1
00:00:05,340 --> 00:00:10,220
Les implications, 2,
de l'adhésion à la

2
00:00:10,420 --> 00:00:12,140
Convention européenne des
droits de l'homme.

3
00:00:13,140 --> 00:00:14,860
Quelles seraient
aujourd'hui les

4
00:00:15,059 --> 00:00:17,466
implications d'une telle adhésion ?

5
00:00:17,666 --> 00:00:20,980
Je crois qu'il ne faut pas
exagérer ces implications.

6
00:00:21,830 --> 00:00:24,880
Dans la mesure où,
à l'heure actuelle,

7
00:00:25,240 --> 00:00:30,200
l'Union européenne est
indirectement contrôlée par

8
00:00:30,480 --> 00:00:33,380
la Cour européenne des
droits de l'homme,

9
00:00:33,720 --> 00:00:38,680
du moins lorsque les États
membres mettent en œuvre le

10
00:00:39,140 --> 00:00:40,760
droit de l'Union européenne.

11
00:00:42,020 --> 00:00:45,480
La Cour européenne des
droits de l'homme contrôle

12
00:00:45,680 --> 00:00:50,440
en effet indirectement le
droit de l'Union européenne,

13
00:00:52,420 --> 00:00:56,780
au motif que les États
parties contractant à la Convention,

14
00:00:57,460 --> 00:01:00,740
que sont les États membres,
sont tenus de respecter

15
00:01:00,940 --> 00:01:05,099
cette convention, qu'en
bien même ne feraient-ils

16
00:01:05,300 --> 00:01:07,360
que mettre en œuvre le
droit de l'Union européenne.

17
00:01:07,920 --> 00:01:12,720
Il y a donc de la
jurisprudence et l'arrêt

18
00:01:12,920 --> 00:01:16,760
Matthews par exemple de
1999 de la Cour européenne

19
00:01:16,960 --> 00:01:18,060
des droits de l'homme le montre.

20
00:01:18,720 --> 00:01:22,320
Il y a une possibilité de
confronter les obligations

21
00:01:22,520 --> 00:01:25,580
issues du droit de l'Union
européenne, telles que

22
00:01:25,780 --> 00:01:29,000
mises en œuvre par un État membre,
au regard des obligations

23
00:01:29,200 --> 00:01:32,900
qui sont celles de la
Convention européenne des

24
00:01:33,100 --> 00:01:33,860
droits de l'homme.

25
00:01:36,440 --> 00:01:38,120
Autrement dit, dans l'état
actuel des choses,

26
00:01:38,560 --> 00:01:43,340
même si ce n'est qu'indirectement,
la Cour européenne des

27
00:01:43,540 --> 00:01:48,300
droits de l'homme contrôle
le respect par le droit de

28
00:01:48,840 --> 00:01:50,120
l'Union européenne,
tel que mis en œuvre par

29
00:01:50,320 --> 00:01:51,720
les États membres,
de la Convention.

30
00:01:52,880 --> 00:01:56,020
Si demain l'adhésion venait

31
00:01:56,220 --> 00:02:00,280
à être décidée définitivement,
une fois que l'accord

32
00:02:00,480 --> 00:02:03,760
serait entré en vigueur,
quelles en seraient les

33
00:02:03,960 --> 00:02:05,280
implications ? Alors bien entendu,

34
00:02:05,680 --> 00:02:09,940
c'est tributaire du contenu
même de l'accord, et donc

35
00:02:10,139 --> 00:02:14,900
on doit attendre que
celui-ci soit

36
00:02:15,100 --> 00:02:16,720
définitivement rédigé et accepté.

37
00:02:20,300 --> 00:02:24,640
Mais on peut penser bien
entendu que cela impliquera

38
00:02:24,839 --> 00:02:28,120
un dialogue entre la Cour
européenne des droits de

39
00:02:28,320 --> 00:02:30,660
l'homme et la Cour de
justice de l'Union européenne,

40
00:02:31,580 --> 00:02:36,440
dans lequel on veillera à
ce que les deux puissent

41
00:02:36,640 --> 00:02:41,400
converger vers un point commun,

42
00:02:43,320 --> 00:02:45,560
celui de la protection des
droits fondamentaux dans le

43
00:02:45,760 --> 00:02:47,640
respect des spécificités de
l'Union européenne,

44
00:02:47,839 --> 00:02:51,480
sans que l'une prime l'autre,
je crois que c'est un

45
00:02:51,679 --> 00:02:52,439
élément essentiel.

46
00:02:52,639 --> 00:02:57,300
Et une autre remarque tient
peut-être au fait que l'une

47
00:02:57,500 --> 00:02:59,860
des implications de cette
adhésion serait que pour

48
00:03:00,060 --> 00:03:02,080
l'Union européenne,
et la Cour de justice en

49
00:03:02,280 --> 00:03:03,760
particulier, il faudrait

50
00:03:03,959 --> 00:03:07,860
revenir sur certaines

51
00:03:08,060 --> 00:03:12,820
caractéristiques, comme par

52
00:03:13,200 --> 00:03:16,780
exemple celle qui exclut
pour l'instant du contrôle

53
00:03:16,980 --> 00:03:21,340
de la Cour de justice,
le domaine de la politique

54
00:03:21,540 --> 00:03:26,300
étrangère et de sécurité commune,
même si on voit aujourd'hui

55
00:03:26,720 --> 00:03:29,960
quelques points d'inflexion
avec la volonté de la Cour

56
00:03:30,160 --> 00:03:34,920
de justice d'étendre
progressivement son champ

57
00:03:35,200 --> 00:03:39,120
de contrôle à des
opérations qui peuvent être

58
00:03:39,320 --> 00:03:42,880
liées à la PESC, comme on
le voit par exemple dans

59
00:03:43,079 --> 00:03:47,840
l'affaire KS et KD,
affaire C-29/22 P,

60
00:03:48,700 --> 00:03:52,580
où la Cour introduit cette
subtile distinction selon

61
00:03:52,780 --> 00:03:57,540
que les actes de la PESC

62
00:03:57,740 --> 00:04:01,340
relèvent de la politique
même et reflètent un choix

63
00:04:01,540 --> 00:04:03,920
politique et stratégique,
ou qu'ils relèvent

64
00:04:04,119 --> 00:04:06,480
simplement de la gestion,
de la simple gestion.

65
00:04:06,679 --> 00:04:11,440
Ce qui montre bien la
potentielle extension du

66
00:04:11,640 --> 00:04:13,680
contrôle juridictionnel de
la Cour de justice.

67
00:04:15,760 --> 00:04:18,600
Soulignant ainsi le principal défi,

68
00:04:18,920 --> 00:04:23,660
et ce sera le II, qui se
pose à la protection des

69
00:04:23,860 --> 00:04:24,620
droits fondamentaux.

70
00:04:24,820 --> 00:04:26,620
II. L'articulation des garanties.

71
00:04:28,860 --> 00:04:32,120
L'idée, c'est que dans
l'Union européenne et les

72
00:04:32,320 --> 00:04:35,100
États membres, ce ne sont
pas les sources de

73
00:04:35,300 --> 00:04:37,480
protection des droits
fondamentaux qui manquent.

74
00:04:38,380 --> 00:04:43,340
Le défi qu'il faut relever,
c'est l'articulation de ces sources,

75
00:04:44,100 --> 00:04:47,400
l'articulation des droits
fondamentaux entre eux.

76
00:04:48,340 --> 00:04:51,700
Et cette question se pose à
double titre.

77
00:04:51,920 --> 00:04:55,440
D'abord, A, à propos de la
limitation des droits

78
00:04:55,640 --> 00:04:58,120
fondamentaux tels qu'elle
se présente en droit de

79
00:04:58,320 --> 00:04:59,080
l'Union européenne.

80
00:04:59,280 --> 00:05:01,300
La limitation des droits
fondamentaux en droit de

81
00:05:01,500 --> 00:05:06,260
l'Union européenne,
puisque dans la logique qui

82
00:05:06,920 --> 00:05:10,120
est celle des droits et
libertés fondamentaux,

83
00:05:10,420 --> 00:05:12,880
ces droits ne sont pas absolus.

84
00:05:13,080 --> 00:05:17,840
Ils sont exercés en société
et peuvent dès lors faire

85
00:05:18,140 --> 00:05:20,820
l'objet de limitations,
comme le prévoit l'article 52,

86
00:05:21,500 --> 00:05:23,400
paragraphe 1 de la Charte.

87
00:05:25,960 --> 00:05:28,980
Limitations possibles si
elles sont nécessaires et répondent,

88
00:05:29,180 --> 00:05:33,480
nous dit-on, effectivement
à des objectifs d'intérêt

89
00:05:33,680 --> 00:05:36,660
général reconnus par
l'Union ou aux besoins de

90
00:05:36,860 --> 00:05:39,860
protection des droits et
libertés d'autrui.

91
00:05:40,060 --> 00:05:44,820
Autrement dit, il y a une
double nature, 1, de ces

92
00:05:45,160 --> 00:05:47,180
limitations. 1.

93
00:05:47,380 --> 00:05:50,660
La double nature de ces limitations,
en premier lieu desquelles

94
00:05:50,860 --> 00:05:53,700
donc les objectifs
d'intérêt général reconnus

95
00:05:53,900 --> 00:05:54,960
par l'Union européenne.

96
00:05:55,700 --> 00:06:00,659
Et on verrait au cours de

97
00:06:01,540 --> 00:06:05,560
droits et libertés
fondamentaux que vous avez

98
00:06:05,760 --> 00:06:10,320
en troisième année également,
puisqu'il s'agit d'une

99
00:06:10,520 --> 00:06:12,700
logique classique,
dans quelle mesure

100
00:06:12,900 --> 00:06:16,200
l'intérêt général peut
limiter l'exercice des

101
00:06:16,400 --> 00:06:17,860
droits fondamentaux ?

102
00:06:18,280 --> 00:06:21,820
Et dès l'arrêt fondateur
International Handelsgesellschaft,

103
00:06:22,140 --> 00:06:25,840
affaire 11/70, la Cour de justice,
tout en consacrant les

104
00:06:26,039 --> 00:06:28,160
droits fondamentaux en
droit à l'époque communautaire,

105
00:06:28,480 --> 00:06:32,080
avait souligné qu'il
pouvait y avoir

106
00:06:32,280 --> 00:06:35,340
d'impérieuses nécessités à
leur limitation.

107
00:06:36,130 --> 00:06:38,740
On parlera par la suite
dans la jurisprudence d'une

108
00:06:38,940 --> 00:06:42,740
fonction sociale ou
d'objectifs d'intérêt général.

109
00:06:43,780 --> 00:06:47,200
Et alors, dans la logique
qui est aussi celle de la

110
00:06:47,400 --> 00:06:48,680
Cour européenne des droits
de l'homme, et puis

111
00:06:48,880 --> 00:06:51,900
également de la protection
constitutionnelle en France

112
00:06:52,099 --> 00:06:54,920
des droits fondamentaux,
il s'agit de parvenir

113
00:06:55,120 --> 00:06:57,600
désormais à un équilibre

114
00:06:57,800 --> 00:07:01,980
entre d'un côté les droits
fondamentaux et de l'autre

115
00:07:02,180 --> 00:07:03,580
les intérêts de la société.

116
00:07:04,480 --> 00:07:07,060
Et c'est la raison pour
laquelle vous avez une

117
00:07:07,260 --> 00:07:12,020
jurisprudence abondante qui
vient nous expliquer qu'il

118
00:07:12,219 --> 00:07:16,060
y a des droits que les
États ou les institutions

119
00:07:16,260 --> 00:07:20,680
de l'Union européenne
peuvent limiter par des

120
00:07:20,880 --> 00:07:23,500
motifs d'intérêt général
qu'ils avanceraient.

121
00:07:23,700 --> 00:07:28,080
Et on laisse dans une
certaine mesure une marge

122
00:07:28,280 --> 00:07:30,540
de manœuvre plus ou moins
importante à l'Union

123
00:07:30,740 --> 00:07:32,620
européenne dans la conduite
de ses actions politiques,

124
00:07:33,120 --> 00:07:37,100
ou aux États membres dans
la poursuite des actions

125
00:07:37,300 --> 00:07:40,240
qui sont les leurs,
pour identifier ces motifs

126
00:07:40,440 --> 00:07:43,100
d'intérêt général qui
viendraient limiter les

127
00:07:43,300 --> 00:07:44,060
droits fondamentaux.

128
00:07:44,340 --> 00:07:46,880
Ça peut être par exemple
l'objectif de lutte contre

129
00:07:47,080 --> 00:07:51,000
le terrorisme international,
que vous avez retrouvé dans

130
00:07:51,200 --> 00:07:53,580
nombre d'arrêts, comme
l'arrêt Kala Naft par exemple,

131
00:07:53,780 --> 00:07:57,400
affaire C-348/12 ou encore

132
00:07:57,599 --> 00:08:02,359
ça peut être la volonté
d'assurer le pluralisme des médias,

133
00:08:02,559 --> 00:08:07,160
affaire Sky Österreich
C-283/11 ou des motifs qui

134
00:08:07,360 --> 00:08:10,080
peuvent être aussi de lutte
contre la fraude fiscale,

135
00:08:10,280 --> 00:08:14,580
affaire Vinal AD, C-820/21.

136
00:08:14,780 --> 00:08:18,960
L'autre source de limitation,

137
00:08:19,500 --> 00:08:22,720
ce sont les droits et
libertés fondamentaux eux-mêmes,

138
00:08:22,920 --> 00:08:26,840
c'est-à-dire que le droit a
une vision individualiste,

139
00:08:27,120 --> 00:08:30,460
il est exercé en société,
donc ce droit, quand il est exercé,

140
00:08:30,659 --> 00:08:32,780
peut avoir des implications
pour les tiers.

141
00:08:33,100 --> 00:08:37,740
Autrement dit, comment ici
articuler les droits et les

142
00:08:37,940 --> 00:08:39,754
libertés de chacun ?

143
00:08:39,954 --> 00:08:43,000
La liberté des uns s'arrête
où commence la liberté des autres,

144
00:08:43,340 --> 00:08:48,100
ce n'est jamais ici que la
manifestation de cet adage

145
00:08:48,300 --> 00:08:49,060
bien connu.

146
00:08:49,260 --> 00:08:54,020
Il faut concilier donc ici
les exigences nécessaires à

147
00:08:54,240 --> 00:08:56,960
la protection des
différents droits

148
00:08:57,160 --> 00:08:58,960
fondamentaux protégés par
l'ordre juridique de

149
00:08:59,160 --> 00:09:01,760
l'Union et parvenir à un
juste équilibre entre eux,

150
00:09:01,960 --> 00:09:04,400
nous dit la Cour de justice
par exemple dans l'affaire

151
00:09:04,600 --> 00:09:08,400
Promusicae, affaire C-275/06.

152
00:09:09,280 --> 00:09:11,280
Donc il faut une
conciliation entre les

153
00:09:11,480 --> 00:09:13,620
droits fondamentaux qu'il
faut mettre en perspective,

154
00:09:13,820 --> 00:09:17,940
et la question se pose avec
une acuité particulière lorsque,

155
00:09:18,300 --> 00:09:23,260
par exemple, il s'agit de
mettre en balance la

156
00:09:24,000 --> 00:09:28,600
liberté fondamentale du
citoyen de circuler

157
00:09:28,800 --> 00:09:33,500
librement avec ici la

158
00:09:33,700 --> 00:09:37,640
liberté fondamentale qui

159
00:09:37,840 --> 00:09:42,600
serait celle du droit de

160
00:09:45,120 --> 00:09:46,740
vote par exemple.

161
00:09:46,980 --> 00:09:50,040
Il peut y avoir donc de
multiples illustrations qui

162
00:09:50,240 --> 00:09:52,540
appellent donc une
conciliation nécessaire

163
00:09:53,400 --> 00:09:56,220
entre les droits, tout
comme cette conciliation

164
00:09:56,420 --> 00:10:01,180
est nécessaire entre les
droits et l'intérêt général,

165
00:10:02,480 --> 00:10:05,520
d'où la nécessité,
2, d'un contrôle.

166
00:10:06,100 --> 00:10:09,820
Donc le contrôle des limitations,
et c'est là que tout se joue,

167
00:10:10,080 --> 00:10:13,140
le contrôle des limitations
tel qu'il est prévu par

168
00:10:13,340 --> 00:10:16,900
l'article 52, paragraphe 1,
nous dit qu'il y a des

169
00:10:17,100 --> 00:10:19,540
conditions qui sont
largement inspirées,

170
00:10:19,740 --> 00:10:22,880
disons-le, de la
jurisprudence de la Cour

171
00:10:23,080 --> 00:10:26,460
européenne des droits de l'homme,
où on retrouve une logique analogue.

172
00:10:27,520 --> 00:10:30,760
D'abord il faut que les
limitations soient prévues

173
00:10:30,960 --> 00:10:34,820
par la loi, ensuite il faut
qu'elles respectent le

174
00:10:35,020 --> 00:10:36,980
contenu essentiel des
droits et libertés,

175
00:10:37,180 --> 00:10:42,120
et enfin il faut qu'elles
soient également

176
00:10:42,560 --> 00:10:46,360
respectueuses du principe
de proportionnalité.

177
00:10:47,100 --> 00:10:50,900
D'abord donc le pouvoir qui
est en quelque sorte

178
00:10:51,100 --> 00:10:51,960
encadré par la loi.

179
00:10:52,620 --> 00:10:56,500
En effet on nous dit,
l'article 52 paragraphe 1,

180
00:10:56,700 --> 00:10:59,500
prévue par la loi,
la limitation est prévue par la loi.

181
00:10:59,700 --> 00:11:02,840
Alors la limitation prévue
par la loi, cette formule

182
00:11:03,040 --> 00:11:06,380
clairement reprise de la CEDH,
ne doit pas tellement

183
00:11:06,580 --> 00:11:09,080
induire en erreur,
en fait c'est une mesure

184
00:11:09,280 --> 00:11:11,280
juridique qui doit le prévoir.

185
00:11:12,060 --> 00:11:17,020
La loi au sens large du terme,
ça peut être tout à fait un

186
00:11:17,220 --> 00:11:20,100
règlement, une directive,
une décision de la Commission,

187
00:11:20,660 --> 00:11:22,960
une loi nationale,
un acte réglementaire,

188
00:11:23,200 --> 00:11:25,760
voire même dans une certaine mesure,
une jurisprudence.

189
00:11:26,340 --> 00:11:30,120
Ce qu'on demande c'est un
degré de sécurité juridique

190
00:11:30,320 --> 00:11:33,200
suffisant, c'est en ce sens
là qu'on entend la loi.

191
00:11:33,680 --> 00:11:36,020
Ensuite respecter le
contenu essentiel des

192
00:11:36,220 --> 00:11:37,040
droits fondamentaux.

193
00:11:37,240 --> 00:11:39,900
La limitation ne doit pas
conduire à une dénaturation

194
00:11:40,100 --> 00:11:41,620
de ces droits fondamentaux.

195
00:11:42,040 --> 00:11:44,680
Autrement dit, il ne faut
pas que la substance même

196
00:11:44,880 --> 00:11:47,120
des droits fondamentaux
soit atteinte, et là vous

197
00:11:47,320 --> 00:11:49,340
avez une jurisprudence
particulièrement abondante,

198
00:11:49,540 --> 00:11:52,160
avant même que la Charte
n'entre en vigueur,

199
00:11:52,360 --> 00:11:56,200
après a fortiori, qui vient
illustrer les hypothèses

200
00:11:56,400 --> 00:11:59,100
dans lesquelles cette
substance est atteinte,

201
00:11:59,300 --> 00:12:00,820
et cette substance n'est
pas atteinte, généralement

202
00:12:01,020 --> 00:12:01,940
elle n'est pas atteinte.

203
00:12:02,160 --> 00:12:06,100
On porte ici une attention
particulière, sans

204
00:12:06,300 --> 00:12:09,760
toutefois étendre le
contrôle au-delà d'un

205
00:12:09,960 --> 00:12:12,180
contrôle quand même prima facie,
est-ce qu'il n'y a pas

206
00:12:12,380 --> 00:12:15,655
manifestement un droit qui
est totalement nié ?

207
00:12:15,940 --> 00:12:18,760
Ce qui généralement n'est
pas le cas, et conduit à la

208
00:12:18,960 --> 00:12:22,120
troisième condition,
celle qui s'avère la plus

209
00:12:22,320 --> 00:12:26,600
problématique à apprécier,
à savoir la proportionnalité.

210
00:12:27,980 --> 00:12:29,720
La proportionnalité,
puisque c'est dans le

211
00:12:29,920 --> 00:12:31,840
respect de la
proportionnalité que les

212
00:12:32,040 --> 00:12:34,080
limitations peuvent être
apportées aux droits fondamentaux,

213
00:12:34,280 --> 00:12:37,540
nous dit de jurisprudence constante,
la Cour de justice,

214
00:12:37,980 --> 00:12:40,740
formulation reprise par
l'article 52, paragraphe 1.

215
00:12:40,940 --> 00:12:44,800
Et à partir de là,
il faut opérer, en réalité,

216
00:12:45,420 --> 00:12:47,960
dans chaque cas d'espèce,
si c'est justifié,

217
00:12:48,460 --> 00:12:51,780
c'est-à-dire que si le
motif ou la liberté qu'on invoque,

218
00:12:52,020 --> 00:12:56,980
est-ce que la mesure est
bien apte à réaliser cet

219
00:12:57,180 --> 00:13:00,040
objectif ou faire respecter
les autres droits fondamentaux ?

220
00:13:00,620 --> 00:13:03,760
Et est-ce qu'elle ne va pas
au-delà de ce qui est nécessaire,

221
00:13:04,200 --> 00:13:06,860
en tenant compte ici des
intérêts en présence,

222
00:13:07,060 --> 00:13:09,900
en opérant une mise en
balance des intérêts en présence ?

223
00:13:10,100 --> 00:13:13,160
C'est ça l'objectif de conciliation,
c'est mettre en balance,

224
00:13:13,580 --> 00:13:16,100
c'est mettre en balance,
c'est concilier pour mettre

225
00:13:16,300 --> 00:13:17,960
en balance les mesures.

226
00:13:18,200 --> 00:13:21,500
Et ici, il s'agit
d'apprécier la marge de

227
00:13:21,700 --> 00:13:25,140
manœuvre qui est laissée à
l'institution de l'Union européenne,

228
00:13:25,340 --> 00:13:26,860
qui est laissée à
l'autorité nationale.

229
00:13:28,300 --> 00:13:31,560
Et tout dépend, eh bien du
cas d'espèce.

230
00:13:32,280 --> 00:13:35,000
Comprendre que la
proportionnalité s'applique

231
00:13:35,200 --> 00:13:37,000
en fonction du cas d'espèce.

232
00:13:37,200 --> 00:13:39,680
Le contrôle de proportionnalité,
c'est au cas par cas,

233
00:13:39,880 --> 00:13:42,260
c'est une casuistique qui
est ainsi menée.

234
00:13:42,460 --> 00:13:45,420
Il est donc difficile de
déterminer à l'avance ce

235
00:13:45,620 --> 00:13:46,940
qui sera proportionnel et
ce qui ne le sera pas,

236
00:13:47,140 --> 00:13:50,740
d'autant qu'on s'inscrit
dans une perspective générale,

237
00:13:50,940 --> 00:13:53,000
quelle est la marge de
manœuvre laissée d'une part,

238
00:13:53,360 --> 00:13:56,740
et quel est le contexte
dans lequel on intervient

239
00:13:56,940 --> 00:13:57,700
d'autre part.

240
00:13:57,900 --> 00:14:00,500
Le contexte de crise ne
sera pas tout à fait le

241
00:14:00,700 --> 00:14:01,920
même qu'un contexte de non-crise.

242
00:14:02,120 --> 00:14:05,280
Mais il ne faut pas au plus
que la jurisprudence

243
00:14:05,480 --> 00:14:07,440
édictée au moment d'une crise,
qui laisse peut-être une

244
00:14:07,640 --> 00:14:09,680
marge de manœuvre
supérieure et diminue un

245
00:14:09,880 --> 00:14:12,540
peu plus les droits fondamentaux,
ne soit reprise en temps de

246
00:14:12,740 --> 00:14:16,900
non-crise, créant une sorte
d'effet cliquet des libertés,

247
00:14:17,100 --> 00:14:19,460
limitant les libertés toujours plus.

248
00:14:19,940 --> 00:14:24,900
C'est donc une vigilance à
laquelle on doit être tenu.

249
00:14:25,100 --> 00:14:28,420
Mais à mon sens, la Cour de
justice parvient à un

250
00:14:28,620 --> 00:14:33,340
équilibre pour l'instant
tout à fait satisfaisant

251
00:14:33,540 --> 00:14:37,520
dans la mise en balance des
droits fondamentaux avec

252
00:14:37,720 --> 00:14:40,600
les exigences d'intérêt
général d'une part,

253
00:14:40,880 --> 00:14:44,240
les droits fondamentaux
avec les autres droits et libertés,

254
00:14:44,440 --> 00:14:45,640
ceux d'autrui, d'autre part.