1
00:00:05,200 --> 00:00:07,220
III. Le système d'intégration

2
00:00:07,420 --> 00:00:10,880
constitutionnelle. Vous lirez

3
00:00:11,080 --> 00:00:14,980
que l'Union européenne est
une organisation spécifique

4
00:00:15,180 --> 00:00:16,340
ou encore sui generis.

5
00:00:17,080 --> 00:00:18,700
Elle ne constitue pas un État.

6
00:00:18,900 --> 00:00:21,360
La Cour de justice le dit
clairement dans son avis de 2/13.

7
00:00:23,600 --> 00:00:27,340
Néanmoins, à la différence

8
00:00:27,540 --> 00:00:30,560
des traités internationaux ordinaires,
ajoute la Cour de justice,

9
00:00:31,300 --> 00:00:35,000
les traités fondateurs ont

10
00:00:35,200 --> 00:00:39,960
institué une organisation qui
est dotée d'un ordre juridique propre,

11
00:00:40,160 --> 00:00:43,620
mais aussi d'un cadre
constitutionnel avec une

12
00:00:43,820 --> 00:00:46,860
structure constitutionnelle,
avec un système

13
00:00:47,060 --> 00:00:48,320
constitutionnel en réalité.

14
00:00:48,520 --> 00:00:53,280
C'est la raison pour laquelle
je participe de ceux qui

15
00:00:53,480 --> 00:00:55,370
considèrent que l'Union

16
00:00:55,570 --> 00:01:00,330
européenne est plus qu'une
organisation internationale,

17
00:01:00,710 --> 00:01:05,190
moins qu'un État, sa
spécificité tient à sa

18
00:01:05,390 --> 00:01:09,990
caractéristique à la fois de
système d'intégration et de

19
00:01:10,190 --> 00:01:12,340
système d'intégration
constitutionnelle. C'est la

20
00:01:12,540 --> 00:01:16,260
thèse que je souhaiterais
démontrer tout au long de ce cours.

21
00:01:17,340 --> 00:01:21,880
D'abord en soulignant que

22
00:01:22,080 --> 00:01:25,900
l'Union européenne est avant

23
00:01:26,100 --> 00:01:30,860
tout une union d'États membres,
mais il ne faut pas négliger

24
00:01:31,250 --> 00:01:33,890
qu'elle est aussi une union
de citoyens.

25
00:01:35,750 --> 00:01:39,030
A. Une union d'États membres.

26
00:01:42,310 --> 00:01:45,370
L'Union européenne ne s'est
pas construite sans les États.

27
00:01:45,610 --> 00:01:49,090
Elle ne se construit pas
contre les États et elle ne

28
00:01:49,290 --> 00:01:51,430
peut se développer que par
les États membres.

29
00:01:51,970 --> 00:01:55,370
Qu'une chose soit ici claire :

30
00:01:55,570 --> 00:01:58,750
c'est de considérer que

31
00:01:58,950 --> 00:02:03,710
l'Union européenne ne répond

32
00:02:08,190 --> 00:02:10,150
pas à une logique de vases
communicants. Ce n'est pas

33
00:02:10,350 --> 00:02:12,230
parce que vous avez plus
d'Union européenne que vous

34
00:02:12,429 --> 00:02:13,189
avez moins d'États.

35
00:02:13,389 --> 00:02:15,370
Au contraire, plus vous avez
d'Union européenne, plus vous

36
00:02:15,570 --> 00:02:16,329
avez d'États.

37
00:02:16,529 --> 00:02:17,750
C'est un catalyseur de
l'action étatique.

38
00:02:18,730 --> 00:02:22,350
Et à l'échelle internationale,

39
00:02:22,549 --> 00:02:25,090
quelle peut être la puissance

40
00:02:25,290 --> 00:02:29,090
d'un État seul dans le

41
00:02:29,290 --> 00:02:32,150
contexte actuel face aux États-Unis,
face à la Chine, face à

42
00:02:32,350 --> 00:02:36,370
l'Inde lorsque les trois se
réunissent ou lorsque la

43
00:02:36,570 --> 00:02:39,790
Russie rejoint la Chine et
l'Inde contre les États-Unis ?

44
00:02:40,030 --> 00:02:43,700
Quelle est la place de la France,
de l'Italie, de l'Allemagne ?

45
00:02:43,899 --> 00:02:47,590
Non, c'est l'Union européenne
ici qui est la plus à même de

46
00:02:47,790 --> 00:02:49,810
rassembler une force critique.

47
00:02:51,250 --> 00:02:55,350
Et même sur le plan interne,
vous aurez beau lire ici ou

48
00:02:55,549 --> 00:02:58,090
là que l'Union européenne
réduit la marge de manœuvre des États,

49
00:02:58,370 --> 00:03:00,250
mais la plupart du temps ce
n'est pas le cas.

50
00:03:00,550 --> 00:03:05,030
C'est-à-dire qu'on
repotentialise l'action des États.

51
00:03:07,410 --> 00:03:12,370
Oui, parce qu'il y a ici une double,

52
00:03:13,010 --> 00:03:16,970
je dirais, dialectique qui joue.

53
00:03:17,770 --> 00:03:21,530
D'abord une dialectique qui

54
00:03:21,730 --> 00:03:24,430
est celle d'un enracinement

55
00:03:24,630 --> 00:03:28,670
constitutionnel, 1, puis on
verra ensuite

56
00:03:28,869 --> 00:03:32,450
l'interdépendance entre les États.

57
00:03:33,250 --> 00:03:38,110
D'abord donc l'idée d'un
enracinement constitutionnel,

58
00:03:38,310 --> 00:03:41,930
1. Il ne s'agit pas de savoir

59
00:03:42,130 --> 00:03:46,890
si l'Union européenne est souveraine,
si les États sont encore souverains.

60
00:03:47,470 --> 00:03:49,850
Que les choses soient claires,
l'Union européenne n'est pas

61
00:03:50,049 --> 00:03:51,050
dotée de la souveraineté.

62
00:03:51,570 --> 00:03:54,330
Seuls les États demeurent
souverains en tant que

63
00:03:54,530 --> 00:03:55,550
puissance suprême.

64
00:03:55,950 --> 00:03:58,770
Les États ont cette puissance suprême,
l'Union européenne ne l'a pas.

65
00:03:58,970 --> 00:04:01,030
On verra que l'Union
européenne ne dispose que des

66
00:04:01,230 --> 00:04:04,930
compétences que les États lui
attribuent par les traités fondateurs.

67
00:04:05,730 --> 00:04:07,530
Mais pour moi la question n'est pas là.

68
00:04:08,210 --> 00:04:13,170
La question c'est de dire que
s'il y a une logique

69
00:04:13,430 --> 00:04:18,070
constitutionnelle dans
l'Union européenne, cette logique,

70
00:04:18,310 --> 00:04:22,610
telle qu'on l'a exposé tout à l'heure,
ne peut exister que s'il y a

71
00:04:22,810 --> 00:04:26,190
un enracinement de l'Union
européenne et notamment des

72
00:04:26,390 --> 00:04:28,770
traités fondateurs dans les
constitutions nationales.

73
00:04:29,270 --> 00:04:34,229
C'est-à-dire que l'Union ne
peut exister à partir du

74
00:04:34,530 --> 00:04:36,570
moment où elle n'existe que
par les États membres,

75
00:04:36,770 --> 00:04:39,390
que par les constitutions nationales.

76
00:04:41,350 --> 00:04:45,990
Le consentement donné par
l'État au traité fondateur

77
00:04:46,190 --> 00:04:49,730
puise sa source dans la
constitution nationale.

78
00:04:50,410 --> 00:04:53,770
Et vous aurez à cet égard
plusieurs configurations dans

79
00:04:53,969 --> 00:04:54,729
les États membres.

80
00:04:54,929 --> 00:04:58,990
Une première catégorie d'État
comme en Espagne ou en Italie,

81
00:04:59,230 --> 00:05:01,650
en Pologne, où les

82
00:05:01,849 --> 00:05:06,609
constitutions n'évoquent pas
expressément l'Union européenne.

83
00:05:06,830 --> 00:05:10,270
La participation se fonde
certes sur des dispositions

84
00:05:10,469 --> 00:05:14,990
constitutionnelles et la
spécificité généralement est

85
00:05:15,190 --> 00:05:17,730
reconnue par les cours
constitutionnelles nationales.

86
00:05:17,930 --> 00:05:19,330
Puis, il y a une autre

87
00:05:19,530 --> 00:05:24,289
catégorie plus nombreuse dans

88
00:05:24,489 --> 00:05:28,750
lesquels on reconnaîtra à
l'Union européenne un

89
00:05:28,950 --> 00:05:31,090
véritable statut dans la
constitution nationale.

90
00:05:31,550 --> 00:05:36,510
Autrement dit, vous aurez des
dispositions qui consacrent

91
00:05:37,230 --> 00:05:41,810
expressément l'appartenance
de l'État à l'Union européenne,

92
00:05:42,010 --> 00:05:46,650
voire reprennent en droit
constitutionnel national une

93
00:05:46,849 --> 00:05:51,250
série de principes qui sont
ceux du droit de l'Union européenne.

94
00:05:51,650 --> 00:05:55,870
C'est en somme ce qui se
passe en droit français

95
00:05:56,070 --> 00:06:00,830
puisque depuis le traité de
Maastricht et à la suite de

96
00:06:01,450 --> 00:06:06,409
la révision rendue nécessaire
par ce traité, on trouve dans

97
00:06:06,609 --> 00:06:11,050
la Constitution française un
titre spécifiquement consacré

98
00:06:11,250 --> 00:06:14,730
à l'Union européenne,
à la participation de la

99
00:06:14,930 --> 00:06:18,030
France à l'Union européenne,
le titre 15 de la

100
00:06:18,229 --> 00:06:20,770
Constitution française et
notamment cet article

101
00:06:20,969 --> 00:06:23,950
essentiel qui est l'article
88 de la Constitution

102
00:06:24,150 --> 00:06:28,670
française qui fonde
constitutionnellement la

103
00:06:28,870 --> 00:06:31,830
participation de la
République française à

104
00:06:32,030 --> 00:06:34,270
l'Union européenne et article

105
00:06:34,469 --> 00:06:38,010
88 dont le Conseil

106
00:06:38,210 --> 00:06:41,710
constitutionnel tirera une
jurisprudence constructive

107
00:06:41,909 --> 00:06:45,930
sur les rapports qui seront
ceux du droit constitutionnel

108
00:06:46,130 --> 00:06:48,950
national et du droit de
l'Union européenne.

109
00:06:49,150 --> 00:06:51,450
Alors il y a d'autres
dispositions dont le titre 15

110
00:06:51,650 --> 00:06:55,950
qui va avoir les modalités de
cette participation.

111
00:06:56,630 --> 00:07:01,590
Le cas échéant autorise comme
par exemple le mandat d'arrêt

112
00:07:01,850 --> 00:07:04,310
européen permettre donc que

113
00:07:04,510 --> 00:07:08,170
le droit de l'Union puisse

114
00:07:08,370 --> 00:07:11,850
être concilié avec les
conditions essentielles

115
00:07:12,050 --> 00:07:16,810
d'exercice de la souveraineté
de l'État français.

116
00:07:17,790 --> 00:07:22,750
Donc il faut insister sur ce
point bien entendu parce que

117
00:07:23,210 --> 00:07:28,169
c'est dire que l'Union

118
00:07:30,710 --> 00:07:34,070
européenne n'existe pas contre l'État,
n'existe pas contre la

119
00:07:34,270 --> 00:07:36,250
constitution nationale,
mais puise dans le droit

120
00:07:36,450 --> 00:07:40,650
national sa source originelle
et ce sera déterminant par la

121
00:07:40,849 --> 00:07:43,850
suite notamment pour résoudre
le nœud des rapports qu'on va

122
00:07:44,050 --> 00:07:46,850
dire de système entre le
système constitutionnel de

123
00:07:47,050 --> 00:07:48,730
l'Union et le système
constitutionnel national.

124
00:07:49,790 --> 00:07:53,490
Et c'est la raison pour
laquelle je privilégie l'idée

125
00:07:53,690 --> 00:07:56,550
que l'Union européenne est un
système d'intégration

126
00:07:56,750 --> 00:07:58,650
constitutionnelle qui
s'intègre dans la

127
00:07:58,849 --> 00:08:02,010
constitution nationale,
qui la reconnaît et qui

128
00:08:02,210 --> 00:08:06,530
reconnaît sa spécificité et à
son tour ça va permettre

129
00:08:06,729 --> 00:08:10,790
aussi à l'Union européenne et
tout spécialement aux

130
00:08:10,990 --> 00:08:14,070
institutions et à la Cour de
justice de reconnaître aussi

131
00:08:14,270 --> 00:08:17,670
le respect nécessaire des
constitutions nationales,

132
00:08:17,870 --> 00:08:22,530
de l'identité nationale des
États membres, de l'identité

133
00:08:22,729 --> 00:08:25,490
constitutionnelle selon
certaines cours

134
00:08:25,690 --> 00:08:26,450
constitutionnelles des États.

135
00:08:26,950 --> 00:08:31,250
Donc c'est un système
d'intégration

136
00:08:31,450 --> 00:08:32,210
constitutionnelle qui est ainsi promu.

137
00:08:32,710 --> 00:08:36,390
Intégration en quelque sorte
verticale, mais aussi on va avoir,

138
00:08:36,789 --> 00:08:39,190
2, une interdépendance structurelle.

139
00:08:42,630 --> 00:08:45,030
Car dans la construction
européenne on a souvent

140
00:08:45,230 --> 00:08:48,290
tendance à voir uniquement le
rapport l'Union européenne/

141
00:08:48,490 --> 00:08:51,950
États membres mais n'oublions
pas que si l'Union européenne

142
00:08:52,150 --> 00:08:54,950
existe c'est qu'on a souhaité
avant tout résoudre des

143
00:08:55,150 --> 00:08:58,570
rapports horizontaux entre
États membres eux-mêmes.

144
00:08:59,650 --> 00:09:04,310
Il y a donc une dimension
d'interdépendance d'un État

145
00:09:04,510 --> 00:09:08,990
membre à l'autre et cette
interdépendance donne lieu à

146
00:09:09,190 --> 00:09:12,710
ce que de longue date on
appelle la solidarité.

147
00:09:13,070 --> 00:09:15,810
Le préambule des traités sur
l'Union européenne évoque

148
00:09:16,010 --> 00:09:19,410
d'ailleurs la solidarité
entre les peuples des États membres.

149
00:09:20,410 --> 00:09:22,090
Solidarité qui est en vertu

150
00:09:22,290 --> 00:09:26,270
de l'article 2 TUE une des

151
00:09:26,470 --> 00:09:28,830
valeurs de l'Union européenne.

152
00:09:29,090 --> 00:09:32,490
Donc il y a la volonté de
garantir une solidarité entre

153
00:09:32,690 --> 00:09:35,690
les États membres et que l'on

154
00:09:35,890 --> 00:09:38,270
découvrira ensuite déclinée

155
00:09:40,250 --> 00:09:45,210
dans la jurisprudence de la
Cour de justice qui

156
00:09:45,950 --> 00:09:49,210
n'hésitera pas donc à se
fonder sur ce point.

157
00:09:49,590 --> 00:09:53,570
Et il est vrai que dans le
traité on trouve expressément

158
00:09:53,770 --> 00:09:54,850
des clauses de solidarité.

159
00:09:55,530 --> 00:09:58,370
L'une est essentielle parce

160
00:09:58,570 --> 00:10:03,330
qu'elle fonde ici la réaction

161
00:10:05,790 --> 00:10:08,130
qui peut être celle de
l'Union européenne à la fois

162
00:10:08,330 --> 00:10:11,410
à une attaque terroriste ou à
une catastrophe naturelle ou

163
00:10:11,610 --> 00:10:12,370
d'origine humaine.

164
00:10:12,570 --> 00:10:16,690
C'est l'article 222 TFUE qui
prévoit donc la possibilité

165
00:10:16,890 --> 00:10:20,350
ici d'une solidarité lorsque
l'un des États membres ou

166
00:10:20,550 --> 00:10:23,010
plusieurs des États membres
font l'objet ici d'événements

167
00:10:23,210 --> 00:10:27,210
exceptionnels. Couplé à cela

168
00:10:27,670 --> 00:10:32,630
l'article 42 paragraphe 7 du

169
00:10:34,390 --> 00:10:35,510
traité sur l'Union européenne

170
00:10:36,610 --> 00:10:40,750
qui prévoit aussi clauses ici

171
00:10:40,950 --> 00:10:45,110
d'assistance mutuelle si un
État vient à être agressé par

172
00:10:45,310 --> 00:10:48,350
un État tiers, eh bien tous
les États membres viendront

173
00:10:48,550 --> 00:10:49,390
au secours de cet État.

174
00:10:50,330 --> 00:10:53,350
Ce n'est pas négligeable
lorsqu'on envisage l'adhésion

175
00:10:53,550 --> 00:10:55,450
de l'Ukraine à l'Union
européenne on y reviendra.

176
00:10:55,770 --> 00:10:57,830
Puis il y a une autre
disposition qui consacre

177
00:10:58,030 --> 00:11:00,530
cette solidarité c'est
l'article 122 du traité FUE

178
00:11:00,730 --> 00:11:03,230
qui prévoit cette fois une
solidarité financière entre

179
00:11:03,430 --> 00:11:06,130
les États membres et à la
suite de la crise notamment

180
00:11:06,330 --> 00:11:09,710
de la COVID-19 a été adoptée
une série d'instruments

181
00:11:09,910 --> 00:11:13,530
permettant ici d'entretenir
une certaine solidarité entre

182
00:11:13,730 --> 00:11:15,730
les États et le financement

183
00:11:15,930 --> 00:11:20,690
d'assistance dû à certains
États ou le financement des

184
00:11:21,230 --> 00:11:22,590
plans de relance étatiques.

185
00:11:23,010 --> 00:11:27,190
C'est sur l'article 122 que
l'Union européenne s'est

186
00:11:27,390 --> 00:11:32,150
fondée pour prévoir cette
solidarité qui est au cœur de

187
00:11:32,350 --> 00:11:35,690
l'Union européenne et qui se
retrouve parfois déclinée

188
00:11:35,890 --> 00:11:38,510
sectoriellement. L'article 80

189
00:11:38,710 --> 00:11:43,470
TFUE prévoit par exemple en
matière de migration l'idée

190
00:11:43,670 --> 00:11:48,450
que les États se répartissent
les charges en matière

191
00:11:48,670 --> 00:11:51,410
migratoire notamment face à
l'afflux qui peut être ceux

192
00:11:51,610 --> 00:11:55,570
de réfugiés et cette
répartition des charges dit

193
00:11:55,770 --> 00:11:59,110
l'article 80 TFUE se fait
conformément à un principe de

194
00:11:59,310 --> 00:12:01,950
solidarité et de partage
équitable des responsabilités

195
00:12:02,150 --> 00:12:02,910
entre les États membres.

196
00:12:03,510 --> 00:12:05,990
Est-ce qu'il est normal que
ce soit la Grèce, l'Italie ou

197
00:12:06,190 --> 00:12:09,490
l'Espagne qui assure
l'essentiel de l'accueil des

198
00:12:09,690 --> 00:12:11,630
réfugiés ou des demandeurs d'asile ?

199
00:12:11,830 --> 00:12:14,850
C'est une question qui bien
entendu doit se poser.

200
00:12:16,390 --> 00:12:18,910
Mais au-delà de cette
solidarité qui est une

201
00:12:19,110 --> 00:12:22,030
solidarité qui joue dans des
circonstances qui sont plus

202
00:12:22,230 --> 00:12:25,490
ou moins exceptionnelles ou
du moins liées à des événements graves,

203
00:12:25,690 --> 00:12:29,350
il y a quelque chose de plus
fondamental encore qui est la

204
00:12:29,550 --> 00:12:33,450
confiance mutuelle que se
doivent les États entre eux.

205
00:12:33,670 --> 00:12:36,350
Et la Cour de justice
notamment dans l'avis 2/13,

206
00:12:36,550 --> 00:12:39,950
mais elle le réitérera par la
suite dans une série d'arrêts

207
00:12:40,150 --> 00:12:44,910
par exemple l'affaire de la
Pologne de 2022 contre le

208
00:12:45,110 --> 00:12:48,950
Parlement européen et Conseil,
affaires C-157/21 ou d'autres encore.

209
00:12:49,290 --> 00:12:52,630
La Cour de justice nous dit
aujourd'hui qu'il y a un

210
00:12:52,830 --> 00:12:55,230
principe de confiance
mutuelle c'est-à-dire qui

211
00:12:55,430 --> 00:12:58,390
régit l'ensemble des
relations dans l'Union européenne,

212
00:12:58,590 --> 00:13:02,870
les relations entre les États
membres et entre l'Union et

213
00:13:03,070 --> 00:13:03,830
les États membres.

214
00:13:04,030 --> 00:13:06,220
C'est quoi la confiance mutuelle ?

215
00:13:06,420 --> 00:13:08,830
Eh bien c'est la confiance
mutuelle que se font,

216
00:13:09,110 --> 00:13:11,290
que se doivent les États
membres entre eux.

217
00:13:11,550 --> 00:13:12,630
Pourquoi ? Parce que les

218
00:13:12,830 --> 00:13:15,770
États membres sont censés
fonder l'Union européenne sur

219
00:13:15,970 --> 00:13:18,150
des valeurs, des valeurs communes,
celles de l'article 2,

220
00:13:18,350 --> 00:13:21,270
qu'ils sont censés eux-mêmes
respecter tout comme l'Union

221
00:13:21,470 --> 00:13:22,370
européenne doit les respecter.

222
00:13:22,570 --> 00:13:26,050
Et ce sont donc ces valeurs
qui sont au cœur de la

223
00:13:26,250 --> 00:13:28,330
confiance mutuelle qui régit
ces relations.

224
00:13:30,070 --> 00:13:33,210
Et c'est ce respect de ces
valeurs qui fait les

225
00:13:33,410 --> 00:13:35,630
caractéristiques essentielles
du droit de l'Union,

226
00:13:35,830 --> 00:13:36,950
dit la Cour de justice.

227
00:13:37,430 --> 00:13:40,890
C'est la prémisse
fondamentale de l'ensemble du

228
00:13:41,090 --> 00:13:44,850
système constitutionnel de
l'Union européenne.

229
00:13:45,710 --> 00:13:48,350
Le partage entre les États
membres et avec l'Union

230
00:13:48,550 --> 00:13:51,030
européenne des valeurs sur
laquelle l'Union est fondée,

231
00:13:51,230 --> 00:13:53,570
c'est ça qui compte,
c'est la confiance mutuelle.

232
00:13:54,930 --> 00:13:57,750
Autrement dit, l'Union
européenne est aussi une

233
00:13:57,950 --> 00:14:01,330
construction politique,
ce qui appelle une question

234
00:14:01,530 --> 00:14:05,610
de légitimité et c'est la
raison pour laquelle il faut insister,

235
00:14:05,910 --> 00:14:09,330
B, sur le fait que l'Union
est une union de citoyens.

236
00:14:12,610 --> 00:14:15,550
Que le traité de Maastricht
ait consacré le statut

237
00:14:15,750 --> 00:14:18,330
fondamental de citoyen de
l'Union européenne n'est pas anodin.

238
00:14:20,390 --> 00:14:24,010
Rappelons que l'Union,
1, est fondée sur un principe

239
00:14:24,210 --> 00:14:27,130
démocratique. La démocratie,

240
00:14:27,330 --> 00:14:29,610
c'est une valeur de l'Union
européenne, article 2 du

241
00:14:29,810 --> 00:14:31,010
traité sur l'Union européenne.

242
00:14:32,130 --> 00:14:37,090
Et l'article 10 TUE dit bien
que l'Union fonctionne selon

243
00:14:37,410 --> 00:14:40,430
un principe, celui de la
démocratie représentative.

244
00:14:41,170 --> 00:14:43,750
Donc la démocratie, c'est un

245
00:14:43,950 --> 00:14:47,810
principe démocratique fondamental.

246
00:14:48,010 --> 00:14:50,010
Et ce principe démocratique
veut que les peuples

247
00:14:50,210 --> 00:14:52,810
participent à l'exercice du
pouvoir par l'intermédiaire,

248
00:14:53,010 --> 00:14:56,350
notamment d'une assemblée
représentative. Non seulement

249
00:14:56,550 --> 00:14:58,150
c'est un principe commun à
tous les États membres,

250
00:14:58,350 --> 00:15:02,310
mais c'est un principe
fondamental de l'Union

251
00:15:02,510 --> 00:15:06,170
européenne et qui va s'exprimer,
spécificité de l'Union,

252
00:15:06,370 --> 00:15:11,310
à deux niveaux, à l'échelle à
la fois de l'Union européenne,

253
00:15:12,030 --> 00:15:15,110
mais à l'échelle aussi des
États membres.

254
00:15:15,670 --> 00:15:18,110
Car le principe de démocratie

255
00:15:18,310 --> 00:15:22,610
représentative vaut d'abord
pour les États membres.

256
00:15:23,110 --> 00:15:28,070
Quand l'article 10 dit que
les citoyens de l'Union sont

257
00:15:28,470 --> 00:15:31,070
aussi avant tout des citoyens
nationaux, qui sont

258
00:15:31,270 --> 00:15:36,030
représentés au Conseil par
des ministres, membres de

259
00:15:36,570 --> 00:15:38,890
gouvernement, qui sont
démocratiquement responsables

260
00:15:39,090 --> 00:15:39,850
au niveau national.

261
00:15:40,330 --> 00:15:42,810
Et au Conseil européen par
des chefs d'État ou de gouvernement,

262
00:15:43,130 --> 00:15:45,750
eux aussi démocratiquement désignés.

263
00:15:45,950 --> 00:15:49,310
Ça veut dire que chaque État
membre doit être fondé sur un

264
00:15:49,510 --> 00:15:50,530
principe démocratique.

265
00:15:50,750 --> 00:15:52,890
On doit avoir une démocratie
dans chaque État membre,

266
00:15:53,090 --> 00:15:55,870
parce que ceux qui
représentent les États

267
00:15:56,070 --> 00:15:58,210
membres dans les institutions
de l'Union européenne,

268
00:15:58,410 --> 00:16:01,210
Conseil européen et Conseil,
doivent être démocratiquement

269
00:16:01,410 --> 00:16:03,350
légitimes. C'est ça l'idée de

270
00:16:03,550 --> 00:16:06,030
l'intégration aussi du
principe démocratique.

271
00:16:07,670 --> 00:16:10,990
L'autre point important,
c'est que pour les États,

272
00:16:11,190 --> 00:16:13,450
eh bien depuis le traité de
Lisbonne de manière beaucoup

273
00:16:13,650 --> 00:16:17,110
plus explicite qu'avant,
on reconnaît au parlements

274
00:16:17,310 --> 00:16:19,690
nationaux un rôle constitutionnel.

275
00:16:19,890 --> 00:16:24,010
L'article 12 TUE dit
clairement que les parlements

276
00:16:24,210 --> 00:16:26,570
nationaux contribuent
activement au fonctionnement

277
00:16:26,770 --> 00:16:27,530
de l'Union européenne.

278
00:16:27,730 --> 00:16:31,130
Et donc vous allez retrouver
ici toute une série de

279
00:16:31,330 --> 00:16:34,110
mécanismes permettant
d'associer dans une certaine

280
00:16:34,310 --> 00:16:36,870
mesure les parlements
nationaux au processus

281
00:16:37,070 --> 00:16:39,870
décisionnel de l'Union
européenne et notamment par

282
00:16:40,070 --> 00:16:42,510
exemple au processus de
révision dont on a parlé tout

283
00:16:42,710 --> 00:16:43,470
à l'heure des traités.

284
00:16:44,530 --> 00:16:48,590
Ce n'est pas un hasard si le
Protocole numéro un annexé au

285
00:16:48,790 --> 00:16:51,810
traité est consacré aux
parlements nationaux.

286
00:16:52,130 --> 00:16:54,490
Et si le Protocole numéro
deux prévoit leur

287
00:16:54,690 --> 00:16:58,450
participation au contrôle des
principes de subsidiarité et

288
00:16:58,650 --> 00:17:00,890
de proportionnalité,
on y reviendra par la suite.

289
00:17:02,630 --> 00:17:05,950
C'est donc un rôle joué par
les parlements nationaux.

290
00:17:06,150 --> 00:17:10,170
Mais et on terminera par là,
il y a aussi l'autre figure

291
00:17:10,370 --> 00:17:15,130
essentielle qui est la figure
du citoyen par le statut

292
00:17:15,650 --> 00:17:18,550
fondamental qui est celui du
citoyen de l'Union européenne.

293
00:17:18,750 --> 00:17:21,369
2. Le statut fondamental de

294
00:17:21,569 --> 00:17:23,170
citoyen de l'Union européenne.

295
00:17:24,950 --> 00:17:27,630
Depuis le traité de
Maastricht est instituée la

296
00:17:27,830 --> 00:17:28,870
citoyenneté européenne.

297
00:17:29,070 --> 00:17:33,050
Celle-ci, nous dit le traité,
ne remplace pas la

298
00:17:33,630 --> 00:17:35,230
citoyenneté nationale,
mais s'y ajoute.

299
00:17:35,790 --> 00:17:39,390
Car pour être citoyen de
l'Union européenne, il faut

300
00:17:39,590 --> 00:17:44,130
être national d'un État
membre de l'Union européenne.

301
00:17:44,410 --> 00:17:47,930
Et c'est seul l'État membre
qui peut décider de l'octroi

302
00:17:48,130 --> 00:17:52,890
ou du retrait de la
nationalité et donc l'octroi

303
00:17:53,230 --> 00:17:56,450
de la citoyenneté de l'Union
européenne. Autrement dit,

304
00:17:56,650 --> 00:18:00,470
la citoyenneté européenne est
un statut qui est le

305
00:18:00,670 --> 00:18:03,210
complément de la nationalité
de l'État membre.

306
00:18:03,410 --> 00:18:07,170
La Cour de justice encadre
désormais les conditions dans

307
00:18:07,370 --> 00:18:10,510
lesquelles notamment l'État
peut retirer de sa nationalité.

308
00:18:10,710 --> 00:18:13,210
Donc la citoyenneté européenne,
c'est l'affaire Rottman de 2010,

309
00:18:13,670 --> 00:18:16,010
affaire C-135/08.

310
00:18:16,530 --> 00:18:19,610
Il n'en demeure pas moins que
les États membres sont libres

311
00:18:19,810 --> 00:18:24,090
de fixer les règles de la
nationalité dans les limites

312
00:18:24,290 --> 00:18:26,810
de la proportionnalité dit la
Cour de justice.

313
00:18:27,710 --> 00:18:30,730
Une fois que vous êtes
national d'un État membre,

314
00:18:30,930 --> 00:18:32,630
vous êtes donc citoyen de
l'Union européenne.

315
00:18:32,830 --> 00:18:35,190
Et comme tel, vous disposez
d'un véritable statut,

316
00:18:35,670 --> 00:18:38,430
dit la Cour de justice,
un statut fondamental depuis

317
00:18:38,630 --> 00:18:40,470
un arrêt Grzelczyk de 2001,

318
00:18:40,970 --> 00:18:45,370
affaire C-184/99, consacrant
ce statut fondamental.

319
00:18:45,710 --> 00:18:47,590
Quand vous avez un statut,
vous avez des droits et des

320
00:18:47,790 --> 00:18:48,850
obligations, c'est l'idée d'un statut.

321
00:18:49,610 --> 00:18:53,030
Pour le citoyen de l'Union,
en droit de l'Union,

322
00:18:53,230 --> 00:18:55,270
c'est surtout des droits qui
sont consacrés.

323
00:18:55,470 --> 00:18:58,650
Peu de devoirs, les devoirs
ne viennent que de manière

324
00:18:58,850 --> 00:18:59,610
très accessoire.

325
00:18:59,970 --> 00:19:02,530
Ces droits, ce sera le droit
de voter au Parlement

326
00:19:02,730 --> 00:19:06,330
européen et le droit de se
présenter aux élections européennes,

327
00:19:06,670 --> 00:19:09,590
on verra aussi aux élections
locales dans une certaine mesure.

328
00:19:10,690 --> 00:19:14,470
C'est le droit de circuler et
de séjourner librement sur le

329
00:19:14,670 --> 00:19:16,850
territoire des autres États
et d'autres droits qui ne

330
00:19:17,050 --> 00:19:19,910
sont pas négligeables,
comme celui d'une protection

331
00:19:20,110 --> 00:19:21,610
diplomatique ou consulaire.

332
00:19:21,850 --> 00:19:25,870
Il y a donc bien un statut
fondamental qui est reconnu

333
00:19:26,070 --> 00:19:29,730
et qui pose la question de
savoir dans quelle mesure il

334
00:19:29,930 --> 00:19:32,930
y a une véritable condition
politique qui est reconnue à

335
00:19:33,130 --> 00:19:33,890
ce citoyen de l'Union.

336
00:19:34,090 --> 00:19:38,150
On aura l'occasion d'y
revenir en étudiant le

337
00:19:38,350 --> 00:19:42,830
Parlement européen, mais il
est vrai que peut-être que ce

338
00:19:43,030 --> 00:19:45,030
statut fondamental
aujourd'hui est davantage un

339
00:19:45,230 --> 00:19:48,970
statut qui est lié à l'espace
qui se crée dans lequel

340
00:19:49,170 --> 00:19:50,290
circulent les citoyens.

341
00:19:50,490 --> 00:19:54,740
Est-ce que politiquement la
participation est suffisante ?

342
00:19:54,940 --> 00:19:57,270
Est-ce que les mécanismes
sont suffisamment développés

343
00:19:57,470 --> 00:20:00,610
pour permettre de légitimiser
démocratiquement pleinement

344
00:20:00,810 --> 00:20:01,570
l'Union européenne ?

345
00:20:01,770 --> 00:20:03,870
La question se pose pour
l'Union européenne.

346
00:20:04,990 --> 00:20:07,570
Elle se pose au demeurant
pour les États membres,

347
00:20:07,770 --> 00:20:11,230
car si crise démocratique il y a,
elle n'est pas l'apanage de

348
00:20:11,430 --> 00:20:14,150
l'Union européenne, elle se
retrouve également dans les

349
00:20:14,350 --> 00:20:15,110
États membres.