1
00:00:05,140 --> 00:00:09,000
IV. Les nouveaux défis pour

2
00:00:09,200 --> 00:00:12,560
l'intégration. La question budgétaire,

3
00:00:12,860 --> 00:00:15,240
au-delà des aspects
techniques qu'on vient d'évoquer,

4
00:00:15,580 --> 00:00:18,700
pose des véritables défis

5
00:00:18,900 --> 00:00:23,460
pour l'intégration européenne,
à la fois sur un plan

6
00:00:23,660 --> 00:00:26,660
institutionnel et sur un plan

7
00:00:26,860 --> 00:00:29,620
juridique. A, d'abord,

8
00:00:29,820 --> 00:00:31,720
sur le plan institutionnel.

9
00:00:32,940 --> 00:00:34,760
Sur le plan institutionnel,

10
00:00:35,040 --> 00:00:39,940
je dirais que si longtemps le

11
00:00:40,140 --> 00:00:42,480
rapport de force a été celui

12
00:00:42,680 --> 00:00:46,180
des seules institutions entre elles,

13
00:00:46,460 --> 00:00:51,420
étant précisé que le budget
demeurait toujours d'un montant limité,

14
00:00:51,900 --> 00:00:55,120
de plus en plus le rapport

15
00:00:55,320 --> 00:00:59,260
entre le budget et la volonté

16
00:00:59,460 --> 00:01:01,640
des États membres s'est affirmé.

17
00:01:02,440 --> 00:01:07,200
Sur le plan institutionnel,
les choses se traduisent de

18
00:01:07,400 --> 00:01:08,160
la manière suivante.

19
00:01:09,240 --> 00:01:14,199
Le traité de Lisbonne a
permis de consolider

20
00:01:14,820 --> 00:01:19,779
l'ensemble des règles à la
fois procédurales et

21
00:01:19,979 --> 00:01:24,120
substantielles qui régissent
l'adoption du budget de

22
00:01:24,320 --> 00:01:28,800
l'Union européenne, avec un
choix très clair d'inscrire

23
00:01:29,000 --> 00:01:33,620
le budget dans le respect
d'une exigence posée par les

24
00:01:33,820 --> 00:01:35,940
États membres, qui est celle
de la discipline budgétaire.

25
00:01:36,760 --> 00:01:41,720
Je l'ai évoqué en début de cours,
mais la discipline budgétaire

26
00:01:41,920 --> 00:01:45,740
depuis le Conseil européen de
Fontainebleau de 1984 est une

27
00:01:45,940 --> 00:01:50,699
exigence que les États
membres posent à l'Union européenne,

28
00:01:51,480 --> 00:01:54,780
à l'époque aux Communautés
européennes. Et notamment les

29
00:01:54,980 --> 00:01:59,280
Britanniques ont beaucoup poussé,
mais ce sont loin d'être les seuls ;

30
00:01:59,480 --> 00:02:04,240
d'autres États dont la France
ont poussé pour que le budget

31
00:02:04,580 --> 00:02:09,539
de l'Union européenne n'augmente pas,
du moins augmente selon un

32
00:02:09,739 --> 00:02:13,800
rythme très raisonnable,
particulièrement raisonnable.

33
00:02:14,860 --> 00:02:19,620
L'idée étant ici qu'aussi
longtemps que les ressources

34
00:02:19,820 --> 00:02:23,400
propres demeuraient,
et demeurent encore aujourd'hui,

35
00:02:23,620 --> 00:02:28,580
essentiellement financées du
moins à hauteur de 70 % par

36
00:02:28,860 --> 00:02:32,280
des contributions versées
obligatoirement par les États membres,

37
00:02:33,000 --> 00:02:37,300
il fallait limiter
l'augmentation du budget de

38
00:02:37,500 --> 00:02:38,260
l'Union européenne.

39
00:02:38,459 --> 00:02:42,860
Et ce d'autant plus qu'à leur

40
00:02:43,960 --> 00:02:48,140
tour les États membres se voient,
notamment à partir des années 90,

41
00:02:48,540 --> 00:02:51,560
opposés des exigences de
discipline budgétaire.

42
00:02:52,100 --> 00:02:54,860
Et donc l'idée c'est qu'il

43
00:02:55,060 --> 00:02:59,480
fallait ainsi appliquer à

44
00:02:59,679 --> 00:03:02,700
l'Union européenne les mêmes
exigences qu'on applique aux

45
00:03:02,899 --> 00:03:03,659
États membres.

46
00:03:03,859 --> 00:03:06,400
On a donc un budget de
l'Union européenne qui est

47
00:03:06,600 --> 00:03:08,660
limité nécessairement.

48
00:03:08,860 --> 00:03:13,820
C'est, je le répète parce que
c'est essentiel, le plafond

49
00:03:14,240 --> 00:03:18,320
de ressources propres,
1,40 % aujourd'hui des

50
00:03:18,519 --> 00:03:20,140
ressources RNB nationales.

51
00:03:20,339 --> 00:03:23,320
Nous sommes donc loin,
vraiment très loin d'un

52
00:03:23,519 --> 00:03:24,460
fédéralisme fiscal.

53
00:03:25,040 --> 00:03:28,520
Un budget qui est voté en
équilibre et en dépenses,

54
00:03:28,800 --> 00:03:33,560
de sorte que l'emprunt ne
peut pas financer le budget

55
00:03:33,760 --> 00:03:34,700
de l'Union européenne.

56
00:03:34,899 --> 00:03:38,500
Le tout enserré dans un cadre
financier pluriannuel qui

57
00:03:38,700 --> 00:03:40,500
permet d'avoir une maîtrise
de l'évolution.

58
00:03:40,800 --> 00:03:43,580
Le budget ne peut pas varier
d'une année sur l'autre comme ça,

59
00:03:43,800 --> 00:03:44,900
il y a bien une maîtrise.

60
00:03:46,620 --> 00:03:49,120
Ce faisant, le budget de

61
00:03:49,320 --> 00:03:53,220
l'Union européenne est certes

62
00:03:53,420 --> 00:03:56,460
efficace pour financer des
actions précises.

63
00:03:57,020 --> 00:03:59,640
Et le problème c'est qu'à
mesure que l'action de

64
00:03:59,839 --> 00:04:04,440
l'Union européenne s'est diversifiée,
on s'est rendu compte que le

65
00:04:04,640 --> 00:04:07,280
budget pouvait augmenter.

66
00:04:07,480 --> 00:04:12,000
Notamment lorsqu'on a
commencé à adjoindre des

67
00:04:12,200 --> 00:04:15,140
politiques dispendieuses
comme les politiques des

68
00:04:15,339 --> 00:04:16,099
fonds structurels.

69
00:04:16,299 --> 00:04:18,579
Alors qu'originellement,
l'essentiel de la dépense

70
00:04:18,779 --> 00:04:21,220
budgétaire européenne c'était
la politique agricole commune.

71
00:04:21,420 --> 00:04:24,560
Et désormais, avec les
questions climatiques ou avec

72
00:04:24,760 --> 00:04:29,220
les questions numériques qui
peuvent appeler des dépenses

73
00:04:29,420 --> 00:04:32,320
importantes, le défi à
relever est de taille.

74
00:04:32,560 --> 00:04:36,420
Autrement dit, comment
assure-t-on l'action de

75
00:04:36,620 --> 00:04:38,220
l'Union européenne qui
devient de plus en plus

76
00:04:38,420 --> 00:04:41,880
étendue dans les domaines de
plus en plus variés,

77
00:04:42,080 --> 00:04:46,880
avec une discipline
budgétaire qui demeure en amont.

78
00:04:52,220 --> 00:04:54,500
Là, il y a un défi majeur à relever.

79
00:04:54,900 --> 00:04:59,859
Ce défi majeur, c'est la
crise de la Covid qui l'a mis

80
00:05:00,059 --> 00:05:00,819
en exergue.

81
00:05:02,040 --> 00:05:05,580
Je l'ai évoqué, mais je crois
qu'il faut s'arrêter et insister.

82
00:05:09,600 --> 00:05:12,780
En 2020, on a donc adopté une
nouvelle décision ressource

83
00:05:12,979 --> 00:05:15,400
propre et un nouveau cadre
financier pluriannuel pour

84
00:05:15,599 --> 00:05:17,400
les perspectives 2021-2027.

85
00:05:18,120 --> 00:05:21,220
Mais les négociations avaient
débuté avant, en 2018.

86
00:05:22,720 --> 00:05:25,100
Et même avant, officieusement.

87
00:05:25,860 --> 00:05:30,140
Et là, un certain nombre d'États,
dit radins pour les uns et

88
00:05:30,340 --> 00:05:34,360
économes pour les autres,
portés par les Pays-Bas

89
00:05:34,560 --> 00:05:36,160
notamment et l'Allemagne,

90
00:05:36,800 --> 00:05:41,760
appelaient encore à limiter
l'effort budgétaire européen.

91
00:05:44,540 --> 00:05:46,880
Et appelaient, pour un
certain nombre d'entre eux,

92
00:05:47,080 --> 00:05:50,000
à un retour sur contribution,
en estimant qu'ils étaient

93
00:05:50,400 --> 00:05:52,680
contributeurs nets, autrement
dit qu'ils bénéficiaient

94
00:05:52,880 --> 00:05:54,060
moins du budget de l'Union

95
00:05:54,260 --> 00:05:58,980
européenne qu'ils n'y contribuaient.

96
00:05:59,180 --> 00:06:01,520
Ce qui n'est pas le cas de la France,
contrairement à ce que disent

97
00:06:01,719 --> 00:06:05,240
certains. Et donc, dans ce

98
00:06:05,440 --> 00:06:06,880
contexte-là est arrivée la
crise de la Covid.

99
00:06:07,180 --> 00:06:10,220
Et à la crise de la Covid,
l'économie s'arrête dans

100
00:06:10,420 --> 00:06:11,500
l'ensemble des États membres.

101
00:06:11,700 --> 00:06:15,520
Elle frappe de la même
manière l'ensemble des États membres.

102
00:06:15,760 --> 00:06:18,380
Et c'est donc au moment où on
négocie des nouvelles

103
00:06:18,580 --> 00:06:21,440
perspectives financières que
la Commission européenne dit

104
00:06:21,640 --> 00:06:24,640
qu'il faut, et que le Conseil
européen va dans son sens,

105
00:06:25,000 --> 00:06:27,880
il faut une relance européenne.

106
00:06:28,100 --> 00:06:32,400
Et donc, la solution trouvée,
c'est ce plan de relance,

107
00:06:32,600 --> 00:06:33,900
ce Next Generation EU.

108
00:06:34,560 --> 00:06:35,540
Alors, comment on fait ?

109
00:06:35,740 --> 00:06:37,480
On dit, on va avoir un budget
de l'Union européenne,

110
00:06:37,680 --> 00:06:40,740
c'est le cadre financier pluriannuel,
ce sont les 1049 milliards

111
00:06:40,940 --> 00:06:42,280
d'euros auxquels on vient

112
00:06:42,479 --> 00:06:47,239
adjoindre l'instrument de

113
00:06:48,460 --> 00:06:51,160
relance spécifique qui va
s'appeler Next Generation EU,

114
00:06:51,480 --> 00:06:55,940
l'instrument pour la relance
que j'ai évoquée en début de cours.

115
00:06:56,420 --> 00:06:58,820
Et cet instrument de relance
se voit affecter 750

116
00:06:59,020 --> 00:07:02,360
milliards d'euros pour
financer essentiellement la

117
00:07:02,560 --> 00:07:05,680
facilité pour la reprise et
la résilience, cette facilité

118
00:07:05,880 --> 00:07:08,670
pour la reprise et la résilience qui,
à son tour, finance quoi ?

119
00:07:08,870 --> 00:07:13,000
Eh bien, les plans de relance
nationaux, en accordant aux

120
00:07:13,200 --> 00:07:16,400
États des prêts que les États
remboursent, mais aussi des

121
00:07:16,599 --> 00:07:18,480
subventions que les États ne
remboursent pas.

122
00:07:18,800 --> 00:07:22,100
Et là, il y a véritablement
un changement de paradigme,

123
00:07:22,300 --> 00:07:27,239
un changement de paradigme
parce que ce plan de relance,

124
00:07:28,220 --> 00:07:33,180
Next Generation, a introduit
une logique de solidarité en

125
00:07:33,740 --> 00:07:37,880
quelque sorte, en tout cas
d'un budget de l'Union

126
00:07:38,080 --> 00:07:42,840
européenne qui se voit
adjoindre des fonds que

127
00:07:43,039 --> 00:07:46,980
l'Union européenne accorde à des États,
parfois sans remboursement.

128
00:07:47,500 --> 00:07:52,460
Et donc, on a là un passage,
un passage de cap.

129
00:07:53,040 --> 00:07:57,300
Jusque là onn voulait réduire
la dépense et maintenant on

130
00:07:57,500 --> 00:08:01,600
l'augmente pour financer les États,
pour financer les États et,

131
00:08:01,800 --> 00:08:02,560
au sein des États, des actions.

132
00:08:04,020 --> 00:08:06,780
Alors, pas n'importe quelle
action parce que, disons-le,

133
00:08:06,979 --> 00:08:10,840
Next Generation EU a vocation
à financer trois types d'actions.

134
00:08:11,260 --> 00:08:14,100
Les axes ont été d'abord
climatiques et numériques,

135
00:08:14,300 --> 00:08:17,900
puis est venu s'ajouter après
2022 et la guerre en Ukraine,

136
00:08:18,320 --> 00:08:20,320
l'axe évidemment énergétiques.

137
00:08:21,300 --> 00:08:26,260
Alors ce faisant, on a changé
de paradigme puisque l'Union dépense,

138
00:08:26,920 --> 00:08:28,300
mais l'Union dépense pour les États.

139
00:08:28,560 --> 00:08:29,320
Et comment ?

140
00:08:29,520 --> 00:08:30,990
Eh bien, comment ?

141
00:08:31,190 --> 00:08:34,940
En empruntant sur les marchés
financiers. L'Union

142
00:08:35,140 --> 00:08:38,200
européenne n'est pas endettée
puisqu'elle est en équilibre

143
00:08:38,400 --> 00:08:41,500
et donc elle peut emprunter
sur les marchés financiers.

144
00:08:41,700 --> 00:08:45,140
Elle peut emprunter,
non pas pour financer le budget,

145
00:08:45,440 --> 00:08:47,880
ça ne le peut pas, mais elle
peut pour financer d'autres

146
00:08:48,080 --> 00:08:49,420
instruments comme
l'instrument de relance.

147
00:08:49,920 --> 00:08:53,360
Alors la question est ici de
comment elle rembourse ?

148
00:08:53,560 --> 00:08:56,060
Alors jusqu'à présent,
jusqu'à Next Generation,

149
00:08:56,540 --> 00:08:59,100
elle remboursait parce qu'en
général elle empruntait pour prêter.

150
00:08:59,660 --> 00:09:03,080
Et donc elle empruntait et
ensuite elle prêtait et le

151
00:09:03,280 --> 00:09:06,160
bénéficiaire du prêt,
par exemple un pays tiers

152
00:09:06,360 --> 00:09:10,540
comme l'Ukraine aujourd'hui,
eh bien remboursait à plus long terme.

153
00:09:11,520 --> 00:09:14,540
Là, la particularité avec
Next Generation, c'est qu'on

154
00:09:14,740 --> 00:09:16,920
a financé une partie de
subventions aux États membres

155
00:09:17,120 --> 00:09:17,920
qui ne seront pas financées.

156
00:09:18,320 --> 00:09:23,280
Autrement dit, on mutualise la dette,
ce qui est un sujet jusque-là tabou.

157
00:09:24,760 --> 00:09:26,680
Alors quelle en est la conséquence ?

158
00:09:26,880 --> 00:09:29,220
Il y a la conséquence qu'il
faut bien trouver des fonds

159
00:09:29,420 --> 00:09:32,340
pour ensuite rembourser la
dette de l'Union européenne

160
00:09:32,540 --> 00:09:34,100
qui a financé les subventions.

161
00:09:34,480 --> 00:09:36,940
Et c'est là où le discours
des nouvelles ressources

162
00:09:37,140 --> 00:09:38,160
propres apparaît.

163
00:09:38,640 --> 00:09:41,740
En 2020, on a créé cette
ressource sur les déchets

164
00:09:41,940 --> 00:09:44,680
plastiques non recyclables et
la Commission européenne

165
00:09:44,880 --> 00:09:46,740
avait d'autres idées.

166
00:09:47,020 --> 00:09:49,340
Le mécanisme d'ajustement
carbone aux frontières,

167
00:09:49,540 --> 00:09:52,180
c'est-à-dire quand on apporte
des produits par exemple de Chine,

168
00:09:52,380 --> 00:09:55,720
comme ils ont été produits
selon des méthodes polluantes,

169
00:09:55,960 --> 00:09:58,580
eh bien on compense en
demandant aux gens de payer

170
00:09:58,780 --> 00:10:00,920
un droit supplémentaire qui
viendra alimenter les

171
00:10:01,120 --> 00:10:01,880
finances européennes.

172
00:10:02,080 --> 00:10:06,060
On a aussi proposé une taxe
sur les entreprises du

173
00:10:06,260 --> 00:10:08,160
numérique pour financer le
budget de l'Union européenne.

174
00:10:08,840 --> 00:10:11,720
Certains ont proposé une taxe
sur les transactions financières.

175
00:10:12,020 --> 00:10:15,720
Autrement dit, on réfléchit à
introduire des taxes et à

176
00:10:15,920 --> 00:10:18,380
rompre un tabou, celui de
l'impôt européen.

177
00:10:18,800 --> 00:10:20,280
Est-ce qu'il faut un impôt européen ?

178
00:10:20,480 --> 00:10:23,180
C'est là que les discussions
s'engagent. Nous sommes en

179
00:10:23,380 --> 00:10:26,400
tout cas dans une voie de
mutualisation de la dette,

180
00:10:26,600 --> 00:10:31,140
dans une voie de nouvelles

181
00:10:31,340 --> 00:10:32,200
ressources propres.

182
00:10:32,400 --> 00:10:36,280
Alors qu'en est-il au moment
où je vous parle ?

183
00:10:36,580 --> 00:10:40,580
Nous sommes en 2025,
la Commission européenne a

184
00:10:40,780 --> 00:10:43,360
présenté au cours de l'été
2025 ses nouvelles

185
00:10:43,560 --> 00:10:46,000
propositions de perspectives
financières pour la période

186
00:10:46,200 --> 00:10:48,260
cette fois de 2028 à 2035.

187
00:10:48,640 --> 00:10:49,460
Donc ça, c'est du long terme.

188
00:10:50,020 --> 00:10:53,680
Elle propose de doubler le budget,
enfin presque de doubler en tout cas,

189
00:10:53,880 --> 00:10:57,180
de passer à 2 000 milliards
d'euros sur la période en

190
00:10:57,380 --> 00:10:59,500
tenant compte de l'inflation
qu'il y a eu, en tenant

191
00:10:59,700 --> 00:11:04,340
compte de l'augmentation des dépenses,
en impliquant davantage les

192
00:11:04,540 --> 00:11:09,080
États membres dans le
processus et aussi en

193
00:11:09,280 --> 00:11:11,680
étendant un peu les actions à
financer, pas seulement la

194
00:11:11,880 --> 00:11:13,440
politique agricole, pas
seulement les fonds structurels,

195
00:11:13,640 --> 00:11:17,000
en axant sur la défense,
notamment sur les questions de défense.

196
00:11:17,200 --> 00:11:19,820
Donc il y a des perspectives
nouvelles qui s'ouvrent.

197
00:11:20,260 --> 00:11:24,740
Le tout sur fond de rapports
de Mario Draghi qui dit qu'il

198
00:11:24,940 --> 00:11:26,780
faut une compétitivité
européenne et pour une

199
00:11:26,980 --> 00:11:29,480
compétitivité européenne,
il faut 700 ou 800 milliards

200
00:11:29,680 --> 00:11:31,100
d'euros d'investissements européens.

201
00:11:31,300 --> 00:11:34,120
Donc il faut aussi de
l'argent et de l'argent public,

202
00:11:34,580 --> 00:11:35,780
pas que de l'argent privé.

203
00:11:35,980 --> 00:11:38,020
Il y a donc une évolution possible.

204
00:11:38,360 --> 00:11:41,440
Voilà sur le plan
institutionnel comment les

205
00:11:41,640 --> 00:11:42,440
choses se passent.

206
00:11:42,640 --> 00:11:45,260
Maintenant, B, sur le plan juridique.

207
00:11:45,720 --> 00:11:50,680
Sur le plan juridique,
ce qui est le plus

208
00:11:50,880 --> 00:11:55,380
intéressant au-delà des
quelques arrêts qui ont

209
00:11:55,580 --> 00:11:59,280
intéressé la matière budgétaire,
notamment les rapports

210
00:11:59,480 --> 00:12:04,140
interinstitutionnels, on voit
apparaître aussi par là une

211
00:12:04,340 --> 00:12:07,640
propension de la Cour de
justice à étendre un peu son contrôle,

212
00:12:08,380 --> 00:12:12,260
notamment par le biais des
ressources propres.

213
00:12:14,980 --> 00:12:16,800
C'est d'abord dans un arrêt

214
00:12:17,000 --> 00:12:21,340
Melloni en 2013, une affaire C-399/11,

215
00:12:21,760 --> 00:12:26,720
que la Cour de justice a
mobilisé la question

216
00:12:26,920 --> 00:12:30,840
budgétaire et la question des
ressources propres pour

217
00:12:31,040 --> 00:12:34,200
affirmer la primauté du droit
de l'Union européenne.

218
00:12:34,400 --> 00:12:38,040
Alors j'explique précisément,
la TVA est une ressource

219
00:12:38,240 --> 00:12:40,160
propre de l'Union européenne,
une partie de la TVA est

220
00:12:40,360 --> 00:12:41,120
versée à l'Union européenne.

221
00:12:41,320 --> 00:12:42,820
Et donc la Cour de justice a

222
00:12:43,020 --> 00:12:47,780
considéré que les procédures

223
00:12:47,980 --> 00:12:51,580
menées contre la fraude au
niveau national de la TVA

224
00:12:51,780 --> 00:12:53,960
impliquent le droit de
l'Union européenne.

225
00:12:54,880 --> 00:12:57,280
Ici se posait la question de

226
00:12:57,480 --> 00:13:01,820
savoir si dans la lutte
contre la fraude à la TVA,

227
00:13:02,020 --> 00:13:05,060
lorsqu'on appliquait des
sanctions et notamment des

228
00:13:05,260 --> 00:13:10,020
procédures à vocation pénale
à l'encontre de justiciables

229
00:13:10,240 --> 00:13:13,720
européens, comment mettre en
balance d'un côté

230
00:13:13,920 --> 00:13:18,160
l'efficacité de la lutte
contre la fraude et de

231
00:13:18,360 --> 00:13:20,880
l'autre la protection des
droits fondamentaux.

232
00:13:21,080 --> 00:13:22,940
Eh bien la Cour de justice,
dans l'arrêt Melloni,

233
00:13:23,260 --> 00:13:26,260
fait la part belle à

234
00:13:26,460 --> 00:13:29,380
l'efficacité des contrôles en

235
00:13:29,580 --> 00:13:34,000
disant que l'efficience du
recouvrement de la TVA

236
00:13:34,200 --> 00:13:36,540
participe de l'effectivité du
droit de l'Union européenne.

237
00:13:36,740 --> 00:13:38,400
Pourquoi ? Parce que la TVA

238
00:13:38,600 --> 00:13:41,040
est en partie une ressource
propre de l'Union européenne

239
00:13:41,240 --> 00:13:44,620
et donc à partir de là,
quand il s'agit de mettre en

240
00:13:44,820 --> 00:13:47,120
balance d'un côté le
recouvrement des ressources

241
00:13:47,320 --> 00:13:48,840
propres et de l'autre les
droits fondamentaux,

242
00:13:49,040 --> 00:13:52,560
il s'agit de veiller à un bel
équilibre et l'équilibre en

243
00:13:52,760 --> 00:13:56,720
l'espèce penchait du côté des
ressources propres de l'Union

244
00:13:56,920 --> 00:13:58,200
européenne. C'est intéressant

245
00:13:58,400 --> 00:14:01,000
parce que ça conduit
aujourd'hui à une réflexion

246
00:14:01,200 --> 00:14:03,080
plus fondamentale, notamment
depuis que le traité de

247
00:14:03,280 --> 00:14:08,040
Lisbonne a érigé au rang de
disposition de droit primaire

248
00:14:08,520 --> 00:14:12,600
avec l'article 325 TFUE la
protection des intérêts

249
00:14:12,800 --> 00:14:13,800
financiers de l'Union européenne.

250
00:14:14,000 --> 00:14:15,660
La protection des intérêts
financiers de l'Union

251
00:14:15,860 --> 00:14:20,380
européenne fait que la Cour
de justice a un point d'appui

252
00:14:20,580 --> 00:14:23,320
pour garantir la protection
des intérêts financiers.

253
00:14:23,520 --> 00:14:27,320
Je dois m'assurer que les
mécanismes européens sont

254
00:14:27,520 --> 00:14:30,580
suffisamment effectifs et les
mécanismes nationaux sont

255
00:14:30,780 --> 00:14:33,300
suffisamment effectifs pour
garantir la protection de ces

256
00:14:33,500 --> 00:14:36,380
intérêts financiers et
notamment la lutte contre la

257
00:14:36,580 --> 00:14:38,640
fraude au budget de l'Union
européenne. Il ne s'agit pas

258
00:14:38,840 --> 00:14:43,000
uniquement ici de poursuivre
au niveau national notamment

259
00:14:43,200 --> 00:14:47,480
des députés européens qui ont
détourné l'argent du

260
00:14:47,680 --> 00:14:51,360
Parlement européen pour
financer leur parti politique

261
00:14:51,560 --> 00:14:54,320
au niveau national, ce qui a
donné lieu à des affaires

262
00:14:54,520 --> 00:14:56,780
concernant les assistants de
certains partis politiques français.

263
00:14:57,280 --> 00:15:00,700
Non, il s'agit ici de manière
plus générale de comment

264
00:15:00,900 --> 00:15:03,260
garantir la protection des
intérêts financiers.

265
00:15:03,460 --> 00:15:05,500
Ce qui conduit la Cour de
justice à une solution par

266
00:15:05,700 --> 00:15:08,940
exemple surprenante dans une
affaire Euro box de 2021,

267
00:15:09,420 --> 00:15:13,320
une série d'affaires
notamment C-357/19 Euro box.

268
00:15:13,620 --> 00:15:18,580
Et dans cette affaire était
en cause une commission en Roumanie,

269
00:15:19,220 --> 00:15:22,020
une commission dont la tâche

270
00:15:22,220 --> 00:15:26,980
est de veiller au respect du
budget de l'Union européenne

271
00:15:27,560 --> 00:15:30,900
plus exactement à lutter
contre la fraude au fonds européen.

272
00:15:31,100 --> 00:15:35,780
Et la Cour constitutionnelle
roumaine a été saisie de

273
00:15:35,980 --> 00:15:39,440
recours contre cette
commission et les requérants

274
00:15:39,640 --> 00:15:41,280
avaient dit que cette
commission n'est pas

275
00:15:41,480 --> 00:15:43,460
pleinement indépendante alors
qu'elle remplit une fonction

276
00:15:43,660 --> 00:15:47,320
juridictionnelle, quasiment
une fonction pénale en quelque sorte,

277
00:15:47,520 --> 00:15:51,660
puisque cette commission
pouvait sanctionner ceux qui

278
00:15:51,860 --> 00:15:56,580
violaient les règles financières.

279
00:15:57,880 --> 00:16:00,630
Et donc la Cour de justice a
dû se prononcer sur d'un côté

280
00:16:00,830 --> 00:16:03,910
est-ce qu'il s'agit de faire

281
00:16:04,110 --> 00:16:08,870
primer le principe de l'indépendance,
de l'indépendance de la justice,

282
00:16:09,330 --> 00:16:13,150
sur l'effectivité des règles
relatives à la protection des

283
00:16:13,350 --> 00:16:14,110
intérêts financiers.

284
00:16:14,310 --> 00:16:17,450
Et là la Cour de justice
considère que l'effectivité

285
00:16:17,650 --> 00:16:21,930
de la protection contre les
intérêts financiers prend le

286
00:16:22,130 --> 00:16:25,810
pas sur le principe d'indépendance,
d'indépendance, combien même

287
00:16:26,010 --> 00:16:29,770
fut-il protégé par la Cour
constitutionnelle roumaine.

288
00:16:29,970 --> 00:16:32,910
Ce qui a donné lieu à un
débat ou une discussion,

289
00:16:33,410 --> 00:16:37,270
un dialogue entre la Cour
constitutionnelle roumaine et

290
00:16:37,470 --> 00:16:38,490
la Cour de justice.

291
00:16:39,210 --> 00:16:43,790
Mais on voit ici toute
l'importance donnée par la

292
00:16:43,990 --> 00:16:45,530
Cour de justice à la
protection des intérêts

293
00:16:45,730 --> 00:16:49,050
financiers qui deviennent en
soi un instrument permettant

294
00:16:49,250 --> 00:16:53,390
de véhiculer et d'insuffler
encore davantage la

295
00:16:53,590 --> 00:16:55,270
protection juridictionnelle effective.

296
00:16:55,950 --> 00:16:58,770
Et ça ne se traduit pas que

297
00:16:58,970 --> 00:17:01,670
sur un plan juridictionnel,

298
00:17:01,870 --> 00:17:06,629
que sur un plan de la Cour de justice,
ça se traduit aussi sur un

299
00:17:06,869 --> 00:17:11,829
plan plus opérationnel
puisque le traité de Lisbonne

300
00:17:12,250 --> 00:17:15,730
a prévu la création,
c'est l'article 86 paragraphe

301
00:17:15,930 --> 00:17:19,890
1 du TFUE d'un parquet européen.

302
00:17:20,090 --> 00:17:24,829
Et ce parquet européen a donc
été mis en place en 2017,

303
00:17:25,250 --> 00:17:28,190
2017/1939, règlement

304
00:17:28,390 --> 00:17:33,150
2017/1939 qui autorisait donc
la coopération renforcée pour

305
00:17:33,710 --> 00:17:36,250
la création du parquet européen.

306
00:17:36,450 --> 00:17:40,770
Alors ce parquet européen a

307
00:17:40,970 --> 00:17:45,730
des tâches qui rappellent de
loin celles des parquets nationaux,

308
00:17:46,070 --> 00:17:49,450
mais avec une mission qui est
une mission bien spécifique

309
00:17:49,650 --> 00:17:54,410
qui est celle de veiller à la
protection des intérêts

310
00:17:54,950 --> 00:17:55,710
financiers de l'Union.

311
00:17:55,910 --> 00:17:59,490
Donc dans l'article 86 du
traité FUE vous allez trouver

312
00:17:59,690 --> 00:18:04,110
les missions précises que le
parquet européen doit remplir,

313
00:18:04,310 --> 00:18:08,070
il ne peut pas ici faire tout
et n'importe quoi, il est

314
00:18:08,270 --> 00:18:11,030
tenu uniquement de veiller au

315
00:18:11,230 --> 00:18:15,990
respect des moyens financiers

316
00:18:17,510 --> 00:18:18,450
de l'Union européenne.

317
00:18:18,650 --> 00:18:21,790
Alors je ne rentre pas dans le détail,
mais ce parquet européen a

318
00:18:21,990 --> 00:18:23,710
une structure européenne avec

319
00:18:23,910 --> 00:18:28,670
un responsable du parquet
européen qui est une femme d'ailleurs,

320
00:18:29,150 --> 00:18:32,530
à l'heure où je vous parle,
et puis des délégués aux

321
00:18:32,730 --> 00:18:34,690
niveaux nationaux, des
délégués du parquet européen

322
00:18:34,890 --> 00:18:37,410
qui aux niveaux nationaux
procèdent aux opérations et

323
00:18:37,610 --> 00:18:40,410
coopèrent avec les autorités
et les juridictions

324
00:18:40,610 --> 00:18:44,270
compétentes pour s'assurer du
respect des règles relatives

325
00:18:44,590 --> 00:18:47,270
au fonds européen.

326
00:18:47,490 --> 00:18:50,030
Autrement dit la question
financière devient une

327
00:18:50,230 --> 00:18:54,990
question évidemment
éminemment politique au-delà

328
00:18:55,570 --> 00:18:59,490
des questions juridiques,
ce qui montre bien que cette

329
00:18:59,690 --> 00:19:02,250
fonction financière de
l'Union européenne est au

330
00:19:02,450 --> 00:19:06,270
cœur du système
constitutionnel de l'Union européenne.