le NCPC. 339 00:20:14,460 --> 00:20:19,540 Et peu à peu, en réalité, toutes les dispositions qui étaient 340 00:20:19,740 --> 00:20:21,620 encore en vigueur dans l'ancien Code de procédure civile ont été 341 00:20:21,820 --> 00:20:24,320 déplacées ici ou là, donc il n'y a plus rien eu dans 342 00:20:24,520 --> 00:20:25,460 l'ancien Code de procédure civile. 343 00:20:25,680 --> 00:20:30,160 Et une loi de simplification du droit, la loi du 20 décembre 2007, 344 00:20:30,460 --> 00:20:33,820 est donc venue changer le nom du Code de procédure civile. 345 00:20:34,400 --> 00:20:37,140 Depuis cette loi de 2007, ça n'est plus le NCPC, 346 00:20:37,440 --> 00:20:38,440 c'est le CPC. 347 00:20:39,240 --> 00:20:41,040 C'est ce qui explique que quand vous lisez des arrêts qui sont 348 00:20:41,240 --> 00:20:44,120 antérieurs à 2007, vous voyez écrit le nouveau Code de procédure civile, 349 00:20:44,320 --> 00:20:45,080 ou le NCPC. 350 00:20:45,280 --> 00:20:48,540 C'est le même Code que celui qu'aujourd'hui, on appelle le Code 351 00:20:48,740 --> 00:20:50,820 de procédure civile, ou le CPC.