1
00:00:00,000 --> 00:00:04,960
II. La primauté du droit de

2
00:00:05,280 --> 00:00:08,600
l'Union européenne.

3
00:00:08,799 --> 00:00:11,080
Une fois que le droit de
l’Union européenne produit

4
00:00:11,280 --> 00:00:15,420
des effets dans l’ordre
juridique national – des

5
00:00:15,620 --> 00:00:20,000
effets juridiques, bien entendu –,
se pose la question des

6
00:00:20,200 --> 00:00:22,920
rapports que les dispositions
du droit de l’Union

7
00:00:23,120 --> 00:00:26,360
européenne produisent avec le
droit national.

8
00:00:28,580 --> 00:00:31,860
Cette question est souvent

9
00:00:32,060 --> 00:00:35,980
résumée par le principe de primauté,
tel que la Cour de justice

10
00:00:36,180 --> 00:00:38,220
l’a consacré dans l’arrêt
Costa de 1964.

11
00:00:39,980 --> 00:00:42,740
Indéniablement, cette
primauté constitue le

12
00:00:42,940 --> 00:00:45,900
principe qui régit les
rapports normatifs entre

13
00:00:46,100 --> 00:00:48,220
dispositions du droit de
l’Union européenne et

14
00:00:48,420 --> 00:00:50,140
dispositions du droit national.

15
00:00:51,120 --> 00:00:54,120
Un principe que l’on conçoit,
en première approximation,

16
00:00:54,320 --> 00:00:58,360
comme étant de nature hiérarchique :
oui, le droit de l’Union

17
00:00:58,560 --> 00:01:00,040
européenne prime le droit national,

18
00:01:00,720 --> 00:01:05,679
du moins dans un certain
nombre de situations.

19
00:01:06,900 --> 00:01:11,160
Alors, quel est le fondement
de cette primauté, avant de

20
00:01:11,360 --> 00:01:15,130
comprendre la manière dont
ces rapports normatifs sont réglés ?

21
00:01:15,330 --> 00:01:20,279
A. La nature spécifique et originale.

22
00:01:23,580 --> 00:01:26,740
Car c’est bien la spécificité
de l’Union européenne – et

23
00:01:26,940 --> 00:01:30,600
elle seule – qui fonde le
principe de la primauté,

24
00:01:30,800 --> 00:01:33,280
tel que, du moins, la Cour de
justice l’a dégagé dans sa

25
00:01:33,480 --> 00:01:35,840
jurisprudence. Car la

26
00:01:36,040 --> 00:01:38,700
primauté est un principe
jurisprudentiel – disons-le

27
00:01:39,160 --> 00:01:43,380
d’emblée –, il n’est pas
consacré expressément par les traités.

28
00:01:43,820 --> 00:01:46,940
Et la tentative qui fut celle
du projet de traité

29
00:01:47,140 --> 00:01:49,360
établissant une Constitution
pour l’Europe, avec un

30
00:01:49,560 --> 00:01:54,320
article 1-6 qui prévoyait
explicitement la primauté,

31
00:01:54,840 --> 00:01:59,440
eh bien, cette solution de
consacrer la primauté dans le

32
00:01:59,640 --> 00:02:02,500
droit primaire de l’Union
n’est pas celle qu’a retenue

33
00:02:02,700 --> 00:02:03,460
le droit positif.

34
00:02:03,660 --> 00:02:07,080
On n’en trouve donc nulle
trace dans les traités de

35
00:02:07,280 --> 00:02:08,039
manière explicite.

36
00:02:08,280 --> 00:02:10,740
C’est donc dans la
jurisprudence de la Cour de

37
00:02:10,940 --> 00:02:15,700
justice que se trouve
l’origine de la primauté,

38
00:02:16,400 --> 00:02:21,360
qui est donc, 1, un principe
jurisprudentiel. Un principe

39
00:02:22,060 --> 00:02:27,020
jurisprudentiel que la Cour
de justice a dégagé à partir

40
00:02:27,220 --> 00:02:32,080
de l’arrêt Costa, et ceci
selon un raisonnement

41
00:02:33,860 --> 00:02:36,220
purement inductif.

42
00:02:36,600 --> 00:02:39,940
C’est-à-dire que la Cour met
en évidence les

43
00:02:40,140 --> 00:02:42,580
caractéristiques qui sont celles,
à l’époque, de la Communauté :

44
00:02:42,780 --> 00:02:45,380
une Communauté instituée pour
une durée illimitée,

45
00:02:45,600 --> 00:02:49,040
dotée d’institutions propres,
d’une personnalité, d’une

46
00:02:49,239 --> 00:02:52,560
capacité juridique, de pouvoirs réels,

47
00:02:52,760 --> 00:02:56,440
avec des limitations de
compétences pour les États.

48
00:02:57,160 --> 00:03:00,060
Pour toute cette série de
raisons que vous trouvez

49
00:03:00,260 --> 00:03:04,840
égrenées dans l’arrêt Costa
contre ENEL, la Cour nous dit

50
00:03:05,040 --> 00:03:09,400
qu’il y a une impossibilité –
je cite l’arrêt Costa – pour

51
00:03:09,600 --> 00:03:12,700
les États de "faire prévaloir,
contre un ordre juridique

52
00:03:12,899 --> 00:03:16,220
accepté par eux sur une base
de réciprocité, une mesure

53
00:03:16,420 --> 00:03:20,420
unilatérale ultérieure,
qui ne pourrait ainsi leur

54
00:03:20,619 --> 00:03:21,379
être opposable".

55
00:03:21,579 --> 00:03:25,960
Autrement dit, il résulte de
l’ensemble de ces éléments –

56
00:03:26,160 --> 00:03:29,580
ajoute l’arrêt Costa –,
"qu'issu d’une source autonome,

57
00:03:29,780 --> 00:03:33,140
le droit né du traité ne pourrait donc,
en raison de sa nature

58
00:03:33,339 --> 00:03:34,500
spécifique originale,

59
00:03:37,760 --> 00:03:41,680
se voir judiciairement opposé
un texte interne quel qu’il soit,

60
00:03:41,940 --> 00:03:46,120
sans perdre son caractère
communautaire et sans que

61
00:03:46,320 --> 00:03:50,120
soit mise en cause la base
juridique de la Communauté elle-même".

62
00:03:50,320 --> 00:03:54,900
Voilà la justification de la
primauté telle que la Cour de

63
00:03:55,100 --> 00:03:59,860
justice l’a dégagée depuis
1964 et qu’elle n’a cessé de

64
00:04:00,060 --> 00:04:03,340
répéter par la suite,
comme la Cour le rappelle

65
00:04:03,540 --> 00:04:04,560
dans son avis 2/13.

66
00:04:06,500 --> 00:04:10,900
Et c’est donc le fait qu’un
texte de droit de l’Union européenne,

67
00:04:11,100 --> 00:04:13,760
une disposition du droit de
l’Union européenne, ne peut

68
00:04:13,959 --> 00:04:17,180
se voir judiciairement
opposé – donc devant le

69
00:04:17,380 --> 00:04:20,839
juge – un texte interne quel
qu’il soit, une disposition

70
00:04:21,039 --> 00:04:25,000
de droit interne, sans
compromettre la nature même

71
00:04:25,200 --> 00:04:26,400
du droit de l’Union européenne.

72
00:04:26,599 --> 00:04:31,400
Et c’est cela qui explique
encore aujourd’hui la primauté,

73
00:04:31,599 --> 00:04:36,359
dont la Cour de justice tire
les conséquences ultimes dans

74
00:04:36,580 --> 00:04:41,500
l’arrêt Simmenthal, arrêt de
principe de 1978 affaire 106/77,

75
00:04:41,700 --> 00:04:46,460
en disant que il ne saurait

76
00:04:47,380 --> 00:04:52,340
ici être question de remettre

77
00:04:53,580 --> 00:04:58,160
en cause les bases mêmes de
la Communauté, à l’époque de

78
00:04:58,360 --> 00:05:02,140
l’Union aujourd’hui ,
en faisant que dans un État,

79
00:05:02,340 --> 00:05:05,920
on appliquerait telles
dispositions nationales,

80
00:05:06,120 --> 00:05:08,580
alors que, dans d’autres,
on ne les appliquerait pas,

81
00:05:08,780 --> 00:05:13,200
au motif qu’elles seraient contraires,
incompatibles avec le droit

82
00:05:13,400 --> 00:05:14,159
de l’Union européenne.

83
00:05:14,359 --> 00:05:17,440
L’idée de cette condition que
Pescatore disait

84
00:05:17,640 --> 00:05:20,800
existentielle du droit de
l’Union européenne, c’est

85
00:05:21,000 --> 00:05:24,380
tout simplement l’idée que la

86
00:05:24,580 --> 00:05:29,340
primauté est la condition
pour qu’on ait un droit qui

87
00:05:29,840 --> 00:05:31,520
soit le même d’un État membre
à l’autre.

88
00:05:32,240 --> 00:05:35,960
Quel serait donc ce droit si,
en France, on appliquait la directive,

89
00:05:36,159 --> 00:05:39,560
mais qu’en Allemagne on ne le
ferait pas, puisque,

90
00:05:39,760 --> 00:05:41,780
ici, elle ne primerait pas ?

91
00:05:41,979 --> 00:05:45,720
C’est tout simplement la
spécificité du droit de

92
00:05:45,920 --> 00:05:48,660
l’Union qui constitue le
fondement de la primauté.

93
00:05:49,280 --> 00:05:52,780
Et celle-ci trouve désormais

94
00:05:52,979 --> 00:05:57,739
un allié de taille dans les
constitutions nationales.

95
00:05:58,400 --> 00:05:59,420
2. La reconnaissance

96
00:05:59,620 --> 00:06:02,220
constitutionnelle de la primauté.

97
00:06:02,940 --> 00:06:06,880
Cela n’était pas intuitif,

98
00:06:07,080 --> 00:06:11,120
et disons-le, à l’origine,
dans les États fondateurs,

99
00:06:11,320 --> 00:06:14,660
vous ne trouviez pas de
disposition consacrant

100
00:06:14,860 --> 00:06:16,140
expressément la primauté.

101
00:06:16,360 --> 00:06:19,680
Au gré des élargissements,
certains États ont

102
00:06:19,880 --> 00:06:23,400
introduit – comme en Slovaquie,
par exemple, ou comme en

103
00:06:23,599 --> 00:06:26,360
Roumanie – le principe de
primauté dans leur

104
00:06:26,560 --> 00:06:29,740
constitution en ce qui
concerne le droit de l’Union

105
00:06:29,940 --> 00:06:31,160
européenne. En France,

106
00:06:31,360 --> 00:06:36,120
on se cantonne à l’article 55,
qui dit simplement, à l’origine,

107
00:06:36,820 --> 00:06:38,820
que les traités

108
00:06:39,020 --> 00:06:43,780
internationaux ont un effet

109
00:06:43,979 --> 00:06:45,560
supérieur à celle des lois.

110
00:06:45,760 --> 00:06:49,220
Mais cela n’est pas propre au
droit de l’Union européenne :

111
00:06:49,420 --> 00:06:51,320
ce sont tous les traités
internationaux. Ce n’est pas

112
00:06:51,520 --> 00:06:54,560
de la primauté, c’est autre
chose – ce sont les

113
00:06:54,760 --> 00:06:58,240
obligations internationales qui,
en vertu de la Constitution française,

114
00:06:58,440 --> 00:07:01,720
lient les pouvoirs publics français.

115
00:07:02,520 --> 00:07:05,400
Mais si l’on y regarde de plus près,

116
00:07:05,599 --> 00:07:10,140
c’est souvent la jurisprudence,
dans la plupart des États,

117
00:07:10,340 --> 00:07:15,099
qui a tiré de la constitution,
plus ou moins explicite,

118
00:07:15,299 --> 00:07:18,180
la reconnaissance d’une
primauté du droit de l’Union

119
00:07:18,380 --> 00:07:19,820
européenne. Et c’est ce qui

120
00:07:20,020 --> 00:07:24,780
s’est passé en France,
où, au départ, la question de

121
00:07:24,979 --> 00:07:28,060
la primauté était incarnée

122
00:07:31,440 --> 00:07:35,860
par l’article 55 – c'était la
jurisprudence IVG de 1975

123
00:07:36,060 --> 00:07:39,500
dans laquelle le Conseil
constitutionnel refusait

124
00:07:39,840 --> 00:07:44,799
d’être juge de l’article 55
pour les lois et renvoyait

125
00:07:45,120 --> 00:07:48,560
donc au juge ordinaire le
soin d’apprécier le respect

126
00:07:48,760 --> 00:07:53,020
de l’article 55, c’est-à-dire
d’assurer que les traités

127
00:07:53,219 --> 00:07:57,979
aient une force supérieure aux lois,

128
00:07:58,280 --> 00:07:59,200
même postérieures.

129
00:07:59,400 --> 00:08:02,700
Mais cela, c’est l’article 55,
c’est le droit international.

130
00:08:02,900 --> 00:08:07,280
Il faut attendre le traité de
Maastricht et la consécration,

131
00:08:07,479 --> 00:08:11,700
dans la Constitution française,
d’un titre XV sur la

132
00:08:11,900 --> 00:08:13,920
participation de la France à
l’Union européenne – et plus

133
00:08:14,120 --> 00:08:18,780
précisément l’article 88-1 –,
qui consacre le principe de

134
00:08:18,979 --> 00:08:21,400
la participation de la France
à l’Union européenne.

135
00:08:21,599 --> 00:08:25,860
Principe duquel on a tiré,
peu à peu, progressivement,

136
00:08:26,060 --> 00:08:27,520
du moins dans la
jurisprudence du Conseil

137
00:08:27,719 --> 00:08:32,480
constitutionnel, l’idée selon
laquelle le droit national –

138
00:08:33,059 --> 00:08:38,020
qu’il soit législatif ou,
a fortiori, réglementaire –

139
00:08:38,600 --> 00:08:42,039
doit respecter le droit de
l’Union européenne, qui s’impose.

140
00:08:42,240 --> 00:08:46,980
On retrouve donc, à la fois

141
00:08:47,180 --> 00:08:50,280
dans la jurisprudence
constitutionnelle et dans la

142
00:08:50,480 --> 00:08:53,860
jurisprudence administrative
et judiciaire, le principe de

143
00:08:54,060 --> 00:08:57,760
cette primauté, qui résulte,
en droit français, de

144
00:08:57,960 --> 00:08:59,900
l’article 88-1 de la Constitution.

145
00:09:00,100 --> 00:09:04,840
Se pose alors la question de
la régulation, B, des

146
00:09:05,040 --> 00:09:06,920
rapports normatifs.

147
00:09:07,800 --> 00:09:09,120
B. La régulation des rapports

148
00:09:09,320 --> 00:09:10,080
normatifs. Une fois que l’on

149
00:09:10,280 --> 00:09:12,460
a dit que la primauté existe
en vertu du droit de l’Union,

150
00:09:12,660 --> 00:09:16,500
en vertu du droit constitutionnel,
que fait-on ?

151
00:09:16,940 --> 00:09:19,720
Bien, c’est réguler les
rapports entre dispositions

152
00:09:19,920 --> 00:09:21,440
du droit de l’Union et
dispositions de droit

153
00:09:21,640 --> 00:09:24,220
national – plus exactement,
lorsqu’il y a une

154
00:09:24,420 --> 00:09:27,200
incompatibilité entre les
dispositions de ces deux droits,

155
00:09:27,400 --> 00:09:28,160
que fait-on ?

156
00:09:28,360 --> 00:09:32,500
Quelle est la règle de
conflit normatif qui conduit

157
00:09:32,700 --> 00:09:35,300
à tirer les conséquences de
cette incompatibilité ?

158
00:09:36,420 --> 00:09:39,580
La question a été résolue
très largement par la Cour de

159
00:09:39,780 --> 00:09:43,700
justice dans un premier temps,
puis assimilée par les

160
00:09:43,900 --> 00:09:46,780
juridictions nationales – ce
qui a quand même conduit à

161
00:09:46,980 --> 00:09:49,460
une opposition sur laquelle
il faut revenir.

162
00:09:49,660 --> 00:09:54,420
C’est le fait que l’on ne va
pas raisonner de la même

163
00:09:54,620 --> 00:09:56,960
manière selon que le droit
national est de valeur

164
00:09:57,880 --> 00:09:59,220
infraconstitutionnelle ou,
au contraire, de valeur

165
00:09:59,420 --> 00:10:01,020
constitutionnelle. Alors,

166
00:10:01,220 --> 00:10:03,720
si l’on débute 1, par le
droit national de valeur

167
00:10:03,920 --> 00:10:08,440
infraconstitutionnelle, à cet égard,
très tôt, à partir de l’arrêt

168
00:10:08,640 --> 00:10:13,000
Costa contre ENEL et de bien
d’autres arrêts, la Cour a

169
00:10:13,200 --> 00:10:15,620
itérativement jugé que le
droit de l’Union européenne

170
00:10:15,820 --> 00:10:17,820
prime le droit national,
quel qu’il soit.

171
00:10:18,280 --> 00:10:23,040
Bien entendu, ici la loi – et
notamment la loi postérieure –,

172
00:10:23,240 --> 00:10:26,680
a fortiori, les actes réglementaires,
les mesures administratives,

173
00:10:26,880 --> 00:10:29,080
et, dans une certaine mesure,
les conventions entre

174
00:10:29,280 --> 00:10:30,040
personnes privées, etc.,

175
00:10:31,080 --> 00:10:32,540
la Cour de justice a toujours
été très claire.

176
00:10:32,740 --> 00:10:37,100
Ce sont les juges nationaux qui,
à cet égard, ont eu des

177
00:10:37,300 --> 00:10:41,560
postures qui ont évolué en
fonction de leur tradition juridique.

178
00:10:41,820 --> 00:10:44,900
Si en Allemagne et en Italie,

179
00:10:45,100 --> 00:10:49,860
le caractère dualiste de ces
ordres juridiques a fait qu’un temps,

180
00:10:50,060 --> 00:10:54,200
les juges nationaux ont résisté,
en quelque sorte, à cette primauté,

181
00:10:54,400 --> 00:10:59,160
exigeant que, en réalité,
le droit communautaire de

182
00:10:59,360 --> 00:11:02,960
l’époque ne produise un effet
supérieur que par la loi qui

183
00:11:03,160 --> 00:11:06,080
avait ratifié le traité et
avait donc une force de loi –

184
00:11:06,840 --> 00:11:07,600
tout au plus.

185
00:11:07,800 --> 00:11:12,480
Finalement, ces juridictions

186
00:11:13,840 --> 00:11:18,720
italienne et allemande se
sont rangées à l’idée que le

187
00:11:18,920 --> 00:11:21,740
droit communautaire et aujourd’hui,
le droit de l’Union a une

188
00:11:21,940 --> 00:11:23,820
valeur supérieure aux lois nationales.

189
00:11:24,020 --> 00:11:27,500
Il faut attendre quand même
l’arrêt Simmenthal de 1978

190
00:11:27,700 --> 00:11:31,360
pour que les cours
constitutionnelles nationales

191
00:11:31,560 --> 00:11:32,520
en tirent toutes les conséquences.

192
00:11:32,720 --> 00:11:36,100
Car l’arrêt Simmenthal – je
vous le rappelle – nous dit

193
00:11:36,300 --> 00:11:38,620
que "le juge national a
l’obligation d’assurer le

194
00:11:38,820 --> 00:11:41,140
plein effet des normes du
droit de l’Union en laissant,

195
00:11:41,340 --> 00:11:44,020
au besoin, inappliquée,
de sa propre autorité,

196
00:11:44,220 --> 00:11:47,580
toute disposition contraire
de la législation nationale,

197
00:11:47,780 --> 00:11:51,020
même postérieure, sans qu’il
ait à demander ou à attendre

198
00:11:51,220 --> 00:11:53,580
l’élimination préalable de
celle-ci par voie législative

199
00:11:53,780 --> 00:11:57,240
ou par d’autres procédés
constitutionnels". Voilà ce

200
00:11:57,440 --> 00:11:58,520
que dit l’arrêt Simmenthal.

201
00:12:00,100 --> 00:12:04,500
En France, l’arrêt
jurisprudence IVG du Conseil

202
00:12:04,700 --> 00:12:09,460
constitutionnel avait indiqué

203
00:12:09,660 --> 00:12:12,620
aux juridictions ordinaires
de tirer les conséquences de

204
00:12:12,820 --> 00:12:16,100
la primauté, ce que la Cour
de cassation a fait assez vite,

205
00:12:16,300 --> 00:12:17,920
puisque, depuis l’arrêt
Jacques Vabre de 1975,

206
00:12:18,120 --> 00:12:21,300
il y a une primauté du
droit – à l’époque

207
00:12:21,500 --> 00:12:24,800
communautaire – sur les lois
nationales postérieures.

208
00:12:25,000 --> 00:12:27,100
Pour le Conseil d’État,
cela a été un peu plus tard :

209
00:12:27,300 --> 00:12:32,060
après une jurisprudence dite
des semoules de 1968,

210
00:12:32,260 --> 00:12:36,320
le Conseil d’État a procédé à
un revirement dans l’arrêt

211
00:12:36,520 --> 00:12:40,500
Nicolo de 1989, estimant que

212
00:12:40,700 --> 00:12:44,900
les traités avaient une force
supérieure aux lois,

213
00:12:45,100 --> 00:12:46,500
même postérieures.

214
00:12:47,620 --> 00:12:50,000
On n’a donc ici guère de

215
00:12:50,200 --> 00:12:54,960
doute quant au fait que la
primauté s’impose aux

216
00:12:55,500 --> 00:12:59,440
dispositions législatives,
fussent-elles postérieures.

217
00:12:59,640 --> 00:13:04,360
Qu’en est-il maintenant des
dispositions, 2, qui ont une

218
00:13:04,560 --> 00:13:05,740
valeur constitutionnelle ?

219
00:13:05,940 --> 00:13:09,650
Et c’est là que la question
se pose aujourd’hui avec le

220
00:13:09,850 --> 00:13:10,610
plus d’intensité.

221
00:13:12,530 --> 00:13:16,650
Car soit on raisonne dans une
logique absolutiste :

222
00:13:16,850 --> 00:13:19,990
l’interniste
constitutionnaliste vous dira

223
00:13:20,190 --> 00:13:22,650
que la norme juridique
suprême de l’État, c’est la

224
00:13:22,850 --> 00:13:25,550
Constitution donc la
Constitution prime dans tous les cas.

225
00:13:25,750 --> 00:13:28,290
Et l’européaniste vous dira
le contraire : il dira que la

226
00:13:28,490 --> 00:13:32,310
norme supérieure, c’est le
traité et le droit de l’Union

227
00:13:32,510 --> 00:13:33,810
européenne – tout le droit de
l’Union européenne.

228
00:13:34,670 --> 00:13:39,310
On peut raisonner ainsi,
et ce raisonnement conduit à

229
00:13:39,510 --> 00:13:40,590
une impasse très rapide.

230
00:13:41,610 --> 00:13:43,870
Et il faut donc raisonner
peut-être autrement,

231
00:13:44,070 --> 00:13:47,130
et c’est la proposition que je fais :
un raisonnement plus circulaire,

232
00:13:47,330 --> 00:13:52,090
en disant qu’il n’y a pas

233
00:13:53,010 --> 00:13:55,110
véritablement de hiérarchie
entre le droit

234
00:13:55,310 --> 00:13:57,570
constitutionnel national et
le droit de l’Union européenne.

235
00:13:57,770 --> 00:14:02,150
Il y a une équivalence – une
équivalence, au demeurant,

236
00:14:02,350 --> 00:14:05,850
reconnue, si l’on prend le
droit français, par le

237
00:14:06,050 --> 00:14:10,130
Conseil constitutionnel,
puisque le traité de Lisbonne

238
00:14:10,330 --> 00:14:13,530
a fait l’objet d’un contrôle

239
00:14:13,730 --> 00:14:18,490
préalable en 2009 par le
Conseil constitutionnel,

240
00:14:18,690 --> 00:14:20,930
qui nous a dit dans quelles
conditions ce traité était

241
00:14:21,130 --> 00:14:23,270
compatible avec la
Constitution et inversement.

242
00:14:23,470 --> 00:14:27,830
Et après quelques légères
révisions constitutionnelles,

243
00:14:28,030 --> 00:14:32,790
on peut donc partir d’une prémisse :
c’est que les traités sont

244
00:14:32,990 --> 00:14:34,930
conformes à la Constitution française.

245
00:14:35,390 --> 00:14:37,670
Cette prémisse en tête,
la question est la suivante :

246
00:14:37,870 --> 00:14:42,630
que faire dans une hypothèse
très concrète où le droit de

247
00:14:42,830 --> 00:14:47,550
l’Union méconnaît ou entre en conflit,
en quelque sorte, avec des

248
00:14:47,750 --> 00:14:50,830
dispositions de droit
constitutionnel ? Alors,

249
00:14:51,030 --> 00:14:53,810
bien sûr, la jurisprudence de
la Cour de justice nous dit,

250
00:14:54,010 --> 00:14:57,590
de longue date, que c’est un
texte interne, quel qu’il

251
00:14:57,790 --> 00:15:01,230
soit – et donc, dans quelques
affaires comme l’affaire

252
00:15:01,430 --> 00:15:05,530
Fransson C-617/10 ou d’autres

253
00:15:05,730 --> 00:15:09,450
encore –, la Cour semble nous
dire que le droit de l’Union

254
00:15:09,650 --> 00:15:11,310
européenne – tout le droit de
l’Union européenne, droit

255
00:15:11,510 --> 00:15:15,910
dérivé compris – prime le
droit constitutionnel national.

256
00:15:16,530 --> 00:15:21,130
Alors, cette vision-là peut
entraîner un conflit,

257
00:15:21,330 --> 00:15:22,850
un conflit assez classique.

258
00:15:24,370 --> 00:15:28,330
Concrètement, est-ce qu’un
règlement peut méconnaître

259
00:15:28,530 --> 00:15:29,690
une constitution nationale ?

260
00:15:29,890 --> 00:15:30,650
Voilà la question posée.

261
00:15:31,670 --> 00:15:34,850
La Cour de justice dira oui
si elle est dans cette situation-là,

262
00:15:35,050 --> 00:15:37,090
mais elle ne l’a jamais dit
véritablement ouvertement.

263
00:15:37,290 --> 00:15:40,250
Et parfois, on cite des
arrêts dans lesquels on dit

264
00:15:40,450 --> 00:15:43,070
que la Cour de justice a fait
primer la constitution nationale.

265
00:15:43,450 --> 00:15:48,170
En réalité, elle a interprété
le droit de l’Union

266
00:15:48,370 --> 00:15:52,230
européenne en ce sens qu’il
s’oppose ou qu’il doit

267
00:15:52,430 --> 00:15:55,010
s’opposer à une disposition,
fût-elle constitutionnelle.

268
00:15:56,150 --> 00:15:58,930
Ce qui se passe, c’est que
les jurisprudences des cours

269
00:15:59,130 --> 00:16:00,870
constitutionnelles – à
commencer par l’Allemagne,

270
00:16:01,070 --> 00:16:05,330
l’Italie, et plus tardivement
la France, notamment – ont

271
00:16:05,530 --> 00:16:08,090
dégagé des limites
constitutionnelles à l’intégration.

272
00:16:08,290 --> 00:16:12,250
Autrement dit la primauté
joue en règle générale,

273
00:16:12,450 --> 00:16:13,890
mais il y a une limite
constitutionnelle, il y a un

274
00:16:14,090 --> 00:16:16,850
point de rupture qui intervient.

275
00:16:17,050 --> 00:16:19,290
Et là, la Cour
constitutionnelle nationale

276
00:16:19,490 --> 00:16:22,390
se reconnaît le pouvoir,
le cas échéant, de laisser

277
00:16:22,590 --> 00:16:27,350
inappliqué mais la
disposition du droit de

278
00:16:28,030 --> 00:16:32,450
l’Union européenne du règlement,
d'une directive, dans des cas limites.

279
00:16:33,070 --> 00:16:34,370
Alors, ces cas limites…

280
00:16:34,570 --> 00:16:39,490
Que ce soit la jurisprudence
Solange de la Cour allemande

281
00:16:39,770 --> 00:16:42,110
ou la jurisprudence Granital

282
00:16:42,310 --> 00:16:47,070
de l’Italie, on nous a indiqué que,
dans l’état actuel des choses,

283
00:16:47,690 --> 00:16:51,490
ces limites
constitutionnelles sont

284
00:16:51,690 --> 00:16:52,930
levées – en tout cas,
les réserves sont levées –,

285
00:16:53,130 --> 00:16:56,390
aussi longtemps que l’Union
européenne respecte les

286
00:16:56,590 --> 00:16:58,870
principes constitutionnels
fondamentaux, et notamment

287
00:16:59,070 --> 00:17:01,570
les droits fondamentaux,
parce qu’il y a une équivalence.

288
00:17:01,770 --> 00:17:02,990
Tout se règle par équivalence.

289
00:17:03,310 --> 00:17:05,450
Mais il y a quand même
d’autres limites qui ont été

290
00:17:05,650 --> 00:17:06,430
dégagées par les cours.

291
00:17:06,630 --> 00:17:09,609
Et je dirais qu’il y a
notamment deux grandes limites.

292
00:17:09,849 --> 00:17:12,369
La première est liée à
l’identité constitutionnelle

293
00:17:12,569 --> 00:17:14,990
nationale. Oui, il y a des

294
00:17:15,190 --> 00:17:18,010
cours constitutionnelles qui
ont dégagé, comme en

295
00:17:18,210 --> 00:17:21,490
Allemagne ou comme en France,
à partir de la jurisprudence

296
00:17:21,690 --> 00:17:26,450
de 2004 loi sur l’économie
numérique des limites

297
00:17:26,650 --> 00:17:30,610
constitutionnelles : on ne
saurait porter atteinte à

298
00:17:30,810 --> 00:17:33,190
l’identité constitutionnelle,
en l’occurrence, par exemple,

299
00:17:33,390 --> 00:17:34,150
de la France.

300
00:17:35,670 --> 00:17:37,630
Et là, il y a une réserve qui joue.

301
00:17:38,190 --> 00:17:43,150
Mais cette réserve, en pratique,
n’a jamais été appliquée jusqu’au bout,

302
00:17:43,350 --> 00:17:48,310
comme on le voit en France
avec la QPC Air France de 2021.

303
00:17:51,130 --> 00:17:56,090
Et lorsqu’elle a été soulevée,
cela a rendu compte qu’elle

304
00:17:56,630 --> 00:17:58,610
avait un équivalent,
parce que l’article 4 du

305
00:17:58,810 --> 00:18:01,510
traité sur l’Union européenne
reconnaît le principe de

306
00:18:01,710 --> 00:18:02,610
l’identité nationale.

307
00:18:06,590 --> 00:18:07,970
Et donc, il y a une
corrélation entre l'identité

308
00:18:08,170 --> 00:18:09,450
nationale et l’identité
constitutionnelle,

309
00:18:10,470 --> 00:18:14,730
corrélation dont la Cour de justice,
le cas échéant, est juge,

310
00:18:14,930 --> 00:18:16,990
comme on le voit dans l’affaire Coman,
affaire C-673/16.

311
00:18:17,190 --> 00:18:21,950
L’autre limite ou réserve est

312
00:18:24,410 --> 00:18:28,090
ce que la Cour allemande – et
cela est propre à la

313
00:18:28,290 --> 00:18:29,450
jurisprudence
constitutionnelle allemande –

314
00:18:29,650 --> 00:18:30,410
a appelé l’ultra vires.

315
00:18:30,850 --> 00:18:33,450
L’ultra vires, c’est
l’hypothèse dans laquelle l’exercice,

316
00:18:33,650 --> 00:18:36,670
par les institutions de
l’Union européenne, de leurs

317
00:18:36,870 --> 00:18:38,690
compétences conduit à

318
00:18:38,890 --> 00:18:42,470
méconnaître le principe de démocratie,

319
00:18:42,670 --> 00:18:47,130
parce qu’on va au-delà des
compétences qui ont été

320
00:18:47,330 --> 00:18:48,990
attribuées à l’Union européenne.

321
00:18:49,190 --> 00:18:51,290
Et en dépassant les
compétences attribuées à

322
00:18:51,490 --> 00:18:53,710
l’Union européenne, on serait
ultra vires.

323
00:18:54,050 --> 00:18:57,070
En réalité, il y a une
affaire de 2020 dans laquelle

324
00:18:57,270 --> 00:19:02,030
la Cour allemande, affaire PSPP ,
a pour la première fois – et

325
00:19:02,230 --> 00:19:05,050
une unique fois, au demeurant –,
constaté qu’un acte,

326
00:19:05,270 --> 00:19:07,690
en l’occurrence, de la Banque
centrale européenne pouvait

327
00:19:07,890 --> 00:19:12,590
être partiellement ultra vires,
après qu’elle a posé une

328
00:19:12,790 --> 00:19:14,390
question préjudicielle à la
Cour de justice sur ce point.

329
00:19:14,870 --> 00:19:18,090
Donc, il peut y avoir des conflits,
comme on l’a vu dans l’affaire PSPP,

330
00:19:18,370 --> 00:19:21,270
mais qui ont été très vite résolus,
parce que le point de

331
00:19:21,470 --> 00:19:25,530
désaccord a été dénoué
extrêmement rapidement grâce

332
00:19:25,730 --> 00:19:30,470
à des jurisprudences constructives,
fondées sur l’idée d’équivalence.

333
00:19:31,590 --> 00:19:35,750
Et à cet égard, la France
n’est pas en reste, avec deux

334
00:19:35,950 --> 00:19:40,210
arrêts essentiels : l’arrêt
Arcelor de 2007 – équivalence

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00:19:40,410 --> 00:19:42,150
en matière de protection des
droits fondamentaux –,

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et l’affaire French Data
Network de 2021, où,

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00:19:47,310 --> 00:19:51,090
cette fois, c’est la question
de la remise en cause,

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00:19:51,290 --> 00:19:53,990
au nom des objectifs de
valeur constitutionnelle.

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00:19:54,310 --> 00:19:56,950
En tout cas, il y a des
moyens de rapprochement qui

340
00:19:57,150 --> 00:20:00,670
fonctionnent grâce à cette
théorie de l’équivalence.