1
00:00:05,260 --> 00:00:08,240
La protection des droits
fondamentaux de l'Union européenne,

2
00:00:08,440 --> 00:00:13,360
c'est notre douzième et
dernière leçon.

3
00:00:13,720 --> 00:00:16,340
Et si on termine par la
protection des droits fondamentaux,

4
00:00:16,640 --> 00:00:18,880
c'est parce qu'on entend

5
00:00:19,080 --> 00:00:22,460
donner un sens à l'Union européenne,

6
00:00:22,660 --> 00:00:25,880
à son droit, puisque la
question des droits

7
00:00:26,080 --> 00:00:28,960
fondamentaux renvoie à la
figure de la personne,

8
00:00:29,360 --> 00:00:30,920
de l'individu, au sujet de droit,

9
00:00:31,360 --> 00:00:36,140
la finalité individualiste

10
00:00:36,340 --> 00:00:41,020
du projet juridique qui est
de protéger la personne

11
00:00:41,220 --> 00:00:41,980
face au pouvoir.

12
00:00:42,180 --> 00:00:43,620
C'est cette idée-là,
ici, qui est en cours.

13
00:00:43,840 --> 00:00:45,880
Que ce soit le pouvoir de
l'Union européenne,

14
00:00:46,080 --> 00:00:50,220
bien entendu, mais aussi
celui des États membres de

15
00:00:50,420 --> 00:00:53,920
l'Union européenne
lorsqu'ils mettent en œuvre

16
00:00:54,120 --> 00:00:54,940
le droit de l'Union européenne.

17
00:00:56,580 --> 00:00:58,960
C'est vrai que le droit de
l'Union européenne n'a pas

18
00:00:59,160 --> 00:01:01,840
échappé à cette question de
la protection des droits

19
00:01:02,040 --> 00:01:04,739
fondamentaux, même si,
originellement, le traité

20
00:01:04,940 --> 00:01:06,300
de Rome n'avait rien prévu
à cet égard.

21
00:01:06,700 --> 00:01:10,960
En 1957, l'époque n'était
pas véritablement propice à

22
00:01:11,160 --> 00:01:12,240
la protection des droits de l'Homme.

23
00:01:12,560 --> 00:01:14,880
Il y avait l'instrument de
la Convention européenne

24
00:01:15,080 --> 00:01:16,360
des droits de l'Homme,
et en plus, on voulait

25
00:01:16,560 --> 00:01:20,420
avoir simplement une
communauté économique européenne,

26
00:01:20,620 --> 00:01:23,080
donc on n'a pas
véritablement réfléchi à la

27
00:01:23,280 --> 00:01:27,560
question des droits fondamentaux,
au demeurant, qui n'étaient

28
00:01:27,760 --> 00:01:31,000
pas protégés, du moins
constitutionnellement, en France,

29
00:01:31,260 --> 00:01:32,020
par exemple.

30
00:01:32,660 --> 00:01:37,280
Que de chemin a été accompli depuis,
et le traité de Lisbonne a

31
00:01:37,480 --> 00:01:42,240
finalisé cette progression

32
00:01:42,440 --> 00:01:45,580
avec une disposition qui
existait déjà depuis le

33
00:01:45,780 --> 00:01:47,440
traité de Maastricht,
mais qui a été complétée,

34
00:01:47,640 --> 00:01:51,540
celle de l'article 6 du
traité sur l'Union européenne,

35
00:01:51,740 --> 00:01:54,980
qui est la disposition
matricielle en matière de

36
00:01:55,180 --> 00:01:58,900
protection des droits fondamentaux,
et qui affirme donc que les

37
00:01:59,100 --> 00:02:01,340
droits fondamentaux doivent
être protégés dans l'Union

38
00:02:01,540 --> 00:02:05,760
européenne, et qui souligne
l'existence de sources de

39
00:02:05,960 --> 00:02:09,840
droits de protection,
sources qui garantissent

40
00:02:10,039 --> 00:02:13,460
une protection assez complète,
quasiment tout azimut des

41
00:02:13,660 --> 00:02:14,520
droits fondamentaux.

42
00:02:18,959 --> 00:02:21,760
Ce qui posera la question
plus sensible, celle de

43
00:02:21,959 --> 00:02:23,220
l'articulation des garanties.

44
00:02:23,480 --> 00:02:24,860
L'enjeu n'est pas tant

45
00:02:25,060 --> 00:02:29,820
celui de la consécration de

46
00:02:32,580 --> 00:02:36,340
ces droits, que des

47
00:02:36,540 --> 00:02:38,380
garanties accordées à ces droits.

48
00:02:39,160 --> 00:02:44,120
Voyons d'abord donc la pluralité,
I, des sources, car

49
00:02:44,320 --> 00:02:48,620
l'article 6 du traité sur
l'Union européenne permet

50
00:02:48,820 --> 00:02:51,060
de faire un point sur ces
sources des droits fondamentaux.

51
00:02:54,399 --> 00:02:59,180
Et si on procède de façon,
on dirait, chronologique

52
00:02:59,380 --> 00:03:04,140
pour expliquer, en réalité
ces droits fondamentaux ont

53
00:03:04,520 --> 00:03:06,520
été consacrés d'abord sous
la forme de principes

54
00:03:06,720 --> 00:03:09,620
généraux du droit de l'Union,
puis sous la forme de chartes,

55
00:03:09,820 --> 00:03:13,440
et en principe l'Union
devrait adhérer à la CEDH.

56
00:03:13,700 --> 00:03:16,500
Ce sont les trois grandes
sources de protection.

57
00:03:17,220 --> 00:03:20,560
D'abord il y a eu,
A, les principes généraux

58
00:03:20,760 --> 00:03:21,640
du droit de l'Union européenne,

59
00:03:21,860 --> 00:03:26,820
car dans le silence des

60
00:03:27,020 --> 00:03:30,500
traités c'est la jurisprudence,
1, le vecteur jurisprudentiel,

61
00:03:30,800 --> 00:03:34,980
qui a permis la
consécration des droits

62
00:03:35,179 --> 00:03:37,940
fondamentaux dans l'ordre
juridique communautaire à l'origine.

63
00:03:38,920 --> 00:03:41,700
Lorsque le juge allemand ou
le juge italien

64
00:03:41,899 --> 00:03:43,640
constitutionnel allemand ou
italien disent la

65
00:03:43,839 --> 00:03:46,380
Communauté ne protège pas
les droits de l'homme à l'époque,

66
00:03:46,720 --> 00:03:48,760
alors que nous nous avons
des constitutions en

67
00:03:48,959 --> 00:03:51,580
Allemagne et en Italie qui
protègent ces droits fondamentaux,

68
00:03:51,780 --> 00:03:52,540
qu'est-ce qu'on fait ?

69
00:03:52,739 --> 00:03:54,740
On peut remettre en cause
la primauté du droit

70
00:03:54,940 --> 00:03:56,880
communautaire parce qu'on
va contrôler un règlement

71
00:03:57,079 --> 00:03:59,620
par exemple qui en matière
de politique agricole remet

72
00:03:59,820 --> 00:04:01,080
en cause le droit de propriété.

73
00:04:01,880 --> 00:04:03,640
Et donc ce que fait la Cour
de justice c'est qu'elle

74
00:04:03,839 --> 00:04:07,260
réagit en 1970, arrêt 11/70

75
00:04:07,459 --> 00:04:10,420
International Handelsgesellschaft,

76
00:04:11,100 --> 00:04:14,340
retenez 11/70, arrêt de
principe très important,

77
00:04:14,760 --> 00:04:17,260
et dans cet arrêt la Cour
de justice nous dit oui il

78
00:04:17,459 --> 00:04:22,219
y a des droits fondamentaux
dans la Communauté et ils

79
00:04:22,460 --> 00:04:25,860
sont tirés par la

80
00:04:26,060 --> 00:04:30,100
jurisprudence sous la forme
de principes généraux.

81
00:04:30,300 --> 00:04:32,180
Il y a des principes
généraux du droit

82
00:04:32,380 --> 00:04:34,720
communautaire à l'époque
qui consacrent les droits

83
00:04:34,920 --> 00:04:37,220
fondamentaux, qui
consacrent les droits fondamentaux.

84
00:04:37,600 --> 00:04:41,820
Et c'est donc un effort
jurisprudentiel mené par la

85
00:04:42,020 --> 00:04:44,140
Cour de justice qui a
conduit à consacrer sous la

86
00:04:44,340 --> 00:04:47,880
forme de principes généraux
du droit ces droits fondamentaux.

87
00:04:49,220 --> 00:04:52,880
Création prétorienne soit,
mais il s'est agit de

88
00:04:53,080 --> 00:04:56,040
combler ici une lacune du traité,
de pallier le fait que le

89
00:04:56,240 --> 00:04:57,160
traité n'avait rien prévu.

90
00:04:57,700 --> 00:04:59,840
Encore faut-il de trouver
une inspiration, 2,

91
00:05:00,140 --> 00:05:05,099
substantielle à ces droits,
parce que ces principes

92
00:05:05,299 --> 00:05:07,880
généraux ne sortent pas de
nulle part, c'est pas une

93
00:05:08,080 --> 00:05:09,780
création ex nihilo de la
Cour de justice.

94
00:05:10,900 --> 00:05:14,120
Dès l'arrêt International
Handelsgesellschaft, la

95
00:05:14,320 --> 00:05:16,720
Cour nous dit que la source
de ces droits fondamentaux

96
00:05:16,920 --> 00:05:20,160
ce sont les traditions
constitutionnelles communes

97
00:05:20,360 --> 00:05:21,120
aux États membres.

98
00:05:21,840 --> 00:05:24,500
C'est de là qu'elle tire
ces principes généraux,

99
00:05:24,700 --> 00:05:27,740
c'est parce qu'ils existent
dans plusieurs États membres,

100
00:05:27,940 --> 00:05:30,100
parfois même dans un seul
État membre, peu importe.

101
00:05:30,820 --> 00:05:32,760
En tout cas, il y a
clairement une source

102
00:05:32,960 --> 00:05:35,060
d'inspiration qui est celle
des traditions

103
00:05:35,260 --> 00:05:37,780
constitutionnelles communes,
c'est ça qui permet de

104
00:05:37,979 --> 00:05:41,720
dégager le principe général
qui protège les droits fondamentaux.

105
00:05:42,200 --> 00:05:45,340
Et à cette source nationale
est venue s'ajouter une

106
00:05:45,539 --> 00:05:49,240
source conventionnelle des
instruments de protection,

107
00:05:49,920 --> 00:05:52,380
mais des instruments
internationaux de

108
00:05:52,580 --> 00:05:53,980
protection des droits
fondamentaux qui se sont

109
00:05:54,180 --> 00:05:56,400
développés après la
Deuxième Guerre mondiale.

110
00:05:56,760 --> 00:06:01,180
Et la Cour le dit dès un arrêt Nold,
1974, affaire 4/73,

111
00:06:01,620 --> 00:06:05,000
et elle le confirmera dans
l'arrêt Rutili de l'année suivante,

112
00:06:05,200 --> 00:06:08,440
36/75, à propos de la
Convention européenne des

113
00:06:08,640 --> 00:06:10,100
droits de l'homme qui
deviendra très vite

114
00:06:10,300 --> 00:06:12,440
l'instrument de référence,
dit la Cour de justice,

115
00:06:12,980 --> 00:06:16,280
l'instrument de référence pour,

116
00:06:17,240 --> 00:06:20,240
à côté des traditions
constitutionnelles communes,

117
00:06:20,440 --> 00:06:23,280
dégager des droits
fondamentaux sous la forme

118
00:06:23,479 --> 00:06:25,820
de principes généraux du droit.

119
00:06:26,100 --> 00:06:29,240
Ça sera très important par la suite.

120
00:06:29,640 --> 00:06:32,060
Il y a donc des
inspirations communes qui

121
00:06:32,260 --> 00:06:35,320
viennent insuffler dans
l'ordre juridique

122
00:06:35,520 --> 00:06:38,100
communautaire une

123
00:06:38,300 --> 00:06:41,640
inspiration qui donnera du droit,

124
00:06:42,220 --> 00:06:44,920
sous la forme de principes
généraux du droit.

125
00:06:46,920 --> 00:06:49,220
Et c'est de cette
manière-là que la Cour a

126
00:06:49,420 --> 00:06:53,500
garanti ici une protection
juridictionnelle des droits

127
00:06:53,700 --> 00:06:57,160
fondamentaux que certains
ont considérés comme suffisante.

128
00:06:57,600 --> 00:07:01,860
Et est venu s'ajouter ensuite,
B, la charte des droits

129
00:07:02,060 --> 00:07:03,440
fondamentaux de l'Union européenne.

130
00:07:03,760 --> 00:07:05,960
La charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne,

131
00:07:06,159 --> 00:07:08,560
visée elle aussi par
l'article 6 du traité sur

132
00:07:08,760 --> 00:07:13,520
l'Union européenne,
et disons-le, c'est devenu

133
00:07:13,719 --> 00:07:17,640
l'instrument de
prédilection de la

134
00:07:17,840 --> 00:07:19,440
protection des droits
fondamentaux qui a

135
00:07:19,640 --> 00:07:22,520
largement en pratique
supplantée les principes

136
00:07:22,719 --> 00:07:24,280
généraux qui ne sont plus

137
00:07:24,479 --> 00:07:29,200
utiles si vous avez ici la

138
00:07:29,400 --> 00:07:31,640
Charte des droits fondamentaux.

139
00:07:31,840 --> 00:07:34,180
Ce n’est pas la peine
d'avoir un principe général

140
00:07:34,380 --> 00:07:38,280
qui protège le droit de
propriété si, de son côté,

141
00:07:38,720 --> 00:07:42,100
l'article 17 de la Charte
protège le droit de propriété.

142
00:07:43,820 --> 00:07:46,428
Et cette charte, elle vient d'où ?

143
00:07:46,628 --> 00:07:51,320
Question de sa méthode,
1, une méthode assurément originale.

144
00:07:53,380 --> 00:07:58,180
La Charte, c'est une époque,
c'est les années 90.

145
00:07:59,940 --> 00:08:04,240
En 1998 quand on dit,
tiens, si on créait un

146
00:08:04,440 --> 00:08:08,400
catalogue de droits fondamentaux,
certes on a les principes généraux,

147
00:08:08,599 --> 00:08:12,920
mais ce serait peut-être
mieux de les systématiser

148
00:08:13,120 --> 00:08:17,700
et de les penser dans un
document qui les rassemblerait.

149
00:08:18,120 --> 00:08:21,960
Et donc on confie à une
convention qui était

150
00:08:22,159 --> 00:08:24,660
constituée de représentants
des institutions et des

151
00:08:24,860 --> 00:08:26,800
États membres, totalement
informelle, c'est une

152
00:08:27,000 --> 00:08:31,440
enceinte qu'on a créée
totalement de manière politique,

153
00:08:31,640 --> 00:08:35,940
en dehors de tout processus
de révision des traités,

154
00:08:36,159 --> 00:08:39,260
et on a confié à cette
convention le mandat de

155
00:08:39,460 --> 00:08:41,700
rédiger une charte des
droits fondamentaux.

156
00:08:41,940 --> 00:08:43,140
Eh bien cette charte a été

157
00:08:43,340 --> 00:08:48,100
rédigée et présentée à Nice

158
00:08:48,400 --> 00:08:51,380
au moment où on négociait

159
00:08:51,580 --> 00:08:56,240
et on finalisait donc la
signature du traité de Nice.

160
00:08:57,520 --> 00:09:01,260
Et à partir de 2000 on a
donc eu une charte des

161
00:09:01,460 --> 00:09:02,220
droits fondamentaux.

162
00:09:02,420 --> 00:09:05,560
Mais à l'époque elle a été
déclarée solennellement

163
00:09:05,760 --> 00:09:07,740
comme existant, enfin les
présidents des trois

164
00:09:07,940 --> 00:09:11,040
institutions Parlement européens,
Conseil et Commission ont

165
00:09:11,240 --> 00:09:16,000
déclaré solennellement la Charte,
sans que celle-ci ait une

166
00:09:16,600 --> 00:09:17,980
valeur juridique.

167
00:09:18,520 --> 00:09:21,040
Elle n'avait pas une valeur
juridique contraignante.

168
00:09:21,960 --> 00:09:23,880
Certains ont dit à l'époque
c'est tout au plus un

169
00:09:24,080 --> 00:09:25,440
accord interinstitutionnel.

170
00:09:26,320 --> 00:09:30,440
La Cour de justice s'en
inspirait comme source pour

171
00:09:30,640 --> 00:09:32,880
interpréter, mais ça s'arrêtait là.

172
00:09:33,140 --> 00:09:38,100
Et donc pendant longtemps
la charte a existé sans

173
00:09:38,600 --> 00:09:43,500
valeur contraignante comme
source d'inspiration venant

174
00:09:43,700 --> 00:09:45,080
au soutien des principes généraux.

175
00:09:45,720 --> 00:09:50,680
Et puis le traité de
Lisbonne a finalement

176
00:09:51,240 --> 00:09:55,060
décidé par un renvoi de
conférer une valeur de

177
00:09:55,260 --> 00:09:56,760
droits primaires à la
Charte des droits

178
00:09:56,960 --> 00:09:59,160
fondamentaux puisque celle-ci,
selon l'article 6,

179
00:09:59,400 --> 00:10:02,060
a la même valeur juridique
que les traités, valeur

180
00:10:02,260 --> 00:10:03,060
donc de droit primaire.

181
00:10:05,000 --> 00:10:08,720
Et donc on a une charte des
droits fondamentaux

182
00:10:08,920 --> 00:10:11,740
aujourd'hui qui a la même
valeur que celle des traités.

183
00:10:19,180 --> 00:10:22,657
Qu'en est-il en pratique ?

184
00:10:22,920 --> 00:10:24,160
Eh bien elle sera appliquée.

185
00:10:24,360 --> 00:10:26,280
C4est même nous dit la
Commission européenne,

186
00:10:26,480 --> 00:10:28,940
nous dit la Cour de justice
de manière indirecte,

187
00:10:30,000 --> 00:10:34,960
c'est l'instrument de prédilection,
j'insiste. Et c'est dommage

188
00:10:35,380 --> 00:10:37,352
parce que ça vient d'où ?

189
00:10:37,552 --> 00:10:39,180
Ça vient du projet de
traité établissant une

190
00:10:39,380 --> 00:10:42,100
constitution pour l'Europe
et on avait à l'époque

191
00:10:42,300 --> 00:10:46,380
décidée d'inclure dans le
projet de traité

192
00:10:46,580 --> 00:10:47,600
établissant une
constitution pour l'Europe

193
00:10:47,800 --> 00:10:52,380
le catalogue des droits en
tout début comme dans une

194
00:10:52,580 --> 00:10:55,120
constitution allemande ou
italienne où on trouve au

195
00:10:55,320 --> 00:10:58,600
début de la constitution un
catalogue de droits fondamentaux.

196
00:10:58,800 --> 00:10:59,560
Il n'en est rien.

197
00:11:00,360 --> 00:11:01,660
On l'a retiré du traité.

198
00:11:01,880 --> 00:11:05,060
Néanmoins la charte a bien
une valeur juridique

199
00:11:05,260 --> 00:11:06,840
contraignante et pas
n'importe laquelle celle

200
00:11:07,040 --> 00:11:07,800
des traités.

201
00:11:08,000 --> 00:11:10,060
Et c'est important,
2, parce qu'il y a un

202
00:11:10,260 --> 00:11:12,800
catalogue enrichi des
droits consacrés par la Charte.

203
00:11:14,520 --> 00:11:17,940
L'intérêt d'avoir attendu
pour l'Union européenne

204
00:11:18,140 --> 00:11:20,800
avant de se doter d'une
charte des droits fondamentaux.

205
00:11:21,300 --> 00:11:25,820
L'intérêt c'est qu’on a

206
00:11:26,020 --> 00:11:29,580
désormais fort de l'expérience,
eh bien un catalogue de

207
00:11:29,780 --> 00:11:32,900
droits très large,
très étendu.

208
00:11:33,200 --> 00:11:35,240
Pourquoi ? Parce que vous

209
00:11:35,440 --> 00:11:37,280
allez trouver dans la
Charte des droits

210
00:11:37,480 --> 00:11:42,240
fondamentaux des droits à

211
00:11:43,800 --> 00:11:48,740
la fois classiques qui sont
ceux qu'on reconnaît à la personne,

212
00:11:49,260 --> 00:11:51,160
inhérents à la personne.

213
00:11:54,340 --> 00:11:59,240
Vous allez trouver ici un

214
00:11:59,440 --> 00:12:04,200
premier chapitre dignité,
la dignité humaine,

215
00:12:04,900 --> 00:12:07,100
l'interdiction de
l'esclavage par exemple,

216
00:12:07,300 --> 00:12:08,060
du travail forcé.

217
00:12:08,340 --> 00:12:10,260
Puis alors un deuxième
chapitre libertés.

218
00:12:10,740 --> 00:12:12,460
Donc là vous allez trouver
des grandes libertés,

219
00:12:12,660 --> 00:12:14,700
liberté d'aller et venir,

220
00:12:15,080 --> 00:12:20,040
liberté de la sûreté par exemple.

221
00:12:20,660 --> 00:12:24,800
Puis vous allez trouver les
libertés aussi de nature économique,

222
00:12:25,240 --> 00:12:27,740
la liberté d'entreprise par exemple,
article 16.

223
00:12:28,380 --> 00:12:32,000
Puis après vous allez
trouver l'égalité dans un chapitre.

224
00:12:32,200 --> 00:12:34,680
L'égalité, ça sera tout ce
qui sera lié à la

225
00:12:34,880 --> 00:12:36,520
non-discrimination, quel
que soit le motif.

226
00:12:38,200 --> 00:12:39,920
Puis un chapitre sur la solidarité.

227
00:12:40,200 --> 00:12:41,460
Ça devient une dimension
plus sociale.

228
00:12:41,820 --> 00:12:44,380
Là il y a un enrichissement
par rapport à la CEDH par exemple.

229
00:12:44,640 --> 00:12:47,780
Ou encore la citoyenneté,
les droits liés aux

230
00:12:47,980 --> 00:12:50,940
citoyens de l'Union
européenne comme le droit

231
00:12:51,140 --> 00:12:52,180
de vote par exemple.

232
00:12:52,660 --> 00:12:54,120
Et la justice bien entendu.

233
00:12:54,700 --> 00:12:57,900
Quelle serait cette union
de droits sans l'article 47

234
00:12:58,100 --> 00:13:00,840
qui garantit le droit à une
protection juridictionnelle

235
00:13:01,040 --> 00:13:02,040
effective ? Autrement dit,

236
00:13:02,240 --> 00:13:05,860
ce sont des droits qui sont

237
00:13:06,060 --> 00:13:10,820
consacrés au profit des personnes,
des individus, mais qui

238
00:13:11,480 --> 00:13:13,680
aurait aussi une dimension
je dirais collective,

239
00:13:13,880 --> 00:13:16,740
holiste qui prenne en
compte la vie en société.

240
00:13:17,220 --> 00:13:20,460
Et logique, on aura
l'occasion de revenir,

241
00:13:20,820 --> 00:13:25,780
mais il n'y a pas de droits

242
00:13:26,580 --> 00:13:27,340
quasiment absolus,
les droits vont être

243
00:13:27,540 --> 00:13:28,300
conciliés avec d'autres
droits fondamentaux avec de

244
00:13:28,500 --> 00:13:29,520
l'intérêt général.

245
00:13:30,540 --> 00:13:35,500
La Charte enfin précise une
chose essentielle quant à

246
00:13:35,740 --> 00:13:36,600
son champ d'application.

247
00:13:36,900 --> 00:13:40,060
L'article 51 est très
important par la suite.

248
00:13:41,280 --> 00:13:44,834
La Charte s'impose à qui
dans ce catalogue ?

249
00:13:45,034 --> 00:13:47,920
Eh bien elle s'impose aux
institutions, aux organes

250
00:13:48,120 --> 00:13:48,960
et organismes de l'Union.

251
00:13:49,720 --> 00:13:51,960
Dans une Union droit il est
logique qu'on s'impose à elle.

252
00:13:52,580 --> 00:13:55,040
Elle s'impose également aux
États membres, du moins

253
00:13:55,240 --> 00:13:56,580
dans ce qu'ils mettent en
œuvre le droit d'Union.

254
00:13:56,780 --> 00:13:58,840
Dans la mise en œuvre du
droit d'Union a dit l'article 51.

255
00:13:59,360 --> 00:14:02,400
Et ça c'est un point
vraiment essentiel pour

256
00:14:02,600 --> 00:14:05,940
nous parce que comme on le
verra par la suite,

257
00:14:06,300 --> 00:14:11,220
ça permet à la Cour de
justice de bien moduler son rôle.

258
00:14:11,680 --> 00:14:16,640
La Cour de justice n'a pas
vocation à contrôler le

259
00:14:17,240 --> 00:14:19,360
respect des droits
fondamentaux dans toutes

260
00:14:19,560 --> 00:14:20,320
les circonstances.

261
00:14:20,520 --> 00:14:22,740
Ce n’est pas une cour suprême.

262
00:14:24,260 --> 00:14:27,220
Elle a vocation que si on
est dans la mise en œuvre

263
00:14:27,420 --> 00:14:28,920
du droit d'Union européenne,
même si la Cour de justice

264
00:14:29,120 --> 00:14:33,880
retient une conception
assez large de la mise en

265
00:14:34,080 --> 00:14:36,120
œuvre du droit d'Union
comme on le voit par

266
00:14:36,320 --> 00:14:38,120
exemple dans l'affaire
Åkerberg Fransson de 2013,

267
00:14:38,320 --> 00:14:43,080
affaire C-617/10 à propos

268
00:14:43,280 --> 00:14:47,460
de principes de ne bis in idem,

269
00:14:47,680 --> 00:14:51,180
dans une procédure de
sanction fiscale, dans une

270
00:14:51,380 --> 00:14:52,760
procédure concernant la TVA.

271
00:14:53,000 --> 00:14:55,920
Certes tout était national
néanmoins, la Cour a

272
00:14:56,120 --> 00:14:59,400
considéré que la Charte
s'appliquait. Article 50 de

273
00:14:59,600 --> 00:15:01,217
la Charte plus précisément,
pour quelle raison ?

274
00:15:01,417 --> 00:15:05,660
Parce que la TVA est aussi
une ressource propre de

275
00:15:05,860 --> 00:15:07,920
l'Union européenne et donc
à partir de là on était

276
00:15:08,120 --> 00:15:10,800
bien dans la mise en œuvre
du droit de l'Union européenne.

277
00:15:11,000 --> 00:15:14,900
Voilà ce que nous dit la
Cour de justice dans cette affaire.

278
00:15:15,840 --> 00:15:16,820
Catalogue enrichi.

279
00:15:17,260 --> 00:15:18,620
Et, mais la Cour n'est pas

280
00:15:18,820 --> 00:15:23,120
une cour suprême, elle a un

281
00:15:23,320 --> 00:15:24,720
rôle qui est un rôle un peu

282
00:15:24,920 --> 00:15:29,680
différent. Et on a donc ici

283
00:15:39,720 --> 00:15:44,680
l'idée d'adhérer à la

284
00:15:48,380 --> 00:15:49,980
Convention européenne des
droits de l'homme.

285
00:15:51,080 --> 00:15:53,540
D'adhérer à la Convention
européenne des droits de

286
00:15:53,740 --> 00:15:58,480
l'homme et cette adhésion à
la Convention européenne

287
00:15:58,680 --> 00:16:01,180
des droits de l'homme est
devenue une obligation.

288
00:16:03,000 --> 00:16:05,780
Comment ? C'est l'adhésion

289
00:16:05,980 --> 00:16:06,740
à la CEDH.

290
00:16:08,660 --> 00:16:12,360
L'adhésion à la CEDH depuis
le traité de Lisbonne,

291
00:16:12,560 --> 00:16:14,120
article 6 de la Convention.

292
00:16:17,260 --> 00:16:19,340
L'adhésion à la Convention
européenne des droits de l'homme,

293
00:16:19,620 --> 00:16:23,540
c'est une obligation,1.

294
00:16:28,220 --> 00:16:31,760
La question s'est posée
dans longue date depuis les

295
00:16:31,960 --> 00:16:33,580
origines puisque tous les
États membres étaient

296
00:16:33,780 --> 00:16:35,420
parties à la Convention
européenne des droits de l'homme.

297
00:16:37,920 --> 00:16:39,660
Comme tous les États
membres étaient parties à

298
00:16:39,860 --> 00:16:40,980
la Convention européenne
des droits de l'homme,

299
00:16:41,180 --> 00:16:45,420
certains avaient avancé
l'idée que l'Union,

300
00:16:45,700 --> 00:16:50,660
enfin la Communauté à l'époque,
s'était substituée aux États.

301
00:16:52,760 --> 00:16:54,000
En réalité, non.

302
00:16:54,400 --> 00:16:55,760
Et la Cour de justice dans

303
00:16:55,960 --> 00:17:00,720
un avis 2/94 de 1996 avait

304
00:17:00,920 --> 00:17:05,119
bien dit que la Communauté
à l'époque n'était pas liée

305
00:17:05,319 --> 00:17:06,640
par la Convention
européenne des droits de

306
00:17:06,840 --> 00:17:08,819
l'homme et qu'elle n'avait
pas à l'époque compétence

307
00:17:09,020 --> 00:17:13,780
pour adhérer à la

308
00:17:17,599 --> 00:17:18,540
Convention européenne des
droits de l'homme.

309
00:17:18,740 --> 00:17:21,060
Et donc il fallait une
révision des traités qui

310
00:17:21,260 --> 00:17:22,800
étaient intervenus avec le
traité de Lisbonne.

311
00:17:24,960 --> 00:17:27,819
Le traité de Lisbonne a
prévu une obligation article 6,

312
00:17:28,180 --> 00:17:29,960
l'Union adhère à la
Convention européenne des

313
00:17:30,160 --> 00:17:30,920
droits de l'homme.

314
00:17:32,140 --> 00:17:36,620
Cette adhésion implique à
partir de là un accord que

315
00:17:36,820 --> 00:17:40,800
l'Union doit négocier avec
le Conseil de l'Europe,

316
00:17:41,120 --> 00:17:44,140
l'organisation dans le
cadre de laquelle la

317
00:17:44,340 --> 00:17:46,440
Convention européenne des
droits de l'homme a été négociée.

318
00:17:53,780 --> 00:17:58,300
L'Union européenne a donc engagé,
c'est le Conseil qui a

319
00:17:58,500 --> 00:18:01,540
donné mandat à la
Commission européenne de

320
00:18:01,740 --> 00:18:04,660
négocier avec le Conseil de
l'Europe un accord d'adhésion.

321
00:18:04,880 --> 00:18:07,140
Et ça s'est engagé très
vite après l'entrée en

322
00:18:07,340 --> 00:18:08,120
vigueur du traité de Lisbonne.

323
00:18:08,600 --> 00:18:10,180
Très vite au point qu'en

324
00:18:10,380 --> 00:18:15,140
2014 la Cour de justice a

325
00:18:19,360 --> 00:18:24,320
eu à connaître d'un accord

326
00:18:24,700 --> 00:18:28,740
dont la négociation avait
abouti en 2013, la

327
00:18:28,940 --> 00:18:30,460
négociation entre le
Conseil de l'Europe et la

328
00:18:30,660 --> 00:18:33,540
Commission européenne et
qui prévoyait toutes les

329
00:18:33,740 --> 00:18:37,320
modalités de l'adhésion de
l'Union à la Convention.

330
00:18:38,800 --> 00:18:41,460
À commencer par la révision
du Conseil de l'Europe

331
00:18:41,660 --> 00:18:44,060
permettant donc dans la
Convention européenne des

332
00:18:44,260 --> 00:18:45,760
droits de l'homme de
prévoir l'adhésion non pas

333
00:18:45,960 --> 00:18:47,380
d'un État, mais de
l'organisation Union

334
00:18:47,580 --> 00:18:49,580
Européenne jusqu'à toutes
les modalités

335
00:18:49,780 --> 00:18:51,000
d'articulation entre les deux.

336
00:18:51,940 --> 00:18:53,640
Et là il y a une difficulté
de taille.

337
00:18:53,840 --> 00:18:54,980
Pourquoi ? Parce que la

338
00:18:55,180 --> 00:18:57,460
Cour de justice a été
saisie par la Commission

339
00:18:57,660 --> 00:19:00,120
européenne en application
de l'article 218 paragraphe

340
00:19:00,320 --> 00:19:01,400
11 du traité FUE.

341
00:19:03,020 --> 00:19:04,616
Pour faire quoi ?

342
00:19:04,816 --> 00:19:09,700
Pour, ici, prévoir si les modalités,

343
00:19:20,440 --> 00:19:25,360
pour apprécier si les
modalités de l'adhésion

344
00:19:25,560 --> 00:19:27,480
respectaient bien les
caractéristiques

345
00:19:27,680 --> 00:19:30,140
spécifiques du droit de
l'Union européenne et de

346
00:19:30,340 --> 00:19:31,100
l'Union européenne elle-même.

347
00:19:31,300 --> 00:19:34,280
Et la Cour de justice dans
son avis 2/13 par lequel on

348
00:19:34,480 --> 00:19:37,720
a commencé le cours nous
dit dans l'état actuel des

349
00:19:37,920 --> 00:19:41,520
choses l'accord d'adhésion
en 2014 ne respecte pas

350
00:19:41,720 --> 00:19:43,960
toutes les caractéristiques
spécifiques du droit de

351
00:19:44,160 --> 00:19:47,060
l'Union européenne et ne
peut donc être en l'état ratifié,

352
00:19:47,260 --> 00:19:49,180
conclu et ratifié par
l'Union européenne.

353
00:19:49,380 --> 00:19:53,680
Et donc depuis 2014
l'accord d'adhésion est

354
00:19:53,880 --> 00:19:55,260
demeuré en suspens.

355
00:19:57,280 --> 00:19:59,840
Voilà ce que nous dit la
Cour de justice de l'Union

356
00:20:00,040 --> 00:20:00,800
européenne dans son avis de 2/13.

357
00:20:01,000 --> 00:20:04,100
Il a fallu donc reprendre
le cycle des négociations

358
00:20:04,300 --> 00:20:08,900
et celui-ci a normalement
abouti fin 2023 à un nouvel

359
00:20:09,100 --> 00:20:11,620
accord d'adhésion qui
devrait donc permettre

360
00:20:11,820 --> 00:20:16,560
l'adhésion à l'avenir de
l'Union européenne à la CEDH.

361
00:20:16,940 --> 00:20:18,680
À l'avenir parce qu'on n'en
est pas là encore.

362
00:20:19,040 --> 00:20:21,540
Il y a encore un blocage on
ne comprend pas vraiment pourquoi.

363
00:20:23,960 --> 00:20:27,640
Donc fin 2025 nous n'avons
toujours pas d'accord d'adhésion.

364
00:20:28,280 --> 00:20:29,740
Pourquoi ? Peut-être parce

365
00:20:29,940 --> 00:20:30,700
qu'il y a des implications.