1
00:00:05,120 --> 00:00:05,880
3.

2
00:00:06,080 --> 00:00:08,680
Qu'est-ce qu'un litige de droit privé ?

3
00:00:08,880 --> 00:00:11,480
D'abord, qu'est-ce qu'un litige ?

4
00:00:11,680 --> 00:00:19,820
Est-ce qu'on peut dire,
par exemple, qu'un différend dont

5
00:00:20,020 --> 00:00:23,180
l'objet est que le salarié voudrait
avoir une augmentation de son salaire

6
00:00:23,380 --> 00:00:25,980
et que l'employeur refuse,
est-ce que c'est un litige ?

7
00:00:26,180 --> 00:00:30,100
Est-ce qu'un adolescent qui demande
de l'argent de poche à ses parents

8
00:00:30,300 --> 00:00:32,220
qui ne veulent pas lui en donner,
est-ce que c'est un litige ?

9
00:00:33,880 --> 00:00:35,160
Non, ça n'est pas un litige.

10
00:00:35,360 --> 00:00:36,120
Pourquoi ?

11
00:00:36,320 --> 00:00:41,320
Parce que l'adolescent,
le salarié, ne pourrait pas saisir

12
00:00:41,520 --> 00:00:46,360
un juge pour demander au juge de
condamner l'employeur à augmenter

13
00:00:46,560 --> 00:00:50,280
son salaire, tout simplement parce
que le juge ne saurait pas comment

14
00:00:50,480 --> 00:00:51,240
trancher.

15
00:00:51,440 --> 00:00:52,200
Pourquoi ?

16
00:00:52,400 --> 00:00:55,320
Parce que, et c'est ça le critère
fondamental, il n'y a pas de règle

17
00:00:55,520 --> 00:00:56,280
de droit.

18
00:00:56,480 --> 00:00:59,500
Il n'y a pas de règle de droit
qui énonce que, là quand même,

19
00:00:59,820 --> 00:01:02,300
le salarié a fait une bonne année
et puis il est là depuis longtemps,

20
00:01:02,600 --> 00:01:03,680
et donc il mériterait l'augmentation.

21
00:01:04,040 --> 00:01:05,840
Le droit ne régit pas ce cas.

22
00:01:07,000 --> 00:01:10,810
Donc ça n'est pas un litige,
parce qu'un litige, c'est un différend

23
00:01:11,010 --> 00:01:13,140
— on peut dire aussi un conflit,
c'est à peu près équivalent,

24
00:01:13,340 --> 00:01:16,560
ou un désaccord, ce sont des formules
génériques.

25
00:01:16,940 --> 00:01:22,160
Le litige, c'est donc un différend
qui survient entre des sujets de droit,

26
00:01:22,440 --> 00:01:28,540
sur le règlement de leurs intérêts,
et qui peut être réglé par

27
00:01:28,740 --> 00:01:29,850
l'application d'une règle de droit.

28
00:01:30,050 --> 00:01:35,160
D'ailleurs, dans mon exemple entre

29
00:01:35,360 --> 00:01:38,140
le salarié et l'employeur,
en réalité on pourrait imaginer

30
00:01:38,340 --> 00:01:39,100
que ce soit un litige.

31
00:01:39,300 --> 00:01:42,340
Il faudrait imaginer que jusqu'à
présent, le salarié est payé en

32
00:01:42,540 --> 00:01:43,300
dessous du SMIC.

33
00:01:45,220 --> 00:01:48,880
Comme là il y a une règle de droit
qui énonce que le salaire ne peut

34
00:01:49,080 --> 00:01:53,340
pas être inférieur à un certain
montant, là le salarié pourrait

35
00:01:53,540 --> 00:01:56,840
saisir le juge qui appliquerait
la règle de droit en question et

36
00:01:57,040 --> 00:02:00,740
condamnerait l'employeur à verser
un salaire qui respecte la

37
00:02:00,940 --> 00:02:02,300
réglementation sur le salaire minimum.

38
00:02:03,740 --> 00:02:07,200
Les juridictions civiles sont
compétentes pour résoudre les litiges,

39
00:02:07,420 --> 00:02:11,020
donc, mais pas n'importe lesquels,
les litiges qui concernent les

40
00:02:11,220 --> 00:02:14,760
rapports de droit privé,
donc qui impliquent des personnes

41
00:02:14,960 --> 00:02:15,720
privées.

42
00:02:15,920 --> 00:02:18,500
Il peut donc s'agir d'un litige
entre des particuliers,

43
00:02:18,720 --> 00:02:22,060
entre des commerçants,
entre un commerçant et un particulier,

44
00:02:22,540 --> 00:02:27,680
entre un salarié et un employeur,
entre une société commerciale et

45
00:02:27,880 --> 00:02:30,520
un particulier, entre deux sociétés
commerciales, entre des époux,

46
00:02:30,740 --> 00:02:31,760
entre des parents, etc.

47
00:02:32,880 --> 00:02:37,160
Pour résoudre ces litiges,
la juridiction civile compétente

48
00:02:37,360 --> 00:02:42,960
va appliquer les règles de droit
civil ou encore, selon la nature

49
00:02:43,160 --> 00:02:45,880
du litige, les règles de droit
commercial ou les règles de droit

50
00:02:46,080 --> 00:02:49,060
du travail, du droit de la sécurité
sociale, du droit de la famille,

51
00:02:49,420 --> 00:02:51,440
du droit de la propriété
intellectuelle, etc.

52
00:02:52,440 --> 00:02:58,000
Tous ces droits que je viens d'énumérer
sont ce qu'on appelle du droit

53
00:02:58,200 --> 00:03:01,340
matériel ou du droit substantiel.

54
00:03:02,320 --> 00:03:05,800
Le droit substantiel,
c'est donc un ensemble de règles

55
00:03:06,000 --> 00:03:10,320
de droit qui permettent de résoudre
le litige.

56
00:03:10,720 --> 00:03:13,060
Ce sont les règles de droit qui
permettent de résoudre le litige,

57
00:03:13,260 --> 00:03:16,520
donc de trancher le litige,
qui permettent de savoir si X doit

58
00:03:16,720 --> 00:03:20,140
de l'argent à Y, qui permettent
de savoir dans quelles conditions

59
00:03:20,340 --> 00:03:22,120
X et Y vont divorcer.

60
00:03:23,140 --> 00:03:28,720
On oppose ainsi la procédure qui
contient les règles relatives au

61
00:03:28,920 --> 00:03:34,060
déroulement du procès et le droit
substantiel qui contient les règles

62
00:03:34,260 --> 00:03:36,470
que le juge va appliquer pour trancher
le litige.

63
00:03:36,670 --> 00:03:42,260
Cette distinction entre le droit
substantiel et la procédure est

64
00:03:42,460 --> 00:03:43,260
fondamentale.

65
00:03:44,020 --> 00:03:49,720
La procédure civile ne permet pas
à elle seule de résoudre un conflit

66
00:03:49,920 --> 00:03:50,680
entre deux personnes.

67
00:03:50,880 --> 00:03:57,960
Elle ne dit pas "X est propriétaire
du bien que détient Y et Y doit

68
00:03:58,160 --> 00:03:58,920
le rendre".

69
00:03:59,120 --> 00:04:02,180
Elle indique quelle est la procédure
qu'il faut suivre pour en arriver

70
00:04:02,380 --> 00:04:08,980
à ce qu'un juge applique les règles
de droit substantiel applicables et,

71
00:04:09,180 --> 00:04:14,140
grâce à ces règles, tranche le
litige et donc dit si X est

72
00:04:14,340 --> 00:04:17,120
propriétaire ou pas et si Y doit
lui rendre le bien.

73
00:04:18,040 --> 00:04:22,060
Cette distinction, procédure droit
substantiel, vaut pour tous les

74
00:04:22,260 --> 00:04:24,780
types de procédures, la procédure
civile mais aussi pénale,

75
00:04:24,980 --> 00:04:25,780
administrative, etc.

76
00:04:26,080 --> 00:04:28,800
Tous ces types de procédures s'opposent
au droit substantiel,

77
00:04:29,020 --> 00:04:33,420
c'est-à-dire respectivement la
procédure civile s'oppose au droit

78
00:04:33,620 --> 00:04:38,940
privé non répressif,
la procédure pénale s'oppose au

79
00:04:39,140 --> 00:04:41,860
droit pénal, le contentieux
administratif — on dit contentieux

80
00:04:42,060 --> 00:04:43,400
administratif mais on pourrait
dire procédure administrative —,

81
00:04:43,600 --> 00:04:45,780
s'oppose au droit administratif.

82
00:04:47,940 --> 00:04:50,740
Le droit procédural donc,
qu'il soit civil, pénal ou

83
00:04:50,940 --> 00:04:52,360
administratif, est un droit
instrumental.

84
00:04:53,100 --> 00:04:56,600
Il est au service du droit substantiel.

85
00:04:56,800 --> 00:04:59,600
C'est un droit portant sur le droit.

86
00:05:00,560 --> 00:05:05,030
En ce sens, il est détaché de ce
en quoi doivent consister les rapports

87
00:05:05,230 --> 00:05:06,050
entre les sujets de droit.

88
00:05:07,170 --> 00:05:13,250
L'objet du droit procédural n'est
pas de régir les rapports entre

89
00:05:13,450 --> 00:05:15,410
les sujets de droit,
c'est un droit qui est au service

90
00:05:15,610 --> 00:05:17,790
du droit substantiel.

91
00:05:18,930 --> 00:05:21,530
Le droit substantiel s'oppose
d'ailleurs à d'autres droits

92
00:05:21,730 --> 00:05:25,170
instrumentaux, d'autres droits
qui n'ont pas pour objet direct

93
00:05:25,370 --> 00:05:27,370
de trancher le litige.

94
00:05:28,010 --> 00:05:29,930
Quels sont ces droits instrumentaux ?

95
00:05:30,130 --> 00:05:34,790
Par exemple, si un accident de
voiture survient en Espagne avec

96
00:05:34,990 --> 00:05:39,230
une voiture louée au Portugal,
le conducteur est français et la

97
00:05:39,430 --> 00:05:44,050
victime est italienne,
pour savoir qui doit payer combien

98
00:05:44,250 --> 00:05:50,610
à la victime, qu'est-ce que le

99
00:05:50,810 --> 00:05:53,490
droit alloue comme dommages et
intérêts à la victime italienne ?

100
00:05:53,690 --> 00:05:56,710
Quelles sont les difficultés préalables
qui vont devoir être résolues ?

101
00:05:56,910 --> 00:05:58,870
Quelle est la loi qui s'applique ?

102
00:05:59,070 --> 00:06:02,250
Est-ce que c'est la loi espagnole,
portugaise, française,

103
00:06:02,510 --> 00:06:03,270
italienne ?

104
00:06:03,470 --> 00:06:08,270
Et quel est le juge compétent pour
appliquer ces règles de droit ?

105
00:06:08,470 --> 00:06:09,850
Quel est le juge qu'on doit saisir ?

106
00:06:10,050 --> 00:06:11,990
Est-ce que c'est le juge français,
le juge espagnol, le juge portugais,

107
00:06:12,190 --> 00:06:12,950
le juge italien ?

108
00:06:13,150 --> 00:06:17,870
Toutes ces difficultés sont régies
par une matière qui est le droit

109
00:06:18,070 --> 00:06:21,090
international privé,
c'est-à-dire l'ensemble des règles

110
00:06:21,290 --> 00:06:24,790
qui permettent de déterminer dans
un litige international quelle

111
00:06:24,990 --> 00:06:27,170
est la loi applicable et quel est
le juge compétent.

112
00:06:27,990 --> 00:06:30,870
Autre droit instrumental,
je prends un autre exemple.

113
00:06:31,450 --> 00:06:34,650
Un contrat est conclu entre deux
parties et en cours de contrat,

114
00:06:34,850 --> 00:06:36,250
la loi change.

115
00:06:36,450 --> 00:06:40,150
Et ensuite, un litige survient
entre les contractants.

116
00:06:40,470 --> 00:06:44,130
Quelle est la loi qu'il va falloir
appliquer pour trancher le litige

117
00:06:44,330 --> 00:06:45,090
entre ces contractants ?

118
00:06:45,290 --> 00:06:46,050
Est-ce que c'est la loi applicable
au moment de la conclusion du contrat

119
00:06:46,250 --> 00:06:50,330
ou est-ce que c'est la loi nouvelle ?

120
00:06:50,530 --> 00:06:54,930
Le droit apporte des réponses nuancées
à cette question.

121
00:06:56,410 --> 00:07:01,430
La discipline qui comporte ces

122
00:07:01,630 --> 00:07:05,370
règles de droit, vous l'avez vu
en première année sous l'appellation

123
00:07:05,570 --> 00:07:07,830
conflit de loi dans le temps,
on l'appelle aussi le droit

124
00:07:08,030 --> 00:07:11,190
transitoire, donc l'ensemble des
règles qui gouvernent l'application

125
00:07:11,390 --> 00:07:12,150
de la loi dans le temps.

126
00:07:12,810 --> 00:07:17,110
Pourquoi est-ce que je m'attarde
un peu sur ce caractère instrumental

127
00:07:17,310 --> 00:07:18,250
de la procédure ?

128
00:07:18,450 --> 00:07:23,410
Parce que ces points communs,
ces trois droits que j'ai cités,

129
00:07:23,610 --> 00:07:28,490
ce caractère instrumental confère
un intérêt particulier à ce type

130
00:07:28,690 --> 00:07:29,450
de droit.

131
00:07:29,650 --> 00:07:33,170
Ce sont des droits qui conduisent
à des raisonnements moins concrets

132
00:07:33,370 --> 00:07:35,250
et donc plus abstraits.

133
00:07:35,450 --> 00:07:40,410
C'est-à-dire que ce sont des mécanismes
qu'il faut mettre en œuvre pour

134
00:07:40,610 --> 00:07:44,230
qu'à l'issue du processus,
le droit substantiel soit enfin

135
00:07:44,430 --> 00:07:45,250
appliqué.

136
00:07:45,670 --> 00:07:50,210
Et ça conduit donc à un type de
problème un peu différent de la

137
00:07:50,410 --> 00:07:56,430
question de savoir dans quelles
conditions un fait générateur d'un

138
00:07:56,630 --> 00:07:58,550
dommage doit entraîner l'indemnisation.

139
00:07:59,030 --> 00:08:02,430
C'est un niveau d'abstraction
supérieur.

140
00:08:02,690 --> 00:08:09,150
Je vais simplement vous donner
deux exemples de questions qui

141
00:08:09,350 --> 00:08:11,070
peuvent se poser en procédure civile.

142
00:08:13,350 --> 00:08:15,030
Premier exemple de question.

143
00:08:15,610 --> 00:08:24,870
Devant le conseil de Prud'hommes,
une femme agit contre son employeur,

144
00:08:25,090 --> 00:08:29,690
et lui demande des dommages et
intérêts pour harcèlement sexuel.

145
00:08:30,590 --> 00:08:34,650
Mais il faut qu'elle prouve ce
harcèlement sexuel, ce qui est

146
00:08:34,850 --> 00:08:37,690
compliqué parce que le harcèlement
n'arrivait pas devant témoin.

147
00:08:37,890 --> 00:08:41,210
Et donc elle a une idée,
elle enregistre toutes ses

148
00:08:41,410 --> 00:08:46,250
conversations téléphoniques avec lui,
puis elle agit devant le juge,

149
00:08:46,450 --> 00:08:50,370
elle saisit le conseil de Prud'hommes,
et là, elle produit l'enregistrement

150
00:08:50,570 --> 00:08:51,330
des conversations téléphoniques.

151
00:08:51,530 --> 00:08:53,730
Évidemment, l'employeur n'était
pas au courant que les conversations

152
00:08:53,930 --> 00:08:55,790
téléphoniques étaient enregistrées.

153
00:08:55,990 --> 00:09:00,110
Est-ce que cet élément de preuve,
l'enregistrement des conversations

154
00:09:00,770 --> 00:09:02,830
téléphoniques, est recevable ?

155
00:09:03,610 --> 00:09:04,370
On n'est pas au pénal.

156
00:09:04,570 --> 00:09:07,270
Ici, je suis dans une hypothèse
de harcèlement au civil,

157
00:09:07,590 --> 00:09:09,990
devant le conseil de Prud'hommes,
donc on ne parle pas d'infraction.

158
00:09:10,790 --> 00:09:16,610
On est au civil et la conséquence
c'est que, en principe,

159
00:09:16,850 --> 00:09:21,190
ce type d'élément de preuve est
considéré comme irrecevable parce

160
00:09:21,390 --> 00:09:25,650
qu'il est déloyal, déloyal parce
qu'il a été obtenu clandestinement,

161
00:09:25,850 --> 00:09:29,750
à l'insu de la personne à qui l'élément
de preuve est ensuite opposé.

162
00:09:30,490 --> 00:09:34,330
À vrai dire, très récemment,
nous aurons l'occasion de voir

163
00:09:34,530 --> 00:09:37,190
que l'assemblée plénière a opéré
un revirement de jurisprudence

164
00:09:37,390 --> 00:09:41,610
sur ce point et que,
dans certains cas — le principe

165
00:09:41,810 --> 00:09:43,790
reste que c'est déloyal,
elle ne peut pas le produire —,

166
00:09:43,990 --> 00:09:47,190
mais dans certains cas,
et notamment s'il n'y a aucun autre

167
00:09:47,390 --> 00:09:51,750
moyen pour elle de prouver ses dires,
le juge doit quand même admettre

168
00:09:51,950 --> 00:09:53,170
la preuve.

169
00:09:55,970 --> 00:09:56,870
Voilà le type de question.

170
00:09:57,390 --> 00:10:01,990
La question ne porte pas directement
sur le harcèlement sexuel — ça,

171
00:10:02,190 --> 00:10:05,870
c'est du droit du travail —,
mais elle porte sur les preuves

172
00:10:06,070 --> 00:10:08,230
admissibles dans ce type de litige.

173
00:10:08,690 --> 00:10:09,450
Autre exemple.

174
00:10:09,950 --> 00:10:16,390
Un soir, une jeune fille a rendez-vous
dans un bar avec une copine.

175
00:10:16,590 --> 00:10:19,590
Elle entre dans le bar,
elle voit sa copine accoudée au

176
00:10:19,790 --> 00:10:22,970
comptoir, elle va vers elle et
elle tombe dans la trappe qui était

177
00:10:23,170 --> 00:10:26,190
restée ouverte, la trappe qui mène
vers la réserve, elle tombe parce

178
00:10:26,390 --> 00:10:28,730
qu'elle était ouverte et donc elle
se casse la jambe.

179
00:10:28,930 --> 00:10:31,970
Elle agit en responsabilité contre
le propriétaire du bar.

180
00:10:32,170 --> 00:10:38,090
Et son avocat choisit comme fondement
juridique, la demande en indemnisation,

181
00:10:38,290 --> 00:10:42,510
la responsabilité contractuelle
au motif que, selon lui,

182
00:10:42,750 --> 00:10:48,610
le propriétaire du bar a violé
une obligation contractuelle de

183
00:10:48,810 --> 00:10:50,130
sécurité de résultat.

184
00:10:50,410 --> 00:10:53,650
Le bar a une obligation de sécurité
de résultat.

185
00:10:55,230 --> 00:11:00,170
Le problème, peut-être le voyez-vous,
c'est qu'il n'y avait pas de contrat

186
00:11:00,370 --> 00:11:04,670
entre la jeune fille et le propriétaire
du bar parce qu'elle n'avait pas

187
00:11:04,870 --> 00:11:05,630
encore consommé.

188
00:11:05,830 --> 00:11:07,890
Et donc il ne s'agit pas de
responsabilité contractuelle.

189
00:11:08,090 --> 00:11:10,950
Donc les règles applicables à la
responsabilité contractuelle ne

190
00:11:11,150 --> 00:11:12,810
s'appliquent pas à ce litige.

191
00:11:13,050 --> 00:11:17,030
En revanche, elle aurait pu invoquer
la responsabilité délictuelle,

192
00:11:17,230 --> 00:11:19,190
bien sûr, les règles de la
responsabilité délictuelle.

193
00:11:19,750 --> 00:11:21,310
Que doit faire le juge ?

194
00:11:21,510 --> 00:11:25,190
Sur le fondement qui a été invoqué,
la responsabilité contractuelle,

195
00:11:25,390 --> 00:11:27,850
il ne peut que rejeter la demande.

196
00:11:28,110 --> 00:11:30,050
Il n'y a pas de contrat,
donc il n'y a pas de responsabilité

197
00:11:30,250 --> 00:11:31,010
contractuelle.

198
00:11:32,550 --> 00:11:38,950
Mais est-ce qu'il peut dire "sur
le fondement de la responsabilité

199
00:11:39,150 --> 00:11:44,570
contractuelle ça ne va pas,
mais je relève d'office l'article

200
00:11:44,770 --> 00:11:49,670
1240 du Code civil et sur ce fondement,
je constate qu'il y a une faute

201
00:11:49,870 --> 00:11:54,790
qui a entraîné un dommage et je
condamne donc le défendeur à verser

202
00:11:54,990 --> 00:11:56,050
les dommages et intérêts réclamés" ?

203
00:11:57,070 --> 00:11:59,370
Ou le juge, est-ce qu'il doit se
dire "après tout, le demandeur

204
00:11:59,570 --> 00:12:06,070
n'avait cas penser au bon fondement
juridique, elle avait un avocat,

205
00:12:06,270 --> 00:12:10,050
que je sache, donc tant pis pour elle,
je la déboute" ?

206
00:12:11,970 --> 00:12:14,920
Le problème à cela, c'est que si
son avocat est mauvais,

207
00:12:15,120 --> 00:12:19,190
à cette pauvre jeune fille,
ça n'est pas sa faute et donc c'est

208
00:12:19,390 --> 00:12:22,090
elle qui va en assumer les
conséquences, donc ça n'est pas juste.

209
00:12:22,450 --> 00:12:26,570
Mais d'un autre côté,
si on estime que le juge peut relever

210
00:12:26,770 --> 00:12:30,030
d'office la règle de droit qui
s'applique, est-ce qu'en quelque

211
00:12:30,230 --> 00:12:33,090
sorte il ne vient pas en aide à
l'une des parties, en l'occurrence

212
00:12:33,290 --> 00:12:36,650
la jeune fille, et donc est-ce
qu'on ne peut pas dire qu'il n'est

213
00:12:36,850 --> 00:12:38,030
plus impartial ?

214
00:12:38,230 --> 00:12:39,730
Est-ce qu'il ne descend pas dans
l'arène ?

215
00:12:39,930 --> 00:12:42,130
Est-ce qu'il est encore un juge
impartial ?

216
00:12:42,330 --> 00:12:45,250
Si on pense que oui,
c'est grave, on ne peut pas le tolérer.

217
00:12:46,590 --> 00:12:50,250
Et donc on en revient à la question
de savoir ce que c'est qu'un procès

218
00:12:50,450 --> 00:12:53,650
civil loyal, dans les deux cas
d'ailleurs, dans mes deux exemples.

219
00:12:55,430 --> 00:13:00,310
Et à vrai dire, il y a plusieurs
conceptions possibles.

220
00:13:00,510 --> 00:13:03,530
La conception pour l'instant du
Code de procédure civile français,

221
00:13:03,730 --> 00:13:07,330
c'est que le juge peut,
mais ne doit pas, mais il peut

222
00:13:07,530 --> 00:13:10,530
relever d'office la responsabilité
délictuelle, et on verra pourquoi

223
00:13:10,730 --> 00:13:14,310
on considère que ça n'est pas une
atteinte à son impartialité.

224
00:13:18,170 --> 00:13:22,210
J'ai à présent décrit en quoi consiste
la procédure civile,

225
00:13:22,410 --> 00:13:25,510
je reprends la définition,
c'est donc l'ensemble des règles

226
00:13:25,710 --> 00:13:30,250
qui régissent l'introduction,
le déroulement et l'issue du procès

227
00:13:30,450 --> 00:13:31,210
civil.

228
00:13:31,410 --> 00:13:38,030
Il me reste à présent à en souligner
l'utilité, c'est donc le paragraphe 2.

229
00:13:39,190 --> 00:13:41,330
Paragraphe 2 : l'utilité de la
procédure civile.

230
00:13:42,630 --> 00:13:46,190
Cette utilité, à vrai dire,
apparaît de façon assez évidente.

231
00:13:46,390 --> 00:13:49,870
Lorsqu'une partie estime qu'elle
est titulaire d'un droit subjectif,

232
00:13:50,090 --> 00:13:52,310
par exemple elle estime qu'elle
est propriétaire d'un bien,

233
00:13:52,570 --> 00:13:55,940
ou elle estime qu'elle a un droit
de créance contre un débiteur,

234
00:13:56,180 --> 00:14:04,320
et que ce droit est contrarié,
par exemple quelqu'un s'est emparé

235
00:14:04,520 --> 00:14:07,700
du bien dont j'estime être
propriétaire, ou celui que j'estime

236
00:14:07,900 --> 00:14:12,000
être mon débiteur ne me paye pas,
et donc ce droit est contrarié,

237
00:14:12,340 --> 00:14:16,800
cette partie a l'interdiction de
se faire justice à elle-même.

238
00:14:17,600 --> 00:14:19,460
Elle a l'interdiction de se faire
justice à elle-même,

239
00:14:19,660 --> 00:14:23,280
c'est-à-dire qu'elle est obligée
de faire appel à un tiers impartial

240
00:14:23,480 --> 00:14:25,100
qui va trancher le litige.

241
00:14:25,300 --> 00:14:26,840
Et ce tiers impartial,
c'est le juge.

242
00:14:27,540 --> 00:14:31,840
Le juge va donc rendre un jugement
au terme d'un procès au cours duquel

243
00:14:32,040 --> 00:14:36,160
les parties vont exposer chacune
leur thèse, leur argumentation.

244
00:14:38,360 --> 00:14:42,760
Cet échange des arguments des parties
va s'opérer selon une mise en scène

245
00:14:42,960 --> 00:14:47,260
bien précise, définie justement
par les règles de procédure civile.

246
00:14:47,980 --> 00:14:52,840
Cette mise en scène a pour but
de garantir le droit de chaque

247
00:14:53,040 --> 00:14:54,660
plaideur à un procès loyal.

248
00:14:56,160 --> 00:14:58,720
À l'issue du procès,
le juge rend sa décision,

249
00:14:59,660 --> 00:15:03,540
qu'il a prise en appliquant les
règles de droit substantiel applicables

250
00:15:03,740 --> 00:15:05,220
aux faits invoqués.

251
00:15:05,800 --> 00:15:09,620
Et cette décision va reconnaître
le droit subjectif invoqué par

252
00:15:09,820 --> 00:15:13,000
le demandeur, ou au contraire va
refuser de le reconnaître.

253
00:15:13,220 --> 00:15:18,180
Par exemple, le juge va ordonner
la restitution du bien au demandeur,

254
00:15:18,460 --> 00:15:22,140
ou alors il va condamner le défendeur
à verser la somme d'argent réclamée

255
00:15:22,340 --> 00:15:25,740
par le demandeur, ou au contraire,
il va débouter le demandeur de

256
00:15:25,940 --> 00:15:26,700
sa demande.

257
00:15:27,580 --> 00:15:30,420
Ainsi, le procès et toutes les
règles qui le régissent,

258
00:15:30,760 --> 00:15:36,300
c'est le moyen d'obtenir le respect
des droits subjectifs.

259
00:15:37,260 --> 00:15:41,940
On dit aussi, et c'est une formule
célèbre, que la procédure civile

260
00:15:42,140 --> 00:15:45,980
permet la réalisation des droits
subjectifs des individus.

261
00:15:46,180 --> 00:15:49,280
Elle permet la réalisation des
droits subjectifs des individus.

262
00:15:49,480 --> 00:15:50,940
Pourquoi la formule est-elle célèbre ?

263
00:15:51,140 --> 00:15:54,180
Parce que ce mot de réalisation
du droit subjectif, employé dans

264
00:15:54,380 --> 00:16:00,060
ce sens, est un mot qui vient d'Henri
Motulsky, grand processualiste

265
00:16:00,260 --> 00:16:01,880
dont je vous reparlerai.

266
00:16:02,840 --> 00:16:06,300
On peut le dire en d'autres termes,
c'est grâce à la procédure civile

267
00:16:06,500 --> 00:16:11,020
que les règles de droit substantiel
privé sont effectivement sanctionnées.

268
00:16:11,380 --> 00:16:19,780
Et donc on dit aussi que le droit
substantiel est un droit déterminateur

269
00:16:19,980 --> 00:16:22,640
et la procédure civile est un droit
sanctionnateur.

270
00:16:25,620 --> 00:16:29,900
Paragraphe 3 : les caractères de
la procédure civile.

271
00:16:30,940 --> 00:16:34,580
Deux caractères ressortent
particulièrement : le caractère

272
00:16:34,780 --> 00:16:39,820
formaliste et le caractère impératif
des règles de procédure civile.

273
00:16:40,140 --> 00:16:40,900
A.

274
00:16:41,960 --> 00:16:43,360
Le caractère formaliste.

275
00:16:43,700 --> 00:16:47,040
Par essence, une procédure est
formaliste.

276
00:16:47,520 --> 00:16:51,600
Et donc en procédure civile,
on a des délais, beaucoup de délais.

277
00:16:51,800 --> 00:16:54,760
Par exemple, un délai pour exercer
le droit de recours.

278
00:16:55,540 --> 00:16:58,420
Par exemple, pour former appel,
quel est le délai ?

279
00:16:58,620 --> 00:17:01,480
Il est d'un mois, à compter de
la notification du jugement.

280
00:17:02,000 --> 00:17:05,140
Pour former un pourvoi en cassation,
il est de deux mois,

281
00:17:05,340 --> 00:17:06,940
à compter de la notification du
jugement.

282
00:17:07,180 --> 00:17:10,560
Mais il y a aussi des délais pour
déposer ses conclusions en défense,

283
00:17:10,760 --> 00:17:14,700
par exemple, le délai de péremption
d'instance…

284
00:17:15,040 --> 00:17:17,200
C'est truffé de délais,
il y a énormément de délais.

285
00:17:17,700 --> 00:17:21,260
Autre aspect du formalisme,
les formalités qu'il faut accomplir.

286
00:17:22,140 --> 00:17:24,680
Il faut utiliser le bon support formel.

287
00:17:27,000 --> 00:17:29,620
Ce sera par exemple une assignation
devant tel tribunal,

288
00:17:29,920 --> 00:17:33,520
une lettre recommandée devant tel
autre tribunal, des conclusions

289
00:17:33,720 --> 00:17:38,880
devant tel tribunal,
une déclaration orale devant tel

290
00:17:39,080 --> 00:17:39,840
autre tribunal.

291
00:17:40,040 --> 00:17:41,420
Donc le bon support formel.

292
00:17:42,380 --> 00:17:44,420
Dans ce support formel,
il y a souvent des mentions

293
00:17:44,620 --> 00:17:47,200
obligatoires qui varient selon
le support formel dont il s'agit.

294
00:17:47,400 --> 00:17:49,980
Un certain nombre de mentions
obligatoires très pointilleuses.

295
00:17:50,580 --> 00:17:55,120
Il faut apposer sa signature,
etc.

296
00:17:55,840 --> 00:17:58,860
Donc tout cela est très complexe.

297
00:17:59,060 --> 00:18:04,480
Ce caractère formaliste est souvent
ce qui plaît aux avocats dans la

298
00:18:04,680 --> 00:18:05,440
procédure civile.

299
00:18:05,640 --> 00:18:09,780
C'est-à-dire que très souvent,
quand vous dites à un avocat que

300
00:18:09,980 --> 00:18:13,000
vous êtes spécialiste de procédure
civile, il vous dit "Ah,

301
00:18:13,480 --> 00:18:16,880
j'adore la procédure civile,
c'est vraiment le moyen de gagner

302
00:18:17,080 --> 00:18:21,060
un procès parce que justement il
y a une petite règle de procédure

303
00:18:21,260 --> 00:18:24,100
qui n'avait pas été respectée et
donc ça a fait tomber toute la

304
00:18:24,300 --> 00:18:25,060
procédure".

305
00:18:25,260 --> 00:18:30,340
Évidemment, ce type d'avantages
de la procédure civile n'arrange

306
00:18:30,540 --> 00:18:31,300
pas vraiment son image.

307
00:18:31,540 --> 00:18:34,920
C'est-à-dire, pour peu qu'on croit
un tant soit peu en la justice

308
00:18:35,120 --> 00:18:37,620
avec un grand J, ça ne laisse pas
une très bonne impression.

309
00:18:37,980 --> 00:18:44,500
On a là une matière qui permet
de gagner un procès alors qu'on

310
00:18:44,700 --> 00:18:47,050
a complètement tort sur le fond,
parce que par malheur,

311
00:18:47,250 --> 00:18:53,420
ou par bonheur pour soi,
l'autre partie n'a pas bien accompli

312
00:18:53,620 --> 00:18:54,380
une formalité.

313
00:18:54,780 --> 00:18:58,480
En réalité, ce formalisme a une
justification.

314
00:18:59,600 --> 00:19:02,560
Ce formalisme garantit les droits
des plaideurs.

315
00:19:03,580 --> 00:19:08,940
Et ici, il faut citer une autre
formule célèbre — très célèbre même,

316
00:19:09,140 --> 00:19:11,100
que vous pouvez d'ailleurs toujours
ressortir dans une dissertation

317
00:19:11,300 --> 00:19:15,340
lorsqu'elle est pertinente,
que vous avez peut-être d'ailleurs

318
00:19:15,540 --> 00:19:18,980
déjà entendue —, c'est une formule
du juriste Ihering.

319
00:19:25,340 --> 00:19:28,760
Ça date de 1887, cette formule.

320
00:19:29,200 --> 00:19:33,900
"Ennemie jurée de l'arbitraire,
la forme est la sœur jumelle de

321
00:19:34,100 --> 00:19:41,580
la liberté." Ennemie,
-ie, puisque c'est la forme qui

322
00:19:41,780 --> 00:19:43,300
est l'ennemie jurée de l'arbitraire.

323
00:19:44,280 --> 00:19:45,360
Qu'est-ce que ça signifie ?

324
00:19:45,560 --> 00:19:50,620
Ça signifie que les formes sont

325
00:19:50,820 --> 00:19:53,740
toujours orientées vers la garantie
des droits des plaideurs.

326
00:19:53,940 --> 00:19:58,080
Par exemple, lorsque le commissaire
de justice doit notifier une

327
00:19:58,280 --> 00:20:03,700
assignation au défendeur,
il est obligé d'accomplir des

328
00:20:03,900 --> 00:20:07,060
diligences et d'en rendre compte
très précisément dans son

329
00:20:07,260 --> 00:20:08,900
procès-verbal.

330
00:20:10,060 --> 00:20:15,660
Ça permet de l'obliger à accomplir
ses diligences, et donc de mettre

331
00:20:15,860 --> 00:20:22,220
toutes les chances de son côté
pour parvenir à trouver la personne

332
00:20:22,420 --> 00:20:24,720
du défendeur et à lui remettre
l'acte en main propre.

333
00:20:24,960 --> 00:20:28,920
Ce qui fait qu'on sera certain
qu'il est au courant qu'il y a

334
00:20:29,120 --> 00:20:31,840
une assignation contre lui et qu'il
y a un procès et que donc il va

335
00:20:32,040 --> 00:20:33,440
se défendre à son procès.

336
00:20:34,180 --> 00:20:38,800
Mais ce que le législateur cherche
à éviter, c'est que la forme soit

337
00:20:39,000 --> 00:20:42,540
exigée pour elle-même,
sans servir un objectif particulier.

338
00:20:42,980 --> 00:20:50,580
Il l'évite, le législateur,
en décidant par exemple que si

339
00:20:50,780 --> 00:20:53,760
un acte est vicié mais que le vice
n'a causé aucun grief,

340
00:20:54,220 --> 00:20:56,140
l'acte ne sera pas annulé.

341
00:20:56,340 --> 00:20:58,480
C'est l'adage "pas de nullité sans
grief".

342
00:20:58,760 --> 00:21:02,460
C'est un exemple de règle pour
montrer que ce formalisme a une

343
00:21:02,660 --> 00:21:07,420
justification mais que lorsqu'il
perd sa justification, c'est-à-dire

344
00:21:07,620 --> 00:21:11,120
lorsqu'en réalité le vice,
le fait que la formalité n'a pas

345
00:21:11,320 --> 00:21:15,800
été accomplie, n'emporte aucune
conséquence négative sur les droits

346
00:21:16,000 --> 00:21:19,300
des plaideurs, dans ce cas-là ce
vice ne doit pas être sanctionné.

347
00:21:20,860 --> 00:21:23,960
Le formalisme, c'est ça qui peut
être fastidieux à décrire,

348
00:21:25,280 --> 00:21:30,300
mais dans l'ensemble je vais tâcher

349
00:21:30,500 --> 00:21:31,260
de vous épargner ça.

350
00:21:33,420 --> 00:21:34,180
B.

351
00:21:34,580 --> 00:21:36,520
Le caractère impératif.

352
00:21:36,940 --> 00:21:39,960
C'est le deuxième caractère saillant
de la procédure civile.

353
00:21:40,160 --> 00:21:42,340
Les règles de procédure civile
sont impératives.

354
00:21:42,820 --> 00:21:49,100
Ça signifie que les parties ne
peuvent pas convenir ou s'accorder

355
00:21:49,300 --> 00:21:51,900
pour contourner les règles de procédure
civile.

356
00:21:52,400 --> 00:21:56,660
Autrement dit, l'autonomie de la
volonté qui permet aux parties

357
00:21:56,860 --> 00:22:00,520
de décider quelle sera leur loi
est ici impuissante.

358
00:22:00,880 --> 00:22:04,860
Par exemple, si le demandeur habite
à Paris et le défendeur à Toulouse,

359
00:22:05,140 --> 00:22:09,760
les parties ne peuvent pas librement
s'accorder pour saisir le tribunal

360
00:22:09,960 --> 00:22:12,340
de Lyon parce que c'est à équidistance
et ça les arrange toutes les deux.

361
00:22:12,940 --> 00:22:16,020
Elles doivent respecter les règles
de compétences qui sont dans le

362
00:22:16,220 --> 00:22:17,860
Code de procédure civile et qui
sont impératives.

363
00:22:19,200 --> 00:22:21,200
Pourquoi ce caractère impératif ?

364
00:22:21,400 --> 00:22:25,040
Parce que les règles de procédure
civile intéressent un service public,

365
00:22:25,340 --> 00:22:26,420
le service public de la justice.

366
00:22:27,060 --> 00:22:31,680
Autrement dit, l'intérêt général,
on a dit plus haut que les intérêts

367
00:22:31,880 --> 00:22:35,120
en jeu étaient des intérêts privés
et c'est vrai, mais l'intérêt général

368
00:22:35,320 --> 00:22:37,060
n'est pas absent du procès civil.

369
00:22:37,580 --> 00:22:42,340
Le procès civil s'inscrit dans
le cadre d'un service public,

370
00:22:42,540 --> 00:22:46,760
et un service public doit être
d'un fonctionnement efficace et

371
00:22:46,960 --> 00:22:49,500
pour cela, il ne doit pas être
à la disposition des justiciables.

372
00:22:50,500 --> 00:22:53,200
Cela dit, ce principe,
le caractère impératif,

373
00:22:53,480 --> 00:22:54,240
connaît des exceptions.

374
00:22:55,680 --> 00:22:59,260
Précisément parce que la procédure
règle des litiges de droit privé

375
00:22:59,460 --> 00:23:01,800
et que les intérêts qui sont en
cause sont des intérêts privés.

376
00:23:02,000 --> 00:23:05,880
C'est la raison pour laquelle il
y a des exceptions, mais à vrai

377
00:23:06,080 --> 00:23:07,320
dire elles sont assez limitées.

378
00:23:08,620 --> 00:23:11,320
Par exemple, justement dans mon
exemple de compétences,

379
00:23:11,640 --> 00:23:16,040
si les parties sont toutes les
deux commerçantes et uniquement

380
00:23:16,240 --> 00:23:20,000
dans ce cas-là, elles peuvent choisir
la juridiction devant laquelle

381
00:23:20,200 --> 00:23:24,260
le litige sera porté,
mais c'est uniquement pour ces

382
00:23:24,460 --> 00:23:25,800
parties particulières-là.

383
00:23:27,000 --> 00:23:29,800
Sinon il est impossible de déroger
aux règles de compétences.

384
00:23:30,280 --> 00:23:33,940
Il y a un ou deux autres exemples
dans lesquels les parties peuvent

385
00:23:34,140 --> 00:23:37,300
déroger aux règles impératives,
mais c'est vraiment assez rare.