1
00:00:05,920 --> 00:00:07,360
2. Obligations ou facultés.

2
00:00:08,620 --> 00:00:11,700
L'article 267 nous dit que

3
00:00:11,899 --> 00:00:16,660
selon les juridictions nationales,
certaines ont l'obligation

4
00:00:16,860 --> 00:00:18,420
de poser une question
préjudicielle et d'autres

5
00:00:18,620 --> 00:00:19,920
ont simplement la faculté.

6
00:00:20,140 --> 00:00:24,360
L'obligation, disons-le relative,
pèse en principe sur les

7
00:00:24,560 --> 00:00:26,500
juridictions nationales
dont les décisions ne sont

8
00:00:26,700 --> 00:00:29,260
pas susceptibles d'un
recours juridictionnel de

9
00:00:29,460 --> 00:00:30,220
droit interne.

10
00:00:30,420 --> 00:00:31,840
Voilà l'article 267.

11
00:00:32,180 --> 00:00:35,720
Autrement dit, les cours
supérieures, les cours suprêmes,

12
00:00:35,920 --> 00:00:38,180
en France le Conseil d'État,
la Cour de cassation,

13
00:00:38,460 --> 00:00:40,900
devraient avoir
l'obligation de poser des

14
00:00:41,100 --> 00:00:45,740
questions préjudicielles
lorsque l'on a un doute sur

15
00:00:45,940 --> 00:00:48,300
l'interprétation du droit
de l'Union européenne et

16
00:00:48,500 --> 00:00:51,420
sur la validité du droit de
l'Union européenne.

17
00:00:52,520 --> 00:00:55,140
Cette obligation est
générale si on lit le traité.

18
00:00:55,340 --> 00:00:59,100
Cependant, la Cour de
justice a admis depuis un

19
00:00:59,300 --> 00:01:04,060
arrêt CILFIT de la Cour de 1982,

20
00:01:05,500 --> 00:01:09,780
affaire C-283-81, tel que
précisé par un arrêt

21
00:01:09,980 --> 00:01:13,180
Consorcio Italiano Management,
affaire C-561-19.

22
00:01:15,160 --> 00:01:17,680
La Cour a précisé que dans
certaines hypothèses,

23
00:01:17,880 --> 00:01:21,100
des juridictions suprêmes
pouvaient ne pas poser de

24
00:01:21,300 --> 00:01:22,340
questions préjudicielles.

25
00:01:22,540 --> 00:01:25,000
1, si la question n'est pas
pertinente pour la solution

26
00:01:25,200 --> 00:01:25,960
du litige.

27
00:01:26,160 --> 00:01:30,000
2, S'il existe un précédent
de la Cour, l'acte est éclairé.

28
00:01:30,200 --> 00:01:34,760
3, lorsque l'acte de droit
de l'Union est si clair

29
00:01:34,960 --> 00:01:38,640
qu'il ne laisse place à
aucun doute raisonnable sur

30
00:01:38,840 --> 00:01:40,760
la manière de résoudre la
question posée.

31
00:01:40,960 --> 00:01:45,380
C'est la théorie à
proprement parler de l'acte.

32
00:01:46,520 --> 00:01:48,960
C'est en substance ce que
nous dit la Cour de justice.

33
00:01:49,860 --> 00:01:52,760
C'est pas négligeable cette
question du renvoi

34
00:01:52,960 --> 00:01:54,800
préjudiciel et de
l'obligation parce que si

35
00:01:55,000 --> 00:01:58,860
longtemps elle était non
sanctionnée, depuis un

36
00:01:59,060 --> 00:02:02,980
arrêt concernant la France de 2018,

37
00:02:03,600 --> 00:02:06,160
affaire dite du Précompte C-416/17.

38
00:02:08,020 --> 00:02:11,660
Le non-renvoi par une
juridiction suprême d'une

39
00:02:11,859 --> 00:02:14,900
question peut constituer un
manquement. La Cour de

40
00:02:15,100 --> 00:02:17,000
justice l'a constaté à
propos du Conseil d'État qui,

41
00:02:17,200 --> 00:02:19,960
en tute bonne fois au
demeurant n'avait pas

42
00:02:20,160 --> 00:02:22,480
renvoyé une question sur
l'interprétation d'une

43
00:02:22,679 --> 00:02:23,980
disposition fiscale.

44
00:02:24,440 --> 00:02:26,800
Non seulement c'est une

45
00:02:27,000 --> 00:02:31,280
obligation au regard du
droit de l'Union européenne,

46
00:02:31,480 --> 00:02:33,940
c'est l'obligation posée
par l'article 267,

47
00:02:34,460 --> 00:02:38,220
mais à la fois le droit de
la convention européenne

48
00:02:38,420 --> 00:02:40,100
des droits de l'homme et
même le droit

49
00:02:40,299 --> 00:02:42,420
constitutionnel parfois
vient au secours de cette

50
00:02:42,619 --> 00:02:45,180
obligation de poser une
question préjudicielle.

51
00:02:45,380 --> 00:02:49,060
La Cour européenne des
droits de l'homme en effet

52
00:02:49,260 --> 00:02:51,820
considère que ne pas poser
une question préjudicielle

53
00:02:52,019 --> 00:02:54,380
peut constituer une
violation de l'article 6,

54
00:02:54,740 --> 00:02:58,560
affaire Michaud contre
France de 2012, à propos

55
00:02:58,760 --> 00:03:01,020
justement du Conseil d'État.

56
00:03:01,640 --> 00:03:05,880
Et plus récemment la
question s'est posée à

57
00:03:06,079 --> 00:03:10,840
propos de la Cour de
cassation dans une affaire

58
00:03:11,360 --> 00:03:16,320
Bivolaru et Moldovan contre

59
00:03:16,520 --> 00:03:19,800
France de 2021 avec la Cour
européenne des droits de l'homme.

60
00:03:20,440 --> 00:03:24,600
Alors outre je dirais la

61
00:03:24,799 --> 00:03:27,580
convention il y a aussi,
ce n'est pas le cas en

62
00:03:27,780 --> 00:03:30,940
France pour l'instant en tout cas,
dans certains États la Cour

63
00:03:31,140 --> 00:03:34,360
constitutionnelle n'hésite
pas à dire que l'obligation

64
00:03:34,560 --> 00:03:37,240
de renvoi fait partie des
obligations constitutionnelles.

65
00:03:37,940 --> 00:03:40,620
Donc une obligation de
renvoi certes relative mais

66
00:03:40,820 --> 00:03:42,960
bien réelle selon les hypothèses.

67
00:03:43,160 --> 00:03:45,560
Et puis ensuite il y a la
faculté là aussi relative

68
00:03:45,760 --> 00:03:48,840
des autres juridictions de
poser une question préjudicielle.

69
00:03:49,040 --> 00:03:52,200
Parce que l'article 267
n'ouvre qu'une faculté en principe,

70
00:03:52,640 --> 00:03:55,620
pas d'obligation de renvoi
pour les juges ordinaires,

71
00:03:55,820 --> 00:03:57,880
les juges du fond,
ceux qui ne statuent pas en

72
00:03:58,079 --> 00:03:58,839
dernier ressort.

73
00:03:59,039 --> 00:04:00,820
Ils ont la possibilité de
poser une question.

74
00:04:01,060 --> 00:04:03,200
La faculté, la faculté la
même la plus étendue,

75
00:04:03,399 --> 00:04:05,360
on essaye de protéger cette faculté.

76
00:04:05,560 --> 00:04:09,440
Et d'ailleurs lorsque en
Pologne on a commencé ou en

77
00:04:09,640 --> 00:04:12,380
Hongrie à vouloir
sanctionner des juges qui

78
00:04:12,579 --> 00:04:14,680
posaient des questions
préjudicielles, il y a eu

79
00:04:14,880 --> 00:04:17,060
une réaction très vive et
qui a donné lieu d'ailleurs

80
00:04:17,260 --> 00:04:19,500
aussi à des positions de la
Cour de justice.

81
00:04:19,959 --> 00:04:24,600
Alors cette faculté la plus
étendue connaît une limite

82
00:04:24,800 --> 00:04:25,560
qui est celle d'une obligation.

83
00:04:26,020 --> 00:04:28,180
Et là c'est un arrêt de
principe très important,

84
00:04:28,540 --> 00:04:33,500
l'arrêt Foto-Frost de la
Cour de justice qui en 1988,

85
00:04:34,600 --> 00:04:39,480
affaire 314/85, nous dit
qu'il y a cette faculté qui

86
00:04:39,680 --> 00:04:41,900
devient une obligation pour
tous les juges, y compris

87
00:04:42,099 --> 00:04:45,260
les juges du fond,
mais aussi les juges suprêmes,

88
00:04:45,460 --> 00:04:47,300
tous les juges de poser une
question préjudicielle

89
00:04:47,500 --> 00:04:51,300
s'ils ont un doute,
s'ils ont un doute quant à

90
00:04:51,500 --> 00:04:54,480
la validité du droit de
l'Union européenne.

91
00:04:54,860 --> 00:04:58,720
Il y a une directive,
est-ce qu'elle respecte les traités,

92
00:04:58,920 --> 00:05:00,400
est-ce qu'elle respecte un
règlement, est-ce qu'elle

93
00:05:00,599 --> 00:05:01,473
respecte les droits fondamentaux ?

94
00:05:01,673 --> 00:05:02,433
J'ai un doute.

95
00:05:02,633 --> 00:05:05,740
Eh bien moi, juge national,
je ne peux pas trancher

96
00:05:05,940 --> 00:05:06,700
cette question-là.

97
00:05:06,900 --> 00:05:09,180
Je dois, j'ai l'obligation
de poser une question

98
00:05:09,380 --> 00:05:11,820
préjudicielle à la Cour de
justice qui répondra en

99
00:05:12,020 --> 00:05:14,400
disant oui l'acte de droit
de l'Union est valide,

100
00:05:14,599 --> 00:05:15,480
non il n'est pas valide.

101
00:05:15,860 --> 00:05:19,420
Alors c'est généralement la
validité qui est reconnue

102
00:05:19,620 --> 00:05:21,380
mais il peut y avoir des
hypothèses dans lesquelles

103
00:05:21,580 --> 00:05:23,280
l'acte peut être déclaré invalide.

104
00:05:23,479 --> 00:05:26,620
Donc on l'aura compris,
il y a ici, bien entendu,

105
00:05:27,920 --> 00:05:29,780
une obligation qui va peser.

106
00:05:30,000 --> 00:05:33,220
Donc les juridictions
nationales ont soit la

107
00:05:33,420 --> 00:05:37,060
faculté la plus étendue,
soit l'obligation de poser

108
00:05:37,260 --> 00:05:39,000
des questions
préjudicielles à la Cour de justice.

109
00:05:39,800 --> 00:05:42,086
Quelle question, quelle question ?

110
00:05:42,286 --> 00:05:47,120
B, eh bien toute la question,

111
00:05:47,680 --> 00:05:50,240
c'est la question de droit
de l'Union, la question de

112
00:05:50,440 --> 00:05:51,460
droit de l'Union européenne.

113
00:05:52,260 --> 00:05:55,440
Car l'article 267,
encore une fois, distingue

114
00:05:55,640 --> 00:05:59,100
si la question qui porte
sur l'interprétation est la

115
00:05:59,300 --> 00:06:01,680
question qui porte sur la
validité du droit de

116
00:06:01,880 --> 00:06:02,640
l'Union européenne.

117
00:06:02,840 --> 00:06:05,520
Donc il y a là deux types
de questions qui peuvent

118
00:06:05,719 --> 00:06:09,640
être posées et dont on peut
penser qu'elles ne

119
00:06:09,840 --> 00:06:10,640
concernent pas le droit national.

120
00:06:10,840 --> 00:06:12,580
On va voir que c'est plus
subtil que ça.

121
00:06:12,820 --> 00:06:15,480
Alors voyons d'abord,
1, l'interprétation et

122
00:06:15,680 --> 00:06:18,820
l'appréciation de validité
du droit de l'Union européenne.

123
00:06:21,300 --> 00:06:25,480
L'article 267 prévoit en
effet que la Cour de

124
00:06:25,680 --> 00:06:28,760
justice est compétente pour
statuer être préjudicielle

125
00:06:28,960 --> 00:06:30,200
sur l'interprétation des traités.

126
00:06:30,400 --> 00:06:32,640
En réalité, derrière
l'appellation traité,

127
00:06:32,860 --> 00:06:35,860
il faut entendre l'ensemble
du droit de l'Union européenne.

128
00:06:36,160 --> 00:06:41,120
Les traités, la Charte,
mais aussi les principes généraux,

129
00:06:41,740 --> 00:06:44,400
mais aussi les règlements,
les directives, les recommandations,

130
00:06:44,700 --> 00:06:47,100
tout le droit de l'Union,
fut-il obligatoire ou non,

131
00:06:47,300 --> 00:06:49,760
peu importe, les accords
internationaux, les cas

132
00:06:49,960 --> 00:06:52,440
échéants aussi,
l'interprétation peut tout porter.

133
00:06:52,920 --> 00:06:56,400
Quant à l'appréciation de validité,
elle porte forcément sur

134
00:06:56,599 --> 00:06:59,300
des actes juridiques qui ne
sont pas le traité,

135
00:06:59,500 --> 00:07:00,860
parce qu'on ne va pas
remettre en cause la

136
00:07:01,060 --> 00:07:02,760
validité même du traité,
mais tout le droit dérivé

137
00:07:02,960 --> 00:07:05,620
peut être remis en cause
par la voie du renvoi

138
00:07:05,820 --> 00:07:09,140
préjudiciel dès lors qu'il
s'agit d'actes qui

139
00:07:09,340 --> 00:07:10,540
produisent des effets contraignants.

140
00:07:11,120 --> 00:07:14,580
Donc ici, la Cour de

141
00:07:14,780 --> 00:07:17,660
justice peut répondre à
deux types de questions,

142
00:07:17,960 --> 00:07:19,500
le cas échéant d'ailleurs
dans un même arrêt,

143
00:07:19,720 --> 00:07:21,640
elle peut être saisie d'une
question à la fois portant

144
00:07:21,840 --> 00:07:23,880
sur l'interprétation,
mais aussi d'une question

145
00:07:24,080 --> 00:07:27,200
portant sur l'appréciation
de validité, ce n'est pas

146
00:07:27,400 --> 00:07:28,159
quelque chose de rare.

147
00:07:28,540 --> 00:07:32,620
Et c'est essentiel parce
que ça contribue à l'Union de droit,

148
00:07:32,820 --> 00:07:34,600
c'est ainsi que par exemple
dans l'affaire Rosneft,

149
00:07:34,820 --> 00:07:39,000
fin de 2017, affaire C-72/15,
la Cour de justice a

150
00:07:39,200 --> 00:07:42,420
accepté de connaître par la
voie du renvoi préjudiciel

151
00:07:42,620 --> 00:07:44,800
en appréciation de validité
des mesures restrictives,

152
00:07:45,000 --> 00:07:47,380
c'est à dire des sanctions
prononcées à l'encontre de

153
00:07:47,580 --> 00:07:49,580
la Russie, parce qu'on
rappelle que ces sanctions

154
00:07:49,780 --> 00:07:53,720
datent d'avant même
l'agression armée de la

155
00:07:53,920 --> 00:07:58,320
Russie en Ukraine,
datent déjà du référendum

156
00:07:58,520 --> 00:08:01,600
illégal de Crimée et de
l'invasion illégale du Donbass.

157
00:08:02,660 --> 00:08:06,300
Voilà pour ces deux types

158
00:08:06,500 --> 00:08:10,840
de questions, mais on peut
s'interroger 2, sur la

159
00:08:11,039 --> 00:08:14,280
place du droit national,
petit 2, le droit national.

160
00:08:16,080 --> 00:08:19,840
D'abord l'article 267 ça
concerne le droit de

161
00:08:20,039 --> 00:08:20,799
l'Union européenne.

162
00:08:21,940 --> 00:08:26,120
Oui mais le droit national
peut être en cause,

163
00:08:27,500 --> 00:08:31,840
parce que la question est
soulevée à l'occasion d'un

164
00:08:32,039 --> 00:08:34,159
litige devant une
juridiction nationale et ce

165
00:08:34,360 --> 00:08:38,760
litige porte évidemment sur
des situations régies par

166
00:08:38,960 --> 00:08:41,100
le droit national dans
lequel vous allez invoquer

167
00:08:41,300 --> 00:08:42,720
le droit de l'Union,
parce qu'il est applicable,

168
00:08:43,220 --> 00:08:45,900
mais c'est donc des
situations qui sont en

169
00:08:46,100 --> 00:08:47,580
principe régies par le
droit national et souvent

170
00:08:47,780 --> 00:08:49,440
lorsque vous invoquez le
droit de l'Union c'est pour

171
00:08:49,640 --> 00:08:52,360
le confronter à des
dispositions nationales,

172
00:08:52,560 --> 00:08:55,040
à des mesures nationales,
à un acte administratif,

173
00:08:55,240 --> 00:08:57,080
à une loi, peu importe.

174
00:08:58,400 --> 00:09:01,820
Et vous invoquez le droit
de l'Union notamment pour

175
00:09:02,020 --> 00:09:04,180
permettre une
interprétation conforme ou

176
00:09:04,380 --> 00:09:06,720
pour demander l'exclusion
du droit national.

177
00:09:07,860 --> 00:09:10,680
Et donc là il y a une
difficulté qui se pose,

178
00:09:11,080 --> 00:09:15,460
parce qu'en principe la
cour de justice n'est pas

179
00:09:15,660 --> 00:09:18,840
compétente pour répondre à
des questions qui portent

180
00:09:19,040 --> 00:09:21,100
sur le droit national,
elle ne répond pas à des

181
00:09:21,300 --> 00:09:22,460
questions qui portent sur
le droit national.

182
00:09:24,540 --> 00:09:29,020
Il y a juste une
jurisprudence à partir d'un

183
00:09:29,220 --> 00:09:33,980
arrêt Dzodzi, C-297/88 et
notamment Leur-Bloem,

184
00:09:34,180 --> 00:09:38,960
C-28/95 dans lesquels la
Cour de justice a admis

185
00:09:39,160 --> 00:09:43,960
qu'elle puisse répondre à
une question portant sur le

186
00:09:44,520 --> 00:09:46,760
droit national à partir du
moment où le droit national

187
00:09:46,960 --> 00:09:50,560
a repris explicitement et
expressément le droit de

188
00:09:50,760 --> 00:09:51,520
l'Union européenne.

189
00:09:52,360 --> 00:09:54,620
C'est notamment les
hypothèses de surtransposition,

190
00:09:54,840 --> 00:09:57,640
vous avez une directive qui
va être transposée à des

191
00:09:57,840 --> 00:10:00,000
situations qui sont régies
par la directive et vous

192
00:10:00,200 --> 00:10:03,220
étendez la solution de la
directive à des situations

193
00:10:03,420 --> 00:10:04,960
qui n'en relèvent pas,
qui n'en relèvent pas de

194
00:10:05,160 --> 00:10:06,220
son champ d'application,
ce qu'on appelle la

195
00:10:06,420 --> 00:10:08,080
surtransposition. Et la

196
00:10:08,280 --> 00:10:10,020
Cour de justice pourrait se
reconnaître compétente dans

197
00:10:10,220 --> 00:10:12,360
ces cas-là,si une question
préjudicielle venait à être posée,

198
00:10:12,560 --> 00:10:14,340
certes sur le droit
national mais dont la

199
00:10:14,540 --> 00:10:16,200
substance et celle du droit
de l'Union européenne.

200
00:10:17,200 --> 00:10:18,300
Ça c'est la première chose.

201
00:10:19,040 --> 00:10:21,300
Et la seconde chose qui est
là beaucoup plus fréquente,

202
00:10:21,500 --> 00:10:25,660
c'est le fait que par le
renvoi préjudiciel la Cour

203
00:10:25,860 --> 00:10:28,980
de justice procède,
et je dis bien je prends

204
00:10:29,180 --> 00:10:32,460
toutes les précautions mais
c'est très clair, indirectement,

205
00:10:32,660 --> 00:10:37,060
j'insiste indirectement à
un contrôle du droit

206
00:10:37,260 --> 00:10:38,540
national indirectement.

207
00:10:39,040 --> 00:10:40,880
C'est à dire qu'on va
demander à la cour de

208
00:10:41,080 --> 00:10:44,000
justice d'interpréter telle
ou telle disposition du

209
00:10:44,200 --> 00:10:46,560
traité d'une directive d'un
règlement peu importe dans

210
00:10:46,760 --> 00:10:50,940
un sens où ils s'opposent
ou dans un sens où ils ne

211
00:10:51,140 --> 00:10:53,680
s'opposent pas à une
disposition de droit national.

212
00:10:54,740 --> 00:10:57,520
Et là on peut donner de
multiples exemples.

213
00:10:57,720 --> 00:11:01,380
Vous allez voir à la fin le
dispositif de l'arrêt,

214
00:11:01,580 --> 00:11:04,260
vous allez voir que très
grande majorité des cas,

215
00:11:04,460 --> 00:11:07,100
la Cour de justice dit le
droit de l'Union, l'article

216
00:11:07,300 --> 00:11:11,300
49 du traité doit être
interprété en ce sens qu'il

217
00:11:11,500 --> 00:11:14,980
s'oppose à une mesure telle
que celle qui est prévue

218
00:11:15,180 --> 00:11:15,940
par le droit national.

219
00:11:16,140 --> 00:11:18,380
Au contraire qu'il ne
s'oppose pas à une mesure

220
00:11:18,580 --> 00:11:19,600
telle qui est prévue par le
droit national.

221
00:11:20,080 --> 00:11:23,080
Ou une troisième voie
souvent pratiquée par la

222
00:11:23,280 --> 00:11:25,880
Cour qui consiste à dire le
juge national va vérifier

223
00:11:26,080 --> 00:11:29,960
si les conditions que je
viens de dégager en

224
00:11:30,160 --> 00:11:32,400
interprétant le droit de
l'Union Européenne sont

225
00:11:32,600 --> 00:11:34,820
bien remplies en l'espèce
et de tirer donc les

226
00:11:35,020 --> 00:11:37,680
conséquences quant à la
compatibilité ou non du

227
00:11:37,880 --> 00:11:38,640
droit national.

228
00:11:38,840 --> 00:11:40,640
On peut donner de multiples
exemples sur ce point.

229
00:11:42,660 --> 00:11:44,580
Quand vous prenez des
arrêts de la Cour de justice,

230
00:11:44,780 --> 00:11:47,320
vous verrez que ça a son importance.

231
00:11:48,780 --> 00:11:51,920
Donc il y a là, vous
l'aurez compris, une

232
00:11:52,120 --> 00:11:54,880
subtilité qui permet à la
Cour de justice d'étendre

233
00:11:55,080 --> 00:11:58,860
son office et notamment de
connaître du droit de

234
00:11:59,060 --> 00:11:59,820
l'Union Européenne.

235
00:12:01,600 --> 00:12:04,600
Dernier point, 3, la
recevabilité du renvoi

236
00:12:04,800 --> 00:12:06,440
parce qu'ici il y a des
questions qui peuvent se

237
00:12:06,640 --> 00:12:11,140
poser devant le juge

238
00:12:11,340 --> 00:12:13,920
national qui opère un
renvoi et puis la Cour de

239
00:12:14,120 --> 00:12:17,600
justice dit non je ne réponds pas,
le renvoi n'est pas recevable.

240
00:12:18,740 --> 00:12:21,320
Et c'est la jurisprudence
de la Cour qui a dégagé des

241
00:12:21,520 --> 00:12:22,740
hypothèses d'irrecevabilité.

242
00:12:23,860 --> 00:12:25,860
Certes il y a une
présomption de pertinence

243
00:12:26,060 --> 00:12:27,800
qui pèse sur les questions.

244
00:12:28,140 --> 00:12:32,040
Le juge est censé poser des
questions pertinentes et la

245
00:12:32,240 --> 00:12:34,240
Cour de justice, dans le
dialogue de juge à juge

246
00:12:34,440 --> 00:12:36,880
avec les juridictions
nationales n'hésitent pas à

247
00:12:37,080 --> 00:12:39,840
reformuler les questions
préjudicielles. Par exemple,

248
00:12:40,040 --> 00:12:43,000
la juridiction s'est
trompée d'article du traité

249
00:12:43,200 --> 00:12:45,440
et dit c'est en réalité cet
article qui aurait dû...

250
00:12:46,380 --> 00:12:49,440
Mais cette présomption de
pertinence n'est pas irréfragable,

251
00:12:49,640 --> 00:12:51,020
elle peut être renversée.

252
00:12:51,240 --> 00:12:53,860
Elle peut être renversée à
partir du moment où la Cour

253
00:12:54,060 --> 00:12:58,820
de justice considère que 1,
l'interprétation ou

254
00:12:59,020 --> 00:13:01,700
l'appréciation de validité
n'a aucun rapport avec le

255
00:13:01,900 --> 00:13:03,060
litige au cause.

256
00:13:03,440 --> 00:13:05,340
Si ça permet pas de
résoudre le litige c'est

257
00:13:05,540 --> 00:13:06,300
pas la peine.

258
00:13:06,500 --> 00:13:07,740
c'est artificiel ça permet
pas de résoudre le litige.

259
00:13:08,020 --> 00:13:08,780
Point on s'arrête là.

260
00:13:09,120 --> 00:13:13,140
2, lorsque le problème est
de nature purement hypothétique,

261
00:13:13,340 --> 00:13:16,940
c'est-à-dire qu'on reste
dans un degré d'abstraction

262
00:13:17,140 --> 00:13:19,140
qui ne permet pas de
résoudre la question au fond.

263
00:13:19,440 --> 00:13:21,760
Ou 3, lorsqu'elle n'a pas
les éléments suffisants.

264
00:13:21,960 --> 00:13:23,560
Vous avez des questions
préjudicielles qui sont

265
00:13:23,760 --> 00:13:24,520
très courtes.

266
00:13:24,720 --> 00:13:27,080
La Cour n'a pas les éléments,
les données qui permettent

267
00:13:27,280 --> 00:13:28,960
de se prononcer sur l'affaire.

268
00:13:29,440 --> 00:13:31,440
Donc il y a là toute une
série d'hypothèses dans

269
00:13:31,640 --> 00:13:32,780
laquelle elle ne peut pas
se prononcer.

270
00:13:34,940 --> 00:13:38,160
Et dans les restes des
hypothèses elle se prononce

271
00:13:38,360 --> 00:13:42,560
par un arrêt et c'est par
là qu'on terminera cette leçon,

272
00:13:42,920 --> 00:13:45,020
C, l'arrêt préjudiciel.

273
00:13:45,360 --> 00:13:48,900
Car c'est bien un arrêt que
la Cour de justice rend au

274
00:13:49,100 --> 00:13:52,860
titre de l'article 267 ou
le Tribunal d'ailleurs dans

275
00:13:53,060 --> 00:13:56,360
les quelques cas dans
lesquels il peut statuer à

276
00:13:56,560 --> 00:13:57,400
partir de 2025.

277
00:13:58,300 --> 00:14:02,160
Un arrêt, et donc un arrêt
a suivi une logique procédurale.

278
00:14:02,400 --> 00:14:04,740
Et donc 1, il y a une
procédure à suivre devant

279
00:14:04,940 --> 00:14:08,600
la Cour sur laquelle on
peut s'attarder.

280
00:14:09,120 --> 00:14:11,500
Parce que c'est quand même
une particularité,

281
00:14:11,700 --> 00:14:15,160
c'est la coopération de
juge à juge qui est ici en cause.

282
00:14:15,400 --> 00:14:16,840
La coopération de juge à juge.

283
00:14:17,620 --> 00:14:20,320
C'est-à-dire que le juge
national doit mettre la

284
00:14:20,520 --> 00:14:22,500
Cour de justice en mesure
de répondre à la question

285
00:14:22,700 --> 00:14:26,020
préjudicielle. Et si les

286
00:14:26,220 --> 00:14:27,960
conditions dans lesquelles
la question préjudicielle

287
00:14:28,160 --> 00:14:30,560
est posée sont régies par
le droit national autonomie

288
00:14:30,760 --> 00:14:32,100
procédurale, comment on procède.

289
00:14:32,340 --> 00:14:34,600
Ensuite une fois que la
question est posée,

290
00:14:34,800 --> 00:14:37,020
qu'elle arrive devant la Cour,
c'est bien la Cour qui s'en

291
00:14:37,220 --> 00:14:39,380
saisit et qui la traite en
vertu de ses règles de

292
00:14:39,580 --> 00:14:40,840
procédure et de son
règlement de procédure.

293
00:14:41,340 --> 00:14:43,840
Et pourquoi la Cour de
justice a encadré,

294
00:14:44,640 --> 00:14:46,740
donné des grandes
recommandations aux

295
00:14:46,940 --> 00:14:50,000
juridictions nationales
leur permettant ainsi de

296
00:14:50,200 --> 00:14:52,280
savoir comment rédiger une
question préjudicielle.

297
00:14:52,480 --> 00:14:54,320
Le tout est désormais rendu public.

298
00:14:54,580 --> 00:14:58,500
Vous avez les questions
préjudicielles avant même

299
00:14:58,700 --> 00:15:01,080
que l'arrêt de la cCour
soit rendu sur le site le

300
00:15:01,280 --> 00:15:02,040
site curia.

301
00:15:02,660 --> 00:15:05,240
Donc il y a une procédure
et une procédure qui

302
00:15:05,440 --> 00:15:07,840
s'engage une fois que la
question a été posée dans

303
00:15:08,040 --> 00:15:09,020
lesquelles on garde les
deux parties.

304
00:15:09,560 --> 00:15:12,600
On garde les deux parties
présentes à l'instance et

305
00:15:12,800 --> 00:15:14,820
qui pourront donc
participer à l'instance,

306
00:15:15,020 --> 00:15:16,920
à la fois par écrit et puis
par oral.

307
00:15:17,320 --> 00:15:20,580
La question préjudicielle
élève en quelque sorte au

308
00:15:20,780 --> 00:15:23,000
niveau européen le litige
qui existe devant le juge

309
00:15:23,200 --> 00:15:25,300
national et auxquels
peuvent intervenir le cas

310
00:15:25,500 --> 00:15:28,040
échéant d'autres parties en
particulier les États ou la

311
00:15:28,240 --> 00:15:29,840
Commission européenne,
si la question leur semble

312
00:15:30,040 --> 00:15:33,360
pertinente. Cette procédure

313
00:15:33,560 --> 00:15:38,320
pose une question de
temporalité parce que elle

314
00:15:38,520 --> 00:15:39,280
a un temps.

315
00:15:39,480 --> 00:15:40,240
Elle a son temps.

316
00:15:40,440 --> 00:15:41,880
Le temps de la justice est
un temps long.

317
00:15:43,740 --> 00:15:47,400
D'autant plus long qu'au
temps déjà national de la

318
00:15:47,600 --> 00:15:49,560
procédure nationale
s'ajoute le temps devant la

319
00:15:49,760 --> 00:15:51,980
Cour de justice parce
qu'entre le renvoi

320
00:15:52,180 --> 00:15:55,580
préjudiciel et l'arrêt ou
la décision définitive du

321
00:15:55,780 --> 00:15:57,540
juge national peut
s'écouler un temps long

322
00:15:57,740 --> 00:16:00,780
parce qu'en règle générale
les renvois préjudiciels

323
00:16:00,980 --> 00:16:03,160
prennent plusieurs mois.

324
00:16:03,480 --> 00:16:06,280
16 mois en moyenne si on
reprend les statistiques de

325
00:16:06,480 --> 00:16:07,900
la Cour de justice.

326
00:16:09,080 --> 00:16:11,560
Et c'est la raison pour
laquelle des procédures ont

327
00:16:11,760 --> 00:16:14,560
été prévues pour accélérer
le temps préjudiciel.

328
00:16:16,080 --> 00:16:18,940
Il y a d'abord la procédure
préjudicielle accélérée.

329
00:16:19,140 --> 00:16:21,140
La juridiction de renvoi ou
la cour de justice peut

330
00:16:21,340 --> 00:16:23,200
décider d'aller beaucoup plus vite.

331
00:16:23,440 --> 00:16:26,740
Ça a été le cas pour le
Brexit avec l'affaire Wightman,

332
00:16:26,940 --> 00:16:30,160
C-621/18, il fallait aller vite.

333
00:16:30,720 --> 00:16:32,860
Deuxièmement il y a la
procédure préjudicielle

334
00:16:33,060 --> 00:16:34,120
d'urgence PPU.

335
00:16:34,660 --> 00:16:36,680
Là c'est des hypothèses
très particulières

336
00:16:36,880 --> 00:16:38,700
notamment lorsque sont en
cause des personnes

337
00:16:38,900 --> 00:16:42,880
détenues ou retenues ou
lorsqu'il s'agit de

338
00:16:43,080 --> 00:16:44,900
questions aussi sensibles
que celles de garde d'enfants.

339
00:16:45,100 --> 00:16:49,240
Là ce sont quelques quelques jours,
quelques jours qui

340
00:16:49,440 --> 00:16:52,040
suffisent à la Cour de
justice pour pour pour être

341
00:16:52,240 --> 00:16:53,280
saisie et rendre sa décision.

342
00:16:53,580 --> 00:16:57,340
Enfin il y a la procédure
simplifiée qui permet ici

343
00:16:57,540 --> 00:17:00,240
de donner une réponse mais
cette fois par ordonnance

344
00:17:00,440 --> 00:17:03,460
dans des hypothèses qui
généralement sont celles où

345
00:17:03,660 --> 00:17:08,420
la question posée ne pose
pas de difficulté particulière.

346
00:17:09,980 --> 00:17:12,319
Donc une procédure
juridictionnelle qui

347
00:17:12,520 --> 00:17:14,200
aboutit petit deux à un arrêt.

348
00:17:14,400 --> 00:17:16,160
2. Quels sont les effets de

349
00:17:16,360 --> 00:17:18,000
l'arrêt ? Le renvoi

350
00:17:18,200 --> 00:17:21,359
préjudiciel donne lieu à un
arrêt qui a une autorité de

351
00:17:21,560 --> 00:17:22,319
la chose interprétée.

352
00:17:23,540 --> 00:17:26,380
Et ça c'est un point très
important parce que je me

353
00:17:26,580 --> 00:17:28,680
heurte parfois encore à des
gens qui ne comprennent pas

354
00:17:28,880 --> 00:17:32,480
et même des professionnels
de la justice qui disent ah

355
00:17:32,680 --> 00:17:35,420
mais tel arrêt concerne la Bulgarie,
ça concerne pas la France.

356
00:17:35,740 --> 00:17:36,500
Peu importe !

357
00:17:36,700 --> 00:17:40,980
Si le dispositif bulgare
rappelle celui qu'on a en France,

358
00:17:41,280 --> 00:17:43,760
l'interprétation du droit
de l'Union Européenne

359
00:17:43,960 --> 00:17:46,200
vaudra pour la France.

360
00:17:46,680 --> 00:17:49,740
Donc il faut prêter la plus
grande attention aux arrêts

361
00:17:49,940 --> 00:17:53,620
préjudiciels et en
interprétation

362
00:17:53,820 --> 00:17:55,620
l'interprétation donnée par
la Cour de Justice vaut erga omnes,

363
00:17:55,820 --> 00:17:57,960
elle vaut pour toutes les
juridictions des États membres.

364
00:17:58,480 --> 00:18:00,400
Et c'est d'autant plus le
cas évidemment pour

365
00:18:00,600 --> 00:18:02,440
l'appréciation de validité
parce que si l'acte est

366
00:18:02,640 --> 00:18:05,100
déclaré valide par la Cour
de Justice, ça veut dire

367
00:18:05,300 --> 00:18:09,020
qu'il sera valide pour tous
les États membres.

368
00:18:09,220 --> 00:18:12,020
Et s'il est invalide,
eh bien il sera considéré

369
00:18:12,220 --> 00:18:14,020
comme ne produisant plus
des effets dans l'ensemble

370
00:18:14,220 --> 00:18:14,980
des États membres.

371
00:18:15,180 --> 00:18:17,820
Donc portez la plus grande
attention aux arrêts

372
00:18:18,020 --> 00:18:21,620
préjudiciels quand bien
même concernerait-il d'autres États,

373
00:18:21,900 --> 00:18:24,860
la solution rendue par la
Cour de Justice produit des effets.

374
00:18:25,380 --> 00:18:27,560
Et d'ailleurs ces effets

375
00:18:27,760 --> 00:18:31,400
posent la question de la

376
00:18:31,600 --> 00:18:33,780
modulation dans le temps des arrêts.

377
00:18:34,120 --> 00:18:37,140
Car la matière
préjudicielle a été le

378
00:18:37,340 --> 00:18:38,900
laboratoire pour la Cour de
Justice de solutions

379
00:18:39,100 --> 00:18:43,140
permettant dans des cas
exceptionnels de moduler

380
00:18:43,340 --> 00:18:44,580
les effets dans le temps des arrêts.

381
00:18:44,800 --> 00:18:45,560
C'est l'affaire Defrenne

382
00:18:45,760 --> 00:18:50,520
43/75 dans laquelle la Cour

383
00:18:50,720 --> 00:18:53,780
a reconnu de manière
exceptionnelle pour des

384
00:18:53,980 --> 00:18:58,740
raisons de sécurité
juridique et en cas où il y

385
00:18:59,080 --> 00:19:03,520
aurait des risques pour la
bonne foi des milieux

386
00:19:03,720 --> 00:19:05,360
intéressés et des risques
de troubles graves,

387
00:19:05,600 --> 00:19:08,440
la possibilité de moduler
les effets dans le temps,

388
00:19:09,180 --> 00:19:13,760
soit de l'interprétation,
soit de l'invalidité des actes.

389
00:19:13,960 --> 00:19:18,220
La Cour le pratique très
rarement mais elle peut

390
00:19:18,420 --> 00:19:19,860
néanmoins le faire.

391
00:19:20,580 --> 00:19:22,800
Les États l'invoquent
souvent comme c'est en

392
00:19:23,000 --> 00:19:26,180
matière fiscale ou
douanière en disant voilà

393
00:19:26,380 --> 00:19:29,780
comme ça va devenir un
remboursement, je demande

394
00:19:29,980 --> 00:19:32,360
la modulation des effets
dans le temps de sorte que

395
00:19:32,560 --> 00:19:33,920
la solution ne vaudra qu'au
pour l'avenir.

396
00:19:34,500 --> 00:19:39,460
La Cour ici a tendance
plutôt à donner raison aux

397
00:19:39,920 --> 00:19:44,120
justiciables car le renvoi
préjudiciel est certes un

398
00:19:44,320 --> 00:19:47,220
mécanisme de dialogue de
juge à juge pour reprendre

399
00:19:47,420 --> 00:19:50,940
le terme de l'avis 2/13,
il n'en demeure pas moins,

400
00:19:51,240 --> 00:19:55,400
une garantie pour le justiciable,
une garantie d'un droit à

401
00:19:55,600 --> 00:19:57,800
une protection
juridictionnelle effective.