1
00:00:05,740 --> 00:00:07,520
B. La participation aux

2
00:00:07,720 --> 00:00:08,820
enceintes internationales.

3
00:00:09,560 --> 00:00:12,480
Forte de sa personnalité
juridique internationale,

4
00:00:12,680 --> 00:00:15,700
l'Union européenne participe
à certaines enceintes.

5
00:00:15,899 --> 00:00:20,800
Je dis bien enceintes à propos,
parce qu'on va voir que

6
00:00:21,000 --> 00:00:24,340
l'Union européenne ne
participe pas qu'à des

7
00:00:24,540 --> 00:00:25,700
organisations internationales.

8
00:00:27,940 --> 00:00:29,440
Quelles sont ces enceintes ?

9
00:00:29,640 --> 00:00:30,900
C'est la première question
qu'on se posera.

10
00:00:31,099 --> 00:00:35,120
On verra ensuite que cette
participation est tributaire

11
00:00:35,320 --> 00:00:37,840
du statut que l'Union
européenne se voit

12
00:00:38,040 --> 00:00:42,800
reconnaître par les dites enceintes,
tandis qu'on peut

13
00:00:43,000 --> 00:00:45,220
s'interroger sur les
modalités de représentation

14
00:00:45,420 --> 00:00:47,800
de l'Union européenne au sein
des organes des organisations

15
00:00:48,000 --> 00:00:49,760
internationales. Nous voyons,

16
00:00:49,960 --> 00:00:53,100
1 d'abord, l'identification
des enceintes internationales.

17
00:00:54,020 --> 00:00:58,020
Enceintes internationales,
parce qu'il faut bien

18
00:00:58,220 --> 00:01:02,820
comprendre que le système
juridique international n'est

19
00:01:03,020 --> 00:01:05,760
pas seulement composé
d'organisations

20
00:01:05,960 --> 00:01:09,160
internationales et d'États souverains,
mais si on a une vision du

21
00:01:09,360 --> 00:01:11,440
phénomène international
institutionnel plus large,

22
00:01:11,800 --> 00:01:16,759
viennent s'y ajouter nombre
d'organisations plus ou moins

23
00:01:17,140 --> 00:01:20,240
formalisées, certaines
l'étant très peu.

24
00:01:21,460 --> 00:01:24,760
En substance, on peut
distinguer d'un côté les

25
00:01:24,960 --> 00:01:29,060
vraies organisations internationales,
celles qui sont fondées sur

26
00:01:29,260 --> 00:01:32,300
des conventions internationales,
conclues par les sujets du

27
00:01:32,500 --> 00:01:33,260
droit international.

28
00:01:33,460 --> 00:01:36,980
À cet égard sont caractéristiques,

29
00:01:37,660 --> 00:01:42,240
évidemment l'Organisation des
Nations unies, mais l'Union

30
00:01:42,440 --> 00:01:45,460
européenne n'en fait pas partie ;
l'Organisation mondiale du commerce,

31
00:01:45,840 --> 00:01:48,120
cette fois l'Union européenne,
non seulement en fait partie,

32
00:01:48,420 --> 00:01:51,820
mais a participé largement
aux négociations qui ont

33
00:01:52,020 --> 00:01:56,779
conduit au terme des accords
du GATT à la création de

34
00:01:57,440 --> 00:01:59,340
cette organisation internationale.

35
00:01:59,580 --> 00:02:02,420
Nous avons là deux exemples
et il y en a pléthore

36
00:02:02,620 --> 00:02:05,780
d'autres d'organisations
internationales auxquelles

37
00:02:05,980 --> 00:02:08,039
l'Union européenne est plus
ou moins associée.

38
00:02:08,239 --> 00:02:12,360
Et puis et j'insiste sur ce point,
il y a d'autres formes de

39
00:02:12,560 --> 00:02:15,200
coopération internationale très lâches,

40
00:02:15,540 --> 00:02:19,580
sans cadre conventionnel précis,

41
00:02:20,040 --> 00:02:22,360
sans institutionnalisation
par une organisation,

42
00:02:23,000 --> 00:02:26,580
et qui pourtant jouent un rôle décisif,
notamment dans les domaines

43
00:02:26,780 --> 00:02:27,620
économiques et financiers.

44
00:02:27,880 --> 00:02:31,280
Je pense aux G7, G8,

45
00:02:31,480 --> 00:02:36,300
G10, G20, les groupes des 7,
8, 10, 20 États.

46
00:02:36,500 --> 00:02:40,860
Et là, c'est important parce
qu'ils peuvent prendre

47
00:02:41,060 --> 00:02:45,440
uniquement sur le plan
politique des décisions décisives.

48
00:02:46,260 --> 00:02:49,620
Ce sont des enceintes qui
demeurent néanmoins informelles,

49
00:02:49,820 --> 00:02:51,520
ce ne sont pas des
organisations internationales.

50
00:02:51,780 --> 00:02:56,200
Le groupe, par exemple le G8 ou le G20,
est accueilli par un État

51
00:02:56,399 --> 00:02:59,580
temporairement, ça dure quelques mois,

52
00:02:59,800 --> 00:03:03,520
et cela produit généralement
des déclarations, des

53
00:03:03,720 --> 00:03:04,620
engagements des parties.

54
00:03:04,820 --> 00:03:07,960
Alors, l'exemple le plus
caractéristique, c'est en 2009,

55
00:03:08,340 --> 00:03:12,040
après la crise financière de 2008,
aux G20 de Londres ont été

56
00:03:12,239 --> 00:03:15,680
prises toute une série
d'engagements pour rétablir

57
00:03:15,880 --> 00:03:17,640
la stabilité du système
financier international.

58
00:03:20,520 --> 00:03:25,120
Voilà l'idée de la définition
des enceintes.

59
00:03:25,320 --> 00:03:27,340
Ensuite, la question qu'on va se poser,
c'est quelle est la

60
00:03:27,540 --> 00:03:28,880
participation de l'Union européenne ?

61
00:03:31,700 --> 00:03:34,100
Il y a deux dimensions,
il faut les distinguer.

62
00:03:34,400 --> 00:03:37,100
D'abord, c'est se placer du
côté de l'Union européenne.

63
00:03:37,299 --> 00:03:39,240
Est-ce que l'Union européenne
est compétente pour

64
00:03:39,440 --> 00:03:41,110
participer ou non à l'enceinte ?

65
00:03:41,310 --> 00:03:42,070
Ça, c'est la première question.

66
00:03:42,269 --> 00:03:43,420
Ça, c'est une question propre
à l'Union européenne.

67
00:03:43,640 --> 00:03:45,760
Puis, il y a une seconde question,
c'est une question externe à

68
00:03:45,959 --> 00:03:46,719
l'Union européenne.

69
00:03:47,520 --> 00:03:50,500
Dans quelle mesure
l'organisation ou même

70
00:03:50,700 --> 00:03:54,200
l'enceinte prévoit dans ses
règles constitutives ou dans

71
00:03:54,399 --> 00:03:57,200
son fonctionnement qu'une
organisation comme l'Union

72
00:03:57,399 --> 00:04:00,380
européenne puisse ou non y
participer ? Et donc ici,

73
00:04:00,640 --> 00:04:03,640
même si l'Union européenne a
la volonté de participer,

74
00:04:03,839 --> 00:04:07,580
elle est tenue quand même
malgré tout par ces règles.

75
00:04:07,780 --> 00:04:12,620
Ce qui renvoie à la deuxième question,
2, celle du statut de l'Union

76
00:04:12,820 --> 00:04:15,280
européenne. Alors, l'Union

77
00:04:15,480 --> 00:04:19,320
européenne voit sa tâche
facilitée parce que le traité

78
00:04:19,519 --> 00:04:21,440
certes mentionne par exemple

79
00:04:21,640 --> 00:04:26,400
l'article 220 TFUE l'idée de
coopération que l'Union

80
00:04:26,680 --> 00:04:29,940
européenne peut établir avec
les organes des Nations unies,

81
00:04:30,140 --> 00:04:32,960
leurs institutions spécialisées,
avec le Conseil de l'Europe

82
00:04:33,159 --> 00:04:34,400
ou encore avec l'OCDE.

83
00:04:35,000 --> 00:04:37,820
Et le fait que l'Union
européenne doit entretenir

84
00:04:38,020 --> 00:04:39,840
des relations opportunes avec
d'autres organisations

85
00:04:40,039 --> 00:04:41,660
internationales. Donc,

86
00:04:41,860 --> 00:04:45,120
il y a une volonté de la part
des rédacteurs du traité de

87
00:04:45,320 --> 00:04:48,540
permettre à l'Union
européenne de participer ou

88
00:04:48,740 --> 00:04:51,480
du moins de coopérer avec ces
organisations internationales.

89
00:04:52,100 --> 00:04:54,340
Il n'en demeure pas moins que,

90
00:04:54,540 --> 00:04:59,500
ici, et ceci est une question
indépendante de celle du

91
00:04:59,700 --> 00:05:02,800
droit de l'Union, tout dépend
du statut que l'organisation

92
00:05:03,000 --> 00:05:06,160
internationale reconnaît

93
00:05:06,360 --> 00:05:08,820
potentiellement à l'Union européenne.

94
00:05:09,220 --> 00:05:13,540
En effet, par exemple,
certaines organisations

95
00:05:13,740 --> 00:05:18,480
limitent la participation aux États.

96
00:05:18,760 --> 00:05:20,260
L'Union n'est pas un État.

97
00:05:20,460 --> 00:05:23,960
Donc, l'Union ne peut pas participer,
par exemple, au Fonds

98
00:05:24,159 --> 00:05:24,919
monétaire international.

99
00:05:26,220 --> 00:05:28,980
Pourtant, le Fonds monétaire
international traite de

100
00:05:29,180 --> 00:05:30,900
questions qui intéressent
l'Union européenne ou à

101
00:05:31,099 --> 00:05:32,960
l'Organisation de l'aviation
civile internationale.

102
00:05:33,159 --> 00:05:35,300
Là aussi, cette organisation
touche à des questions que

103
00:05:35,500 --> 00:05:37,260
l'Union européenne traite.

104
00:05:37,580 --> 00:05:40,960
Donc là, il y a bien une
difficulté qui peut se poser

105
00:05:41,159 --> 00:05:42,540
puisqu'il faut avoir la qualité d'État.

106
00:05:42,900 --> 00:05:45,580
Ce qui n'empêche pas l'Union
européenne ensuite, on le verra,

107
00:05:45,780 --> 00:05:48,600
d'être associée d'une façon
ou d'une autre.

108
00:05:48,800 --> 00:05:51,040
Et puis, il y a des
organisations qui prévoient

109
00:05:51,240 --> 00:05:53,600
expressément la participation
de l'Union européenne,

110
00:05:53,800 --> 00:05:56,920
le cas échéant, avec un statut à part.

111
00:05:57,280 --> 00:06:00,060
On peut citer l'exemple le
plus caractéristique,

112
00:06:00,280 --> 00:06:02,780
c'est celui de l'Organisation
mondiale du commerce.

113
00:06:03,300 --> 00:06:06,940
Mais on peut aussi évoquer,
par exemple, la FAO,

114
00:06:07,160 --> 00:06:08,780
l'Organisation des Nations
unies pour l'alimentation et

115
00:06:09,080 --> 00:06:12,620
l'agriculture, ou encore les

116
00:06:12,820 --> 00:06:17,580
nombreuses organisations
régionales de gestion de la pêche.

117
00:06:17,780 --> 00:06:20,660
L'Union européenne, ici,
est membre, sans que ça pose

118
00:06:20,860 --> 00:06:22,600
d'ailleurs de difficultés
particulières à ces organisations.

119
00:06:23,700 --> 00:06:26,760
Alors, sans être membre à part entière,
parfois l'Union européenne se

120
00:06:26,960 --> 00:06:29,040
voit accorder des statuts
particuliers, comme celui

121
00:06:29,240 --> 00:06:31,360
d'observateur. Donc,

122
00:06:31,560 --> 00:06:35,040
elle est, par exemple,
observateur à l'Assemblée

123
00:06:35,240 --> 00:06:36,100
générale des Nations unies.

124
00:06:36,300 --> 00:06:38,000
Elle n'est pas membre des
Nations unies, mais elle

125
00:06:38,200 --> 00:06:39,560
participe en tant qu'observateur.

126
00:06:40,200 --> 00:06:44,400
On retrouve également un
statut un peu particulier au

127
00:06:44,599 --> 00:06:45,359
sein de l'OCDE.

128
00:06:45,559 --> 00:06:48,860
Il y a donc là des moyens

129
00:06:49,060 --> 00:06:51,800
trouvés pour éviter que
l'Union européenne ne soit

130
00:06:52,000 --> 00:06:55,020
marginalisée, ou de même au
sein du Fonds monétaire international.

131
00:06:55,860 --> 00:06:58,460
Quel est le sens d'avoir
l'euro comme monnaie unique

132
00:06:58,659 --> 00:07:02,260
pour 21 États membres,
et d'être exclu totalement du

133
00:07:02,460 --> 00:07:03,370
Fonds monétaire international ?

134
00:07:03,570 --> 00:07:05,580
Ce qui fait que vous avez une
forme de participation,

135
00:07:06,300 --> 00:07:08,240
qui n'est pas une
participation à part entière,

136
00:07:08,480 --> 00:07:10,880
mais en tout cas de l'Union
européenne au sein du Fonds

137
00:07:11,080 --> 00:07:11,840
monétaire international.

138
00:07:14,160 --> 00:07:18,500
Quelles sont les modalités,
3, de représentation ?

139
00:07:18,700 --> 00:07:22,300
Cette fois, les modalités de
représentation nous

140
00:07:22,500 --> 00:07:26,740
intéressent plus précisément
à la question qui est celle de qui,

141
00:07:26,960 --> 00:07:31,240
dans l'Union européenne,
de la Commission ou d'autres

142
00:07:31,440 --> 00:07:35,140
institutions, participe ici

143
00:07:35,340 --> 00:07:38,520
aux travaux de ces
organisations ou enceintes

144
00:07:38,719 --> 00:07:40,140
internationales ? La question

145
00:07:40,340 --> 00:07:43,680
est en partie résolue par le traité,
ou en tout cas l'article 221

146
00:07:43,880 --> 00:07:47,940
confie cette tâche a priori à
la Commission européenne et

147
00:07:48,140 --> 00:07:50,600
aux hauts représentants de
l'Union pour les affaires étrangères,

148
00:07:50,820 --> 00:07:53,340
et la politique de sécurité,
qu'on va appeler le haut

149
00:07:53,539 --> 00:07:56,340
représentant par la suite,
sur laquelle on va revenir,

150
00:07:56,600 --> 00:07:58,760
et qui sont effectivement
Commission et hauts

151
00:07:58,960 --> 00:08:01,880
représentants chargés
d'établir la coopération avec

152
00:08:02,080 --> 00:08:02,920
les organisations internationales.

153
00:08:03,880 --> 00:08:07,160
Tandis que vous avez une
représentation permanente

154
00:08:07,360 --> 00:08:10,580
auprès de ces organisations,
assurée par des délégations,

155
00:08:10,820 --> 00:08:14,160
qui jouent leur rôle
d'ambassade auprès de ces

156
00:08:14,360 --> 00:08:18,940
organisations. La question à

157
00:08:19,140 --> 00:08:23,900
partir de là, c'est de savoir
dans quelle mesure ces

158
00:08:24,160 --> 00:08:29,120
organisations associent

159
00:08:29,960 --> 00:08:33,220
l'Union européenne lorsque
celle-ci n'en est pas membre

160
00:08:33,420 --> 00:08:34,180
à part entière.

161
00:08:34,380 --> 00:08:37,880
Et notamment, de quelle
manière est organisée la

162
00:08:38,080 --> 00:08:41,900
coopération cette fois,
entre les institutions de

163
00:08:42,100 --> 00:08:43,880
l'Union européenne,
Commission et hauts représentants,

164
00:08:44,140 --> 00:08:47,980
et les États membres qui eux
sont parties des

165
00:08:48,180 --> 00:08:49,360
organisations internationales.

166
00:08:49,560 --> 00:08:52,800
Les questions se posent de
manière d'abord pragmatique.

167
00:08:53,240 --> 00:08:56,680
On a parlé des groupes,
G7, G8, G10, G20.

168
00:08:56,960 --> 00:08:59,760
Vous allez trouver les ministres,
notamment par exemple les

169
00:08:59,960 --> 00:09:00,720
ministres des Finances.

170
00:09:02,120 --> 00:09:04,960
On va quand même associer le
commissaire qui est en charge

171
00:09:05,160 --> 00:09:09,380
des affaires économiques et
financières. Il accompagne,

172
00:09:09,580 --> 00:09:10,900
mais on est dans un cadre informel.

173
00:09:11,100 --> 00:09:14,560
Ou alors il y a des cadres un
peu plus formels qui sont

174
00:09:14,760 --> 00:09:19,060
adoptés par des organisations,

175
00:09:19,600 --> 00:09:20,700
comme l'OCDE par exemple.

176
00:09:20,900 --> 00:09:23,600
L'OCDE, vous avez les États
membres de l'Union européenne

177
00:09:23,800 --> 00:09:25,460
qui en font partie, et puis
vous avez une représentation

178
00:09:25,660 --> 00:09:26,420
permanente de la Commission.

179
00:09:26,620 --> 00:09:30,540
C'est une manière ici de
permettre une association,

180
00:09:31,220 --> 00:09:35,220
quitte à ce qu'en amont
l'Union européenne se mette

181
00:09:35,420 --> 00:09:36,400
d'accord avec les États membres.

182
00:09:37,500 --> 00:09:42,460
À cet égard, il y a quelques
règles fixées par l'article

183
00:09:42,660 --> 00:09:47,140
218 du traité FUE, notamment
visant à ce que la Commission

184
00:09:47,340 --> 00:09:50,860
européenne puisse défendre
une position qui soit commune,

185
00:09:51,060 --> 00:09:55,180
et qui aurait été arrêtée par
le Conseil en adoptant une décision.

186
00:09:55,380 --> 00:09:58,430
Alors c'est un mécanisme qui
est finalement assez peu utilisé.

187
00:09:58,980 --> 00:10:02,620
La question est la plus
souvent réglée de manière pragmatique.

188
00:10:02,940 --> 00:10:05,940
Enfin dernière question importante,
c'est celle de la

189
00:10:06,140 --> 00:10:08,780
représentation de l'Union
européenne devant les

190
00:10:08,980 --> 00:10:11,300
juridictions internationales,
puisque la question peut se poser.

191
00:10:11,580 --> 00:10:16,080
Là c'est une prérogative de
la Commission européenne,

192
00:10:16,280 --> 00:10:19,140
ou du moins c'est ce que nous
dit la Cour de justice,

193
00:10:19,600 --> 00:10:23,460
par exemple dans un arrêt
Conseil contre Commission de 2015,

194
00:10:23,660 --> 00:10:25,700
une affaire C-73/14.

195
00:10:27,400 --> 00:10:30,280
Donc c'est un point sur
lequel la question a été réglée,

196
00:10:30,480 --> 00:10:32,860
même si la Commission
européenne est liée par un

197
00:10:33,060 --> 00:10:36,180
principe de coopération loyale,
donc elle doit coopérer avec

198
00:10:36,380 --> 00:10:38,460
les autres institutions,
et en particulier avec le

199
00:10:38,660 --> 00:10:42,020
Conseil pour déterminer la
position qu'elle entend

200
00:10:42,220 --> 00:10:44,480
défendre devant la
juridiction internationale.

201
00:10:44,680 --> 00:10:48,540
Il y a donc une obligation de
consulter préalablement le Conseil,

202
00:10:48,740 --> 00:10:51,740
rappelé par cet arrêt C-73/14.

203
00:10:53,880 --> 00:10:58,840
Voyons maintenant, et ce sera le II,
la question plus spécifique de la PESC,

204
00:10:59,800 --> 00:11:02,980
la politique étrangère et de
sécurité commune.

205
00:11:05,940 --> 00:11:10,100
En 1970 a été évoquée la

206
00:11:10,300 --> 00:11:14,400
possibilité d'une coopération

207
00:11:14,600 --> 00:11:19,360
permanente européenne,
autrement dit d'une

208
00:11:20,000 --> 00:11:22,460
coopération en matière de
politique étrangère.

209
00:11:25,060 --> 00:11:28,120
Il faut cependant attendre le
traité de Maastricht pour que

210
00:11:28,320 --> 00:11:31,560
soit créée ce qu'on appelle
la politique étrangère et de

211
00:11:31,760 --> 00:11:35,420
sécurité commune, à l'époque
en tant que deuxième pilier

212
00:11:35,620 --> 00:11:36,380
de l'Union européenne.

213
00:11:36,580 --> 00:11:38,200
L'Union européenne était
composée de deuxièmes piliers,

214
00:11:38,400 --> 00:11:41,080
un pilier intégration,
le premier pilier, deux

215
00:11:41,280 --> 00:11:44,520
autres piliers de coopération,
et dans ces deux autres piliers,

216
00:11:44,720 --> 00:11:49,640
il y avait la PESC, qui
aurait permis une

217
00:11:49,840 --> 00:11:52,240
organisation d'une
coopération entre les États

218
00:11:52,440 --> 00:11:55,300
membres dans le cadre
institutionnel de l'Union européenne.

219
00:11:56,960 --> 00:11:59,780
Cette approche a été
confirmée par les traités

220
00:11:59,980 --> 00:12:03,780
d'Amsterdam et de Nice,
notamment à partir du moment

221
00:12:03,980 --> 00:12:08,740
où le haut représentant pour
la PESC a été créé

222
00:12:09,180 --> 00:12:10,840
concrètement en 1999.

223
00:12:12,320 --> 00:12:16,580
Le traité de Lisbonne a
supprimé la structure en pilier,

224
00:12:16,780 --> 00:12:18,580
il n'y a plus de deuxième pilier.

225
00:12:18,780 --> 00:12:22,240
Néanmoins, le traité de Lisbonne,
à la différence du troisième pilier,

226
00:12:22,440 --> 00:12:25,340
a maintenu une spécificité
pour le pilier de la PESC,

227
00:12:25,560 --> 00:12:28,760
ce qui explique qu'on ait une
compétence à part entière,

228
00:12:28,980 --> 00:12:33,340
mais singulière dans le
domaine de la politique

229
00:12:33,540 --> 00:12:38,300
étrangère et de sécurité commune,
ajoute l'article 2 TFUE,

230
00:12:39,880 --> 00:12:42,860
comprenant notamment la
définition progressive d'une

231
00:12:43,060 --> 00:12:44,280
politique de défense commune.

232
00:12:45,020 --> 00:12:48,000
En réalité, c'est
essentiellement dans le

233
00:12:48,200 --> 00:12:50,560
traité sur l'Union européenne
qu'on trouve les dispositions

234
00:12:50,760 --> 00:12:53,660
spécifiques qui concernent la PESC,
notamment dans le chapitre 2

235
00:12:53,860 --> 00:12:54,620
du titre V.

236
00:12:55,700 --> 00:12:58,560
La PESC est une compétence de
l'Union européenne, mais qui

237
00:12:58,760 --> 00:13:02,180
répond à une logique très
particulière. Très particulière,

238
00:13:02,440 --> 00:13:06,220
et cela s'explique aisément,
parce qu'on touche à la

239
00:13:06,420 --> 00:13:09,780
question sensible qui est
celle de la politique étrangère,

240
00:13:10,000 --> 00:13:13,280
et encore plus sensible,
à terme, celle de la défense

241
00:13:13,480 --> 00:13:15,800
européenne. C'est cette

242
00:13:16,000 --> 00:13:20,760
spécificité qu'il faut mettre
désormais en exergue,

243
00:13:22,340 --> 00:13:26,700
sur le plan notamment institutionnel,
avant d'évoquer la question

244
00:13:26,900 --> 00:13:28,300
de la défense commune.

245
00:13:28,500 --> 00:13:31,740
Alors voyons d'abord A,
la conduite de la politique

246
00:13:31,940 --> 00:13:34,020
étrangère et de sécurité commune.

247
00:13:34,920 --> 00:13:38,100
La PESC est une compétence de

248
00:13:38,300 --> 00:13:42,360
l'Union européenne, et donc
elle correspond à des

249
00:13:42,560 --> 00:13:44,660
pouvoirs qui vont être
exercés par des institutions

250
00:13:44,860 --> 00:13:49,620
de l'Union européenne dans le
cadre classique du traité sur

251
00:13:50,180 --> 00:13:51,420
l'Union européenne.

252
00:13:51,900 --> 00:13:54,960
Parce que la PESC est soumise
à des règles et procédures

253
00:13:55,160 --> 00:13:59,560
spécifiques, je cite ainsi
l'article 24, paragraphe 1 TUE.

254
00:14:00,220 --> 00:14:02,880
Alors, d'abord quelle est la
spécificité de ce cadre

255
00:14:03,080 --> 00:14:06,340
institutionnel ? On verra

256
00:14:06,540 --> 00:14:10,760
ensuite le fait que cela se
traduit par une exclusion de

257
00:14:10,960 --> 00:14:14,880
la compétence de la Cour de justice,
et enfin le fait que les États,

258
00:14:15,200 --> 00:14:18,500
logiquement dans un domaine
proche de la souveraineté,

259
00:14:18,760 --> 00:14:21,300
gardent un poids prééminent.