1
00:00:05,940 --> 00:00:06,700
3. Le contrôle.

2
00:00:06,980 --> 00:00:09,100
Parce qu'une fois que vous
avez passé le stade de la

3
00:00:09,299 --> 00:00:11,960
recevabilité, ce n’est pas simple :
montrer que l'acte est

4
00:00:12,160 --> 00:00:16,740
attaquable d'une part,
montrer que vous êtes un

5
00:00:16,939 --> 00:00:20,120
requérant ayant qualité pour agir,

6
00:00:21,200 --> 00:00:23,340
et il y aura intérêt pour
agir si vous êtes un

7
00:00:23,540 --> 00:00:25,540
requérant particulier,
ou simplement un requérant

8
00:00:25,740 --> 00:00:28,800
privilégié. Le contrôle est

9
00:00:29,000 --> 00:00:29,760
le contrôle de légalité.

10
00:00:29,960 --> 00:00:32,680
Et là, l'article 263 nous

11
00:00:32,880 --> 00:00:37,040
dit simplement, vous avez
des moyens d'annulation

12
00:00:37,240 --> 00:00:41,720
assez classiques, qui se
déclinent selon un diptyque

13
00:00:41,920 --> 00:00:44,040
de légalité externe et de
légalité interne.

14
00:00:44,240 --> 00:00:46,860
À cet égard, le droit de
l'Union européenne rejoint

15
00:00:47,060 --> 00:00:50,200
souvent les recours qui
existent en droit national.

16
00:00:50,880 --> 00:00:53,820
La légalité externe,
c'est donc la légalité qui

17
00:00:54,020 --> 00:00:56,520
porte sur la compétence,
est-ce que l'Union est compétente ?

18
00:00:56,720 --> 00:00:57,800
Est-ce que l'institution
est compétente ?

19
00:00:58,000 --> 00:01:02,940
Donc c'est le moyen d'incompétence,
et la violation des formes

20
00:01:03,140 --> 00:01:04,379
substantielles de l'acte.

21
00:01:04,580 --> 00:01:06,220
Il faut faire attention aux
formes substantielles,

22
00:01:06,420 --> 00:01:08,000
notamment la motivation de l'acte.

23
00:01:08,200 --> 00:01:10,740
Ça, c'est la légalité qu'on
dit externe, et donc on

24
00:01:10,940 --> 00:01:13,260
peut soulever ces moyens-là,
qui sont des moyens d'ordre

25
00:01:13,460 --> 00:01:17,100
public qui peuvent être
soulevés d'office par le juge.

26
00:01:17,300 --> 00:01:20,120
Puis à côté de ces moyens,
vous avez des moyens de

27
00:01:20,320 --> 00:01:21,220
légalité dite interne.

28
00:01:22,380 --> 00:01:26,880
La légalité interne,
c'est deux moyens.

29
00:01:27,620 --> 00:01:29,120
D'abord, le détournement de pouvoir.

30
00:01:29,480 --> 00:01:31,240
Alors, le détournement de pouvoir,
il est invoqué souvent,

31
00:01:31,520 --> 00:01:32,600
mais il n'est jamais reconnu.

32
00:01:33,340 --> 00:01:35,280
Le détournement de pouvoir,
c'est montrer que

33
00:01:35,480 --> 00:01:37,740
l'institution a utilisé un
pouvoir qui lui était

34
00:01:37,940 --> 00:01:39,580
accordé par le traité,
mais à une fin totalement

35
00:01:39,780 --> 00:01:43,120
autre que celle prévue par
le traité, et généralement

36
00:01:43,320 --> 00:01:44,140
avec une dimension subjective.

37
00:01:44,699 --> 00:01:47,540
La volonté de contourner en
quelque sorte les règles du traité.

38
00:01:49,460 --> 00:01:52,140
Alors, disons des choses
assez clairement.

39
00:01:54,440 --> 00:01:57,060
Le détournement de pouvoir est très,
très rarement reconnu.

40
00:01:57,800 --> 00:02:02,759
À l'inverse, l'autre moyen,
qui est celui de la

41
00:02:03,440 --> 00:02:08,400
violation du traité,
dit l'article 263 TFUE,

42
00:02:09,199 --> 00:02:12,300
lui, c'est le moyen le plus
souvent invoqué.

43
00:02:12,600 --> 00:02:15,820
Et c'est celui, lorsque
l'annulation est prononcée,

44
00:02:17,100 --> 00:02:19,780
généralement, c'est ce
moyen-là qui a prospéré,

45
00:02:20,980 --> 00:02:23,900
et qui peut sembler,
de cette manière, un peu réducteur.

46
00:02:24,100 --> 00:02:26,320
La violation des règles du traité,
c'est en réalité la

47
00:02:26,519 --> 00:02:28,280
violation de la règle de
droit supérieure.

48
00:02:28,600 --> 00:02:30,940
Donc, je répète, si la
Commission adopte un acte

49
00:02:31,140 --> 00:02:34,120
d'exécution, elle devra
respecter le traité,

50
00:02:34,320 --> 00:02:36,720
le droit primaire,
de façon plus générale,

51
00:02:36,920 --> 00:02:40,080
mais aussi, par exemple,
un règlement, une directive.

52
00:02:40,900 --> 00:02:43,700
Qui, à leur tour, règlement
et directives s'ils sont

53
00:02:43,899 --> 00:02:46,800
actes législatifs doivent
respecter les règles de

54
00:02:47,000 --> 00:02:48,620
droit supérieur, ça peut
être une convention

55
00:02:48,820 --> 00:02:51,000
internationale conclue par
l'Union européenne,

56
00:02:51,200 --> 00:02:55,060
un principe général,
la charte ou encore le traité.

57
00:02:57,540 --> 00:02:59,980
Donc, la violation du traité,
c'est la violation de la

58
00:03:00,179 --> 00:03:03,420
règle de droit supérieure,
qui est couplée par,

59
00:03:03,760 --> 00:03:08,720
si on détaille, un contrôle
qui prend en considération,

60
00:03:09,720 --> 00:03:11,780
d'abord, la matérialité des faits.

61
00:03:12,840 --> 00:03:15,100
Et notamment, dans la
matérialité des faits,

62
00:03:15,299 --> 00:03:17,260
c'est, par exemple,
je suis une entreprise,

63
00:03:17,480 --> 00:03:19,660
Google, je suis poursuivi
par la Commission

64
00:03:19,859 --> 00:03:22,160
européenne et condamnée par
la Commission européenne

65
00:03:22,359 --> 00:03:23,940
pour une infraction aux
règles de concurrence.

66
00:03:25,200 --> 00:03:28,655
Est-ce que les faits qu'on
me reproche sont établis ?

67
00:03:28,855 --> 00:03:30,040
C'est la matérialité des faits.

68
00:03:30,239 --> 00:03:32,320
Il y a un contrôle de la
matérialité des faits.

69
00:03:33,980 --> 00:03:36,880
Et donc, une censure
possible pour erreur matérielle.

70
00:03:38,340 --> 00:03:41,440
Ensuite, l'autre contrôle,
c'est le contrôle de la

71
00:03:41,640 --> 00:03:43,820
qualification juridique des faits.

72
00:03:44,019 --> 00:03:48,383
Comment je qualifie les
faits en droit ?

73
00:03:49,280 --> 00:03:51,900
Et là, c'est important
parce que dans cette

74
00:03:52,100 --> 00:03:56,440
qualification juridique des faits,
il y a une marge de

75
00:03:56,640 --> 00:03:59,640
manœuvre qui peut être
dégagée au profit de l'institution.

76
00:04:00,620 --> 00:04:02,880
Autrement dit, ici,
le contrôle varie,

77
00:04:03,079 --> 00:04:05,840
et là, il y a toute une
théorie qui se développe,

78
00:04:06,040 --> 00:04:09,400
sur l'intensité du contrôle
juridictionnel opéré sur

79
00:04:09,600 --> 00:04:12,060
les actes qui sont adoptés
au titre de tel ou tel

80
00:04:12,260 --> 00:04:13,019
pouvoir des institutions.

81
00:04:14,400 --> 00:04:16,860
Le contrôle peut être normal,
je contrôle si la

82
00:04:17,060 --> 00:04:18,800
qualification juridique des
faits est classique,

83
00:04:19,000 --> 00:04:20,279
ou peut-être restreint.

84
00:04:20,740 --> 00:04:23,700
Lorsque j'entends dégager
au profit de l'institution

85
00:04:23,900 --> 00:04:27,100
une marge de manœuvre,
marge d'appréciation qui

86
00:04:27,300 --> 00:04:29,800
est l'expression d'un choix
politique ou d'un choix technique.

87
00:04:30,560 --> 00:04:33,660
Et donc, pour des questions
classiques qui sont celles

88
00:04:33,860 --> 00:04:35,520
en droit national de
séparation des pouvoirs,

89
00:04:35,719 --> 00:04:38,640
et ici d'équilibre entre
l'institution Cour de

90
00:04:38,840 --> 00:04:41,940
justice de l'Union
européenne et le Parlement européen,

91
00:04:42,140 --> 00:04:43,840
le Conseil, la Banque
centrale européenne ou

92
00:04:44,039 --> 00:04:46,420
encore la Commission européenne,
peut y avoir un contrôle

93
00:04:46,620 --> 00:04:49,220
restreint dans la
qualification juridique des faits.

94
00:04:49,420 --> 00:04:52,340
C'est le cas, par exemple,
pour toute une série de

95
00:04:52,539 --> 00:04:56,140
contentieux agricoles,
de contentieux de concurrence,

96
00:04:56,340 --> 00:04:59,700
de contentieux monétaires,
le contrôle peut être

97
00:04:59,900 --> 00:05:02,700
limité et c'est logique
pour dégager une marge

98
00:05:02,900 --> 00:05:04,980
d'appréciation à
l'institution qui en a

99
00:05:05,180 --> 00:05:09,000
besoin pour mener ses
actions et politiques par

100
00:05:09,200 --> 00:05:10,500
l'adoption d'actes juridiques.

101
00:05:10,820 --> 00:05:15,520
Enfin, dernier point,
le contrôle de l'erreur de droit.

102
00:05:15,940 --> 00:05:17,980
C'est une erreur dans le
raisonnement juridique.

103
00:05:18,180 --> 00:05:21,180
On a mal compris l'état du droit.

104
00:05:21,380 --> 00:05:25,140
Donc l'institution a mal
compris l'état du droit et

105
00:05:25,340 --> 00:05:27,940
dans le raisonnement juridique,
s'est trompée.

106
00:05:28,140 --> 00:05:31,360
Et ça, c'est un contrôle
évidemment qui relève de

107
00:05:31,560 --> 00:05:36,300
moyens de la violation de
la règle de droit supérieur.

108
00:05:36,600 --> 00:05:38,200
Donc pour résumer,
vous avez des moyens

109
00:05:38,400 --> 00:05:39,920
d'annulation qui peuvent
être soulevés et dans

110
00:05:40,120 --> 00:05:43,300
toutes les hypothèses,
c'est la légalité objective

111
00:05:43,500 --> 00:05:47,800
de l'acte attaquable qui
est contrôlée par la Cour

112
00:05:48,000 --> 00:05:49,480
de justice de l'Union européenne.

113
00:05:50,240 --> 00:05:52,600
Alors généralement,
c'est le tribunal qui est

114
00:05:52,800 --> 00:05:57,560
compétent dès le recours en

115
00:05:57,760 --> 00:05:58,520
annulation. Néanmoins,

116
00:05:58,719 --> 00:06:01,340
quelques rares cas,
c'est la Cour de justice.

117
00:06:01,720 --> 00:06:04,320
En tout état de cause,
si le tribunal prend un arrêt,

118
00:06:04,520 --> 00:06:06,660
celui-ci peut faire l'objet
d'un pourvoi devant la Cour

119
00:06:06,860 --> 00:06:07,620
de justice.

120
00:06:09,240 --> 00:06:11,040
Généralement, vous le
reconnaissez le pourvoi

121
00:06:11,240 --> 00:06:15,500
parce qu'il y a un P qui
affuble le numéro de l'affaire.

122
00:06:15,700 --> 00:06:18,550
Par exemple, l'arrêt Kadi
en matière de mesures restrictives,

123
00:06:19,160 --> 00:06:21,860
c'est un pourvoi formé
contre l'arrêt du tribunal

124
00:06:22,060 --> 00:06:26,380
dans l'affaire C-402/05 P
et le tribunal peut voir

125
00:06:26,580 --> 00:06:27,740
son arrêt à son tour annulé.

126
00:06:28,980 --> 00:06:31,340
Alors, le recours en
annulation conduit à

127
00:06:31,539 --> 00:06:35,380
annuler l'acte juridique,

128
00:06:35,580 --> 00:06:38,260
le cas échéant ou s'il est rejeté,
à ne pas l'annuler.

129
00:06:38,980 --> 00:06:40,980
Si l'acte n'est pas annulé,
il demeure en vigueur,

130
00:06:41,180 --> 00:06:41,940
bien entendu.

131
00:06:42,140 --> 00:06:45,220
Si l'acte est annulé,
ou en partie, parce que ça

132
00:06:45,420 --> 00:06:48,280
peut concerner tel ou tel
article de l'acte,

133
00:06:48,780 --> 00:06:51,280
l'acte n'est pas forcément
annulé dans sa globalité.

134
00:06:51,740 --> 00:06:56,280
Et si l'acte est annulé,
eh bien, article 264 du traité FUE,

135
00:06:56,500 --> 00:06:58,540
la Cour de justice de
l'Union européenne,

136
00:06:58,740 --> 00:07:00,820
Tribunal et Cour de justice,
déclare nul et non avenu

137
00:07:01,020 --> 00:07:01,840
l'acte contesté.

138
00:07:02,260 --> 00:07:05,080
Autrement dit, l'acte
annulé est censé n'avoir

139
00:07:05,280 --> 00:07:07,360
jamais produit des effets
juridiques. Alors,

140
00:07:07,560 --> 00:07:09,280
ce qui n'est pas sans poser
des difficultés, parce

141
00:07:09,479 --> 00:07:12,000
qu'il y a évidemment toute
une dimension rétroactive

142
00:07:12,200 --> 00:07:16,120
dans cette logique-là,
qui n'est pas aisée à comprendre.

143
00:07:18,320 --> 00:07:20,520
Néanmoins, ici, tout comme
le recours pour excès de

144
00:07:20,719 --> 00:07:24,280
pouvoir en droit national,
le recours en annulation

145
00:07:24,479 --> 00:07:27,480
conduit à ce que l'acte
soit retiré non seulement

146
00:07:27,680 --> 00:07:29,280
d'ordonnancement juridique,
mais censée n'avoir jamais

147
00:07:29,479 --> 00:07:30,780
produit des effets.

148
00:07:31,920 --> 00:07:35,160
Ce qui pose la question de
la potentielle modulation

149
00:07:35,360 --> 00:07:38,200
des effets dans le temps,
de l'arrêt en annulation,

150
00:07:38,520 --> 00:07:43,160
puisque le principe est
effectivement celui de l'annulation.

151
00:07:43,800 --> 00:07:46,800
Néanmoins, sous certaines
conditions très strictes et

152
00:07:47,000 --> 00:07:50,740
difficilement reconnues,

153
00:07:50,940 --> 00:07:55,500
eh bien, l'effet de l'arrêt
en annulation peut être

154
00:07:55,700 --> 00:07:56,460
modulé dans le temps.

155
00:07:57,920 --> 00:08:02,660
Voilà pour le recours en
annulation qui coexiste

156
00:08:02,860 --> 00:08:05,040
avec d'autres recours
directs plus rares,

157
00:08:05,720 --> 00:08:08,980
qu'il faut mentionner aussi
pour des raisons à la fois

158
00:08:09,180 --> 00:08:13,120
de connaissance juridique,
mais aussi de cas échéant

159
00:08:13,320 --> 00:08:16,580
pour aiguiller les requérants,
parce que ce n'est pas

160
00:08:16,780 --> 00:08:17,539
toujours évident.

161
00:08:17,739 --> 00:08:20,460
C'est donc, B, les autres
recours qui vont maintenant

162
00:08:20,659 --> 00:08:22,900
retenir notre attention,
à commencer par le recours,

163
00:08:23,180 --> 00:08:24,220
a, en carence.

164
00:08:27,980 --> 00:08:30,720
C'est un recours direct que
le recours en carence,

165
00:08:30,920 --> 00:08:34,880
qui est voté par l'article
265 du traité FUE.

166
00:08:35,900 --> 00:08:38,460
Alors ce recours en carence
est un recours qui devient

167
00:08:38,660 --> 00:08:39,520
rare en pratique.

168
00:08:40,040 --> 00:08:44,280
Il est vrai qu'il y a très
peu de recours en carence

169
00:08:44,480 --> 00:08:47,760
introduits, là aussi le
Tribunal est généralement compétent,

170
00:08:48,020 --> 00:08:50,200
la Cour de justice de
manière exceptionnelle,

171
00:08:50,440 --> 00:08:52,740
et les arrêts rendus par le
Tribunal peuvent faire

172
00:08:52,940 --> 00:08:54,400
l'objet d'un pourvoi devant
la Cour de justice.

173
00:08:55,300 --> 00:08:56,780
Encore faut-il qu'il y ait
des arrêts.

174
00:08:56,980 --> 00:09:00,720
Or, il y a très peu
d'affaires en carence.

175
00:09:02,000 --> 00:09:04,040
Mais il ne faut pas
négliger l'importance de ce

176
00:09:04,240 --> 00:09:07,400
recours aujourd'hui régi
par l'article 265 du traité FUE,

177
00:09:07,660 --> 00:09:10,680
parce qu'il fut un temps où
ce recours avait largement

178
00:09:10,880 --> 00:09:14,620
été emprunté, utilisé dans
des domaines comme le droit

179
00:09:14,820 --> 00:09:16,700
de la concurrence,
où ça avait permis de faire

180
00:09:16,900 --> 00:09:17,780
évoluer les choses.

181
00:09:19,040 --> 00:09:22,240
Et encore aujourd'hui,
on a de temps en temps,

182
00:09:22,440 --> 00:09:24,060
une fois par an, une fois
tous les deux ans,

183
00:09:24,260 --> 00:09:29,020
un arrêt qui peut être
rendu en matière de carence.

184
00:09:29,760 --> 00:09:33,040
Donc, accordez quand même
une petite importance à la carence,

185
00:09:33,240 --> 00:09:35,540
qui n'est pas en soi négligeable.

186
00:09:36,360 --> 00:09:38,040
Et c'est là où vous avez
une particularité,

187
00:09:38,240 --> 00:09:39,360
parce que ça, ça n'existe
pas en France.

188
00:09:39,840 --> 00:09:41,160
Ça vient d'Allemagne d'ailleurs.

189
00:09:42,959 --> 00:09:46,060
La carence, c'est le fait,

190
00:09:46,320 --> 00:09:50,700
et ça j'insiste, pour une
institution, un organe ou

191
00:09:50,900 --> 00:09:52,820
un organisme, mais en tout cas,
c'est l'Union européenne,

192
00:09:53,020 --> 00:09:55,340
c'est la carence d'une
institution de l'Union européenne,

193
00:09:55,540 --> 00:09:57,260
uniquement. C'est le fait

194
00:09:57,460 --> 00:10:01,240
pour une institution de ne
pas avoir agi alors qu'elle

195
00:10:01,440 --> 00:10:03,380
avait l'obligation de le faire.

196
00:10:03,940 --> 00:10:05,360
C'est ça le recours en carence.

197
00:10:06,580 --> 00:10:09,680
L'institution n'a pas agi
alors qu'elle avait

198
00:10:09,880 --> 00:10:10,920
l'obligation de le faire.

199
00:10:13,000 --> 00:10:16,380
C'est un constat, là encore,
objectif d'une violation de

200
00:10:16,580 --> 00:10:18,480
la légalité, celle de
l'obligation d'agir.

201
00:10:20,660 --> 00:10:25,620
Et c'est la singularité de
ce recours qui continue d'exister,

202
00:10:27,220 --> 00:10:30,660
qui implique de procéder en
deux temps, là encore.

203
00:10:31,080 --> 00:10:35,240
D'abord, de vérifier la
recevabilité du recours

204
00:10:35,440 --> 00:10:37,480
avant d'apprécier si au
fond il est fondé.

205
00:10:39,080 --> 00:10:42,348
Et la recevabilité du
recours conduit à faire quoi ?

206
00:10:44,220 --> 00:10:46,920
À poser une condition à
l'endroit du requérant,

207
00:10:47,120 --> 00:10:50,640
qu'il soit particulier au
demeurant ou privilégié,

208
00:10:50,840 --> 00:10:51,600
peu importe.

209
00:10:51,800 --> 00:10:54,780
Dans tous les cas,
le requérant doit d'abord

210
00:10:54,980 --> 00:10:58,180
demander à l'institution d'agir.

211
00:10:58,380 --> 00:11:00,600
C'est ce qu'on appelle
l'invitation préalable à agir.

212
00:11:00,980 --> 00:11:02,820
Pour introduire le recours
en carence, il faut

213
00:11:03,020 --> 00:11:05,480
demander préalablement à
l'institution d'agir.

214
00:11:06,859 --> 00:11:11,819
Et il faut donc ici que celle-ci,
dans un laps de temps,

215
00:11:12,240 --> 00:11:16,280
généralement deux mois,
à compter de cette invitation,

216
00:11:16,840 --> 00:11:20,400
que l'institution n'ait pas
pris position, qu'il n'y

217
00:11:20,600 --> 00:11:21,800
ait pas eu de prise de position.

218
00:11:22,120 --> 00:11:25,240
C'est uniquement en
l'absence de prise de

219
00:11:25,440 --> 00:11:28,900
position après invitation
préalable à agir, que la

220
00:11:29,100 --> 00:11:32,660
carence pourra être
appréciée au fond par le

221
00:11:32,860 --> 00:11:34,400
Tribunal ou la Cour de justice.

222
00:11:35,480 --> 00:11:36,880
C'est donc ça dont il est question.

223
00:11:37,100 --> 00:11:39,460
C'est la carence de l'institution,
j'insiste l'institution,

224
00:11:40,640 --> 00:11:44,760
qui a été invitée à agir et
dans un laps de temps,

225
00:11:44,980 --> 00:11:46,580
dans un délai de deux mois,
n'a pas agi.

226
00:11:47,440 --> 00:11:51,200
N'a pas pris position plus
précisément. Parce que

227
00:11:51,400 --> 00:11:54,300
l'institution peut 1,

228
00:11:56,140 --> 00:11:58,600
répondre à l'invitation à
agir positivement,

229
00:11:58,800 --> 00:12:01,060
c'est-à-dire prendre l'acte
qui a été demandé ;

230
00:12:01,260 --> 00:12:06,020
2, répondre en refusant
d'adopter l'acte, ça reste

231
00:12:06,220 --> 00:12:10,100
une prise de position ;
3, répondre en adoptant un

232
00:12:10,300 --> 00:12:12,220
autre acte, ça reste
néanmoins une réponse.

233
00:12:12,700 --> 00:12:16,140
Dans ces cas-là, s'il y a
une réponse, si la position

234
00:12:16,340 --> 00:12:19,880
a été adoptée par l'institution,

235
00:12:20,220 --> 00:12:23,520
le recours doit être rejeté
parce que le recours n'est

236
00:12:23,720 --> 00:12:26,160
pas fondé, parce que le
recours est infondé.

237
00:12:26,980 --> 00:12:27,980
Pourquoi ? Parce qu'il

238
00:12:28,180 --> 00:12:31,160
n'est plus recevable,
parce qu'il y a eu une

239
00:12:31,360 --> 00:12:32,120
prise de position.

240
00:12:32,320 --> 00:12:34,740
Ce qui n'empêche pas à ce
moment-là d'attaquer par la

241
00:12:34,940 --> 00:12:36,940
voie du recours en
annulation ladite prise de position.

242
00:12:37,220 --> 00:12:40,080
Si la décision ne vous
satisfait pas, vous pouvez

243
00:12:40,280 --> 00:12:42,160
l'attaquer par la voie du
recours en annulation.

244
00:12:42,500 --> 00:12:46,000
Il existe une complétude
entre recours en annulation

245
00:12:46,200 --> 00:12:48,600
et recours en carence.

246
00:12:49,200 --> 00:12:52,360
Donc la carence, une fois
que vous avez demandé à

247
00:12:52,560 --> 00:12:55,980
l'institution d'agir,
que celle-ci n'a rien fait,

248
00:12:56,240 --> 00:13:00,260
vous êtes recevable,
c'est-à-dire que vous

249
00:13:00,460 --> 00:13:04,220
pouvez saisir la Cour de
justice de l'Union européenne,

250
00:13:04,420 --> 00:13:09,320
le Tribunal ou la Cour de justice.

251
00:13:14,880 --> 00:13:17,580
Vous êtes requérant,
et là comme il y a un

252
00:13:17,780 --> 00:13:19,900
parallélisme très clair
entre recours en annulation

253
00:13:20,100 --> 00:13:23,700
et recours en carence,
si vous êtes requérant privilégié,

254
00:13:23,900 --> 00:13:26,160
vous n'avez aucune
condition à établir,

255
00:13:26,360 --> 00:13:27,700
autre que le respect des délais.

256
00:13:28,020 --> 00:13:29,860
En revanche, si vous êtes
requérant particulier,

257
00:13:30,060 --> 00:13:33,540
eh bien là, mutatis mutandis,
on applique les solutions

258
00:13:33,740 --> 00:13:38,140
qui sont celles de l'article 263,
alinéa 4, c'est-à-dire

259
00:13:38,340 --> 00:13:42,300
qu'on vous demande un
intérêt à agir, en quoi le

260
00:13:42,500 --> 00:13:46,480
défaut de réponse à
l'absence de prise de

261
00:13:46,680 --> 00:13:51,060
position affecte votre situation,
et un lien direct et

262
00:13:51,260 --> 00:13:53,800
individuel qui aurait
existé entre l'acte de vous

263
00:13:54,000 --> 00:13:56,700
demander l'adoption et
votre situation.

264
00:13:57,320 --> 00:13:59,300
Donc là, il y a un
parallélisme dans la

265
00:13:59,500 --> 00:14:03,980
jurisprudence assez
classique entre les deux

266
00:14:04,180 --> 00:14:06,600
recours en carence et en annulation.

267
00:14:06,980 --> 00:14:09,440
Il y a une articulation,
puisque ce sont

268
00:14:09,640 --> 00:14:11,320
l'expression d'une seule et
même et voie de droit,

269
00:14:11,520 --> 00:14:13,600
dit la Cour de justice,
arrêt Chevalley de 1970,

270
00:14:13,800 --> 00:14:18,440
15/70 parmi les grands
arrêts en la matière.

271
00:14:20,380 --> 00:14:23,940
Alors, il faut insister sur
ce point, évidemment,

272
00:14:24,440 --> 00:14:28,180
même si n'oublions pas que
des institutions peuvent

273
00:14:28,380 --> 00:14:29,500
agir les unes contre les autres.

274
00:14:29,700 --> 00:14:32,860
Il y a un célèbre arrêt
Parlement contre Conseil en 1985,

275
00:14:33,060 --> 00:14:36,560
13/83, dans lequel le

276
00:14:36,760 --> 00:14:40,360
Parlement avait permis à la
Cour de justice de

277
00:14:40,560 --> 00:14:42,340
constater la carence du
Conseil qui n'avait pas

278
00:14:42,540 --> 00:14:44,200
adopté les mesures
nécessaires en matière de

279
00:14:44,400 --> 00:14:45,420
politique commune des transports.

280
00:14:46,560 --> 00:14:51,520
Alors, une fois qu'on a
franchi le cap de la recevabilité,

281
00:14:52,080 --> 00:14:53,740
encore faut-il faire
constater la carence.

282
00:14:54,920 --> 00:14:56,980
La carence, c'est
l'abstention pour

283
00:14:57,180 --> 00:14:58,620
l'institution d'agir alors
qu'elle avait l'obligation

284
00:14:58,820 --> 00:14:59,580
de le faire.

285
00:15:00,220 --> 00:15:01,780
C'est ça la carence,
c'est uniquement ça.

286
00:15:03,520 --> 00:15:07,420
Un, elle avait obligation
d'adopter un acte,

287
00:15:07,620 --> 00:15:12,240
ça, c'est la première étape,
et deux, qu'elle n'a pas adopté,

288
00:15:12,440 --> 00:15:16,480
et deux, d'adopter un acte
avec un contenu déterminé.

289
00:15:16,680 --> 00:15:20,060
Donc il y a deux questions
complémentaires. Il y a un,

290
00:15:20,260 --> 00:15:22,040
le fait d'adopter un acte
c'est une chose, et deux,

291
00:15:22,240 --> 00:15:23,900
d'adopter un acte avec un contenu.

292
00:15:25,180 --> 00:15:27,420
Donc il faut vérifier dans
les deux cas s'il n'existe

293
00:15:27,620 --> 00:15:29,480
pas un pouvoir
discrétionnaire reconnu à

294
00:15:29,680 --> 00:15:31,160
l'institution. Parce que si

295
00:15:31,360 --> 00:15:34,660
l'institution a un pouvoir
discrétionnaire, alors il

296
00:15:34,860 --> 00:15:36,260
faut la vérifier.

297
00:15:36,520 --> 00:15:38,240
D'abord, est-ce qu'elle a
un pouvoir discrétionnaire

298
00:15:38,440 --> 00:15:39,212
pour adopter un acte ?

299
00:15:39,829 --> 00:15:41,500
Il y a quand même pas mal
de recours en carence qui

300
00:15:41,700 --> 00:15:42,880
portent sur des actes de procédure.

301
00:15:43,760 --> 00:15:45,840
Les actes de procédure
souvent sont imposés.

302
00:15:46,040 --> 00:15:49,040
La commission doit adopter
tel ou tel acte de procédure.

303
00:15:49,880 --> 00:15:53,020
Mais cet acte de procédure,
ça ne préjuge pas du fond,

304
00:15:53,220 --> 00:15:54,300
en tout cas elle a
l'obligation de le faire.

305
00:15:54,580 --> 00:15:56,200
Et ça, ça peut être une
carence déjà.

306
00:15:57,560 --> 00:16:01,500
Sauf si la commission a la
faculté d'agir.

307
00:16:02,840 --> 00:16:06,240
Donc on vérifiera d'abord
si on a l'obligation ou non

308
00:16:06,440 --> 00:16:09,520
d'adopter un acte s'il y a
un pouvoir discrétionnaire ou non.

309
00:16:09,720 --> 00:16:14,440
Et puis, il y a aussi le
pouvoir d'appréciation au fond,

310
00:16:14,640 --> 00:16:16,100
le contenu même de l'acte.

311
00:16:17,320 --> 00:16:19,200
Et c'est là où ça devient
compliqué en réalité.

312
00:16:19,680 --> 00:16:22,180
Parce que généralement
quand on a un pouvoir

313
00:16:22,380 --> 00:16:25,100
reconnu qui doit être
exercé par l'institution

314
00:16:25,300 --> 00:16:29,440
dans le respect de règles
procédurales, c'est pour

315
00:16:29,640 --> 00:16:32,320
adopter des actes qui,
la plupart du temps,

316
00:16:32,600 --> 00:16:34,940
ont un contenu qui varie en
fonction du pouvoir

317
00:16:35,140 --> 00:16:36,040
d'appréciation de l'institution.

318
00:16:36,700 --> 00:16:39,900
Et donc ici, la carence
bute souvent sur ce pouvoir

319
00:16:40,100 --> 00:16:44,000
d'appréciation, ce pouvoir
discrétionnaire qui est

320
00:16:44,200 --> 00:16:48,960
laissé à l'appréciation des
institutions. Et comme tout

321
00:16:49,420 --> 00:16:51,680
à l'heure je vous ai parlé
du contrôle restreint en

322
00:16:51,880 --> 00:16:54,320
matière de recours en annulation,
c'est-à-dire que la Cour de

323
00:16:54,520 --> 00:16:56,340
justice de l'Union
européenne a laissé une

324
00:16:56,540 --> 00:16:58,860
marge de manœuvre aux
législateurs de l'Union,

325
00:16:59,060 --> 00:17:02,060
à la Commission européenne,
à la Banque centrale européenne,

326
00:17:02,260 --> 00:17:06,660
ou à d'autres institutions encore,
eh bien là, la carence sera

327
00:17:06,860 --> 00:17:09,240
difficile à établir aussi
du fait de ce pouvoir

328
00:17:09,440 --> 00:17:11,839
discrétionnaire dans le
contenu même de l'acte.

329
00:17:14,040 --> 00:17:17,140
Si néanmoins, le recours

330
00:17:17,340 --> 00:17:21,940
venait à aboutir, c'est-à-dire si,
passé la recevabilité,

331
00:17:22,240 --> 00:17:25,160
en l'absence de position
prise par l'institution,

332
00:17:25,839 --> 00:17:29,080
la Cour de justice de
l'Union européenne constate

333
00:17:29,280 --> 00:17:31,900
que l'institution avait
l'obligation d'agir et

334
00:17:32,100 --> 00:17:33,980
qu'elle s'est abstenue en
violation du traité.

335
00:17:35,500 --> 00:17:37,700
Elle n'a pas adopté un acte
procédural par exemple,

336
00:17:38,000 --> 00:17:39,440
ou même elle n'a pas adopté
une mesure au fond.

337
00:17:39,760 --> 00:17:42,060
Eh bien, il y a un constat
de la carence, c'est-à-dire

338
00:17:42,260 --> 00:17:43,740
que l'arrêt du Tribunal ou
de la Cour de justice

339
00:17:43,940 --> 00:17:47,300
constate la carence,
le défaut d'agir en

340
00:17:47,500 --> 00:17:48,260
violation du traité.

341
00:17:49,080 --> 00:17:51,780
Attention parce que ce
constat de la carence,

342
00:17:51,980 --> 00:17:55,740
c'est un constat objectif,
violation de la légalité.

343
00:17:57,140 --> 00:18:01,080
Elle avait l'obligation d'agir,
mais l'institution ne l'a pas fait.

344
00:18:01,460 --> 00:18:04,640
Et donc, on est quelque peu

345
00:18:04,840 --> 00:18:09,600
ici déçu par le résultat de
cette procédure puisqu'il

346
00:18:09,800 --> 00:18:14,170
ne s'agit in fine que de
constater la violation ou

347
00:18:14,370 --> 00:18:15,790
non d'une obligation et de
manière objective.

348
00:18:17,190 --> 00:18:20,950
Et si on constate la carence,
qu'est-ce qui se passe ?

349
00:18:21,669 --> 00:18:23,990
Normalement, l'institution
est tenue d'exécuter

350
00:18:24,190 --> 00:18:25,790
l'arrêt et donc d'adopter la mesure.

351
00:18:26,450 --> 00:18:28,150
Mais il n'y a pas
véritablement de pouvoir de

352
00:18:28,350 --> 00:18:29,670
contrainte, il n'y a pas de
pouvoir d'injonction.

353
00:18:29,910 --> 00:18:32,270
La Cour de justice de
l'Union européenne ne

354
00:18:32,470 --> 00:18:34,150
prendra pas l'acte à la
place de l'institution.

355
00:18:34,370 --> 00:18:38,610
Elle peut imposer ici
l'obligation d'exécuter l'arrêt,

356
00:18:39,950 --> 00:18:42,430
et si l'institution
n'exécute pas l'arrêt,

357
00:18:42,650 --> 00:18:47,470
alors il n'y a pas beaucoup
de solutions.

358
00:18:48,050 --> 00:18:51,090
Il faudra réattaquer le

359
00:18:51,290 --> 00:18:55,130
refus de l'institution d'exécuter,
ça peut être une carence en soi,

360
00:18:55,370 --> 00:18:59,190
ou alors introduire un
recours en indemnité,

361
00:18:59,450 --> 00:19:02,170
c'est-à-dire mettre en
cause ici la responsabilité

362
00:19:02,370 --> 00:19:06,830
de l'institution qui aura
causé des préjudices,

363
00:19:07,030 --> 00:19:09,430
et là la difficulté ça sera
de montrer que la carence

364
00:19:09,630 --> 00:19:11,950
vous a causé un préjudice
et que celui-ci peut faire

365
00:19:12,150 --> 00:19:16,910
l'objet d'une action en indemnité,
et c'est donc l'autre type

366
00:19:17,410 --> 00:19:20,490
de recours qu'on va
maintenant présenter.