1
00:00:05,120 --> 00:00:09,360
III. L’autonomie par rapport

2
00:00:09,559 --> 00:00:10,400
au droit international.

3
00:00:12,580 --> 00:00:17,520
Car il ne faut pas oublier
que l’Union européenne

4
00:00:17,720 --> 00:00:21,760
entretient des relations avec
le reste du monde, et ces

5
00:00:21,960 --> 00:00:25,320
relations impliquent,
le cas échéant, la conclusion

6
00:00:25,520 --> 00:00:28,660
par l’Union européenne
d’accords et de conventions

7
00:00:28,860 --> 00:00:32,320
internationales. La question

8
00:00:32,520 --> 00:00:34,900
est alors de savoir dans
quelle mesure l’Union

9
00:00:35,100 --> 00:00:39,640
européenne est ou non liée
par ces accords et traités

10
00:00:39,840 --> 00:00:42,060
internationaux, sachant que
ceux-ci peuvent produire des

11
00:00:42,260 --> 00:00:47,020
effets ensuite également dans
l’ordre juridique des États.

12
00:00:49,800 --> 00:00:53,320
C’est dans ces rapports avec
le droit international que la

13
00:00:53,520 --> 00:00:56,340
Cour de justice a consacré un
principe d’autonomie :

14
00:00:56,540 --> 00:00:58,780
l’autonomie dont jouit le
droit de l’Union par rapport

15
00:00:58,980 --> 00:01:02,780
au droit international,
jurisprudence constante de la Cour,

16
00:01:03,160 --> 00:01:05,780
rappelée dans l’avis 2/13 –
qu’on a évoqué à plusieurs

17
00:01:05,980 --> 00:01:09,180
reprises – ou encore dans un
arrêt important, Achmea,

18
00:01:09,420 --> 00:01:14,380
affaire C-284/16, où la Cour
de justice nous dit que

19
00:01:14,960 --> 00:01:17,420
"l’autonomie du droit de
l’Union au regard du droit

20
00:01:17,620 --> 00:01:20,660
international se justifie en
raison des caractéristiques

21
00:01:20,860 --> 00:01:22,340
essentielles de l’Union et de
son droit".

22
00:01:23,100 --> 00:01:24,400
Voilà ce que nous dit la Cour.

23
00:01:25,340 --> 00:01:29,180
On va voir qu’en réalité,
le droit international peut

24
00:01:29,380 --> 00:01:34,140
s’intégrer, mais sous condition,
dans le droit de l’Union européenne.

25
00:01:34,740 --> 00:01:39,440
En tout cas, il n’est pas
sans consolider

26
00:01:39,640 --> 00:01:44,399
l’architecture
constitutionnelle du droit de

27
00:01:44,600 --> 00:01:45,360
l’Union européenne.

28
00:01:46,120 --> 00:01:50,960
Voyons ainsi d’abord A,

29
00:01:51,340 --> 00:01:55,220
l’intégration conditionnée du
droit international.

30
00:01:56,100 --> 00:02:00,640
Le droit international
produit-il des effets dans

31
00:02:00,840 --> 00:02:03,820
l’ordre juridique de l’Union,
intégrée dans l’ordre

32
00:02:04,020 --> 00:02:05,060
juridique national ?

33
00:02:05,260 --> 00:02:06,080
Voilà la question posée.

34
00:02:06,820 --> 00:02:11,740
Alors, je crois qu’il faut
d’abord préciser, 1,

35
00:02:11,940 --> 00:02:16,700
la production d'effets dans
l’ordre juridique de l’Union.

36
00:02:16,920 --> 00:02:21,380
Ce n’est pas si évident que cela,
et à cet égard, la Cour de

37
00:02:21,579 --> 00:02:24,380
justice distingue
traditionnellement ce qu’elle

38
00:02:24,579 --> 00:02:28,880
va appeler le droit
international général des

39
00:02:29,079 --> 00:02:31,940
accords et conventions que
l’Union européenne viendrait

40
00:02:32,140 --> 00:02:36,900
à conclure avec les

41
00:02:37,360 --> 00:02:42,120
organisations internationales
et les autres États.

42
00:02:42,320 --> 00:02:44,540
Sur le plan du droit
international général –

43
00:02:44,980 --> 00:02:49,200
c’est-à-dire ce que l’on va
considérer comme les règles

44
00:02:49,399 --> 00:02:52,060
et principes du droit
international général et coutumier,

45
00:02:53,740 --> 00:02:56,580
selon la phraséologie de la
Cour de justice.

46
00:02:57,220 --> 00:03:01,800
En principe, nous dit la Cour,
ce droit international

47
00:03:02,000 --> 00:03:06,140
général et coutumier
s’iimpose au droit de l’Union

48
00:03:06,339 --> 00:03:07,600
européenne, notamment au droit dérivé.

49
00:03:09,380 --> 00:03:12,920
On en voit une illustration,
que ce soit dans l'arrêt Poulsen,

50
00:03:13,820 --> 00:03:17,800
C-286/90 ou dans l’affaire

51
00:03:18,000 --> 00:03:22,680
Air Transport Association of America,
affaire C-366/10.

52
00:03:23,300 --> 00:03:26,720
Cela signifie que des grands
principes, comme celui de la

53
00:03:26,920 --> 00:03:31,600
bonne foi ou encore les
principes des normes du jus cogens,

54
00:03:32,380 --> 00:03:34,860
qui vont lier les
institutions de l’Union

55
00:03:35,060 --> 00:03:37,940
européenne lorsqu’elles
mettent en œuvre et

56
00:03:38,140 --> 00:03:40,260
appliquent le droit de
l’Union européenne.

57
00:03:40,740 --> 00:03:45,000
À cet égard, il y a bien la
volonté de respecter cette

58
00:03:45,200 --> 00:03:47,840
légalité fondamentale internationale,
en quelque sorte.

59
00:03:48,660 --> 00:03:53,440
Et puis, il y a les accords
conclus par l’Union européenne.

60
00:03:53,640 --> 00:03:56,780
Là, c’est autre chose :
c’est pacta sunt servanda,

61
00:03:57,160 --> 00:04:00,160
c’est-à-dire le fait que
l’Union européenne, qui

62
00:04:00,359 --> 00:04:03,500
dispose de la personnalité
juridique internationale,

63
00:04:03,700 --> 00:04:08,240
qui peut donc, en vertu de
l’article 47 TUE, conclure

64
00:04:08,440 --> 00:04:11,580
des accords internationaux,
dès lors qu’elle est compétente.

65
00:04:11,920 --> 00:04:14,020
Évidemment, le point de
départ est que l’Union

66
00:04:14,220 --> 00:04:14,980
européenne soit compétente.

67
00:04:15,179 --> 00:04:17,579
Puis, à partir de là,
si l’Union européenne a

68
00:04:17,779 --> 00:04:22,100
négocié et conclu des accords
internationaux, dès lors que

69
00:04:22,300 --> 00:04:25,200
ceux-ci sont ratifiés par
l’Union européenne – qu’il y

70
00:04:25,400 --> 00:04:27,760
a bien une décision,
généralement du Conseil,

71
00:04:27,960 --> 00:04:30,220
qui est adoptée, publiée et
qui entre en vigueur –,

72
00:04:30,860 --> 00:04:32,840
ces accords internationaux
que l’Union européenne a

73
00:04:33,039 --> 00:04:35,360
conclus produisent des effets
dans l’ordre juridique national.

74
00:04:35,780 --> 00:04:37,760
Et même, mieux : l’arrêt Haegeman,

75
00:04:37,960 --> 00:04:42,719
C-181/73 nous dit "qu’ils

76
00:04:42,920 --> 00:04:47,880
font partie intégrante de
l’ordre juridique de l’Union

77
00:04:48,230 --> 00:04:49,310
européenne". Et donc,

78
00:04:49,630 --> 00:04:54,090
comme le prévoit l’article 216 TFUE,
les accords conclus par

79
00:04:54,289 --> 00:04:57,410
l’Union lient les
institutions et prévalent sur

80
00:04:57,610 --> 00:04:58,810
les actes de droit dérivé.

81
00:04:59,010 --> 00:05:02,750
C’est ce que dit la
jurisprudence constante de la

82
00:05:02,950 --> 00:05:03,710
Cour de justice.

83
00:05:03,950 --> 00:05:06,430
Autrement dit, non seulement
l’Union européenne a la

84
00:05:06,630 --> 00:05:10,110
capacité juridique internationale,
mais le droit international

85
00:05:10,310 --> 00:05:12,430
qu’elle viendrait à négocier

86
00:05:12,630 --> 00:05:16,930
et à formaliser sous la forme

87
00:05:17,130 --> 00:05:21,890
d’accords et de traités
internationaux la lie dans

88
00:05:22,090 --> 00:05:23,690
l’ordre juridique.

89
00:05:24,670 --> 00:05:29,150
C’est un point essentiel,
car le nombre d’accords

90
00:05:29,349 --> 00:05:31,830
internationaux conclus par
l’Union européenne est loin

91
00:05:32,030 --> 00:05:35,830
d’être négligeable, notamment
dans des domaines comme la

92
00:05:36,030 --> 00:05:37,890
politique commerciale
commune – ce sont tous les

93
00:05:38,090 --> 00:05:40,170
débats aujourd’hui sur les
relations commerciales

94
00:05:40,370 --> 00:05:43,310
internationales – ou encore
en matière d’environnement,

95
00:05:43,510 --> 00:05:46,070
où les accords de Paris et ce

96
00:05:46,270 --> 00:05:49,030
qui s'ensuit jouent un rôle clé.

97
00:05:49,750 --> 00:05:54,410
Alors, cette question des
effets produits par les

98
00:05:54,610 --> 00:05:57,530
accords internationaux,
qui produisent des effets

99
00:05:57,729 --> 00:06:00,590
dans l’ordre juridique de
l’Union en tant que droit de

100
00:06:00,789 --> 00:06:01,549
l’Union européenne…

101
00:06:01,749 --> 00:06:03,430
À cet égard, le droit de
l’Union européenne retient

102
00:06:03,630 --> 00:06:04,890
une logique moniste.

103
00:06:05,090 --> 00:06:08,950
Une fois que l’accord
international est conclu par

104
00:06:09,150 --> 00:06:13,909
l’Union européenne et qu’il
est en vigueur, il produit un

105
00:06:14,109 --> 00:06:15,550
effet dans l’ordre juridique
de l’Union européenne,

106
00:06:15,750 --> 00:06:20,510
mais en tant que droit de
l’Union européenne, avec une

107
00:06:21,110 --> 00:06:24,430
valeur supérieure au droit dérivé.

108
00:06:24,630 --> 00:06:29,390
Ainsi, un règlement,

109
00:06:36,170 --> 00:06:39,470
une directive ou une décision
devront respecter ces accords

110
00:06:39,670 --> 00:06:42,310
internationaux qui ont été conclus.

111
00:06:42,510 --> 00:06:46,670
Encore faut-il, 2, s’assurer
que ces accords soient bien

112
00:06:46,870 --> 00:06:48,690
invocables dans l’ordre
juridique de l’Union.

113
00:06:48,890 --> 00:06:51,650
2. L’invocabilité dans

114
00:06:51,849 --> 00:06:53,930
l’ordre juridique de l’Union
européenne. Ce n’est pas si

115
00:06:54,130 --> 00:06:57,490
simple que cela, et la
question est source de confusion.

116
00:06:58,170 --> 00:07:01,670
En effet, si, en principe,
les accords internationaux

117
00:07:02,050 --> 00:07:05,650
conclus par l’Union
européenne produisent des

118
00:07:05,849 --> 00:07:08,430
effets dans l’ordre juridique
de l’Union européenne – ils

119
00:07:09,830 --> 00:07:11,070
en font partie intégrante –,

120
00:07:13,070 --> 00:07:18,030
pour autant, tous les accords

121
00:07:18,390 --> 00:07:20,410
internationaux ne produisent
pas un effet complet,

122
00:07:20,610 --> 00:07:23,910
et tous ne sont donc pas
invocables par les

123
00:07:24,110 --> 00:07:26,770
justiciables devant les
juridictions nationales ou

124
00:07:26,969 --> 00:07:29,830
devant la juridiction de la
Cour de justice de l’Union européenne.

125
00:07:30,050 --> 00:07:33,290
C’est là que la Cour de
justice a dégagé, en matière

126
00:07:33,490 --> 00:07:37,930
d’accords internationaux,
des règles spécifiques pour

127
00:07:38,130 --> 00:07:42,870
leur invocabilité, qui
conduisent à raisonner en

128
00:07:43,070 --> 00:07:47,110
deux temps pour s’assurer que
l’accord est bien invocable

129
00:07:47,310 --> 00:07:50,030
par un justiciable devant une
juridiction de l’Union européenne.

130
00:07:50,229 --> 00:07:54,730
Premier temps, il faut
vérifier l’aptitude générale

131
00:07:54,930 --> 00:07:55,930
de l’accord à être invocable.

132
00:07:56,130 --> 00:07:59,670
Second temps, il faut
vérifier si la stipulation ou

133
00:07:59,870 --> 00:08:03,090
les stipulations invoquées de
l’accord sont bien d’effet direct.

134
00:08:03,450 --> 00:08:06,690
On va donc distinguer ici la
question de l’invocabilité en

135
00:08:06,890 --> 00:08:10,690
général de l’accord de celle
de l’effet direct de la

136
00:08:10,890 --> 00:08:11,950
stipulation invoquée.

137
00:08:16,450 --> 00:08:19,590
Aptitude en général :
la Cour de justice dégage,

138
00:08:19,789 --> 00:08:22,290
dans sa jurisprudence – qui
n’est d’ailleurs pas sans

139
00:08:22,490 --> 00:08:27,250
être discutée –, une idée
assez constante.

140
00:08:28,170 --> 00:08:29,330
On pense à l’arrêt Demirel ,

141
00:08:29,530 --> 00:08:34,289
C-12/86, à l’arrêt Racke,

142
00:08:36,190 --> 00:08:40,210
C-162/96, ou à d’autres encore,

143
00:08:40,410 --> 00:08:44,810
comme l’affaire FIAMM et Fedon,

144
00:08:45,190 --> 00:08:48,750
2008, C-120/06 P.

145
00:08:49,030 --> 00:08:51,710
La Cour de justice nous dit
qu’il faut procéder en deux temps.

146
00:08:52,450 --> 00:08:56,910
Et dans ce premier temps,
c’est bien l’aptitude de l’accord,

147
00:08:57,110 --> 00:09:01,550
en général, à produire un
effet juridique total dans

148
00:09:01,750 --> 00:09:03,850
l’ordre juridique de l’Union
qui est en cause, à être

149
00:09:04,050 --> 00:09:08,810
invocable par les
justiciables devant les juridictions.

150
00:09:09,740 --> 00:09:13,190
Or, compte tenu de leurs

151
00:09:13,390 --> 00:09:18,070
caractéristiques, certains
accords internationaux ne

152
00:09:18,270 --> 00:09:22,730
présentent pas une telle aptitude,
faute d’une réelle

153
00:09:22,930 --> 00:09:26,350
réciprocité avec les pays
tiers et faute, ici,

154
00:09:26,550 --> 00:09:31,310
d’une volonté des parties
contractantes – donc de

155
00:09:31,630 --> 00:09:36,050
l’Union et des autres parties
de conférer une telle

156
00:09:36,250 --> 00:09:37,590
invocabilité aux accords.

157
00:09:38,810 --> 00:09:43,650
La Cour le dit de manière
péremptoire pour les accords

158
00:09:43,850 --> 00:09:44,830
conclus dans le cadre de l’OMC.

159
00:09:46,270 --> 00:09:49,210
La Cour dit de jurisprudence
constante depuis un arrêt

160
00:09:49,410 --> 00:09:52,990
International Fruit Company de 1972,
C-21/72 à propos du GATT,

161
00:09:53,190 --> 00:09:56,250
puis par la suite avec FIAMM
et Fedon à propos de l’OMC,

162
00:09:56,450 --> 00:09:59,910
que les accords conclus dans
le cadre de l’OMC et les

163
00:10:00,110 --> 00:10:03,310
décisions de l’organe de
règlement des différends de

164
00:10:03,510 --> 00:10:06,650
l’OMC ne sont pas invocables
devant les juridictions de

165
00:10:06,850 --> 00:10:07,610
l’Union européenne.

166
00:10:07,810 --> 00:10:11,170
Ces accords n’ont pas cette

167
00:10:11,370 --> 00:10:15,430
aptitude-là ; donc, on s’arrête là.

168
00:10:15,630 --> 00:10:18,830
Ces accords sont conclus,
lie l’Union européenne,

169
00:10:19,030 --> 00:10:23,790
ne pourront être invoqués à
l’égard des États membres tout au plus,

170
00:10:24,230 --> 00:10:26,070
en tout cas pas par les justiciables.

171
00:10:26,330 --> 00:10:30,910
Ce qui relativise beaucoup ce
qu’on en dit sur les accords

172
00:10:31,110 --> 00:10:35,050
de libre-échange, Mercosur et
compagnie. En revanche,

173
00:10:35,250 --> 00:10:37,210
il y a d’autres accords – par
exemple ceux qui sont conclus

174
00:10:37,410 --> 00:10:40,670
en matière environnementale,
les accords de coopération ou

175
00:10:40,870 --> 00:10:45,050
les accords d’association – qui,
eux, présentent une aptitude

176
00:10:45,250 --> 00:10:50,010
générale à être invocables
par les justiciables.

177
00:10:50,670 --> 00:10:52,890
Et donc, une fois cette
première étape franchie,

178
00:10:53,510 --> 00:10:58,230
c’est la seconde qu’il faut vérifier :
la stipulation de l’accord

179
00:10:58,430 --> 00:11:00,790
invoqué présente-t-elle bien
un effet direct ?

180
00:11:00,990 --> 00:11:03,730
Est-elle suffisamment précise
et inconditionnelle pour que

181
00:11:03,930 --> 00:11:06,850
la disposition puisse être
invoquée devant les juridictions ?

182
00:11:07,050 --> 00:11:08,370
Eh bien, cela s’apprécie au
cas par cas.

183
00:11:08,570 --> 00:11:11,670
On vérifie le caractère
suffisamment clair, précis et

184
00:11:11,870 --> 00:11:14,710
inconditionnel, comme on le
voit par exemple dans l’arrêt

185
00:11:14,910 --> 00:11:17,910
Demirel que j’ai cité tout à
l’heure ou encore dans

186
00:11:18,110 --> 00:11:20,830
l’affaire Kziber, affaire C-18/90,
caractéristique pour les

187
00:11:21,030 --> 00:11:22,730
accords de coopération.

188
00:11:22,930 --> 00:11:26,770
Donc, on raisonne en deux temps,

189
00:11:26,970 --> 00:11:30,350
est-ce que, de manière générale,
l’accord international

190
00:11:30,550 --> 00:11:34,330
présente une nature telle

191
00:11:34,530 --> 00:11:37,710
qu’il peut être invocable par
les justiciables ?

192
00:11:37,910 --> 00:11:39,770
Si oui, eh bien dans un
second temps on vérifiera que

193
00:11:39,970 --> 00:11:42,410
la stipulation invoquée est
d’effet direct.

194
00:11:43,570 --> 00:11:46,670
Ce qui nous permet de
terminer ensuite par la

195
00:11:46,870 --> 00:11:48,670
préservation de la structure

196
00:11:48,870 --> 00:11:53,630
constitutionnelle. B.

197
00:11:54,450 --> 00:11:56,450
La préservation de la
structure constitutionnelle.

198
00:11:56,830 --> 00:11:59,930
Le fait que l’Union
européenne puisse conclure

199
00:12:00,130 --> 00:12:02,010
des accords internationaux ne

200
00:12:02,210 --> 00:12:06,210
doit pas conduire à remettre

201
00:12:06,410 --> 00:12:09,350
en cause la structure même de
l’Union européenne.

202
00:12:09,550 --> 00:12:11,690
Je crois qu’à cet égard,
la Cour de justice est

203
00:12:11,890 --> 00:12:13,490
particulièrement soucieuse.

204
00:12:14,570 --> 00:12:17,290
D’un côté, il faut donner à
l’Union européenne les moyens

205
00:12:17,930 --> 00:12:21,990
d’avoir une action internationale,
et celle-ci se caractérise

206
00:12:22,190 --> 00:12:24,630
par la conclusion d’accords
et de conventions internationales.

207
00:12:25,170 --> 00:12:30,130
De l’autre, il faut éviter
que ces accords ne remettent en cause,

208
00:12:31,210 --> 00:12:34,110
nous dit la Cour, la
structure même de l’Union européenne,

209
00:12:34,310 --> 00:12:37,230
son autonomie, en réalité,
son autonomie juridique.

210
00:12:37,770 --> 00:12:42,730
En somme, il s’agit de ne pas
se faire imposer par le droit

211
00:12:42,930 --> 00:12:44,810
international ce que l’on ne veut pas.

212
00:12:45,190 --> 00:12:49,370
Et à cet égard, il y a un
mécanisme préventif,

213
00:12:49,570 --> 00:12:54,330
1, prévu par l’article 218,

214
00:13:00,110 --> 00:13:01,150
paragraphe 11, TFUE,

215
00:13:01,350 --> 00:13:06,110
qui prévoit que la Cour de

216
00:13:08,950 --> 00:13:13,910
justice peut être saisie pour
rendre un avis sur le respect

217
00:13:14,110 --> 00:13:17,230
du traité par une convention
internationale que l’Union

218
00:13:17,430 --> 00:13:19,690
envisage de conclure.

219
00:13:20,550 --> 00:13:23,130
Plus précisément, l’hypothèse
est celle dans laquelle

220
00:13:23,330 --> 00:13:26,610
l’accord a été négocié et,
avant d’être conclu,

221
00:13:26,810 --> 00:13:31,270
il peut être soumis par une
institution de l’Union – la

222
00:13:31,470 --> 00:13:35,230
Commission, par exemple – ou
par un État membre à la Cour

223
00:13:35,430 --> 00:13:36,650
de justice, qui rendra un avis.

224
00:13:36,850 --> 00:13:39,250
C’est donc un avis purement
consultatif, ce n’est pas un arrêt.

225
00:13:39,810 --> 00:13:43,470
La Cour dira : "Oui,
l’accord est compatible avec

226
00:13:43,670 --> 00:13:44,930
les traités" ou "Non,
il ne l’est pas, et pour

227
00:13:45,130 --> 00:13:46,350
quelle raison il ne l'est pas".

228
00:13:46,990 --> 00:13:49,990
La conséquence en est que,
si l’avis est négatif – si

229
00:13:50,190 --> 00:13:53,250
l’accord est incompatible –,
il ne pourrait pas être

230
00:13:53,450 --> 00:13:55,830
conclu aussi longtemps qu’il
n’aura pas été modifié.

231
00:13:57,470 --> 00:14:00,150
La Cour de justice a rendu
toute une série d’avis – il y

232
00:14:00,350 --> 00:14:04,330
en a des dizaines – qui

233
00:14:04,530 --> 00:14:08,210
portent sur des accords
internationaux que l’Union

234
00:14:08,410 --> 00:14:09,410
envisage de conclure.

235
00:14:10,030 --> 00:14:12,430
Je répète : c’est une
compétence facultative de la

236
00:14:12,630 --> 00:14:13,390
Cour de justice.

237
00:14:13,590 --> 00:14:16,050
Elle ne l’utilise pas toujours,
puisqu’elle n’est pas

238
00:14:16,250 --> 00:14:20,010
saisie – loin s’en faut – de
l’ensemble des accords.

239
00:14:20,210 --> 00:14:23,530
Ce n’est pas automatique,
c’est comme l’article 54 de

240
00:14:23,730 --> 00:14:26,010
la Constitution française :
c’est à la discrétion des

241
00:14:26,210 --> 00:14:27,270
institutions et des États membres.

242
00:14:28,010 --> 00:14:32,030
C’est vrai que, sur les
accords sensibles – notamment

243
00:14:32,230 --> 00:14:35,790
ceux en matière de politique
commerciale, avec les accords

244
00:14:35,990 --> 00:14:39,150
commerciaux internationaux,
ou sur d’autres questions en

245
00:14:39,350 --> 00:14:43,030
matière environnementale –,
la Cour est saisie de manière

246
00:14:43,230 --> 00:14:46,270
régulière, mais sans être
débordée par ces questions.

247
00:14:47,050 --> 00:14:50,170
Évidemment, c’est l’avis 2/13
qui est totalement

248
00:14:50,370 --> 00:14:54,410
caractéristique de cette
procédure de l’article 218,

249
00:14:54,610 --> 00:14:55,390
paragraphe 11, TFUE.

250
00:14:55,590 --> 00:14:58,390
Dans cet avis 2/13 la Cour
avait été saisie à titre

251
00:14:58,590 --> 00:15:02,770
préventif pour déterminer si
l’accord d’adhésion à la

252
00:15:02,970 --> 00:15:04,210
Convention européenne des
droits de l’homme par l’Union

253
00:15:04,410 --> 00:15:08,730
européenne respectait les
caractéristiques spécifiques

254
00:15:08,930 --> 00:15:09,690
du droit de l’Union.

255
00:15:10,510 --> 00:15:12,650
On sait que la Cour a répondu

256
00:15:12,850 --> 00:15:16,990
par la négative, et donc,

257
00:15:17,190 --> 00:15:20,250
depuis 2014, nous sommes
toujours en attente d’une

258
00:15:20,450 --> 00:15:22,710
modification de l’accord
d’adhésion de l’Union

259
00:15:22,910 --> 00:15:26,430
européenne à la CEDH pour que
l’on puisse adhérer.

260
00:15:26,650 --> 00:15:30,490
Vous voyez ici les
conséquences de l’effet préventif.

261
00:15:31,710 --> 00:15:35,610
Et ce que l’on voit apparaître ici,
c’est la volonté de préserver

262
00:15:35,810 --> 00:15:39,290
avant tout, 2, les pouvoirs
de la Cour de justice.

263
00:15:40,570 --> 00:15:44,210
Ce qui apparaît très
clairement dans la

264
00:15:44,410 --> 00:15:47,650
jurisprudence de la Cour,
mais de manière plus générale,

265
00:15:47,850 --> 00:15:52,310
c’est l’idée qu’il ne s’agit
pas de remettre en cause la

266
00:15:52,510 --> 00:15:53,970
compétence qui est celle de
la Cour de justice.

267
00:15:54,350 --> 00:15:59,310
En ce sens, l’article 344
TFUE dit bien que "les États

268
00:15:59,510 --> 00:16:01,230
membres s’engagent à ne pas
soumettre un différend

269
00:16:01,430 --> 00:16:03,990
relatif à l’interprétation ou
à l’application des traités

270
00:16:04,190 --> 00:16:07,010
de l’Union européenne à un
mode de règlement autre que

271
00:16:07,210 --> 00:16:08,010
ceux prévus par le traité".

272
00:16:08,330 --> 00:16:10,330
On doit rester dans le cadre du traité.

273
00:16:11,210 --> 00:16:14,430
La Cour de justice en tire la
conclusion et a bâti,

274
00:16:14,630 --> 00:16:17,310
en réalité, toute une
jurisprudence sur l’autonomie

275
00:16:17,510 --> 00:16:19,430
de l’ordre juridique,
dans laquelle elle nous dit

276
00:16:19,630 --> 00:16:21,750
qu’elle est exclusivement
compétente pour trancher les

277
00:16:21,950 --> 00:16:25,650
différends juridiques
relatifs à l’application du

278
00:16:25,850 --> 00:16:26,610
droit de l’Union européenne.

279
00:16:26,810 --> 00:16:30,410
On pense à l’avis 1/91 sur
l’Espace économique européen ou,

280
00:16:30,610 --> 00:16:31,570
bien entendu, à l’avis 2/13.

281
00:16:32,410 --> 00:16:35,050
Et donc, c’est un point
essentiel pour la Cour de

282
00:16:35,250 --> 00:16:39,390
justice que de défendre très
clairement son pré carré,

283
00:16:39,870 --> 00:16:42,990
en disant que l’unité
d’interprétation et

284
00:16:43,190 --> 00:16:45,510
d’application du droit de
l’Union européenne implique qu’elle,

285
00:16:45,710 --> 00:16:49,550
la Cour de justice, doit être
compétente pour connaître des

286
00:16:49,750 --> 00:16:53,330
litiges qui portent sur le
droit de l’Union.

287
00:16:53,790 --> 00:16:57,730
D’où le fait qu’elle refuse
que des cours extérieures puissent,

288
00:16:57,930 --> 00:17:00,450
d’une façon ou d’une autre,
connaître du droit de l’Union

289
00:17:00,650 --> 00:17:02,190
européenne. C’était bien là

290
00:17:02,390 --> 00:17:06,030
le problème majeur qui s’est
posé dans l’avis 2/13,

291
00:17:06,230 --> 00:17:09,710
où il s’est agi pour la Cour
de justice de neutraliser les

292
00:17:09,910 --> 00:17:13,450
éventuelles incursions de la
Cour européenne des droits de

293
00:17:13,650 --> 00:17:15,369
l’homme dans le droit de
l’Union européenne, dans

294
00:17:15,569 --> 00:17:16,329
l’ordre juridique de l’Union.

295
00:17:17,369 --> 00:17:19,250
On retrouve la même
problématique dans l’affaire

296
00:17:19,450 --> 00:17:22,849
Achmea qui a fait grand bruit,
cette fois sur les arbitres

297
00:17:23,050 --> 00:17:25,630
internationaux et le fait que
la Cour de justice soit

298
00:17:25,830 --> 00:17:28,810
réfractaire à l’arbitrage
international dès lors que

299
00:17:29,010 --> 00:17:33,770
des arbitres pourraient avoir
à juger du droit de l’Union

300
00:17:34,050 --> 00:17:37,550
européenne, échappant ainsi à
la Cour de justice.

301
00:17:37,750 --> 00:17:42,510
Celle-ci préserve donc
jalousement ses prérogatives

302
00:17:42,750 --> 00:17:47,350
en utilisant un argument de force,
un argument massue :

303
00:17:47,690 --> 00:17:51,230
celui de l’autonomie du droit
de l’Union européenne et de

304
00:17:51,430 --> 00:17:53,190
l’autonomie de l’ordre
juridique de l’Union.

305
00:17:53,770 --> 00:17:58,210
Il s’agit de ne pas se voir imposer,
par des pays tiers ou des

306
00:17:58,410 --> 00:18:02,550
organisations internationales,
des règles autres que celles du traité.

307
00:18:03,110 --> 00:18:07,450
Seuls des principes
fondamentaux – et notamment

308
00:18:07,650 --> 00:18:10,070
le droit international
général et coutumier –

309
00:18:10,270 --> 00:18:12,870
peuvent s’imposer par eux-mêmes,
mais parce que nous sommes là

310
00:18:13,070 --> 00:18:15,550
dans la logique du système
juridique international.

311
00:18:16,090 --> 00:18:18,830
Nous ne sommes pas dans une
logique conventionnaliste,

312
00:18:19,030 --> 00:18:22,870
contractualiste, où l’Union
n’est liée que par les

313
00:18:23,070 --> 00:18:26,070
obligations auxquelles elle a
consenti par la voie des

314
00:18:26,270 --> 00:18:27,050
accords internationaux.

315
00:18:27,370 --> 00:18:30,030
Ce faisant, nous avons fait

316
00:18:30,230 --> 00:18:34,170
le tour des questions liées à

317
00:18:34,370 --> 00:18:39,130
l’intégration, au principe
d’intégration, ce qui va nous

318
00:18:39,330 --> 00:18:41,510
conduire à présent à

319
00:18:41,710 --> 00:18:46,470
déterminer une autre question
essentielle : celle de

320
00:18:47,030 --> 00:18:51,990
l’office du juge national en
tant que juge de droit commun

321
00:18:52,510 --> 00:18:53,790
du droit de l’Union européenne.

322
00:18:53,990 --> 00:18:56,730
Ce sera l’objet de la leçon suivante.