1
00:00:05,360 --> 00:00:07,190
III. Le statut d'État membre.

2
00:00:09,020 --> 00:00:11,520
La spécificité de l'Union
européenne en tant qu'organisation,

3
00:00:11,980 --> 00:00:16,180
que j'ai qualifiée
d'intégration constitutionnelle,

4
00:00:16,379 --> 00:00:19,520
tient à ce qu'une fois que
l'État adhère à l'Union européenne,

5
00:00:19,720 --> 00:00:22,080
il n'est pas seulement État,
il devient État membre de

6
00:00:22,279 --> 00:00:23,040
l'Union européenne.

7
00:00:23,240 --> 00:00:26,440
Ce n'est pas la participation
classique d'un État à une

8
00:00:26,640 --> 00:00:28,200
organisation internationale
qui est en cause ici,

9
00:00:28,400 --> 00:00:32,400
c'est une véritable mutation
de l'État lorsqu'il fait

10
00:00:32,600 --> 00:00:35,000
partie de l'Union européenne.

11
00:00:35,440 --> 00:00:39,700
Non pas un amenuisement,
non une transformation de

12
00:00:39,900 --> 00:00:43,100
l'État qui peut catalyser
certaines de ses actions et

13
00:00:43,300 --> 00:00:44,160
les rendre plus effectives.

14
00:00:44,360 --> 00:00:47,580
L'État membre demeure l'État
souverain en qualité de sujet

15
00:00:47,780 --> 00:00:51,200
international, de droit il
peut se retirer, mais il a

16
00:00:51,400 --> 00:00:54,580
néanmoins des droits et des
obligations, autrement dit un statut.

17
00:00:55,320 --> 00:00:57,680
Et ce sont ces droits et ces
obligations que je vais

18
00:00:57,880 --> 00:00:58,640
maintenant présenter.

19
00:00:59,460 --> 00:01:01,820
D'abord les droits, A,
des États membres.

20
00:01:02,020 --> 00:01:05,500
Puisque le statut d'État
membre consacre des droits à

21
00:01:05,700 --> 00:01:09,020
la souveraineté
caractéristique suprême ne

22
00:01:09,220 --> 00:01:12,620
s'en trouve que renforcés,
même si on peut être étonné

23
00:01:12,820 --> 00:01:16,040
que ce soit l'État qui
admette avoir des droits pour

24
00:01:16,240 --> 00:01:17,000
conclure le traité.

25
00:01:17,200 --> 00:01:19,060
Il a des droits dans le cadre
de l'Union européenne,

26
00:01:19,260 --> 00:01:20,020
c'est ça l'idée.

27
00:01:20,400 --> 00:01:23,640
Il a d'abord un droit essentiel,
fondamental, existentiel en

28
00:01:23,840 --> 00:01:25,740
quelque sorte, c'est le droit,
1, de retrait.

29
00:01:26,540 --> 00:01:30,660
En adhérant à l'Union européenne,
l'État membre ne perd pas sa

30
00:01:30,860 --> 00:01:34,220
souveraineté et la Cour de
justice l'a rappelé dans

31
00:01:34,420 --> 00:01:39,179
l'arrêt essentiel, l'arrêt
Wightman concernant le Brexit en 2018,

32
00:01:39,660 --> 00:01:44,619
affaire C-621/18, l'État
demeure souverain.

33
00:01:45,320 --> 00:01:47,040
Et parmi les droits
souverains qui lui appartiennent,

34
00:01:47,240 --> 00:01:49,640
il y a celui de se retirer de
l'Union européenne.

35
00:01:49,840 --> 00:01:53,740
Certes c'est une nouveauté du
traité de Lisbonne qu'on a

36
00:01:53,940 --> 00:01:55,660
repris du projet de traité
établissant une constitution

37
00:01:55,860 --> 00:01:58,280
pour l'Europe parce
qu'auparavant rien n'était

38
00:01:58,480 --> 00:02:01,180
prévu et la doctrine discutait,
certains considérant le

39
00:02:01,380 --> 00:02:04,400
processus d'intégration
irréversible donc

40
00:02:04,600 --> 00:02:06,660
prétendaient que l'État ne
pouvait pas se retirer.

41
00:02:06,860 --> 00:02:09,759
L'État a toujours pu se
retirer à mon sens des

42
00:02:09,959 --> 00:02:14,020
communautés et de l'Union européenne,
mais maintenant c'est prévu

43
00:02:14,220 --> 00:02:18,640
explicitement par l'article
50 du traité sur l'Union européenne.

44
00:02:19,140 --> 00:02:21,780
Il a donc un droit de se retirer,
la seule chose c'est qu'il

45
00:02:21,980 --> 00:02:26,740
doit le faire dans le respect
des dispositions de l'article 50,

46
00:02:27,660 --> 00:02:29,620
c'est-à-dire qu'il y a une
procédure prévue qui fait

47
00:02:29,820 --> 00:02:33,300
intervenir à la fois les
institutions de l'Union européenne,

48
00:02:33,500 --> 00:02:36,260
notamment le Conseil européen,
mais pas que, mais aussi les

49
00:02:36,459 --> 00:02:41,220
autorités nationales puisque
ce retrait doit se faire à la

50
00:02:41,440 --> 00:02:44,420
fois dans le respect du traité,
mais aussi des règles

51
00:02:44,619 --> 00:02:45,920
constitutionnelles nationales.

52
00:02:46,140 --> 00:02:48,360
C'est ce qu'il a fallu
rappeler avec l'arrêt

53
00:02:48,560 --> 00:02:52,840
Wightman au Royaume-Uni
puisque pour le Royaume-Uni

54
00:02:53,040 --> 00:02:56,140
il y avait un double problème :
respecter des conditions

55
00:02:56,339 --> 00:02:59,880
prévues par le traité et de
l'autre respecter les

56
00:03:00,079 --> 00:03:02,040
conditions prévues par le
droit constitutionnel

57
00:03:02,239 --> 00:03:04,780
britannique et notamment
l'équilibre entre le

58
00:03:04,980 --> 00:03:06,760
Parlement britannique et le
gouvernement britannique qui

59
00:03:06,959 --> 00:03:10,720
n'est pas chose simple comme
le montrait l'affaire Miller

60
00:03:10,920 --> 00:03:14,220
devant la Cour suprême du
Royaume-Uni en 2017.

61
00:03:15,400 --> 00:03:17,620
Avec le Royaume-Uni c'est
pratique puisque nous avons

62
00:03:17,820 --> 00:03:20,300
donc l'illustration de la
manière dont le retrait peut

63
00:03:20,500 --> 00:03:24,400
s'effectuer, il faut que
l'État notifie son intention

64
00:03:24,600 --> 00:03:27,120
de se retirer donc c'est un
acte officiel, ce qu'a fait

65
00:03:27,320 --> 00:03:31,680
le Royaume-Uni en 2017 et
ensuite s'engage une période

66
00:03:31,880 --> 00:03:36,640
de deux ans, qui peut être prorogée,
au cours de laquelle l'État

67
00:03:37,340 --> 00:03:40,500
qui se retire négocie avec
l'Union européenne un accord

68
00:03:40,700 --> 00:03:41,459
de retrait.

69
00:03:41,659 --> 00:03:44,240
Ce qui a été fait avec le
Royaume-Uni ça a été un peu difficile,

70
00:03:44,440 --> 00:03:47,900
mais à la fin on a eu un
accord de retrait qui ne

71
00:03:48,100 --> 00:03:50,760
préjuge pas ensuite des
relations qui peuvent

72
00:03:50,959 --> 00:03:53,360
s'établir entre l'Union et
l'État qui s'est retiré.

73
00:03:53,760 --> 00:03:56,200
C'est ce qui s'est aussi
passé avec le Royaume-Uni

74
00:03:56,399 --> 00:03:58,800
puisque complétant l'accord
de retrait vous avez un

75
00:03:59,000 --> 00:04:01,740
accord en quelque sorte de
libre-échange qui a été

76
00:04:01,940 --> 00:04:04,820
conclu par l'Union européenne
et le Royaume-Uni et les

77
00:04:05,019 --> 00:04:07,020
États membres de l'Union
européenne pour régir les

78
00:04:07,220 --> 00:04:08,320
relations actuelles.

79
00:04:08,600 --> 00:04:11,900
En somme nous avons avec le
Royaume-Uni des relations

80
00:04:12,100 --> 00:04:15,320
essentiellement de nature
économique comme celles qu'on

81
00:04:15,519 --> 00:04:20,220
peut entretenir avec le Japon
par exemple ou encore qu'on

82
00:04:20,420 --> 00:04:22,380
pourrait entretenir à
l'avenir avec le Mercosur,

83
00:04:22,580 --> 00:04:26,600
si jamais l'accord de
libre-échange avec celui-ci est conclu.

84
00:04:27,260 --> 00:04:29,300
Donc ce droit est essentiel,
mais ce n'est pas le seul droit,

85
00:04:29,520 --> 00:04:31,400
il y a d'autres droits qui
intéresseront évidemment

86
00:04:31,599 --> 00:04:34,220
davantage l'État qui reste
membre de l'Union européenne,

87
00:04:34,420 --> 00:04:38,060
ce sont, 2, les droits
consacrés par l'article 4

88
00:04:38,260 --> 00:04:39,020
paragraphe 2 TUE.

89
00:04:40,340 --> 00:04:44,760
Alors le traité de Lisbonne a
là encore apporté une

90
00:04:44,960 --> 00:04:49,719
nouveauté puisque l'article 4
paragraphe 2 TUE insiste sur

91
00:04:50,440 --> 00:04:53,640
des droits alors certains
étaient reconnus auparavant

92
00:04:53,840 --> 00:04:56,020
et ont davantage été
exploités depuis le traité de

93
00:04:56,219 --> 00:05:00,860
Lisbonne, d'autres étaient implicites.

94
00:05:01,060 --> 00:05:05,100
En tout cas désormais ils
sont explicites et l'article

95
00:05:05,300 --> 00:05:08,640
4 paragraphe 2 en mentionne 3

96
00:05:08,840 --> 00:05:11,780
sur lesquels je vais
maintenant m'attarder.

97
00:05:11,979 --> 00:05:14,920
D'abord il y a l'égalité
entre les États membres,

98
00:05:15,120 --> 00:05:17,960
l'article 4 paragraphe 2 nous
dit qu'il y a une égalité

99
00:05:18,159 --> 00:05:19,000
entre les États membres qui
est un principe.

100
00:05:19,480 --> 00:05:22,240
C'est un principe qui a
existé auparavant que la

101
00:05:22,440 --> 00:05:24,200
jurisprudence de la Cour de
justice avait déjà reconnu,

102
00:05:24,420 --> 00:05:27,700
mais ce n’est pas seulement
le principe du droit

103
00:05:27,900 --> 00:05:31,060
international de l'égalité
entre les États souverains

104
00:05:31,260 --> 00:05:35,100
parties au traité, c'est un
principe plus fondamental

105
00:05:35,300 --> 00:05:40,060
encore qui veut que les États
membres bénéficient des mêmes

106
00:05:40,340 --> 00:05:43,340
droits et obligations des uns
aux autres et soient régis

107
00:05:43,539 --> 00:05:46,500
par les mêmes règles,
d'où la nécessité le cas

108
00:05:46,700 --> 00:05:49,200
échéant de prévoir des
différenciations, mais dans

109
00:05:49,400 --> 00:05:54,040
le respect de ce principe
d'égalité entre les États membres.

110
00:05:56,580 --> 00:05:59,800
Ensuite il y a le respect de
l'identité nationale,

111
00:06:00,220 --> 00:06:01,600
l'article 4 paragraphe 2 nous

112
00:06:01,800 --> 00:06:05,940
dit en effet que l'Union

113
00:06:06,140 --> 00:06:10,900
européenne respecte
l'identité nationale des États membres,

114
00:06:11,240 --> 00:06:15,140
notamment celle qui est
inhérente à la structure

115
00:06:15,340 --> 00:06:17,800
fondamentale de l'État,
sa structure

116
00:06:18,000 --> 00:06:19,640
constitutionnelle et territoriale.

117
00:06:23,260 --> 00:06:26,000
La structure fondamentale
donc politique et

118
00:06:26,580 --> 00:06:29,380
constitutionnelle c'est cela
dont il s'agit.

119
00:06:30,100 --> 00:06:34,140
Alors cette identité
nationale telle qu'elle est

120
00:06:34,340 --> 00:06:36,760
expressément consacrée par le
traité n'est jamais que la

121
00:06:36,960 --> 00:06:40,100
manifestation de la devise de
l'Union européenne qu'est

122
00:06:40,300 --> 00:06:41,420
l'unité dans la diversité.

123
00:06:42,080 --> 00:06:45,580
Il ne s'agit pas ici avec la
participation à l'Union

124
00:06:45,780 --> 00:06:47,000
européenne de prévoir une

125
00:06:47,200 --> 00:06:51,960
homogénéité totale des États membres,

126
00:06:53,780 --> 00:06:56,040
non on maintient à une diversité,

127
00:06:56,240 --> 00:07:00,440
ce qui fait qu'on aura
l'occasion d'y revenir,

128
00:07:00,640 --> 00:07:03,860
mais il y a quand même très
largement ici la possibilité

129
00:07:04,060 --> 00:07:07,320
pour les États de décliner
nationalement la manière dont

130
00:07:07,520 --> 00:07:09,420
le droit de l'Union
européenne est appliqué.

131
00:07:10,580 --> 00:07:14,120
Il s'agit davantage de faire
respecter l'identité

132
00:07:14,320 --> 00:07:17,380
nationale exigence déjà
introduite par le traité de

133
00:07:17,580 --> 00:07:21,340
Maastricht, mais que la Cour
de justice a tardé à faire respecter.

134
00:07:21,540 --> 00:07:23,880
On en trouve quelques
manifestations implicites

135
00:07:24,080 --> 00:07:26,820
avant entrée en vigueur du

136
00:07:27,020 --> 00:07:31,780
traité de Lisbonne et puis à
partir notamment de l'arrêt

137
00:07:32,140 --> 00:07:36,180
Sayn-Wittgenstein de 2010
affaire C-208/09 et

138
00:07:36,380 --> 00:07:39,220
Runevič-Vardyn C-391/09.

139
00:07:39,660 --> 00:07:44,540
La Cour de justice a
expressément tiré des

140
00:07:44,740 --> 00:07:46,740
conséquences du principe de
l'identité nationale

141
00:07:46,940 --> 00:07:51,700
notamment le cas échéant non
pas pour faire exception au

142
00:07:51,900 --> 00:07:56,360
droit de l'Union européenne,
mais pour permettre aux États

143
00:07:56,560 --> 00:07:59,440
dans une certaine mesure et
dans le respect du traité de

144
00:07:59,640 --> 00:08:02,600
déroger au droit de l'Union
européenne à certaines règles

145
00:08:02,800 --> 00:08:05,980
comme par exemple à celle de
la citoyenneté européenne

146
00:08:06,180 --> 00:08:08,440
dans les deux affaires que je
viens de citer

147
00:08:08,640 --> 00:08:13,100
Sayn-Wittgenstein et
Runevič-Vardyn de la Cour de justice.

148
00:08:13,720 --> 00:08:17,600
Par la suite il s'est agi de
savoir quels étaient les

149
00:08:17,800 --> 00:08:19,980
éléments faisant partie de
l'identité nationale.

150
00:08:20,560 --> 00:08:23,460
Là évidemment il ne s'agit
pas pour les États à brandir

151
00:08:23,659 --> 00:08:25,420
l'identité nationale en
disant à chaque fois

152
00:08:25,620 --> 00:08:28,840
l'identité nationale me
permet de ne pas appliquer

153
00:08:29,039 --> 00:08:30,820
telle ou telle règle du droit
de l'Union européenne.

154
00:08:31,500 --> 00:08:33,000
Il faut que la Cour de
justice l'admette.

155
00:08:33,299 --> 00:08:36,520
C'est par exemple ce qui a
conduit la Cour de justice à

156
00:08:36,720 --> 00:08:39,700
ne pas reconnaître comme
faisant partie de l'identité

157
00:08:39,900 --> 00:08:44,500
nationale roumaine dans
l'arrêt Coman de 2018 affaire

158
00:08:44,700 --> 00:08:49,360
C-673/16, le principe d'un

159
00:08:49,560 --> 00:08:52,180
mariage qui ne peut être
célébré qu'entre personnes de

160
00:08:52,380 --> 00:08:53,140
sexe différent.

161
00:08:53,500 --> 00:08:55,760
La Cour de justice a estimé
que ça ne faisait pas partie

162
00:08:55,960 --> 00:09:00,560
de l'identité nationale de la
Roumanie. D'ailleurs il y a

163
00:09:00,760 --> 00:09:04,060
eu un échec de révision de la
constitution pour introduire

164
00:09:04,260 --> 00:09:09,020
en Roumanie cette exigence
dans la Constitution roumaine,

165
00:09:09,440 --> 00:09:12,240
ce qui montre bien que ça ne
faisait pas partie de cette

166
00:09:12,440 --> 00:09:13,200
identité nationale.

167
00:09:13,480 --> 00:09:17,420
Parce qu'il ne faut pas
confondre ici l'identité

168
00:09:17,620 --> 00:09:20,420
nationale telle qu'elle est
protégée par l'article 4

169
00:09:20,620 --> 00:09:24,280
paragraphe 2 du traité sur
l'Union européenne de

170
00:09:24,480 --> 00:09:26,680
l'identité nationale telle
qu'elle est évoquée par un

171
00:09:26,880 --> 00:09:30,020
certain nombre de cours
constitutionnels nationales,

172
00:09:30,220 --> 00:09:32,480
dont la cour
constitutionnelle allemande

173
00:09:32,680 --> 00:09:36,340
par exemple ou dont le
Conseil constitutionnel qui

174
00:09:36,540 --> 00:09:40,440
n'hésite pas à parler de
principe qui est inhérent à

175
00:09:40,640 --> 00:09:43,480
l'identité constitutionnelle
de la France et à reconnaître

176
00:09:43,680 --> 00:09:48,060
rarement l'existence de

177
00:09:48,260 --> 00:09:53,020
telles règles ou principes
inhérents à l'identité

178
00:09:53,540 --> 00:09:54,720
constitutionnelle de la France.

179
00:09:55,980 --> 00:09:59,020
Non, ce sont deux choses distinctes.

180
00:09:59,220 --> 00:09:59,980
On y reviendra.

181
00:10:00,180 --> 00:10:03,340
Les cours constitutionnelles
peuvent reconnaître des

182
00:10:03,540 --> 00:10:06,640
éléments de leur identité
constitutionnelle. C'est

183
00:10:06,840 --> 00:10:09,840
ensuite à la Cour de justice
le cas échéant de vérifier si

184
00:10:10,040 --> 00:10:14,800
la question lui est posée,
de vérifier si cette identité

185
00:10:15,140 --> 00:10:17,080
constitutionnelle telle
qu'elle est consacrée par tel

186
00:10:17,280 --> 00:10:20,380
ou tel cour nationale peut
être considérée comme

187
00:10:20,580 --> 00:10:23,920
identité nationale au sens de
l'article 4 paragraphe 2 du traité.

188
00:10:25,740 --> 00:10:27,660
Voilà pour l'identité nationale.

189
00:10:28,940 --> 00:10:33,900
Enfin, en troisième droit de
l'article 4 paragraphe 2,

190
00:10:34,600 --> 00:10:36,900
le droit au respect des
fonctions essentielles de l'État.

191
00:10:37,400 --> 00:10:39,540
Parce qu'en effet l'Union
doit respecter les fonctions

192
00:10:39,740 --> 00:10:42,100
essentielles de l'État,
dit la disposition, notamment

193
00:10:42,300 --> 00:10:46,040
celles qui ont pour objet
d'assurer son intégrité territoriale,

194
00:10:46,240 --> 00:10:48,380
de maintenir l'ordre public
ou de sauvegarder la sécurité

195
00:10:48,580 --> 00:10:50,320
nationale. Alors là si c'est

196
00:10:50,520 --> 00:10:53,400
compliqué de trouver ce que
sont les fonctions

197
00:10:53,600 --> 00:10:55,220
essentielles de l'État,
ce qui touche à l'essence

198
00:10:55,420 --> 00:10:58,980
même de l'État, il y a dans
la formulation de la

199
00:10:59,180 --> 00:11:01,120
disposition une dimension
très sécuritaire.

200
00:11:03,020 --> 00:11:05,300
Il s'agit de parvenir à un équilibre.

201
00:11:05,500 --> 00:11:08,960
Il ne s'agit pas ici
uniquement de dire on touche

202
00:11:09,160 --> 00:11:10,960
aux fonctions essentielles de
l'État donc on ne va pas

203
00:11:11,160 --> 00:11:13,020
appliquer le droit de l'Union,
on va y déroger.

204
00:11:13,220 --> 00:11:15,840
Non, je crois que c'est plus
compliqué que cela, c'est

205
00:11:16,040 --> 00:11:16,980
plus subtil que cela.

206
00:11:17,760 --> 00:11:22,320
Pour ma part, dire que ces
fonctions essentielles n'ont

207
00:11:22,520 --> 00:11:24,880
vocation qu'à jouer ce
caractère essentiel que de

208
00:11:25,080 --> 00:11:26,680
manière exceptionnelle,
mais elles peuvent jouer.

209
00:11:27,180 --> 00:11:30,400
Elles peuvent jouer pour
protéger l'État dans ses fonctions,

210
00:11:30,820 --> 00:11:33,060
notamment celles qui ont
trait à la sécurité.

211
00:11:33,860 --> 00:11:36,660
Cela expliquera d'ailleurs
que des règles spécifiques

212
00:11:36,860 --> 00:11:38,740
s'appliquent en matière de
politique étrangère et de

213
00:11:38,940 --> 00:11:39,740
sécurité commune.

214
00:11:40,020 --> 00:11:43,860
Cela expliquera aussi que
parfois il est arrivé que

215
00:11:44,060 --> 00:11:46,680
l'on puisse déroger à

216
00:11:46,880 --> 00:11:51,640
certaines règles qui sont

217
00:11:52,380 --> 00:11:53,840
celles du traité.

218
00:11:55,100 --> 00:12:00,060
On aura l'occasion d'y revenir.

219
00:12:09,040 --> 00:12:11,960
Dans une affaire de la Cour
de justice B.

220
00:12:12,160 --> 00:12:14,670
K. de 2021, une affaire B.

221
00:12:14,870 --> 00:12:15,630
K. numéro C-742/19.

222
00:12:15,830 --> 00:12:19,920
Eh bien la Cour de justice

223
00:12:24,380 --> 00:12:29,340
n'a pas hésité à considérer
que l'on pouvait dans une

224
00:12:29,540 --> 00:12:32,080
certaine mesure déroger à la
Directive du temps de travail

225
00:12:32,280 --> 00:12:36,560
pour les emplois militaires,
parce que pour garantir la

226
00:12:36,760 --> 00:12:38,800
fonction et les fonctions
essentielles de l'État,

227
00:12:39,020 --> 00:12:40,100
on aura l'occasion d'y revenir.

228
00:12:41,720 --> 00:12:45,900
Voilà pour ce qui est des
droits des États membres à respecter.

229
00:12:46,100 --> 00:12:48,800
Reste ensuite les obligations
qui font partie du statut,

230
00:12:49,140 --> 00:12:50,420
B, des obligations de l'État membre.

231
00:12:51,220 --> 00:12:54,100
L'État membre en effet a par
ce statut des obligations.

232
00:12:55,580 --> 00:12:59,980
Deux obligations je dirais
plus fondamentales que les autres.

233
00:13:02,800 --> 00:13:04,760
D'abord le respect, 1,
des valeurs.

234
00:13:05,000 --> 00:13:07,880
Ensuite on le verra de
l'obligation de coopération loyale.

235
00:13:08,260 --> 00:13:09,380
1. Le respect des valeurs.

236
00:13:10,100 --> 00:13:12,940
Les valeurs qui sont celles
de l'article 2 du traité sur

237
00:13:13,140 --> 00:13:13,900
l'Union européenne.

238
00:13:14,280 --> 00:13:17,800
Et à cet égard, il a fallu
attendre quelque peu,

239
00:13:18,000 --> 00:13:22,760
mais on a progressivement,
et le traité de Lisbonne a

240
00:13:22,960 --> 00:13:26,320
parachevé cette œuvre,
mis en place un dispositif

241
00:13:26,520 --> 00:13:30,780
permettant de contrôler et le
cas échéant de sanctionner la

242
00:13:30,980 --> 00:13:33,040
violation par un État membre
des valeurs de l'Union

243
00:13:33,240 --> 00:13:36,140
européenne telles qu'elles
sont énoncées à l'article 2

244
00:13:36,340 --> 00:13:38,280
du traité sur l'Union européenne.

245
00:13:40,140 --> 00:13:44,140
Ces valeurs on les sait,
c'est la liberté, la démocratie,

246
00:13:44,500 --> 00:13:46,940
l'État de droit, tout
particulièrement l'État de droit,

247
00:13:47,140 --> 00:13:50,160
on y reviendra, l'égalité
entre les femmes et les hommes,

248
00:13:50,360 --> 00:13:52,500
etc. Ces valeurs ont une

249
00:13:52,700 --> 00:13:53,460
dimension politique.

250
00:13:53,660 --> 00:13:57,480
Ce qui explique qu'on a prévu
originellement un mécanisme

251
00:13:57,680 --> 00:14:00,200
de contrôle qui soit purement
politique, celui de l'article

252
00:14:00,400 --> 00:14:04,280
7 du traité sur l'Union
européenne qui prévoit le cas échéant,

253
00:14:04,600 --> 00:14:08,860
la suspension des droits de
participation de l'État

254
00:14:09,060 --> 00:14:11,860
membre à l'Union européenne,

255
00:14:15,800 --> 00:14:17,620
notamment la participation au Conseil.

256
00:14:18,020 --> 00:14:20,980
Alors disons la chose franchement,
cette procédure a été mise en place,

257
00:14:21,320 --> 00:14:26,280
finalisée par le traité de Lisbonne,
elle a été déclenchée à

258
00:14:26,760 --> 00:14:29,720
l'encontre de la Hongrie et
de la Pologne, mais elle n'a

259
00:14:29,920 --> 00:14:31,820
jamais abouti, pour la simple
et bonne raison, qu'elle

260
00:14:32,020 --> 00:14:32,780
n'est pas très adaptée.

261
00:14:32,980 --> 00:14:37,660
Au demeurant, elle a été
finalement arrêtée pour la Pologne,

262
00:14:38,340 --> 00:14:41,020
elle est aujourd'hui en cours
que pour la Hongrie,

263
00:14:41,220 --> 00:14:44,500
sans résultat concret,
parce qu'il y a des

264
00:14:44,700 --> 00:14:46,260
mécanismes de blocage très clairs.

265
00:14:46,820 --> 00:14:50,100
C'est pourquoi cette
procédure a été complétée,

266
00:14:50,300 --> 00:14:52,860
par ce que la Commission a
appelé un cadre pour

267
00:14:53,060 --> 00:14:57,060
renforcer l'État de droit tout d'abord,
un cadre pour renforcer

268
00:14:57,260 --> 00:14:59,200
l'État de droit, c'est-à-dire
une sorte de monitoring.

269
00:14:59,860 --> 00:15:02,580
La Commission fait
annuellement pour tous les

270
00:15:02,780 --> 00:15:04,900
États au demeurant, ça ne
concerne pas que les États

271
00:15:05,100 --> 00:15:07,220
qui sont visés par la
procédure dans l'article 7,

272
00:15:07,620 --> 00:15:11,840
un état des lieux, vérifie si
l'ensemble des éléments qui

273
00:15:12,040 --> 00:15:14,500
composent le référentiel de
l'État de droit sont respectés,

274
00:15:14,700 --> 00:15:17,220
c'est le pluralisme de la presse,
l'indépendance de la justice

275
00:15:17,420 --> 00:15:22,180
par exemple, ce sont toute

276
00:15:22,960 --> 00:15:25,760
une série d'éléments qui
vérifieront que l'État de

277
00:15:25,960 --> 00:15:30,340
droit est bien respecté dans
l'État membre concerné,

278
00:15:30,540 --> 00:15:33,920
sans qu'il y ait de
possibilités de sanctions véritables,

279
00:15:34,120 --> 00:15:37,460
on est au stade de la recommandation,
du rapport et de la recommandation.

280
00:15:38,540 --> 00:15:42,020
Alors pour permettre
davantage d'effectivité,

281
00:15:42,280 --> 00:15:46,440
on a décidé à partir de 2020

282
00:15:46,640 --> 00:15:49,640
de compléter le dispositif

283
00:15:49,840 --> 00:15:54,600
par un règlement qui est dit
règlement conditionnalité de

284
00:15:54,800 --> 00:15:58,240
l'État de droit, dont la
vocation est de conditionner

285
00:15:58,440 --> 00:16:01,040
le versement des fonds
européens aux États membres

286
00:16:01,240 --> 00:16:02,140
au respect de l'État de droit.

287
00:16:02,840 --> 00:16:07,680
Autrement dit, l'Union européenne peut,

288
00:16:08,440 --> 00:16:12,560
et alors il y a une procédure
qui est prévue, conditionner

289
00:16:12,760 --> 00:16:17,260
le versement de tel ou tel
fonds européen au respect par

290
00:16:17,460 --> 00:16:21,360
l'État membre des valeurs,
et notamment de celle de

291
00:16:21,560 --> 00:16:22,320
l'État de droit.

292
00:16:22,520 --> 00:16:24,440
C'est ce qui a été appliqué
pour la Hongrie.

293
00:16:24,820 --> 00:16:29,780
Dans un bras de fer un peu
compliqué du fait du conflit

294
00:16:29,980 --> 00:16:30,740
en Ukraine.

295
00:16:30,940 --> 00:16:34,700
En tout cas, le dispositif a
été activé pour la Hongrie,

296
00:16:35,040 --> 00:16:38,560
donnant lieu à des résultats
qui font l'objet encore de

297
00:16:38,760 --> 00:16:39,760
discussions aujourd'hui.

298
00:16:40,360 --> 00:16:43,060
Voilà pour les valeurs de

299
00:16:43,260 --> 00:16:46,660
l'article 2 qui constitue le socle,

300
00:16:46,880 --> 00:16:50,420
étant précisé que la Cour de justice,
et ce sera l'objet d'un arrêt

301
00:16:50,620 --> 00:16:54,060
qui interviendra au cours de
l'année 2025, à la fin de l'année 2025,

302
00:16:54,480 --> 00:16:57,960
la Cour de justice est saisie
d'une question, c'est de

303
00:16:58,160 --> 00:17:01,120
savoir si elle peut constater
le manquement d'un État

304
00:17:01,320 --> 00:17:04,180
membre directement sur le
fondement de l'article 2 du

305
00:17:04,380 --> 00:17:05,859
traité sur l'Union européenne.

306
00:17:06,060 --> 00:17:07,700
On y reviendra plus en détail.

307
00:17:09,680 --> 00:17:12,920
L'autre point, et on
terminera par là aujourd'hui

308
00:17:13,120 --> 00:17:17,780
dans cette leçon, c'est 2,
le devoir de coopération loyale.

309
00:17:19,200 --> 00:17:24,160
Ce devoir de coopération loyale,
lui, existe depuis le traité de Rome.

310
00:17:24,560 --> 00:17:28,380
Il est aujourd'hui formalisé
à l'article 4, paragraphe 3

311
00:17:28,580 --> 00:17:29,880
du traité sur l'Union européenne.

312
00:17:30,680 --> 00:17:34,640
Cette obligation principe ou
devoir de coopération loyale

313
00:17:34,840 --> 00:17:39,600
est un principe directeur

314
00:17:40,820 --> 00:17:45,780
fondamental qui pose en

315
00:17:46,280 --> 00:17:50,800
réalité une double obligation
que la Cour de justice,

316
00:17:51,140 --> 00:17:55,020
au demeurant, n'hésite pas à
faire respecter.

317
00:17:55,220 --> 00:17:59,580
Ça, c'est un point très important,
évidemment. Alors, cette

318
00:17:59,780 --> 00:18:01,200
double obligation, c'est quoi ?

319
00:18:01,400 --> 00:18:04,220
C'est, nous dit la
disposition de l'article 4

320
00:18:04,420 --> 00:18:07,380
paragraphe 3, le devoir pour
l'État de prendre toute

321
00:18:07,580 --> 00:18:10,020
mesure générale ou
particulière propre à assurer

322
00:18:10,220 --> 00:18:12,820
l'exécution des obligations
qui résultent des traités ou

323
00:18:13,020 --> 00:18:17,480
des actes de droit dérivé,
ou de s'abstenir de prendre

324
00:18:17,680 --> 00:18:20,320
les mesures qui mettraient en
péril la réalisation des

325
00:18:20,520 --> 00:18:21,740
obligations découlant des traités.

326
00:18:21,960 --> 00:18:23,640
Autrement dit, il y a une
obligation positive,

327
00:18:23,900 --> 00:18:26,280
c'est celle d'adopter toutes
les mesures nécessaires à la

328
00:18:26,480 --> 00:18:28,440
mise en œuvre du droit de
l'Union et au respect du

329
00:18:28,640 --> 00:18:31,380
droit de l'Union, et puis il
y a une dimension négative,

330
00:18:31,680 --> 00:18:35,920
c'est s'abstenir de mettre en
cause le traité, les

331
00:18:36,120 --> 00:18:38,540
objectifs du traité,
et donc de ne pas adopter les

332
00:18:38,740 --> 00:18:40,840
mesures nationales qui
pourraient remédier à cela.

333
00:18:41,220 --> 00:18:45,400
Il y a donc là l'obligation
en réalité d'appliquer et de

334
00:18:45,600 --> 00:18:48,240
respecter le droit de l'Union,
mais une obligation positive

335
00:18:48,440 --> 00:18:49,460
et négative qui est très large.

336
00:18:50,180 --> 00:18:53,380
Autrement dit, ce principe de
coopération loyale, c'est un

337
00:18:53,580 --> 00:18:56,180
principe matriciel qui
irradie l'ensemble de la

338
00:18:56,380 --> 00:19:00,980
coopération de l'Etat membre
au sein de l'Union européenne

339
00:19:01,180 --> 00:19:05,560
et qui en réalité constitue
l'un des socles de la

340
00:19:05,760 --> 00:19:08,800
primauté et du pouvoir du
juge qui sera de faire

341
00:19:09,000 --> 00:19:13,260
respecter le droit de l'Union
européenne, le juge étant le

342
00:19:13,460 --> 00:19:14,500
juge national bien entendu.

343
00:19:15,020 --> 00:19:18,160
De quelle manière, quand on
dit coopération loyale,

344
00:19:18,380 --> 00:19:20,680
on renvoie quand même à ce
qu'on va appeler l'autonomie

345
00:19:20,880 --> 00:19:22,220
institutionnelle et procédurale.

346
00:19:22,500 --> 00:19:27,200
Car l'idée, ce n'est pas que
le droit de l'Union a

347
00:19:27,400 --> 00:19:32,160
remplacé le droit national,
non. Dans l’obligation de

348
00:19:32,360 --> 00:19:34,620
coopération loyale, ce sont
les autorités et juridictions

349
00:19:34,820 --> 00:19:38,400
nationales qui au quotidien
appliquent et respectent et

350
00:19:38,600 --> 00:19:39,680
font respecter le droit de l'Union.

351
00:19:39,880 --> 00:19:40,940
De quelle manière ?

352
00:19:41,140 --> 00:19:43,920
Ce sont les autorités
nationales que l'État membre

353
00:19:44,120 --> 00:19:47,640
désigne lui-même en vertu de
sa constitution et de ses textes,

354
00:19:47,840 --> 00:19:48,600
de ses lois.

355
00:19:49,240 --> 00:19:52,460
Ça, c'est l'autonomie
institutionnelle et selon les

356
00:19:52,660 --> 00:19:53,820
procédures nationales prévues.

357
00:19:54,020 --> 00:19:55,360
Ça, c'est l'autonomie procédurale.

358
00:19:56,100 --> 00:20:00,460
On applique ainsi dans l'État
membre les règles nationales

359
00:20:00,660 --> 00:20:02,940
permettant l'effectivité du
droit de l'Union européenne.

360
00:20:03,140 --> 00:20:05,340
Ça dont il s'agit, parce que
l'autonomie institutionnelle

361
00:20:05,540 --> 00:20:08,780
et procédurale sera encadrée
par des principes dont on

362
00:20:08,980 --> 00:20:10,940
verra qu'ils sont des
principes d'effectivité et

363
00:20:11,140 --> 00:20:12,800
d'équivalence. Ça sera

364
00:20:13,000 --> 00:20:15,200
l'objet d'une séance successive.

365
00:20:15,560 --> 00:20:19,140
Ce faisant, c'est bien un
statut d'État membre qui est

366
00:20:19,340 --> 00:20:22,200
consacré avec ce devoir de
coopération loyale qui vient

367
00:20:22,400 --> 00:20:25,540
s'ajouter au devoir qui est
celui de respecter les

368
00:20:25,740 --> 00:20:29,280
valeurs fondamentales de l'Union,
donnant ainsi à l'État membre

369
00:20:29,480 --> 00:20:33,560
ce statut, ce statut qui fait
que l'État membre n'est plus

370
00:20:33,760 --> 00:20:37,040
tout à fait le même État
qu'il était avant l'adhésion

371
00:20:37,240 --> 00:20:40,240
et ne serait pas le même que
celui qu'il sera s'il se

372
00:20:40,440 --> 00:20:41,560
retire de l'Union européenne.