1
00:00:04,760 --> 00:00:08,400
Bonjour et bienvenue dans ce cours
de procédure civile.

2
00:00:08,980 --> 00:00:11,620
Qu'est-ce qu'un cours de procédure
civile ?

3
00:00:11,820 --> 00:00:16,000
C'est un cours qui décrit les règles
qui gouvernent le déroulement d'un

4
00:00:16,200 --> 00:00:18,720
procès civil depuis le début jusqu'à
la fin.

5
00:00:19,760 --> 00:00:22,680
On peut dire qu'il y a plusieurs
façons d'enseigner la procédure civile.

6
00:00:22,920 --> 00:00:28,860
On peut estimer qu'il faut égrainer
toutes les formalités à accomplir

7
00:00:29,060 --> 00:00:31,680
pour saisir un tribunal,
toutes les mentions obligatoires

8
00:00:31,880 --> 00:00:34,320
qui doivent se trouver dans les
actes de procédure, tous les délais

9
00:00:34,520 --> 00:00:38,980
de procédure qu'il faut respecter
au cours du procès, ou alors on

10
00:00:39,180 --> 00:00:43,240
peut estimer qu'il faut évoquer
ces formalités, ces mentions

11
00:00:43,440 --> 00:00:48,620
obligatoires, ces délais mais le
moins possible, et surtout que

12
00:00:48,820 --> 00:00:51,060
la procédure civile,
ça n'est pas que ça.

13
00:00:52,340 --> 00:00:57,860
Et en réalité, c'est une matière
passionnante, pour peu qu'on ait

14
00:00:58,060 --> 00:01:01,580
l'esprit à ça, en tout cas plus
passionnante qu'on ne peut le penser

15
00:01:01,780 --> 00:01:02,540
au premier abord.

16
00:01:03,260 --> 00:01:04,840
En quoi est-ce passionnant ?

17
00:01:05,040 --> 00:01:06,100
Comment est-ce que cela peut être
passionnant ?

18
00:01:06,300 --> 00:01:09,760
Parce que quand on cherche à élaborer
un Code de procédure civile,

19
00:01:09,960 --> 00:01:11,580
à quoi doit-on réfléchir ?

20
00:01:11,780 --> 00:01:16,560
On doit se demander comment faire
pour que le procès soit loyal.

21
00:01:17,020 --> 00:01:20,740
Donc on est conduit à définir des
principes fondamentaux,

22
00:01:21,000 --> 00:01:24,080
des principes fondamentaux qu'il
faut parfois nuancer en fonction

23
00:01:24,280 --> 00:01:29,020
des situations pour garantir que
chaque justiciable puisse défendre

24
00:01:29,220 --> 00:01:30,460
loyalement sa cause.

25
00:01:31,180 --> 00:01:35,300
Et puis, il faut également se demander
quel doit être le rôle du juge,

26
00:01:35,500 --> 00:01:39,280
notamment par comparaison avec
le rôle du juge dans un procès

27
00:01:39,480 --> 00:01:40,240
pénal par exemple.

28
00:01:41,340 --> 00:01:45,220
Ici, dans un procès civil,
la société n'est pas en danger.

29
00:01:45,480 --> 00:01:48,580
C'est le procès entre Monsieur
et Madame Machin qui divorcent,

30
00:01:48,940 --> 00:01:52,740
entre Monsieur et Madame Machin
qui ont une société A et une société B,

31
00:01:52,940 --> 00:01:55,380
qui ont conclu un contrat et la
société A estime que la société

32
00:01:55,580 --> 00:01:56,900
B a mal respecté son contrat.

33
00:01:57,520 --> 00:02:00,460
Les intérêts en jeu sont purement
privés.

34
00:02:01,460 --> 00:02:04,020
Ça a une répercussion sur le rôle
du juge.

35
00:02:05,080 --> 00:02:08,360
Dans la mesure où les intérêts
sont purement privés,

36
00:02:08,560 --> 00:02:11,120
est-ce que le juge peut intervenir ?

37
00:02:11,320 --> 00:02:12,080
Est-ce qu'il peut s'immiscer ?

38
00:02:12,280 --> 00:02:15,340
Est-ce que par exemple,
s'il se rend compte que le demandeur

39
00:02:15,540 --> 00:02:19,220
n'a pas invoqué la bonne règle de droit,
et il y en a une qui fonctionnerait

40
00:02:19,420 --> 00:02:21,860
mais ce n'est pas celle à laquelle
il a pensé, est-ce qu'il peut dire

41
00:02:22,060 --> 00:02:26,020
"la règle de droit que vous invoquez,
ça ne va pas, mais il y en a une

42
00:02:26,220 --> 00:02:27,460
autre", est-ce qu'il peut faire ça ?

43
00:02:29,880 --> 00:02:32,720
Donc il y a un certain nombre d'autres
questions comme cela qui se posent qui,

44
00:02:32,920 --> 00:02:34,680
comme vous le voyez,
sont des questions de principe.

45
00:02:35,200 --> 00:02:38,160
Donc on n'est pas au niveau de
la petite formalité, on est à un

46
00:02:38,360 --> 00:02:42,900
niveau supérieur sur le plan des
principes pour que le procès soit

47
00:02:43,100 --> 00:02:47,120
un procès loyal et adapté à la
nature privée des intérêts en cause.

48
00:02:49,500 --> 00:02:53,420
Commençons donc par définir,
ce sera le paragraphe 1 de

49
00:02:53,620 --> 00:02:54,380
l'introduction.

50
00:02:54,580 --> 00:02:58,640
Après quoi, je verrai l'utilité
de la procédure civile,

51
00:02:58,840 --> 00:02:59,600
paragraphe 2.

52
00:02:59,820 --> 00:03:02,180
Ses caractères, paragraphe 3.

53
00:03:02,580 --> 00:03:06,140
Ses sources, comme dans toute
introduction à une matière juridique,

54
00:03:06,340 --> 00:03:07,100
paragraphe 4.

55
00:03:07,300 --> 00:03:11,000
Et enfin, les défis auxquels elle
est confrontée à l'heure actuelle,

56
00:03:11,200 --> 00:03:14,340
c'est-à-dire les enjeux contemporains
de la procédure civile.

57
00:03:15,820 --> 00:03:20,640
Paragraphe 1 donc de l'introduction :
définition de la procédure civile.

58
00:03:21,980 --> 00:03:26,860
D'abord, on va définir le mot
"procédure", puis le mot "procédure

59
00:03:27,060 --> 00:03:27,820
civile".

60
00:03:28,020 --> 00:03:28,780
A.

61
00:03:28,980 --> 00:03:31,020
Qu'est-ce que la procédure ?

62
00:03:31,220 --> 00:03:37,140
Le mot "procédure" vient du verbe
latin "procedere" qui signifie

63
00:03:37,340 --> 00:03:39,460
"aller en avant", "avancer",
"progresser".

64
00:03:39,660 --> 00:03:46,760
Une procédure au sens non juridique
du terme, c'est l'accomplissement

65
00:03:46,960 --> 00:03:51,340
de plusieurs formalités successives
tendues vers un but.

66
00:03:51,580 --> 00:03:57,120
Par exemple, le pilote qui fait

67
00:03:57,320 --> 00:04:00,340
atterrir son avion accomplit la
procédure d'atterrissage.

68
00:04:01,180 --> 00:04:05,420
Dans son sens juridique,
la procédure évoque l'accomplissement

69
00:04:05,620 --> 00:04:08,380
des formalités nécessaires au prononcé
d'un jugement.

70
00:04:09,780 --> 00:04:14,940
La procédure, c'est la marche du
procès, donc c'est l'ensemble des

71
00:04:15,140 --> 00:04:18,780
règles de droit qui régissent
l'introduction, le déroulement

72
00:04:18,980 --> 00:04:20,320
et l'issue du procès.

73
00:04:22,200 --> 00:04:27,540
Un cours de procédure civile —
on peut déjà éliminer certains

74
00:04:27,740 --> 00:04:31,680
cours voisins à ce stade —,
ça n'est pas un cours d'institutions

75
00:04:31,880 --> 00:04:32,640
judiciaires.

76
00:04:32,840 --> 00:04:34,840
Dans un cours d'institutions
judiciaires, on dit maintenant

77
00:04:35,040 --> 00:04:39,480
institutions juridictionnelles
on trouve les règles qui gouvernent

78
00:04:39,680 --> 00:04:41,580
l'organisation de la justice en France.

79
00:04:41,780 --> 00:04:46,360
On trouve les règles donc relative
à l'organisation des juridictions,

80
00:04:46,700 --> 00:04:50,480
les règles relatives aux acteurs
de la justice, les magistrats,

81
00:04:50,680 --> 00:04:51,680
les auxiliaires de la justice.

82
00:04:54,020 --> 00:04:57,120
Un cours de procédure civile n'est
pas non plus un cours de procédure

83
00:04:57,320 --> 00:04:58,320
civile d'exécution.

84
00:04:58,740 --> 00:05:01,960
Parce que les procédures civiles
d'exécution, qu'on appelait avant

85
00:05:02,160 --> 00:05:07,200
voies d'exécution, ces procédures
civiles-là interviennent une fois

86
00:05:07,400 --> 00:05:10,120
que le jugement a été rendu et
qu'il est devenu exécutoire.

87
00:05:10,540 --> 00:05:13,460
Et la question qu'on se pose dans
un cours de procédure civile

88
00:05:13,660 --> 00:05:18,040
d'exécution, c'est comment l'État
aide-t-il celui qui a gagné le

89
00:05:18,240 --> 00:05:20,360
procès à obtenir l'exécution du
jugement.

90
00:05:20,560 --> 00:05:23,300
Donc l'État organise des procédures
de saisie notamment,

91
00:05:23,500 --> 00:05:27,740
qui sont diligentées par un commissaire
de justice sous le contrôle d'un

92
00:05:27,940 --> 00:05:29,600
juge particulier qu'est le juge
de l'exécution.

93
00:05:30,520 --> 00:05:33,340
Toutes ces règles, donc,
ne concernent pas le droit du procès

94
00:05:33,540 --> 00:05:35,460
mais le droit qui intervient après
le procès.

95
00:05:36,720 --> 00:05:37,480
B.

96
00:05:37,760 --> 00:05:39,900
Qu'est-ce que la procédure civile ?

97
00:05:40,100 --> 00:05:42,200
Qu'est-ce qu'on appelle plus
précisément, en droit,

98
00:05:42,400 --> 00:05:43,900
la procédure civile ?

99
00:05:44,100 --> 00:05:47,360
La procédure civile,
c'est l'ensemble des règles de

100
00:05:47,560 --> 00:05:49,840
droit qui régissent le procès civil.

101
00:05:50,740 --> 00:05:56,600
Le procès civil, c'est le procès
soumis à une juridiction civile

102
00:05:56,800 --> 00:06:01,780
— premier point à préciser —,
une juridiction civile étatique

103
00:06:01,980 --> 00:06:08,500
— ce sera le second point que nous
préciserons —, et le procès qui

104
00:06:08,700 --> 00:06:11,800
est soumis à cette juridiction
civile étatique pour résoudre un

105
00:06:12,000 --> 00:06:16,360
litige de droit privé — c'est le
troisième point que nous précisons.

106
00:06:16,820 --> 00:06:17,580
1.

107
00:06:18,620 --> 00:06:21,060
Quelles sont les juridictions civiles ?

108
00:06:21,260 --> 00:06:25,060
Les juridictions civiles,
ce sont les juridictions qui

109
00:06:25,260 --> 00:06:30,040
appartiennent à l'ordre judiciaire
et plus particulièrement à l'ordre

110
00:06:30,240 --> 00:06:33,700
judiciaire civil, par opposition
à l'ordre judiciaire pénal.

111
00:06:34,180 --> 00:06:38,180
Ici, petit rappel du cours
d'institution judiciaire,

112
00:06:38,380 --> 00:06:42,460
qu'est-ce qu'on appelle un ordre
juridictionnel ou un ordre de

113
00:06:42,660 --> 00:06:43,420
juridiction ?

114
00:06:43,620 --> 00:06:46,840
Vous vous en souvenez peut-être,
un ordre de juridiction c'est un

115
00:06:47,040 --> 00:06:52,080
ensemble cohérent et structuré
de différentes catégories de

116
00:06:52,280 --> 00:06:55,920
juridiction placées sous le contrôle
d'une cour suprême.

117
00:06:59,260 --> 00:07:04,200
En France, nous avons une dualité
d'ordres de juridiction,

118
00:07:04,440 --> 00:07:08,360
c'est-à-dire qu'il y a deux ordres
de juridiction.

119
00:07:08,560 --> 00:07:13,840
On distingue l'ordre judiciaire,
placé sous le contrôle de la Cour

120
00:07:14,040 --> 00:07:19,920
de cassation et qui réunit les
juridictions appelées à trancher

121
00:07:20,120 --> 00:07:26,580
les litiges entre particuliers
et également les juridictions qui

122
00:07:26,780 --> 00:07:29,600
ont pour fonction de réprimer les
infractions.

123
00:07:31,220 --> 00:07:36,240
Et puis, deuxième ordre de juridiction,
l'ordre administratif dont la cour

124
00:07:36,440 --> 00:07:41,340
suprême est le Conseil d'État,
et qui comprend les juridictions

125
00:07:41,540 --> 00:07:45,060
amenées à connaître des litiges
concernant l'administration.

126
00:07:47,780 --> 00:07:53,040
La procédure civile concerne les
litiges portés devant les juridictions

127
00:07:53,240 --> 00:07:57,340
de l'ordre judiciaire,
plus précisément de l'ordre judiciaire

128
00:07:57,540 --> 00:07:58,300
civil.

129
00:07:58,500 --> 00:08:01,020
En effet, au sein de l'ordre
judiciaire, on distingue les

130
00:08:01,220 --> 00:08:03,600
juridictions civiles et les
juridictions pénales,

131
00:08:03,800 --> 00:08:05,720
qu'on appelle aussi les juridictions
répressives.

132
00:08:06,440 --> 00:08:11,400
Attention, cette distinction au
sein de l'ordre judiciaire n'est

133
00:08:11,600 --> 00:08:15,020
pas de même nature que la précédente,
c'est-à-dire la distinction entre

134
00:08:15,220 --> 00:08:17,580
ordre judiciaire d'une part et
ordre administratif d'autre part.

135
00:08:17,880 --> 00:08:20,840
On ne peut pas dire qu'il y a un
sous-ordre civil et un sous-ordre

136
00:08:21,160 --> 00:08:22,760
pénal, ce ne serait pas exact.

137
00:08:23,420 --> 00:08:28,040
Il y a, c'est vrai, des juridictions
civiles et des juridictions pénales,

138
00:08:28,240 --> 00:08:31,980
mais elles appartiennent à un seul
ordre, l'ordre judiciaire,

139
00:08:32,200 --> 00:08:35,440
ce qui se manifeste de diverses façons.

140
00:08:35,920 --> 00:08:40,640
Par exemple, les magistrats dans
ces deux catégories de juridiction

141
00:08:40,840 --> 00:08:44,160
sont recrutés de la même façon,
ils passent par la même école,

142
00:08:44,400 --> 00:08:47,900
l'École nationale de la magistrature,
et tout au long de leur carrière

143
00:08:48,100 --> 00:08:51,640
ils peuvent passer indifféremment
d'une juridiction civile à une

144
00:08:51,840 --> 00:08:53,940
juridiction pénale avec fluidité.

145
00:08:54,220 --> 00:08:56,700
Et la Cour suprême est la même,
c'est la Cour de cassation.

146
00:08:57,160 --> 00:09:01,720
C'est ce qu'on appelle le principe
d'unité de la justice civile et

147
00:09:01,920 --> 00:09:03,080
de la justice pénale.

148
00:09:05,500 --> 00:09:07,760
J'en reviens donc maintenant
exclusivement aux juridictions

149
00:09:07,960 --> 00:09:08,900
judiciaires civiles.

150
00:09:09,220 --> 00:09:10,340
Quelles sont-elles ?

151
00:09:10,540 --> 00:09:17,160
Au premier degré, les juridictions
civiles sont d'abord le tribunal

152
00:09:17,360 --> 00:09:22,540
judiciaire, qui a été créé par
une loi du 23 mars 2019.

153
00:09:24,020 --> 00:09:28,120
Auparavant, cette juridiction
n'existait pas, on avait le tribunal

154
00:09:28,320 --> 00:09:31,280
de grande instance d'une part et
le tribunal d'instance d'autre part,

155
00:09:31,480 --> 00:09:35,420
et le législateur a décidé de les
fusionner en une seule juridiction

156
00:09:35,620 --> 00:09:39,040
qui s'appelle donc le tribunal
judiciaire.

157
00:09:40,420 --> 00:09:44,440
Autre juridiction au premier degré,
le tribunal de commerce,

158
00:09:44,900 --> 00:09:51,380
le conseil de prud'hommes et le
tribunal paritaire des baux ruraux.

159
00:09:52,080 --> 00:09:52,920
Et c'est tout.

160
00:09:54,200 --> 00:09:57,920
Il y a un certain nombre de
juridictions spéciales qui existaient

161
00:09:58,120 --> 00:10:01,980
auparavant, le tribunal d'instance,
la juridiction de proximité,

162
00:10:02,280 --> 00:10:04,200
le tribunal des affaires de la
sécurité sociale.

163
00:10:04,640 --> 00:10:07,500
Ces juridictions n'existent plus,
elles ont été absorbées.

164
00:10:08,320 --> 00:10:11,320
En particulier, le tribunal des
affaires de la sécurité sociale

165
00:10:11,520 --> 00:10:14,700
a été absorbé d'abord par le tribunal
de grande instance, et donc,

166
00:10:14,900 --> 00:10:17,100
aujourd'hui, par le tribunal
judiciaire.

167
00:10:17,300 --> 00:10:18,400
Ça, c'est pour le premier degré.

168
00:10:19,140 --> 00:10:22,780
Au second degré, c'est la cour
d'appel dans toutes les matières,

169
00:10:22,980 --> 00:10:24,120
sauf les matières pénales.

170
00:10:25,120 --> 00:10:27,360
Et on a enfin la Cour de cassation.

171
00:10:27,580 --> 00:10:32,180
La Cour de cassation a une place
à part puisque c'est en elle que

172
00:10:32,380 --> 00:10:35,380
se manifeste l'unité des juridictions
de l'ordre judiciaire.

173
00:10:36,400 --> 00:10:40,380
Ça signifie que la chambre criminelle
n'est pas une juridiction autonome,

174
00:10:40,580 --> 00:10:41,920
c'est une simple formation.

175
00:10:42,800 --> 00:10:48,060
La Cour de cassation quant à elle,
globalement, n'est par nature ni

176
00:10:48,260 --> 00:10:50,740
civile ni pénale, elle est simplement
judiciaire.

177
00:10:51,540 --> 00:10:55,080
La procédure civile régit les règles
relatives à la Cour de cassation

178
00:10:55,280 --> 00:10:57,180
en matière non pénale.

179
00:10:59,240 --> 00:11:03,720
On peut à présent distinguer un
cours de procédure civile d'autres

180
00:11:03,920 --> 00:11:04,700
cours voisins.

181
00:11:04,960 --> 00:11:08,340
Un cours de procédure civile se
différencie d'un cours de procédure

182
00:11:08,540 --> 00:11:12,940
pénale, puisque le cours de procédure
pénale concerne les règles applicables

183
00:11:13,140 --> 00:11:16,100
aux procès qui se déroulent devant
une juridiction pénale,

184
00:11:16,400 --> 00:11:20,260
donc en vrac : les juridictions
d'instruction, le tribunal de police,

185
00:11:20,560 --> 00:11:23,480
le tribunal correctionnel,
la cour d'assises, etc.

186
00:11:24,480 --> 00:11:27,900
Il se différencie aussi d'un cours
de contentieux administratif,

187
00:11:28,180 --> 00:11:32,540
c'est-à-dire le cours qui concerne
les règles applicables aux procès

188
00:11:32,740 --> 00:11:35,960
qui se déroulent devant une juridiction
administrative : tribunal

189
00:11:36,160 --> 00:11:38,460
administratif, cour administrative
d'appel, Conseil d'État.

190
00:11:38,840 --> 00:11:43,620
Et il se différencie enfin de ce
qu'on appelle un cours de droit

191
00:11:43,820 --> 00:11:44,580
processuel.

192
00:11:45,380 --> 00:11:50,280
Le cours de droit processuel est
un cours qui a pour objet les principes

193
00:11:50,480 --> 00:11:53,480
de procédure qui sont communs à
toutes les procédures,

194
00:11:53,680 --> 00:11:58,480
à tous les procès : procès civil,
administratif, pénal,

195
00:11:58,680 --> 00:12:02,900
mais aussi constitutionnel,
procès français, procès étranger,

196
00:12:03,100 --> 00:12:05,960
procès devant la Cour de justice
de l'Union Européenne,

197
00:12:06,160 --> 00:12:08,220
procès devant la Cour Européenne
des droits de l'homme.

198
00:12:08,880 --> 00:12:13,320
Il y a des principes qui s'appliquent
à n'importe quel type de procès,

199
00:12:13,520 --> 00:12:14,300
des principes fondamentaux.

200
00:12:14,520 --> 00:12:16,520
Par exemple, le juge doit être
impartial.

201
00:12:17,240 --> 00:12:21,720
Dans un cours de droit processuel,
on apprend ce que signifie l'exigence

202
00:12:21,920 --> 00:12:23,960
d'impartialité du juge,
que l'on retrouve dans absolument

203
00:12:24,160 --> 00:12:25,140
tous les procès.

204
00:12:26,120 --> 00:12:28,300
Vous avez d'ailleurs,
je le signale, un cours de droit

205
00:12:28,500 --> 00:12:33,880
processuel qui est assuré dans
certains masters 1, et en particulier

206
00:12:34,080 --> 00:12:36,280
dans le master 1 Justice,
procès et procédures.

207
00:12:38,840 --> 00:12:43,100
Le procès civil se déroule devant
les juridictions civiles étatiques.

208
00:12:43,340 --> 00:12:44,260
Nous en arrivons donc au 2.

209
00:12:44,460 --> 00:12:45,220
2.

210
00:12:45,800 --> 00:12:49,440
Quelles sont les juridictions qui
ne sont pas étatiques ?

211
00:12:49,640 --> 00:12:54,620
Je fais ici allusion à la juridiction
arbitrale, à l'arbitrage.

212
00:12:56,320 --> 00:12:59,980
L'arbitrage, dont vous avez peut-être
déjà entendu parler,

213
00:13:00,340 --> 00:13:03,160
est une sorte de justice privée.

214
00:13:05,420 --> 00:13:07,540
Traditionnellement,
elle n'est pas ouverte à tous,

215
00:13:07,820 --> 00:13:12,140
car on considère qu'elle est dangereuse
et qu'elle nécessite que les parties

216
00:13:12,340 --> 00:13:13,860
soient dans un rapport de force égal.

217
00:13:15,400 --> 00:13:19,160
Dans l'arbitrage, les parties,
des parties à un litige,

218
00:13:19,440 --> 00:13:24,320
décident que leur litige ne sera
pas tranché par le juge étatique,

219
00:13:24,640 --> 00:13:28,920
donc par le membre d'un tribunal
institué par la loi,

220
00:13:29,140 --> 00:13:34,160
mais qu'il sera tranché par un
autre tiers, qui doit aussi être

221
00:13:34,360 --> 00:13:39,060
impartial, mais qui sera une personne
privée, qu'elles vont choisir ensemble,

222
00:13:39,520 --> 00:13:45,040
ou alors souvent trois personnes
privées qui vont constituer un

223
00:13:45,240 --> 00:13:46,080
tribunal arbitral.

224
00:13:46,700 --> 00:13:49,200
Une personne privée,
ça veut dire que ça peut être vous

225
00:13:49,400 --> 00:13:51,680
ou moi, ça peut être absolument
n'importe qui.

226
00:13:52,620 --> 00:13:55,000
La seule condition, c'est d'être
choisi par les parties,

227
00:13:55,220 --> 00:13:58,640
ce qui implique évidemment qu'elles
ne vont pas choisir n'importe qui,

228
00:13:58,840 --> 00:14:00,500
elles vont plutôt choisir quelqu'un
qui s'y connaît.

229
00:14:00,700 --> 00:14:03,420
Mais en théorie, ça peut être n'importe
qui.

230
00:14:05,620 --> 00:14:08,540
Ce tribunal arbitral,
ou cet arbitre unique,

231
00:14:08,780 --> 00:14:12,220
parfois il n'y a qu'un seul arbitre,
va rendre un jugement,

232
00:14:12,420 --> 00:14:15,640
comme un juge étatique,
qu'on va appeler — pour marquer

233
00:14:15,840 --> 00:14:18,620
le fait qu'il émane d'un arbitre
et pas d'un juge étatique —,

234
00:14:18,820 --> 00:14:21,820
sentence arbitrale — mais c'est
bien un type de jugement,

235
00:14:22,020 --> 00:14:26,940
un acte juridictionnel —,
jugement qui va trancher le litige,

236
00:14:27,140 --> 00:14:33,300
qui va dire "Untel est débouté
ou untel est condamné à verser

237
00:14:33,500 --> 00:14:35,660
telle somme d'argent à l'autre partie",
par exemple.

238
00:14:36,360 --> 00:14:40,420
Comme cette sentence arbitrale
est l'œuvre de personnes privées,

239
00:14:40,620 --> 00:14:44,480
elle n'est pas exécutoire comme
un jugement étatique.

240
00:14:45,580 --> 00:14:48,640
Avec votre sentence,
votre bout de papier,

241
00:14:49,080 --> 00:14:52,480
vous ne pouvez pas aller trouver
le commissaire de justice et lui

242
00:14:52,680 --> 00:14:55,960
demander sur la seule foi de ce
document de pratiquer une saisie

243
00:14:56,160 --> 00:14:59,760
sur votre adversaire parce qu'il
a été condamné à vous donner de

244
00:14:59,960 --> 00:15:00,720
l'argent.

245
00:15:00,920 --> 00:15:03,420
Il faut un contrôle de la sentence
par un juge étatique.

246
00:15:04,820 --> 00:15:08,900
Donc une fois que le litige a été
tranché par l'arbitre,

247
00:15:09,820 --> 00:15:13,820
on doit passer par la justice étatique
mais uniquement pour lui demander

248
00:15:14,020 --> 00:15:18,580
de revêtir la sentence de la formule
exécutoire qui va permettre de

249
00:15:18,780 --> 00:15:20,480
déclencher les procédures civiles
d'exécution.

250
00:15:21,060 --> 00:15:24,740
Cette procédure devant le juge
étatique s'appelle la procédure

251
00:15:24,940 --> 00:15:31,200
d'exequatur, mais c'est une

252
00:15:31,400 --> 00:15:35,320
vérification qui est opérée par
le juge étatique qui est très légère.

253
00:15:35,600 --> 00:15:39,640
Il n'est pas question qu'il refasse
le procès, qu'il rejuge le litige,

254
00:15:39,840 --> 00:15:40,740
ce n'est pas ça que les parties
ont voulu.

255
00:15:40,940 --> 00:15:44,280
Donc il va simplement se contenter
de vérifier que la sentence n'est

256
00:15:44,480 --> 00:15:45,820
pas contraire à l'ordre public.

257
00:15:47,620 --> 00:15:50,800
Pour quelle raison recourir à
l'arbitrage ?

258
00:15:51,000 --> 00:15:59,160
L'arbitrage présente de nombreux
avantages, principalement sa discrétion

259
00:15:59,360 --> 00:16:03,380
puisqu'il est en principe confidentiel
alors que la justice étatique est

260
00:16:03,580 --> 00:16:04,340
publique.

261
00:16:05,120 --> 00:16:08,560
Certaines sociétés commerciales
préfèrent que leurs contentieux

262
00:16:08,760 --> 00:16:10,600
avec telle ou telle société ne
s'ébruitent pas.

263
00:16:11,380 --> 00:16:14,980
L'arbitrage est donc une justice
toute trouvée pour elles puisque

264
00:16:15,180 --> 00:16:18,000
les audiences arbitrales ne sont
pas publiques et les sentences

265
00:16:18,200 --> 00:16:19,540
arbitrales ne sont pas publiées.

266
00:16:21,480 --> 00:16:22,640
Il y a des exceptions.

267
00:16:23,000 --> 00:16:26,020
Certains types d'arbitrage très
particuliers sont publics,

268
00:16:26,220 --> 00:16:30,140
l'arbitrage d'investissement dont
l'une des parties est un État,

269
00:16:30,340 --> 00:16:34,020
ces arbitrages-là sont publics
mais c'est vraiment l'exception.

270
00:16:34,440 --> 00:16:36,900
Donc grand avantage,
la confidentialité.

271
00:16:38,180 --> 00:16:42,420
Autre grand avantage,
la souplesse de l'arbitrage,

272
00:16:42,620 --> 00:16:47,300
souplesse due au fait que ce sont
les parties au litige qui maîtrisent

273
00:16:47,500 --> 00:16:50,680
le traitement du litige,
la façon dont le litige va être

274
00:16:50,880 --> 00:16:54,660
traité et va finalement être réglé,
puisque les parties au litige vont

275
00:16:54,860 --> 00:17:01,080
choisir déjà l'arbitre ou les arbitres
en fonction de leur réputation,

276
00:17:01,760 --> 00:17:05,060
ce qui permet aussi de garantir
une certaine neutralité en matière

277
00:17:05,260 --> 00:17:10,180
internationale, elles vont pouvoir
choisir les règles de procédure,

278
00:17:10,380 --> 00:17:14,460
et donc elles vont pouvoir se concocter
leurs propres procédures sur-mesure :

279
00:17:15,140 --> 00:17:16,680
quelle va être la langue de
l'arbitrage?

280
00:17:16,920 --> 00:17:19,180
Quel calendrier va être adopté ?

281
00:17:19,420 --> 00:17:21,380
Combien de témoins vont être entendus ?

282
00:17:21,580 --> 00:17:25,460
Tous ces éléments vont être décidés
par les parties qui vont se mettre

283
00:17:25,660 --> 00:17:27,040
d'accord sur ces points.

284
00:17:27,240 --> 00:17:30,940
Et enfin, elles choisissent les
règles applicables au litige.

285
00:17:31,400 --> 00:17:35,500
D'abord, elles peuvent choisir
que l'arbitre statue en équité

286
00:17:35,700 --> 00:17:38,820
plutôt que d'appliquer des règles
de droit.

287
00:17:40,900 --> 00:17:43,420
Elles peuvent également décider
dans l'arbitrage international

288
00:17:43,620 --> 00:17:48,560
que le litige qui devrait en principe
être tranché en application du

289
00:17:48,760 --> 00:17:50,680
droit français, par exemple,
ou du droit anglais,

290
00:17:50,880 --> 00:17:54,040
sera plutôt tranché en application
du droit colombien.

291
00:17:54,880 --> 00:18:00,560
Elles peuvent même décider que
le litige sera tranché en application

292
00:18:00,760 --> 00:18:03,420
des usages professionnels dans
un certain type de profession,

293
00:18:03,620 --> 00:18:08,100
ou qu'il sera tranché en application
des règles d'une codification savante,

294
00:18:08,300 --> 00:18:11,580
c'est-à-dire des règles élaborées
par des professeurs,

295
00:18:11,780 --> 00:18:15,340
des universitaires et des praticiens,
mais qui n'ont aucune valeur normative

296
00:18:15,540 --> 00:18:18,980
comme les principes Unidroit par
exemple, les parties peuvent décider

297
00:18:19,180 --> 00:18:23,340
qu'elles voudraient bien que leur
litige soit tranché par application

298
00:18:23,540 --> 00:18:24,300
de ces principes.

299
00:18:24,500 --> 00:18:26,200
Donc une très grande liberté,
une très grande souplesse.

300
00:18:28,440 --> 00:18:32,000
Troisième avantage de l'arbitrage,
qui n'est pas des moindres,

301
00:18:32,200 --> 00:18:34,600
la très grande disponibilité des
arbitres.

302
00:18:34,820 --> 00:18:39,200
En effet, l'arbitrage est une justice
payante, les arbitres sont souvent

303
00:18:39,400 --> 00:18:41,220
payés des sommes importantes.

304
00:18:41,420 --> 00:18:47,340
Et en contrepartie, si je puis dire,
ils vont passer beaucoup de temps

305
00:18:47,540 --> 00:18:51,680
sur l'affaire, c'est-à-dire qu'ils
vont passer beaucoup de temps à

306
00:18:51,880 --> 00:18:55,460
lire les mémoires, qui d'ailleurs
ont souvent une taille très importante,

307
00:18:55,720 --> 00:18:58,680
à lire toutes les pièces et il
y en a souvent beaucoup.

308
00:18:59,220 --> 00:19:04,140
Ensuite, il va y avoir une audience
qui ne va pas durer une heure comme

309
00:19:04,340 --> 00:19:08,280
devant le tribunal étatique quand
l'affaire est un peu importante,

310
00:19:08,480 --> 00:19:12,160
mais qui va durer potentiellement
deux jours, une semaine,

311
00:19:12,520 --> 00:19:17,240
deux semaines et au cours de laquelle
on va entendre des témoins pendant

312
00:19:17,440 --> 00:19:20,920
longtemps, où les avocats vont
interroger tour à tour les témoins,

313
00:19:21,120 --> 00:19:24,720
où on va entendre éventuellement
l'expert s'il y a un rapport

314
00:19:24,920 --> 00:19:28,860
d'expertise ou plusieurs experts,
on va entendre des experts en droit,

315
00:19:29,060 --> 00:19:31,900
des experts en droit de tel pays
par exemple.

316
00:19:32,100 --> 00:19:36,060
Bref, tout ça va prendre énormément
de temps, et les parties auront

317
00:19:36,260 --> 00:19:40,300
l'impression que leur litige aura
été réglé de la façon la plus sérieuse

318
00:19:40,500 --> 00:19:41,260
possible.

319
00:19:41,620 --> 00:19:44,800
Donc on le voit, énormément d'avantages
à l'arbitrage.

320
00:19:46,120 --> 00:19:47,830
Quels sont les inconvénients ?

321
00:19:48,030 --> 00:19:53,860
D'abord, on dit souvent que l'arbitrage
est dangereux pour les parties.

322
00:19:55,140 --> 00:20:00,180
Est-ce du fait qu'il y a un abandon
des garanties qu'on trouve devant

323
00:20:00,380 --> 00:20:03,600
le juge étatique, c'est-à-dire
les principes fondamentaux du procès,

324
00:20:03,800 --> 00:20:05,180
ceux qu'on étudie en droit processuel ?

325
00:20:05,380 --> 00:20:08,240
En réalité non, ça n'est pas la jungle,
l'arbitrage.

326
00:20:08,440 --> 00:20:10,540
Les mêmes principes fondamentaux
sont applicables.

327
00:20:10,740 --> 00:20:15,140
Et s'il s'avère qu'ils ont été violés,
la sentence ne recevra pas l'exequatur,

328
00:20:15,340 --> 00:20:17,440
on considérera qu'elle est contraire
à l'ordre public.

329
00:20:19,200 --> 00:20:26,420
Mais il est vrai que l'arbitrage
comporte néanmoins une part de danger,

330
00:20:26,800 --> 00:20:31,760
notamment par le fait que les parties
renoncent de façon anticipée aux

331
00:20:31,960 --> 00:20:34,180
voies de recours ordinaires,
c'est-à-dire qu'elles ne peuvent

332
00:20:34,380 --> 00:20:35,280
pas faire appel de la sentence.

333
00:20:35,840 --> 00:20:37,500
Si l'une d'entre elles n'est pas
satisfaite, elle ne peut pas faire

334
00:20:37,700 --> 00:20:38,460
appel.

335
00:20:38,660 --> 00:20:40,540
Donc il y a un seul degré de
juridiction.

336
00:20:41,540 --> 00:20:47,020
Autre inconvénient de l'arbitrage,
il est difficile d'être certain

337
00:20:47,220 --> 00:20:48,980
que les arbitres sont impartiaux.

338
00:20:52,400 --> 00:20:56,700
Quand il y a trois arbitres,
en général chaque partie choisit

339
00:20:56,900 --> 00:20:57,660
un arbitre.

340
00:20:57,860 --> 00:21:00,000
Et les deux arbitres ainsi désignés
vont choisir un président,

341
00:21:00,400 --> 00:21:01,160
un troisième arbitre.

342
00:21:01,580 --> 00:21:03,700
Donc on a ce qu'on appelle les
co-arbitres, il y a le président

343
00:21:03,900 --> 00:21:04,660
et les co-arbitres.

344
00:21:04,860 --> 00:21:07,060
Les co-arbitres vont être choisis
chacun par une partie.

345
00:21:07,260 --> 00:21:11,360
Et donc il y a un risque qu'en réalité,
si cette partie a choisi cet

346
00:21:11,560 --> 00:21:14,900
arbitre-là, c'est peut-être qu'elle
a des accointances avec lui et

347
00:21:15,100 --> 00:21:18,500
que donc il ne sera pas impartial,
alors qu'il doit l'être,

348
00:21:18,700 --> 00:21:20,800
il remplit une déclaration
d'indépendance et d'impartialité.

349
00:21:21,520 --> 00:21:26,120
Il doit l'être, mais on sait qu'il
peut arriver qu'on dissimule certains

350
00:21:26,320 --> 00:21:28,840
liens, et donc c'est difficile à savoir.

351
00:21:29,280 --> 00:21:30,180
Ça, c'est aussi un risque.

352
00:21:30,740 --> 00:21:33,680
Et puis, dernier inconvénient du
recours à l'arbitrage :

353
00:21:34,340 --> 00:21:35,220
ça coûte très cher.

354
00:21:36,520 --> 00:21:43,620
Il faut payer les arbitres,
qui se voient allouer des honoraires

355
00:21:43,820 --> 00:21:44,580
substantiels.

356
00:21:44,780 --> 00:21:45,540
Il faut payer les avocats.

357
00:21:45,740 --> 00:21:48,160
Et puis, il vaut mieux des avocats
qui connaissent bien l'arbitrage,

358
00:21:48,500 --> 00:21:50,600
qui connaissent bien la procédure,
qui savent bien comment ça marche,

359
00:21:50,800 --> 00:21:54,440
et donc souvent des avocats qui
sont dans des gros cabinets dont

360
00:21:54,640 --> 00:21:55,640
les honoraires vont être élevés.

361
00:21:55,840 --> 00:21:58,720
Et puis, souvent, il faut aussi
payer les infrastructures puisque

362
00:21:58,920 --> 00:22:04,280
souvent, les parties dans les gros
litiges vont, parfois aussi dans

363
00:22:04,480 --> 00:22:06,520
les petits, vont avoir à faire
à ce qu'on appelle une institution

364
00:22:06,720 --> 00:22:10,320
d'arbitrage qui se charge d'organiser
toute la partie matérielle de

365
00:22:10,520 --> 00:22:15,820
l'arbitrage : la salle d'audience,
l'interprète, le sténotypiste.

366
00:22:16,300 --> 00:22:19,580
Donc tout ça coûte extrêmement cher.

367
00:22:24,260 --> 00:22:27,400
C'est la raison pour laquelle
l'arbitrage est parfois contesté

368
00:22:27,600 --> 00:22:30,920
puisqu'on voit que cette justice
arbitrale est une justice,

369
00:22:31,400 --> 00:22:35,340
autant dire une justice de luxe
où on va prendre le temps vraiment.

370
00:22:35,540 --> 00:22:38,520
Alors que comme vous le savez
peut-être, et on y reviendra

371
00:22:38,720 --> 00:22:41,080
d'ailleurs, l'un des gros problèmes
de la justice étatique,

372
00:22:41,280 --> 00:22:43,360
c'est son encombrement et le fait
que les juges n'ont pas beaucoup

373
00:22:43,560 --> 00:22:47,100
de temps à consacrer à chaque affaire,
non seulement pour la plaidoirie

374
00:22:47,300 --> 00:22:50,740
mais même en amont, pour la lecture
des conclusions, et ensuite pour

375
00:22:50,940 --> 00:22:51,780
rédiger le jugement.

376
00:22:51,980 --> 00:22:52,740
Ils n'ont pas beaucoup de temps.

377
00:22:52,940 --> 00:22:54,300
Les arbitres prennent le temps.

378
00:22:54,500 --> 00:22:58,260
Donc on est face à une sorte de
justice à deux vitesses.

379
00:22:58,460 --> 00:23:00,480
Ceux qui en ont les moyens peuvent
se payer un arbitrage,

380
00:23:00,680 --> 00:23:05,520
et puis les autres se contenteront
du temps que leur alloue la justice

381
00:23:05,720 --> 00:23:06,480
étatique.

382
00:23:08,320 --> 00:23:09,560
Cette contestation existe.

383
00:23:10,100 --> 00:23:12,920
Elle trouve des réponses.

384
00:23:13,800 --> 00:23:18,700
Les partisans de l'arbitrage feront
valoir, notamment pour ce qui est

385
00:23:18,900 --> 00:23:22,160
de l'arbitrage international —
c'est-à-dire, pour aller vite,

386
00:23:22,360 --> 00:23:26,160
l'arbitrage qui oppose des parties
qui ne sont pas de même nationalité —,

387
00:23:26,360 --> 00:23:31,300
les partisans de l'arbitrage font
valoir que dans l'ordre international,

388
00:23:31,500 --> 00:23:34,980
il est absolument indispensable
d'avoir un arbitrage parce que sinon,

389
00:23:35,180 --> 00:23:39,900
une partie qui veut agir contre
l'autre va être obligée de saisir

390
00:23:40,100 --> 00:23:45,780
le juge de la nationalité de la
partie adverse, de la partie

391
00:23:45,980 --> 00:23:46,740
défenderesse.

392
00:23:47,120 --> 00:23:51,560
Or, surtout quand les enjeux sont
importants, on n'a jamais totalement

393
00:23:51,760 --> 00:23:56,440
confiance dans un juge qui sera
de la même nationalité que la partie

394
00:23:56,640 --> 00:23:59,480
adverse, qui est peut-être une
grosse société, et donc il y aura

395
00:23:59,680 --> 00:24:04,200
toujours cette crainte que le juge
favorise, sans en avoir l'air,

396
00:24:04,440 --> 00:24:09,920
la partie adverse puisqu'il n'y

397
00:24:10,120 --> 00:24:13,660
a pas de super juridiction
internationale qui serait neutre.

398
00:24:13,860 --> 00:24:17,580
Donc la seule façon d'arriver à
une neutralité, c'est que les parties

399
00:24:17,780 --> 00:24:22,220
se mettent d'accord pour nommer
une ou trois personnes privées,

400
00:24:22,420 --> 00:24:25,180
qu'elles estiment être justement
neutres à leurs intérêts.

401
00:24:25,560 --> 00:24:29,640
C'est donc l'argument principal
en faveur du maintien de l'arbitrage

402
00:24:29,840 --> 00:24:30,600
international.

403
00:24:32,300 --> 00:24:35,160
Le procès arbitral est régi par
des règles particulières.

404
00:24:35,360 --> 00:24:36,880
Ces règles sont dans le Code de
procédure civile.

405
00:24:37,080 --> 00:24:40,120
C'est le livre 4 du Code de procédure
civile.

406
00:24:40,540 --> 00:24:44,220
Pour autant, on n'intègre pas l'étude
de l'arbitrage dans un cours de

407
00:24:44,420 --> 00:24:45,180
procédure civile.

408
00:24:45,380 --> 00:24:48,820
En revanche, vous avez des cours
de droit de l'arbitrage qui sont

409
00:24:49,020 --> 00:24:51,360
enseignés en master 1.

410
00:24:51,560 --> 00:24:54,700
Il y a un cours de droit du commerce
international qui fait une large

411
00:24:54,900 --> 00:24:59,580
part à l'arbitrage, et il y a également
un cours qui s'intitule "Procédure

412
00:24:59,780 --> 00:25:01,600
civile spéciale", c'est vraiment
de la procédure civile,

413
00:25:01,800 --> 00:25:04,360
et "Modes alternatifs de règlement
des différends", et là,

414
00:25:04,560 --> 00:25:09,060
il y a un tiers du cours qui est
consacré à l'arbitrage.

415
00:25:10,340 --> 00:25:15,520
Le procès civil est donc une
juridiction civile étatique qui

416
00:25:15,720 --> 00:25:19,780
a pour objet de résoudre un litige
de droit privé.