1
00:00:05,320 --> 00:00:09,080
Première partie du cours qui
traitera du système

2
00:00:09,280 --> 00:00:11,680
constitutionnel de l'Union européenne.

3
00:00:12,340 --> 00:00:15,740
Deux autres parties viendront
s'ajouter sur le système

4
00:00:15,940 --> 00:00:19,340
institutionnel de l'Union européenne,
ce sera la deuxième partie,

5
00:00:19,720 --> 00:00:22,060
et sur le système juridique
de l'Union européenne,

6
00:00:22,259 --> 00:00:25,620
ce sera la troisième partie
avant une séance conclusive

7
00:00:25,820 --> 00:00:28,980
sur les valeurs et les droits
fondamentaux de l'Union européenne.

8
00:00:29,180 --> 00:00:33,420
Vous l'aurez compris,
ce cours défend l'idée que

9
00:00:33,620 --> 00:00:38,060
l'Union européenne est un système,
c'est-à-dire un ensemble

10
00:00:38,260 --> 00:00:42,900
d'éléments dont l'agencement

11
00:00:43,100 --> 00:00:46,920
et la structuration
produisent un résultat qui

12
00:00:47,120 --> 00:00:50,300
est distinct de la seule
somme de ces éléments.

13
00:00:51,260 --> 00:00:55,640
Et ce sont ces éléments qui
font la spécificité de

14
00:00:55,840 --> 00:00:59,820
l'Union européenne qui sera
au cœur de notre première

15
00:01:00,020 --> 00:01:03,560
partie et qui se reflétera
dans les deux autres parties.

16
00:01:04,560 --> 00:01:07,300
Donc la première partie qui
portera sur le système

17
00:01:07,500 --> 00:01:12,060
constitutionnel de l'Union
européenne débute par une leçon,

18
00:01:12,260 --> 00:01:16,040
ce sera la leçon 2 du cours
intitulée "La nature

19
00:01:16,240 --> 00:01:18,300
spécifique de l'Union européenne".

20
00:01:18,500 --> 00:01:23,460
Puisqu'il s'agit bien ici
d'étudier la nature de

21
00:01:23,660 --> 00:01:26,740
l'Union européenne et de
mettre en exergue son

22
00:01:26,940 --> 00:01:29,140
caractère spécifique tel que

23
00:01:29,740 --> 00:01:34,360
la jurisprudence et la
doctrine l'ont mis en

24
00:01:34,560 --> 00:01:39,260
évidence au cours et à mesure
de la construction européenne.

25
00:01:39,460 --> 00:01:43,520
L'œuvre de la jurisprudence,
l'œuvre de la doctrine que

26
00:01:43,720 --> 00:01:47,860
l'on avait soulignée lors de
la séance introductive et

27
00:01:48,060 --> 00:01:52,740
quoi de plus révélateur que
l'avis 2/13 de la Cour de

28
00:01:52,940 --> 00:01:56,780
justice de 2014 à propos de
l'adhésion de l'Union à la

29
00:01:56,980 --> 00:02:01,640
CEDH qui a insisté sur cette
nature de l'Union européenne

30
00:02:01,840 --> 00:02:06,600
et en a donné une définition
synthétique faisant en

31
00:02:06,820 --> 00:02:09,900
réalité la synthèse de
décennies de jurisprudence

32
00:02:10,100 --> 00:02:12,760
réceptionnées par la doctrine.

33
00:02:12,959 --> 00:02:16,660
Et ce qu'on met en évidence ici,

34
00:02:17,020 --> 00:02:21,980
c'est que certes l'Union
européenne a des fondations

35
00:02:22,540 --> 00:02:26,000
internationales, néanmoins sa

36
00:02:26,200 --> 00:02:30,180
spécificité explique qu'il y
a une véritable mutation

37
00:02:30,380 --> 00:02:34,780
constitutionnelle permettant
de qualifier ce système de

38
00:02:34,980 --> 00:02:37,520
système constitutionnel et je
dirais encore mieux de

39
00:02:37,720 --> 00:02:40,360
système d'intégration
constitutionnelle. Ce sera la

40
00:02:40,560 --> 00:02:45,320
démonstration que je porterai
aujourd'hui. Mais débutons donc,

41
00:02:45,800 --> 00:02:48,260
I, par les fondations

42
00:02:48,459 --> 00:02:51,760
internationales de l'Union européenne.

43
00:02:53,080 --> 00:02:58,040
À lire l'article 1er
paragraphe 2 du traité sur le

44
00:02:58,240 --> 00:03:01,680
fonctionnement de l'Union européenne,
ce traité et le traité sur

45
00:03:01,880 --> 00:03:03,420
l'Union européenne
constituent les traités sur

46
00:03:03,619 --> 00:03:05,820
lesquels est fondée l'Union
européenne. L'Union

47
00:03:06,019 --> 00:03:09,220
européenne est donc fondée
sur deux traités de droit

48
00:03:09,420 --> 00:03:13,120
international que concluent
entre eux des États que l'on

49
00:03:13,320 --> 00:03:14,320
va appeler des États membres.

50
00:03:14,540 --> 00:03:19,500
Il n'en demeure pas moins des
traités et c'est tout d'abord,

51
00:03:19,880 --> 00:03:23,540
A, cette conclusion des
traités que l'on mettra

52
00:03:23,739 --> 00:03:27,260
aujourd'hui en relief.

53
00:03:28,340 --> 00:03:32,160
Car il s'agit de traités,
mais, 1, de traités

54
00:03:32,359 --> 00:03:36,520
fondateurs complétés par des
protocoles et des déclarations.

55
00:03:37,740 --> 00:03:41,120
En effet, le traité sur
l'Union européenne et le

56
00:03:41,320 --> 00:03:43,660
traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne sont

57
00:03:43,859 --> 00:03:48,260
les deux traités qui
régissent en droit positif

58
00:03:48,459 --> 00:03:49,219
l'Union européenne.

59
00:03:51,260 --> 00:03:53,580
Soyons rigoureux d'un point
de vue sémantique.

60
00:03:54,000 --> 00:03:58,600
En droit positif, on parle de
TUE et TFUE, les acronymes étant admis,

61
00:03:59,440 --> 00:04:03,720
qui résultent en réalité du
traité de Lisbonne entré en

62
00:04:03,920 --> 00:04:04,960
vigueur le 1er décembre 2009.

63
00:04:06,320 --> 00:04:09,600
Le traité de Lisbonne
lui-même est une révision des

64
00:04:09,799 --> 00:04:12,580
précédents traités qui ont existé.

65
00:04:12,780 --> 00:04:17,540
Il s'agit de reprendre le
chemin inverse de

66
00:04:17,920 --> 00:04:21,380
l'intégration européenne et
de se rendre compte que le

67
00:04:21,579 --> 00:04:25,100
traité de Lisbonne a modifié
des traités qui eux-mêmes

68
00:04:25,300 --> 00:04:26,560
avaient été modifiés.

69
00:04:26,760 --> 00:04:29,800
Et on en revient au traité originel,

70
00:04:30,240 --> 00:04:35,040
le traité de Rome de 1957,
le traité CECA n'étant plus

71
00:04:35,240 --> 00:04:38,100
en vigueur depuis 2002,

72
00:04:38,300 --> 00:04:42,820
mais ces dispositions ont été
en grande partie reprises par

73
00:04:43,020 --> 00:04:45,900
les traités en vigueur.

74
00:04:46,580 --> 00:04:48,280
En réalité, le traité de Rome

75
00:04:48,479 --> 00:04:53,239
de 1957 a été révisé à

76
00:04:54,780 --> 00:04:56,500
plusieurs reprises.

77
00:04:58,000 --> 00:04:59,600
Plus particulièrement,

78
00:04:59,940 --> 00:05:04,640
du moins pour les révisions
les plus significatives,

79
00:05:05,280 --> 00:05:08,820
on retient la révision par
l'acte unique européen en 1986.

80
00:05:09,400 --> 00:05:11,700
La révision par le traité de
Maastricht en 1992,

81
00:05:12,140 --> 00:05:15,560
certainement l'une des plus
fondamentales, qui avait

82
00:05:15,760 --> 00:05:20,400
adjoint à un traité sur la
communauté européenne,

83
00:05:20,600 --> 00:05:22,180
un traité sur l'Union européenne.

84
00:05:23,000 --> 00:05:26,300
Faisant donc apparaître ici
la structure en piliers de

85
00:05:26,500 --> 00:05:30,340
l'Union européenne recouvrant
un pilier communautaire.

86
00:05:30,539 --> 00:05:34,440
La communauté européenne
régie donc par ce TCE,

87
00:05:34,700 --> 00:05:39,659
et deux autres coopérations
entre États, la PESC et la JAI,

88
00:05:40,000 --> 00:05:43,360
qui eux étaient régis par le
traité sur l'Union européenne.

89
00:05:43,560 --> 00:05:46,560
Ces deux traités ont été
modifiés du fait de

90
00:05:46,760 --> 00:05:49,840
l'élargissement par le traité
d'Amsterdam en 1997,

91
00:05:50,480 --> 00:05:55,040
puis par le traité de Nice en 2001,
avant que le traité de

92
00:05:55,240 --> 00:05:58,540
Lisbonne n'intervienne à la
suite de l'échec du projet de

93
00:05:58,740 --> 00:06:00,700
traité établissant une
constitution pour l'Europe.

94
00:06:01,020 --> 00:06:03,600
Et c'est le traité de
Lisbonne qui décide en droit

95
00:06:03,800 --> 00:06:05,920
positif que l'Union
européenne succède à la

96
00:06:06,120 --> 00:06:06,880
communauté européenne.

97
00:06:07,080 --> 00:06:09,280
Il n'y a plus de communauté
européenne, expliquant de la

98
00:06:09,479 --> 00:06:12,180
sorte qu'il n'existe que deux traités,
le traité sur l'Union

99
00:06:12,380 --> 00:06:15,020
européenne et le traité sur
le fonctionnement de l'Union

100
00:06:15,219 --> 00:06:17,740
européenne. Il y a donc là des traités,

101
00:06:17,980 --> 00:06:22,580
et s'il vous plaît en droit
positif TFUE, TUE.

102
00:06:22,960 --> 00:06:25,160
On ne parle pas de traité de Rome,
de traité de Maastricht,

103
00:06:25,400 --> 00:06:27,120
de traité d'Amsterdam,
de traité de Lisbonne.

104
00:06:27,320 --> 00:06:30,580
On n'en parle que pour mettre
en évidence les révisions qui

105
00:06:30,780 --> 00:06:32,180
ont eu lieu et l'importance
de la révision.

106
00:06:32,420 --> 00:06:36,700
Le traité de Maastricht a
créé la citoyenneté européenne,

107
00:06:36,900 --> 00:06:37,659
par exemple.

108
00:06:37,859 --> 00:06:38,619
Oui, là vous pouvez le dire.

109
00:06:38,819 --> 00:06:40,740
En revanche, en droit positif,
la citoyenneté européenne est

110
00:06:40,940 --> 00:06:43,380
régie par l'article 20 du traité FUE.

111
00:06:43,580 --> 00:06:44,740
Voilà ce qu'il faut dire.

112
00:06:45,020 --> 00:06:48,020
Et ce sont donc des traités,
des traités de droit

113
00:06:48,219 --> 00:06:51,980
international qui ont été
adoptés au terme de révisions

114
00:06:52,180 --> 00:06:55,540
dans lesquels il revient à la

115
00:06:55,740 --> 00:07:00,500
volonté des États, uniquement
la volonté des États,

116
00:07:01,100 --> 00:07:03,380
qui s'expriment à la fois par
la signature des traités et

117
00:07:03,580 --> 00:07:05,800
surtout par la ratification
par tous les États de ces

118
00:07:06,000 --> 00:07:08,440
traités qui sont formellement
des traités de droit

119
00:07:08,640 --> 00:07:09,400
international public.

120
00:07:10,680 --> 00:07:13,300
Néanmoins on verra que leur
spécificité fait qu'on les

121
00:07:13,500 --> 00:07:15,660
appelle les traités
fondateurs de l'Union européenne.

122
00:07:16,080 --> 00:07:20,960
Alors ces traités sont complétés,
2, par des protocoles et des

123
00:07:21,159 --> 00:07:22,280
déclarations. Il est

124
00:07:22,479 --> 00:07:24,900
important de le souligner
parce qu'il y a 37 protocoles

125
00:07:25,099 --> 00:07:28,820
qui complètent le TUE et le
TFUE ainsi que des

126
00:07:29,020 --> 00:07:31,220
déclarations qui sont au nombre de 65.

127
00:07:31,720 --> 00:07:34,820
Vous les trouvez formellement
en annexe dans la suite des traités.

128
00:07:35,140 --> 00:07:37,260
Alors les protocoles sont
importants parce qu'ils ont

129
00:07:37,460 --> 00:07:38,840
la même valeur juridique que
les traités.

130
00:07:39,540 --> 00:07:42,960
Certains sont éminemment décisifs,
par exemple celui sur le

131
00:07:43,159 --> 00:07:45,560
statut de la Cour de justice
de l'Union européenne,

132
00:07:45,760 --> 00:07:48,720
le numéro 3, ou le protocole

133
00:07:48,920 --> 00:07:53,680
ne serait-ce que numéro 1 qui
précise le rôle joué par les

134
00:07:53,980 --> 00:07:54,820
parlements nationaux.

135
00:07:55,860 --> 00:07:58,200
Et ces protocoles, j'insiste,
ont donc la même valeur

136
00:07:58,400 --> 00:08:02,340
juridique que les traités à
la différence des déclarations qui,

137
00:08:02,539 --> 00:08:04,740
elles, n'ont qu'une vocation
interprétative. Les

138
00:08:04,940 --> 00:08:08,400
déclarations qui viennent
s'ajouter donc au traité tel

139
00:08:08,599 --> 00:08:13,359
qu'elles ont été annexées au
traité à la suite de la

140
00:08:13,620 --> 00:08:15,940
conférence
intergouvernementale qui a

141
00:08:16,140 --> 00:08:18,080
adopté le traité de Lisbonne,
eh bien ces déclarations,

142
00:08:18,320 --> 00:08:23,160
elles, n'ont pas de valeur
contraignante. Elles ont

143
00:08:23,360 --> 00:08:26,420
cependant une valeur interprétative.

144
00:08:26,640 --> 00:08:29,560
Elles permettent donc
d'éclairer le sens des

145
00:08:29,760 --> 00:08:30,560
dispositions des traités.

146
00:08:30,760 --> 00:08:34,559
Et certaines sont vraiment
importantes parce qu'elles

147
00:08:34,760 --> 00:08:39,500
nous expliquent, par exemple,
le fonctionnement des institutions,

148
00:08:40,860 --> 00:08:44,800
la manière dont on va
interpréter certains actes de

149
00:08:45,000 --> 00:08:46,540
droit de l'Union européenne.

150
00:08:47,240 --> 00:08:51,920
D'autres ont simplement eu
vocation à exprimer la

151
00:08:52,120 --> 00:08:55,600
volonté de certains États membres,
même si c'est purement déclaratoire,

152
00:08:55,920 --> 00:08:57,820
cela n'a pas d'effet
juridique contraignant.

153
00:08:58,940 --> 00:09:02,560
L'exemple caractéristique est
le protocole numéro 30 sur

154
00:09:02,760 --> 00:09:04,340
l'application de la charte
des droits fondamentaux à la

155
00:09:04,540 --> 00:09:07,420
Pologne et au Royaume-Uni,
dont on a discuté pendant

156
00:09:07,620 --> 00:09:08,780
longtemps leur effet juridique.

157
00:09:09,700 --> 00:09:12,460
Voilà ce qui forme ce qu'on
va appeler le droit primaire.

158
00:09:12,760 --> 00:09:14,120
On y reviendra un peu plus tard.

159
00:09:15,520 --> 00:09:18,980
Alors ces traités font
l'objet d'une révision.

160
00:09:21,500 --> 00:09:25,640
B, c'est important parce que
c'est cette révision qui va

161
00:09:25,840 --> 00:09:28,480
conférer à ces traités leur

162
00:09:28,680 --> 00:09:33,440
nature de traités internationaux,
de traités de droit

163
00:09:33,840 --> 00:09:34,660
international public.

164
00:09:35,440 --> 00:09:36,800
B. La révision des traités.

165
00:09:37,300 --> 00:09:41,880
Alors si on revient sur la
manière dont,1, a été élaboré

166
00:09:42,080 --> 00:09:42,860
le traité de Lisbonne.

167
00:09:43,180 --> 00:09:44,820
1. L'élaboration du traité de

168
00:09:45,020 --> 00:09:46,040
Lisbonne. Il faut bien

169
00:09:46,240 --> 00:09:48,060
comprendre que le traité de
Lisbonne c'est un traité,

170
00:09:48,260 --> 00:09:50,040
un traité de droit
international public,

171
00:09:50,420 --> 00:09:54,020
tout simplement parce qu'il a
été adopté en vertu de la

172
00:09:54,220 --> 00:09:58,160
procédure qui était prévue
par l'ancien traité sur

173
00:09:58,360 --> 00:10:01,240
l'Union européenne, par
l'ex-article 48 du traité sur

174
00:10:01,440 --> 00:10:02,200
l'Union européenne.

175
00:10:02,400 --> 00:10:06,820
Autrement dit, avant 2009
était en vigueur un traité

176
00:10:07,100 --> 00:10:09,120
sur l'Union européenne
complété par un traité

177
00:10:09,320 --> 00:10:11,580
instituant la communauté
économique européenne,

178
00:10:11,780 --> 00:10:14,100
et dans le traité sur l'Union
européenne, il y avait une

179
00:10:14,300 --> 00:10:17,120
disposition qui régissait les
modalités de révision.

180
00:10:17,480 --> 00:10:21,200
Ces modalités de révision
prévoient donc certes une

181
00:10:21,400 --> 00:10:24,920
intervention, prévoyaient
donc une intervention des

182
00:10:25,120 --> 00:10:28,040
institutions de l'Union européenne,
je ne rentre pas dans le détail,

183
00:10:28,780 --> 00:10:32,300
néanmoins était exigée en
tout état de cause la réunion

184
00:10:32,500 --> 00:10:36,720
d'une conférence intergouvernementale,
une CIG, qui devait être

185
00:10:36,920 --> 00:10:39,760
convoquée par le président du
Conseil de l'Union européenne,

186
00:10:40,000 --> 00:10:42,540
et c'est cette CIG qui
arrêtait d'un commun d'accord

187
00:10:46,560 --> 00:10:49,020
les révisions telles qu'elles

188
00:10:49,220 --> 00:10:53,620
ont donc été prévues par le
traité de Lisbonne.

189
00:10:54,560 --> 00:10:59,520
La particularité du traité de
Lisbonne, certes adoptée au

190
00:11:00,140 --> 00:11:01,680
terme de cette procédure,

191
00:11:07,160 --> 00:11:11,440
CIG, texte soumis à la
signature de tous les États membres,

192
00:11:11,640 --> 00:11:15,300
et surtout texte ratifié par
tous les États membres pour

193
00:11:15,500 --> 00:11:16,640
entrer en vigueur.

194
00:11:16,840 --> 00:11:18,900
Donc là on a bien des traités
au sens du droit

195
00:11:19,100 --> 00:11:20,380
international public classique.

196
00:11:23,320 --> 00:11:26,680
Néanmoins, le texte même du
traité de Lisbonne, et cela

197
00:11:26,880 --> 00:11:30,800
c'est une particularité historique,
résulte en partie, en grande partie,

198
00:11:31,180 --> 00:11:35,420
des textes précédents bien sûr,
mais aussi tels qu'ils ont

199
00:11:35,620 --> 00:11:38,620
été revus par la convention

200
00:11:39,220 --> 00:11:43,260
qui avait préparé le projet
de traité établissant une

201
00:11:43,460 --> 00:11:44,220
constitution pour Rome.

202
00:11:45,220 --> 00:11:50,180
En effet, à la suite du
référendum en France du 29 mai 2005,

203
00:11:50,800 --> 00:11:54,440
et donc du refus de la France
de ratifier avec les Pays-Bas

204
00:11:54,640 --> 00:11:57,280
au demeurant ce projet de
traité établissant une

205
00:11:57,480 --> 00:12:00,540
constitution pour l'Europe,
à la suite de ce refus,

206
00:12:00,740 --> 00:12:03,320
le projet de traité
établissant une constitution

207
00:12:03,520 --> 00:12:04,780
pour l'Europe n'est jamais
entré en vigueur.

208
00:12:05,420 --> 00:12:08,340
Néanmoins, le travail qui
avait été fourni par la convention,

209
00:12:08,920 --> 00:12:11,200
je vous rappelle que c'était
une convention, réunissant

210
00:12:11,400 --> 00:12:12,760
des représentants des États
membres des institutions,

211
00:12:12,960 --> 00:12:16,420
qui avait préparé sous la
présidence de Valéry Giscard

212
00:12:16,620 --> 00:12:20,300
d'Estaing le texte même de ce

213
00:12:20,500 --> 00:12:23,780
projet de traité établissant
une constitution pour l'Europe,

214
00:12:23,980 --> 00:12:27,520
eh bien ce texte-là avait été
repris en partie, en grande

215
00:12:27,720 --> 00:12:31,300
partie d'ailleurs, par le
traité de Lisbonne.

216
00:12:31,780 --> 00:12:36,140
Néanmoins, pour bien marquer
la différence et ôter tout

217
00:12:36,340 --> 00:12:38,860
doute quant à la nature non
formellement

218
00:12:39,060 --> 00:12:43,120
constitutionnelle du traité
de Lisbonne, eh bien le choix

219
00:12:43,320 --> 00:12:45,800
avait été fait de maintenir
l'existence de deux traités,

220
00:12:46,060 --> 00:12:47,540
un traité sur l'Union
européenne et un traité sur

221
00:12:47,740 --> 00:12:49,900
le fonctionnement de l'Union
européenne, alors que le

222
00:12:50,100 --> 00:12:51,560
projet de traité établissant
une constitution pour

223
00:12:51,760 --> 00:12:54,580
l'Europe avait prévu d'avoir
un seul et unique traité

224
00:12:54,780 --> 00:12:55,980
intégrant tous les éléments.

225
00:12:56,260 --> 00:12:58,800
De la même manière, la charte
des droits fondamentaux n'est

226
00:12:59,000 --> 00:13:02,020
pas formellement intégrée
dans le traité de Lisbonne,

227
00:13:02,220 --> 00:13:05,920
vous la retrouvez à côté du
TUE et du TFUE.

228
00:13:06,120 --> 00:13:09,400
Il n'en demeure pas moins
loin que le traité de

229
00:13:09,600 --> 00:13:12,740
Lisbonne a bien été adopté
selon une procédure de

230
00:13:12,940 --> 00:13:16,980
révision qui fait leur nature

231
00:13:17,180 --> 00:13:18,600
purement de droit international.

232
00:13:19,060 --> 00:13:21,540
Qu'en est-il désormais en
droit positif ?

233
00:13:21,740 --> 00:13:24,680
Quelle est, 2, la procédure

234
00:13:24,880 --> 00:13:28,830
ou les procédures prévues par
le droit positif ?

235
00:13:29,030 --> 00:13:32,060
2. Les procédures de droit positif.

236
00:13:32,260 --> 00:13:36,500
Car dans le droit positif,
l'article 48 du traité UE,

237
00:13:37,520 --> 00:13:41,600
depuis Lisbonne, prévoit deux
séries de procédures.

238
00:13:41,800 --> 00:13:44,740
La première est ordinaire,
les secondes sont simplifiées.

239
00:13:45,220 --> 00:13:49,320
La procédure ordinaire,
telle qu'elle est mentionnée

240
00:13:49,520 --> 00:13:53,200
au paragraphe 2 à 5 de
l'article 48 du TUE,

241
00:13:53,520 --> 00:13:57,240
partage l'initiative de la
révision entre le gouvernement,

242
00:13:57,440 --> 00:14:01,120
le Parlement ou la Commission
qui peuvent soumettre au

243
00:14:01,320 --> 00:14:03,580
Conseil des projets tendant à
la révision des traités.

244
00:14:03,820 --> 00:14:07,120
Ensuite, le Conseil transmet
au Conseil européen et aux

245
00:14:07,320 --> 00:14:09,500
parlements nationaux ce
projet de révision.

246
00:14:13,320 --> 00:14:17,320
Ensuite, la possibilité que

247
00:14:17,520 --> 00:14:20,140
le Conseil européen décide

248
00:14:20,340 --> 00:14:24,200
favorablement l'engagement

249
00:14:24,400 --> 00:14:25,980
d'une procédure de révision.

250
00:14:26,180 --> 00:14:30,940
Et ce qui est prévu,
c'est soit le Conseil

251
00:14:31,140 --> 00:14:33,460
européen convoque une convention,

252
00:14:34,420 --> 00:14:37,420
soit il décide, si l'ampleur

253
00:14:37,620 --> 00:14:42,380
des modifications ne justifie
pas une convention, il décide

254
00:14:43,060 --> 00:14:46,040
la révision lui-même par une
décision qui est adoptée

255
00:14:46,240 --> 00:14:49,080
après approbation du
Parlement européen.

256
00:14:49,300 --> 00:14:52,260
Autrement dit, la procédure
de révision ordinaire fait

257
00:14:52,460 --> 00:14:56,860
intervenir largement les
institutions de l'UE et

258
00:14:57,060 --> 00:15:00,280
notamment le Conseil européen
composé des chefs d'État ou

259
00:15:00,480 --> 00:15:01,240
de gouvernement.

260
00:15:02,140 --> 00:15:06,200
Ce qui est intéressant ici,
c'est que dans tous les cas,

261
00:15:06,840 --> 00:15:10,940
une fois que le texte est arrêté,
soit par la convention elle-même,

262
00:15:11,200 --> 00:15:15,720
soit par le Conseil européen,
il faut qu'une conférence des

263
00:15:15,920 --> 00:15:18,860
représentants des États membres,
c'est-à-dire une conférence

264
00:15:19,060 --> 00:15:23,260
intergouvernementale, soit réunie,
soit convoquée pour ensuite

265
00:15:23,460 --> 00:15:27,680
engager le processus de

266
00:15:27,880 --> 00:15:32,100
ratification de la révision du traité,
ratification qui doit se

267
00:15:32,300 --> 00:15:33,880
faire par tous les États membres.

268
00:15:34,080 --> 00:15:36,240
Il faut donc une ratification
par tous les États membres,

269
00:15:36,440 --> 00:15:41,180
mais la révision du traité
n'entrera en vigueur que si

270
00:15:44,100 --> 00:15:46,260
cette ratification a eu lieu.

271
00:15:46,480 --> 00:15:50,780
Voilà la manière dont on
procède pour réviser de façon

272
00:15:50,980 --> 00:15:51,820
ordinaire les traités.

273
00:15:52,640 --> 00:15:55,040
Il y a néanmoins des
procédures de révision

274
00:15:55,240 --> 00:15:57,420
simplifiées introduites par
le traité de Lisbonne qui

275
00:15:57,620 --> 00:15:58,660
n'existaient pas auparavant.

276
00:15:59,320 --> 00:16:02,980
Si l'initiative reste la même
à partager entre le

277
00:16:03,180 --> 00:16:04,940
gouvernement d'un État membre,
le Parlement européen ou la

278
00:16:05,140 --> 00:16:08,180
Commission, en revanche cette
fois on va beaucoup plus vite

279
00:16:08,380 --> 00:16:10,340
puisque c'est le Conseil
européen qui adopte

280
00:16:10,540 --> 00:16:14,420
directement la décision,
qui modifie le traité en

281
00:16:14,620 --> 00:16:15,500
statuant à l'unanimité.

282
00:16:16,120 --> 00:16:18,880
Le Parlement européen est
donc simplement consulté

283
00:16:19,080 --> 00:16:19,840
ainsi que la Commission.

284
00:16:20,040 --> 00:16:24,380
Et là pour entrer en vigueur,
la révision doit être

285
00:16:24,580 --> 00:16:26,980
approuvée par tous les États
membres selon leurs règles

286
00:16:27,180 --> 00:16:28,260
constitutionnelles respectives.

287
00:16:28,460 --> 00:16:29,400
Donc ça va beaucoup plus vite.

288
00:16:29,720 --> 00:16:33,460
C'est l'article 48,
paragraphe 6 du TUE qui

289
00:16:33,660 --> 00:16:36,040
prévoit cette procédure de
révision simplifiée.

290
00:16:36,240 --> 00:16:40,380
Attention parce que celle-ci
ne peut porter que sur des

291
00:16:40,580 --> 00:16:45,340
dispositions qui sont des
dispositions n'ayant pas trait,

292
00:16:45,540 --> 00:16:50,500
ne touchant pas à répartition

293
00:16:51,040 --> 00:16:55,300
des compétences entre l'Union
et les États membres.

294
00:16:55,500 --> 00:16:59,100
C'est un point évidemment
essentiel ici.

295
00:17:00,620 --> 00:17:05,579
Une fois qu'on a dit cela,
on en arrive à la conclusion

296
00:17:08,859 --> 00:17:12,420
qu'il y a des procédures de
révision simplifiée mises en

297
00:17:12,620 --> 00:17:15,380
œuvre une seule fois pour
introduire en 2013 dans le

298
00:17:15,580 --> 00:17:19,500
TUE une nouvelle disposition,
l'article 136 paragraphe 3 TFUE.

299
00:17:19,720 --> 00:17:21,319
C'est la seule fois où ça a
été utilisé.

300
00:17:21,720 --> 00:17:24,260
Il y a d'autres procédures de
révision simplifiée et

301
00:17:24,460 --> 00:17:27,720
notamment ce qu'on appelle
les procédures dites de

302
00:17:27,920 --> 00:17:28,680
clause passerelle.

303
00:17:29,100 --> 00:17:31,740
Le but c'est de modifier
uniquement certaines

304
00:17:31,940 --> 00:17:35,240
procédures d'adoption d'actes
de droit de l'Union telles

305
00:17:35,440 --> 00:17:37,120
qu'elles étaient prévues
initialement par le traité de

306
00:17:37,320 --> 00:17:38,920
Lisbonne. Alors soit il

307
00:17:39,120 --> 00:17:41,120
s'agit de passer d'une
procédure législative

308
00:17:41,320 --> 00:17:43,140
spéciale à une procédure
législative ordinaire,

309
00:17:43,500 --> 00:17:46,560
soit il s'agit de passer d'un
vote à la majorité qualifiée

310
00:17:46,760 --> 00:17:49,120
depuis un vote à l'unanimité.

311
00:17:49,380 --> 00:17:53,780
Donc l'idée c'est de rendre
plus facile le processus décisionnel.

312
00:17:54,040 --> 00:17:57,240
Alors ces clauses passerelles
n'ont à l'heure actuelle pas

313
00:17:57,440 --> 00:17:59,100
encore été mises en œuvre.

314
00:18:01,340 --> 00:18:03,900
Néanmoins il y a une
discussion actuellement en

315
00:18:04,100 --> 00:18:08,860
2025 sur la possibilité de
l'engager notamment dans le

316
00:18:09,200 --> 00:18:11,920
domaine de la politique
étrangère et de sécurité commune.

317
00:18:12,120 --> 00:18:13,800
On verra si cela est tout à
fait possible.

318
00:18:14,200 --> 00:18:16,680
Voilà pour les procédures de
révision simplifiées.

319
00:18:16,880 --> 00:18:19,980
On y ajoutera que certaines
dispositions peuvent être

320
00:18:20,180 --> 00:18:23,120
révisées selon, notamment
dans les protocoles,

321
00:18:23,320 --> 00:18:25,760
des procédures législatives
un peu particulières.

322
00:18:26,120 --> 00:18:28,840
Mais c'est véritablement des
exceptions, je ne rentre pas

323
00:18:29,040 --> 00:18:29,800
dans le détail.

324
00:18:30,180 --> 00:18:34,160
Pour conclure, tout cela fait
que l'Union européenne repose

325
00:18:34,360 --> 00:18:39,120
bien sûr des traités révisés
selon des procédures qui font

326
00:18:39,680 --> 00:18:41,660
que formellement on reste
face à des traités.

327
00:18:42,040 --> 00:18:46,100
Et ça explique d'ailleurs la
nature de l'Union européenne

328
00:18:46,300 --> 00:18:50,860
et le fait que celle-ci soit
une organisation internationale,

329
00:18:51,060 --> 00:18:55,340
on aura l'occasion d'y revenir,
dotée à cet effet d'une

330
00:18:55,540 --> 00:18:58,000
personnalité juridique,
c'est l'article 47 TUE qui

331
00:18:58,200 --> 00:19:01,680
lui confie cette personnalité
juridique, jouissant en vertu

332
00:19:01,880 --> 00:19:05,680
de l'article 343 du traité

333
00:19:05,880 --> 00:19:09,400
FUE de privilèges et
d'immunités sur le territoire

334
00:19:09,600 --> 00:19:10,360
des États membres.

335
00:19:10,560 --> 00:19:14,640
Voilà des questions
évidemment qui rappellent de

336
00:19:14,840 --> 00:19:17,960
la même manière que les
règles qui régissent le siège

337
00:19:18,160 --> 00:19:20,760
des institutions, des
questions qui rappellent le

338
00:19:20,960 --> 00:19:23,140
statut des organisations
internationales. C'est en

339
00:19:23,340 --> 00:19:27,740
cela que l'Union européenne vient,
demeure formellement une

340
00:19:27,940 --> 00:19:30,340
organisation internationale,
même si elle connaît une

341
00:19:30,540 --> 00:19:32,560
mutation constitutionnelle.