1
00:00:04,999 --> 00:00:09,700
Le système juridique de
l'Union européenne ne

2
00:00:09,899 --> 00:00:14,140
serait pas ce qu'il est
sans la Cour de justice de

3
00:00:14,340 --> 00:00:17,140
l'Union européenne,
à laquelle est consacrée

4
00:00:17,340 --> 00:00:18,340
cette onzième leçon.

5
00:00:18,540 --> 00:00:21,220
La Cour de justice de
l'Union européenne,

6
00:00:21,419 --> 00:00:25,360
qui en vertu de l'article 13 TUE,
est l'institution de

7
00:00:25,560 --> 00:00:28,360
l'Union européenne en
charge de veiller au

8
00:00:28,560 --> 00:00:33,320
respect du droit et plus
précisément d'interpréter

9
00:00:33,700 --> 00:00:37,900
et d'appliquer le droit de
l'Union de manière uniforme

10
00:00:38,100 --> 00:00:39,380
dans l'ordre juridique intégré.

11
00:00:40,110 --> 00:00:43,820
Cette institution se
compose de deux

12
00:00:44,020 --> 00:00:46,860
juridictions que sont d'une
part le Tribunal de l'Union,

13
00:00:47,060 --> 00:00:49,180
d'autre part la Cour de justice.

14
00:00:49,780 --> 00:00:52,260
Attention ici à la sémantique.

15
00:00:52,460 --> 00:00:55,940
Il faut donc distinguer
l'institution elle-même de

16
00:00:56,140 --> 00:01:00,540
ses juridictions qui la composent,
puisque le Tribunal a à

17
00:01:00,740 --> 00:01:03,220
connaître un certain nombre

18
00:01:03,420 --> 00:01:08,160
de recours et la Cour de
justice se voit réserver

19
00:01:08,360 --> 00:01:12,680
certains recours et
certaines voies de droit et

20
00:01:12,880 --> 00:01:15,760
peut aussi connaître de
pourvois formés à

21
00:01:15,960 --> 00:01:17,920
l'encontre des arrêts du Tribunal.

22
00:01:18,120 --> 00:01:22,880
Le traité prévoit que des

23
00:01:24,000 --> 00:01:27,680
chambres spécialisées
pourraient être ajoutées au

24
00:01:27,880 --> 00:01:29,520
Tribunal et à la Cour de justice.

25
00:01:30,080 --> 00:01:34,900
Cependant, s'il y a existé
jusqu'en 2015 un Tribunal

26
00:01:35,100 --> 00:01:37,200
de la fonction publique de
l'Union européenne,

27
00:01:37,400 --> 00:01:40,600
aujourd'hui nous ne
relevons que l'existence de

28
00:01:40,800 --> 00:01:41,600
deux juridictions.

29
00:01:42,320 --> 00:01:45,700
Ce qui va nous intéresser
pendant cette séance,

30
00:01:45,900 --> 00:01:48,580
ce sont les recours qui

31
00:01:48,780 --> 00:01:52,960
sont formés devant la Cour
de justice de l'Union européenne,

32
00:01:53,240 --> 00:01:55,200
le plus souvent d'abord
devant le Tribunal,

33
00:01:55,400 --> 00:01:58,100
puis devant la Cour de
justice pour quelques-uns

34
00:01:58,300 --> 00:02:01,620
réservés à la seule
compétence de la Cour de justice.

35
00:02:01,820 --> 00:02:03,980
Et ce qui va permettre le

36
00:02:04,180 --> 00:02:08,720
contrôle généralement des

37
00:02:08,919 --> 00:02:10,820
institutions, organes et
organismes de l'Union et

38
00:02:11,019 --> 00:02:15,780
plus rarement des États membres.

39
00:02:16,580 --> 00:02:19,600
Ce sont donc les deux temps
du raisonnement,

40
00:02:19,880 --> 00:02:24,840
aujourd'hui étant précisé
qu'il s'agit dans tous les

41
00:02:25,040 --> 00:02:28,240
cas de garantir le principe
de l'Union de droit,

42
00:02:28,600 --> 00:02:31,160
anciennement communauté de droit.

43
00:02:31,359 --> 00:02:34,540
C'est-à-dire le fait que
tant les institutions,

44
00:02:34,960 --> 00:02:37,300
organes et organismes de
l'Union que les États

45
00:02:37,500 --> 00:02:39,900
membres dans la mise en
œuvre du droit de l'Union

46
00:02:40,100 --> 00:02:44,860
sont tenus de respecter la légalité,
car règles de droit supérieures,

47
00:02:45,160 --> 00:02:49,240
et alors il faut qu'un
contrôle juridictionnel soit prévu.

48
00:02:49,440 --> 00:02:53,440
Autrement dit, notre leçon
est consacrée au contrôle

49
00:02:53,640 --> 00:02:56,920
juridictionnel qu'opère
l'institution Cour de

50
00:02:57,119 --> 00:02:59,980
justice de l'Union européenne,
le Tribunal et la Cour de

51
00:03:00,179 --> 00:03:00,939
justice de l'Union.

52
00:03:01,139 --> 00:03:05,000
Et nous débuterons,
I, par le contrôle des institutions,

53
00:03:05,460 --> 00:03:07,140
organes et organismes de l'Union.

54
00:03:08,700 --> 00:03:10,240
Depuis le traité de Lisbonne,

55
00:03:10,440 --> 00:03:14,940
on évoque également le

56
00:03:15,140 --> 00:03:19,900
contrôle des organes et des
organismes. Je ne rentrerai

57
00:03:20,320 --> 00:03:22,840
pas dans le détail,
nous nous focaliserons ici

58
00:03:23,040 --> 00:03:24,980
sur le seul contrôle
juridictionnel des

59
00:03:25,179 --> 00:03:26,680
institutions à ce stade.

60
00:03:28,720 --> 00:03:31,560
Néanmoins, il peut arriver
qu'une agence ou une autorité,

61
00:03:31,820 --> 00:03:34,500
par exemple l'Autorité
européenne des marchés financiers,

62
00:03:34,700 --> 00:03:36,960
peut adopter des actes qui
peuvent être contestés

63
00:03:37,160 --> 00:03:38,700
devant la Cour de justice
dans certaines conditions.

64
00:03:39,760 --> 00:03:44,220
Mais l'essentiel sera le
contrôle juridictionnel de

65
00:03:44,420 --> 00:03:45,460
l'action des institutions.

66
00:03:46,380 --> 00:03:49,520
Contesté d'abord par la voie,
et c'est essentiellement ce

67
00:03:49,720 --> 00:03:52,320
recours en pratique qui
nous intéresse, du recours

68
00:03:52,519 --> 00:03:54,000
en annulation, A.

69
00:03:54,820 --> 00:03:57,440
Alors le recours en
annulation rappellera

70
00:03:57,640 --> 00:04:01,680
certainement les souvenirs
du droit administratif de

71
00:04:01,880 --> 00:04:05,620
deuxième année, puisqu'il y
a des éléments de

72
00:04:05,820 --> 00:04:08,120
familiarité avec le recours
pour excès de pouvoir.

73
00:04:08,500 --> 00:04:11,200
Alors faites attention ici,
il y a certes quelques

74
00:04:11,399 --> 00:04:14,760
traits de filiation entre
des recours qui peuvent

75
00:04:14,959 --> 00:04:17,079
exister en droit français
et ceux qui peuvent être

76
00:04:17,279 --> 00:04:19,240
portés devant la Cour de
justice de l'Union européenne.

77
00:04:19,440 --> 00:04:21,480
Néanmoins, il n'y a pas
d'analogie totale,

78
00:04:21,680 --> 00:04:23,880
au contraire, il y a des
différences parfois notables.

79
00:04:24,720 --> 00:04:27,980
Mais l'esprit est celui-là,
parce que dans le recours

80
00:04:28,180 --> 00:04:31,520
en annulation, la volonté
c'est de garantir par le

81
00:04:31,719 --> 00:04:33,960
contrôle juridictionnel le
respect par les

82
00:04:34,159 --> 00:04:36,020
institutions de l'Union de
la légalité.

83
00:04:37,640 --> 00:04:41,080
Et c'est donc un recours objectif,
on veille à ce que

84
00:04:41,280 --> 00:04:43,920
l'institution a bien
respecté la règle de droit

85
00:04:44,120 --> 00:04:46,640
supérieure. Généralement le traité,

86
00:04:46,920 --> 00:04:49,360
des principes généraux du
droit de l'Union européenne,

87
00:04:49,580 --> 00:04:52,400
des articles de la Charte
des droits fondamentaux ou

88
00:04:52,599 --> 00:04:54,440
encore lorsque la
Commission adopte par

89
00:04:54,640 --> 00:04:57,420
exemple un acte d'exécution
qu'elle a respecté l'acte

90
00:04:57,620 --> 00:04:58,880
législatif qui lui est supérieur.

91
00:04:59,080 --> 00:05:02,500
Donc ce recours en
annulation existe dans le traité,

92
00:05:02,700 --> 00:05:06,380
c'est une garantie
essentielle de l'Union de

93
00:05:06,580 --> 00:05:10,740
droit et c'est l'article
263 du traité FUE qui

94
00:05:10,940 --> 00:05:14,000
consacre aujourd'hui cette
ou qui est consacré plus

95
00:05:14,200 --> 00:05:16,260
précisément à cette disposition.

96
00:05:17,600 --> 00:05:20,480
Alors pour comprendre,
il faut d'abord veiller à

97
00:05:20,680 --> 00:05:23,460
ce qu'on identifie bien les
actes qui sont les actes

98
00:05:23,659 --> 00:05:27,240
attaquables, ensuite quels
seront les requérants et

99
00:05:27,440 --> 00:05:29,180
cette question est
essentielle et enfin la

100
00:05:29,380 --> 00:05:30,880
teneur même du contrôle du verbe.

101
00:05:31,080 --> 00:05:32,940
Mais commençons, 1,
par les actes attaquables,

102
00:05:33,140 --> 00:05:36,480
car ça pose une difficulté

103
00:05:36,680 --> 00:05:40,640
particulière. Le traité

104
00:05:40,840 --> 00:05:44,580
article 263 TFUE nous dit
qu'on peut introduire un

105
00:05:44,780 --> 00:05:48,520
recours contre un acte
d'une institution de

106
00:05:48,719 --> 00:05:52,260
l'Union européenne,
acte qui de surcroît

107
00:05:52,460 --> 00:05:55,480
dispose d'une présomption

108
00:05:55,680 --> 00:06:00,060
de légalité de sorte qu'au
principe le recours n'est

109
00:06:00,260 --> 00:06:01,080
pas suspensif.

110
00:06:03,020 --> 00:06:07,979
Même si dans certaines conditions,
notamment de l'article 278

111
00:06:08,179 --> 00:06:11,820
du traité FUE, le recours
en annulation peut être

112
00:06:12,020 --> 00:06:15,600
accompagné d'un sursis à
exécution et dans ce cas le

113
00:06:15,800 --> 00:06:20,540
Tribunal ou la Cour de
justice statuera à titre provisoire.

114
00:06:21,300 --> 00:06:25,060
Mais ce qui nous intéresse
le plus dans les actes,

115
00:06:25,260 --> 00:06:28,080
c'est que les actes
attaquables sont d'abord

116
00:06:28,280 --> 00:06:31,920
des actes imputables aux
institutions de l'Union européenne,

117
00:06:32,120 --> 00:06:36,360
car il faut faire attention
dans l'intégration de

118
00:06:36,560 --> 00:06:38,460
l'ordre juridique,
on peut avoir des

119
00:06:38,659 --> 00:06:42,100
situations un peu ambiguës
dans lesquelles vous avez

120
00:06:42,300 --> 00:06:46,960
des actes qui sont en
réalité des actes des États membres.

121
00:06:47,159 --> 00:06:51,040
Un exemple caractéristique,

122
00:06:51,240 --> 00:06:54,920
c'est celui de Mme Sharpston ,

123
00:06:55,360 --> 00:06:58,820
une ordonnance plus
exactement de 2021,

124
00:06:59,260 --> 00:07:03,880
une affaire C-684/20 P dans

125
00:07:04,080 --> 00:07:08,840
laquelle la Cour de justice

126
00:07:09,820 --> 00:07:14,780
a rejeté un recours formé
contre la décision prise

127
00:07:15,100 --> 00:07:17,435
d'un commun accord par les
gouvernements des États

128
00:07:17,635 --> 00:07:21,053
membres de nommer des juges
et des avocats généraux

129
00:07:21,253 --> 00:07:26,013
parce que c'était un acte
imputable aux États membres

130
00:07:26,213 --> 00:07:28,060
et pas à l'Union européenne.

131
00:07:30,340 --> 00:07:34,120
Donc il faut que l'acte
d'abord soit imputable à

132
00:07:34,320 --> 00:07:38,020
l'Union européenne et non
pas aux États membres.

133
00:07:38,219 --> 00:07:42,979
Ensuite, il faut que cet
acte soit attaquable,

134
00:07:43,680 --> 00:07:47,500
lorsque la Cour de justice
est compétente en faisant

135
00:07:47,700 --> 00:07:50,580
attention ici notamment aux
actes de la PESC, puisque

136
00:07:50,780 --> 00:07:54,340
ceux-ci en principe ne sont
pas justiciables.

137
00:07:54,539 --> 00:07:56,100
La Cour de justice n'est
pas compétente en principe

138
00:07:56,300 --> 00:07:58,740
dans les limites qui sont
celles de l'article 40 TUE

139
00:07:58,940 --> 00:08:02,520
et dans les limites aussi
du contrôle des mesures

140
00:08:02,719 --> 00:08:05,100
restrictives. C'est l'arrêt

141
00:08:05,300 --> 00:08:10,060
Kadi de la Cour de justice,
affaire C-402/05 P ou plus

142
00:08:10,280 --> 00:08:12,200
récemment dans les limites

143
00:08:12,400 --> 00:08:16,740
du contrôle dans la logique

144
00:08:16,940 --> 00:08:18,480
de l'arrêt KS et KD de 2024,

145
00:08:18,960 --> 00:08:23,460
affaire C-29/22 P dans

146
00:08:23,659 --> 00:08:28,419
lesquels on veille à ce que

147
00:08:28,619 --> 00:08:33,419
les actes de la PESC,
qui ne se rattachent pas

148
00:08:33,659 --> 00:08:35,620
directement à des choix
politiques et stratégiques,

149
00:08:35,820 --> 00:08:39,340
puissent être malgré tout
contrôlés par la Cour de

150
00:08:39,540 --> 00:08:40,520
justice de l'Union européenne.

151
00:08:42,279 --> 00:08:45,000
Donc il faut une
imputabilité et ensuite il

152
00:08:45,200 --> 00:08:46,300
faut que l'acte soit attaquable.

153
00:08:47,340 --> 00:08:49,740
Et là, c'est une question
importante, car la Cour de

154
00:08:49,940 --> 00:08:51,880
justice dans sa
jurisprudence a dégagé la

155
00:08:52,080 --> 00:08:55,220
solution selon laquelle ne
peuvent être attaqués que

156
00:08:55,420 --> 00:08:59,140
les actes qui produisent
des effets juridiques,

157
00:08:59,340 --> 00:09:01,460
plus précisément, qui
produisent des effets de

158
00:09:01,660 --> 00:09:02,420
droit obligatoires.

159
00:09:02,940 --> 00:09:06,080
Et donc là, il y a dans la
jurisprudence de la Cour de justice,

160
00:09:06,360 --> 00:09:10,920
de manière constante,
que seuls les actes

161
00:09:11,120 --> 00:09:13,180
produisant des effets de
droit obligatoires peuvent

162
00:09:13,380 --> 00:09:15,000
faire l'objet d'un recours
en annulation.

163
00:09:15,320 --> 00:09:16,780
Vous ne pouvez pas attaquer

164
00:09:16,980 --> 00:09:21,300
un acte qui ici ne serait

165
00:09:21,500 --> 00:09:24,320
pas contraignant, voilà ce
que nous dit la Cour de

166
00:09:24,520 --> 00:09:25,880
justice dans sa
jurisprudence constante.

167
00:09:28,540 --> 00:09:32,260
Il y a donc cette
difficulté qui est

168
00:09:32,460 --> 00:09:35,300
peut-être parfois
d'identifier des actes qui

169
00:09:35,500 --> 00:09:40,260
s'avèrent en réalité des
actes juridiquement non

170
00:09:40,560 --> 00:09:43,800
contraignants, c'est au cas par cas.

171
00:09:44,480 --> 00:09:47,560
Depuis notamment un arrêt
de principe, l'arrêt AETR,

172
00:09:48,120 --> 00:09:53,080
Commission contre Conseil 1971,
affaire 22/70, la Cour de

173
00:09:53,380 --> 00:09:57,520
justice vérifie bien dans
chaque cas, non seulement

174
00:09:57,720 --> 00:10:00,220
que l'acte est imputable à
l'Union européenne,

175
00:10:00,420 --> 00:10:03,560
mais de surcroît qu'il
produit des effets de droit

176
00:10:03,760 --> 00:10:06,560
obligatoires. Si ce n'est

177
00:10:06,760 --> 00:10:09,960
pas le cas, eh bien la
difficulté à laquelle on

178
00:10:10,160 --> 00:10:12,340
sera confronté, ce sera

179
00:10:12,540 --> 00:10:16,200
l'irrecevabilité du recours.

180
00:10:18,120 --> 00:10:21,820
Donc une vision quand même
assez large, car au-delà de

181
00:10:22,020 --> 00:10:24,860
cette condition, la Cour ne
s'encombre pas d'un

182
00:10:25,060 --> 00:10:25,820
formalisme excessif.

183
00:10:26,020 --> 00:10:28,860
Vous pouvez attaquer un règlement,
une directive, une décision,

184
00:10:29,160 --> 00:10:34,120
mais aussi des actes qui ne
seraient pas des actes de

185
00:10:34,780 --> 00:10:37,460
la nomenclature, qui ne
s'appelleraient pas ainsi,

186
00:10:37,660 --> 00:10:40,200
par exemple dans l'affaire AETR,
c'est une délibération qui

187
00:10:40,400 --> 00:10:42,680
avait été attaquée par les

188
00:10:42,880 --> 00:10:47,640
requérants. Ce qui nous ramène,

189
00:10:47,840 --> 00:10:51,320
2, maintenant à la question
des requérants, et là cette

190
00:10:51,520 --> 00:10:54,920
question est plus compliquée,
parce que nous avons ici

191
00:10:55,120 --> 00:10:59,380
des conditions posées par
l'article 263 quant à la

192
00:10:59,580 --> 00:11:01,900
recevabilité des recours
introduits par les requérants.

193
00:11:03,720 --> 00:11:07,440
L'idée étant que la
spécificité de l'Union

194
00:11:07,640 --> 00:11:09,900
européenne nous conduit à
distinguer deux catégories

195
00:11:10,100 --> 00:11:13,660
de requérants, ceux qui
sont privilégiés et ceux

196
00:11:13,860 --> 00:11:16,140
qui ne le sont pas et qu'on
qualifiera de requérants

197
00:11:16,340 --> 00:11:18,140
particuliers. Les

198
00:11:18,340 --> 00:11:20,660
requérants privilégiés ou
semi-privilégiés, il y a

199
00:11:20,860 --> 00:11:24,160
une toute petite subtilité,
sont d'un côté les États membres,

200
00:11:24,920 --> 00:11:28,140
de l'autre les institutions,
du moins la Commission,

201
00:11:28,340 --> 00:11:31,760
le Parlement européen et le Conseil,
puis semi-privilégiés,

202
00:11:31,960 --> 00:11:36,520
par exemple la BCE ou la
Cour des comptes, et eux n'ont,

203
00:11:36,720 --> 00:11:40,360
pour les requérants privilégiés,
aucune condition à remplir

204
00:11:40,560 --> 00:11:44,360
autre que celle du délai de recours,
ils peuvent attaquer les actes.

205
00:11:44,560 --> 00:11:47,120
Pour les requérants
semi-privilégiés, comme la BCE,

206
00:11:47,400 --> 00:11:50,580
ils peuvent attaquer les
actes qui les affectent

207
00:11:50,780 --> 00:11:51,940
dans l'accomplissement de
leur mission.

208
00:11:53,640 --> 00:11:56,940
À l'inverse, les requérants
particuliers, c'est-à-dire

209
00:11:57,140 --> 00:12:01,680
tous les autres, et tous les autres,
ce sera les entreprises,

210
00:12:01,880 --> 00:12:06,400
ce sera les citoyens,
ce sera aussi des

211
00:12:06,600 --> 00:12:09,160
collectivités territoriales,
on a une lecture très extensive,

212
00:12:09,400 --> 00:12:11,860
tous les autres requérants
particuliers, eux,

213
00:12:12,060 --> 00:12:15,540
devront remplir les
conditions de recevabilité

214
00:12:15,740 --> 00:12:20,420
de l'article 263, alinéa 4,
et retenez cela, 263,

215
00:12:20,760 --> 00:12:25,120
alinéa 4, à laquelle
s'ajoute une autre condition,

216
00:12:25,600 --> 00:12:28,160
jurisprudentielle, qui est
celle de l'intérêt à agir,

217
00:12:28,360 --> 00:12:29,260
et là je demande votre attention.

218
00:12:31,300 --> 00:12:36,260
Ainsi, un requérant particulier,
pour pouvoir attaquer un acte,

219
00:12:36,460 --> 00:12:38,640
doit, première chose,
selon la jurisprudence,

220
00:12:38,900 --> 00:12:43,860
établir un intérêt à agir,
c'est-à-dire qu'il a un

221
00:12:44,060 --> 00:12:48,640
intérêt juridique à ce que

222
00:12:48,840 --> 00:12:50,060
l'acte soit annulé.

223
00:12:50,260 --> 00:12:53,420
Il ne va pas pouvoir attaquer,
par exemple, une décision

224
00:12:53,620 --> 00:12:58,040
qui est rendue en sa faveur,

225
00:12:58,240 --> 00:13:03,120
qui lui donne pleinement
satisfaction. Il n'aura pas

226
00:13:03,320 --> 00:13:06,000
l'ordre d'intérêt à agir,
ou alors il n'aura pas

227
00:13:06,200 --> 00:13:08,500
l'ordre d'intérêt à agir
concernant un acte qui n'a

228
00:13:08,700 --> 00:13:12,900
aucun effet, aucun impact,
aucune conséquence sur sa

229
00:13:13,100 --> 00:13:14,080
situation juridique propre.

230
00:13:15,360 --> 00:13:19,840
Ça, c'est l'intérêt à agir,
qui se rapproche un peu de

231
00:13:20,040 --> 00:13:22,880
l'idée française d'actes
faisant grief.

232
00:13:23,120 --> 00:13:25,940
Et puis, il y a une seconde
condition, cette fois posée

233
00:13:26,140 --> 00:13:29,240
par l'article 263,
alinéa 4, et c'est comme ça

234
00:13:29,440 --> 00:13:31,520
que c'est dans le traité,
il faut que le requérant

235
00:13:31,720 --> 00:13:33,240
ait qualité pour agir.

236
00:13:33,440 --> 00:13:34,660
Qualité, c'est autre chose.

237
00:13:34,860 --> 00:13:35,740
Qualité pour agir.

238
00:13:35,940 --> 00:13:39,560
Et cette qualité désigne
deux choses.

239
00:13:40,920 --> 00:13:44,680
C'est le fait que le
requérant nourrit avec

240
00:13:44,880 --> 00:13:49,640
l'acte une double relation
particulière. Un, là,

241
00:13:50,420 --> 00:13:55,380
il est directement concerné
par l'acte, et deux,

242
00:13:56,060 --> 00:13:58,420
il est individuellement
concerné par l'acte.

243
00:13:58,620 --> 00:14:01,480
C'est le traité qui pose
ces conditions-là.

244
00:14:03,560 --> 00:14:08,080
Et ça, c'est issu de l'article 263,
alinéa 4, qui a fait l'objet,

245
00:14:08,280 --> 00:14:10,860
cependant, d'une révision
avec le traité de Lisbonne,

246
00:14:11,060 --> 00:14:13,100
pour assouplir cette
condition que la Cour de

247
00:14:13,300 --> 00:14:15,260
justice interprète
restrictivement depuis toujours.

248
00:14:16,080 --> 00:14:18,420
Parce qu'en réalité,
au moment du traité de Rome,

249
00:14:18,660 --> 00:14:21,040
on s'était rendu compte
qu'avec le traité CECA,

250
00:14:21,280 --> 00:14:23,800
il y avait beaucoup trop de
recours en annulation introduits,

251
00:14:24,000 --> 00:14:27,440
et donc on a voulu limiter
ici la faculté de saisir la

252
00:14:27,640 --> 00:14:28,400
Cour de justice.

253
00:14:28,600 --> 00:14:29,360
C'est pour ça qu'on a ainsi

254
00:14:29,560 --> 00:14:34,300
resserré. Et donc,

255
00:14:36,880 --> 00:14:41,840
ce qu'on fait, c'est un,

256
00:14:45,320 --> 00:14:50,140
exiger que l'acte concerne

257
00:14:50,340 --> 00:14:53,940
directement le requérant
particulier, et deux,

258
00:14:54,140 --> 00:14:55,160
qu'il le concerne individuellement.

259
00:14:55,980 --> 00:14:58,240
Directement, ça veut dire
que l'acte produit des

260
00:14:58,440 --> 00:15:03,160
effets directement sur le
particulier, sans qu'il y

261
00:15:03,360 --> 00:15:06,480
ait d'intermédiaire,
sans passer par un intermédiaire,

262
00:15:06,680 --> 00:15:08,040
c'est-à-dire la Commission
européenne, par exemple,

263
00:15:08,260 --> 00:15:10,840
si c'est un acte législatif,
ou un État membre,

264
00:15:11,040 --> 00:15:11,980
s'il s'agit d'une autre mesure.

265
00:15:12,220 --> 00:15:14,160
C'est ça la condition
directement concernée.

266
00:15:15,160 --> 00:15:17,800
Et le lien doit être
également individuel,

267
00:15:18,020 --> 00:15:21,240
c'est-à-dire qu'on doit
individualiser le requérant

268
00:15:21,440 --> 00:15:24,480
particulier, comme la Cour
de justice l'a affirmé dans

269
00:15:24,680 --> 00:15:29,420
l'arrêt de principe Plaumann,
de 1963, affaire 25/62 nous

270
00:15:29,620 --> 00:15:32,080
dit que "les sujets autres
que les destinataires d'un

271
00:15:32,280 --> 00:15:35,560
acte ne sauraient prétendre
être concernés individuellement,

272
00:15:36,280 --> 00:15:38,980
que si l'acte les atteint
en raison de qualités qui

273
00:15:39,180 --> 00:15:41,740
leur sont particulières,
ou d'une situation de fait

274
00:15:41,940 --> 00:15:44,300
qui les caractérise par
rapport à toute autre personne,

275
00:15:44,500 --> 00:15:47,520
et de ce fait, les
individualisent d'une

276
00:15:47,720 --> 00:15:51,340
manière analogue à celle
qui serait la situation

277
00:15:51,540 --> 00:15:53,460
d'un destinataire de l'acte".

278
00:15:54,080 --> 00:15:57,280
Autrement dit, il y a là,
dans cette jurisprudence Plaumann,

279
00:15:57,500 --> 00:16:00,800
l'idée que le requérant
particulier doit montrer

280
00:16:01,000 --> 00:16:05,200
que l'acte a été établi par
l'institution qui l'a adopté,

281
00:16:05,400 --> 00:16:07,940
en ayant pleinement
conscience de la situation

282
00:16:08,140 --> 00:16:10,560
subjective du requérant,

283
00:16:12,380 --> 00:16:16,060
et, de surcroît, que le
contenu de l'acte a été

284
00:16:16,260 --> 00:16:20,100
modelé par cette situation
subjective. Voilà la

285
00:16:20,300 --> 00:16:21,240
condition restrictive.

286
00:16:21,660 --> 00:16:24,300
Ce qui fait qu'on a réduit
considérablement le prétoire,

287
00:16:24,500 --> 00:16:25,980
car il est très difficile
pour les requérants,

288
00:16:26,180 --> 00:16:31,100
ici, de montrer qu'il y a
un lien direct et surtout

289
00:16:31,320 --> 00:16:33,180
individuel entre eux et l'acte.

290
00:16:33,460 --> 00:16:36,000
Ce qui fait que, soit vous
êtes un requérant

291
00:16:36,200 --> 00:16:37,880
particulier et vous êtes
destinataire de l'acte et

292
00:16:38,080 --> 00:16:39,360
là vous pouvez l'attaquer,
ça ne pose pas de problème,

293
00:16:40,000 --> 00:16:43,140
soit il faut montrer que
cet acte a un lien direct

294
00:16:43,340 --> 00:16:44,100
et individuel.

295
00:16:45,580 --> 00:16:47,700
Ce qui, en pratique,
je répète, est très difficile.

296
00:16:48,240 --> 00:16:51,700
Alors ça peut arriver,
c'est une situation très subjective.

297
00:16:52,699 --> 00:16:55,240
Une illustration récente
est donnée par toute la

298
00:16:55,440 --> 00:16:58,400
jurisprudence sur le Front
Polisario de la Cour de justice,

299
00:16:58,760 --> 00:17:03,720
par exemple une affaire C-778/21,
dans laquelle la Cour a considéré,

300
00:17:03,920 --> 00:17:07,160
ici, compte tenu de la
particularité du Front

301
00:17:07,360 --> 00:17:09,660
Polisario et de sa
situation face au Maroc,

302
00:17:09,940 --> 00:17:14,300
que celui-ci avait qualité
pour agir, lien direct et

303
00:17:14,500 --> 00:17:16,680
individuel, contre des
décisions de conclure des

304
00:17:16,880 --> 00:17:20,099
accords internationaux
concernant le Maroc et affectant,

305
00:17:20,319 --> 00:17:23,060
donc, ici, la situation dans,

306
00:17:23,260 --> 00:17:28,000
évidemment, le Sahara occidental.

307
00:17:28,640 --> 00:17:31,060
C'est très particulier,
on le comprend.

308
00:17:32,480 --> 00:17:35,740
Et ça a conduit, d'ailleurs,
à dire que l'Union

309
00:17:35,940 --> 00:17:38,960
européenne veut respecter
l'État de droit et l'Union de droit,

310
00:17:39,240 --> 00:17:41,660
mais en même temps,
on limite le recours en annulation.

311
00:17:42,640 --> 00:17:44,960
Oui, peut-être, mais en France,
vous ne pouvez pas attaquer

312
00:17:45,160 --> 00:17:46,180
une loi comme ça, c'est ça l'idée.

313
00:17:47,360 --> 00:17:50,040
Et donc, vous pouvez
attaquer souvent les décrets,

314
00:17:50,240 --> 00:17:51,000
mais pas les lois.

315
00:17:51,300 --> 00:17:52,200
C'est le même esprit.

316
00:17:52,400 --> 00:17:54,520
L'article 263, alinéa 4,
aujourd'hui, nous dit bien

317
00:17:54,720 --> 00:17:57,980
que "toute personne peut
former un recours contre

318
00:17:58,180 --> 00:18:00,280
les actes dont elle est
destinataire", pas de problème, "ou

319
00:18:00,480 --> 00:18:02,300
qui la concernent
directement et individuellement",

320
00:18:02,500 --> 00:18:04,040
donc là, c'est ces
conditions-là à respecter,

321
00:18:04,280 --> 00:18:06,680
ainsi que d'ajouter la
disposition depuis le

322
00:18:06,880 --> 00:18:09,020
traité de Lisbonne, "contre
les actes réglementaires

323
00:18:09,220 --> 00:18:11,740
qui la concernent directement,
mais qui ne comportent pas

324
00:18:11,940 --> 00:18:12,780
de mesures d'exécution".

325
00:18:13,780 --> 00:18:17,500
Donc, autrement dit,
soit le particulier attaque

326
00:18:17,700 --> 00:18:21,480
un acte dont il est destinataire,
soit il attaque un acte

327
00:18:21,680 --> 00:18:26,040
dont il n'est pas le destinataire,
et là, première hypothèse,

328
00:18:26,240 --> 00:18:30,360
l'acte présente un lien
direct et individuel avec lui,

329
00:18:30,560 --> 00:18:34,280
ou seconde hypothèse,
l'acte ne comporte pas de

330
00:18:34,480 --> 00:18:37,200
mesures d'exécution et là,
un seul lien direct peut

331
00:18:37,400 --> 00:18:38,160
être établi.

332
00:18:38,360 --> 00:18:39,760
Pourquoi ? Parce que l'idée,

333
00:18:39,960 --> 00:18:43,220
c'est que si vous êtes requérant,
vous ne voulez pas attaquer

334
00:18:43,420 --> 00:18:47,620
un acte ayant une portée générale,
vous ne pouvez pas le faire

335
00:18:47,820 --> 00:18:49,500
parce que vous n'avez pas
de lien direct et individuel,

336
00:18:49,700 --> 00:18:51,980
mais vous pouvez toujours
attaquer les actes qui sont

337
00:18:52,180 --> 00:18:54,280
pris en application,
généralement au niveau des

338
00:18:54,480 --> 00:18:55,240
États membres.

339
00:18:55,440 --> 00:18:57,480
Et à ce moment-là,
par exemple, il y a un

340
00:18:57,680 --> 00:19:00,120
règlement de l'Union
européenne qui est exécuté

341
00:19:00,320 --> 00:19:03,760
dans un État membre,
l'administration adopte un décret,

342
00:19:03,980 --> 00:19:06,900
vous attaquez le décret et
vous excipez ici de

343
00:19:07,100 --> 00:19:10,060
l'invalidité du règlement,
et le juge national devra

344
00:19:10,260 --> 00:19:11,320
poser une question préjudicielle.

345
00:19:11,520 --> 00:19:15,760
C'est compliqué, mais les
choses sont ainsi et la

346
00:19:15,960 --> 00:19:20,720
Cour de justice estime que
la situation respecte les

347
00:19:20,920 --> 00:19:25,820
exigences qui sont celles
d'un droit à une protection

348
00:19:26,020 --> 00:19:26,920
juridictionnelle effective.

349
00:19:27,380 --> 00:19:31,160
Pour résumer, le recours en
annulation des particuliers

350
00:19:31,360 --> 00:19:33,920
est soumis à des conditions
qui sont des conditions

351
00:19:34,120 --> 00:19:37,280
particulières. Pour les

352
00:19:37,480 --> 00:19:41,640
particuliers, derrière le
jeu de mots, il y a une

353
00:19:41,840 --> 00:19:44,480
singularité très claire de
l'Union européenne sur ce point,

354
00:19:45,900 --> 00:19:48,400
qui n'empêche pas un
contentieux relativement

355
00:19:48,600 --> 00:19:51,020
abondant en annulations,
notamment contre les actes

356
00:19:51,220 --> 00:19:54,680
individuels, plus rarement
contre les actes à portée générale.