1
00:00:05,240 --> 00:00:08,380
Troisième leçon, toujours

2
00:00:08,580 --> 00:00:13,260
pour étudier le système
constitutionnel de l'Union européenne,

3
00:00:13,500 --> 00:00:17,440
il est essentiel de revenir

4
00:00:17,640 --> 00:00:21,180
sur la participation de
l'État membre à l'Union européenne.

5
00:00:21,380 --> 00:00:24,440
Leçon 3, donc la
participation de l'État à

6
00:00:24,640 --> 00:00:25,400
l'Union européenne.

7
00:00:26,340 --> 00:00:29,880
En tant qu'organisation
fondée sur des traités

8
00:00:30,080 --> 00:00:32,980
conclus par des États,
l'Union européenne est donc

9
00:00:33,180 --> 00:00:34,260
une organisation d'État.

10
00:00:34,460 --> 00:00:38,380
Cependant en ratifiant ces

11
00:00:38,580 --> 00:00:43,080
traités fondateurs, les États
deviennent des États membres

12
00:00:43,280 --> 00:00:44,160
de l'Union européenne.

13
00:00:45,260 --> 00:00:49,280
Et c'est là l'une des
spécificités de l'Union

14
00:00:49,480 --> 00:00:54,240
européenne que de reconnaître
un sort particulier à l'État

15
00:00:54,860 --> 00:00:56,940
qui adhère à l'Union.

16
00:00:57,740 --> 00:01:02,700
C'est la raison pour laquelle
il convient ici de s'attarder

17
00:01:03,140 --> 00:01:05,600
sur l'adhésion à l'Union

18
00:01:05,800 --> 00:01:10,559
européenne avant de souligner

19
00:01:11,880 --> 00:01:15,820
la nécessité, à mesure que
l'Union européenne s'élargit,

20
00:01:16,020 --> 00:01:20,180
de prévoir des formes de
différenciation tout en

21
00:01:20,380 --> 00:01:23,140
garantissant un statut d'État

22
00:01:23,340 --> 00:01:25,900
membre de l'Union européenne.

23
00:01:26,120 --> 00:01:31,080
Mais débutons , I, par
l'adhésion à l'Union européenne.

24
00:01:38,140 --> 00:01:42,460
Les organisations
internationales s'avèrent

25
00:01:42,660 --> 00:01:43,700
plus ou moins ouvertes.

26
00:01:44,380 --> 00:01:47,880
L'Union européenne est
généralement désignée comme

27
00:01:48,080 --> 00:01:50,540
semi-ouverte. Autrement dit,

28
00:01:50,960 --> 00:01:54,700
il convient pour y adhérer de
remplir un certain nombre

29
00:01:54,900 --> 00:01:59,160
d'exigences qui seront
vérifiées au terme de procédures.

30
00:01:59,480 --> 00:02:03,080
Il ne suffit pas d'avoir la
volonté d'adhérer, encore

31
00:02:03,280 --> 00:02:08,039
faut-il que cela réponde à un

32
00:02:08,720 --> 00:02:13,600
processus. C'est ce qui

33
00:02:13,799 --> 00:02:15,700
explique que l'Union
européenne soit passée de six

34
00:02:15,899 --> 00:02:19,080
États fondateurs aujourd'hui
à 27 États au terme

35
00:02:19,280 --> 00:02:24,040
d'élargissements successifs
qu'on va à présent mettre en évidence.

36
00:02:24,240 --> 00:02:26,180
A. Les élargissements successifs.

37
00:02:30,360 --> 00:02:34,840
Après que le Royaume-Uni
s'est retiré de l'Union

38
00:02:35,040 --> 00:02:39,680
européenne à la suite du
référendum britannique,

39
00:02:40,100 --> 00:02:44,940
l'Union européenne compte 27
États membres, le dernier

40
00:02:45,140 --> 00:02:48,920
ayant rejoint l'Union étant
la Croatie en 2013.

41
00:02:50,340 --> 00:02:52,600
Ces élargissements se sont

42
00:02:52,799 --> 00:02:57,260
fait au gré de vagues

43
00:02:57,459 --> 00:03:02,140
successives qui permettent à

44
00:03:02,339 --> 00:03:06,460
la fois d'insister sur la

45
00:03:06,660 --> 00:03:11,120
spécificité de l'Union européenne,
mais aussi de façonner le

46
00:03:11,320 --> 00:03:12,079
projet européen.

47
00:03:12,279 --> 00:03:17,200
En voyant ces différentes phases,
j'en retiendrai deux grandes en somme.

48
00:03:18,140 --> 00:03:22,540
La première, 1, va de 1973 à 1986.

49
00:03:24,240 --> 00:03:29,200
Je rappelle qu'en 1951,
six États fondateurs créent la CECA.

50
00:03:29,440 --> 00:03:34,400
Les mêmes, Allemagne,
France, Italie et les trois

51
00:03:34,620 --> 00:03:38,420
États du Benelux créent en
1957 la Communauté économique

52
00:03:38,619 --> 00:03:41,480
européenne. Il faut attendre

53
00:03:41,679 --> 00:03:46,440
1973 pour que trois autres
États rejoignent enfin les

54
00:03:47,780 --> 00:03:49,060
communautés européennes.

55
00:03:49,300 --> 00:03:52,120
Ce sont le Danemark,
l'Irlande et le Royaume-Uni.

56
00:03:52,640 --> 00:03:56,640
La Norvège a négocié son
adhésion à ce moment-là,

57
00:03:56,839 --> 00:04:01,420
mais finalement le peuple
norvégien a renoncé à adhérer

58
00:04:01,619 --> 00:04:05,460
à la Communauté économique
européenne et depuis la

59
00:04:05,660 --> 00:04:09,740
Norvège ne fait pas partie de
l'Union européenne.

60
00:04:11,540 --> 00:04:15,300
Ce premier élargissement a

61
00:04:15,500 --> 00:04:20,240
été rendu possible après que
la France a levé ce veto

62
00:04:20,440 --> 00:04:25,200
qu'elle maintenait aussi
longtemps que le général de

63
00:04:25,400 --> 00:04:29,940
Gaulle était président de la
République. Cette première

64
00:04:30,140 --> 00:04:32,600
vague est aussi importante
parce qu'elle montre

65
00:04:32,800 --> 00:04:35,720
l'attrait exercé par

66
00:04:35,920 --> 00:04:39,880
l'intégration communautaire à
l'époque sur des États qui pourtant,

67
00:04:40,260 --> 00:04:42,680
comme le Royaume-Uni,
étaient plutôt réfractaires

68
00:04:42,880 --> 00:04:44,720
et qui le sont demeurés dans
une certaine mesure,

69
00:04:45,220 --> 00:04:47,860
à l'instar du Danemark,
beaucoup moins de l'Irlande

70
00:04:48,060 --> 00:04:51,100
qui a toujours, depuis,
eu une posture beaucoup plus

71
00:04:51,300 --> 00:04:52,640
favorable à l'intégration.

72
00:04:53,600 --> 00:04:58,560
Il faut attendre 1981 pour
qu'un dixième État adhère,

73
00:04:59,000 --> 00:05:00,040
il s'agit de la Grèce.

74
00:05:01,460 --> 00:05:05,640
La Grèce sera suivie en 1986

75
00:05:05,840 --> 00:05:10,599
par l'Espagne et le Portugal.

76
00:05:11,700 --> 00:05:15,040
Ces élargissements, cette
seconde vague d'élargissement

77
00:05:15,240 --> 00:05:18,460
est importante parce qu'elle
montre à la fois

78
00:05:18,659 --> 00:05:21,820
l'attractivité du projet européen,

79
00:05:22,020 --> 00:05:26,340
mais surtout elle donne à
celui-ci une signification

80
00:05:26,539 --> 00:05:27,299
non seulement économique.

81
00:05:27,760 --> 00:05:31,020
Ces États ont depuis rattrapé
leur retard économique et

82
00:05:31,219 --> 00:05:33,000
font l'objet d'une bonne
santé économique.

83
00:05:33,560 --> 00:05:37,180
La Grèce ayant surmonté
depuis maintenant quelques

84
00:05:37,380 --> 00:05:41,780
années la crise qu'elle avait
traversée au cours des années 2010,

85
00:05:42,280 --> 00:05:45,720
l'Espagne et le Portugal
ayant connu une véritable

86
00:05:45,920 --> 00:05:49,720
ascension économique.

87
00:05:51,260 --> 00:05:53,700
Certains parlent même de
miracle économique en quelque sorte,

88
00:05:54,060 --> 00:05:55,020
mais aussi politique.

89
00:05:55,880 --> 00:05:59,980
Dans les trois cas,
l'adhésion a fait suite à la

90
00:06:00,180 --> 00:06:03,520
fin des régimes autoritaires
dans ces trois États et à

91
00:06:03,719 --> 00:06:06,080
l'adoption d'un régime
démocratique dans ces trois États.

92
00:06:06,380 --> 00:06:10,120
Il y a donc ici
démocratiquement une exigence

93
00:06:10,320 --> 00:06:12,220
pour intégrer l'Union européenne.

94
00:06:13,200 --> 00:06:16,940
Voilà donc cette première
vague double d'élargissement

95
00:06:17,140 --> 00:06:20,800
qui a conduit à aussi
déplacer le centre de gravité

96
00:06:21,000 --> 00:06:23,880
de la communauté à l'époque
vers la Méditerranée.

97
00:06:26,240 --> 00:06:30,860
On remontera ensuite et on
ira à l'Est par la seconde

98
00:06:31,060 --> 00:06:32,820
vague d'élargissement qui
sera celle des années,

99
00:06:33,060 --> 00:06:35,080
2, 1995-2013.

100
00:06:37,540 --> 00:06:40,360
Cette seconde vague
s'explique par la chute du

101
00:06:40,560 --> 00:06:44,420
mur de Berlin et la fin donc
de la guerre froide.

102
00:06:44,900 --> 00:06:49,440
À mesure que les anciens

103
00:06:49,640 --> 00:06:53,060
États qui étaient placés sous
le joug de l'Union soviétique

104
00:06:54,360 --> 00:06:57,340
deviennent des démocraties,
des économies de marché,

105
00:06:57,820 --> 00:07:00,480
des sociétés pluralistes,

106
00:07:00,880 --> 00:07:05,840
leur volonté d'intégrer ce
qui deviendra l'Union

107
00:07:06,480 --> 00:07:08,220
européenne s'affirme.

108
00:07:08,720 --> 00:07:12,280
Tandis que de l'autre côté,
ceux des États qui jusque-là

109
00:07:12,479 --> 00:07:15,340
pendant la guerre froide
avaient adopté une posture de

110
00:07:15,539 --> 00:07:19,780
neutralité, ont décidé,
la guerre froide terminée,

111
00:07:19,980 --> 00:07:24,920
d'y renoncer et de rejoindre
donc l'Union européenne.

112
00:07:25,140 --> 00:07:28,580
C'est le cas en 1995,
de l'Autriche, de la Finlande

113
00:07:28,780 --> 00:07:30,440
et de la Suède qui ont adhéré
à l'Union européenne,

114
00:07:30,640 --> 00:07:33,760
déplaçant ce faisant le
centre de gravité davantage

115
00:07:33,960 --> 00:07:37,880
vers le nord de l'Europe et
donnant aussi une vision

116
00:07:38,080 --> 00:07:39,580
assez scandinave aux choses.

117
00:07:41,660 --> 00:07:46,620
Mais surtout en 1993,
quelques mois après que le

118
00:07:46,840 --> 00:07:49,220
traité de Maastricht est
entré en vigueur, voilà les

119
00:07:49,420 --> 00:07:54,080
États dits à l'époque pays
d'Europe centrale et orientale,

120
00:07:54,380 --> 00:07:57,740
PECO, le terme n'est plus
très pratiqué, en tout cas

121
00:07:57,940 --> 00:08:02,680
des États qui jusque-là
faisaient partie du bloc soviétique.

122
00:08:03,040 --> 00:08:07,740
Ces États aspirent à entrer
dans l'Union européenne et le

123
00:08:07,940 --> 00:08:11,720
choix politique est fait par
les États membres de l'Union

124
00:08:11,920 --> 00:08:13,320
européenne, notamment
l'Allemagne et la France,

125
00:08:13,700 --> 00:08:17,000
d'accepter cet élargissement.

126
00:08:17,620 --> 00:08:21,600
Choix opéré au Conseil
européen de Copenhague de 1993.

127
00:08:22,940 --> 00:08:26,380
Décision fondamentale pour
l'avenir évidemment de

128
00:08:26,580 --> 00:08:29,420
l'Union européenne, car ce
sont 12 nouveaux États qui

129
00:08:29,620 --> 00:08:32,600
progressivement rejoignent
l'Union européenne.

130
00:08:32,840 --> 00:08:36,580
D'abord en 2004 ce sera 10

131
00:08:36,780 --> 00:08:41,540
États auxquels viennent

132
00:08:44,000 --> 00:08:48,960
s'ajouter en 2007 la Bulgarie
et la Roumanie qui ont un peu

133
00:08:49,220 --> 00:08:51,120
plus tardé que les 10 autres États.

134
00:08:52,540 --> 00:08:57,300
Et puis ensuite le centre de
gravité déplacé à l'Est

135
00:08:57,500 --> 00:09:02,260
reviendra vers la zone
balkanique puisque ce sera au

136
00:09:02,460 --> 00:09:06,120
tour de la Croatie d'intégrer
l'Union européenne en 2013.

137
00:09:06,760 --> 00:09:11,720
Il y a donc là évidemment un
processus d'élargissement qui

138
00:09:11,980 --> 00:09:13,420
est essentiel.

139
00:09:13,680 --> 00:09:15,900
Où en est-on désormais ?

140
00:09:16,100 --> 00:09:17,800
Voilà désormais on en est

141
00:09:18,000 --> 00:09:21,760
dans une phase où, eh bien

142
00:09:21,960 --> 00:09:26,200
l'élargissement aux États des
Balkans demeure une question posée,

143
00:09:26,500 --> 00:09:29,780
notamment puisque le Monténégro,

144
00:09:30,120 --> 00:09:35,080
l'Albanie, la Serbie sont des
États qui sont candidats à

145
00:09:35,700 --> 00:09:40,180
l'intégration européenne,
rejoints ensuite peut-être

146
00:09:40,380 --> 00:09:44,020
par la Bosnie, l'Herzégovine
et le Kosovo qui en sont

147
00:09:44,220 --> 00:09:46,540
encore candidats potentiels.

148
00:09:46,880 --> 00:09:51,840
Alors, pourquoi insister sur
ces États ?

149
00:09:52,040 --> 00:09:52,940
Eh bien parce qu'évidemment

150
00:09:53,140 --> 00:09:57,900
il y a là la volonté de

151
00:09:59,040 --> 00:10:00,760
déplacer le centre de gravité

152
00:10:00,960 --> 00:10:05,200
vers la zone balkanique

153
00:10:05,400 --> 00:10:10,160
tandis que la guerre en

154
00:10:10,580 --> 00:10:15,220
Ukraine a quant à elle
provoqué un mouvement

155
00:10:15,420 --> 00:10:19,240
important puisque en 2022 ce

156
00:10:19,440 --> 00:10:22,360
sont l'Ukraine suivie de la

157
00:10:22,560 --> 00:10:27,320
Moldavie et également la

158
00:10:28,600 --> 00:10:31,740
Géorgie qui ont demandé à
adhérer à l'Union européenne

159
00:10:31,940 --> 00:10:34,800
et très rapidement ont été
reconnus candidats à l'intégration.

160
00:10:35,100 --> 00:10:36,720
On y reviendra tout à l'heure.

161
00:10:36,920 --> 00:10:39,980
Voilà donc pour les vagues
d'élargissement dans

162
00:10:40,180 --> 00:10:43,800
lesquelles sont mises en
évidence donc également des

163
00:10:44,000 --> 00:10:47,080
exigences substantielles
qu'il faut remplir pour

164
00:10:47,280 --> 00:10:49,580
pouvoir intégrer, B,

165
00:10:49,780 --> 00:10:53,320
donc les exigences substantielles.

166
00:10:53,580 --> 00:10:58,200
Il y a en effet des
conditions à remplir pour être,

167
00:10:58,400 --> 00:10:59,940
1, candidat.

168
00:11:00,140 --> 00:11:03,560
Les conditions pour être
candidat à l'Union européenne

169
00:11:03,760 --> 00:11:07,020
sont celles qui sont prévues
en droit positif par

170
00:11:07,220 --> 00:11:10,020
l'article 49 du traité sur
l'Union européenne.

171
00:11:11,360 --> 00:11:16,320
Il faut être un État européen,
c'est-à-dire d'abord un État

172
00:11:16,520 --> 00:11:17,640
au sens du droit international public.

173
00:11:18,040 --> 00:11:20,360
En règle générale ça ne pose
pas de difficulté.

174
00:11:20,560 --> 00:11:22,340
La question se pose
aujourd'hui pour le Kosovo,

175
00:11:22,780 --> 00:11:24,360
question un peu particulière.

176
00:11:25,080 --> 00:11:27,020
L'État européen c'est-à-dire
qu'il faut avoir une partie

177
00:11:27,220 --> 00:11:31,880
de son territoire au moins
sur le continent européen.

178
00:11:32,840 --> 00:11:35,220
C'est le cas de la Turquie
par exemple et c'est la

179
00:11:35,420 --> 00:11:36,820
raison pour laquelle la
Turquie est aujourd'hui

180
00:11:37,020 --> 00:11:40,040
candidate à l'Union
européenne même si le

181
00:11:40,240 --> 00:11:42,160
processus est quelque peu gelé.

182
00:11:42,740 --> 00:11:47,700
Mais surtout et enfin il faut
respecter, aussi dit l'article 49,

183
00:11:48,820 --> 00:11:53,780
les valeurs de l'Union européenne,
les valeurs de l'article 2 de

184
00:11:54,820 --> 00:11:56,020
l'Union européenne.

185
00:11:57,080 --> 00:11:59,080
Et ça c'est un point
important parce que cela

186
00:11:59,280 --> 00:12:02,520
donne au projet d'intégration
une dimension substantielle,

187
00:12:02,720 --> 00:12:03,560
une signification politique.

188
00:12:03,980 --> 00:12:07,020
Les valeurs de démocratie,
les valeurs d'État de droit,

189
00:12:07,320 --> 00:12:11,780
de liberté ou encore de
respect des minorités,

190
00:12:12,060 --> 00:12:14,100
ce sont des valeurs
essentielles qui désignent le

191
00:12:14,300 --> 00:12:15,060
projet européen.

192
00:12:15,540 --> 00:12:18,820
Et si l'État ne respecte pas
ces valeurs eh bien il ne

193
00:12:19,020 --> 00:12:20,960
peut pas être reconnu comme candidat.

194
00:12:21,160 --> 00:12:24,280
D'où l'importance par exemple
d'avoir reconnu le statut de

195
00:12:25,020 --> 00:12:25,960
candidat à l'Ukraine.

196
00:12:26,220 --> 00:12:28,520
C'est-à-dire que l'Ukraine
partage les valeurs qui sont

197
00:12:28,720 --> 00:12:32,920
celles de l'Union européenne
et qui ne sont pas celles de la Russie.

198
00:12:33,120 --> 00:12:36,280
C'est le message ainsi envoyé
à Monsieur Poutine.

199
00:12:37,620 --> 00:12:40,800
Il faut des conditions qui
sont distinctes de ce qu'on va appeler,

200
00:12:41,000 --> 00:12:43,100
2, les critères pour adhérer à l'Union.

201
00:12:43,620 --> 00:12:46,660
Parce que l'article 49 du
traité sur l'Union européenne

202
00:12:46,860 --> 00:12:50,460
nous dit qu'une fois qu'on
est candidat, pour adhérer il

203
00:12:50,660 --> 00:12:54,960
faut respecter des critères
d'éligibilité que le Conseil

204
00:12:55,160 --> 00:12:59,920
européen a mis en évidence au
cours et au gré des

205
00:13:00,400 --> 00:13:01,680
élargissements successifs.

206
00:13:01,960 --> 00:13:04,000
Donc des critères, il ne
s'agit pas ici simplement

207
00:13:04,200 --> 00:13:06,020
pour l'Ukraine par exemple de
dire je veux adhérer.

208
00:13:06,220 --> 00:13:10,160
Non, ça ne sera possible que
si des critères d'éligibilité

209
00:13:10,360 --> 00:13:11,120
sont remplis.

210
00:13:11,320 --> 00:13:13,220
Et ces critères sont au

211
00:13:13,420 --> 00:13:17,960
nombre de trois et un
quatrième maintenant s'ajoute.

212
00:13:19,660 --> 00:13:23,800
Souvent on les désigne comme
des critères de Copenhague,

213
00:13:24,000 --> 00:13:25,300
mais c'est un peu plus subtil que ça.

214
00:13:25,660 --> 00:13:28,060
Le premier critère c'est
celui du respect de l'acquis

215
00:13:28,260 --> 00:13:31,060
communautaire que l'on a
dégagé au moment de

216
00:13:31,260 --> 00:13:34,820
l'élargissement au Royaume-Uni,
au Danemark et à l'Irlande.

217
00:13:35,440 --> 00:13:37,680
Il faut respecter l'ensemble
du droit européen.

218
00:13:38,900 --> 00:13:41,960
L'idée était d'éviter le
mouvement britannique

219
00:13:42,160 --> 00:13:45,140
consistant à dire je fais du
pick and choose, je choisis

220
00:13:45,340 --> 00:13:47,380
dans l'intégration
communautaire ce qui m'intéresse,

221
00:13:47,860 --> 00:13:49,280
je laisse ce qui ne m'intéresse pas.

222
00:13:49,480 --> 00:13:50,820
Vous prenez l'ensemble,
vous ne prenez rien,

223
00:13:51,040 --> 00:13:52,200
c'est l'acquis communautaire.

224
00:13:52,620 --> 00:13:55,880
Puis en 1993, lorsqu'il s'est

225
00:13:56,080 --> 00:14:00,760
agi d'élargir aux États de
l'ancien bloc soviétique,

226
00:14:00,960 --> 00:14:03,580
il a bien fallu imposer
d'autres critères pour

227
00:14:03,780 --> 00:14:08,400
s'assurer qu'on était dans un
modèle qui était un modèle européen.

228
00:14:08,600 --> 00:14:11,520
Un modèle à la fois économique,
l'économie de marché,

229
00:14:11,720 --> 00:14:16,220
un modèle politique,
la démocratie, et un modèle juridique,

230
00:14:16,420 --> 00:14:17,180
l'État de droit.

231
00:14:17,380 --> 00:14:19,820
Et donc ce sont là des
critères dégagés au Conseil

232
00:14:20,020 --> 00:14:22,040
européen de Copenhague,
les critères de Copenhague

233
00:14:22,240 --> 00:14:25,800
tels qu'on les désigne encore
aujourd'hui, critères économiques,

234
00:14:26,020 --> 00:14:28,700
politiques et juridiques.

235
00:14:28,900 --> 00:14:32,100
Un État de droit démocratique
et une économie de marché,

236
00:14:32,460 --> 00:14:33,500
voilà ce qui est exigé.

237
00:14:33,700 --> 00:14:37,400
Enfin en 2006, le Conseil
européen est venu ajouter un

238
00:14:37,600 --> 00:14:41,380
troisième critère d'éligibilité,
c'est la capacité

239
00:14:41,580 --> 00:14:42,580
d'absorption de l'Union européenne.

240
00:14:42,780 --> 00:14:44,900
Autrement dit, c'est une
soupape de sécurité qui

241
00:14:45,100 --> 00:14:47,860
consiste à dire pour l'Union
européenne et pour les États membres,

242
00:14:48,060 --> 00:14:52,000
voilà je peux accepter ou je
ne peux pas accepter tel ou tel État.

243
00:14:52,200 --> 00:14:55,520
C'est quelque chose qui
permet de dresser ici une

244
00:14:55,720 --> 00:14:57,160
limite à l'élargissement.

245
00:14:57,900 --> 00:15:01,760
Alors ces conditions pour
être candidat et ces critères

246
00:15:01,960 --> 00:15:05,920
pour être membre, État membre
de l'Union européenne sont

247
00:15:06,120 --> 00:15:08,840
vérifiés au terme d'un processus,

248
00:15:09,860 --> 00:15:13,360
C, d'élargissement que je
vais maintenant présenter.

249
00:15:13,600 --> 00:15:15,680
C. Le processus d'élargissement.

250
00:15:15,880 --> 00:15:19,600
Avec, à cet égard, une
distinction établie entre

251
00:15:19,800 --> 00:15:21,360
d'un côté la lettre du traité,

252
00:15:21,560 --> 00:15:25,660
la lettre de l'article 49 TUE

253
00:15:25,860 --> 00:15:30,300
et la pratique qui est celle
des institutions de l'Union

254
00:15:30,500 --> 00:15:31,400
européenne et des États membres.

255
00:15:31,680 --> 00:15:33,580
Que dit, 1, donc la lettre ?

256
00:15:33,780 --> 00:15:36,240
Alors la lettre dit
simplement que l'État adresse

257
00:15:36,440 --> 00:15:38,860
une demande au Conseil de
l'Union qui en informe

258
00:15:39,060 --> 00:15:41,940
ensuite le Parlement européen
et les parlements nationaux.

259
00:15:42,260 --> 00:15:44,600
Il adopte une décision dans
laquelle il approuve

260
00:15:44,800 --> 00:15:47,400
l'adhésion après avoir
consulté la Commission.

261
00:15:48,060 --> 00:15:51,720
Il décide donc à l'unanimité
et après approbation du

262
00:15:51,920 --> 00:15:54,680
Parlement européen, l'entrée

263
00:15:54,880 --> 00:15:58,860
dans l'Union européenne,
l'adhésion de l'État à

264
00:15:59,060 --> 00:15:59,820
l'Union européenne.

265
00:16:00,020 --> 00:16:02,540
Cette adhésion ne peut être
possible qu'à la condition

266
00:16:02,740 --> 00:16:07,260
qu'un accord d'adhésion soit
conclu entre l'État candidat,

267
00:16:07,460 --> 00:16:10,460
par exemple la Croatie a
conclu un accord d'adhésion,

268
00:16:10,680 --> 00:16:13,820
et tous les États membres,
tous les États qui sont membres.

269
00:16:14,020 --> 00:16:16,460
Et pour que cet accord
d'adhésion entre en vigueur,

270
00:16:16,660 --> 00:16:20,020
il faut qu'il soit ratifié
par les candidats et tous les

271
00:16:20,220 --> 00:16:20,980
États membres.

272
00:16:21,220 --> 00:16:24,540
Et cet accord d'adhésion
rejoindra ensuite le droit

273
00:16:24,740 --> 00:16:26,100
primaire de l'Union européenne.

274
00:16:26,320 --> 00:16:28,180
C'est un accord évidemment essentiel.

275
00:16:29,740 --> 00:16:32,780
Alors voilà ce que prévoient
les textes.

276
00:16:33,500 --> 00:16:37,000
Il y a ensuite la pratique,
la pratique institutionnelle,

277
00:16:37,200 --> 00:16:38,480
2. Alors la pratique

278
00:16:38,680 --> 00:16:42,680
institutionnelle s'écarte de
cette lettre restrictive,

279
00:16:43,080 --> 00:16:45,800
notamment parce qu'il s'agit
de s'adapter aux différents

280
00:16:46,000 --> 00:16:48,400
élargissements. On se rend

281
00:16:48,600 --> 00:16:51,480
compte que certes
juridiquement le Conseil joue

282
00:16:51,680 --> 00:16:56,060
un rôle décisif en adoptant
les décisions de le moment venu.

283
00:16:56,940 --> 00:17:00,820
Néanmoins, la Commission
européenne prend en charge

284
00:17:01,020 --> 00:17:04,900
ici largement le processus d'adhésion.

285
00:17:05,140 --> 00:17:07,119
Vous avez d'ailleurs une
direction générale de la

286
00:17:07,319 --> 00:17:11,000
Commission qui est consacrée
à cette question de l'élargissement.

287
00:17:11,680 --> 00:17:14,220
En amont même, et je dirais

288
00:17:14,420 --> 00:17:18,900
avant même la demande
d'adhésion de l'État,

289
00:17:19,200 --> 00:17:22,400
il y a toute une phase de
préparation qui est en cours

290
00:17:22,600 --> 00:17:24,099
par exemple pour la Bosnie

291
00:17:24,300 --> 00:17:28,700
qui doit être envisagée avant

292
00:17:28,900 --> 00:17:32,920
que soit reconnu le statut de
candidat. Ça c'est une

293
00:17:33,120 --> 00:17:35,720
décision qui revient
politiquement au Conseil européen,

294
00:17:35,920 --> 00:17:38,360
qui est entérinée par le Conseil.

295
00:17:38,560 --> 00:17:41,020
Mais le statut de candidat
c'est une décision éminemment

296
00:17:41,220 --> 00:17:43,540
politique comme ce fut le cas

297
00:17:43,740 --> 00:17:47,600
en 2022 pour l'Ukraine,

298
00:17:47,860 --> 00:17:49,620
la Moldavie et la Géorgie.

299
00:17:51,540 --> 00:17:53,250
Et ensuite, que se passe-t-il ?

300
00:17:53,450 --> 00:17:56,380
Ensuite s'engage ce qu'on
appelle un processus de négociation.

301
00:17:56,740 --> 00:17:58,880
C'est la Commission,
mais les États membres ne

302
00:17:59,080 --> 00:18:02,580
sont pas loin, sur la mesure
consultée, c'est la

303
00:18:02,780 --> 00:18:06,840
Commission qui négocie avec
les futurs États, avec l'État

304
00:18:07,040 --> 00:18:08,180
candidat, l'adhésion.

305
00:18:09,040 --> 00:18:14,000
Cette négociation vise à
s'assurer que l'État

306
00:18:14,740 --> 00:18:17,340
respectera bien les critères
des légitimités, notamment

307
00:18:17,540 --> 00:18:20,360
celui de l'acquis communautaire,
mais pas seulement tous les

308
00:18:20,560 --> 00:18:21,320
autres critères.

309
00:18:22,060 --> 00:18:25,560
Et cette négociation peut
être très longue, elle peut

310
00:18:25,760 --> 00:18:29,800
s'accélérer, elle peut aussi ralentir,
elle peut être gelée comme

311
00:18:30,000 --> 00:18:31,560
c'est le cas avec la Turquie
depuis 2005.

312
00:18:34,180 --> 00:18:37,620
Et c'est au gré de chapitres,
il y a des chapitres,

313
00:18:37,840 --> 00:18:42,080
il y a une trentaine de
chapitres qui sont négociés,

314
00:18:42,280 --> 00:18:44,720
la Commission au fur et à
mesure clôt les chapitres,

315
00:18:44,940 --> 00:18:48,300
disant on a avancé sur tel ou
tel chapitre, on a autant de

316
00:18:48,500 --> 00:18:51,040
chapitres. Et c'est ça qui

317
00:18:51,240 --> 00:18:55,340
fait la force du processus
d'élargissement, parce que

318
00:18:55,540 --> 00:18:59,660
parallèlement à cette négociation,
il y a une préparation de l'État,

319
00:18:59,860 --> 00:19:03,240
on s'assure que l'État pourra
répondre à tous les standards

320
00:19:03,440 --> 00:19:07,040
qui sont ceux d'un État
membre de l'Union européenne.

321
00:19:07,400 --> 00:19:10,340
Et ce n'est qu'une fois que
cette négociation a abouti

322
00:19:10,540 --> 00:19:14,040
qu'à partir de là, et bien
pourra être formalisé

323
00:19:14,240 --> 00:19:17,380
l'accord d'adhésion qui sera
soumis ensuite à la signature

324
00:19:17,580 --> 00:19:21,940
et à la ratification de tous
les États membres, après que

325
00:19:22,140 --> 00:19:24,180
les institutions de l'Union
européenne se seront

326
00:19:24,380 --> 00:19:25,640
évidemment prononcées.

327
00:19:25,880 --> 00:19:28,440
C'est un véritable processus
d'élargissement dont la

328
00:19:28,640 --> 00:19:33,400
vocation est de créer une
forme de modèle européen qui

329
00:19:33,600 --> 00:19:36,260
répond à ces critères
d'éligibilité et qui sont

330
00:19:36,460 --> 00:19:40,760
l'expression, in fine,
d'un État membre qui respecte

331
00:19:40,960 --> 00:19:42,280
les valeurs de l'Union européenne.

332
00:19:42,480 --> 00:19:45,020
On retrouve donc les critères
d'éligibilité et les

333
00:19:45,220 --> 00:19:48,040
conditions pour être État
candidat à l'Union européenne.

334
00:19:48,680 --> 00:19:52,620
Mais évidemment, à mesure
qu'on a élargi, le socle

335
00:19:52,820 --> 00:19:56,800
commun peut sans s'étioler,
du moins connaître quelques

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petites crispations
expliquant la nécessité de

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00:20:01,040 --> 00:20:03,720
cas échéants de différencier
dans l'Union européenne.