1
00:00:05,600 --> 00:00:08,080
Huitième leçon, l'action extérieure.

2
00:00:09,640 --> 00:00:14,600
L'Union européenne est un
acteur incontournable des

3
00:00:14,800 --> 00:00:16,059
relations internationales.

4
00:00:18,120 --> 00:00:22,240
Quoi qu'on en dise, dans un
monde multipolaire en pleine

5
00:00:22,439 --> 00:00:23,720
recomposition géopolitique,

6
00:00:24,020 --> 00:00:28,520
la question est celle de

7
00:00:28,720 --> 00:00:32,880
savoir comment chaque État
membre individuellement peut

8
00:00:33,080 --> 00:00:35,420
affronter d'autres puissances

9
00:00:35,620 --> 00:00:40,380
mondiales avec lesquelles les
relations deviennent de plus

10
00:00:40,680 --> 00:00:41,440
en plus tendues.

11
00:00:41,720 --> 00:00:44,960
Que celles-ci soient proches
et constituent une menace

12
00:00:45,160 --> 00:00:49,920
comme la Russie ou plus éloignées,
mais n'en constituent pas

13
00:00:50,620 --> 00:00:55,560
moins également des menaces
plus subtiles comme la Chine

14
00:00:55,760 --> 00:00:56,720
ou les États-Unis.

15
00:00:57,120 --> 00:01:01,100
Les menaces ne s'entendant
pas que sur le plan je dirais

16
00:01:01,300 --> 00:01:05,280
belliqueux , mais pouvant
notamment prendre la forme de

17
00:01:05,480 --> 00:01:06,600
rapports commerciaux complexes.

18
00:01:07,260 --> 00:01:10,700
Il suffit pour s'en
convaincre de voir les

19
00:01:10,900 --> 00:01:14,560
vicissitudes provoquées par
l'élection de Donald Trump et

20
00:01:14,760 --> 00:01:18,040
l'instabilité internationale
qui en est résultée.

21
00:01:19,140 --> 00:01:22,820
Ce qui fait que la question
c'est depuis toujours,

22
00:01:23,280 --> 00:01:24,520
dès l'origine de la communauté,

23
00:01:25,160 --> 00:01:30,119
c'est comment les États

24
00:01:30,860 --> 00:01:35,060
membres ensemble peuvent
trouver une place dans le

25
00:01:35,260 --> 00:01:40,020
système mondial tel qu'il se
réorganise et se désorganise.

26
00:01:40,700 --> 00:01:44,940
Et à cet effet l'Union
européenne a comme objectif

27
00:01:45,140 --> 00:01:48,020
général l'article 3 du traité
sur l'Union européenne

28
00:01:48,220 --> 00:01:49,960
"d'entretenir des relations

29
00:01:51,120 --> 00:01:55,800
avec le reste du monde et
dans ces relations elle est

30
00:01:56,000 --> 00:01:59,780
censée affirmer son identité
propre qui est celle de ses

31
00:01:59,980 --> 00:02:04,600
valeurs tout en défendant ses
intérêts et ceux de ses citoyens".

32
00:02:04,940 --> 00:02:07,760
Il y a donc la volonté de
contribuer à "la paix,

33
00:02:07,960 --> 00:02:11,680
dit le traité, à la sécurité,
au développement durable de la planète,

34
00:02:11,980 --> 00:02:15,400
à la solidarité et au respect
mutuel entre les peuples tout

35
00:02:15,600 --> 00:02:18,720
en veillant au commerce libre
et équitable, à l'élimination

36
00:02:18,920 --> 00:02:23,680
de la pauvreté, et à la
protection des droits de l'homme".

37
00:02:24,720 --> 00:02:28,900
Voilà ce à quoi l'Union
européenne aspire dans sa

38
00:02:29,100 --> 00:02:30,440
relation au reste du monde.

39
00:02:30,740 --> 00:02:33,840
Et à cet effet, en tant
qu'organisation internationale,

40
00:02:34,040 --> 00:02:35,820
l'Union européenne, je vous
le rappelle, est dotée d'une

41
00:02:36,019 --> 00:02:39,700
personnalité juridique que
lui reconnaît l'article 47 du

42
00:02:39,899 --> 00:02:43,840
traité sur l'Union européenne
et peut à ce titre mener une

43
00:02:44,040 --> 00:02:48,040
action extérieure dans les
conditions déterminées par le traité.

44
00:02:48,240 --> 00:02:53,200
Avec ici une singularité,
c'est que si depuis les

45
00:02:53,399 --> 00:02:58,020
origines la communauté avait
une projection internationale

46
00:02:58,220 --> 00:03:02,420
et très vite une compétence
lui avait été reconnue à la

47
00:03:02,619 --> 00:03:04,740
communauté européenne,
à la communauté économique,

48
00:03:04,940 --> 00:03:08,380
puis à la communauté
européenne pour participer à

49
00:03:08,579 --> 00:03:10,680
la fois des organisations
internationales et conclure

50
00:03:10,880 --> 00:03:11,700
des accords internationaux.

51
00:03:12,180 --> 00:03:16,200
On pense aux accords du GATT
qui ont conduit à

52
00:03:16,399 --> 00:03:17,820
l'organisation mondiale du commerce.

53
00:03:19,380 --> 00:03:23,160
Désormais il y a une
politique étrangère et de

54
00:03:23,359 --> 00:03:26,700
sécurité commune à part entière,
engagée depuis le traité de

55
00:03:26,899 --> 00:03:29,260
Maastricht et devenue
beaucoup plus effective,

56
00:03:29,750 --> 00:03:33,980
notamment depuis le traité de
Lisbonne. La crise

57
00:03:34,179 --> 00:03:37,380
ukrainienne l'a montré,
nous sommes face à la

58
00:03:37,579 --> 00:03:41,280
nécessité pour l'Union
européenne d'essayer de

59
00:03:41,480 --> 00:03:44,600
parler d'une seule voix à
l'échelle internationale.

60
00:03:44,800 --> 00:03:47,660
Ce qui pose une difficulté de
taille et c'est que les

61
00:03:47,859 --> 00:03:51,300
relations extérieures de
l'Union européenne touchent

62
00:03:51,500 --> 00:03:54,840
aussi à la politique
étrangère des États membres

63
00:03:55,040 --> 00:03:57,620
et ceux-ci sont quelque peu

64
00:03:57,820 --> 00:04:02,140
rétifs à confier ces

65
00:04:02,339 --> 00:04:05,280
prérogatives en la matière à
l'Union européenne.

66
00:04:05,540 --> 00:04:08,760
Donc l'action extérieure de
l'Union européenne est

67
00:04:08,959 --> 00:04:11,440
tributaire de logique,

68
00:04:11,680 --> 00:04:15,820
peut-être bien plus forte que
dans d'autres secteurs,

69
00:04:16,019 --> 00:04:19,160
d'une logique de rapports de
force entre les États membres

70
00:04:19,360 --> 00:04:22,660
et l'Union européenne et aussi,
et à commencer par là,

71
00:04:22,860 --> 00:04:26,300
entre les États membres entre eux,
puisqu'on se rend compte que

72
00:04:26,500 --> 00:04:30,560
le désaccord revient le plus
souvent de certains États membres.

73
00:04:30,760 --> 00:04:35,320
Il suffit pour s'en convaincre,
de penser à l'accointance de

74
00:04:35,520 --> 00:04:38,700
la Hongrie à l'égard de la
Russie qui n'est guère rassurante.

75
00:04:39,500 --> 00:04:43,400
Ceci étant dit, nous allons
focaliser notre attention

76
00:04:43,599 --> 00:04:45,700
d'abord sur l'action
internationale dont nous

77
00:04:45,900 --> 00:04:49,720
verrons les instruments de

78
00:04:49,920 --> 00:04:53,320
façon générale et puis nous
focaliserons l'attention sur

79
00:04:53,520 --> 00:04:56,160
ce qu'est aujourd'hui la
politique étrangère et de

80
00:04:56,360 --> 00:04:59,260
sécurité commune dans
laquelle la question de la

81
00:04:59,460 --> 00:05:02,960
défense européenne se pose de
manière saillante aujourd'hui.

82
00:05:03,620 --> 00:05:05,940
Mais voyons I l'action internationale.

83
00:05:09,660 --> 00:05:13,620
L'Union européenne, forte de
sa personnalité juridique

84
00:05:13,820 --> 00:05:17,220
internationale, mène une
action à l'échelle internationale.

85
00:05:17,820 --> 00:05:21,600
L'article 21 du traité sur
l'Union européenne en fixe le

86
00:05:21,800 --> 00:05:26,560
cadre général et rappelle que
tout cela est axiologiquement

87
00:05:27,260 --> 00:05:32,040
fondé sur les valeurs
fondamentales que l'Union

88
00:05:32,240 --> 00:05:35,400
européenne entend défendre
avec les États membres,

89
00:05:37,020 --> 00:05:39,940
valeurs consacrées par
l'article 2 du traité sur

90
00:05:40,140 --> 00:05:40,900
l'Union européenne.

91
00:05:41,220 --> 00:05:46,180
Au-delà des objectifs qui
vont concrétiser ces valeurs,

92
00:05:47,040 --> 00:05:50,560
quels sont les instruments
concrets que l'Union

93
00:05:50,760 --> 00:05:55,280
européenne utilise pour mener
son action internationale ?

94
00:05:55,479 --> 00:05:59,800
Ils sont au nombre de deux,

95
00:06:00,200 --> 00:06:03,640
si l'on prend la logique actuelle.

96
00:06:04,480 --> 00:06:06,900
D'abord l'Union européenne
conclut des accords

97
00:06:07,099 --> 00:06:09,880
internationaux et en lien
avec ces accords

98
00:06:10,080 --> 00:06:13,060
internationaux elle participe
à ce que je vais appeler des

99
00:06:13,260 --> 00:06:14,400
enceintes internationales.

100
00:06:15,260 --> 00:06:17,620
Commençons A, par les accords

101
00:06:17,820 --> 00:06:21,300
internationaux. L'Union

102
00:06:21,500 --> 00:06:23,020
conclut en effet des accords

103
00:06:23,219 --> 00:06:27,380
internationaux parce qu'elle dispose,

104
00:06:27,580 --> 00:06:31,380
1, d'une compétence qui lui

105
00:06:31,580 --> 00:06:36,340
permet ensuite d'exercer ici

106
00:06:38,440 --> 00:06:42,840
cette compétence sous la
forme d'accord.

107
00:06:43,039 --> 00:06:47,300
Donc la compétence d'abord,
1. L'Union européenne dispose

108
00:06:47,500 --> 00:06:51,060
d'une compétence pour
conclure des accords internationaux.

109
00:06:51,360 --> 00:06:54,460
Je vous rappelle que les
accords internationaux ce

110
00:06:54,659 --> 00:06:58,940
sont des accords qui sont
conclus avec d'autres sujets

111
00:06:59,140 --> 00:07:02,880
du droit international,
que ce soit des États ou des

112
00:07:03,080 --> 00:07:04,120
organisations internationales.

113
00:07:05,100 --> 00:07:08,120
Ce qui nous intéresse ici
c'est ce que prévoit le traité.

114
00:07:08,320 --> 00:07:10,760
Est-ce que le traité a
attribué à l'Union européenne

115
00:07:10,960 --> 00:07:15,200
la compétence pour conclure
un accord international dans

116
00:07:15,400 --> 00:07:16,410
un domaine donné ?

117
00:07:16,610 --> 00:07:20,960
Et la difficulté c'est que le
traité n'a pas prévu une

118
00:07:21,159 --> 00:07:22,200
compétence générale.

119
00:07:22,400 --> 00:07:25,280
C'est logique, on a un
principe de compétence d'attribution.

120
00:07:25,600 --> 00:07:29,380
Donc on n'a pas prévu de
compétence générale et on

121
00:07:29,580 --> 00:07:33,430
limite dès lors la compétence à quoi ?

122
00:07:34,530 --> 00:07:38,120
Eh bien, aux hypothèses qui

123
00:07:38,320 --> 00:07:42,760
sont visées par l'article 3
paragraphe 2 du traité sur

124
00:07:42,960 --> 00:07:46,480
l'Union européenne et aux
hypothèses qui sont visées

125
00:07:46,680 --> 00:07:51,260
par l'article 216 du traité
sur le fonctionnement de

126
00:07:51,460 --> 00:07:52,219
l'Union européenne.

127
00:07:52,419 --> 00:07:55,020
Cet article 216 nous dit en
effet que "l'Union peut

128
00:07:55,219 --> 00:07:57,600
conclure un accord avec un ou
plusieurs États ou

129
00:07:57,800 --> 00:08:01,160
organisations internationales
lorsque le traité le prévoit

130
00:08:02,440 --> 00:08:06,080
ou lorsque la conclusion d'un
accord est soit nécessaire

131
00:08:06,280 --> 00:08:09,000
pour réaliser l'un des
objectifs visés par le traité,

132
00:08:09,220 --> 00:08:12,020
soit est prévu dans un acte
juridique contraignant de

133
00:08:12,219 --> 00:08:16,060
l'Union européenne, soit
encore parce que l'accord est

134
00:08:16,260 --> 00:08:18,960
susceptible d'affecter les
règles communes et d'en

135
00:08:19,159 --> 00:08:21,900
altérer la portée des règles
communes du droit de l'Union

136
00:08:22,099 --> 00:08:23,860
européenne". Autrement dit et

137
00:08:24,060 --> 00:08:27,780
pour faire simple, dans la
compétence de l'Union européenne,

138
00:08:27,979 --> 00:08:29,880
il y a une compétence qui
peut être explicite,

139
00:08:30,080 --> 00:08:30,980
prévue par le traité.

140
00:08:31,180 --> 00:08:33,860
Par exemple, l'Union
européenne a une compétence

141
00:08:34,060 --> 00:08:36,780
explicite pour conclure les
accords en matière de

142
00:08:36,980 --> 00:08:40,000
politique commerciale commune,
article 207 du traité FUE.

143
00:08:40,620 --> 00:08:44,240
Ou alors les accords de libre-échange,
notamment par exemple

144
00:08:44,440 --> 00:08:47,600
potentiellement avec les
États-Unis ou l'accord CETA

145
00:08:47,800 --> 00:08:48,660
qui a été conclu avec le Canada.

146
00:08:49,140 --> 00:08:51,880
Ou alors c'est un acte de droit dérivé,
par exemple en matière

147
00:08:52,080 --> 00:08:54,880
migratoire vous avez des
accords sur la réadmission

148
00:08:55,080 --> 00:08:58,480
des ressortissants de pays
tiers qui ont été conclus en

149
00:08:58,680 --> 00:09:01,080
application de textes de
droit dérivé de l'Union européenne.

150
00:09:01,280 --> 00:09:03,780
Ou alors une compétence implicite,
l'idée c'est que l'Union

151
00:09:03,980 --> 00:09:07,620
européenne a une compétence
sur le plan interne ou a

152
00:09:07,820 --> 00:09:10,220
exercé sa compétence sur le
plan interne, ce qui implique

153
00:09:10,420 --> 00:09:14,640
ici de pouvoir l'exercer à
l'échelle européenne.

154
00:09:14,840 --> 00:09:17,980
Voilà la logique de la
compétence de l'Union européenne,

155
00:09:18,180 --> 00:09:22,200
qui est une logique assez
large et ce qui permet à

156
00:09:22,400 --> 00:09:27,160
l'Union européenne d'agir de
manière importante à

157
00:09:27,360 --> 00:09:28,880
l'échelle internationale.

158
00:09:29,160 --> 00:09:31,960
Ceci sans préjuger du
caractère exclusif ou non de

159
00:09:32,160 --> 00:09:34,940
la compétence, je ne reviens
pas sur ce point ici,

160
00:09:35,460 --> 00:09:38,680
mais sachez qu'il y a toute
une partie des accords

161
00:09:38,880 --> 00:09:40,580
internationaux qui
correspondent à une

162
00:09:40,780 --> 00:09:42,740
compétence exclusive de
l'Union européenne, seule

163
00:09:42,940 --> 00:09:43,960
l'Union européenne conclut l'accord.

164
00:09:44,480 --> 00:09:46,600
Et puis il y a des accords
qui correspondent à une

165
00:09:46,800 --> 00:09:49,000
compétence partagée avec les
États membres, les dits

166
00:09:49,200 --> 00:09:51,540
accords devant être à la fois
conclus par l'Union

167
00:09:51,740 --> 00:09:54,380
européenne et les États
membres pour lier ces derniers.

168
00:09:54,920 --> 00:09:59,580
Alors ceci étant dit,
maintenant voyons, 2,

169
00:09:59,780 --> 00:10:04,540
la conclusion des accords.

170
00:10:10,840 --> 00:10:15,480
Les accords internationaux
sont conclus selon une

171
00:10:15,680 --> 00:10:18,960
procédure de droit commun qui
est celle fixée par l'article

172
00:10:19,160 --> 00:10:20,460
218 du traité FUE.

173
00:10:21,960 --> 00:10:25,280
Avec une petite précision,
c'est que pour certains accords,

174
00:10:25,480 --> 00:10:27,300
comme par exemple la
politique commerciale commune,

175
00:10:27,500 --> 00:10:31,200
vous avez des règles
particulières qui peuvent

176
00:10:31,400 --> 00:10:32,160
venir s'appliquer.

177
00:10:32,840 --> 00:10:35,860
Mais en substance, l'idée est
la suivante, c'est que le

178
00:10:36,060 --> 00:10:39,900
Conseil joue un rôle central
puisqu'il va autoriser

179
00:10:40,100 --> 00:10:44,540
l'ouverture des négociations,
il va arrêter les directives

180
00:10:44,740 --> 00:10:48,560
de négociations, il va
autoriser la signature de

181
00:10:48,760 --> 00:10:51,420
l'accord et conclure in fine l'accord,
voilà le rôle du Conseil.

182
00:10:51,760 --> 00:10:54,420
Mais c'est en oubliant,
le rôle joué et très

183
00:10:54,620 --> 00:10:57,040
important de la Commission
européenne qui, elle,

184
00:10:57,240 --> 00:10:59,740
en amont, généralement,
a une forme d'initiative

185
00:10:59,940 --> 00:11:02,640
d'ouverture des négociations.

186
00:11:03,620 --> 00:11:07,940
Durant le processus,
la Commission négocie les

187
00:11:08,140 --> 00:11:11,800
accords sur mandat du Conseil,
sur les directives du Conseil,

188
00:11:12,000 --> 00:11:16,860
et puis prépare la conclusion
de l'accord après que le

189
00:11:17,060 --> 00:11:19,640
Conseil l'a autorisé.

190
00:11:19,880 --> 00:11:24,380
On voit donc ici que la Commission,

191
00:11:24,580 --> 00:11:27,420
organisation en charge de
l'intérêt commun vient

192
00:11:30,340 --> 00:11:34,980
largement encadrer l'accord
qui est ensuite conclu en

193
00:11:35,180 --> 00:11:38,200
réalité par le Conseil,
et donc derrière le Conseil,

194
00:11:38,400 --> 00:11:39,160
les États membres.

195
00:11:39,360 --> 00:11:42,680
Étant précisé qu'au cours des
négociations, les États

196
00:11:42,880 --> 00:11:45,820
membres généralement sont
représentés au sein d'un

197
00:11:46,020 --> 00:11:49,680
comité qui accompagne la
Commission européenne tout au

198
00:11:49,880 --> 00:11:50,640
long des négociations.

199
00:11:50,920 --> 00:11:53,360
Alors quid du Parlement
européen dans tout cela ?

200
00:11:53,560 --> 00:11:57,820
C'est là où les questions
peuvent se poser de la

201
00:11:58,020 --> 00:12:00,340
participation du Parlement

202
00:12:00,540 --> 00:12:05,300
européen puisqu'il est soit

203
00:12:05,580 --> 00:12:09,760
simplement consulté,
voire uniquement informé,

204
00:12:09,960 --> 00:12:14,240
soit alors il approuve l'accord,
mais lorsqu'il doit approuver

205
00:12:14,440 --> 00:12:16,860
l'accord, il l'approuve dans
sa globalité, ou le rejette

206
00:12:17,060 --> 00:12:17,820
dans sa globalité.

207
00:12:18,020 --> 00:12:21,820
Il n'y a pas de demi-options
possibles, de demi-options

208
00:12:22,020 --> 00:12:23,380
envisageables sur ce point.

209
00:12:24,160 --> 00:12:28,080
On comprend donc aisément ici
que le Parlement européen

210
00:12:28,280 --> 00:12:30,260
soit quelque peu en retrait.

211
00:12:30,460 --> 00:12:32,960
Alors ce n'est pas forcément
illogique, vous avez nombre

212
00:12:33,160 --> 00:12:35,060
d'accords internationaux qui,
à l'échelle nationale,

213
00:12:35,520 --> 00:12:37,120
sont négociés par le gouvernement.

214
00:12:37,520 --> 00:12:39,180
C'est la tâche de la diplomatie.

215
00:12:40,100 --> 00:12:42,200
Simplement il y a un certain
nombre d'accords qui font

216
00:12:42,400 --> 00:12:45,420
l'objet ensuite d'une
ratification par les

217
00:12:45,620 --> 00:12:46,380
parlements nationaux.

218
00:12:46,580 --> 00:12:48,680
Ici, c'est l'idée de l'approbation.

219
00:12:49,200 --> 00:12:51,980
Mais je répète, l'approbation
ne vaut pas pour tous les

220
00:12:52,180 --> 00:12:53,840
accords internationaux,
loin s'en faut.

221
00:12:54,660 --> 00:12:57,560
Autrement dit, là, il y a
peut-être une faille que le

222
00:12:57,760 --> 00:12:59,500
Parlement européen ne cesse
de souligner, notamment

223
00:12:59,700 --> 00:13:03,400
lorsqu'est en cause la
négociation d'accords commerciaux.

224
00:13:04,460 --> 00:13:09,020
Et les négociations qu'il y a
eu avec les États-Unis ont

225
00:13:09,220 --> 00:13:11,540
été l'occasion pour le
Parlement européen de

226
00:13:11,740 --> 00:13:12,860
contester sa mise à l'écart.

227
00:13:15,080 --> 00:13:15,980
Or c'est important.

228
00:13:17,080 --> 00:13:18,370
Pourquoi est-ce important ?

229
00:13:18,570 --> 00:13:21,300
Parce qu'une fois que
l'accord international a été

230
00:13:21,500 --> 00:13:26,260
conclu et est entré en vigueur,
en droit de l'Union européenne,

231
00:13:26,460 --> 00:13:30,060
l'article 216 est très clair
à cet égard, cet accord

232
00:13:30,260 --> 00:13:35,020
produit des effets juridiques
en tant que droit de l'Union

233
00:13:35,600 --> 00:13:38,620
européenne et donc s'impose à
la fois aux institutions de

234
00:13:38,820 --> 00:13:41,860
l'Union européenne et
s'impose aux États membres de

235
00:13:42,060 --> 00:13:43,220
l'Union européenne.

236
00:13:43,420 --> 00:13:46,740
Il est donc essentiel de
savoir ce qu'on conclut parce

237
00:13:46,940 --> 00:13:49,480
que le droit international
vient nourrir le droit de

238
00:13:49,680 --> 00:13:52,480
l'Union européenne et
s'applique en tant que droit

239
00:13:52,680 --> 00:13:54,160
de l'Union européenne dans
les ordres juridiques

240
00:13:54,360 --> 00:13:57,020
nationaux avec une valeur
supérieure non seulement aux

241
00:13:57,220 --> 00:13:59,600
droits dérivés, directives et
règlements, puisque la Cour

242
00:13:59,800 --> 00:14:02,880
de justice peut tout à fait
veiller au respect de ces

243
00:14:03,080 --> 00:14:05,880
accords et aussi aux droits nationaux.

244
00:14:06,940 --> 00:14:10,960
On verra plus en détail dans
une séance successive quels

245
00:14:11,160 --> 00:14:14,100
sont ces accords qui
produisent un effet direct.

246
00:14:15,060 --> 00:14:18,800
Tous ne sont pas invocables
directement. En attendant il

247
00:14:19,000 --> 00:14:22,900
faut souligner le fait que
l'article 218 prévoit,

248
00:14:23,100 --> 00:14:27,240
paragraphe 1, que la Cour de
justice puisse être consultée

249
00:14:27,440 --> 00:14:31,760
à titre préventif pour
prévenir les éventuelles

250
00:14:31,960 --> 00:14:34,900
incompatibilités des accords
internationaux que l'Union

251
00:14:35,100 --> 00:14:38,640
européenne envisage de
conclure avec le traité.

252
00:14:39,160 --> 00:14:43,620
C'est une procédure
consultative qui est de

253
00:14:43,820 --> 00:14:46,600
surcroît facultative puisque
la Commission, les institutions,

254
00:14:47,680 --> 00:14:49,600
Conseil et Parlement,
où les États membres peuvent

255
00:14:49,800 --> 00:14:54,300
saisir la Commission,
pour donner son avis et ce

256
00:14:54,500 --> 00:14:58,780
qui veut dire que nombre
d'avis n'ont pas été rendus

257
00:14:58,980 --> 00:15:01,620
et donc nombre d'accords sont
entrés en vigueur sans ce

258
00:15:01,820 --> 00:15:03,480
contrôle préalable de la
Commission européenne.

259
00:15:04,300 --> 00:15:06,220
Indépendamment de cela,
il arrive que la Commission

260
00:15:06,420 --> 00:15:08,860
européenne se saisisse par

261
00:15:09,060 --> 00:15:13,820
exemple dans l'affaire qui a
donné lieu à l'avis 2/13,

262
00:15:14,680 --> 00:15:16,740
la Commission européenne
avait saisi la Cour de

263
00:15:16,940 --> 00:15:19,900
justice d'une demande
d'appréciation de

264
00:15:20,100 --> 00:15:22,100
compatibilité de l'accord que
l'Union européenne aurait

265
00:15:22,300 --> 00:15:24,860
conclu avec le Conseil de
l'Europe pour adhérer à la

266
00:15:25,060 --> 00:15:28,920
CEDH et on sait, on l'a dit à
maintes reprises, que cet

267
00:15:29,120 --> 00:15:31,560
avis 2/13 avait conclu à
l'incompatibilité. Et quelle

268
00:15:31,760 --> 00:15:33,820
est la conséquence de
l'incompatibilité ? C'est que

269
00:15:34,020 --> 00:15:36,900
l'Union européenne ne peut
pas conclure l'accord aussi

270
00:15:37,100 --> 00:15:38,300
longtemps qu'il est incompatible.

271
00:15:38,780 --> 00:15:41,040
Voilà donc pour le droit
international, nous y

272
00:15:41,240 --> 00:15:45,080
reviendrons dans la leçon
consacrée à l'ordre juridique

273
00:15:45,280 --> 00:15:46,040
de l'Union européenne.