1
00:00:05,800 --> 00:00:07,860
2, le recours en indemnité.

2
00:00:08,420 --> 00:00:12,980
Quelle serait une union de droit,
dans laquelle on appelle

3
00:00:13,180 --> 00:00:15,920
les États au respect des
États de droit, si on ne

4
00:00:16,120 --> 00:00:18,060
venait pas demander aux
institutions de l'Union

5
00:00:18,259 --> 00:00:22,522
européenne de réparer les
dommages que leur action provoque ?

6
00:00:22,740 --> 00:00:26,800
Ou les préjudices que leurs

7
00:00:27,000 --> 00:00:29,360
mesures infligent ?

8
00:00:29,919 --> 00:00:34,120
Et c'est la raison pour laquelle,
dans le traité, il y a un

9
00:00:34,320 --> 00:00:35,840
jeu de double disposition,

10
00:00:37,080 --> 00:00:42,040
il dit, mais, article 268 TFUE, "la

11
00:00:42,240 --> 00:00:43,860
Cour de justice de l'Union
européenne est compétente

12
00:00:44,060 --> 00:00:46,120
pour connaître des litiges
relatifs à la réparation

13
00:00:46,320 --> 00:00:49,540
des dommages visés à
l'article 340 du traité FUE,

14
00:00:49,740 --> 00:00:52,280
lequel, article 340,
parle de responsabilités

15
00:00:52,480 --> 00:00:55,720
non contractuelles et
l'Union européenne doit réparer,

16
00:00:55,920 --> 00:00:57,740
nous dit la disposition,
conformément aux principes

17
00:00:57,940 --> 00:00:59,820
généraux communs aux droits
des États membres,

18
00:01:00,020 --> 00:01:02,700
les dommages causés par ses
institutions ou par ses

19
00:01:02,900 --> 00:01:05,019
agents dans l'exercice de
leurs fonctions".

20
00:01:06,820 --> 00:01:10,200
Est ainsi consacré le
principe d'un recours en

21
00:01:10,400 --> 00:01:13,960
indemnité pour remettre en
cause la responsabilité des

22
00:01:14,160 --> 00:01:15,980
institutions de l'Union européenne,
je veux dire les

23
00:01:16,180 --> 00:01:17,920
institutions pour faire simple.

24
00:01:19,420 --> 00:01:23,240
La responsabilité des
institutions et donc de

25
00:01:23,440 --> 00:01:26,120
l'Union européenne qui
devra réparer les dommages.

26
00:01:26,320 --> 00:01:29,000
Et là encore, laissons de
côté la Banque centrale

27
00:01:29,200 --> 00:01:32,220
européenne qui est un peu
un cas singulier parce

28
00:01:32,420 --> 00:01:36,500
qu'elle dispose d'une
personnalité juridique et

29
00:01:36,700 --> 00:01:38,600
d'une indépendance qui fait
qu'elle répond elle-même,

30
00:01:38,800 --> 00:01:40,800
article 340, des dommages
qu'elle cause.

31
00:01:41,180 --> 00:01:43,940
En revanche, les autres
institutions, le Conseil,

32
00:01:44,140 --> 00:01:47,860
le Parlement européen,
la Commission bien entendu

33
00:01:48,060 --> 00:01:52,240
et surtout eux, doivent
répondre de leurs actions,

34
00:01:52,440 --> 00:01:54,400
mais c'est l'Union qui sera
alors compétente.

35
00:01:55,900 --> 00:01:59,420
Et il peut y avoir des
difficultés ici à faire le

36
00:01:59,620 --> 00:02:01,060
départ entre l'action de
l'Union européenne et celle

37
00:02:01,260 --> 00:02:02,020
de l'État membre.

38
00:02:02,220 --> 00:02:04,160
Je ne rentre pas dans le
détail parce que c'est un

39
00:02:04,360 --> 00:02:06,860
peu compliqué en pratique
et assez rarement,

40
00:02:07,060 --> 00:02:09,440
assez rarement d'ailleurs,

41
00:02:09,759 --> 00:02:13,540
concrétisé. Ce qui nous

42
00:02:13,739 --> 00:02:16,760
intéresse c'est bien
l'engagement de la

43
00:02:16,959 --> 00:02:19,020
responsabilité de l'Union
du fait de l'action ou de

44
00:02:19,220 --> 00:02:22,200
l'inaction au demeurant des
institutions de l'Union européenne.

45
00:02:22,399 --> 00:02:26,260
Et là, l'engagement de la
responsabilité est soumis à

46
00:02:26,459 --> 00:02:30,020
des conditions inspirées
des principes généraux

47
00:02:30,220 --> 00:02:32,540
communs aux États membres
et que la Cour de justice a

48
00:02:32,739 --> 00:02:34,240
dégagés dans sa jurisprudence.

49
00:02:35,200 --> 00:02:39,620
Trois conditions que nous
allons énoncer maintenant.

50
00:02:40,020 --> 00:02:43,200
Un, il faut que la règle de
droit violée ait pour objet

51
00:02:43,399 --> 00:02:46,680
de conférer des droits aux
particuliers. Autrement dit,

52
00:02:46,900 --> 00:02:50,640
c'est une responsabilité
pour violation du droit de

53
00:02:50,839 --> 00:02:52,520
l'Union européenne,
mais pas n'importe quelle

54
00:02:52,720 --> 00:02:55,020
règle du droit de l'Union
européenne, uniquement

55
00:02:55,220 --> 00:02:58,540
celle qui consacre des droits,
qui confère des droits au

56
00:02:58,739 --> 00:02:59,499
profit des particuliers.

57
00:03:01,060 --> 00:03:04,760
Nous sommes forcément face
à une responsabilité pour

58
00:03:04,959 --> 00:03:05,740
violation du droit de l'Union.

59
00:03:06,240 --> 00:03:08,340
Il n'y a pas dans l'état
actuel du droit de l'Union

60
00:03:08,540 --> 00:03:10,160
européenne de
responsabilité sans faute,

61
00:03:10,359 --> 00:03:12,340
la Cour l'a rappelée dans
un arrêt Fiammde 2008,

62
00:03:13,220 --> 00:03:16,540
affaire C-120/06 P.

63
00:03:17,219 --> 00:03:19,420
Et donc le particulier peut
sous certaines conditions,

64
00:03:19,860 --> 00:03:23,760
si son droit est méconnu,
par exemple des droits fondamentaux,

65
00:03:24,020 --> 00:03:28,520
mettre en cause la
responsabilité de l'Union

66
00:03:28,720 --> 00:03:31,500
européenne. Première chose.

67
00:03:32,260 --> 00:03:35,340
Deuxième condition,
la violation de la règle du

68
00:03:35,540 --> 00:03:37,240
droit de l'Union doit être
suffisamment caractérisée.

69
00:03:37,700 --> 00:03:40,160
Une violation suffisamment
caractérisée c'est une

70
00:03:40,359 --> 00:03:43,020
violation qui présente un
degré de gravité suffisant.

71
00:03:43,220 --> 00:03:47,480
Ce n'est pas toutes les violations,
ça doit présenter un degré

72
00:03:47,679 --> 00:03:48,540
de gravité suffisant.

73
00:03:49,079 --> 00:03:53,160
C'est l'arrêt, aujourd'hui
encore de 2000, qui a 20 ans,

74
00:03:53,359 --> 00:03:58,100
l'affaire C-352/98 P,
laboratoire pharmaceutique

75
00:03:58,299 --> 00:04:03,060
Bergaderm, qui pose ce
principe très clair.

76
00:04:03,540 --> 00:04:06,020
Seules les violations
suffisamment caractérisées

77
00:04:06,220 --> 00:04:09,180
du droit de l'Union ouvrent
droit à réparation en vertu

78
00:04:09,380 --> 00:04:12,260
des articles 340 et 268 TFUE.

79
00:04:13,719 --> 00:04:16,019
Il ne suffit pas qu'il y
ait une violation du droit

80
00:04:16,219 --> 00:04:18,440
de l'Union, elle doit
présenter un caractère

81
00:04:18,640 --> 00:04:23,400
suffisamment grave pour
pouvoir donner lieu à réparation.

82
00:04:24,340 --> 00:04:27,960
La logique est classique,
il s'agit d'éviter ici de

83
00:04:28,159 --> 00:04:31,140
pusillanimité trop forte
des institutions,

84
00:04:31,640 --> 00:04:34,320
c'est-à-dire que les
institutions craignant le risque,

85
00:04:34,620 --> 00:04:37,080
craignant le recours,
eh bien, s'abstiendraient d'agir.

86
00:04:37,280 --> 00:04:41,240
Non, il faut laisser une
part au risque.

87
00:04:41,440 --> 00:04:45,480
Et donc, ce n'est que si
manifestement l'institution

88
00:04:45,680 --> 00:04:47,680
n'a pas respecté la règle
du droit de l'Union qu'alors,

89
00:04:47,920 --> 00:04:50,940
sa responsabilité,
ou la responsabilité de l'Union,

90
00:04:51,140 --> 00:04:52,340
peut-être engagée.

91
00:04:52,539 --> 00:04:57,060
Alors, comme souvent,
dans ces cas-là, comment

92
00:04:57,260 --> 00:04:58,820
procède-t-on pour les
violations suffisamment

93
00:04:59,020 --> 00:05:00,760
caractérisées ? On procède

94
00:05:00,960 --> 00:05:03,380
par un faisceau d'indices,
on utilise plusieurs éléments.

95
00:05:04,520 --> 00:05:07,760
Il faudra vérifier que la
disposition violée est

96
00:05:07,960 --> 00:05:09,880
suffisamment claire,
qu'elle est précise.

97
00:05:10,300 --> 00:05:13,360
Est-ce que la violation est
intentionnelle ? Est-ce que

98
00:05:13,560 --> 00:05:14,388
c'est excusable ?

99
00:05:14,588 --> 00:05:16,340
Est-ce qu'il y avait de la
jurisprudence qui

100
00:05:16,539 --> 00:05:17,740
permettait d'éclaircir les choses ?

101
00:05:17,940 --> 00:05:20,680
Est-ce qu'on a attiré
l'attention à de nombreuses

102
00:05:20,880 --> 00:05:21,998
reprises de l'institution ?

103
00:05:22,198 --> 00:05:25,220
Il y a tous ces points,
ces questions-là qui se posent.

104
00:05:26,840 --> 00:05:29,400
Il faut donc faire
attention à cette violation

105
00:05:29,599 --> 00:05:31,000
suffisamment caractérisée
parce qu'elle limite

106
00:05:31,200 --> 00:05:32,080
évidemment le champ du recours.

107
00:05:32,280 --> 00:05:34,640
Enfin, dernière condition,
il faut un lien de

108
00:05:34,840 --> 00:05:36,860
causalité entre la
violation et le dommage.

109
00:05:37,060 --> 00:05:40,100
C'est assez classique,
un préjudice réel et actuel

110
00:05:40,300 --> 00:05:45,060
et un lien de causalité qui
soit établi ici, on retombe

111
00:05:45,560 --> 00:05:47,240
dans les aspects classiques

112
00:05:47,440 --> 00:05:51,820
des recours ici en responsabilité.

113
00:05:52,020 --> 00:05:55,360
Voilà ce que nous dit donc
la jurisprudence de la Cour

114
00:05:55,560 --> 00:05:59,320
de justice, de sorte que
s'il y a des recours en indemnité,

115
00:05:59,720 --> 00:06:04,680
ceux-ci demeurent en
pratique assez limités.

116
00:06:06,340 --> 00:06:09,120
Et ça nous renvoie
maintenant au contrôle,

117
00:06:09,620 --> 00:06:14,160
un autre contrôle,
II, le contrôle des États membres.

118
00:06:14,820 --> 00:06:18,160
Parce que là, on a parlé
des recours devant la Cour

119
00:06:18,360 --> 00:06:19,420
de justice de l'Union
européenne avec les

120
00:06:19,620 --> 00:06:22,100
contrôles des institutions,
des organes et des organismes,

121
00:06:22,300 --> 00:06:23,340
mais des États membres aussi.

122
00:06:23,720 --> 00:06:27,100
Il y a une voie de droit
très particulière parce

123
00:06:27,300 --> 00:06:30,420
qu'en principe, la Cour de
justice de l'Union

124
00:06:30,620 --> 00:06:32,000
européenne n'est pas
compétente pour connaître

125
00:06:32,200 --> 00:06:33,200
du droit national.

126
00:06:33,720 --> 00:06:35,960
Mais il y a quand même dans
l'Union européenne une voie

127
00:06:36,159 --> 00:06:39,460
de droit spécifique,
l'article aujourd'hui 258 à 260,

128
00:06:39,920 --> 00:06:40,940
c'est le recours en manquement.

129
00:06:41,360 --> 00:06:43,840
Ne pas confondre manquement
et carence, le manquement,

130
00:06:44,039 --> 00:06:45,940
c'est l'État membre,
la carence, c'est l'institution.

131
00:06:46,160 --> 00:06:47,720
Là, on parlera uniquement
de manquement.

132
00:06:48,060 --> 00:06:49,427
Alors qu'est-ce qu'un manquement ?

133
00:06:50,240 --> 00:06:53,600
A, quelle définition
donne-t-on du manquement,

134
00:06:53,800 --> 00:06:54,909
la définition du manquement ?

135
00:06:55,960 --> 00:06:58,640
Le manquement s'inscrit
dans une logique selon

136
00:06:58,840 --> 00:07:01,180
l'article 258 qui est
toujours une logique objective,

137
00:07:01,540 --> 00:07:02,620
c'est la légalité objective.

138
00:07:03,460 --> 00:07:05,940
Il faut donc, 1, une
violation d'une obligation

139
00:07:06,140 --> 00:07:06,920
du droit de l'Union.

140
00:07:07,260 --> 00:07:08,500
1. La violation d'une

141
00:07:08,700 --> 00:07:10,320
obligation du droit de l'Union.

142
00:07:11,120 --> 00:07:15,840
Il faut que l'État membre
commette une violation du

143
00:07:16,039 --> 00:07:16,880
droit de l'Union européenne.

144
00:07:18,520 --> 00:07:20,360
Et là, il n'y a pas de
degré de violation,

145
00:07:20,720 --> 00:07:22,980
il n'y a pas suffisamment
caractérisé. Non, une

146
00:07:23,180 --> 00:07:24,960
violation du droit de l'Union,
quelle qu'elle soit,

147
00:07:25,220 --> 00:07:28,040
suffit à établir un manquement.

148
00:07:32,960 --> 00:07:35,620
En conséquence, il faut
identifier l'obligation.

149
00:07:35,940 --> 00:07:39,560
Autrement dit, il faut
qu'un texte ayant une

150
00:07:39,760 --> 00:07:42,920
valeur supérieure,
que ce soit le traité,

151
00:07:43,220 --> 00:07:46,480
que ce soit la Charte,
un principe général,

152
00:07:47,420 --> 00:07:49,920
un accord international
conclu par l'Union européenne,

153
00:07:50,140 --> 00:07:51,760
ou un règlement, une directive.

154
00:07:52,660 --> 00:07:55,760
Tout acte en réalité contraignant,
juridiquement contraignant,

155
00:07:55,960 --> 00:08:00,720
constitue un acte dont la

156
00:08:00,920 --> 00:08:05,680
violation conduira à un
constat d'un manquement.

157
00:08:07,520 --> 00:08:12,480
Il y a là la volonté très
claire d'avoir une lecture

158
00:08:12,820 --> 00:08:15,500
large de la légalité
puisque le manquement,

159
00:08:15,700 --> 00:08:16,460
ce sera toute violation.

160
00:08:16,659 --> 00:08:20,400
Mais attention, il faut
établir l'obligation.

161
00:08:25,219 --> 00:08:27,480
Le manquement doit être ensuite,

162
00:08:27,800 --> 00:08:32,179
être objectif.

163
00:08:32,740 --> 00:08:34,840
C'est une violation objective,
ce n'est pas une question

164
00:08:35,040 --> 00:08:35,800
de responsabilité.

165
00:08:36,000 --> 00:08:37,260
Il ne faut pas se tromper
de vocabulaire.

166
00:08:37,460 --> 00:08:38,559
Il ne faut pas dire que
l'État est responsable.

167
00:08:38,760 --> 00:08:39,659
Non, ça ne veut rien dire.

168
00:08:39,860 --> 00:08:42,340
L'État a commis une
violation du droit de

169
00:08:42,540 --> 00:08:43,300
l'Union qui est un manquement.

170
00:08:43,500 --> 00:08:46,220
Donc on ne va pas chercher
l'intentionnalité de l'État,

171
00:08:47,120 --> 00:08:48,920
et on ne va pas pouvoir
excuser l'État.

172
00:08:49,120 --> 00:08:50,480
Il n'y a pas de fait justificatif.

173
00:08:50,860 --> 00:08:53,080
Il y a un manquement,
point. Et l'État ne peut

174
00:08:53,280 --> 00:08:56,460
pas avancer ici les faits
justificatifs. D'où

175
00:08:56,660 --> 00:08:58,960
l'importance de cette
définition large.

176
00:09:02,640 --> 00:09:06,920
Ensuite, 2, il faut que le
manquement soit imputable à l'État.

177
00:09:07,160 --> 00:09:11,480
Donc il faut l'imputabilité
du comportement à l'État.

178
00:09:14,060 --> 00:09:15,920
Là, ce n'est pas forcément
évident non plus.

179
00:09:18,780 --> 00:09:22,620
Deux questions qui peuvent se poser.

180
00:09:23,740 --> 00:09:26,220
La première, c'est d'abord

181
00:09:26,420 --> 00:09:30,880
dans quelle mesure l'État a

182
00:09:31,080 --> 00:09:34,600
été ou non obligé d'agir en
respect du droit de l'Union.

183
00:09:35,320 --> 00:09:37,460
Et là, c'est une question
qui renvoie à l'obligation

184
00:09:37,660 --> 00:09:39,600
elle-même. Si l'État a agi

185
00:09:39,800 --> 00:09:43,520
en violation d'une
disposition du droit de l'Union,

186
00:09:44,620 --> 00:09:47,080
mais s'il agit dans le
respect d'une disposition

187
00:09:47,280 --> 00:09:49,680
du droit de l'Union,
se posera la question de

188
00:09:49,880 --> 00:09:52,820
savoir si par exemple,
un règlement ou une

189
00:09:53,020 --> 00:09:54,660
directive respectent des
règles de droit supérieur.

190
00:09:54,860 --> 00:09:59,200
Là, il y a une chaîne ici
de voies de recours et de

191
00:09:59,400 --> 00:10:00,680
voies de droit qui peuvent
être déclenchées.

192
00:10:01,720 --> 00:10:03,720
Mais surtout, la seconde question,
c'est quels sont les

193
00:10:03,920 --> 00:10:07,660
organes de l'État qui sont
ici à l'origine du manquement ?

194
00:10:09,280 --> 00:10:11,600
Et la Cour de justice
retient l'acception la plus

195
00:10:11,800 --> 00:10:15,420
large possible, puisque
l'action est certes engagée

196
00:10:15,620 --> 00:10:18,480
à l'encontre de l'État membre,
mais quel que soit l'organe

197
00:10:18,680 --> 00:10:19,580
qui est à l'origine de
cette violation.

198
00:10:20,220 --> 00:10:23,160
Et donc, ça peut être
l'administration, ça peut

199
00:10:23,360 --> 00:10:27,500
être le législateur,
et ça peut même être le juge,

200
00:10:27,700 --> 00:10:29,580
puisque depuis un arrêt
Commission contre l'Italie

201
00:10:29,780 --> 00:10:34,540
C-129/00 et plus récemment
2009 Commission contre

202
00:10:34,740 --> 00:10:39,160
l'Espagne C-154/08,
il est admis que le juge

203
00:10:39,360 --> 00:10:42,440
national peut être à l'origine,
lorsqu'il s'agit du juge

204
00:10:42,640 --> 00:10:44,440
qui statue en dernier ressort,
d'un manquement.

205
00:10:44,720 --> 00:10:47,800
Et ça a été le cas en
France avec l'affaire du

206
00:10:48,000 --> 00:10:52,760
précompte de 2018,
affaire C-416/17, dans

207
00:10:53,380 --> 00:10:57,420
lequel la Cour de justice a
constaté le manquement du

208
00:10:57,620 --> 00:11:00,820
fait d'une violation par le
Conseil d'État de son

209
00:11:01,020 --> 00:11:02,700
obligation de renvoi préjudiciel.

210
00:11:02,900 --> 00:11:05,640
Il peut donc y avoir des
manquements imputables à

211
00:11:05,840 --> 00:11:07,560
des actions juridictionnelles.

212
00:11:09,120 --> 00:11:11,620
Donc le manquement,
c'est le manquement de

213
00:11:11,820 --> 00:11:13,240
l'État dans toutes ses facettes,

214
00:11:15,440 --> 00:11:18,940
qu'il ait agi, par exemple
qu'il ait adopté une loi,

215
00:11:19,320 --> 00:11:23,500
qu'il ait retenu une jurisprudence,
qu'il soit en violation du

216
00:11:23,700 --> 00:11:26,880
droit de l'Union, ou qu'il
se soit abstenu d'agir.

217
00:11:27,080 --> 00:11:29,040
Et là, il y a une lecture
large du manquement,

218
00:11:29,240 --> 00:11:32,060
d'inaction peut-être aussi,
violation du droit de

219
00:11:32,260 --> 00:11:33,020
l'Union européenne.

220
00:11:33,220 --> 00:11:35,180
C'est la célèbre affaire
des fraises, Commission

221
00:11:35,380 --> 00:11:36,820
contre France de 1997,

222
00:11:37,740 --> 00:11:41,360
C-265/95. Dans cet arrêt,

223
00:11:41,560 --> 00:11:44,460
la Cour de justice a considéré que,
en ne prenant pas toutes

224
00:11:44,660 --> 00:11:47,460
les mesures qui
s'imposaient pour garantir

225
00:11:47,660 --> 00:11:49,820
la liberté de circulation
des marchandises consacrées

226
00:11:50,020 --> 00:11:52,380
par le traité, le
gouvernement français avait

227
00:11:52,580 --> 00:11:56,040
méconnu cette liberté de
circulation. Quand bien même,

228
00:11:56,360 --> 00:12:00,560
s'agissait-il en espèce,
d'agriculteurs aux méthodes

229
00:12:00,760 --> 00:12:04,180
violentes que les autorités
françaises ne parvenaient

230
00:12:04,380 --> 00:12:05,720
pas ici à canaliser.

231
00:12:06,880 --> 00:12:10,100
Peu importe, il n'y a pas
de fait justificatif.

232
00:12:10,500 --> 00:12:15,200
Par son inaction, la France
a violé la liberté de

233
00:12:15,400 --> 00:12:16,860
circulation des marchandises.

234
00:12:17,940 --> 00:12:21,780
Donc un manquement qui peut
être aussi constaté,

235
00:12:21,980 --> 00:12:25,920
quelle que soit l'action ou
l'inaction de l'organe de l'État,

236
00:12:26,120 --> 00:12:27,340
dans le sens le plus
général du terme.

237
00:12:28,860 --> 00:12:30,612
Mais comment le constater ?

238
00:12:30,940 --> 00:12:33,080
B. La constatation du manquement.

239
00:12:33,660 --> 00:12:35,020
Puisque nous sommes en droit.

240
00:12:35,300 --> 00:12:36,900
On n'est pas dans un
système du droit

241
00:12:37,100 --> 00:12:40,260
international classique,
où on aurait des mesures de

242
00:12:40,460 --> 00:12:43,300
représailles, parce qu'il y
aurait une autre partie au

243
00:12:43,500 --> 00:12:45,680
traité qui n'exécuterait
pas les obligations.

244
00:12:46,180 --> 00:12:49,540
Non, ici, l'intérêt de
l'Union européenne,

245
00:12:49,740 --> 00:12:52,180
c'est qu'on est dans une
logique de construction juridique,

246
00:12:52,380 --> 00:12:56,200
où on a mis au cœur de la
construction, la Cour de

247
00:12:56,400 --> 00:13:01,160
justice qui dispose d'un monopole.

248
00:13:03,920 --> 00:13:06,160
Il n'y a que la Cour de
justice qui est compétente,

249
00:13:06,360 --> 00:13:07,480
le Tribunal n'est pas compétent.

250
00:13:07,900 --> 00:13:10,380
Seule la Cour de justice
peut connaître des manquements.

251
00:13:10,640 --> 00:13:13,900
Les manquements se
constatent dans une

252
00:13:14,100 --> 00:13:15,060
procédure qui est en deux phases.

253
00:13:17,300 --> 00:13:19,820
1. Les deux phases de la procédure.

254
00:13:23,840 --> 00:13:26,000
Il y a une première phase
administrative et une phase

255
00:13:26,200 --> 00:13:27,300
juridictionnelle. Au cours

256
00:13:27,500 --> 00:13:31,860
de la phase administrative,
l'article 258 du traité FUE

257
00:13:32,060 --> 00:13:32,820
nous dit la Commission.

258
00:13:33,940 --> 00:13:36,820
Mais l'article 259 nous dit
aussi les États membres.

259
00:13:37,520 --> 00:13:41,320
Première précision,
dans 99,9% des cas,

260
00:13:41,520 --> 00:13:42,820
c'est la Commission
européenne qui sera à

261
00:13:43,020 --> 00:13:44,060
l'origine de l'action en manquement.

262
00:13:44,260 --> 00:13:46,820
Mais il est arrivé,
et c'est dans moins de dix affaires,

263
00:13:47,120 --> 00:13:49,400
c'est dire que c'est rare,
qu'un autre État membre

264
00:13:49,600 --> 00:13:52,120
soit à l'origine de la
procédure en manquement.

265
00:13:52,780 --> 00:13:55,280
Généralement les États
évitent d'engager des

266
00:13:55,480 --> 00:13:57,460
procédures les uns contre
les autres, donc c'est en

267
00:13:57,660 --> 00:14:00,080
pratique la Commission
européenne qui est

268
00:14:00,280 --> 00:14:02,740
quasiment toujours à
l'origine du recours en manquement.

269
00:14:03,140 --> 00:14:05,720
Ce qui implique qu'elle ait
connaissance déjà de

270
00:14:05,920 --> 00:14:08,820
l'éventuelle violation du
droit de l'Union, qu'elle

271
00:14:09,020 --> 00:14:11,160
ait connaissance de
l'éventuel manquement au

272
00:14:11,360 --> 00:14:12,280
droit de l'Union européenne.

273
00:14:13,280 --> 00:14:16,140
Et donc ça implique que la
Commission ait pu détecter

274
00:14:16,340 --> 00:14:17,100
la violation.

275
00:14:17,320 --> 00:14:19,300
Et donc là il n'y a pas
véritablement de règle,

276
00:14:19,500 --> 00:14:22,880
la Commission agit comme elle peut,
avec les moyens dont elle dispose,

277
00:14:23,380 --> 00:14:26,300
même s'il existe une sorte
de formulaire en ligne qui

278
00:14:26,500 --> 00:14:30,380
permet à tous, à vous et à toutes,
vous, moi, n'importe qui,

279
00:14:30,620 --> 00:14:34,440
de pouvoir engager une procédure,
de demander en tout cas à

280
00:14:34,640 --> 00:14:37,020
ce que la Commission
vérifie qu'il y ait un

281
00:14:37,220 --> 00:14:37,980
manquement ou non.

282
00:14:38,180 --> 00:14:39,700
Parce que la Commission ne
sera pas tenue de faire.

283
00:14:40,560 --> 00:14:42,500
Donc il y a une phase informelle,
et surtout la phase

284
00:14:42,700 --> 00:14:44,100
informelle c'est le moment
où la Commission va prendre

285
00:14:44,300 --> 00:14:47,460
contact avec l'État par la
représentation permanente

286
00:14:47,660 --> 00:14:49,900
et va lui dire voilà,
je pense que vous

287
00:14:50,100 --> 00:14:51,840
méconnaissez le droit de
l'Union sur tel ou tel point.

288
00:14:52,040 --> 00:14:53,900
Et là il y a une procédure
informelle qu'on ne connaît pas,

289
00:14:54,100 --> 00:14:56,020
c'est une négociation qui s'engage.

290
00:14:56,580 --> 00:14:59,500
Si la Commission considère
au terme de cette procédure

291
00:14:59,700 --> 00:15:02,980
informelle qu'il y a un manquement,

292
00:15:04,079 --> 00:15:06,880
alors là s'engage dans la
phase administrative,

293
00:15:07,300 --> 00:15:08,840
la phase officielle,
la phase formelle,

294
00:15:09,820 --> 00:15:14,280
d'abord elle adresse à
l'État une lettre de mise

295
00:15:14,480 --> 00:15:16,500
en demeure, où elle dit à
l'État voilà ce que je vous

296
00:15:16,700 --> 00:15:19,060
reproche, et ça serait bien
de mettre fin à la violation,

297
00:15:19,680 --> 00:15:22,300
puis dans un second temps
elle adresse à l'État un

298
00:15:22,500 --> 00:15:25,620
avis motivé, en disant si
vous ne mettez pas un terme

299
00:15:25,820 --> 00:15:30,380
dans telle échéance à la violation,

300
00:15:30,640 --> 00:15:32,080
alors je saisis la Cour de justice.

301
00:15:33,040 --> 00:15:34,920
Première étape, la lettre
de mise en demeure.

302
00:15:35,120 --> 00:15:38,640
Seconde étape, l'avis
motivé de la Cour de justice,

303
00:15:39,140 --> 00:15:40,560
pour saisir la Cour de justice.

304
00:15:41,880 --> 00:15:44,440
Et donc la Commission européenne,
ici, dispose d'un pouvoir

305
00:15:44,640 --> 00:15:46,760
discrétionnaire total,
c'est elle qui décide

306
00:15:46,960 --> 00:15:49,460
d'engager la procédure,
c'est elle qui décide

307
00:15:49,660 --> 00:15:51,300
d'envoyer une lettre de
mise en demeure, d'envoyer

308
00:15:51,500 --> 00:15:54,560
un avis motivé et surtout
de saisir la Cour de justice.

309
00:15:54,780 --> 00:15:56,220
Elle a un pouvoir
discrétionnaire et on ne

310
00:15:56,420 --> 00:15:59,460
pourra pas lui reprocher
une quelconque carence à cet égard.

311
00:16:01,100 --> 00:16:03,140
Parce qu'il y a une seconde
phase qui est la phase

312
00:16:03,340 --> 00:16:04,740
juridictionnelle. Et là la

313
00:16:04,940 --> 00:16:07,820
Cour de justice est saisie
et puis ils engagent une procédure,

314
00:16:08,020 --> 00:16:10,420
c'est Commission contre État membre,
Commission contre France

315
00:16:10,620 --> 00:16:11,380
par exemple.

316
00:16:11,640 --> 00:16:14,460
C'est une procédure
contradictoire où l'État membre dit,

317
00:16:14,680 --> 00:16:16,520
ben voilà moi j'ai fait ça,
et la Commission du

318
00:16:16,720 --> 00:16:19,180
reproche telle ou telle grief,
et à la fin la Cour fait

319
00:16:19,380 --> 00:16:21,080
deux choses, soit elle
constate le manquement,

320
00:16:21,280 --> 00:16:22,060
soit elle ne le constate pas.

321
00:16:24,080 --> 00:16:25,700
Elle ne constate pas
toujours le manquement,

322
00:16:25,900 --> 00:16:27,400
elle rejette parfois le
recours en manquement

323
00:16:27,600 --> 00:16:29,780
engagé par la Commission européenne.

324
00:16:31,060 --> 00:16:34,240
Et qu'est-ce qui se passe
si le recours en manquement

325
00:16:34,440 --> 00:16:35,440
constate le manquement ?

326
00:16:36,060 --> 00:16:38,920
Et là on se pose la
question de l'exécution de

327
00:16:39,120 --> 00:16:40,700
l'arrêt en manquement,
et ça nous renvoie,

328
00:16:40,900 --> 00:16:43,660
2, à l'article 260 du traité FUE.

329
00:16:44,500 --> 00:16:48,660
Parce que dans le traité de
Rome on avait la procédure

330
00:16:48,860 --> 00:16:50,120
en manquement, mais
qu'est-ce qu'on faisait une

331
00:16:50,320 --> 00:16:51,516
fois qu'on avait le recours
en manquement ?

332
00:16:51,960 --> 00:16:54,960
Ce recours en manquement
qui aboutissait à un arrêt

333
00:16:55,160 --> 00:16:55,920
en manquement.

334
00:16:56,120 --> 00:16:58,980
Un arrêt purement déclaratoire,
l'État membre a manqué aux

335
00:16:59,180 --> 00:16:59,940
obligations, point.

336
00:17:00,760 --> 00:17:03,380
Alors l'État membre a bien
sûr l'obligation, depuis

337
00:17:03,580 --> 00:17:05,619
les origines, d'exécuter
cet arrêt en manquement,

338
00:17:05,819 --> 00:17:10,240
mais s'il ne le fait pas,
s'il est récalcitrant,

339
00:17:10,500 --> 00:17:14,175
s'il n'est pas diligent,
qu'est-ce qu'on fait ?

340
00:17:15,020 --> 00:17:17,980
Et la Cour de justice avait
pris l'habitude d'accepter

341
00:17:18,180 --> 00:17:19,540
les recours en manquement
sur manquement,

342
00:17:19,740 --> 00:17:20,859
c'est-à-dire que la
Commission européenne

343
00:17:21,060 --> 00:17:22,859
puisse le saisir en disant,
vous avez manqué, on va

344
00:17:23,060 --> 00:17:25,359
vous faire un autre arrêt
en manquement, parce que

345
00:17:25,560 --> 00:17:28,180
l'inexécution d'un arrêt en
manquement, c'est un manquement,

346
00:17:28,380 --> 00:17:30,060
ce qu'on appelle le
manquement sur manquement.

347
00:17:30,780 --> 00:17:33,040
Et à partir du traité de Maastricht,
on a été plus loin parce

348
00:17:33,240 --> 00:17:36,420
qu'on a dit, s'il y a un
second arrêt en manquement,

349
00:17:36,620 --> 00:17:41,260
manquement sur manquement,
il faut pouvoir en tirer

350
00:17:41,460 --> 00:17:42,220
les conséquences.

351
00:17:42,420 --> 00:17:46,480
Et c'est l'article 260 du
traité FUE qui prévoit ici

352
00:17:46,680 --> 00:17:49,680
que la Commission européenne,
si elle considère qu'un

353
00:17:49,880 --> 00:17:53,940
État n'a pas respecté un
premier arrêt en manquement,

354
00:17:54,520 --> 00:17:58,060
elle pourra faire l'objet
d'un second arrêt en manquement,

355
00:17:58,260 --> 00:17:59,780
saisine de la Cour de
justice par la Commission

356
00:17:59,980 --> 00:18:03,020
européenne, affublée d'une
demande de la Commission

357
00:18:03,220 --> 00:18:06,360
européenne qui peut être
une astreinte, par jour,

358
00:18:06,700 --> 00:18:10,560
par mois, par trimestre ou
semestre de retard quand

359
00:18:10,760 --> 00:18:12,420
l'exécution de l'arrêt,
ou même une somme

360
00:18:12,620 --> 00:18:13,660
forfaitaire où les deux à la fois.

361
00:18:13,860 --> 00:18:15,740
Somme forfaitaire,
c'est-à-dire l'État doit

362
00:18:15,940 --> 00:18:17,080
payer une certaine somme
parce qu'il n'a pas

363
00:18:17,280 --> 00:18:18,200
respecté l'arrêt en manquement.

364
00:18:19,480 --> 00:18:22,780
Inaugurée cette double
possibilité dans l'affaire

365
00:18:22,980 --> 00:18:25,400
Commission contre France,
les affaires de Merluchon,

366
00:18:25,600 --> 00:18:28,200
affaires C-304/02.

367
00:18:29,660 --> 00:18:31,840
Autrement dit, il y a un
argument financier qui

368
00:18:32,040 --> 00:18:35,340
vient ici à l'appui du
recours en manquement pour

369
00:18:35,540 --> 00:18:37,860
garantir l'exécution des
arrêts en manquement.

370
00:18:38,060 --> 00:18:41,640
Et c'est assez efficace au
demeurant. Étant précisé

371
00:18:41,840 --> 00:18:45,280
que l'article 260 prévoit
également une procédure

372
00:18:45,480 --> 00:18:48,100
très spécifique pour la
transposition des

373
00:18:48,300 --> 00:18:51,940
directives et si l'État ne
communique pas les mesures

374
00:18:52,140 --> 00:18:54,460
de transposition des directives,
la Cour de justice peut

375
00:18:54,660 --> 00:18:57,820
être directement saisie par
la Commission pour

376
00:18:58,020 --> 00:19:01,980
prononcer à l'encontre de
l'État le paiement d'une

377
00:19:02,180 --> 00:19:03,340
somme financière.

378
00:19:03,780 --> 00:19:06,880
C'est ça, c'est l'argument
financier. C'est l'argument

379
00:19:07,080 --> 00:19:09,280
financier qui vient jouer
et qui est censé permettre

380
00:19:09,480 --> 00:19:13,060
l'exécution des arrêts en
manquement. Demeure que

381
00:19:13,260 --> 00:19:15,880
dans cette procédure,
c'est la Commission qui est

382
00:19:16,080 --> 00:19:18,040
évidemment à la manœuvre,
c'est la Commission.

383
00:19:18,620 --> 00:19:20,880
Et ce qu'on constate en
pratique depuis ces

384
00:19:21,080 --> 00:19:22,660
dernières années, c'est que
la Commission est moins

385
00:19:22,860 --> 00:19:24,940
encline à engager des
recours en manquement ou

386
00:19:25,140 --> 00:19:26,100
elle les cible.

387
00:19:26,380 --> 00:19:29,800
Il y a certains États qui
ont fait l'objet de recours

388
00:19:30,000 --> 00:19:33,160
répétés comme la Pologne,
comme la Hongrie, parce

389
00:19:33,360 --> 00:19:36,060
qu'il faut faire respecter
le droit de l'Union et d'autres,

390
00:19:36,440 --> 00:19:37,740
ça devient plus rare,
comme en France.

391
00:19:39,060 --> 00:19:41,320
Désormais, vous n'avez pas
des recours en manquement,

392
00:19:41,660 --> 00:19:45,460
forcément, tous les ans qui
sont introduits contre les États,

393
00:19:45,700 --> 00:19:48,880
il y a une certaine réserve
de la Commission européenne

394
00:19:49,080 --> 00:19:51,440
qui préfère davantage
négocier avec les États

395
00:19:51,640 --> 00:19:55,500
dans un rapport de force
qui est un rapport de force

396
00:19:55,700 --> 00:19:57,360
aujourd'hui recomposé.

397
00:19:57,560 --> 00:20:00,340
N'en demeure pas moins que
c'est là une des garanties

398
00:20:00,540 --> 00:20:04,340
qui permet de veiller au
respect par les États

399
00:20:04,540 --> 00:20:08,420
membres du droit de l'Union
européenne et qui contribue

400
00:20:08,620 --> 00:20:10,240
ici à l'Union de droit.