1
00:00:05,240 --> 00:00:09,120
Dixième leçon : le juge national,
juge de droit commun du droit

2
00:00:09,319 --> 00:00:10,079
de l’Union européenne.

3
00:00:11,060 --> 00:00:14,240
Primauté et effet direct,
effet direct et primauté sont

4
00:00:14,440 --> 00:00:17,200
donc des caractéristiques
spécifiques du droit de

5
00:00:17,400 --> 00:00:22,040
l’Union européenne, et la
conséquence en est, comme la

6
00:00:22,240 --> 00:00:27,000
Cour de justice l’a construit
dans sa jurisprudence depuis

7
00:00:27,200 --> 00:00:31,460
les arrêts, ces deux arrêts
fondateurs, van Gend en Loos et Costa,

8
00:00:31,720 --> 00:00:36,680
la conséquence en est que le
juge national est avant tout

9
00:00:36,880 --> 00:00:41,120
le juge du droit de l’Union
européenne. La doctrine nous

10
00:00:41,320 --> 00:00:44,180
dit qu’il est le juge de
droit commun du droit de

11
00:00:44,380 --> 00:00:45,140
l’Union européenne.

12
00:00:45,340 --> 00:00:47,880
Je dis la doctrine, car la
Cour de justice emploie très

13
00:00:48,080 --> 00:00:49,060
rarement l'expression.

14
00:00:51,200 --> 00:00:54,700
Le Conseil d’État l’a
davantage employée que la

15
00:00:54,900 --> 00:00:56,800
Cour de justice, comme dans
l’affaire Madame Perreux,

16
00:00:57,000 --> 00:00:59,720
lorsqu’il a évoqué le juge de
droit commun du droit

17
00:00:59,920 --> 00:01:02,020
communautaire que constitue
le Conseil d’État.

18
00:01:03,660 --> 00:01:06,300
Néanmoins, si l’expression
n’est pas utilisée

19
00:01:06,500 --> 00:01:09,540
communément par la Cour de
justice de l’Union européenne,

20
00:01:09,840 --> 00:01:14,800
l’idée est bien là :
le juge de droit commun de l’Union,

21
00:01:15,460 --> 00:01:18,100
c’est le juge national,
c’est lui le premier juge.

22
00:01:19,000 --> 00:01:22,940
Si une entreprise a une difficulté,

23
00:01:23,140 --> 00:01:27,790
si un contribuable a un contentieux,
qui saisissent-ils ?

24
00:01:27,990 --> 00:01:32,060
Le juge national, le juge commercial,
le juge administratif ou

25
00:01:32,260 --> 00:01:35,140
encore le juge pénal,
s’il s’agit d’un prévenu et

26
00:01:35,340 --> 00:01:38,340
d’une question de mandat
d’arrêt européen, par exemple.

27
00:01:38,600 --> 00:01:42,320
Ils vont devant le juge national,
quel qu’il soit, et celui-ci devra,

28
00:01:42,520 --> 00:01:46,920
le cas échéant, appliquer ou
du moins interpréter le droit

29
00:01:47,120 --> 00:01:48,740
de l’Union européenne qui
sera invoqué devant lui.

30
00:01:48,960 --> 00:01:53,620
C’est donc cela dont il s’agit ici,
ce qui va nous intéresser

31
00:01:53,820 --> 00:01:55,300
aujourd’hui dans cette leçon.

32
00:01:56,180 --> 00:02:01,140
Car le juge national se voit
confier par le traité – c’est

33
00:02:01,580 --> 00:02:05,020
la traduction de la
coopération loyale consacrée

34
00:02:05,220 --> 00:02:09,680
par l’article 4, paragraphe 3,
du TUE – le soin d’appliquer

35
00:02:09,880 --> 00:02:12,260
le droit de l’Union européenne,
de le faire respecter et,

36
00:02:12,459 --> 00:02:15,020
mieux encore, dit l’article
19 du TUE cette fois,

37
00:02:15,320 --> 00:02:19,960
"de garantir une protection
juridictionnelle effective",

38
00:02:20,160 --> 00:02:23,080
laquelle est de surcroît,
selon l’article 47 de la Charte,

39
00:02:23,280 --> 00:02:24,640
"un droit fondamental".

40
00:02:25,240 --> 00:02:28,720
Et c’est bien cela qui
retient aujourd’hui notre attention :

41
00:02:29,600 --> 00:02:31,260
cette protection
juridictionnelle effective

42
00:02:31,459 --> 00:02:34,040
qui doit être garantie par le

43
00:02:34,239 --> 00:02:37,920
juge national, ce qui n’est pas,

44
00:02:38,120 --> 00:02:43,000
d’ailleurs, sans poser,
le cas échéant, la question

45
00:02:43,200 --> 00:02:47,480
du dialogue que ce juge
national entretient avec la

46
00:02:47,679 --> 00:02:49,780
Cour de justice au moyen du
renvoi préjudiciel.

47
00:02:50,080 --> 00:02:55,040
Mais débutons par la
protection juridictionnelle effective.

48
00:02:56,540 --> 00:02:57,340
I. La protection

49
00:02:57,540 --> 00:02:58,580
juridictionnelle effective.

50
00:03:00,360 --> 00:03:04,180
En vertu de l’article 19 TUE,
les États membres sont tenus

51
00:03:04,380 --> 00:03:09,140
de prévoir "les voies de

52
00:03:09,340 --> 00:03:11,780
recours nécessaires pour
assurer une protection

53
00:03:11,980 --> 00:03:13,280
juridictionnelle effective".

54
00:03:13,840 --> 00:03:15,640
Il faut donc une protection
juridictionnelle effective,

55
00:03:16,180 --> 00:03:21,140
et cette tâche revient aux
juges nationaux, nous dit la

56
00:03:21,880 --> 00:03:25,400
Cour de justice, dans une
jurisprudence constante.

57
00:03:26,220 --> 00:03:29,600
D’autant que l’article 19 est,

58
00:03:29,820 --> 00:03:34,780
ce faisant, depuis un arrêt
sur les juges portugais de

59
00:03:35,380 --> 00:03:40,220
2018 affaire C-64/16,
la concrétisation de la

60
00:03:40,420 --> 00:03:41,760
valeur de l’État de droit.

61
00:03:41,980 --> 00:03:44,960
Il ne saurait y avoir d’État
de droit sans un juge

62
00:03:45,160 --> 00:03:48,680
national qui garantisse la
protection juridictionnelle effective.

63
00:03:49,120 --> 00:03:52,020
Et mieux encore, il faut que,
pour qu’il y ait un juge

64
00:03:52,220 --> 00:03:55,280
national au sens de l’article
19 garantissant une

65
00:03:55,480 --> 00:03:58,740
protection juridictionnelle effective,
ce juge présente des

66
00:03:58,940 --> 00:04:00,400
garanties d’indépendance suffisantes.

67
00:04:00,600 --> 00:04:03,260
Le droit de l’Union protège
ainsi l’indépendance des

68
00:04:03,459 --> 00:04:05,900
juridictions nationales,
comme en témoigne toute la

69
00:04:06,100 --> 00:04:09,860
jurisprudence sur les juges polonais,
à partir de l’arrêt

70
00:04:10,060 --> 00:04:14,100
Commission c/ Pologne ,
affaire C-619/18 et bien d’autres.

71
00:04:14,580 --> 00:04:18,120
Ceci étant dit, quels sont
donc les pouvoirs du juge

72
00:04:18,320 --> 00:04:20,640
national pour garantir cette
protection juridictionnelle

73
00:04:20,839 --> 00:04:22,220
effective ? A.

74
00:04:22,420 --> 00:04:24,140
Les pouvoirs du juge national.

75
00:04:26,740 --> 00:04:28,580
La protection
juridictionnelle effective

76
00:04:28,780 --> 00:04:32,000
fonde le pouvoir du juge de
faire tout ce qui est

77
00:04:32,200 --> 00:04:35,040
nécessaire pour tirer les
conséquences qui sont celles

78
00:04:35,240 --> 00:04:36,000
du droit de l’Union européenne.

79
00:04:36,220 --> 00:04:39,340
C’est en somme la leçon de
l’arrêt Simmenthal, affaire

80
00:04:39,539 --> 00:04:42,720
C-106/77 de 1978.

81
00:04:43,560 --> 00:04:48,460
C’est pourquoi il existe une
protection garantie au

82
00:04:48,659 --> 00:04:53,419
bénéfice des justiciables,

83
00:04:55,420 --> 00:05:00,380
et cette protection peut être
classée selon une logique

84
00:05:01,300 --> 00:05:03,140
temporelle – c’est une
proposition que je fais,

85
00:05:04,780 --> 00:05:09,000
une vision personnelle,
mais qui permet de comprendre.

86
00:05:09,380 --> 00:05:12,120
Il y a d’abord, 1, ce que
j’appelle la protection provisoire.

87
00:05:12,320 --> 00:05:13,520
Dans l’affaire Factortame,

88
00:05:14,340 --> 00:05:18,800
affaire C-213/89, la Cour de
justice nous dit que,

89
00:05:19,000 --> 00:05:21,660
pour assurer l’effectivité du
droit de l’Union européenne,

90
00:05:21,900 --> 00:05:26,040
il faut conférer au juge
national les pouvoirs

91
00:05:26,240 --> 00:05:28,100
d’adopter les mesures
provisoires nécessaires,

92
00:05:28,300 --> 00:05:29,060
le cas échéant.

93
00:05:29,380 --> 00:05:32,000
Dans l’affaire Factortame,
il s’agissait du juge britannique,

94
00:05:32,200 --> 00:05:34,700
auquel on demandait,
pour faire respecter le droit

95
00:05:34,900 --> 00:05:37,840
communautaire de l’époque,
de suspendre l’application d’une loi,

96
00:05:38,039 --> 00:05:40,440
ce qu’il ne pouvait pas faire
en vertu du droit britannique.

97
00:05:40,800 --> 00:05:44,740
La Cour de justice a décidé,
dans cet arrêt, que pour

98
00:05:44,940 --> 00:05:47,380
garantir l’effectivité du
droit de l’Union européenne,

99
00:05:47,580 --> 00:05:51,640
le juge national pouvait disposer,
le cas échéant, du pouvoir de

100
00:05:51,840 --> 00:05:55,220
suspendre une disposition législative,
sous certaines conditions.

101
00:05:56,020 --> 00:05:58,200
Et c’est bien l’effectivité
du droit de l’Union

102
00:05:58,400 --> 00:06:00,140
européenne qui le permet et
le justifie.

103
00:06:01,180 --> 00:06:05,960
Une fois cela posé, à quelle

104
00:06:06,180 --> 00:06:07,000
conclusion arrive-t-on ?

105
00:06:07,200 --> 00:06:10,200
Au fait que le juge national dispose,
de manière plus générale –

106
00:06:10,400 --> 00:06:15,200
c'est l’affaire Zuckerfabrik
C-143/88 et l’affaire Atlanta

107
00:06:15,900 --> 00:06:20,859
C-465/93 –, du pouvoir
d’adopter toutes les mesures

108
00:06:21,180 --> 00:06:24,880
provisoires pour garantir une
protection juridictionnelle effective,

109
00:06:25,080 --> 00:06:27,520
dès lors que cela est nécessaire.

110
00:06:28,440 --> 00:06:31,420
Ensuite, 2, il y a une
protection que je qualifie

111
00:06:31,620 --> 00:06:36,380
ici d’immédiate, en ce sens

112
00:06:36,580 --> 00:06:39,040
que le juge national tire
tout de suite les

113
00:06:39,240 --> 00:06:44,000
conséquences de l’éventuelle
méconnaissance du droit de

114
00:06:44,200 --> 00:06:44,960
l’Union européenne.

115
00:06:45,159 --> 00:06:48,740
En réalité, derrière cette
protection immédiate se cache

116
00:06:48,940 --> 00:06:51,360
l’office du juge national
lorsqu’il est saisi au fond

117
00:06:51,560 --> 00:06:53,840
d’une question portant sur le
droit de l’Union européenne.

118
00:06:54,840 --> 00:06:57,380
On peut, ce faisant,
décomposer son pouvoir en

119
00:06:57,580 --> 00:07:02,340
deux grands temps : ce qu’il

120
00:07:04,400 --> 00:07:07,760
fait en règle générale et la
plupart du temps, depuis

121
00:07:07,960 --> 00:07:12,719
l’arrêt Murphy de 1988 affaire 157/86,

122
00:07:13,120 --> 00:07:14,980
c’est l’interprétation conforme.

123
00:07:15,220 --> 00:07:18,240
On l’oublie, mais
l’interprétation conforme est

124
00:07:18,440 --> 00:07:19,660
le premier des pouvoirs du
juge national.

125
00:07:20,960 --> 00:07:23,500
Lorsqu’il est saisi d’une
affaire dans laquelle est

126
00:07:23,700 --> 00:07:25,820
invoquée une disposition de
droit de l’Union européenne,

127
00:07:26,020 --> 00:07:28,740
le juge national s’efforcera,
dans toute la mesure du possible,

128
00:07:29,660 --> 00:07:33,280
d’interpréter le droit de
l'Union européenne et

129
00:07:33,479 --> 00:07:36,080
d'assurer que l'application
qu'il doit faire de la mesure

130
00:07:36,280 --> 00:07:39,060
nationale soit conforme à
l'interprétation donnée.

131
00:07:39,260 --> 00:07:41,740
C’est pour cela qu’on parle
d’interprétation conforme du

132
00:07:41,940 --> 00:07:43,660
droit national – conforme à quoi ?

133
00:07:44,160 --> 00:07:45,220
Au droit de l’Union européenne.

134
00:07:45,560 --> 00:07:48,360
Autrement dit, on applique le
droit national, mais dans une

135
00:07:48,560 --> 00:07:52,480
substance qui est largement
conforme au droit de l’Union

136
00:07:52,680 --> 00:07:55,420
européenne, comme on le voit
dans l’affaire Dominguez,

137
00:07:56,500 --> 00:07:59,800
affaire C-282/10, arrêt important.

138
00:08:00,000 --> 00:08:03,280
Cette interprétation conforme
doit être menée aussi

139
00:08:03,479 --> 00:08:07,280
longtemps qu’elle n’est pas
contra legem, c’est-à-dire

140
00:08:07,580 --> 00:08:11,980
qu’on ne peut aller jusqu’à
distordre le sens du droit national.

141
00:08:15,500 --> 00:08:17,460
L’interprétation conforme,
c’est donc ce qui se passe la

142
00:08:17,659 --> 00:08:20,300
plupart du temps : vous lisez
un arrêt de la Cour de cassation,

143
00:08:20,560 --> 00:08:22,340
du Conseil d’État ou d’une
autre juridiction, peu importe,

144
00:08:22,539 --> 00:08:24,260
et vous voyez des
dispositions de l’Union

145
00:08:24,460 --> 00:08:29,219
européenne interprétées pour
appliquer le droit national.

146
00:08:30,080 --> 00:08:35,039
Cela garantit une protection
immédiate du droit de l’Union

147
00:08:35,400 --> 00:08:37,799
européenne. Contra legem

148
00:08:38,000 --> 00:08:40,740
c'est-à-dire qu'il y a à un
moment une limite : si

149
00:08:40,940 --> 00:08:44,140
l’interprétation conduit à
retenir une solution

150
00:08:44,960 --> 00:08:47,830
contraire au sens même,
à la formulation même du

151
00:08:48,030 --> 00:08:49,260
texte national, que faire ?

152
00:08:49,460 --> 00:08:52,420
C’est là qu’on bascule dans
une autre logique dans la

153
00:08:52,620 --> 00:08:55,500
protection immédiate,
celle de la non-application

154
00:08:55,700 --> 00:08:56,500
de la disposition nationale.

155
00:08:57,040 --> 00:08:58,920
Et ça c’est l'arrêt
Simmenthal de la Cour de justice :

156
00:09:00,540 --> 00:09:05,500
si la disposition nationale
est contraire ou incompatible

157
00:09:06,120 --> 00:09:10,200
avec le droit de l’Union européenne,
elle doit être écartée,

158
00:09:11,040 --> 00:09:12,560
elle ne doit pas être appliquée.

159
00:09:13,000 --> 00:09:16,220
C’est ce que nous dit la Cour
de justice depuis notamment

160
00:09:16,420 --> 00:09:19,140
l’arrêt Simmenthal et bien d’autres :
c’est la primauté.

161
00:09:19,340 --> 00:09:21,520
C’est là que la primauté joue
pleinement. Vous aurez

162
00:09:21,720 --> 00:09:24,400
compris qu’on écarte
l’application du droit national,

163
00:09:24,600 --> 00:09:28,440
puisqu’il est incompatible
avec le droit de l’Union européenne.

164
00:09:29,460 --> 00:09:32,320
Cette obligation pèse sur les
juridictions nationales,

165
00:09:32,520 --> 00:09:33,980
mais en réalité sur tous les
organes de l’État, et même

166
00:09:34,180 --> 00:09:34,940
sur les particuliers.

167
00:09:35,140 --> 00:09:39,260
La protection immédiate peut
donc aller jusqu’à

168
00:09:39,780 --> 00:09:41,400
l’inapplication de la
disposition nationale.

169
00:09:41,880 --> 00:09:44,820
Enfin, il y a ce que
j’appelle la protection postérieure,

170
00:09:45,020 --> 00:09:45,940
c’est-à-dire une fois que le
mal est fait.

171
00:09:47,060 --> 00:09:48,680
Que se passe-t-il alors ?

172
00:09:48,880 --> 00:09:52,060
On peut, notamment lorsqu’il
y a des sommes d’argent en

173
00:09:52,260 --> 00:09:54,800
jeu – et ça c’est la
conséquence de l’inapplication –,

174
00:09:55,120 --> 00:09:58,200
demander la récupération des
sommes indûment versées.

175
00:09:58,700 --> 00:10:01,620
C’est souvent le cas en
matière fiscale : vous payez un impôt,

176
00:10:01,820 --> 00:10:04,420
qui s’avère incompatible avec
le droit de l’Union européenne.

177
00:10:04,860 --> 00:10:08,480
On écarte l’application de la
loi nationale ayant prévu cet impôt,

178
00:10:08,680 --> 00:10:09,860
mais cela ne suffit pas.

179
00:10:10,080 --> 00:10:11,980
Ce que vous voudriez,
c’est récupérer la somme

180
00:10:12,180 --> 00:10:14,500
payée indûment, en violation
du droit de l’Union européenne.

181
00:10:14,700 --> 00:10:18,340
Cela s’appelle la récupération,
ou encore la répétition de

182
00:10:18,540 --> 00:10:20,480
l’indu ou le remboursement.

183
00:10:20,680 --> 00:10:22,660
Plus simplement, c’est le
droit au remboursement.

184
00:10:23,640 --> 00:10:26,980
Il y a aussi une autre
question de réparation :

185
00:10:27,280 --> 00:10:30,580
lorsque le mal est fait,
c’est-à-dire lorsqu’un

186
00:10:30,780 --> 00:10:33,500
dommage est causé, et plus
précisément lorsqu’un dommage

187
00:10:33,700 --> 00:10:36,660
est causé par une violation
du droit de l’Union européenne.

188
00:10:36,860 --> 00:10:37,660
Que se passe-t-il ?

189
00:10:37,860 --> 00:10:39,100
Que peut-on faire ?

190
00:10:41,180 --> 00:10:45,200
La Cour de justice nous dit,
depuis des arrêts de principe

191
00:10:45,400 --> 00:10:46,920
Francovich et Bonifaci,

192
00:10:47,220 --> 00:10:52,040
affaires C-6/90 et C-9/90,

193
00:10:52,240 --> 00:10:56,140
tels que précisés par les
arrêts de 1996 Brasserie du

194
00:10:56,340 --> 00:10:59,840
Pêcheur et Factortame
affaires C-46/93,ce sont des

195
00:11:00,040 --> 00:11:03,000
arrêts de principe, que la
violation suffisamment

196
00:11:03,200 --> 00:11:06,100
caractérisée d’une règle du
droit de l’Union, qui

197
00:11:06,300 --> 00:11:11,060
consacre un droit au profit
des particuliers, donne droit

198
00:11:11,260 --> 00:11:15,780
à réparation s’il y a un
dommage et un lien de

199
00:11:15,980 --> 00:11:17,420
causalité entre la violation
et le dommage.

200
00:11:17,620 --> 00:11:20,680
Autrement dit, ces arrêts
consacrent le principe d’une

201
00:11:20,880 --> 00:11:24,180
responsabilité de l’État
membre du fait d’une

202
00:11:24,380 --> 00:11:27,660
violation du droit de l’Union
européenne. Trois conditions à cela 1,

203
00:11:27,860 --> 00:11:29,740
la violation doit être
suffisamment caractérisée,

204
00:11:30,040 --> 00:11:31,940
c’est-à-dire présenter un
certain degré de gravité ;

205
00:11:32,340 --> 00:11:36,660
2, la disposition du droit de
l’Union violée doit conférer

206
00:11:36,860 --> 00:11:40,120
des droits aux particuliers ;
3, il doit exister un lien de

207
00:11:40,320 --> 00:11:42,740
causalité entre la violation
et le dommage causé.

208
00:11:44,100 --> 00:11:47,420
Voilà les conditions dégagées
par la Cour de justice de

209
00:11:47,620 --> 00:11:51,200
l’Union européenne, qui ont
mis du temps à être reprises en France,

210
00:11:51,520 --> 00:11:54,560
notamment lorsqu’il s’est agi
de réparer les violations

211
00:11:54,760 --> 00:11:56,640
causées par le législateur.

212
00:11:57,040 --> 00:12:01,220
Celles-ci étaient reconnues
par l’arrêt Brasserie du Pêcheur,

213
00:12:01,420 --> 00:12:05,060
mais n’étaient pas admises en France,
du moins jusqu’à l’arrêt

214
00:12:05,680 --> 00:12:10,080
Gardedieu de 2007, qui a
enfin reconnu qu’il puisse y

215
00:12:10,280 --> 00:12:11,820
avoir responsabilité de
l’État du fait d’une

216
00:12:12,020 --> 00:12:14,500
violation d’une convention
internationale par la France,

217
00:12:14,700 --> 00:12:16,580
donc le droit de l’Union européenne.

218
00:12:17,720 --> 00:12:21,660
Les arrêts nous conduisent à
souligner que, de Brasserie

219
00:12:21,860 --> 00:12:24,480
du Pêcheur et Factortame,
la Cour de justice a admis

220
00:12:24,680 --> 00:12:27,520
qu’une responsabilité puisse
être engagée du fait de la

221
00:12:27,720 --> 00:12:29,240
violation par le législateur national.

222
00:12:30,200 --> 00:12:33,500
Puis, dans un autre arrêt
très important, Köbler de 2003,

223
00:12:33,900 --> 00:12:36,720
affaire C-224/01, cette fois
c'est la violation

224
00:12:36,920 --> 00:12:39,780
suffisamment caractérisée par
une juridiction suprême

225
00:12:39,980 --> 00:12:43,740
nationale qui peut causer un
préjudice et donner lieu à réparation.

226
00:12:44,000 --> 00:12:46,100
Voici ce que nous dit la Cour
de justice.

227
00:12:46,900 --> 00:12:49,440
Ces protections sont donc,
comme vous l’aurez vu,

228
00:12:50,260 --> 00:12:51,400
également postérieures.

229
00:12:57,740 --> 00:13:02,580
Ce qui nous conduit à une
autre question, celle,

230
00:13:02,780 --> 00:13:04,920
4, de l’invocabilité.

231
00:13:05,180 --> 00:13:10,140
On parle aussi de justiciabilité,

232
00:13:10,720 --> 00:13:14,260
et c’est ce que je voudrais
maintenant vous exposer.

233
00:13:18,220 --> 00:13:20,760
Il y a parfois une confusion :
on dit que l’effet direct,

234
00:13:20,960 --> 00:13:23,360
c’est l’aptitude d’une
disposition à être invoquée

235
00:13:23,560 --> 00:13:25,240
par un justiciable devant le
juge national.

236
00:13:25,660 --> 00:13:27,940
C’est une définition trop large,
un peu trop large.

237
00:13:28,400 --> 00:13:31,440
En réalité, la question que
je pose ici est celle de

238
00:13:31,640 --> 00:13:34,700
l’invocabilité : la
disposition est invoquée par

239
00:13:34,900 --> 00:13:37,360
un justiciable devant le juge
national, mais pour obtenir quoi ?

240
00:13:38,900 --> 00:13:39,660
Une protection.

241
00:13:40,380 --> 00:13:42,220
Il y a donc un lien entre
l’invocabilité de la

242
00:13:42,420 --> 00:13:44,420
disposition et la protection
qu’on entend obtenir.

243
00:13:44,620 --> 00:13:46,700
Et c’est là qu’on retrouve
une gradation.

244
00:13:49,800 --> 00:13:53,060
La première des invocabilités,
la plus commune, est celle de

245
00:13:53,260 --> 00:13:54,140
l’interprétation conforme.

246
00:13:55,000 --> 00:13:58,640
Le justiciable peut invoquer
les dispositions du droit de

247
00:13:58,840 --> 00:14:02,320
l’Union pour que le juge
national procède à une

248
00:14:02,520 --> 00:14:03,280
interprétation conforme.

249
00:14:03,560 --> 00:14:05,980
Non seulement il le peut,
mais en réalité, il le doit :

250
00:14:06,280 --> 00:14:07,440
c’est la première chose qu’il
doit faire.

251
00:14:08,320 --> 00:14:11,280
Et il le doit pour toutes les
dispositions du droit de

252
00:14:11,480 --> 00:14:15,720
l’Union européenne, qu’elles
soient d’effet direct ou non,

253
00:14:15,920 --> 00:14:18,100
ou même qu’elles soient
contraignantes ou non.

254
00:14:18,300 --> 00:14:20,800
Toutes sont susceptibles
d’être invoquées devant le

255
00:14:21,000 --> 00:14:23,860
juge national en vue d’être
interprétées. C’est ce que

256
00:14:24,060 --> 00:14:24,820
nous dit la Cour de justice.

257
00:14:26,800 --> 00:14:31,040
Ce n’est que si
l’interprétation conforme

258
00:14:31,240 --> 00:14:33,300
n’est plus possible,
que si elle conduirait à une

259
00:14:33,500 --> 00:14:37,580
solution contra legem,
qu’alors on passe dans une

260
00:14:37,780 --> 00:14:39,640
logique d’invocabilité d’exclusion.

261
00:14:41,240 --> 00:14:44,340
Le but du justiciable est
alors d’obtenir, comme

262
00:14:44,540 --> 00:14:48,320
protection immédiate,
l’écartement de la

263
00:14:48,520 --> 00:14:52,560
disposition nationale
contraire à la disposition du

264
00:14:52,760 --> 00:14:53,540
droit de l’Union invoquée.

265
00:14:55,180 --> 00:14:57,800
Lorsque l’interprétation
conforme n’est pas possible,

266
00:14:58,000 --> 00:15:00,480
c’est donc la question de la
compatibilité qui se pose,

267
00:15:00,680 --> 00:15:02,000
affaire Bauer, C-579/16.

268
00:15:04,840 --> 00:15:08,400
La Cour de justice est très claire,
que ce soit dans l’arrêt Dominguez,

269
00:15:08,600 --> 00:15:12,700
affaire C-282/10 ou l’affaire
Popławski, C-573/17,

270
00:15:12,900 --> 00:15:17,200
eh bien la Cour de justice
nous dit que cette

271
00:15:17,400 --> 00:15:20,420
invocabilité d’exclusion ne
vaut que pour les

272
00:15:20,620 --> 00:15:21,480
dispositions d’effet direct.

273
00:15:22,600 --> 00:15:27,040
Seules celles-ci peuvent
donner lieu à invocabilité

274
00:15:27,240 --> 00:15:30,180
d’exclusion, c’est-on écarte
l’application de la loi

275
00:15:30,380 --> 00:15:33,240
nationale ou de la
disposition nationale contraire.

276
00:15:33,440 --> 00:15:37,220
C’est ce que nous explique la
Cour de justice dans sa jurisprudence,

277
00:15:37,560 --> 00:15:42,520
laquelle, quoique parfois discutée,

278
00:15:44,460 --> 00:15:47,720
est à mon sens très claire
sur ces exigences.

279
00:15:48,440 --> 00:15:50,420
Avant-dernière forme d’invocabilité :

280
00:15:52,020 --> 00:15:56,980
l’invocabilité de substitution,

281
00:15:58,940 --> 00:16:01,320
par laquelle le justiciable
demande à appliquer,

282
00:16:01,520 --> 00:16:06,260
à la place du droit national,
la disposition du droit de

283
00:16:06,460 --> 00:16:08,460
l’Union européenne, soit
qu’il n’y ait pas de droit national,

284
00:16:08,740 --> 00:16:10,800
soit que celui-ci soit
incompatible avec le droit de l’Union.

285
00:16:11,440 --> 00:16:13,860
C’est typiquement l’affaire

286
00:16:14,060 --> 00:16:18,000
Becker 8/81 : une directive

287
00:16:18,200 --> 00:16:22,960
TVA prévoit une exonération,
mais le droit allemand ne l’a

288
00:16:25,500 --> 00:16:26,260
pas transposée.

289
00:16:27,060 --> 00:16:29,700
Le justiciable invoque donc

290
00:16:29,900 --> 00:16:34,660
la directive pour obtenir son

291
00:16:37,160 --> 00:16:41,920
application, la substitution
au droit national défaillant,

292
00:16:42,120 --> 00:16:45,140
et bénéficier de l’exonération.

293
00:16:45,560 --> 00:16:49,140
Cette invocabilité de
substitution ne vaut,

294
00:16:49,340 --> 00:16:52,880
elle aussi, que pour les
dispositions du droit de

295
00:16:53,080 --> 00:16:53,840
l’Union d’effet direct.

296
00:16:57,120 --> 00:17:01,460
Enfin, dernière forme d’invocabilité :
celle qui vise à obtenir

297
00:17:01,660 --> 00:17:06,599
réparation des préjudices causés,
c’est-à-dire l’invocabilité

298
00:17:06,800 --> 00:17:09,780
en vue de mettre en cause la
responsabilité de l’État.

299
00:17:10,160 --> 00:17:13,079
Comme nous l’avons vu,
cette responsabilité,

300
00:17:13,280 --> 00:17:16,740
consacrée par la jurisprudence,
est pratique lorsque le

301
00:17:16,940 --> 00:17:19,880
dommage est causé par une
violation du droit de l’Union

302
00:17:20,080 --> 00:17:21,480
européenne. Le justiciable a

303
00:17:21,680 --> 00:17:24,460
donc droit à obtenir

304
00:17:24,660 --> 00:17:27,640
réparation du préjudice subi.

305
00:17:28,319 --> 00:17:32,700
Une précision s’impose :

306
00:17:32,900 --> 00:17:37,660
quelles dispositions du droit
de l’Union peut-on invoquer à

307
00:17:38,020 --> 00:17:41,960
l’appui de cette demande

308
00:17:42,160 --> 00:17:43,940
d’indemnisation ? On peut

309
00:17:44,140 --> 00:17:48,240
invoquer celles qui
consacrent des droits au

310
00:17:48,440 --> 00:17:51,100
profit des particuliers,
sans qu’il soit nécessaire

311
00:17:51,300 --> 00:17:52,060
qu’elles soient d’effet direct.

312
00:17:52,540 --> 00:17:53,900
C’est une subtilité.

313
00:17:54,160 --> 00:17:57,960
Dans l’affaire Francovich et
Bonifaci de 1991, était

314
00:17:58,160 --> 00:18:02,340
invoquée une directive
prévoyant l’obligation pour

315
00:18:02,540 --> 00:18:04,040
les États membres de mettre
en place un fonds

316
00:18:04,240 --> 00:18:05,420
d’indemnisation pour les travailleurs.

317
00:18:06,000 --> 00:18:07,980
L’Italie n’avait pas prévu ces fonds.

318
00:18:09,500 --> 00:18:12,140
La disposition de la
directive n’était pas d’effet direct,

319
00:18:12,340 --> 00:18:15,380
puisqu’elle nécessitait une
intervention de l’État italien,

320
00:18:15,580 --> 00:18:19,520
il y avait une condition posée,
non une disposition inconditionnelle.

321
00:18:21,080 --> 00:18:24,340
Néanmoins, elle créait bien
un droit – droit à un fonds

322
00:18:24,540 --> 00:18:27,640
d’indemnisation – et,
à ce titre, a donné lieu à

323
00:18:27,840 --> 00:18:29,320
réparation dans le cas d'espèce.

324
00:18:29,540 --> 00:18:33,880
Autrement dit, l’invocabilité
de réparation concerne les

325
00:18:36,240 --> 00:18:39,460
dispositions du droit de
l’Union qui consacrent des

326
00:18:39,660 --> 00:18:42,480
droits subjectifs au profit
des particuliers.

327
00:18:42,840 --> 00:18:47,720
On peut ainsi distinguer les
types d’invocabilité :

328
00:18:47,920 --> 00:18:51,680
les dispositions du droit de
l’Union européenne peuvent

329
00:18:51,880 --> 00:18:54,020
être invoquées par les
justiciables en vue de

330
00:18:54,220 --> 00:18:54,980
garantir une protection.

331
00:18:56,960 --> 00:18:59,460
La nature de cette
invocabilité dépend de la

332
00:18:59,660 --> 00:19:00,420
protection recherchée.

333
00:19:00,620 --> 00:19:03,820
Selon la protection souhaitée,
on peut invoquer certaines

334
00:19:04,020 --> 00:19:06,740
dispositions : celles d’effet direct,

335
00:19:06,940 --> 00:19:11,760
l’invocabilité d’exclusion et

336
00:19:11,960 --> 00:19:14,720
de substitution ; celles qui
consacrent des droits,

337
00:19:14,920 --> 00:19:19,240
invocabilité de réparation ;
ou toutes les dispositions,

338
00:19:19,440 --> 00:19:22,540
l’invocabilité
d’interprétation conforme.