1
00:00:05,780 --> 00:00:08,980
Troisième partie, le système
juridique de l’Union européenne.

2
00:00:10,660 --> 00:00:14,400
Débutons avec une neuvième
leçon qui portera sur

3
00:00:14,600 --> 00:00:17,380
l’intégration du droit de
l’Union dans l’ordre

4
00:00:17,580 --> 00:00:18,980
juridique national.

5
00:00:23,120 --> 00:00:26,740
Quel eût été le droit des
Communautés sans les arrêts

6
00:00:26,939 --> 00:00:28,720
de 1963-1964 ?,

7
00:00:28,920 --> 00:00:32,980
s’est interrogé Robert Lecourt,
qui fut président de la Cour

8
00:00:33,180 --> 00:00:34,380
de justice dans les années 1970.

9
00:00:35,260 --> 00:00:38,200
La réponse est claire :
sans les arrêts van Gend en

10
00:00:38,400 --> 00:00:42,600
Loos de 1963 et Costa de 1964,

11
00:00:43,240 --> 00:00:48,160
le droit, à l’époque communautaire,
aurait été un droit

12
00:00:48,360 --> 00:00:49,740
international comme les autres.

13
00:00:50,640 --> 00:00:54,320
Autrement dit, rétrospectivement,
il s’avère un droit qui

14
00:00:54,520 --> 00:00:59,280
présente une spécificité dont
la Cour de justice a souligné

15
00:00:59,800 --> 00:01:04,060
l’importance dans son avis

16
00:01:04,260 --> 00:01:06,120
2/13 de 2014.

17
00:01:06,940 --> 00:01:10,120
L’Union est dotée d’un ordre
juridique d’un genre nouveau,

18
00:01:10,320 --> 00:01:13,220
ayant une nature qui lui est
spécifique, dit la Cour de justice.

19
00:01:13,680 --> 00:01:16,260
Il y a donc des
caractéristiques spécifiques

20
00:01:16,460 --> 00:01:19,380
au droit de l’Union européenne,
et ce sont ces

21
00:01:19,580 --> 00:01:22,120
caractéristiques que je
souhaiterais aujourd’hui vous

22
00:01:22,320 --> 00:01:25,420
présenter : d’abord en
étudiant les effets du droit

23
00:01:25,620 --> 00:01:28,600
de l’Union européenne,
ensuite en revenant sur les

24
00:01:28,800 --> 00:01:31,400
rapports entre le droit de
l’Union européenne et le

25
00:01:31,600 --> 00:01:36,360
droit national, enfin en
insistant sur l’autonomie du

26
00:01:36,660 --> 00:01:38,160
droit de l’Union européenne.

27
00:01:38,360 --> 00:01:43,259
Mais débutons , I, par les
effets du droit de l’Union européenne.

28
00:01:46,500 --> 00:01:51,460
Vous lirez dans la doctrine
les termes d’applicabilité,

29
00:01:52,400 --> 00:01:54,200
d’effet. Vous les verrez

30
00:01:54,400 --> 00:01:57,680
ensuite adjectivisés :
applicabilité directe,

31
00:01:57,880 --> 00:02:02,759
immédiate ; effet immédiat,
direct. Les appellations

32
00:02:02,960 --> 00:02:06,480
peuvent donc varier,
mais c’est pourtant toujours

33
00:02:06,680 --> 00:02:11,300
dans la jurisprudence de la
Cour de justice – puisqu’il

34
00:02:11,500 --> 00:02:13,670
s’agit d’une construction
jurisprudentielle – que se

35
00:02:13,869 --> 00:02:17,420
trouve l’idée selon laquelle,
d’une part, les dispositions

36
00:02:17,619 --> 00:02:20,700
du droit de l’Union
produisent un effet juridique et,

37
00:02:20,899 --> 00:02:24,580
d’autre part, quelle est

38
00:02:24,780 --> 00:02:29,180
l’intensité de cet effet dans

39
00:02:29,380 --> 00:02:30,660
l’ordre juridique national.

40
00:02:31,080 --> 00:02:33,600
Mais commençons, A, par les
effets juridiques.

41
00:02:34,180 --> 00:02:38,720
Car la question qui se pose
n’est pas tout de suite celle

42
00:02:38,920 --> 00:02:39,679
de l’effet direct.

43
00:02:39,980 --> 00:02:43,000
Avant même d’étudier l’effet direct,
encore faut-il que la

44
00:02:43,200 --> 00:02:47,760
disposition produise un effet
juridique. Et c’est cette

45
00:02:47,959 --> 00:02:51,460
question-là qu’il convient
d’abord de résoudre,

46
00:02:51,660 --> 00:02:56,540
avant d’apprécier ensuite la
teneur des effets dans

47
00:02:57,000 --> 00:02:57,900
l’ordre juridique national.

48
00:02:58,100 --> 00:03:00,580
Alors, quel est cet effet,

49
00:03:01,620 --> 00:03:04,620
1? Eh bien, c’est un effet

50
00:03:04,820 --> 00:03:07,660
juridique complet, le cas échéant.

51
00:03:08,100 --> 00:03:10,620
1. L’aptitude à produire des

52
00:03:10,820 --> 00:03:12,260
effets juridiques complets.

53
00:03:14,700 --> 00:03:19,660
Le droit de l’Union est un droit,
et donc se pose alors la

54
00:03:19,859 --> 00:03:21,360
question de sa densité normative.

55
00:03:21,860 --> 00:03:26,000
Je n’entends pas ici revenir
sur des questions théoriques

56
00:03:26,200 --> 00:03:30,280
concernant ce qu’est la norme
et ce qu’est la norme en

57
00:03:30,480 --> 00:03:31,300
droit de l’Union européenne.

58
00:03:32,040 --> 00:03:35,480
En réalité, il existe une
vaste échelle de normativité

59
00:03:35,679 --> 00:03:37,160
sur laquelle je ne m’étendrai pas.

60
00:03:37,860 --> 00:03:41,220
Néanmoins pour qu’une
disposition de droit produise

61
00:03:41,420 --> 00:03:45,300
des effets juridiques,
encore faut-il qu’elle soit de droit.

62
00:03:45,500 --> 00:03:50,260
Et la question peut se poser,
car il existe, dans l’ordre

63
00:03:50,900 --> 00:03:53,620
juridique de l’Union
européenne – rarement,

64
00:03:53,900 --> 00:03:58,860
mais il peut y en avoir –,
des énoncés qui ne sont pas des normes,

65
00:03:59,140 --> 00:04:00,740
mais de nature purement politique.

66
00:04:01,920 --> 00:04:05,400
Une fois que l’on a écarté
cette hypothèse-là, l’autre

67
00:04:05,600 --> 00:04:10,020
question est de savoir si
l’effet juridique est complet.

68
00:04:10,810 --> 00:04:13,160
Est-ce que l’effet juridique

69
00:04:13,359 --> 00:04:18,120
se produit par la disposition

70
00:04:20,100 --> 00:04:21,839
elle-même ? Ou est-ce que la

71
00:04:22,039 --> 00:04:25,620
disposition – ce sera un
article du traité, d’un règlement,

72
00:04:25,820 --> 00:04:30,660
d’une directive – nécessite,
pour produire des effets,

73
00:04:30,860 --> 00:04:34,580
une mesure complémentaire ?

74
00:04:34,780 --> 00:04:35,539
C’est cela l’idée.

75
00:04:36,420 --> 00:04:39,460
Et donc c'est en réalité le
caractère suffisamment

76
00:04:39,659 --> 00:04:42,500
complet de la disposition
pour qu’elle produise un

77
00:04:42,700 --> 00:04:43,460
effet juridique.

78
00:04:43,659 --> 00:04:44,520
J’insiste : complet.

79
00:04:45,360 --> 00:04:49,620
Et ce n’est pas si évident,
car il peut y avoir des dispositions,

80
00:04:49,820 --> 00:04:54,280
certes juridiques, mais qui appellent,
pour produire un effet complet,

81
00:04:54,479 --> 00:04:55,960
des mesures complémentaires.

82
00:04:57,020 --> 00:04:59,220
C’est la première question
que l’on se posera, et l’on verra que,

83
00:04:59,420 --> 00:05:03,420
dans le traité, il peut y avoir,
comme par exemple l’article

84
00:05:03,620 --> 00:05:06,920
119 du traité FUE, qui
consacre le principe d’une

85
00:05:07,120 --> 00:05:08,920
économie de marché ouverte où
la concurrence est libre.

86
00:05:09,420 --> 00:05:12,380
En soi, cette disposition ne
suffit pas à produire des

87
00:05:12,580 --> 00:05:16,320
effets juridiques complets :
elle appelle, pour son application,

88
00:05:16,520 --> 00:05:20,300
des mesures complémentaires,
qu’elles soient adoptées par

89
00:05:20,500 --> 00:05:23,420
les institutions de l’Union
ou par les États membres.

90
00:05:23,640 --> 00:05:24,880
Voilà la question qui peut se poser.

91
00:05:25,080 --> 00:05:28,940
Et cette question est
distincte de l’aptitude de la

92
00:05:29,140 --> 00:05:33,900
disposition à produire des
effets dans l’ordre juridique

93
00:05:34,300 --> 00:05:35,400
des États membres.

94
00:05:36,580 --> 00:05:40,840
Car l’autre question est celle-ci :
est-ce qu’une disposition de

95
00:05:41,039 --> 00:05:44,460
droit de l’Union européenne
produit des effets dans

96
00:05:44,659 --> 00:05:45,620
l’ordre juridique national ?

97
00:05:46,500 --> 00:05:49,940
La prémisse de laquelle il
convient de partir est,

98
00:05:50,380 --> 00:05:51,760
à cet égard, moniste.

99
00:05:51,960 --> 00:05:56,460
C’est-à-dire que le traité et
les dispositions qui sont

100
00:05:56,659 --> 00:05:59,000
prises en application du
traité – donc tout le droit

101
00:05:59,200 --> 00:06:02,580
de l’Union – produisent par
eux-mêmes des effets dans

102
00:06:02,780 --> 00:06:06,860
l’ordre juridique national,
dès lors que le traité a été ratifié.

103
00:06:07,080 --> 00:06:09,180
Depuis l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne, cela

104
00:06:09,380 --> 00:06:11,660
signifie que le droit de
l’Union européenne, dans son ensemble,

105
00:06:11,860 --> 00:06:15,360
produit un effet dans l’ordre
juridique national sans avoir

106
00:06:15,560 --> 00:06:18,600
besoin de mesures de
réception nationale.

107
00:06:19,360 --> 00:06:21,340
Autrement dit, on n’est pas
dans une logique dualiste,

108
00:06:21,539 --> 00:06:25,300
où la norme de droit international,
dans un système dualiste,

109
00:06:25,500 --> 00:06:29,760
appelle, pour produire des
effets dans l’ordre juridique

110
00:06:29,960 --> 00:06:31,820
national, une mesure de
réception nationale.

111
00:06:32,260 --> 00:06:33,020
Ce n’est pas le cas.

112
00:06:33,219 --> 00:06:34,800
Le droit de l’Union,
à partir du moment où le

113
00:06:35,000 --> 00:06:37,420
traité de Lisbonne a été ratifié,
produit des effets dans

114
00:06:37,620 --> 00:06:38,380
l’ordre juridique national.

115
00:06:38,640 --> 00:06:43,599
Cela ne préjuge pas,
ensuite, de l’intensité de cet effet.

116
00:06:45,020 --> 00:06:47,380
Toutes les dispositions de
droit de l’Union produisent un effet,

117
00:06:47,580 --> 00:06:49,470
mais quelle est l’intensité
de cet effet ?

118
00:06:49,670 --> 00:06:52,720
C’est une autre question,
qui revient dans un second temps,

119
00:06:52,920 --> 00:06:55,260
comme on le verra par la suite.

120
00:06:59,260 --> 00:07:02,500
Parce que toutes les
dispositions ne sont pas

121
00:07:02,700 --> 00:07:03,460
d’effet direct.

122
00:07:04,000 --> 00:07:08,700
Ce qui nous conduit à présenter,
en B, l'effet direct.

123
00:07:09,440 --> 00:07:10,300
B. L’effet direct.

124
00:07:10,500 --> 00:07:14,560
Car l’effet direct vous est
présenté généralement comme

125
00:07:14,760 --> 00:07:16,900
l’une des caractéristiques
spécifiques du droit de

126
00:07:17,099 --> 00:07:19,580
l’Union européenne, et l’on a
l’impression que cela

127
00:07:19,780 --> 00:07:24,539
concerne toutes les dispositions,
alors que cela n’a de

128
00:07:25,160 --> 00:07:30,060
pertinence que pour certaines
dispositions du droit de

129
00:07:30,260 --> 00:07:31,020
l’Union européenne.

130
00:07:31,640 --> 00:07:35,940
Certaines dispositions du traité,
des règlements ou des

131
00:07:36,140 --> 00:07:37,320
directives sont d’effet direct.

132
00:07:37,680 --> 00:07:40,190
Mais qu’est-ce que cela signifie,
cette notion d’effet direct ?

133
00:07:41,220 --> 00:07:46,100
Je voudrais, avant de
présenter les critères de

134
00:07:46,300 --> 00:07:51,060
l’effet direct, revenir sur la notion ,
1, d’effet direct, qui est

135
00:07:51,500 --> 00:07:54,960
assurément l’une des notions
les plus polysémiques du

136
00:07:55,159 --> 00:07:55,919
droit de l’Union européenne.

137
00:07:57,500 --> 00:08:00,560
Polysémique aussi parce qu’on
la confond un peu, ici,

138
00:08:00,760 --> 00:08:04,000
avec le droit international,
où, d’une certaine manière,

139
00:08:04,200 --> 00:08:06,620
la notion existe : celle

140
00:08:06,820 --> 00:08:11,580
d’obligation internationale

141
00:08:11,780 --> 00:08:14,560
qui serait self-executing,
c’est-à-dire qui

142
00:08:14,760 --> 00:08:15,520
s’appliquerait par elle-même.

143
00:08:16,940 --> 00:08:21,900
Depuis un arrêt de principe de 1928,
Compétence des tribunaux de Danzig,

144
00:08:22,860 --> 00:08:27,820
le principe est qu’en droit
international, un accord ne peut pas,

145
00:08:28,220 --> 00:08:31,140
en tant que tel, créer
directement des droits et des

146
00:08:31,340 --> 00:08:32,419
obligations pour les particuliers.

147
00:08:32,640 --> 00:08:36,080
L’accord international lie
uniquement les États.

148
00:08:36,280 --> 00:08:41,040
Ce n’est que dans l’hypothèse
où une double condition est

149
00:08:41,580 --> 00:08:44,100
remplie que l’accord peut
produire des effets à

150
00:08:44,300 --> 00:08:46,980
l’encontre des particuliers,
directement à leur encontre,

151
00:08:47,760 --> 00:08:52,340
d’où l’idée d’effet direct :
lorsque, 1°, l’intention des

152
00:08:52,540 --> 00:08:55,180
parties était de faire
produire un tel effet et que,

153
00:08:55,380 --> 00:08:59,200
2, la stipulation de l’accord
international présente un

154
00:08:59,400 --> 00:09:02,400
caractère suffisamment précis
pour produire un tel effet.

155
00:09:03,040 --> 00:09:05,440
En droit de l’Union européenne,
ce n’est pas du tout la même logique.

156
00:09:05,640 --> 00:09:09,080
On abandonne le droit international :
c’est la spécificité du droit

157
00:09:09,280 --> 00:09:12,000
de l’Union européenne qui
fait que depuis l’arrêt van

158
00:09:12,200 --> 00:09:13,780
Gend en Loos de 1963,

159
00:09:14,660 --> 00:09:19,460
l’idée que l’intention de
conférer un effet direct aux

160
00:09:19,660 --> 00:09:21,880
dispositions peut être,
en quelque sorte, présumée.

161
00:09:22,600 --> 00:09:24,760
Néanmoins, toutes les
dispositions du droit de

162
00:09:24,960 --> 00:09:26,580
l’Union européenne ne
produisent pas un effet direct.

163
00:09:27,260 --> 00:09:29,100
C’est là la particularité.

164
00:09:29,900 --> 00:09:33,860
Cet effet direct doit être
conçu dans le rapport entre

165
00:09:34,060 --> 00:09:36,980
l’Union européenne, les États
membres et les particuliers.

166
00:09:37,340 --> 00:09:40,340
La disposition dite d’effet direct,
c’est celle qui produit un

167
00:09:40,540 --> 00:09:43,080
effet directement à
l’encontre des particuliers,

168
00:09:43,280 --> 00:09:44,580
sans intermédiaire.

169
00:09:44,800 --> 00:09:48,000
Sans intermédiaire étatique,
voire sans intermédiaire

170
00:09:48,200 --> 00:09:50,500
européen – c’est-à-dire une
institution de l’Union européenne.

171
00:09:50,700 --> 00:09:54,880
C’est la question de savoir
s’il existe, entre la

172
00:09:55,080 --> 00:09:57,460
disposition de droit de
l’Union européenne et le particulier,

173
00:09:58,040 --> 00:10:01,800
un rapport suffisamment
direct pour que la

174
00:10:02,000 --> 00:10:04,160
disposition puisse
s’appliquer sans autre mesure.

175
00:10:04,680 --> 00:10:06,860
Cette question dépend du

176
00:10:07,060 --> 00:10:10,960
contenu même de la disposition.

177
00:10:11,160 --> 00:10:15,800
Il existe deux visions des choses.

178
00:10:16,300 --> 00:10:18,480
D’abord, le fait que la
disposition crée des droits

179
00:10:18,680 --> 00:10:20,940
ou des obligations dans le
chef des particuliers.

180
00:10:21,320 --> 00:10:25,000
Plus l’obligation ou le droit
est précis, plus le

181
00:10:25,200 --> 00:10:26,700
particulier pourra s’en
prévaloir ou se le voir

182
00:10:26,900 --> 00:10:28,340
opposer ou l'invoquer.

183
00:10:28,660 --> 00:10:32,220
Cela dépend aussi, le cas échéant,
de l’intermédiaire qui

184
00:10:32,420 --> 00:10:33,600
pourrait exister, comme l’État membre.

185
00:10:33,800 --> 00:10:35,840
C’est-à-dire que si l’État
membre a un pouvoir

186
00:10:36,040 --> 00:10:39,400
d’appréciation dans
l’application d’une

187
00:10:39,600 --> 00:10:41,340
disposition de droit de l’Union,
celle-ci ne sera pas d’effet direct,

188
00:10:41,540 --> 00:10:43,540
car elle est conditionnée par
l’intervention de l’État.

189
00:10:43,800 --> 00:10:48,740
En revanche, lorsque la marge
de manœuvre de l’État est nulle,

190
00:10:48,940 --> 00:10:52,640
il y aura un effet direct de
la disposition, car le

191
00:10:52,840 --> 00:10:56,620
particulier pourra s’en
prévaloir sans que l’État

192
00:10:56,820 --> 00:11:00,220
puisse s’y opposer, sa
compétence étant liée.

193
00:11:00,420 --> 00:11:03,260
C’est une façon un peu
abstraite de voir les choses,

194
00:11:03,460 --> 00:11:07,640
et je crois que la manière la
plus concrète consiste à

195
00:11:09,420 --> 00:11:12,440
souligner qu’il existe,
2, des critères de l’effet direct.

196
00:11:12,740 --> 00:11:16,160
Je pense que c’est de cette
façon qu’on peut simplifier

197
00:11:16,360 --> 00:11:17,280
grandement les choses.

198
00:11:17,940 --> 00:11:19,720
Il y a des critères de l’effet direct,

199
00:11:19,920 --> 00:11:24,640
car, en réalité, celui-ci est

200
00:11:24,840 --> 00:11:29,600
reconnu à des dispositions de
droit de l’Union européenne

201
00:11:29,800 --> 00:11:32,720
que l’on peut classer en
plusieurs catégories.

202
00:11:33,260 --> 00:11:36,600
Il y a d’abord les traités,
car ceux-ci comportent des

203
00:11:36,800 --> 00:11:39,340
dispositions qui, depuis
l'arrêt van Gend en Loos,

204
00:11:39,640 --> 00:11:40,780
peuvent être d’effet direct.

205
00:11:40,980 --> 00:11:42,680
Peuvent-être, toutes ne le
sont-elles pas.

206
00:11:43,420 --> 00:11:48,380
Ici, la Cour de justice a
dégagé des critères de cet

207
00:11:48,580 --> 00:11:51,300
effet direct : il faut que la
disposition du traité soit

208
00:11:51,500 --> 00:11:56,260
suffisamment précise et
inconditionnelle. Toutes ne

209
00:11:56,460 --> 00:11:58,640
le sont pas, mais me direz-vous,

210
00:11:58,840 --> 00:12:03,140
lesquelles ? Il suffit de se

211
00:12:03,340 --> 00:12:05,540
reporter à la jurisprudence
de la Cour de justice,

212
00:12:05,740 --> 00:12:09,040
qui, au fur et à mesure du
développement de son contentieux,

213
00:12:09,340 --> 00:12:12,040
a largement exploré.

214
00:12:12,240 --> 00:12:15,080
On sait aujourd’hui,
dans le traité, quelles sont

215
00:12:15,280 --> 00:12:17,480
les dispositions d’effet
direct et celles qui ne le sont pas.

216
00:12:17,720 --> 00:12:20,680
Par exemple, les dispositions
relatives au droit de la

217
00:12:20,880 --> 00:12:24,560
concurrence – articles 101 ou
102 du traité FUE – ou aux

218
00:12:24,760 --> 00:12:28,160
libertés de circulation –
article 34 pour les marchandises,

219
00:12:29,180 --> 00:12:32,500
ou article 56 pour la libre
prestation de services – sont

220
00:12:32,700 --> 00:12:34,720
d’effet direct, nous dit la
jurisprudence de la Cour de justice.

221
00:12:36,080 --> 00:12:40,600
Tout dépend de cette jurisprudence,
qui peut même, à cet égard,

222
00:12:40,800 --> 00:12:42,780
évoluer. Par exemple,

223
00:12:42,980 --> 00:12:45,660
à l’origine, la libre
circulation des citoyens

224
00:12:45,860 --> 00:12:48,080
n’était pas d’effet direct :
la disposition qui consacrait

225
00:12:48,280 --> 00:12:52,840
ce principe arrêt Kaba,
affaire C-356/98.

226
00:12:53,260 --> 00:12:56,280
Elle l’a été deux années plus tard,

227
00:12:56,480 --> 00:13:00,460
dans l’arrêt Baumbast C-413/99,
comme étant d’effet direct,

228
00:13:00,680 --> 00:13:02,660
par la jurisprudence de la
Cour de justice, qui décide

229
00:13:02,860 --> 00:13:05,880
quelles sont les dispositions
du traité d’effet direct et

230
00:13:06,080 --> 00:13:06,840
celles qui ne le sont pas.

231
00:13:08,260 --> 00:13:10,560
Deuxième catégorie :
la Charte des droits fondamentaux,

232
00:13:10,760 --> 00:13:12,720
à laquelle on peut ajouter
les principes généraux du

233
00:13:12,920 --> 00:13:14,640
droit de l’Union que la Cour
de justice peut dégager.

234
00:13:14,840 --> 00:13:18,700
Celle-ci, dans sa
jurisprudence Kremzow,

235
00:13:18,980 --> 00:13:23,680
affaire C-299/95 ou ERT C-260/89,

236
00:13:23,980 --> 00:13:27,260
avait considéré que les
principes généraux ne

237
00:13:27,460 --> 00:13:29,120
pouvaient être d’effet direct

238
00:13:29,720 --> 00:13:33,440
que dans des hypothèses où il

239
00:13:33,640 --> 00:13:37,880
existait une mise en œuvre,
une application, ou un cadre

240
00:13:38,440 --> 00:13:40,140
d’application du droit de
l’Union européenne.

241
00:13:40,680 --> 00:13:43,700
Et la Charte des droits
fondamentaux dit la même

242
00:13:43,900 --> 00:13:46,940
chose par rapport aux
articles de la Charte,

243
00:13:47,140 --> 00:13:51,260
puisque selon son article 51,
celle-ci ne s’impose aux

244
00:13:51,460 --> 00:13:53,240
États membres que dans la
mise en œuvre du droit de

245
00:13:53,440 --> 00:13:54,200
l’Union européenne.

246
00:13:54,400 --> 00:13:58,480
Autrement dit, tant les
droits fondamentaux que les

247
00:13:58,680 --> 00:14:01,160
principes généraux sont d’une
formulation si large que,

248
00:14:01,360 --> 00:14:04,140
pour qu’ils soient d’effet direct,
ce n’est pas l’énoncé en soi,

249
00:14:04,340 --> 00:14:08,320
mais plutôt le cadre dans
lequel ils sont mis en œuvre.

250
00:14:08,520 --> 00:14:11,720
Dès lors que vous êtes dans
la mise en œuvre du droit de

251
00:14:11,920 --> 00:14:13,380
l’Union européenne, vous
pouvez les invoquer,

252
00:14:13,580 --> 00:14:14,560
cela ne pose pas de difficulté.

253
00:14:16,100 --> 00:14:18,620
Troisième catégorie,
pour les critères : le règlement.

254
00:14:18,880 --> 00:14:22,520
Si l’on lit l’article 288,
alinéa 2, TFUE, les

255
00:14:22,720 --> 00:14:24,660
règlements sont directement
applicables dans les États membres.

256
00:14:24,860 --> 00:14:27,500
Très facile : on se dit que
le règlement s’applique directement,

257
00:14:27,700 --> 00:14:30,920
et, en règle générale,
c’est le cas.

258
00:14:31,880 --> 00:14:35,300
Quasiment tous les règlements
sont d’effet direct.

259
00:14:35,780 --> 00:14:38,780
En revanche, ce que nous
explique la Cour de justice,

260
00:14:39,020 --> 00:14:40,920
c’est qu’il peut y avoir de
très rares cas – c’est

261
00:14:41,120 --> 00:14:45,880
l’affaire Arcosu C-403/98 –
dans lesquels des

262
00:14:46,420 --> 00:14:49,440
dispositions de règlements
peuvent appeler, pour leur

263
00:14:49,640 --> 00:14:54,400
mise en œuvre, des mesures
d’application supplémentaires.

264
00:14:55,360 --> 00:14:59,040
Dans ce cas-là, compte tenu
de la marge d’appréciation

265
00:14:59,240 --> 00:15:02,380
laissée aux États membres,
les dispositions du règlement

266
00:15:02,580 --> 00:15:06,820
en cause ne seraient pas
susceptibles de créer des

267
00:15:07,020 --> 00:15:07,780
droits pour les particuliers.

268
00:15:08,200 --> 00:15:10,360
Je répète : ce sont des
hypothèses très rares ;

269
00:15:10,560 --> 00:15:12,720
en règle générale, le
règlement est d’effet direct.

270
00:15:13,080 --> 00:15:16,580
Ce qui n’est pas le cas de la
directive, quatrième hypothèse,

271
00:15:16,820 --> 00:15:20,500
pour laquelle l’article 288,
alinéa 3, TFUE nous dit

272
00:15:20,700 --> 00:15:24,440
qu’elle appelle une

273
00:15:24,640 --> 00:15:29,300
intervention des États membres,
puisque la directive lie les

274
00:15:29,500 --> 00:15:33,060
destinataires que sont les
États membres quant aux

275
00:15:33,260 --> 00:15:35,980
résultats à atteindre,
mais laisse à ceux-ci la

276
00:15:36,180 --> 00:15:37,560
compétence quant à la forme
et aux moyens.

277
00:15:38,340 --> 00:15:41,140
Par définition, il faut donc
une mesure de transposition

278
00:15:41,340 --> 00:15:43,580
d’une directive pour que
celle-ci puisse produire un

279
00:15:43,780 --> 00:15:45,440
effet dans l’ordre juridique national.

280
00:15:45,640 --> 00:15:48,940
Et c’est là la principale
difficulté à laquelle on va

281
00:15:49,140 --> 00:15:52,260
être confrontés, c'est que
pour les directives,

282
00:15:52,500 --> 00:15:57,220
le principe est celui de
l’absence d’effet direct,

283
00:15:57,420 --> 00:15:59,680
puisqu’il y aura, en
principe – si tout va bien –,

284
00:15:59,900 --> 00:16:02,680
une mesure nationale de
transposition qui permet

285
00:16:02,880 --> 00:16:05,660
d’appliquer la directive dans
l’ordre juridique national,

286
00:16:06,280 --> 00:16:08,820
en tant que droit national
transposant la directive.

287
00:16:09,020 --> 00:16:11,880
Ce n’est que dans des
situations pathologiques,

288
00:16:12,080 --> 00:16:13,580
depuis l’arrêt de principe

289
00:16:13,780 --> 00:16:18,540
qu’est l’arrêt Van Duyn 41/74,

290
00:16:22,660 --> 00:16:27,580
que la Cour de justice admet
qu’une directive puisse

291
00:16:27,780 --> 00:16:28,560
produire un effet direct.

292
00:16:28,760 --> 00:16:31,420
Et cette situation, c’est
l’hypothèse dans laquelle la

293
00:16:31,620 --> 00:16:35,620
directive n’a pas été
transposée correctement dans

294
00:16:35,820 --> 00:16:37,040
le délai imparti.

295
00:16:40,140 --> 00:16:45,100
Alors, une fois que l’on a dit cela,
il s’agira de procéder en deux temps.

296
00:16:46,140 --> 00:16:49,820
D’abord, on vérifiera que,
pour la directive à

297
00:16:50,020 --> 00:16:53,720
l’expiration du délai de
transposition, la directive

298
00:16:53,920 --> 00:16:55,940
n’a pas été transposée ou
correctement transposée.

299
00:16:56,140 --> 00:16:59,680
Ensuite, on appréciera si la
disposition de la directive

300
00:16:59,880 --> 00:17:02,920
s’avère suffisamment claire,
précise et inconditionnelle

301
00:17:03,120 --> 00:17:05,660
pour produire un effet direct.

302
00:17:06,680 --> 00:17:10,260
Voilà la solution dégagée par
la Cour de justice et

303
00:17:10,460 --> 00:17:13,819
confirmée par d’autres arrêts,

304
00:17:14,020 --> 00:17:17,319
comme l’arrêt Ratti,

305
00:17:17,520 --> 00:17:22,280
affaire 148/78 ou Becker,
affaire 8/81.

306
00:17:26,339 --> 00:17:28,920
Enfin, dernière hypothèse :

307
00:17:31,640 --> 00:17:32,400
les décisions.

308
00:17:32,600 --> 00:17:35,400
En principe, les décisions
ont un destinataire,

309
00:17:35,600 --> 00:17:37,460
donc elles s’appliquent à celui-ci.

310
00:17:38,840 --> 00:17:42,520
Mais, notamment dans
l’hypothèse où elles ont pour

311
00:17:42,720 --> 00:17:44,320
destinataires les États,
la question de leur effet

312
00:17:44,520 --> 00:17:45,280
direct peut se poser.

313
00:17:45,580 --> 00:17:49,280
Et là, la Cour de justice,
depuis un arrêt Grad de 1970,

314
00:17:49,480 --> 00:17:54,240
affaire 9/70, nous dit que
les décisions peuvent,

315
00:17:54,440 --> 00:17:57,000
le cas échéant, être d’effet
direct si leurs dispositions

316
00:17:57,200 --> 00:18:00,800
sont suffisamment claires,
précises et inconditionnelles.

317
00:18:02,000 --> 00:18:06,220
Pour résumer, l’effet direct
des dispositions s’apprécie

318
00:18:06,880 --> 00:18:11,840
en fonction du type de disposition.

319
00:18:12,740 --> 00:18:14,010
S’agit-il du traité ?

320
00:18:14,210 --> 00:18:16,510
D’un règlement, d’une directive,
d’une décision ?

321
00:18:16,710 --> 00:18:19,780
Ou bien s’agit-il de
principes généraux du droit

322
00:18:19,980 --> 00:18:21,570
de l’Union européenne ou de
droits fondamentaux ?

323
00:18:22,060 --> 00:18:26,360
Une fois ce cap franchi,
on peut appliquer les

324
00:18:26,560 --> 00:18:29,640
critères tels que la Cour de
justice les a dégagés dans sa

325
00:18:29,840 --> 00:18:31,520
jurisprudence. Et c’est important,

326
00:18:31,720 --> 00:18:35,180
car le fait qu’une
disposition soit d’effet

327
00:18:35,380 --> 00:18:39,900
direct a une incidence sur la
primauté du droit de l’Union

328
00:18:40,100 --> 00:18:42,140
européenne. Voilà la question

329
00:18:42,340 --> 00:18:45,760
qui se posera dans un deuxième temps.