1
00:00:05,740 --> 00:00:08,420
B. L'équivalence des systèmes.

2
00:00:10,140 --> 00:00:15,100
La difficulté, c'est
d'assurer d'autant qu'il y

3
00:00:15,300 --> 00:00:16,860
a des limitations de droit,
on l'aura bien compris,

4
00:00:17,100 --> 00:00:18,803
et qui apprécie la limitation ?

5
00:00:19,003 --> 00:00:19,763
Le juge, in fine.

6
00:00:19,963 --> 00:00:22,600
Et qu'on a des systèmes de
protection qui coexistent.

7
00:00:24,580 --> 00:00:28,040
Le système de droit de l'Union,
tel qu'il a été promu par

8
00:00:28,240 --> 00:00:31,400
la Cour de justice,
tel que la Charte l'a redynamisé,

9
00:00:32,080 --> 00:00:34,700
coexiste avec deux autres
systèmes qui lui

10
00:00:34,900 --> 00:00:35,800
préexistent au demeurant.

11
00:00:36,360 --> 00:00:40,180
À savoir, celui de la
Convention européenne des

12
00:00:40,380 --> 00:00:42,800
droits de l'homme,
qui est un véritable

13
00:00:43,000 --> 00:00:45,820
instrument constitutionnel
de l'ordre public européen,

14
00:00:46,020 --> 00:00:48,340
pour reprendre la formule
de la Cour européenne des

15
00:00:48,540 --> 00:00:49,300
droits de l'homme.

16
00:00:49,500 --> 00:00:53,040
Et puis, bien entendu,
d'où tout est venu,

17
00:00:53,240 --> 00:00:55,700
le droit national,
le droit constitutionnel national,

18
00:00:56,180 --> 00:00:58,420
qui est également vecteur
d'une protection.

19
00:00:58,880 --> 00:01:00,420
Comment concilier avec ces deux ?

20
00:01:00,620 --> 00:01:05,379
Nous verrons, 1, d'abord la CEDH,
entendue comme instrument

21
00:01:05,580 --> 00:01:08,900
constitutionnel de l'ordre
public européen.

22
00:01:09,680 --> 00:01:12,380
C'est la formule que vous
retrouvez dans la

23
00:01:12,580 --> 00:01:14,740
jurisprudence
traditionnelle de la Cour

24
00:01:14,940 --> 00:01:18,820
européenne des droits de l'homme,
celle d'un ordre public européen,

25
00:01:19,020 --> 00:01:23,919
qui s'impose donc aux États parties,
et par extension à l'Union

26
00:01:24,120 --> 00:01:29,080
européenne, dont les États
parties sont également membres.

27
00:01:29,979 --> 00:01:34,380
Et là, la figure est celle,
évidemment, de la Cour

28
00:01:34,580 --> 00:01:36,860
européenne des droits de l'homme,
qui se dégage et qui,

29
00:01:37,080 --> 00:01:40,120
comme on l'a dit tout à l'heure,

30
00:01:40,500 --> 00:01:45,460
se permet indirectement de
contrôler, par le

31
00:01:46,140 --> 00:01:49,260
truchement des droits des
États membres, l'Union

32
00:01:49,460 --> 00:01:51,380
européenne et les actes de
droit de l'Union européenne.

33
00:01:52,160 --> 00:01:56,200
Dès lors, la question est
comment concilier tout ça ?

34
00:01:56,400 --> 00:01:59,180
Il y a une jurisprudence
essentielle, très importante,

35
00:01:59,720 --> 00:02:02,620
extrêmement importante même,

36
00:02:04,640 --> 00:02:07,420
Bosphorus, arrêt de 2005 de
la Cour européenne des

37
00:02:07,620 --> 00:02:10,780
droits de l'homme,
affaire 45036/98.

38
00:02:12,720 --> 00:02:15,260
Cet arrêt Bosphorus est
essentiel parce qu'il pose

39
00:02:15,459 --> 00:02:19,020
le principe d'une
présomption de protection

40
00:02:19,220 --> 00:02:23,400
équivalente entre les
droits fondamentaux dans

41
00:02:23,600 --> 00:02:26,040
l'Union européenne et les
droits fondamentaux dans la

42
00:02:26,239 --> 00:02:27,400
Convention européenne des
droits de l'homme.

43
00:02:27,720 --> 00:02:30,560
La jurisprudence Bosphorus
s'inscrit donc dans la

44
00:02:30,760 --> 00:02:32,780
continuité des
jurisprudences précédentes

45
00:02:32,980 --> 00:02:33,860
de la Cour européenne des
droits de l'homme,

46
00:02:34,060 --> 00:02:37,640
disant oui, les États membres,
lorsqu'ils mettent en œuvre

47
00:02:37,839 --> 00:02:40,760
le droit de l'Union européenne,
sont tenus de respecter la CEDH,

48
00:02:41,160 --> 00:02:45,180
ce qui permet donc ici
indirectement de contrôler

49
00:02:45,380 --> 00:02:46,440
le droit de l'Union européenne.

50
00:02:46,900 --> 00:02:50,460
Néanmoins, lorsque les
États membres se limitent à

51
00:02:50,660 --> 00:02:53,140
exécuter les obligations
qui sont celles du droit de

52
00:02:53,339 --> 00:02:57,060
l'Union européenne,
il existe une présomption

53
00:02:57,260 --> 00:03:00,820
de protection équivalente
sur laquelle je vais à

54
00:03:01,019 --> 00:03:02,100
présent m'attarder.

55
00:03:06,120 --> 00:03:10,600
La jurisprudence Bosphorus,
c'est l'obligation faite

56
00:03:10,799 --> 00:03:13,880
par un règlement de l'Union
européenne à l'Irlande

57
00:03:14,079 --> 00:03:17,900
d'immobiliser un avion en Irlande,
ce qui a posé un problème

58
00:03:18,100 --> 00:03:19,940
au regard du respect du

59
00:03:20,140 --> 00:03:24,900
droit des biens, le respect

60
00:03:25,780 --> 00:03:30,000
du droit de propriété tel
que le Protocole numéro 1

61
00:03:30,200 --> 00:03:32,160
et article 1 de ce
Protocole numéro 1 le

62
00:03:32,359 --> 00:03:34,240
consacrent dans le droit de
la Convention européenne

63
00:03:34,440 --> 00:03:35,200
des droits de l'homme.

64
00:03:35,399 --> 00:03:37,200
Et donc là, la Cour
européenne des droits de

65
00:03:37,399 --> 00:03:40,120
l'homme était confrontée à
une action de l'Irlande

66
00:03:40,320 --> 00:03:44,600
dont on devait apprécier le

67
00:03:44,799 --> 00:03:48,320
respect de la Convention,
mais l'Irlande disait : "Mais

68
00:03:48,519 --> 00:03:51,180
je n'ai fait qu'exécuter un
règlement du Conseil de

69
00:03:51,380 --> 00:03:52,140
l'Union européenne."

70
00:03:52,339 --> 00:03:54,560
Et c'est vrai, l'Irlande
n'a fait que respecter le

71
00:03:54,760 --> 00:03:56,600
règlement du Conseil de
l'Union européenne.

72
00:03:58,700 --> 00:04:00,760
Et donc là, la Cour
européenne des droits de

73
00:04:00,959 --> 00:04:01,940
l'homme va tirer la
conclusion suivante.

74
00:04:03,180 --> 00:04:07,400
En principe, les États
membres sont tenus de

75
00:04:07,600 --> 00:04:10,860
respecter la Convention
lorsqu'ils mettent en œuvre

76
00:04:11,060 --> 00:04:11,860
le droit de l'Union européenne.

77
00:04:12,880 --> 00:04:13,900
Deux hypothèses.

78
00:04:15,400 --> 00:04:19,480
Dans la première hypothèse,
les États membres disposent

79
00:04:19,680 --> 00:04:22,920
d'une marge d'appréciation
dans la mise en œuvre du

80
00:04:23,120 --> 00:04:23,880
droit de l'Union européenne.

81
00:04:24,080 --> 00:04:25,840
Dans ce cas-là, c'est eux
et eux seuls qui sont

82
00:04:26,039 --> 00:04:30,060
responsables du respect de
la Convention européenne

83
00:04:30,260 --> 00:04:31,960
des droits de l'homme,
et il n'y a pas de

84
00:04:32,159 --> 00:04:35,260
difficulté particulière qui
se pose à ce titre

85
00:04:35,460 --> 00:04:39,160
puisqu'ils jouissent de la
marge de manœuvre que leur

86
00:04:39,360 --> 00:04:43,680
laisse le droit de l'Union
européenne. Seconde hypothèse,

87
00:04:43,880 --> 00:04:45,800
et c'est là où c'est problématique,
les États membres n'ont pas

88
00:04:46,000 --> 00:04:47,040
de marge de manœuvre.

89
00:04:47,240 --> 00:04:49,520
Ils sont tenus d'exécuter
le droit de l'Union européenne,

90
00:04:49,719 --> 00:04:50,980
donc ils sont liés par le
droit de l'Union européenne.

91
00:04:51,180 --> 00:04:52,980
Et donc, à partir de là,
ça voudrait dire que,

92
00:04:53,180 --> 00:04:55,860
indirectement, la Cour
européenne des droits de

93
00:04:56,060 --> 00:04:59,280
l'homme va contrôler le
droit de l'Union européenne.

94
00:04:59,900 --> 00:05:02,360
Mais ce que nous dit la
Cour européenne des droits

95
00:05:02,560 --> 00:05:05,120
de l'homme, c'est que,
dans ce cas-là, la

96
00:05:05,320 --> 00:05:07,520
présomption d'équivalence joue.

97
00:05:08,840 --> 00:05:11,240
C'est-à-dire que la Cour
européenne des droits de

98
00:05:11,440 --> 00:05:13,760
l'homme dit : "Je ne
contrôlerai pas l'État

99
00:05:13,960 --> 00:05:17,800
partie contractante qui ne
fait qu'exécuter une

100
00:05:18,000 --> 00:05:20,780
obligation du droit de
l'Union européenne à partir

101
00:05:20,979 --> 00:05:25,739
du moment où je considère,

102
00:05:30,660 --> 00:05:32,240
moi, Cour européenne des
droits de l'homme,

103
00:05:32,440 --> 00:05:34,280
que la protection des
droits fondamentaux dans

104
00:05:34,479 --> 00:05:36,380
l'Union européenne est
équivalente à la protection

105
00:05:36,580 --> 00:05:37,580
des droits fondamentaux

106
00:05:37,780 --> 00:05:42,539
dans le système de la
Convention européenne des

107
00:05:42,980 --> 00:05:43,740
droits de l'homme.

108
00:05:43,940 --> 00:05:45,700
Donc, il y a une
présomption d'équivalence,

109
00:05:45,900 --> 00:05:47,740
et à partir de là,
je n'ai pas besoin de contrôler",

110
00:05:47,940 --> 00:05:50,460
dit la Cour européenne des
droits de l'homme.

111
00:05:50,880 --> 00:05:54,640
Sauf qu'il y a une
possibilité de renverser la

112
00:05:54,840 --> 00:05:57,180
présomption. On peut

113
00:05:57,380 --> 00:05:59,440
renverser la présomption,
et donc la Cour européenne

114
00:05:59,640 --> 00:06:01,120
des droits de l'homme ajoute que,
dans certains cas,

115
00:06:01,320 --> 00:06:05,900
je pourrais renverser la
présomption et dire : "Si

116
00:06:06,099 --> 00:06:10,180
manifestement il y a un
risque de violation,

117
00:06:10,700 --> 00:06:15,659
dans ce cas-là, eh bien,

118
00:06:15,859 --> 00:06:18,220
je renverse la présomption
parce qu'il y a un risque

119
00:06:18,420 --> 00:06:22,100
d'insuffisance manifeste de
protection, et je contrôle

120
00:06:22,300 --> 00:06:26,780
l'État membre de l'Union européenne,
qui met en œuvre le droit

121
00:06:26,979 --> 00:06:27,739
de l'Union européenne."

122
00:06:27,939 --> 00:06:29,560
La Cour européenne des
droits de l'homme l'a fait

123
00:06:29,760 --> 00:06:32,800
dans une jurisprudence importante,
Michaud contre France de 2012,

124
00:06:33,240 --> 00:06:37,460
affaire 12323/11, qui a montré,

125
00:06:37,659 --> 00:06:40,240
dans l'hypothèse où le
Conseil d'État n'avait pas

126
00:06:40,440 --> 00:06:42,860
posé une question préjudicielle,
avait considéré qu'il y

127
00:06:43,060 --> 00:06:45,640
avait une insuffisance
manifeste de protection du

128
00:06:45,840 --> 00:06:49,620
droit à un procès équitable,
article 6 de la Convention,

129
00:06:50,080 --> 00:06:51,340
et donc la Cour européenne
des droits de l'homme,

130
00:06:51,539 --> 00:06:54,580
dans ce cas-là, avait été
passée outre la présomption.

131
00:06:55,300 --> 00:06:58,280
On retrouve notamment cette
fois à propos de la Cour de

132
00:06:58,479 --> 00:07:01,000
cassation française,
sur le mandat d'arrêt européen,

133
00:07:01,200 --> 00:07:04,940
dans une affaire Bivolaru
et Moldovan contre France,

134
00:07:05,660 --> 00:07:09,800
40324/16 et 12323/17,

135
00:07:10,140 --> 00:07:13,160
qui sont très intéressantes
parce qu'elles illustrent

136
00:07:13,360 --> 00:07:14,560
les différentes hypothèses

137
00:07:14,760 --> 00:07:19,520
de cette présomption renversée,
non renversée, etc.

138
00:07:20,660 --> 00:07:24,480
L'autre point, c'est qu'il
y a aussi la démarche qui

139
00:07:24,680 --> 00:07:26,400
est celle de la Cour de
justice de l'Union européenne,

140
00:07:26,600 --> 00:07:28,860
d'aller dans le sens de la
Cour européenne des droits

141
00:07:29,060 --> 00:07:29,820
de l'homme.

142
00:07:30,020 --> 00:07:33,640
En réalité, avant même
cette équivalence,

143
00:07:33,840 --> 00:07:35,460
cette équivalence renvoie
aussi en droit de l'Union

144
00:07:35,659 --> 00:07:39,360
européenne au fait que,
dans la Charte des droits

145
00:07:39,560 --> 00:07:42,260
fondamentaux, il est quand
même dit explicitement

146
00:07:42,460 --> 00:07:46,140
qu'il y a une convergence,
parce qu'il y a une

147
00:07:46,340 --> 00:07:49,420
correspondance entre,
article 52 de la Charte,

148
00:07:49,620 --> 00:07:51,820
correspondance entre les
droits garantis par la CEDH

149
00:07:52,020 --> 00:07:54,180
et les droits garantis par
la Charte des droits fondamentaux.

150
00:07:54,480 --> 00:07:58,080
Et vous allez lire les
explications de la Charte à

151
00:07:58,280 --> 00:08:01,080
l'article 52, la
correspondance est dite.

152
00:08:01,280 --> 00:08:04,340
L'article 2 de la Charte
correspond à l'article 2 de la CEDH,

153
00:08:04,540 --> 00:08:07,040
l'article 4 de la Charte
correspond à l'article 3 de la CEDH,

154
00:08:07,240 --> 00:08:09,180
etc. Il y a une correspondance,

155
00:08:09,420 --> 00:08:13,000
correspondance de surcroît
accompagnée par une

156
00:08:13,200 --> 00:08:15,560
convergence jurisprudentielle,
une congruence, disent

157
00:08:15,760 --> 00:08:17,840
certains auteurs, une
congruence en ce sens où la

158
00:08:18,039 --> 00:08:20,260
Cour européenne des droits
de l'homme a une interprétation.

159
00:08:20,600 --> 00:08:23,580
Et il n'est pas rare du
tout qu'expressément des

160
00:08:23,780 --> 00:08:25,820
arrêts de la Cour de
justice de l'Union

161
00:08:26,020 --> 00:08:30,600
européenne reprennent la
jurisprudence de la Cour

162
00:08:30,800 --> 00:08:33,240
européenne des droits de l'homme,
la citent expressément,

163
00:08:33,440 --> 00:08:34,539
s'y réfèrent expressément.

164
00:08:34,740 --> 00:08:37,500
Donc là, il y a évidemment
une logique de convergence

165
00:08:37,700 --> 00:08:41,740
qui est une logique forte
dans la jurisprudence de la

166
00:08:41,940 --> 00:08:42,700
Cour de justice.

167
00:08:42,900 --> 00:08:45,520
En réalité, des hypothèses
dans lesquelles les deux

168
00:08:45,720 --> 00:08:47,380
cours s'opposent sont très
très rares.

169
00:08:48,480 --> 00:08:52,780
Denys Simon, en 1996,
avait écrit un article "Je

170
00:08:52,980 --> 00:08:55,180
t'aime moi non plus" pour
désigner les rapports entre

171
00:08:55,380 --> 00:08:56,140
les deux cours.

172
00:08:56,340 --> 00:08:59,580
Je crois que les deux cours
s'apprécient et

173
00:08:59,780 --> 00:09:03,660
qu'aujourd'hui il n'y a
guère d'hypothèses,

174
00:09:03,860 --> 00:09:06,560
en tout cas graves,
dans lesquelles des

175
00:09:06,760 --> 00:09:09,920
oppositions sont maintenues,
même si, rappelons-le,

176
00:09:10,120 --> 00:09:12,000
la Cour européenne des
droits de l'homme vise la

177
00:09:12,200 --> 00:09:14,940
protection des droits fondamentaux,
la Cour de justice la

178
00:09:15,140 --> 00:09:17,440
protection des droits fondamentaux,
mais dans le système plus

179
00:09:17,640 --> 00:09:18,940
large de l'Union européenne.

180
00:09:19,240 --> 00:09:21,400
Qu'en est-il maintenant,
et on terminera par là,

181
00:09:21,600 --> 00:09:25,540
2, du droit des États membres,
autrement dit de l'ordre

182
00:09:25,740 --> 00:09:26,720
constitutionnel national ?

183
00:09:28,980 --> 00:09:32,960
Là encore, tous les États membres,

184
00:09:33,160 --> 00:09:35,920
ce sont des États de droit,
ils doivent rester des

185
00:09:36,120 --> 00:09:38,020
États de droit, ont donc
des droits fondamentaux,

186
00:09:38,220 --> 00:09:39,940
ils se protègent des droits
fondamentaux avec leur

187
00:09:40,140 --> 00:09:41,900
autonomie institutionnelle

188
00:09:42,100 --> 00:09:46,860
et procédurale, chacun a sa
propre logique, néanmoins

189
00:09:47,600 --> 00:09:51,380
il y a clairement une
convergence substantielle

190
00:09:51,580 --> 00:09:52,640
au demeurant parce qu'une
partie des droits

191
00:09:52,840 --> 00:09:55,700
fondamentaux puisent leur
origine en droit de l'Union

192
00:09:55,900 --> 00:09:58,000
européenne dans les
traditions

193
00:09:58,200 --> 00:09:59,940
constitutionnelles communes,
et que de toute façon on

194
00:10:00,140 --> 00:10:01,220
retrouve les droits qui
étaient ceux de la

195
00:10:01,420 --> 00:10:02,520
Convention européenne des
droits de l'homme auxquels

196
00:10:02,720 --> 00:10:04,420
les États membres ont adhéré,

197
00:10:04,680 --> 00:10:09,640
parfois avant même qu'ils
rejoignent l'Union européenne.

198
00:10:10,420 --> 00:10:14,380
Et en tout état de cause,
il y a une sorte de

199
00:10:14,580 --> 00:10:16,820
substance commune aux
droits fondamentaux,

200
00:10:17,020 --> 00:10:18,680
et donc les droits
fondamentaux de la Charte,

201
00:10:18,880 --> 00:10:20,400
vous les retrouvez en
grande partie dans les

202
00:10:20,600 --> 00:10:23,340
droits constitutionnels nationaux,
le droit de propriété,

203
00:10:23,560 --> 00:10:26,180
la liberté d'entreprise,
qui s'appellera en France

204
00:10:26,380 --> 00:10:29,400
la liberté d'entreprendre
par exemple, le droit d'asile,

205
00:10:30,780 --> 00:10:34,460
le droit au juge qui
correspondra au droit à une

206
00:10:34,660 --> 00:10:36,640
protection juridictionnelle
effective, si les

207
00:10:36,840 --> 00:10:38,700
appellations varient,
on est toujours dans cette

208
00:10:38,900 --> 00:10:39,660
idée de protection.

209
00:10:39,860 --> 00:10:42,600
Donc il y a ici des
traditions

210
00:10:42,800 --> 00:10:45,120
constitutionnelles communes,
et d'ailleurs l'article 52

211
00:10:45,320 --> 00:10:48,840
paragraphe 4 de la Charte
se réfère et nous dit qu'il

212
00:10:49,040 --> 00:10:52,320
faut bien ici interpréter
tout cela en harmonie pour

213
00:10:52,520 --> 00:10:54,300
éviter les divergences.

214
00:10:55,620 --> 00:10:58,440
Et on voit que c'est ce qui
est fait aujourd'hui,

215
00:10:58,700 --> 00:11:00,580
la logique est là,
la logique de l'équivalence est là.

216
00:11:00,780 --> 00:11:03,900
Si on prend le cas français,
aujourd'hui dans l'état

217
00:11:04,100 --> 00:11:06,040
actuel du droit, après la
décision du Conseil

218
00:11:06,240 --> 00:11:07,820
constitutionnel sur le
traité de Lisbonne,

219
00:11:08,020 --> 00:11:12,380
il existe une compatibilité
de principes entre les

220
00:11:12,580 --> 00:11:14,980
droits fondamentaux de
l'Union européenne et les

221
00:11:15,180 --> 00:11:18,660
droits fondamentaux et
libertés fondamentales du

222
00:11:18,860 --> 00:11:19,620
droit français.

223
00:11:20,280 --> 00:11:23,820
La question, c'est celle de
l'interprétation, il faut

224
00:11:24,020 --> 00:11:25,560
que les juges convergent
dans l'interprétation.

225
00:11:25,760 --> 00:11:29,820
Là, le mécanisme qui permet
de garantir la convergence

226
00:11:30,020 --> 00:11:32,940
de cette interprétation
reste le renvoi préjudiciel,

227
00:11:33,140 --> 00:11:37,000
et je crois que l'arrêt
Société Arcelor du Conseil

228
00:11:37,200 --> 00:11:40,180
d'État de 2007 en est
l'illustration la plus aboutie.

229
00:11:40,560 --> 00:11:44,720
Reste l'autre question,
c'est celle ensuite des limitations.

230
00:11:45,140 --> 00:11:46,560
On va retrouver la question
des limitations,

231
00:11:46,900 --> 00:11:50,380
c'est-à-dire comment ici
chaque État, même si on a

232
00:11:50,580 --> 00:11:53,860
la même substance des droits,
contrôle au cas par cas la

233
00:11:54,060 --> 00:11:56,420
limitation qui peut être
faite notamment pour des

234
00:11:56,620 --> 00:11:57,500
objectifs d'intérêt général.

235
00:11:57,860 --> 00:12:02,820
Est-ce qu'il n'y a pas un

236
00:12:03,020 --> 00:12:03,780
risque ici de divergence ?

237
00:12:03,980 --> 00:12:04,860
Eh bien la question se pose
au demeurant, vous voyez en

238
00:12:05,060 --> 00:12:06,720
cours de droits
fondamentaux ou de libertés

239
00:12:06,920 --> 00:12:09,200
fondamentales, il y a des
marges nationales

240
00:12:09,400 --> 00:12:10,515
d'appréciation qui sont laissées ?

241
00:12:10,715 --> 00:12:13,240
Ce sera au cas par cas,
domaine par domaine,

242
00:12:13,440 --> 00:12:16,900
question par question qu'on
pourra apprécier la marge

243
00:12:17,100 --> 00:12:21,460
ou non de manœuvre qui est
laissée aux États membres

244
00:12:21,660 --> 00:12:26,420
pour mettre en balance les
droits fondamentaux,

245
00:12:26,620 --> 00:12:29,120
les droits de la Charte par exemple,
les droits constitutionnels

246
00:12:29,320 --> 00:12:33,100
nationaux et les objectifs
qui sont les objectifs

247
00:12:33,300 --> 00:12:34,840
parfois à valeur

248
00:12:35,040 --> 00:12:38,820
constitutionnelle des États membres.

249
00:12:39,020 --> 00:12:41,220
Ça peut créer des tensions,
l'exemple le plus

250
00:12:41,420 --> 00:12:44,140
caractéristique c'est celui
de l'affaire French Data Network,

251
00:12:44,340 --> 00:12:46,400
encore une fois le Conseil
d'État 2021 cette fois,

252
00:12:46,600 --> 00:12:50,600
et dans lequel il s'est agi
de concilier le droit

253
00:12:50,800 --> 00:12:53,220
fondamental à la protection
des données personnelles et

254
00:12:53,420 --> 00:12:56,200
à la protection de la vie privée,
articles 7 et 8 de la Charte,

255
00:12:56,400 --> 00:12:58,960
et qui existe dans une
certaine mesure en droit

256
00:12:59,160 --> 00:13:01,860
national avec des objectifs
de valeur constitutionnelle

257
00:13:02,060 --> 00:13:03,800
notamment de protection de
l'ordre public et de la

258
00:13:04,000 --> 00:13:06,540
sécurité publique telle que
le Conseil constitutionnel

259
00:13:06,740 --> 00:13:08,420
et le Conseil d'État les
font valoir.

260
00:13:08,660 --> 00:13:09,928
Comment concilier les deux ?

261
00:13:10,128 --> 00:13:11,800
Une question préjudicielle
a été posée à la Cour,

262
00:13:12,100 --> 00:13:14,760
le Conseil d'État,
après la question préjudicielle,

263
00:13:14,960 --> 00:13:18,220
répond dans French Data
Network en opérant une conciliation.

264
00:13:20,040 --> 00:13:22,680
Autrement dit, il ne s'agit
pas ici d'adopter des

265
00:13:22,880 --> 00:13:25,760
positions dogmatiques,
de dire l'Union européenne

266
00:13:25,960 --> 00:13:27,680
protège plus, l'Union
européenne protège moins

267
00:13:27,880 --> 00:13:31,840
les droits fondamentaux que la CEDH,
que les constitutions nationales.

268
00:13:32,040 --> 00:13:35,740
D'abord, substantiellement,
les droits existent,

269
00:13:35,940 --> 00:13:38,000
convergent, on trouve une
substance commune.

270
00:13:38,580 --> 00:13:42,340
Ensuite, c'est aux juges
nationaux de jouer leur rôle,

271
00:13:42,540 --> 00:13:43,300
de jouer leur office.

272
00:13:43,500 --> 00:13:47,120
Et donc l'essentiel ici,
c'est cette convergence

273
00:13:47,320 --> 00:13:50,040
jurisprudentielle qu'il
faut garantir.

274
00:13:50,300 --> 00:13:53,740
Et ça nous renvoie donc
enfin à la question,

275
00:13:53,940 --> 00:13:56,580
la question déterminante,
le socle de tout ça.

276
00:13:56,820 --> 00:14:00,652
Quel est ce qui tient la
cohérence d'ensemble ?

277
00:14:00,852 --> 00:14:02,620
Ce qui tient la cohérence
d'ensemble ? Eh bien,

278
00:14:02,820 --> 00:14:04,540
c'est la confiance mutuelle.

279
00:14:04,820 --> 00:14:07,500
La confiance mutuelle que
se doivent l'Union

280
00:14:07,700 --> 00:14:08,940
européenne et les États
membres et les États

281
00:14:09,140 --> 00:14:09,900
membres entre eux.

282
00:14:10,100 --> 00:14:12,940
Cette confiance mutuelle
que la Cour de justice met

283
00:14:13,140 --> 00:14:16,500
en exergue dans son avis de
2/13 et qui est le socle,

284
00:14:16,720 --> 00:14:20,520
la prémisse fondamentale
sur laquelle l'Union

285
00:14:20,720 --> 00:14:23,100
européenne est fondée,
sur laquelle le droit de

286
00:14:23,300 --> 00:14:24,060
l'Union européenne est fondé.

287
00:14:24,260 --> 00:14:28,500
Et c'est ça qui donne tout
son sens au système de

288
00:14:28,700 --> 00:14:30,960
l'Union européenne tel
qu'il est intégré dans les

289
00:14:31,160 --> 00:14:33,940
États membres pour former
ce que j'appelle un système

290
00:14:34,900 --> 00:14:35,940
constitutionnellement intégré.

291
00:14:38,180 --> 00:14:40,000
Ce cours est à présent terminé.

292
00:14:40,760 --> 00:14:44,920
Je vous remercie de l'avoir
suivi et j'espère avoir le

293
00:14:45,120 --> 00:14:49,880
plaisir de vous rencontrer
en personne à l'occasion ou

294
00:14:50,300 --> 00:14:53,560
une autre occasion à la
fois universitaire ou

295
00:14:53,760 --> 00:14:56,920
professionnelle. Merci de

296
00:14:57,120 --> 00:14:58,580
votre attention et à très bientôt.