1
00:00:05,440 --> 00:00:07,220
B. Les voies de droits nationaux.

2
00:00:09,000 --> 00:00:12,680
L'article 19 TUE impose
certes aux États membres

3
00:00:12,879 --> 00:00:14,440
d'établir les voies de
recours nécessaires pour

4
00:00:14,639 --> 00:00:16,219
assurer une protection
juridictionnelle effective.

5
00:00:17,620 --> 00:00:20,940
Cependant, le traité se
garde bien de dire quelles

6
00:00:21,140 --> 00:00:22,920
sont ces voies de recours.

7
00:00:23,600 --> 00:00:26,720
Et d'ailleurs, la Cour de
justice ne cesse de répéter,

8
00:00:26,919 --> 00:00:30,180
depuis un arrêt Croisières
du beurre, affaire 158/80,

9
00:00:30,600 --> 00:00:32,340
plus récemment Unibet,

10
00:00:33,020 --> 00:00:37,440
affaire C-432/05, que "le
traité n'a pas entendu

11
00:00:37,980 --> 00:00:40,980
créer devant les
juridictions nationales,

12
00:00:41,180 --> 00:00:44,220
en vue du maintien du droit
de l'Union, des voies de

13
00:00:44,420 --> 00:00:46,280
droit autres que celles
établies par le droit national".

14
00:00:50,280 --> 00:00:55,240
C'est-à-dire qu'il n'y a
pas en France de juges européens,

15
00:00:55,960 --> 00:01:00,920
je vais devant un juge ordinaire,

16
00:01:01,620 --> 00:01:04,768
et à l'occasion du litige

17
00:01:04,968 --> 00:01:09,728
je soulève un moyen en
invoquant une disposition

18
00:01:09,928 --> 00:01:12,040
du droit de l'Union pour
que ce juge garantisse une

19
00:01:12,240 --> 00:01:14,480
protection qui dépendra de
la disposition invoquée.

20
00:01:14,820 --> 00:01:18,760
Si j'ai un problème avec
l'administration fiscale,

21
00:01:18,960 --> 00:01:21,900
je serai devant le juge
judiciaire si c'est la

22
00:01:22,100 --> 00:01:26,660
fiscalité indirecte ou le
juge administratif si c'est

23
00:01:26,860 --> 00:01:27,820
la fiscalité directe.

24
00:01:28,020 --> 00:01:31,860
Si j'ai un problème de
nature commerciale,

25
00:01:32,060 --> 00:01:35,860
j'irai devant le juge
commercial et j'invoquerai

26
00:01:36,060 --> 00:01:38,020
la directive sur les
produits défectueux par exemple.

27
00:01:38,400 --> 00:01:41,280
Si j'ai un problème de consommation,
je peux aller devant un

28
00:01:41,480 --> 00:01:44,460
juge civil en invoquant les
éléments de la protection

29
00:01:44,660 --> 00:01:45,420
des consommateurs.

30
00:01:46,000 --> 00:01:49,680
Donc ce sont les voies de
droit qui existent déjà

31
00:01:49,880 --> 00:01:53,120
dans le droit national qui
sont mises en œuvre pour

32
00:01:53,320 --> 00:01:57,060
faire respecter le droit de
l'Union européenne.

33
00:01:57,260 --> 00:02:01,000
C'est l'expression
d'obligation de coopération loyale,

34
00:02:01,320 --> 00:02:04,140
c'est la manifestation de
cette obligation, car les

35
00:02:04,340 --> 00:02:06,140
juridictions nationales,
quelles qu'elles soient,

36
00:02:06,380 --> 00:02:10,900
ont l'obligation de mettre
en œuvre le droit de

37
00:02:11,100 --> 00:02:12,040
l'Union européenne et de
garantir une protection

38
00:02:12,239 --> 00:02:12,999
juridictionnelle effective.

39
00:02:13,360 --> 00:02:15,060
Comment ? Eh bien,

40
00:02:15,300 --> 00:02:18,500
nous dit la jurisprudence,
arrêt Rewe et Comet,

41
00:02:18,780 --> 00:02:21,680
arrêt de principe,
affaire 33/76, "en

42
00:02:21,880 --> 00:02:23,680
l'absence de réglementation
de l'Union en la matière,

43
00:02:23,900 --> 00:02:27,380
il appartient à l'ordre
juridique interne de chaque

44
00:02:27,579 --> 00:02:31,480
État de désigner les
juridictions compétentes et

45
00:02:31,679 --> 00:02:34,260
de régler les modalités
procédurales des recours en

46
00:02:34,459 --> 00:02:36,560
justice". C'est le principe

47
00:02:36,760 --> 00:02:38,840
d'autonomie
institutionnelle et procédurale,

48
00:02:39,040 --> 00:02:43,200
qui à son tour est encadré
par d'autres principes.

49
00:02:43,540 --> 00:02:46,200
Mais débutons par,
1, l'autonomie

50
00:02:46,399 --> 00:02:47,900
institutionnelle et procédurale.

51
00:02:48,440 --> 00:02:51,080
L'autonomie
institutionnelle et

52
00:02:51,280 --> 00:02:53,980
procédurale signifie,
chose très simple,

53
00:02:55,140 --> 00:02:57,920
qu'il appartient à chaque
État membre, selon sa

54
00:02:58,119 --> 00:03:00,120
structure constitutionnelle prévue,

55
00:03:01,720 --> 00:03:06,300
de prévoir quel juge est
compétent pour régler tel

56
00:03:06,500 --> 00:03:07,320
ou tel litige.

57
00:03:08,500 --> 00:03:12,780
Donc les États membres sont
tenus tout simplement de

58
00:03:12,980 --> 00:03:14,680
prévoir l'existence d'un juge.

59
00:03:14,940 --> 00:03:18,200
Car en droit de l'Union,

60
00:03:18,399 --> 00:03:21,600
et c'est l'arrêt Johnston de 1986,

61
00:03:23,980 --> 00:03:28,680
affaire 222/84), et
désormais l'article 47 de

62
00:03:28,880 --> 00:03:33,340
la Charte qui consacrent le
droit au juge, c'est-à-dire

63
00:03:33,600 --> 00:03:38,180
le droit de tout
justiciable à ce que ses droits,

64
00:03:38,380 --> 00:03:39,820
qu'il tire du droit de
l'Union européenne,

65
00:03:40,019 --> 00:03:43,220
soient protégés par le juge
national, et donc le droit

66
00:03:43,420 --> 00:03:44,800
d'invoquer le droit de
l'Union européenne,

67
00:03:45,000 --> 00:03:47,880
sous conditions, devant le
juge national.

68
00:03:48,300 --> 00:03:51,340
C'est ça l'idée d'un droit au juge.

69
00:03:52,300 --> 00:03:53,940
Une fois qu'on a dit qu'il
y a un droit au juge,

70
00:03:54,140 --> 00:03:56,300
le juge compétent lui-même,
ça, c'est l'objet de

71
00:03:56,500 --> 00:03:58,020
l'autonomie institutionnelle.

72
00:03:59,460 --> 00:04:03,560
Vous aurez en France un
système dualiste avec deux

73
00:04:03,760 --> 00:04:08,520
juridictions, mais vous
n'allez pas trouver cela en

74
00:04:08,740 --> 00:04:10,580
Irlande par exemple,
c'est un autre système.

75
00:04:11,080 --> 00:04:13,600
Et la double juridiction
française n'est pas la même

76
00:04:13,799 --> 00:04:16,880
que la double juridiction
allemande ou italienne.

77
00:04:17,120 --> 00:04:19,600
En Allemagne, le juge pénal
sera rapproché du droit public,

78
00:04:19,980 --> 00:04:20,820
ce qui n'est pas le cas en France.

79
00:04:21,200 --> 00:04:25,240
Donc il y a là des
différences entre les États,

80
00:04:25,440 --> 00:04:28,780
et c'est logique, car il
s'agit ici de garantir

81
00:04:28,979 --> 00:04:31,320
l'autonomie institutionnelle.

82
00:04:31,520 --> 00:04:34,220
L'État est libre de
désigner le juge, avec une limite :

83
00:04:35,000 --> 00:04:37,500
ce doit être un juge indépendant.

84
00:04:37,700 --> 00:04:39,800
Et la jurisprudence de la
Cour de justice à cet égard

85
00:04:40,000 --> 00:04:44,740
est très claire, comme on

86
00:04:44,940 --> 00:04:46,360
le voit par exemple dans
l'affaire Repubblika

87
00:04:46,560 --> 00:04:51,320
C-896/19 ou d'autres arrêts encore,

88
00:04:52,080 --> 00:04:54,560
à la suite de juges
portugais qu'on a évoquée

89
00:04:54,760 --> 00:04:55,520
en tout début.

90
00:04:55,719 --> 00:04:59,380
Il faut que le juge
national soit indépendant

91
00:04:59,580 --> 00:05:03,000
pour être véritablement un
juge au sens du traité.

92
00:05:03,240 --> 00:05:05,700
Ça, c'est donc le droit à un juge,

93
00:05:05,900 --> 00:05:10,440
faut-il ajouter, qui doit
être indépendant :

94
00:05:10,640 --> 00:05:12,080
c'est une condition existentielle.

95
00:05:12,320 --> 00:05:14,340
Mais pour le reste,
c'est l'autonomie

96
00:05:14,539 --> 00:05:16,620
institutionnelle qui joue
pour l'État.

97
00:05:17,480 --> 00:05:19,200
Autonomie institutionnelle,

98
00:05:19,400 --> 00:05:23,420
dit la Cour, et procédurale.

99
00:05:23,620 --> 00:05:26,420
Peut-être que c'est là que
la question se pose avec

100
00:05:26,620 --> 00:05:27,600
beaucoup plus d'acuité encore.

101
00:05:29,660 --> 00:05:34,620
En règle générale,
le droit dérivé ne prévoit

102
00:05:34,820 --> 00:05:37,560
pas les modalités
procédurales selon

103
00:05:37,760 --> 00:05:40,540
lesquelles le droit de
l'Union européenne est invoqué,

104
00:05:40,740 --> 00:05:43,720
appliqué et interprété par
les juridictions nationales.

105
00:05:44,380 --> 00:05:46,840
Si vous allez en France
devant le juge administratif,

106
00:05:47,039 --> 00:05:50,740
vous appliquerez les règles
du Code de justice administrative.

107
00:05:51,340 --> 00:05:53,940
Devant le juge judiciaire,
ce sont des règles de

108
00:05:54,140 --> 00:05:56,520
procédure civile ou pénale
si c'est le juge pénal.

109
00:05:56,719 --> 00:05:58,860
Ce sont les règles du droit
national : on n'a pas un

110
00:05:59,060 --> 00:06:00,760
code des procédures
européennes qui vient

111
00:06:00,960 --> 00:06:01,719
régler ces questions.

112
00:06:01,919 --> 00:06:05,060
Non, on met en œuvre les
dispositions du droit

113
00:06:05,260 --> 00:06:07,620
national qui régissent par
exemple les délais,

114
00:06:07,820 --> 00:06:10,120
les délais de forclusion,
les conditions dans

115
00:06:10,320 --> 00:06:11,440
lesquelles vous pourrez
obtenir des intérêts,

116
00:06:12,120 --> 00:06:13,540
les conditions dans
lesquelles vous allez

117
00:06:13,740 --> 00:06:17,640
retirer des décisions
administratives. Bref,

118
00:06:17,880 --> 00:06:20,080
toutes les règles qui
s'appliquent sont des

119
00:06:20,280 --> 00:06:23,180
règles prévues par le droit
national. Avec néanmoins

120
00:06:23,380 --> 00:06:27,300
une limite à cela :
l'autonomie

121
00:06:27,500 --> 00:06:30,220
institutionnelle et
l'autonomie procédurale

122
00:06:30,420 --> 00:06:33,860
sont encadrées, car il
s'agit de garantir une

123
00:06:34,060 --> 00:06:36,600
protection juridictionnelle
effective. Et il y a donc

124
00:06:36,800 --> 00:06:41,220
ici des principes d'encadrement.

125
00:06:41,420 --> 00:06:43,520
2, Les principes d'encadrement.

126
00:06:44,400 --> 00:06:45,960
Car l'arrêt Rewe et Comet

127
00:06:46,159 --> 00:06:50,919
de 1976 nous dit bien qu'il

128
00:06:51,500 --> 00:06:55,860
y a deux principes qui
s'imposent lorsqu'on

129
00:06:56,060 --> 00:06:57,820
applique l'autonomie
institutionnelle et procédurale.

130
00:06:58,920 --> 00:07:01,480
L'un prenant l'ascendant
sur l'autre.

131
00:07:01,680 --> 00:07:05,460
Il y a le principe
d'équivalence d'abord.

132
00:07:05,659 --> 00:07:08,320
Le principe d'équivalence,
il existe et continue de

133
00:07:08,520 --> 00:07:12,420
s'appliquer, même si les
jurisprudences de la Cour

134
00:07:12,620 --> 00:07:15,820
sur ce principe demeurent
assez rares, comme dans

135
00:07:16,020 --> 00:07:16,780
l'affaire Danske, C-445/06.

136
00:07:19,620 --> 00:07:22,340
L'équivalence, c'est dire
tout simplement : si j'ai

137
00:07:22,539 --> 00:07:25,180
une voie de droit qui
existe en droit national

138
00:07:25,380 --> 00:07:29,900
pour garantir l'application
d'une disposition nationale,

139
00:07:30,360 --> 00:07:32,080
eh bien je dois avoir une
voie de droit équivalente

140
00:07:32,280 --> 00:07:34,320
lorsqu'il s'agit de
garantir l'application des

141
00:07:34,520 --> 00:07:35,280
dispositions de droit de l'Union.

142
00:07:35,900 --> 00:07:39,080
J'ai une mesure fiscale,
je vais invoquer un moyen

143
00:07:39,280 --> 00:07:43,640
tiré de la Constitution française,
j'ai une voie de droit ;

144
00:07:43,880 --> 00:07:45,260
eh bien je dois avoir la
même voie de droit

145
00:07:45,460 --> 00:07:47,720
exactement si j'invoque
cette fois la disposition

146
00:07:47,920 --> 00:07:49,360
du droit de l'Union à
l'encontre de la même

147
00:07:49,560 --> 00:07:50,320
mesure fiscale.

148
00:07:50,520 --> 00:07:51,280
C'est tout simplement ça.

149
00:07:51,479 --> 00:07:54,520
L'équivalence, c'est qu'on
doit avoir les mêmes règles

150
00:07:54,719 --> 00:07:57,020
qui s'appliquent, quel que
soit le moyen invoqué,

151
00:07:57,219 --> 00:07:59,020
de droit de l'Union ou de
droit national.

152
00:07:59,640 --> 00:08:02,080
Et c'est surtout l'autre
principe qui, lui,

153
00:08:02,320 --> 00:08:05,340
est exploité par la Cour de
justice : le principe d'effectivité,

154
00:08:06,500 --> 00:08:09,420
formulé originellement
comme l'idée que les règles

155
00:08:09,620 --> 00:08:11,920
procédurales ne doivent pas
rendre impossible ou

156
00:08:12,120 --> 00:08:15,620
excessivement difficile
l'exercice des droits par

157
00:08:15,820 --> 00:08:17,920
les justiciables, droits
que les justiciables tirent

158
00:08:18,120 --> 00:08:18,880
du droit de l'Union européenne.

159
00:08:19,100 --> 00:08:22,140
Et donc cette effectivité a
conduit la Cour de justice,

160
00:08:22,500 --> 00:08:26,780
à mesure qu'elle a été
saisie de questions en ce sens,

161
00:08:27,140 --> 00:08:31,320
à encadrer peu à peu les
modalités procédurales

162
00:08:31,520 --> 00:08:34,520
selon lesquelles le droit
de l'Union européenne était invoqué,

163
00:08:34,760 --> 00:08:37,940
appliqué et interprété par
les juridictions nationales.

164
00:08:38,140 --> 00:08:40,760
Et l'effectivité, c'est
apprécier concrètement si

165
00:08:40,960 --> 00:08:44,880
une modalité nationale
n'empêche pas le juge,

166
00:08:45,080 --> 00:08:48,020
concrètement, de faire
respecter le droit de

167
00:08:48,220 --> 00:08:48,980
l'Union européenne.

168
00:08:49,180 --> 00:08:49,940
C'est ça qui est en cause.

169
00:08:50,140 --> 00:08:51,800
Et là, vous avez une
jurisprudence

170
00:08:52,000 --> 00:08:52,760
particulièrement abondante.

171
00:08:52,960 --> 00:08:55,580
Un exemple caractéristique,
c'est tout ce qui concerne,

172
00:08:55,780 --> 00:08:56,840
à partir de l'arrêt Hans

173
00:08:57,040 --> 00:09:01,800
Just de 1980, affaire 68/79,

174
00:09:09,180 --> 00:09:14,140
les règles sur
l'enrichissement sans cause.

175
00:09:14,880 --> 00:09:18,160
Vous pouvez ici, vous,
administration nationale,

176
00:09:18,460 --> 00:09:20,480
invoquer l'enrichissement
sans cause lorsque,

177
00:09:20,680 --> 00:09:23,900
par exemple, une taxe a été payée,
mais que les opérateurs

178
00:09:24,100 --> 00:09:26,060
l'ont répercutée sur les
consommateurs. Et vous

179
00:09:26,260 --> 00:09:29,160
limitez le droit à un
remboursement de la taxe.

180
00:09:29,360 --> 00:09:32,480
Eh bien, ça, c'est une chose,
mais ensuite, les modalités

181
00:09:32,680 --> 00:09:34,640
qui avaient été mises en œuvre,
par exemple en France dans

182
00:09:34,840 --> 00:09:38,300
les affaires Bianco,
C-331/85, étaient de nature

183
00:09:38,500 --> 00:09:40,800
à rendre impossible ou
excessivement difficile,

184
00:09:41,000 --> 00:09:43,940
en pratique, l'obtention du
remboursement, ce qui

185
00:09:44,140 --> 00:09:47,400
justifie donc l'encadrement.

186
00:09:47,600 --> 00:09:49,820
Alors on pourrait donner
des centaines d'exemples.

187
00:09:50,020 --> 00:09:51,000
Il y en a de très nombreux.

188
00:09:51,400 --> 00:09:56,360
L'effectivité étant venue
peu à peu encadrer l'office

189
00:09:56,820 --> 00:10:01,000
du juge national, d'autant
plus que c'est à mesure

190
00:10:01,200 --> 00:10:03,260
aussi que la Cour de
justice a précisé l'office

191
00:10:03,460 --> 00:10:06,260
du juge national au moyen
de la question préjudicielle.

192
00:10:06,460 --> 00:10:08,360
Et ce sera second temps de

193
00:10:08,560 --> 00:10:13,320
la suite de cette leçon.

194
00:10:15,080 --> 00:10:17,520
II. Le renvoi préjudiciel,

195
00:10:17,720 --> 00:10:19,480
mécanisme de coopération de
juge à juge.

196
00:10:19,840 --> 00:10:22,900
Car il y a là une
spécificité de l'ordre

197
00:10:23,100 --> 00:10:25,920
juridique de l'Union,
à savoir qu'en vertu de

198
00:10:26,120 --> 00:10:29,740
l'article 267 du TFUE,
les juridictions des États

199
00:10:29,940 --> 00:10:33,160
membres peuvent ou doivent,
selon les cas, poser des

200
00:10:33,360 --> 00:10:35,260
questions préjudicielles à
la Cour de justice,

201
00:10:35,460 --> 00:10:38,020
portant sur
l'interprétation ou sur la

202
00:10:38,220 --> 00:10:39,760
validité du droit de
l'Union européenne.

203
00:10:40,260 --> 00:10:45,220
Alors, ça existait dans
certains États, en Italie

204
00:10:45,460 --> 00:10:49,220
en matière constitutionnelle –,

205
00:10:49,440 --> 00:10:54,400
ça rappellera la question
prioritaire de constitutionnalité,

206
00:10:54,880 --> 00:10:58,260
mais c'est, dans la
jurisprudence de la Cour de justice,

207
00:10:58,460 --> 00:11:03,220
un élément tellement important,
si décisif, que la Cour y a

208
00:11:03,420 --> 00:11:07,560
consacré d'ailleurs un
point de l’avis 2/13 en

209
00:11:07,760 --> 00:11:10,000
disant que c'est la clé de
voûte du système juridictionnel.

210
00:11:10,200 --> 00:11:13,680
C'est ce qui va relier le
juge national à la Cour de justice,

211
00:11:14,120 --> 00:11:17,680
d'où l'importance de ce
renvoi préjudiciel.

212
00:11:17,980 --> 00:11:19,240
L'arrêt avis 2/13,

213
00:11:19,440 --> 00:11:24,040
l'arrêt Achmea, C-64/16 et

214
00:11:24,240 --> 00:11:26,220
d'autres jurisprudences
encore dans lesquelles la

215
00:11:26,420 --> 00:11:29,140
Cour de justice insiste sur
ce renvoi préjudiciel,

216
00:11:29,340 --> 00:11:31,640
qui, au demeurant,
occupe largement son office,

217
00:11:31,880 --> 00:11:35,680
car près de la moitié des
arrêts rendus par la Cour

218
00:11:35,880 --> 00:11:38,800
de justice le sont sur
renvoi préjudiciel,

219
00:11:39,040 --> 00:11:43,580
le Tribunal disposant désormais,
depuis 2025, d'une

220
00:11:43,780 --> 00:11:46,620
compétence pour statuer sur
certaines questions précises,

221
00:11:46,820 --> 00:11:51,120
très précises, de renvoi
préjudiciel, par exemple

222
00:11:51,320 --> 00:11:55,540
l'indemnisation des voyageurs.

223
00:11:55,860 --> 00:11:59,593
Alors, une fois qu'on a dit ça,
qu'est-ce qui se passe ?

224
00:11:59,793 --> 00:12:04,220
Eh bien, le juge national –
on va dire la juridiction

225
00:12:04,420 --> 00:12:06,500
nationale – peut ou doit
poser une question

226
00:12:06,700 --> 00:12:10,340
préjudicielle à la Cour,
qui répond par un arrêt.

227
00:12:12,600 --> 00:12:17,060
A. La juridiction nationale.

228
00:12:17,940 --> 00:12:21,980
C'est l'article 267 :
la question est soulevée

229
00:12:22,180 --> 00:12:23,880
devant une juridiction d'un
des États membres.

230
00:12:25,520 --> 00:12:30,480
Il a donc fallu interpréter
cette notion de juridiction

231
00:12:31,100 --> 00:12:34,120
nationale, juridiction des
États membres.

232
00:12:36,920 --> 00:12:41,280
Et c'est la Cour de justice
qui a dégagé ce qu'on peut

233
00:12:41,480 --> 00:12:44,200
appeler véritablement,
1, une notion autonome du

234
00:12:44,400 --> 00:12:46,360
droit de l'Union européenne.

235
00:12:46,560 --> 00:12:50,280
Je vous rappelle que les
notions autonomes sont des

236
00:12:50,480 --> 00:12:54,180
notions qui sont données
par le droit de l'Union européenne,

237
00:12:54,380 --> 00:12:56,640
indépendamment des
qualifications juridiques

238
00:12:56,840 --> 00:12:58,580
nationales. Donc, si la

239
00:12:58,780 --> 00:13:00,860
juridiction nationale est
une notion autonome,

240
00:13:01,060 --> 00:13:03,600
ça signifiera que tel ou
tel organe sera une

241
00:13:03,800 --> 00:13:06,540
juridiction nationale au
sens de l'article 267,

242
00:13:07,579 --> 00:13:09,460
indépendamment de la
qualification que lui a

243
00:13:09,660 --> 00:13:13,440
redonnée le droit national.

244
00:13:13,880 --> 00:13:16,500
C'est pourquoi on pourra
très bien avoir, par exemple,

245
00:13:16,700 --> 00:13:19,020
une entité administrative
qui remplit parfois

246
00:13:19,220 --> 00:13:22,840
l'office d'une juridiction
et qui pourra poser une

247
00:13:23,040 --> 00:13:24,780
question préjudicielle,
et on refusera à un

248
00:13:24,980 --> 00:13:26,480
tribunal de commerce,
qui tient un simple

249
00:13:26,680 --> 00:13:27,720
registre des sociétés,
de poser une question préjudicielle,

250
00:13:27,920 --> 00:13:29,900
parce que ce n'est pas une
fonction juridictionnelle.

251
00:13:31,640 --> 00:13:33,660
Il y a donc une notion
autonome qui se fonde sur

252
00:13:33,860 --> 00:13:34,720
deux séries de critères.

253
00:13:34,960 --> 00:13:38,800
D'abord, des critères organiques,
dégagés à partir notamment

254
00:13:39,000 --> 00:13:43,760
de l'arrêt de principe
Vaassen-Göbbels arrêt 61/65.

255
00:13:46,440 --> 00:13:48,540
Pour qu'il y ait
juridiction au sens de

256
00:13:48,740 --> 00:13:52,140
l'article 267, il faut :
une origine légale,

257
00:13:53,100 --> 00:13:56,960
une permanence, le
caractère obligatoire de la

258
00:13:57,160 --> 00:13:59,860
juridiction, la nomination
des membres par les

259
00:14:00,060 --> 00:14:04,820
autorités étatiques,
et, dernier critère essentiel,

260
00:14:05,660 --> 00:14:08,240
l'indépendance. Sans indépendance,

261
00:14:08,440 --> 00:14:09,260
il n'y a pas de juridiction.

262
00:14:10,020 --> 00:14:12,880
Il est assez aisé de
vérifier l'origine légale,

263
00:14:13,080 --> 00:14:15,880
le caractère obligatoire,
l'indépendance aussi s'apprécie,

264
00:14:16,080 --> 00:14:19,880
et si ces conditions sont remplies,
il y a bien juridiction au

265
00:14:20,080 --> 00:14:21,640
sens de l'article 267.

266
00:14:22,100 --> 00:14:25,380
Et là, vous avez une
jurisprudence abondante qui

267
00:14:25,580 --> 00:14:29,580
vient prendre des exemples :
tel organe est une juridiction,

268
00:14:29,780 --> 00:14:32,060
tel organe ne l'est pas,
parce que telle ou telle

269
00:14:32,260 --> 00:14:33,020
condition n'est pas remplie.

270
00:14:33,820 --> 00:14:35,560
Critères organiques
auxquels s'ajoutent des

271
00:14:35,760 --> 00:14:37,340
critères fonctionnels,
car ce n'est pas tout

272
00:14:37,540 --> 00:14:39,900
d'être organiquement une
juridiction : encore faut-il,

273
00:14:40,100 --> 00:14:43,540
dans le cas concret d'où la
question est posée,

274
00:14:43,740 --> 00:14:46,860
exercer un office,
une fonction juridictionnelle.

275
00:14:47,060 --> 00:14:48,140
Et ce n'est pas si évident que ça.

276
00:14:49,260 --> 00:14:51,900
La fonction juridictionnelle,
c'est trancher un différend,

277
00:14:52,100 --> 00:14:54,120
un litige entre deux parties,

278
00:14:54,320 --> 00:14:59,080
selon une procédure contradictoire,

279
00:14:59,860 --> 00:15:02,000
en appliquant la règle de
droit et dans le respect

280
00:15:02,200 --> 00:15:06,100
des principes
d'impartialité et d'égalité.

281
00:15:06,440 --> 00:15:10,760
Autrement dit, des critères
fonctionnels, c'est l'idée

282
00:15:10,960 --> 00:15:14,880
qu'il faut avoir ici une

283
00:15:17,200 --> 00:15:20,600
juridiction qui remplit les
fonctions de juridiction.

284
00:15:21,020 --> 00:15:22,020
C'est classique.

285
00:15:23,480 --> 00:15:27,580
On pourrait longtemps débattre,
en tout cas, il y a,

286
00:15:27,780 --> 00:15:32,540
à mon sens très clairement,
toute une série ici de

287
00:15:32,740 --> 00:15:34,760
juridictions pour
lesquelles ça ne pose pas

288
00:15:34,960 --> 00:15:37,320
de difficulté, et puis des
arrêts dans lesquels la

289
00:15:37,520 --> 00:15:39,880
Cour de justice revient et
s'attarde, parce qu'il y a

290
00:15:40,080 --> 00:15:40,840
des doutes.

291
00:15:41,040 --> 00:15:45,340
Et donc, comme c'est une
jurisprudence casuistique,

292
00:15:45,540 --> 00:15:48,580
elle a pu être parfois
contestée par certains.

293
00:15:49,080 --> 00:15:51,620
Néanmoins, il y a une
certaine cohérence qui se dégage.

294
00:15:52,820 --> 00:15:55,820
À cet égard, on peut
s'interroger sur les

295
00:15:56,800 --> 00:15:58,840
renvois des cours
constitutionnelles, qui,

296
00:15:59,040 --> 00:16:01,220
pendant longtemps,
ont rechigné, pour certaines,

297
00:16:01,660 --> 00:16:02,660
à opérer les renvois.

298
00:16:02,860 --> 00:16:06,500
Et on voit que, dans ces
dernières années, à

299
00:16:06,700 --> 00:16:07,460
l'instar de la Cour
constitutionnelle

300
00:16:07,660 --> 00:16:10,900
italienne – à partir de
l'arrêt Presidente del

301
00:16:11,100 --> 00:16:15,260
Consiglio dei Ministri c/
Regione Sardegna C-169/08

302
00:16:15,460 --> 00:16:18,260
et plus encore dans les
affaires Taricco, notamment

303
00:16:18,460 --> 00:16:23,220
celle de 2017, C-432/17–,
celles-ci n'hésitent plus à

304
00:16:23,760 --> 00:16:25,160
poser des questions préjudicielles.

305
00:16:25,360 --> 00:16:28,400
De la même façon, la Cour
constitutionnelle allemande

306
00:16:28,600 --> 00:16:30,280
pose aujourd'hui des
questions préjudicielles,

307
00:16:30,480 --> 00:16:31,500
comme on le voit dans

308
00:16:31,700 --> 00:16:36,460
l'affaire PSPP de 2018 de

309
00:16:38,060 --> 00:16:42,780
la Cour de justice dans
lequel la Cour avait

310
00:16:42,980 --> 00:16:46,380
répondu à une question

311
00:16:46,580 --> 00:16:51,040
préjudicielle posée par la

312
00:16:51,240 --> 00:16:55,840
Cour constitutionnelle
allemande dans l'affaire Weiss,

313
00:16:57,060 --> 00:17:01,220
C-493/17. Quid du Conseil

314
00:17:01,420 --> 00:17:02,986
constitutionnel français ?

315
00:17:03,186 --> 00:17:04,920
Est-ce que c'est une
juridiction au sens de

316
00:17:05,120 --> 00:17:05,950
l'article 267 ?

317
00:17:06,220 --> 00:17:10,060
Étant précisé que le
Conseil constitutionnel n'a

318
00:17:10,260 --> 00:17:12,140
posé qu'une seule question
préjudicielle, dans

319
00:17:12,340 --> 00:17:14,819
l'affaire Jeremy FC-168/13 PPU,

320
00:17:17,980 --> 00:17:22,940
mais dans une question très

321
00:17:24,599 --> 00:17:26,260
particulière, où il
s'agissait du mandat

322
00:17:26,460 --> 00:17:27,220
d'arrêt européen.

323
00:17:27,420 --> 00:17:29,160
Donc ce n'est pas très
représentatif. Sinon,

324
00:17:29,360 --> 00:17:31,500
le Conseil constitutionnel
refuse de poser une

325
00:17:31,700 --> 00:17:34,900
question préjudicielle en disant :
les temps, les délais de

326
00:17:35,100 --> 00:17:37,320
réponse de la Cour,
qui sont de plusieurs

327
00:17:37,520 --> 00:17:40,600
dizaines de mois, 16 mois
en moyenne, sont trop longs

328
00:17:40,800 --> 00:17:43,540
pour que je puisse remplir
mon office, que ce soit au

329
00:17:43,740 --> 00:17:46,460
titre de l'article 61 (un
mois) ou au titre de

330
00:17:46,660 --> 00:17:49,980
l'article 61-1 (quelques
semaines aussi).

331
00:17:51,340 --> 00:17:52,740
Je crois que le problème
n'est pas là.

332
00:17:52,940 --> 00:17:54,940
Le problème, c'est de
savoir si le Conseil

333
00:17:55,140 --> 00:17:56,740
constitutionnel est
véritablement une juridiction.

334
00:17:57,560 --> 00:18:00,300
On peut s'interroger sur la
question de son indépendance.

335
00:18:01,420 --> 00:18:03,240
Il fait du droit, il est
censé faire du droit,

336
00:18:03,440 --> 00:18:05,660
mais c'est plutôt la
fonction qu'il remplit.

337
00:18:05,860 --> 00:18:08,840
Est-ce qu'il tranche
véritablement un litige au

338
00:18:09,040 --> 00:18:09,933
titre de l'article 61 ?

339
00:18:10,180 --> 00:18:11,980
La question peut se poser.

340
00:18:12,220 --> 00:18:16,100
Et même au titre de l'article 61-1,
il ne tranche pas

341
00:18:16,300 --> 00:18:17,960
véritablement un litige en QPC.

342
00:18:18,860 --> 00:18:21,880
Il vient dire si la
disposition législative

343
00:18:22,080 --> 00:18:24,900
respecte ou non les droits
et libertés fondamentaux.

344
00:18:25,780 --> 00:18:28,020
La question peut donc se
poser et n'est pas

345
00:18:28,220 --> 00:18:31,900
totalement fermée à l'heure

346
00:18:32,100 --> 00:18:36,740
actuelle. Quels sont

347
00:18:36,940 --> 00:18:41,440
maintenant les types de
questions qui peuvent être posées,

348
00:18:41,640 --> 00:18:43,060
et quelles sont les
obligations ou facultés qui

349
00:18:43,260 --> 00:18:46,026
pèsent sur les juridictions ?

350
00:18:46,226 --> 00:18:48,680
C'est le point que nous
allons voir maintenant.