1
00:00:05,720 --> 00:00:06,479
2. La mutation

2
00:00:06,680 --> 00:00:09,660
constitutionnelle de l'Union
européenne. L'Union

3
00:00:09,860 --> 00:00:12,360
européenne est indéniablement
fondée sur des traités qui

4
00:00:12,559 --> 00:00:14,220
sont des traités de droit
international public,

5
00:00:14,500 --> 00:00:17,100
du moins formellement,
qui en font une organisation

6
00:00:17,300 --> 00:00:21,400
internationale. Néanmoins,

7
00:00:21,599 --> 00:00:24,420
on a pris l'habitude,
et ce n'est pas seulement la doctrine,

8
00:00:24,620 --> 00:00:28,160
mais également la jurisprudence,
d'utiliser l'adjectif

9
00:00:28,360 --> 00:00:30,100
constitutionnel pour
qualifier certaines

10
00:00:30,640 --> 00:00:33,320
caractéristiques qui sont
celles de l'Union européenne.

11
00:00:33,860 --> 00:00:36,480
L'avis 2/13 de 2014,
dont j'ai parlé tout à l'heure,

12
00:00:37,840 --> 00:00:41,080
emploie par exemple
l'expression de cadre constitutionnel,

13
00:00:41,280 --> 00:00:43,360
de structure
constitutionnelle ou encore

14
00:00:43,560 --> 00:00:45,160
de charte constitutionnelle.

15
00:00:45,920 --> 00:00:50,720
Il y a bien l'idée aussi d'un
processus de constitutionnalisation,

16
00:00:51,140 --> 00:00:56,100
et cela se retrouve par un

17
00:00:58,080 --> 00:01:03,040
certain nombre de
caractéristiques de l'Union

18
00:01:03,260 --> 00:01:07,320
européenne sur lesquelles je
souhaite désormais m'attarder,

19
00:01:07,580 --> 00:01:11,380
en revenant d'abord,
A, sur ce que je vais appeler

20
00:01:11,580 --> 00:01:13,760
le pouvoir constituant.

21
00:01:13,960 --> 00:01:18,720
Il peut être ici dérangeant
pour le constitutionnaliste

22
00:01:18,920 --> 00:01:21,580
qu'on évoque le pouvoir

23
00:01:21,780 --> 00:01:25,380
constituant pour l'Union européenne.

24
00:01:25,580 --> 00:01:28,440
Il ne s'agit pas de
considérer que l'Union

25
00:01:28,640 --> 00:01:29,400
européenne est souveraine.

26
00:01:29,620 --> 00:01:33,680
Que la chose soit claire pour nous,
l'Union européenne a une

27
00:01:33,880 --> 00:01:37,380
nature spécifique qui la
distingue à la fois d'une

28
00:01:37,580 --> 00:01:39,180
organisation internationale,
mais surtout d'un État.

29
00:01:39,380 --> 00:01:42,640
L'Union européenne n'est pas un État,
il s'agit ici très clairement

30
00:01:42,840 --> 00:01:43,620
de l'affirmer.

31
00:01:43,820 --> 00:01:48,580
Il demeure qu'il y a quand
même une dimension

32
00:01:48,780 --> 00:01:53,120
constitutionnelle indéniable
qui se retrouve tant en ce

33
00:01:53,320 --> 00:01:57,440
qui concerne les titulaires
de ce pouvoir constituant que

34
00:01:57,640 --> 00:02:00,540
les procédures qu'on a
évoquées tout à l'heure qu'on

35
00:02:00,740 --> 00:02:04,000
peut relire à la lumière
d'une théorie du pouvoir

36
00:02:04,200 --> 00:02:07,820
constituant propre à l'Union
européenne. D'abord,

37
00:02:08,019 --> 00:02:12,300
1, les titulaires de ce
pouvoir constituant.

38
00:02:12,540 --> 00:02:17,500
Pourquoi ne pas considérer
que les États membres,

39
00:02:17,700 --> 00:02:22,620
lorsqu'ils ratifient des
traités de leur consentement

40
00:02:22,820 --> 00:02:26,640
au sens du droit international,
jouent le rôle de ce que la

41
00:02:26,839 --> 00:02:29,280
Cour constitutionnelle
allemande appelle les maîtres

42
00:02:29,480 --> 00:02:30,239
du traité ?

43
00:02:30,439 --> 00:02:35,000
Pourquoi ne pas considérer
qu'ils peuvent être pouvoir

44
00:02:35,480 --> 00:02:36,440
constituant ? Ensemble,

45
00:02:36,860 --> 00:02:38,520
ils marquent la volonté.

46
00:02:39,900 --> 00:02:40,760
C'est ça l'idée.

47
00:02:41,380 --> 00:02:44,380
L'idée du pouvoir constituant,
c'est de désigner le

48
00:02:44,579 --> 00:02:49,340
titulaire du pouvoir qui
établit une constitution d'un

49
00:02:49,540 --> 00:02:50,740
point de vue politique,
c'est ça l'idée.

50
00:02:51,480 --> 00:02:54,000
Et dans un régime démocratique,
ce titulaire est le peuple.

51
00:02:55,160 --> 00:02:58,600
La différence ici, ce serait
de considérer qu'il ne s'agit

52
00:02:58,799 --> 00:03:01,520
pas d'un peuple européen,
celui-ci n'existe pas,

53
00:03:01,720 --> 00:03:03,280
il n'a pas vocation pour
l'instant à exister.

54
00:03:03,800 --> 00:03:07,720
Le traité reconnaît une union
sans cesse plus étroite entre

55
00:03:07,920 --> 00:03:10,620
les peuples de l'Europe,
mais il s'agit de dire les

56
00:03:10,820 --> 00:03:15,020
peuples des États membres,
ensemble, fondent des traités,

57
00:03:15,720 --> 00:03:19,140
des traités fondateurs,
qui ont certaines

58
00:03:19,339 --> 00:03:23,660
caractéristiques constitutionnelles,
justifiant l'emploi de

59
00:03:23,859 --> 00:03:26,820
l'expression pouvoir
constituant pour caractériser

60
00:03:27,019 --> 00:03:31,780
les États membres dans cette fonction.

61
00:03:34,140 --> 00:03:38,460
Autrement dit, il s'agit de
marquer la spécificité de

62
00:03:38,660 --> 00:03:42,860
l'Union européenne sans pour
autant passer le rubicon

63
00:03:43,060 --> 00:03:45,340
constitutionnel de l'État.

64
00:03:45,560 --> 00:03:49,800
En somme, sans pour autant
considérer que l'Union est un État.

65
00:03:50,000 --> 00:03:53,200
L'Union n'est pas un État,
j'insiste. C'est une organisation,

66
00:03:53,880 --> 00:03:56,220
mais une organisation
particulière qui revêt une

67
00:03:56,420 --> 00:03:59,620
signification constitutionnelle.

68
00:04:00,400 --> 00:04:03,860
Et les États, et à travers les États,
les peuples de ces États membres,

69
00:04:04,060 --> 00:04:06,860
fondent l'Union européenne,
ce sont les traités fondateurs.

70
00:04:07,240 --> 00:04:09,540
Et c'est pourquoi on parle
plus volontiers, et la Cour

71
00:04:09,739 --> 00:04:12,380
de justice le fait elle-même
dans l'avis 2/13, de traités

72
00:04:12,579 --> 00:04:14,900
fondateurs de l'Union européenne,
fondateurs d'une organisation

73
00:04:15,940 --> 00:04:20,740
spécifique. Alors cette idée,

74
00:04:21,120 --> 00:04:23,680
c'est une idée, vous ne la
retrouverez pas exprimée partout,

75
00:04:23,880 --> 00:04:28,580
mais c'est une idée qui est
corroborée, en quelque sorte,

76
00:04:28,780 --> 00:04:30,360
2, par les procédures.

77
00:04:32,500 --> 00:04:36,600
En effet, les procédures qui

78
00:04:36,800 --> 00:04:39,200
ont conduit au traité de

79
00:04:39,400 --> 00:04:43,080
Lisbonne sont d'apparence des

80
00:04:43,280 --> 00:04:47,140
procédures de révision des
traités classiques, avec une

81
00:04:47,340 --> 00:04:48,680
conférence intergouvernementale.

82
00:04:49,380 --> 00:04:53,200
Néanmoins, j'ai insisté tout à l'heure,
et dans la première leçon,

83
00:04:54,780 --> 00:04:59,739
sur la circonstance que le
projet de traité établissant

84
00:05:00,180 --> 00:05:02,960
une constitution pour
l'Europe avait été rédigé par

85
00:05:03,159 --> 00:05:03,919
une convention.

86
00:05:04,660 --> 00:05:07,340
Une convention, c'était cette
enceinte qui n'était pas

87
00:05:07,539 --> 00:05:10,380
prévue par le traité,
mise en place par la seule

88
00:05:10,580 --> 00:05:13,960
volonté du Conseil européen,
donc des représentants des

89
00:05:14,159 --> 00:05:17,340
chefs d'État ou de gouvernement,
des représentants des États

90
00:05:17,539 --> 00:05:19,200
membres au niveau des chefs
d'État ou de gouvernement.

91
00:05:19,640 --> 00:05:23,640
Et donc, ici, cette
convention faisait une sorte

92
00:05:23,840 --> 00:05:26,380
de symbiose de légitimité à
la fois des institutions de

93
00:05:26,580 --> 00:05:30,660
l'Union européenne, la
Commission représentant

94
00:05:30,860 --> 00:05:32,700
l'intérêt général de l'Union,
le Parlement européen

95
00:05:32,900 --> 00:05:36,360
représentant les citoyens européens,
mais aussi des représentants

96
00:05:36,560 --> 00:05:37,320
des États membres.

97
00:05:38,040 --> 00:05:42,000
Et donc cette convention a,
à l'instar de ce qui a pu

98
00:05:42,200 --> 00:05:46,460
exister dans des États,
comme aux États-Unis,

99
00:05:46,680 --> 00:05:49,300
c'est une convention,
la Convention de Philadelphie,

100
00:05:49,500 --> 00:05:52,740
qui avait proposé le texte
constitutionnel, et on parle

101
00:05:52,940 --> 00:05:53,760
dans l'histoire
constitutionnelle française

102
00:05:53,960 --> 00:05:55,960
de convention, rappelez-vous
de votre cours de droit

103
00:05:56,159 --> 00:05:57,560
constitutionnel de première année.

104
00:05:57,900 --> 00:06:01,160
Donc le fait qu'il y ait eu
une convention n'est pas anodin,

105
00:06:01,360 --> 00:06:05,300
même si je répète formellement,
ensuite le texte a été commis

106
00:06:05,500 --> 00:06:07,120
à une conférence
intergouvernementale avec des

107
00:06:07,320 --> 00:06:11,020
représentants diplomatiques des États,
et que ce texte a été ratifié

108
00:06:11,219 --> 00:06:15,600
avec le traité de Lisbonne
par les États.

109
00:06:15,800 --> 00:06:19,700
Autrement dit, il y a déjà
une prémisse de

110
00:06:19,900 --> 00:06:23,340
constitutionnalisation dans
la manière dont le texte qui

111
00:06:23,539 --> 00:06:26,620
sera in fine, après l'échec
du référendum français,

112
00:06:27,020 --> 00:06:29,900
celui réintégré dans le
traité de Lisbonne, lui

113
00:06:30,099 --> 00:06:33,160
ratifié par tous les États membres,

114
00:06:33,360 --> 00:06:36,940
et donc entré en vigueur,
c'est bien là qu'on voit

115
00:06:37,140 --> 00:06:41,380
l'idée d'un pouvoir constituant,

116
00:06:41,580 --> 00:06:44,800
d'une forme spécifique de
pouvoir constituant.

117
00:06:46,060 --> 00:06:48,900
Et n'est-ce pas là ce qu'on
retrouve également dans la

118
00:06:49,099 --> 00:06:52,740
procédure en droit positif,
qui est celle de la révision

119
00:06:52,940 --> 00:06:53,700
des traités ?

120
00:06:53,980 --> 00:06:57,860
Je vous ai dit tout à l'heure
que l'article 48 prévoyait

121
00:06:58,060 --> 00:07:00,100
notamment dans la procédure
législative, pardon,

122
00:07:00,360 --> 00:07:03,100
dans la procédure de révision
ordinaire, l'intervention

123
00:07:03,300 --> 00:07:05,100
d'une convention, pas
seulement des institutions,

124
00:07:05,500 --> 00:07:06,260
mais d'une convention.

125
00:07:06,460 --> 00:07:11,039
Donc on peut considérer qu’en
droit positif, les futures révisions,

126
00:07:11,880 --> 00:07:14,460
l'exercice d'un pouvoir
constituant dérivé en quelque sorte,

127
00:07:15,280 --> 00:07:17,820
certes revient in fine aux
États qui ratifient,

128
00:07:18,020 --> 00:07:22,460
qui approuvent les révisions,
néanmoins ça fait intervenir

129
00:07:22,659 --> 00:07:23,419
une convention.

130
00:07:23,619 --> 00:07:26,680
Et en tout état de cause,
dans les procédures de révision,

131
00:07:26,880 --> 00:07:30,180
les institutions de l'Union,
que ce soit le Parlement européen,

132
00:07:30,380 --> 00:07:32,680
la Commission, le Conseil et
le Conseil européen,

133
00:07:32,880 --> 00:07:34,400
qui n'en demeure pas moins
une institution de l'Union,

134
00:07:34,599 --> 00:07:36,020
jouent un rôle déterminant.

135
00:07:36,320 --> 00:07:40,720
Autrement dit, il y a une
forme de pouvoir constituant

136
00:07:40,920 --> 00:07:44,740
qui est exercé par les États membres,

137
00:07:44,940 --> 00:07:49,700
mais dans des enceintes qui
sont celles des institutions

138
00:07:49,900 --> 00:07:50,920
de l'Union européenne.

139
00:07:52,820 --> 00:07:57,780
Il y a donc une dimension
constitutionnelle qui n'est

140
00:07:58,000 --> 00:08:02,960
pas en soi négligeable.

141
00:08:03,159 --> 00:08:07,300
On peut donc parler d'un
pouvoir constituant spécifique,

142
00:08:07,600 --> 00:08:09,160
on s'en tiendra à la spécificité.

143
00:08:10,760 --> 00:08:13,980
L'autre caractéristique
constitutionnelle, et cette

144
00:08:14,180 --> 00:08:17,540
fois on peut être un peu plus tranché,
c'est B, est je n'ai pas de

145
00:08:17,740 --> 00:08:20,080
difficulté à le dire,
la norme constitutionnelle.

146
00:08:21,220 --> 00:08:23,800
Dans l'Union européenne,
il y a une logique constitutionnelle.

147
00:08:24,000 --> 00:08:25,180
La Cour de justice parle

148
00:08:25,380 --> 00:08:30,140
depuis 1986 d'une charte

149
00:08:30,340 --> 00:08:34,200
constitutionnelle de base,
c'est l'arrêt Les Verts

150
00:08:34,400 --> 00:08:39,160
affaire 294/83 de 1986,
d'une charte

151
00:08:39,419 --> 00:08:41,400
constitutionnelle de base que
constituent les traités.

152
00:08:41,700 --> 00:08:46,000
On a bien l'idée ici qu'il y

153
00:08:46,200 --> 00:08:50,960
a dans le traité une
dimension substantiellement

154
00:08:51,380 --> 00:08:54,200
constitutionnelle. Alors ça

155
00:08:54,400 --> 00:08:57,660
s'explique parce qu'on a avec

156
00:08:57,860 --> 00:09:00,580
cette norme constitutionnelle

157
00:09:00,780 --> 00:09:04,620
à la fois la volonté de

158
00:09:04,820 --> 00:09:09,480
consacrer une protection
juridictionnelle et une

159
00:09:09,680 --> 00:09:10,440
hiérarchie des normes.

160
00:09:10,640 --> 00:09:13,920
D'abord, 1, la protection

161
00:09:14,120 --> 00:09:17,520
juridictionnelle. Que la Cour

162
00:09:17,720 --> 00:09:22,380
de justice est expressément
qualifiée de traité de charte

163
00:09:22,580 --> 00:09:27,040
constitutionnelle de base,
et disait-elle à l'époque en 1986,

164
00:09:27,520 --> 00:09:30,740
d'une communauté de droit,
s'explique parce que la Cour

165
00:09:30,940 --> 00:09:34,040
de justice entendait
s'assurer qu'il y ait bien un

166
00:09:34,240 --> 00:09:37,640
contrôle juridictionnel du
plus grand nombre d'actes de

167
00:09:37,840 --> 00:09:42,020
droit adoptés par les institutions,
en l'occurrence dans

168
00:09:42,220 --> 00:09:44,200
l'affaire Les Verts,
c'était le Parlement européen.

169
00:09:44,400 --> 00:09:48,100
Autrement dit, ce discours
constitutionnel de la Cour

170
00:09:48,300 --> 00:09:51,240
s'attache à vouloir consacrer

171
00:09:51,440 --> 00:09:56,200
l'existence, comme dans un
État de droit, l'existence

172
00:09:56,780 --> 00:10:01,740
d'un contrôle juridictionnel
des actes qui sont adoptés

173
00:10:02,200 --> 00:10:03,860
par les institutions de
l'Union européenne.

174
00:10:04,060 --> 00:10:09,020
Il y a là très clairement
cette volonté de ne pas faire

175
00:10:09,420 --> 00:10:13,200
échapper l'Union européenne
au contrôle de la conformité

176
00:10:13,400 --> 00:10:17,020
des actes par rapport au traité,
qui est à partir de là la

177
00:10:17,220 --> 00:10:19,480
Charte constitutionnelle,
la norme juridique supérieure.

178
00:10:20,100 --> 00:10:22,880
Autrement dit, on s'inscrit
comme dans un État de droit,

179
00:10:23,080 --> 00:10:24,420
dans une logique de
communauté de droit,

180
00:10:24,660 --> 00:10:27,040
et en droit positif on
parlera d'union de droit,

181
00:10:27,240 --> 00:10:31,240
dans lequel vous avez un
contrôle juridictionnel qui est assuré,

182
00:10:31,460 --> 00:10:33,920
et ce contrôle juridictionnel

183
00:10:34,120 --> 00:10:38,880
se double d'une hiérarchie des normes,
il se double d'une hiérarchie

184
00:10:39,220 --> 00:10:41,860
des normes, qui est
particulièrement importantes

185
00:10:42,060 --> 00:10:45,100
parce que c'est non seulement
garantir la supériorité des

186
00:10:45,300 --> 00:10:48,060
traités par rapport aux actes
des institutions, mais aussi

187
00:10:48,260 --> 00:10:52,140
par rapport au droit national,
au droit des États membres,

188
00:10:52,360 --> 00:10:56,780
et notamment aux actes de
nature infraconstitutionnelle,

189
00:10:56,980 --> 00:11:00,180
j'y reviendrai, que les États
membres peuvent adopter.

190
00:11:00,720 --> 00:11:03,540
C'est en cela qu'il y a une
protection juridictionnelle

191
00:11:03,740 --> 00:11:08,040
qui fait de l'Union une union de droit,

192
00:11:10,200 --> 00:11:13,400
et qui permet de parler
véritablement d'une norme

193
00:11:13,600 --> 00:11:16,500
constitutionnelle lorsqu'on
parle des traités, dans le

194
00:11:16,700 --> 00:11:19,500
rapport que ceux-ci
entretiennent avec le droit dérivé,

195
00:11:19,700 --> 00:11:21,460
c'est-à-dire les actes des
institutions adoptés en

196
00:11:21,660 --> 00:11:26,420
application du traité,
et le droit national adopté

197
00:11:26,660 --> 00:11:29,380
dans le champ du traité.

198
00:11:31,800 --> 00:11:35,020
Il y a donc une hiérarchie
des normes qui nous conduit à

199
00:11:35,220 --> 00:11:38,860
distinguer aujourd'hui en
droit positif le droit primaire,

200
00:11:39,060 --> 00:11:40,960
alors ce droit primaire est
formé par les traités,

201
00:11:41,160 --> 00:11:45,640
il est formé par les accords
d'adhésion des États membres,

202
00:11:45,840 --> 00:11:48,320
on y reviendra, par la charte
des droits fondamentaux qui a

203
00:11:48,520 --> 00:11:50,720
la même valeur juridique que
les traités, article 6 TUE,

204
00:11:50,980 --> 00:11:54,900
et par d'autres actes sur
lesquels on reviendra très peu,

205
00:11:55,100 --> 00:11:56,080
mais c'est ça le droit primaire.

206
00:11:56,280 --> 00:11:58,660
Le droit dérivé ce sont tous
les autres actes qui sont

207
00:11:58,860 --> 00:12:02,100
adoptés en application du
droit primaire, les règlements,

208
00:12:02,300 --> 00:12:04,980
les directives, les décisions
et toute une série d'autres actes,

209
00:12:05,180 --> 00:12:06,920
les conventions
internationales que l'Union

210
00:12:07,120 --> 00:12:11,180
européenne peut conclure,
etc. Il y a donc bien une

211
00:12:11,380 --> 00:12:13,280
hiérarchie des normes dans la
distinction qu'on peut faire

212
00:12:13,480 --> 00:12:17,840
entre droit primaire et droit dérivé,
et à cela s'ajoute le

213
00:12:18,040 --> 00:12:20,900
principe de primauté sur
lequel on insistera par la suite,

214
00:12:21,240 --> 00:12:24,820
qui prévoit la supériorité du
droit primaire et du droit

215
00:12:25,020 --> 00:12:28,180
dérivé par rapport cette fois
au droit national.

216
00:12:29,380 --> 00:12:33,820
Alors cette protection
juridictionnelle est celle

217
00:12:34,020 --> 00:12:36,160
que doit la Cour de justice
de l'Union européenne,

218
00:12:36,360 --> 00:12:38,720
mais aussi des juridictions
nationales qui veillent au

219
00:12:38,920 --> 00:12:41,760
respect de cette forme de
hiérarchie des normes.

220
00:12:42,240 --> 00:12:45,900
Et à cela s'ajoute quand même,
2, à cette protection

221
00:12:46,100 --> 00:12:49,560
juridictionnelle va s'ajouter
un autre élément important

222
00:12:49,760 --> 00:12:54,520
qui fait une norme constitutionnelle,
c'est sa substance en quelque

223
00:12:54,960 --> 00:12:56,120
sorte constitutionnelle.

224
00:12:56,520 --> 00:12:59,220
Sa substance constitutionnelle qui,

225
00:13:02,180 --> 00:13:05,220
2, donc la substance
constitutionnelle qui tient à

226
00:13:05,420 --> 00:13:10,180
ce que dans la lecture d'un
État de droit, on dit toujours,

227
00:13:10,420 --> 00:13:12,680
mais il y a un État de droit
lorsque vous avez non

228
00:13:12,880 --> 00:13:14,520
seulement une hiérarchie
formelle des normes avec une

229
00:13:14,720 --> 00:13:17,320
protection juridictionnelle
qui assure cette norme,

230
00:13:17,520 --> 00:13:20,880
mais aussi lorsqu'il y a une
substance, c'est-à-dire que

231
00:13:21,080 --> 00:13:22,880
vous avez trouvé dans la
norme constitutionnelle des

232
00:13:23,080 --> 00:13:24,720
règles de droit supérieur en
quelque sorte.

233
00:13:25,560 --> 00:13:27,880
Alors quelles sont ces règles
de droit supérieur qui font

234
00:13:28,080 --> 00:13:29,270
une constitution ?

235
00:13:29,470 --> 00:13:32,200
Si vous lisez l'article 16 de
la Déclaration des droits de

236
00:13:32,400 --> 00:13:35,340
l'homme et du citoyen on nous
dit que toute société qui n'a

237
00:13:35,540 --> 00:13:40,220
ni garantie de droits ni de

238
00:13:40,420 --> 00:13:42,080
séparation des pouvoirs n'a
point de constitution.

239
00:13:44,000 --> 00:13:47,300
C'est la même logique.

240
00:13:47,500 --> 00:13:48,840
On retrouve dans les traités
à la fois des droits

241
00:13:49,040 --> 00:13:51,200
fondamentaux dont le droit
primaire avec la charte des

242
00:13:51,400 --> 00:13:52,660
droits fondamentaux et un
certain nombre d'autres

243
00:13:52,860 --> 00:13:54,960
droits comme ceux des
citoyennetés qui a une

244
00:13:55,160 --> 00:13:57,000
substance fondamentale avec
ses droits fondamentaux,

245
00:13:57,200 --> 00:13:59,900
mais aussi toute une série de
règles qui régissent le

246
00:14:00,100 --> 00:14:01,780
fonctionnement des
institutions de l'Union européenne,

247
00:14:01,980 --> 00:14:06,880
c'est-à-dire ici le
fonctionnement des pouvoirs publics.

248
00:14:07,120 --> 00:14:09,720
Il y a donc une substance
constitutionnelle. On dit

249
00:14:09,920 --> 00:14:12,820
souvent que matériellement
les traités sont en partie

250
00:14:13,020 --> 00:14:15,200
une constitution parce que
vous allez trouver ces

251
00:14:15,400 --> 00:14:19,980
règles-là et c'est à mon sens
indéniable même si la

252
00:14:20,180 --> 00:14:23,680
particularité c'est que les
traités contiennent aussi des

253
00:14:24,620 --> 00:14:28,880
dispositions qui n'ont pas
matériellement la substance

254
00:14:29,080 --> 00:14:30,420
qui serait celle d'une constitution.

255
00:14:32,020 --> 00:14:36,340
C'est pourquoi oui les
traités ont une dimension

256
00:14:36,540 --> 00:14:38,780
constitutionnelle en soi
qu'ils sont une norme

257
00:14:38,980 --> 00:14:42,800
fondamentale à la fois
formellement par la

258
00:14:43,000 --> 00:14:44,700
hiérarchie des normes
garantie par une protection

259
00:14:45,200 --> 00:14:47,760
juridictionnelle et
substantiellement par la

260
00:14:47,960 --> 00:14:52,200
matière qu'en contiennent ses
dispositions. Enfin,

261
00:14:52,420 --> 00:14:54,880
et ce sera dernier point,
c'est C.

262
00:14:55,540 --> 00:14:58,810
Est-ce qu'on pourrait pas parler,
C, d'une cour constitutionnelle ?

263
00:14:59,010 --> 00:15:03,840
Est-ce que la Cour de justice
est une cour constitutionnelle ?

264
00:15:04,040 --> 00:15:06,540
Disons-le tout de suite,
elle l'est, mais elle n'est

265
00:15:06,740 --> 00:15:08,740
pas qu’une cour constitutionnelle.

266
00:15:09,480 --> 00:15:11,720
Elle l'est d'abord parce
qu'elle est la source,

267
00:15:12,160 --> 00:15:14,400
1, des principes généraux du
droit de l'Union.

268
00:15:15,560 --> 00:15:18,800
Il y a dans le droit de
l'Union européenne une source

269
00:15:19,000 --> 00:15:22,580
un peu particulière de droit
que constitue ce qu'on

270
00:15:22,780 --> 00:15:24,420
appelle les principes
généraux du droit de l'Union

271
00:15:24,620 --> 00:15:26,140
européenne. Alors ces

272
00:15:26,340 --> 00:15:29,620
principes généraux sont très
peu évoqués par le traité.

273
00:15:30,760 --> 00:15:35,400
Ils le sont par l'article 6
paragraphe 3 à propos des

274
00:15:35,600 --> 00:15:36,700
droits fondamentaux.

275
00:15:37,000 --> 00:15:40,640
C'est en réalité la Cour de
justice qui, par sa jurisprudence,

276
00:15:41,000 --> 00:15:44,500
a peu à peu inventé au sens
archéologique, c'est-à-dire

277
00:15:44,700 --> 00:15:48,700
découvert des principes
fondamentaux qu'elle a tirés

278
00:15:48,900 --> 00:15:51,620
à la fois du droit
international public,

279
00:15:52,120 --> 00:15:55,260
des traditions
constitutionnelles des États membres,

280
00:15:55,460 --> 00:16:00,080
des principes fondamentaux
qu'elle qualifiera donc de

281
00:16:00,280 --> 00:16:03,700
principes généraux du droit
de l'Union européenne.

282
00:16:03,920 --> 00:16:08,640
Alors c'est le premier de ces
principes, c'est-à-dire son

283
00:16:08,840 --> 00:16:13,160
importance, c'est celui de la

284
00:16:13,360 --> 00:16:14,740
sécurité juridique.

285
00:16:14,940 --> 00:16:19,700
Arrêt Algera de 1957 affaire 7/56,

286
00:16:20,880 --> 00:16:22,880
c'est le premier des
principes généraux,

287
00:16:23,320 --> 00:16:25,820
fondateurs en réalité de tout
ordre juridique.

288
00:16:26,020 --> 00:16:29,860
C'est par hasard si la Cour
de justice a commencé par là en 1957.

289
00:16:30,060 --> 00:16:32,680
Mais il y en a bien d'autres
qui par la suite ont été exploités.

290
00:16:32,940 --> 00:16:36,960
Et parmi ces droits principes
généraux, il y a ceux qui

291
00:16:37,820 --> 00:16:40,780
depuis un arrêt de principe
dont le nom est difficile à

292
00:16:40,980 --> 00:16:43,240
prononcer pour les étudiants,
souvent les étudiantes,

293
00:16:43,440 --> 00:16:48,300
l'Internationale Handelsgesellschaft,
affaire 11/70 de 1970,

294
00:16:49,140 --> 00:16:52,680
la Cour de justice a consacré,
sous la forme de principes généraux,

295
00:16:52,880 --> 00:16:55,020
la protection des droits fondamentaux.

296
00:16:55,420 --> 00:16:58,360
Donc ça c'est un point
évidemment essentiel puisque

297
00:16:58,560 --> 00:17:02,440
ça a permis de pallier le
défaut originel dans le

298
00:17:02,640 --> 00:17:06,160
traité de Rome de droits fondamentaux,
de droits de l'homme

299
00:17:06,360 --> 00:17:09,400
disait-on davantage à l'époque,
et de permettre cette

300
00:17:09,600 --> 00:17:11,000
protection dans l'Union européenne.

301
00:17:11,440 --> 00:17:15,400
Ce qui a donné conféré à la
Cour de justice quand même un

302
00:17:15,600 --> 00:17:20,359
rôle important puisque ces
principes généraux et ces

303
00:17:20,560 --> 00:17:24,440
droits fondamentaux ont
garanti ici la création d'une

304
00:17:24,640 --> 00:17:26,940
communauté de droits qui
deviendra une union de droits.

305
00:17:27,640 --> 00:17:30,900
D'autant que ces principes généraux,

306
00:17:31,100 --> 00:17:33,660
ont une valeur de droit primaire.

307
00:17:34,280 --> 00:17:36,160
Alors on peut discuter,
mais la Cour de justice,

308
00:17:36,700 --> 00:17:40,460
dans un arrêt Audiolux de 2009,
affaire C-101/08, nous dit

309
00:17:40,660 --> 00:17:45,420
que les principes généraux à

310
00:17:46,100 --> 00:17:46,860
l'époque du droit
communautaire se situent au

311
00:17:47,060 --> 00:17:47,820
rang constitutionnel,
Audiolux 2009.

312
00:17:48,020 --> 00:17:50,280
Oui, ils ont une valeur supérieure,
une valeur de droit primaire

313
00:17:50,480 --> 00:17:53,040
en quelque sorte même s'ils
sont découverts par la Cour de justice.

314
00:17:53,380 --> 00:17:55,580
Alors on peut avoir une discussion,
est-ce que c'est normal qu'un

315
00:17:55,780 --> 00:18:00,540
juge puisse consacrer une
source constitutionnelle

316
00:18:00,740 --> 00:18:05,320
alors que lui-même est créé
par le traité ?

317
00:18:05,540 --> 00:18:08,140
Là il y a une discussion
doctrinale qui est ancienne.

318
00:18:08,340 --> 00:18:12,260
En tout cas pour ma part je
considère que pour ce qui est

319
00:18:12,460 --> 00:18:15,560
des principes généraux
consacrés en tant que droits

320
00:18:15,760 --> 00:18:19,120
fondamentaux, l'article 6
paragraphe 3 TUE leur confère

321
00:18:19,320 --> 00:18:21,960
sans conteste une valeur de
droit primaire.

322
00:18:22,160 --> 00:18:26,860
Voilà donc le rôle de la Cour

323
00:18:27,060 --> 00:18:28,540
de justice lorsqu'il s'agit
de créer cette source

324
00:18:28,740 --> 00:18:30,560
particulière des principes
généraux du droit.

325
00:18:30,840 --> 00:18:33,200
N'y a-t-il pas d'autres,
2, fonctions

326
00:18:33,400 --> 00:18:36,970
constitutionnelles que la
Cour de justice pourrait exercer ?

327
00:18:37,200 --> 00:18:40,760
Petite deux donc la fonction
constitutionnelle de la Cour

328
00:18:40,960 --> 00:18:41,720
de justice.

329
00:18:42,300 --> 00:18:43,540
Je crois que oui.

330
00:18:44,340 --> 00:18:46,360
Disons-le tout de suite la
Cour de justice de l'Union

331
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européenne n'est pas qu'un
juge constitutionnel,

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c'est pas qu'une cour
constitutionnelle. Elle fait

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beaucoup d'autres choses,
elle peut être juge administratif,

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elles peuvent parfois même
trancher des litiges entre des parties.

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Néanmoins dans
l'accomplissement de

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certaines de ces tâches,
elle joue un véritable rôle

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constitutionnel. Elle n'a pas

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d'ailleurs hésité à consacrer
des principes qui sont si

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fondamentaux pour l'Union
européenne qu'ils ont une

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portée constitutionnelle.

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Que penser de l'effet direct,
que penser de la primauté ?

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Ce sont des principes qui

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sont de portée constitutionnelle,

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qui confèrent à l'Union
européenne une nature particulière.

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Désormais elle n'hésite plus,
notamment en se fondant sur

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les valeurs de l'article 2,
à donner une dimension

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constitutionnelle, parlant
même parfois d'identité

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constitutionnelle de l'Union
européenne. De créer une

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identité fondée notamment sur
ces valeurs.

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C'est en cela que la Cour de
justice assume un rôle qu'on

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pourrait considérer comme
étant celui de cour constitutionnelle.