1
00:00:05,180 --> 00:00:07,040
II. L'adoption du budget.

2
00:00:09,060 --> 00:00:11,780
Le budget, c'est un acte juridique.

3
00:00:12,020 --> 00:00:15,460
C'est un acte juridique qui
autorise des recettes et des dépenses.

4
00:00:15,800 --> 00:00:20,180
Et comme tel, il doit être
adopté selon une procédure juridique.

5
00:00:20,620 --> 00:00:25,580
C'est là que l'on voit toute
la spécificité du système

6
00:00:26,240 --> 00:00:31,200
institutionnel de l'Union européenne,
puisqu'ont contribué à

7
00:00:31,640 --> 00:00:36,600
l'adoption de ce budget,
non seulement le Parlement

8
00:00:36,800 --> 00:00:39,640
européen et le Conseil,
qui exercent conjointement la

9
00:00:39,840 --> 00:00:42,260
fonction financière,
mais également la Commission

10
00:00:42,460 --> 00:00:45,200
européenne, la Cour des comptes,
étant associée par la suite.

11
00:00:45,460 --> 00:00:47,660
Nous le verrons de manière
plus accessoire.

12
00:00:48,160 --> 00:00:51,860
Alors, quelle est ici la

13
00:00:52,060 --> 00:00:55,480
fonction exercée par le

14
00:00:55,680 --> 00:00:57,960
Parlement et le Conseil ?

15
00:00:58,160 --> 00:01:01,300
Ce sera notre premier temps
avant de voir la procédure

16
00:01:01,500 --> 00:01:03,100
qui est prévue.

17
00:01:03,360 --> 00:01:06,380
A. La fonction partagée entre

18
00:01:06,580 --> 00:01:07,960
le Parlement européen et le Conseil.

19
00:01:09,200 --> 00:01:12,800
La fonction est partagée

20
00:01:13,000 --> 00:01:17,759
parce que nous avons là une

21
00:01:18,060 --> 00:01:22,220
procédure dans laquelle de

22
00:01:22,420 --> 00:01:27,179
longue date le Parlement

23
00:01:28,200 --> 00:01:29,680
européen a acquis

24
00:01:29,880 --> 00:01:34,520
progressivement des

25
00:01:34,720 --> 00:01:35,760
prérogatives en matière budgétaire.

26
00:01:35,960 --> 00:01:40,020
En droit positif, depuis le
traité de Lisbonne, l'article

27
00:01:40,220 --> 00:01:43,720
14 et l'article 16 disent la
même chose.

28
00:01:44,180 --> 00:01:47,140
Le Parlement européen et le
Conseil exercent

29
00:01:47,340 --> 00:01:50,800
conjointement la fonction budgétaire,
autrement dit, adoptent

30
00:01:51,000 --> 00:01:54,520
conjointement le budget de
l'Union européenne.

31
00:01:54,720 --> 00:01:57,100
Alors, c'est une évolution
depuis le 1er décembre 2009

32
00:01:57,300 --> 00:02:01,960
parce que les deux
institutions sont placées sur

33
00:02:02,160 --> 00:02:03,200
un pied d'égalité.

34
00:02:04,220 --> 00:02:07,600
Autrement dit, le traité de
Lisbonne a parachevé

35
00:02:07,800 --> 00:02:12,000
l'évolution que l'on avait
constatée dès les années 1970

36
00:02:12,200 --> 00:02:16,960
et dont la finalité était
d'impliquer le Parlement

37
00:02:17,160 --> 00:02:19,000
européen dans la procédure budgétaire.

38
00:02:20,820 --> 00:02:25,400
Car avant 1970, le budget des

39
00:02:25,600 --> 00:02:29,580
communautés était adopté par
une seule institution qui

40
00:02:29,780 --> 00:02:33,160
était celle du Conseil,
qui représentait en

41
00:02:33,359 --> 00:02:36,780
l'occurrence les ministres du
Budget des États membres.

42
00:02:36,980 --> 00:02:40,280
L'assemblée parlementaire de
l'époque étant tout

43
00:02:40,480 --> 00:02:43,580
simplement consulté sans
d'autres prérogatives.

44
00:02:43,780 --> 00:02:48,540
À cet égard l'évolution
historique est intéressante à

45
00:02:48,960 --> 00:02:53,920
retracer parce qu'on voit à

46
00:02:54,480 --> 00:02:58,320
partir d'un premier traité en 1970,
qui avait révisé à l'époque

47
00:02:58,519 --> 00:03:01,980
le traité de Rome, puis d'un
second traité en 1975,

48
00:03:02,640 --> 00:03:05,160
les prérogatives du Parlement
européen augmentées.

49
00:03:06,940 --> 00:03:11,720
D'abord parce que le
Parlement européen pouvait se

50
00:03:11,920 --> 00:03:16,680
prononcer avec accord de

51
00:03:18,160 --> 00:03:21,440
principe sur les dépenses
dites non obligatoires.

52
00:03:21,740 --> 00:03:24,120
En revanche, les dépenses
obligatoires étaient décidées

53
00:03:24,320 --> 00:03:25,340
in fine par le Conseil.

54
00:03:25,540 --> 00:03:27,920
Il y avait une subtile
distinction entre des

55
00:03:28,119 --> 00:03:32,640
dépenses obligatoires et les
dépenses non obligatoires qui

56
00:03:32,839 --> 00:03:35,580
étaient l'expression de
certaines politiques plus

57
00:03:35,780 --> 00:03:37,420
marquées que d'autres,
comme par exemple la

58
00:03:37,619 --> 00:03:42,180
politique en matière de
soutien aux pays tiers.

59
00:03:42,580 --> 00:03:46,860
À partir de 1975, le

60
00:03:47,060 --> 00:03:51,740
Parlement européen s'était vu
doté du pouvoir de rejeter le

61
00:03:51,940 --> 00:03:54,780
budget dans son ensemble,
et donc avait là un moyen de

62
00:03:54,980 --> 00:03:56,320
pression institutionnelle importante.

63
00:03:58,480 --> 00:04:02,520
C'est sur cette double phase
que le Parlement européen

64
00:04:02,720 --> 00:04:05,460
s'est efforcé de faire jeu
égal avec le Conseil pendant

65
00:04:05,660 --> 00:04:09,260
la phase budgétaire.

66
00:04:09,459 --> 00:04:11,840
C'est un point intéressant

67
00:04:12,040 --> 00:04:16,800
parce qu'on peut relater au
cours des années 80 des

68
00:04:17,000 --> 00:04:20,120
tensions importantes entre
les deux institutions dans

69
00:04:20,320 --> 00:04:23,180
lesquelles la Commission a
cherché à arbitrer les dissensions,

70
00:04:23,520 --> 00:04:27,700
que le Parlement européen se
soit montré par exemple en

71
00:04:27,900 --> 00:04:32,120
1981 un quelque peu retors à
donner son accord au budget,

72
00:04:32,640 --> 00:04:36,260
qu'il ait même rejeté le
budget en 1986 ou ne l'ait

73
00:04:36,460 --> 00:04:37,320
pas voté en 1988.

74
00:04:38,020 --> 00:04:39,880
Il y avait toujours ici des

75
00:04:40,080 --> 00:04:44,820
contentieux entre eux qui

76
00:04:45,020 --> 00:04:46,960
d'ailleurs pouvaient aboutir
devant la Cour de justice

77
00:04:47,159 --> 00:04:50,720
comme dans une affaire
Conseil contre Parlement 34/86,

78
00:04:50,920 --> 00:04:55,140
absence ici d'accord sur le
taux de dépenses non obligatoires.

79
00:04:56,080 --> 00:04:59,380
Ces tensions ont conduit,
et c'est un point essentiel,

80
00:04:59,660 --> 00:05:03,640
à ce que 1988 un accord
interinstitutionnel soit

81
00:05:03,840 --> 00:05:05,760
conclu entre le Parlement
européen et le Conseil,

82
00:05:05,960 --> 00:05:08,600
avec la Commission évidemment
qui joue un rôle essentiel,

83
00:05:10,460 --> 00:05:14,700
pour pacifier les relations
et permettre plus facilement

84
00:05:14,900 --> 00:05:19,060
l'adoption du budget et
éviter les blocages qui

85
00:05:19,260 --> 00:05:20,020
pouvaient exister.

86
00:05:20,219 --> 00:05:24,800
La procédure donc a été
simplifiée ici grâce à cet

87
00:05:25,000 --> 00:05:29,760
accord interinstitutionnel en
insistant particulièrement

88
00:05:30,500 --> 00:05:33,780
sur la proposition de budget
que la Commission pouvait présenter.

89
00:05:34,140 --> 00:05:37,640
L'idée c'était bien d'un
équilibre institutionnel

90
00:05:37,840 --> 00:05:40,860
qu'on attendait faire
respecter dans l'adoption de

91
00:05:41,060 --> 00:05:43,860
cette procédure budgétaire,
D, que nous allons voir maintenant.

92
00:05:44,280 --> 00:05:46,120
D. La procédure budgétaire.

93
00:05:47,580 --> 00:05:51,440
Parce que l'article 314 et la
formulation est un peu ambiguë,

94
00:05:51,640 --> 00:05:54,480
ce qui montre bien qu'on
n'est pas totalement d'accord

95
00:05:54,680 --> 00:05:56,640
sur ce qu'est le législatif,
en tout cas nous parle d'une

96
00:05:56,840 --> 00:05:58,300
procédure législative spéciale.

97
00:05:58,500 --> 00:06:01,860
Il est vrai que le budget est
adopté selon une procédure

98
00:06:02,060 --> 00:06:06,780
qui fait intervenir le
Parlement européen et le Conseil,

99
00:06:06,979 --> 00:06:09,080
qu'il adopte conjointement
avec la Commission européenne,

100
00:06:09,280 --> 00:06:13,100
mais selon une logique très
particulière. D'autant

101
00:06:13,300 --> 00:06:16,140
qu'elle est insérée dans un

102
00:06:16,340 --> 00:06:19,020
cadre je dirais temporel

103
00:06:19,219 --> 00:06:23,979
particulièrement essentiel à
respecter pour garantir le

104
00:06:24,640 --> 00:06:25,400
bon fonctionnement.

105
00:06:26,280 --> 00:06:31,180
Ce qu'on voit c'est ici
l'initiative qui revient à la

106
00:06:31,380 --> 00:06:32,140
Commission européenne.

107
00:06:32,340 --> 00:06:35,960
Dans l'esprit qui est celui
de la méthode communautaire,

108
00:06:36,159 --> 00:06:39,040
la Commission européenne
forte de sa légitimité

109
00:06:39,240 --> 00:06:43,460
intégrative représentant
l'intérêt commun établit en

110
00:06:43,659 --> 00:06:48,160
amont le budget initial,
le cas échéant les budgets

111
00:06:48,360 --> 00:06:49,920
rectificatifs et supplémentaires.

112
00:06:51,400 --> 00:06:54,520
Dans le respect de deux
séries de règles qu'on a

113
00:06:54,719 --> 00:06:58,240
précédemment exposées,
les premières sont les règles

114
00:06:58,440 --> 00:07:03,160
qui sont celles du cadre
financier pluriannuel donc le

115
00:07:03,360 --> 00:07:06,560
budget doit correspondre au
règlement sur le cadre

116
00:07:06,760 --> 00:07:10,780
financier pluriannuel
actuellement 2021-2027 et la

117
00:07:10,979 --> 00:07:14,140
seconde série de règles ce
sont évidemment les règles du

118
00:07:14,340 --> 00:07:17,960
règlement financier,
c'est-à-dire que ce sont les

119
00:07:18,159 --> 00:07:20,920
grands principes du droit
budgétaire européen que la

120
00:07:21,120 --> 00:07:24,880
Commission européenne doit
respecter lorsqu'elle établit

121
00:07:25,080 --> 00:07:26,580
sa proposition de budget.

122
00:07:27,980 --> 00:07:32,340
Dans cette proposition de budget,
vous trouvez logiquement la

123
00:07:32,539 --> 00:07:35,800
prévision des recettes et des
dépenses. C'est les recettes

124
00:07:36,000 --> 00:07:40,420
et dépenses qui sans surprise

125
00:07:40,620 --> 00:07:43,960
appliquent à la lettre le
cadre financier pluriannuel

126
00:07:44,159 --> 00:07:48,919
donc on sait ce à quoi les
recettes sont destinées,

127
00:07:49,600 --> 00:07:52,960
les dépenses sont
parfaitement cadrées et chiffrées.

128
00:07:53,159 --> 00:07:55,960
Pour les recettes c'est un
peu plus compliqué notamment

129
00:07:56,159 --> 00:07:58,680
parce qu'on est tributaire
des ressources propres et

130
00:07:58,880 --> 00:08:00,120
donc dans une certaine mesure

131
00:08:00,320 --> 00:08:05,080
de l'activité par exemple en
matière de concurrence on

132
00:08:05,800 --> 00:08:07,340
peut avoir un budget qui est
plus abondé.

133
00:08:07,720 --> 00:08:11,940
L'ajustement se fait par la
contribution RNB c'est-à-dire

134
00:08:12,140 --> 00:08:15,300
qu’en réalité si la
Commission perçoit par

135
00:08:15,500 --> 00:08:17,180
exemple plus de droits de
douane ou plus d'amendes de

136
00:08:17,380 --> 00:08:21,000
concurrence, la contribution
des États sera réduite.

137
00:08:23,900 --> 00:08:25,960
Voilà la logique.

138
00:08:26,159 --> 00:08:30,919
Des dépenses qui sont ensuite
affectées à des institutions.

139
00:08:32,159 --> 00:08:34,020
Alors ce qui est très
important dans

140
00:08:34,220 --> 00:08:35,640
l'établissement du projet de
budget c'est le fait que la

141
00:08:35,840 --> 00:08:38,780
Commission européenne
s'adresse à toutes les

142
00:08:38,980 --> 00:08:41,360
institutions sauf la BCE qui
est indépendante sur ce point

143
00:08:41,560 --> 00:08:43,760
pour faire un état
prévisionnel de leurs

144
00:08:43,960 --> 00:08:47,060
dépenses pour l'exercice à venir,
pour l'exercice N+1.

145
00:08:47,260 --> 00:08:50,200
Et c'est ces dépenses
prévisionnelles que la

146
00:08:50,400 --> 00:08:53,220
Commission ensuite ramasse
dans le projet de budget et

147
00:08:53,420 --> 00:08:56,880
qui va conduire en amont à
une forme de négociation avec

148
00:08:57,080 --> 00:09:01,460
ces différentes institutions,
le tout dans un cadre

149
00:09:01,660 --> 00:09:03,260
temporel prédéterminé.

150
00:09:03,460 --> 00:09:07,740
Ça doit se faire grosso modo
au printemps puisque la

151
00:09:07,940 --> 00:09:10,820
Commission est censée
présenter sa proposition de

152
00:09:11,020 --> 00:09:13,000
budget avant fin avril ou début mai.

153
00:09:13,360 --> 00:09:18,300
En droit elle ne peut l'être
qu'au plus tard le 1er septembre.

154
00:09:19,860 --> 00:09:23,460
Cette proposition pouvant
être de surcroît modifiée au

155
00:09:23,660 --> 00:09:25,620
long de la procédure jusqu'à

156
00:09:25,820 --> 00:09:29,440
la convocation du comité de

157
00:09:29,640 --> 00:09:32,000
conciliation. Autrement dit

158
00:09:32,200 --> 00:09:36,300
nous allons voir qu'il peut y
avoir des désaccords qui subsistent.

159
00:09:36,680 --> 00:09:39,920
Parce qu'une fois que la
proposition a été adoptée

160
00:09:40,120 --> 00:09:43,960
s'engage la deuxième étape de
la procédure, au cours de

161
00:09:44,160 --> 00:09:47,020
laquelle le Conseil adopte sa
position sur le budget,

162
00:09:47,320 --> 00:09:52,280
sur la proposition de budget
de la Commission et la

163
00:09:52,880 --> 00:09:55,840
transmet au Parlement
européen avant le 1er octobre.

164
00:09:56,040 --> 00:09:59,240
Il y a là donc un calendrier
particulièrement pragmatique,

165
00:09:59,520 --> 00:10:04,480
le but étant plutôt que
d'avancer les choses et

166
00:10:04,940 --> 00:10:09,860
d'essayer d'adopter le budget
au cours de l'été.

167
00:10:12,000 --> 00:10:14,740
Si le Conseil se prononce
c'est ensuite au Parlement

168
00:10:14,940 --> 00:10:18,700
européen de prendre la main
dans un délai de 42 jours et

169
00:10:18,900 --> 00:10:21,500
là donc le Parlement européen
peut soit approuver la

170
00:10:21,700 --> 00:10:24,940
position du Conseil soit
s'abstenir de sorte que le

171
00:10:25,140 --> 00:10:29,900
budget sera définitivement adopté,
soit voter des amendements.

172
00:10:32,060 --> 00:10:35,240
Alors, si évidemment le
Conseil n'est pas d'accord,

173
00:10:35,460 --> 00:10:39,780
eh bien avec le Parlement européen,
s'engage ensuite la volonté

174
00:10:39,980 --> 00:10:44,740
de rapprocher les points de
vue et c'est là qu'un comité

175
00:10:45,180 --> 00:10:49,300
de conciliation peut être
convoqué pour essayer de

176
00:10:49,500 --> 00:10:53,620
mettre les deux institutions
d'accord avec le rôle moteur

177
00:10:53,820 --> 00:10:54,800
de la Commission européenne.

178
00:10:55,000 --> 00:10:57,600
Alors, ce qu'on peut dire sur ce point,

179
00:10:57,880 --> 00:11:02,840
c'est qu’il y a ici des

180
00:11:03,040 --> 00:11:04,640
tensions récurrentes.

181
00:11:04,840 --> 00:11:06,860
Peut-être pas aussi fortes
que dans les années 80,

182
00:11:07,140 --> 00:11:10,080
mais le fait que le traité de
Lisbonne ait mis sur un pied

183
00:11:10,280 --> 00:11:12,100
d'égalité le Parlement
européen et le Conseil

184
00:11:12,300 --> 00:11:16,720
alimente forcément les
moments où les deux

185
00:11:16,920 --> 00:11:21,680
institutions ne sont pas
totalement en accord sur la

186
00:11:21,920 --> 00:11:22,740
proposition de budget.

187
00:11:23,540 --> 00:11:26,780
Donc il arrive qu'on puisse

188
00:11:26,980 --> 00:11:30,120
avoir des tensions et le fait

189
00:11:30,320 --> 00:11:34,880
que des budgets sont souvent
le plus souvent adoptés,

190
00:11:35,080 --> 00:11:36,900
mais avec un retard potentiel.

191
00:11:37,160 --> 00:11:40,260
Et à cet égard il y a une
règle intéressante en droit

192
00:11:40,460 --> 00:11:45,220
de l'Union européenne qui est
une règle de douzième

193
00:11:45,800 --> 00:11:50,340
provisoire qui permet ici de
pallier l'absence de budget

194
00:11:50,540 --> 00:11:51,920
dans les délais.

195
00:11:52,120 --> 00:11:56,960
Lorsque le budget ne peut pas
être adopté selon les délais prévus,

196
00:11:57,160 --> 00:12:01,220
étant précisé qu'il y a une
règle d'annualité, le budget

197
00:12:01,420 --> 00:12:04,180
s'exécute à partir du 1er
janvier jusqu'au 31 décembre,

198
00:12:04,380 --> 00:12:05,140
qu'est-ce qu'on fait ?

199
00:12:05,340 --> 00:12:09,820
Le règlement financier
prévoit un système de

200
00:12:10,020 --> 00:12:14,780
douzième provisoire qui est
très pratique qui dit si vous

201
00:12:14,980 --> 00:12:16,420
n'avez pas de budget dans l'année N+1,

202
00:12:17,100 --> 00:12:21,980
vous reprenez le budget à
l'identique de l'année N.

203
00:12:22,300 --> 00:12:23,800
Donc vous reportez l'année N.

204
00:12:24,080 --> 00:12:25,600
Mais vous êtes tenu par l'année N.

205
00:12:25,800 --> 00:12:28,740
Donc c'est le meilleur moyen
ici de pallier le défaut

206
00:12:28,940 --> 00:12:29,700
d'adoption du budget.

207
00:12:29,900 --> 00:12:34,380
C'est une question qu'on a pu
se poser au moment de la

208
00:12:34,580 --> 00:12:38,940
crise gouvernementale
française en 2024-2025.

209
00:12:39,180 --> 00:12:42,200
Comment on fait pour adopter
un budget en l'absence de

210
00:12:42,400 --> 00:12:46,340
gouvernement, car avec un
gouvernement démissionnaire,

211
00:12:46,620 --> 00:12:48,320
ce système a été évoqué par certains.

212
00:12:49,040 --> 00:12:51,900
Voilà pour la procédure
d'adoption budgétaire qui,

213
00:12:52,140 --> 00:12:55,120
disons-le, dans la très
grande majorité des cas,

214
00:12:55,340 --> 00:12:59,760
aboutit malgré les tensions
qui sont propres à la logique

215
00:12:59,960 --> 00:13:02,160
politique. Une fois adopté,

216
00:13:02,360 --> 00:13:05,740
le budget, III, doit être
exécuté et ce sera le 3e

217
00:13:05,940 --> 00:13:08,280
temps donc le budget exécuté.

218
00:13:08,480 --> 00:13:09,240
III. L'exécution du budget.

219
00:13:10,200 --> 00:13:13,440
Le budget, en effet,

220
00:13:13,940 --> 00:13:18,900
une fois que les recettes et
les dépenses ont été autorisées,

221
00:13:19,100 --> 00:13:20,640
encore faut-il qu'elles
soient exécutées.

222
00:13:21,160 --> 00:13:26,120
Et c'est là où on voit la
spécificité de l'Union

223
00:13:26,460 --> 00:13:28,940
européenne organisation
d'intégration puisque

224
00:13:29,140 --> 00:13:33,900
l'exécution se fait en
coopération entre cette fois

225
00:13:34,100 --> 00:13:37,980
la Commission et les États membres,
sous le contrôle d'une

226
00:13:38,180 --> 00:13:41,880
institution importante,
même si elle a un rôle qu'on

227
00:13:42,080 --> 00:13:45,720
méconnaît plus souvent,
qui est la Cour des comptes.

228
00:13:46,300 --> 00:13:49,420
En effet, A, la fonction est
exercée par la Commission

229
00:13:49,620 --> 00:13:52,000
européenne en coopération
avec les États membres.

230
00:13:53,080 --> 00:13:57,400
C'est l'article 317 du traité
FUE qui fixe cette règle

231
00:13:57,600 --> 00:14:00,620
selon laquelle la commission
exécute le budget, mais en

232
00:14:00,820 --> 00:14:02,380
coopération avec les États membres.

233
00:14:02,600 --> 00:14:06,300
Alors il y a un cadre
déterminé juridique à cet égard,

234
00:14:06,580 --> 00:14:10,080
c'est le règlement financier
dont on a parlé précédemment,

235
00:14:10,340 --> 00:14:14,560
puisque ce cadre financier
détermine aussi ces règles

236
00:14:14,760 --> 00:14:16,320
d'exécution. Donc cette

237
00:14:16,520 --> 00:14:18,900
exécution se fait par la
Commission européenne sous sa

238
00:14:19,100 --> 00:14:22,100
propre responsabilité,
dans la limite des crédits alloués,

239
00:14:22,300 --> 00:14:24,860
la Commission européenne ne
peut dépenser que l'argent

240
00:14:25,060 --> 00:14:28,280
dont elle dispose, d'autant
qu'il y a un principe

241
00:14:28,480 --> 00:14:29,680
d'équilibre budgétaire.

242
00:14:29,880 --> 00:14:34,800
Et ceci nous dit le traité
conformément aux principes de

243
00:14:35,260 --> 00:14:36,900
bonne gestion financière.

244
00:14:37,180 --> 00:14:39,060
Donc la Commission européenne

245
00:14:39,260 --> 00:14:44,020
ainsi exécute et, ce faisant,

246
00:14:44,740 --> 00:14:47,480
reconnaît aux autres
institutions le pouvoir

247
00:14:47,680 --> 00:14:50,680
d'exécuter les sections du
budget qui les concernent.

248
00:14:52,020 --> 00:14:55,320
L'exécution implique une
forme de délégation aux

249
00:14:55,520 --> 00:14:59,560
autres institutions pour
mettre en œuvre le budget.

250
00:15:02,260 --> 00:15:04,940
Et à partir de là, le budget
répond à trois logiques de

251
00:15:05,140 --> 00:15:07,700
gestion qu'on a évoquées précédemment,
mais sur lesquelles je vous

252
00:15:07,900 --> 00:15:08,660
souhaiterais insister maintenant.

253
00:15:08,900 --> 00:15:13,200
La gestion directe par la
commission ou ses services ou

254
00:15:13,400 --> 00:15:16,400
ses agences exécutives.

255
00:15:16,680 --> 00:15:19,340
Par exemple, vous aurez

256
00:15:19,540 --> 00:15:24,300
Europol ou vous aurez Frontex

257
00:15:26,420 --> 00:15:29,920
qui sont dotés d'un budget
qu'ils vont exécuter.

258
00:15:31,480 --> 00:15:35,420
Et surtout l'essentiel de
l'exécution se fait par la

259
00:15:35,620 --> 00:15:36,380
gestion partagée.

260
00:15:36,580 --> 00:15:38,740
C'est l'article 63 du
règlement financier,

261
00:15:38,940 --> 00:15:41,000
j'insiste parce que c'est
vraiment important, qui

262
00:15:41,200 --> 00:15:44,080
prévoit qu'il y ait une délégation,
cette fois d'exécution du

263
00:15:44,280 --> 00:15:45,040
budget aux États membres.

264
00:15:45,240 --> 00:15:48,280
Parce que c'est une dépense
qui souvent finance des

265
00:15:48,480 --> 00:15:49,360
actions au niveau national.

266
00:15:49,800 --> 00:15:53,340
Et c'est donc logique ici
qu'il y ait cette délégation

267
00:15:53,540 --> 00:15:58,300
qui soit confiée et dont

268
00:16:00,100 --> 00:16:02,440
l'exécution soit confiée aux
États membres, aux autorités

269
00:16:02,640 --> 00:16:06,680
nationales. L'essentiel ici,

270
00:16:06,940 --> 00:16:11,820
c'est de respecter les règles
générales et la protection

271
00:16:12,020 --> 00:16:16,740
des intérêts financiers qui
est devenue, avec l'article 325,

272
00:16:17,180 --> 00:16:20,760
une exigence essentielle aujourd'hui.

273
00:16:20,960 --> 00:16:25,600
L'article 325 sur la
protection des intérêts financiers,

274
00:16:25,800 --> 00:16:26,700
j'y reviendrai tout à l'heure.

275
00:16:27,360 --> 00:16:32,000
L'exécution applique le
contrôle et notamment par la

276
00:16:32,200 --> 00:16:32,960
Commission européenne.

277
00:16:33,160 --> 00:16:34,680
Lorsque vous avez des fonds
de la Commission européenne,

278
00:16:34,880 --> 00:16:37,600
s'en suit généralement des
contrôles qui peuvent être

279
00:16:37,800 --> 00:16:41,300
d'ailleurs très poussés,
qui se distinguent du contrôle ,

280
00:16:41,780 --> 00:16:45,720
B, budgétaire par lequel je
terminerai cette partie.

281
00:16:46,840 --> 00:16:48,420
B, donc le contrôle budgétaire,

282
00:16:48,620 --> 00:16:53,580
auquel sont associés

283
00:16:53,780 --> 00:16:56,480
pleinement les États membres,
dans le respect de

284
00:16:56,680 --> 00:16:58,300
l'autonomie institutionnelle
et budgétaire.

285
00:16:58,500 --> 00:17:01,380
Au niveau national, il faut
des autorités compétentes qui

286
00:17:01,580 --> 00:17:03,900
contrôlent les opérations de
recettes et de dépenses qui

287
00:17:04,099 --> 00:17:04,859
sont exécutées.

288
00:17:05,060 --> 00:17:09,260
C'est donc ici, au niveau national,
qu'on collecte une grande

289
00:17:09,460 --> 00:17:12,780
partie des ressources propres,
par exemple la TVA.

290
00:17:13,339 --> 00:17:16,180
La TVA devient un fonds
essentiel évidemment.

291
00:17:16,540 --> 00:17:21,180
Et c'est aussi ici que sont dépensés,

292
00:17:21,380 --> 00:17:24,900
par les programmes, les fonds
qui sont alloués sur le

293
00:17:25,100 --> 00:17:25,860
budget européen.

294
00:17:26,060 --> 00:17:29,060
Et donc ici, les autorités
nationales doivent veiller au

295
00:17:29,260 --> 00:17:31,500
respect des règles européennes.

296
00:17:31,700 --> 00:17:34,220
Et puis, à l'échelle
européenne elle-même,

297
00:17:34,480 --> 00:17:35,820
qu'est-ce qu'on a ?

298
00:17:36,020 --> 00:17:39,300
Eh bien, on a un contrôle
puisque tous les ans,

299
00:17:39,540 --> 00:17:42,520
article 318 du traité FUE,
la Commission européenne

300
00:17:42,720 --> 00:17:44,700
soumet au Parlement,
au Conseil les comptes de

301
00:17:44,900 --> 00:17:45,660
l'exercice écoulé.

302
00:17:45,860 --> 00:17:49,480
Nous sommes en 2025,
c'est bien la Commission

303
00:17:49,680 --> 00:17:53,720
européenne doit soumettre les
comptes de l'exercice 2024 et

304
00:17:53,920 --> 00:17:58,320
retracer l'ensemble des
opérations du budget avec un

305
00:17:58,520 --> 00:18:00,460
bilan financier qui est transmis.

306
00:18:00,660 --> 00:18:04,980
Ce bilan financier décrit
classiquement l'actif et le

307
00:18:05,180 --> 00:18:09,000
passif de l'Union européenne,

308
00:18:09,320 --> 00:18:14,240
le tout accompagné d'un
rapport sur l'évaluation des

309
00:18:14,440 --> 00:18:15,940
finances de l'Union européenne.

310
00:18:16,280 --> 00:18:19,600
C'est important parce qu'ensuite,
Parlement européen et Conseil

311
00:18:19,800 --> 00:18:22,160
vont voter la décharge,

312
00:18:22,620 --> 00:18:27,580
donc donner une décharge à la
Commission européenne.

313
00:18:28,420 --> 00:18:31,200
Plus précisément, c'est sur
recommandation du Conseil que

314
00:18:31,400 --> 00:18:33,900
le Parlement européen vote la
décharge à la Commission

315
00:18:34,100 --> 00:18:35,520
européenne sur l'exécution du budget.

316
00:18:36,720 --> 00:18:41,680
Et donc, après l'examen,
ici, à la fois du bilan

317
00:18:41,880 --> 00:18:43,720
financier fourni par la
Commission européenne,

318
00:18:44,000 --> 00:18:48,260
de son rapport d'évaluation
et notamment d'un dernier

319
00:18:48,460 --> 00:18:52,240
acteur qui intervient,
puisque ce dernier acteur

320
00:18:52,440 --> 00:18:55,440
n'est autre que la Cour des
comptes européenne qui,

321
00:18:55,820 --> 00:18:58,360
je vous le rappelle,
est une institution à part

322
00:18:58,560 --> 00:19:01,580
entière de l'Union européenne

323
00:19:01,780 --> 00:19:06,540
sur laquelle on insiste assez peu,
mais qui n'en conclut pas moins,

324
00:19:07,280 --> 00:19:10,280
qui n'en joue pas moins un

325
00:19:10,480 --> 00:19:13,540
rôle essentiel aujourd'hui.

326
00:19:13,740 --> 00:19:18,440
C'est elle qui établit un
rapport annuel après la

327
00:19:18,640 --> 00:19:20,860
clôture de chaque exercice budgétaire.

328
00:19:21,380 --> 00:19:23,600
C'est ce rapport annuel qui
est aussi transmis aux

329
00:19:23,800 --> 00:19:26,360
institutions de l'Union européenne,
vous pouvez le consulter au

330
00:19:26,560 --> 00:19:31,000
journal officiel, tandis
qu'elle le fait de manière croissante,

331
00:19:31,200 --> 00:19:34,400
à tout moment, présenter des
observations. Elle n'est pas

332
00:19:34,600 --> 00:19:35,840
avare de rapports spéciaux.

333
00:19:36,040 --> 00:19:37,740
Elle peut se saisir de
questions particulières.

334
00:19:37,940 --> 00:19:42,500
Et donc, elle a multiplié les
questions particulières

335
00:19:42,700 --> 00:19:45,460
traitées par des rapports en
disant voilà, sur tel ou tel point,

336
00:19:45,660 --> 00:19:48,840
j'attire l'attention sur
l'efficacité ou non de

337
00:19:49,040 --> 00:19:51,120
l'action de l'Union
européenne et le respect ou

338
00:19:51,320 --> 00:19:52,180
non des règles budgétaires.

339
00:19:52,380 --> 00:19:55,680
Ces rapports et les avis qui
peuvent en découler n'ayant

340
00:19:55,880 --> 00:19:56,680
pas force obligatoire.

341
00:19:57,880 --> 00:20:00,880
Ici, la Cour des comptes a

342
00:20:01,080 --> 00:20:04,440
une force d'autorité que les

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00:20:04,640 --> 00:20:06,680
institutions s'efforcent de respecter.