1
00:00:05,360 --> 00:00:07,920
Toujours à propos du licenciement
pour motif économique,

2
00:00:08,140 --> 00:00:11,880
après avoir vu les règles communes,
voyons maintenant les dispositions

3
00:00:12,080 --> 00:00:15,080
spéciales, les règles spéciales,
ce qui fait l'objet de la sous-section

4
00:00:15,280 --> 00:00:16,040
2.

5
00:00:16,240 --> 00:00:20,220
Sous-section 2 : règles spéciales,
à savoir les règles de procédures.

6
00:00:20,620 --> 00:00:24,660
Les procédures de licenciement
présentent un paysage d'une très

7
00:00:24,860 --> 00:00:25,620
grande complexité.

8
00:00:26,300 --> 00:00:30,920
Brièvement quatre éléments sont
pris en compte pour faire varier

9
00:00:31,120 --> 00:00:33,260
la procédure de licenciement pour
motif économique.

10
00:00:33,780 --> 00:00:36,420
C'est d'abord le nombre de
licenciements envisagés,

11
00:00:36,620 --> 00:00:41,520
c'est ensuite l'effectif de
l'entreprise, c'est encore l'existence

12
00:00:41,720 --> 00:00:45,200
ou non de représentants du personnel
dans l'entreprise et c'est enfin

13
00:00:45,400 --> 00:00:48,640
la décision de recourir ou non
à un expert-comptable.

14
00:00:49,480 --> 00:00:53,940
Si on veut faire un tableau de
ces règles de licenciement,

15
00:00:54,140 --> 00:00:56,960
de ces règles de procédures du
licenciement pour motif économique,

16
00:00:57,520 --> 00:01:02,120
il faut en réalité distinguer deux
grandes catégories, ce qu'on peut

17
00:01:02,320 --> 00:01:04,780
qualifier de petits licenciements
pour motif économique,

18
00:01:04,980 --> 00:01:07,920
à distinguer des grands licenciements
pour motif économique.

19
00:01:08,180 --> 00:01:12,300
Voyons tout d'abord paragraphe
premier : les petits licenciements

20
00:01:12,500 --> 00:01:13,680
pour motif économique.

21
00:01:16,380 --> 00:01:20,660
Je renvoie pour ces petits
licenciements pour motif économique,

22
00:01:21,060 --> 00:01:24,620
je renvoie à deux types de
licenciements pour motif économique.

23
00:01:24,820 --> 00:01:28,600
C'est soit le licenciement individuel
pour motif économique,

24
00:01:28,840 --> 00:01:31,980
hypothèse d'un seul salarié qui
ferait l'objet d'une mesure de

25
00:01:32,180 --> 00:01:36,480
licenciement pour motif économique,
soit le licenciement de moins de

26
00:01:36,680 --> 00:01:41,860
10 salariés sur une période de
30 jours qui appelle des règles

27
00:01:42,060 --> 00:01:42,820
particulières.

28
00:01:43,020 --> 00:01:46,480
On va donc voir les règles communes
à ces deux types de licenciements

29
00:01:46,680 --> 00:01:50,380
et puis je dirai quelques mots
à propos des règles particulières

30
00:01:50,580 --> 00:01:54,700
qui concernent les licenciements
de deux à neuf salariés sur une

31
00:01:54,900 --> 00:01:55,660
période de 30 jours. 

32
00:01:56,280 --> 00:02:00,000
A, s'agissant des règles communes,
je vais aller très vite sur ce

33
00:02:00,200 --> 00:02:02,700
point parce qu'en réalité les règles
communes, c'est ce que l'on connaît

34
00:02:02,900 --> 00:02:06,400
déjà à propos de la procédure de
licenciement pour motif personnel.

35
00:02:06,760 --> 00:02:09,740
C'est-à-dire, premier temps,
le salarié doit être convoqué,

36
00:02:09,940 --> 00:02:15,960
enfin le ou les salariés doivent
être convoqués à un entretien préalable

37
00:02:16,160 --> 00:02:17,020
au licenciement.

38
00:02:17,780 --> 00:02:22,140
Même chose, la convocation doit
être effectuée par lettre recommandée

39
00:02:22,340 --> 00:02:24,200
ou par l'être remise en main propre
contre décharge.

40
00:02:25,420 --> 00:02:30,540
Même chose, il faut indiquer l'objet
de l'entretien dans la convocation

41
00:02:30,740 --> 00:02:34,220
et l'entretien préalable ne peut
avoir lieu moins de cinq jours

42
00:02:34,420 --> 00:02:37,580
ouvrables après la présentation
de la lettre recommandée ou de

43
00:02:37,780 --> 00:02:38,880
la lettre remise en main propre.

44
00:02:40,200 --> 00:02:44,000
D'abord c'est la convocation,
ensuite c'est la tenue de l'entretien

45
00:02:44,200 --> 00:02:48,260
préalable donc là, je renvoie à
nouveau aux règles que j'avais

46
00:02:48,460 --> 00:02:51,420
évoquées s'agissant de la procédure
de licenciement pour motif personnel.

47
00:02:51,940 --> 00:02:56,200
Le salarié peut se faire assister
lors de l'entretien par une personne

48
00:02:56,400 --> 00:02:59,680
de son choix appartenant au personnel,
tout va dépendre de la question

49
00:02:59,880 --> 00:03:02,200
de savoir s'il y a des représentants
du personnel ou non,

50
00:03:02,400 --> 00:03:05,060
s'il y a des représentants du
personnel, c'est n'importe quel

51
00:03:05,260 --> 00:03:08,960
salarié, le salarié pourra le cas
échéant se faire assister par un

52
00:03:09,160 --> 00:03:11,940
représentant du personnel et s'il
n'y a pas de représentants du

53
00:03:12,140 --> 00:03:15,860
personnel, le salarié peut se faire
assister par un conseiller extérieur.

54
00:03:16,200 --> 00:03:22,200
Et puis troisième temps,
c'est la notification du licenciement

55
00:03:22,400 --> 00:03:26,840
avec peut-être un point particulier
pour le licenciement pour motif

56
00:03:27,040 --> 00:03:30,860
personnel puisque cette lettre
ne peut être expédiée moins de

57
00:03:31,060 --> 00:03:35,460
sept jours ouvrables à compter
de la date prévue pour l'entretien

58
00:03:35,660 --> 00:03:40,180
préalable et ce délai est porté
à 15 jours ouvrables lorsqu'il

59
00:03:40,380 --> 00:03:44,520
s'agit d'un salarié qui est membre
du personnel d'encadrement.

60
00:03:46,280 --> 00:03:49,480
Pour terminer sur ce point et
d'ailleurs c'est valable pour le

61
00:03:49,680 --> 00:03:53,060
licenciement pour motif personnel,
peut-être un mot pour dire que

62
00:03:53,260 --> 00:03:56,480
le délai de prescription est un
délai qui est relativement court

63
00:03:56,680 --> 00:04:01,080
puisque le salarié dispose simplement
d'un délai de 12 mois à compter

64
00:04:01,280 --> 00:04:04,260
de la notification pour contester
son licenciement.

65
00:04:04,460 --> 00:04:08,320
Voilà pour les règles communes,
quelques mots s'agissant des règles

66
00:04:08,520 --> 00:04:09,500
spéciales.

67
00:04:09,700 --> 00:04:13,500
Règles spéciales, B,
qui intéressent uniquement le

68
00:04:13,700 --> 00:04:18,120
licenciement de deux à neuf salariés
sur une période de 30 jours.

69
00:04:18,400 --> 00:04:22,200
Alors deux spécificités évoquées
très brièvement, la première,

70
00:04:22,400 --> 00:04:26,240
c'est la consultation des représentants
du personnel, consultation des

71
00:04:26,440 --> 00:04:30,000
représentants du personnel puisque
l'employeur doit informer et consulter

72
00:04:30,200 --> 00:04:33,560
les représentants du personnel
à supposer qu'il y ait des

73
00:04:33,760 --> 00:04:37,180
représentants du personnel,
l'employeur doit communiquer aux

74
00:04:37,380 --> 00:04:42,800
représentants toutes les informations
utiles sur le projet de licenciement

75
00:04:43,000 --> 00:04:48,320
collectif et ces informations doivent
porter notamment sur la ou les

76
00:04:48,520 --> 00:04:51,960
raisons économiques financières
ou techniques du projet de

77
00:04:52,160 --> 00:04:57,680
licenciement, le nombre de salariés
concernés, les catégories

78
00:04:57,880 --> 00:05:02,120
professionnelles concernées et
les critères qui sont proposés

79
00:05:02,320 --> 00:05:04,500
pour l'ordre des licenciements.

80
00:05:04,820 --> 00:05:07,880
Première spécificité,
c'est la consultation des représentants

81
00:05:08,080 --> 00:05:12,560
du personnel, deuxième spécificité,
c'est l'information de l'administration

82
00:05:12,760 --> 00:05:16,900
du travail puisque l'employeur
doit informer la direction

83
00:05:17,100 --> 00:05:22,600
départementale du travail dans
les huit jours de l'envoi suivant

84
00:05:22,800 --> 00:05:27,400
l'envoi des lettres de licenciement
et doit également communiquer le

85
00:05:27,600 --> 00:05:31,080
procès-verbal de la réunion des
représentants du personnel.

86
00:05:31,700 --> 00:05:34,480
Voilà très rapidement et très
brièvement ce qu'on peut dire à

87
00:05:34,680 --> 00:05:36,680
propos des petits licenciements.

88
00:05:36,880 --> 00:05:40,420
Alors par opposition,
envisageons maintenant en paragraphe

89
00:05:40,620 --> 00:05:43,180
second les grands licenciements
pour motif économique.

90
00:05:43,740 --> 00:05:47,620
Grands licenciements pour motif
économique, ce sont les licenciements

91
00:05:47,820 --> 00:05:55,440
qui sont prononcés à l'égard d'au
moins 10 salariés sur une période

92
00:05:55,640 --> 00:05:57,060
de 30 jours.

93
00:05:58,240 --> 00:06:04,000
Alors le législateur et le juge

94
00:06:04,200 --> 00:06:07,460
se sont employés à garantir le
plus possible l'emploi des salariés

95
00:06:07,660 --> 00:06:11,880
et cette réunion d'effort conduit
néanmoins, on peut dire,

96
00:06:12,080 --> 00:06:15,160
à une procédure relativement complexe.

97
00:06:16,140 --> 00:06:19,900
Il faut simplement observer qu'entre
les grands licenciements et les

98
00:06:20,100 --> 00:06:23,420
petits licenciements, outre on
va voir l'établissement d'un plan

99
00:06:23,620 --> 00:06:26,580
de sauvegarde de l'emploi,
les réunions d'information et de

100
00:06:26,780 --> 00:06:29,600
consultation des représentants
du personnel, il y a sur la procédure

101
00:06:29,800 --> 00:06:33,560
elle-même un point particulier
parce que s'il s'agit d'un grand

102
00:06:33,760 --> 00:06:43,440
licenciement pour motif économique,
l'obligation de convoquer les salariés

103
00:06:43,640 --> 00:06:47,560
licenciés à un entretien préalable
ne concerne pas les entreprises

104
00:06:47,760 --> 00:06:52,060
qui sont dépourvues d'institutions
représentatives du personnel.

105
00:06:54,300 --> 00:07:01,060
Cet entretien pour les entreprises

106
00:07:01,260 --> 00:07:04,880
qui sont dépourvues d'institutions
représentatives du personnel,

107
00:07:05,300 --> 00:07:08,600
elles doivent réaliser un entretien,
pour les autres, il n'y aura qu'à

108
00:07:08,800 --> 00:07:12,420
notifier individuellement les
licenciements par lettre recommandée

109
00:07:12,620 --> 00:07:16,420
avec accusé de réception et la
notification d'ailleurs s'inscrit

110
00:07:16,620 --> 00:07:17,810
dans des délais spécifiques.

111
00:07:18,010 --> 00:07:24,720
Alors là aussi, la prescription,
c'est une prescription de 12 mois

112
00:07:24,920 --> 00:07:28,960
suivant non plus la notification
des licenciements mais suivant

113
00:07:29,160 --> 00:07:31,280
la dernière réunion du CSE.

114
00:07:32,380 --> 00:07:37,540
Alors ces procédures de licenciement
pour motif économique,

115
00:07:37,940 --> 00:07:42,740
ces grands licenciements pour motif
économique, cette procédure,

116
00:07:42,940 --> 00:07:48,480
elle se différencie en raison de
deux particularités.

117
00:07:48,840 --> 00:07:52,700
Il y a deux spécificités,
la première, A, c'est l'information

118
00:07:52,900 --> 00:07:56,500
et la consultation des représentants
du personnel.

119
00:07:56,960 --> 00:07:57,840
A.

120
00:07:58,060 --> 00:08:00,900
Information et consultation des
représentants du personnel avec

121
00:08:01,100 --> 00:08:04,180
donc une obligation d'information
en consultation.

122
00:08:04,380 --> 00:08:08,400
Quelques mots s'agissant d'abord
du déroulement de la consultation

123
00:08:08,600 --> 00:08:16,200
et quelques mots ensuite à propos
de l'aménagement des consultations.

124
00:08:16,400 --> 00:08:20,920
Premièrement s'agissant du déroulement
des consultations, le projet de

125
00:08:21,120 --> 00:08:25,640
licenciement économique entraîne
la consultation du CSE au titre

126
00:08:25,840 --> 00:08:27,580
de deux procédures distinctes.

127
00:08:27,780 --> 00:08:31,600
La première doit être mise en œuvre
au titre de l'article L.

128
00:08:31,800 --> 00:08:36,480
2312-39 du Code du travail,
c'est-à-dire que le CSE doit être

129
00:08:36,680 --> 00:08:40,700
saisi en temps utile des projets
de restructuration et de compression

130
00:08:40,900 --> 00:08:41,660
des effectifs.

131
00:08:41,860 --> 00:08:46,320
Et la seconde, elle est réalisée
au titre de l'article L.

132
00:08:46,520 --> 00:08:50,480
1233-28 du Code du travail.

133
00:08:50,920 --> 00:08:55,080
Le texte prévoit toutefois s'il
y a bien deux consultations qui

134
00:08:55,280 --> 00:08:59,380
doivent se tenir, l'employeur doit
consulter le CSE dans le cadre

135
00:08:59,580 --> 00:09:04,920
du licenciement pour motif économique
concomitamment à la mise en œuvre

136
00:09:05,120 --> 00:09:08,520
de la procédure de consultation,
c'est-à-dire que l'employeur peut

137
00:09:08,720 --> 00:09:11,680
tenir les deux réunions l'une après
l'autre.

138
00:09:12,600 --> 00:09:17,440
Alors dans les entreprises ou
établissements qui emploient au

139
00:09:17,640 --> 00:09:22,860
moins 50 salariés, l'employeur
doit réunir et consulter le CSE

140
00:09:23,060 --> 00:09:23,920
sur plusieurs points.

141
00:09:24,220 --> 00:09:28,440
D'abord sur l'opération projetée
et ses modalités d'application,

142
00:09:28,780 --> 00:09:32,940
également deuxième point,
sur le projet de licenciement

143
00:09:33,140 --> 00:09:37,180
collectif, c'est-à-dire le nombre
de suppressions d'emplois envisagées,

144
00:09:37,380 --> 00:09:41,160
les catégories professionnelles
concernées, les critères d'ordre

145
00:09:41,360 --> 00:09:45,840
de licenciement et le calendrier
prévisionnel des licenciements,

146
00:09:46,040 --> 00:09:50,520
les éventuelles mesures sociales
d'accompagnement qui seraient prévues

147
00:09:50,720 --> 00:09:53,100
par le plan de sauvegarde de l'emploi
sur lequel je vais revenir dans

148
00:09:53,300 --> 00:09:54,060
quelques instants.

149
00:09:56,420 --> 00:10:04,780
Le CSE tient donc je disais au
moins deux réunions qui doivent

150
00:10:04,980 --> 00:10:07,140
être espacées d'au moins 15 jours.

151
00:10:07,460 --> 00:10:11,020
Il doit rendre ses deux avis dans
un délai qui ne peut être supérieur

152
00:10:11,220 --> 00:10:16,060
à compter de la date de sa première
réunion.

153
00:10:17,700 --> 00:10:21,880
Donc à partir de ne peut être supérieur
à deux mois lorsque le nombre de

154
00:10:22,080 --> 00:10:25,380
licenciements est inférieur à 100,
trois mois lorsque le nombre de

155
00:10:25,580 --> 00:10:28,640
licenciements est au moins égal
à 100 et inférieur à 250,

156
00:10:29,200 --> 00:10:33,880
quatre mois lorsque le nombre de
licenciements est au moins égal à 250.

157
00:10:36,640 --> 00:10:41,160
Dans les entreprises d'au moins
50 salariés, lorsque le projet

158
00:10:41,360 --> 00:10:45,220
de licenciement concerne au moins
10 salariés sur une période de 30 jours,

159
00:10:45,420 --> 00:10:48,160
donc ce que j'appelle les grands
licenciements collectifs,

160
00:10:48,400 --> 00:10:51,840
le CSE peut recourir à l'assistance
d'un expert-comptable.

161
00:10:52,980 --> 00:10:57,080
Dans ce cas, le Comité social
économique prend sa décision lors

162
00:10:57,280 --> 00:11:03,020
de la première réunion et si
l'expert-comptable est saisi,

163
00:11:03,220 --> 00:11:09,980
eh bien cette intervention de
l'expert-comptable va être de nature

164
00:11:10,180 --> 00:11:13,940
à modifier les délais de consultation.

165
00:11:15,160 --> 00:11:17,500
Alors voilà ce qu'on peut dire
à propos du déroulement des

166
00:11:17,700 --> 00:11:20,480
consultations, quelques mots à
propos de l'aménagement des

167
00:11:20,680 --> 00:11:23,620
consultations, ce qui fait l'objet
d'un deuxièmement, l'aménagement

168
00:11:23,820 --> 00:11:25,040
des consultations.

169
00:11:25,260 --> 00:11:28,760
L'aménagement des consultations,
c'est un aménagement qui a été

170
00:11:28,960 --> 00:11:33,480
autorisé par une loi du 3 janvier
2003 qui a créé ce qu'on appelle

171
00:11:33,680 --> 00:11:35,200
des accords de méthode.

172
00:11:36,160 --> 00:11:40,820
Ce qu'on appelle un accord de méthode,
c'est un accord d'entreprise,

173
00:11:41,360 --> 00:11:46,940
de groupe ou de branche qui pourra
fixer les modalités d'information

174
00:11:47,140 --> 00:11:53,600
et de consultation du CSE lorsque
l'employeur envisage de prononcer

175
00:11:53,800 --> 00:11:57,400
le licenciement pour motif économique
de 10 salariés ou plus.

176
00:11:57,840 --> 00:12:01,580
Cet accord de méthode,
il va fixer des conditions dans

177
00:12:01,780 --> 00:12:07,080
lesquelles le CSE va être réuni
et sera informé sur la situation

178
00:12:07,280 --> 00:12:08,620
économique et financière.

179
00:12:08,820 --> 00:12:11,520
Cet accord de méthode,
il peut également formuler des

180
00:12:11,720 --> 00:12:15,880
propositions alternatives au projet
économique à l'origine de la

181
00:12:16,080 --> 00:12:16,880
restructuration.

182
00:12:18,000 --> 00:12:21,340
L'accord peut aussi déterminer
les conditions dans lesquelles

183
00:12:21,540 --> 00:12:25,280
l'établissement du plan de sauvegarde
de l'emploi fera l'objet d'un accord

184
00:12:25,480 --> 00:12:30,060
et anticiper d'ailleurs le contenu
de cet accord, ce qu'on appelle

185
00:12:30,260 --> 00:12:32,670
l'accord PSE sur lequel je vais
revenir.

186
00:12:32,870 --> 00:12:37,760
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de cette première série d'obligations

187
00:12:37,960 --> 00:12:39,820
pour les grands licenciements pour
motif économique.

188
00:12:40,180 --> 00:12:43,540
Première spécificité,
c'est une information consultation

189
00:12:43,740 --> 00:12:47,500
en tenant compte des délais qui
sont fonction de l'effectif de

190
00:12:47,700 --> 00:12:51,340
l'entreprise et des délais qui
peuvent aussi varier en raison

191
00:12:51,540 --> 00:12:52,880
de l'intervention d'un
expert-comptable.

192
00:12:54,560 --> 00:12:59,080
Voyons maintenant, B,
le plan de sauvegarde de l'emploi

193
00:12:59,280 --> 00:13:03,480
qui est l'autre spécificité liée
au grand licenciement pour motif

194
00:13:03,680 --> 00:13:04,440
économique.

195
00:13:04,640 --> 00:13:08,880
Alors avec un point important,
c'est que l'existence ou l'exigence

196
00:13:09,080 --> 00:13:13,340
plutôt d'un plan de sauvegarde
de l'emploi ne concerne pas toutes

197
00:13:13,540 --> 00:13:17,000
les entreprises, c'est-à-dire que
on doit être dans un grand licenciement

198
00:13:17,200 --> 00:13:19,940
pour motif économique,
le licenciement d'au moins 10 salariés

199
00:13:20,140 --> 00:13:22,760
sur une période de 30 jours mais
pour qu'il y ait obligation de

200
00:13:22,960 --> 00:13:25,020
mettre en place un PSE,
il faut qu'en plus l'entreprise

201
00:13:25,220 --> 00:13:28,480
regroupe au moins 50 salariés.

202
00:13:30,060 --> 00:13:36,700
Alors ce plan de sauvegarde de
l'emploi, quelques mots d'abord

203
00:13:36,900 --> 00:13:40,120
premièrement s'agissant de
l'élaboration du PSE.

204
00:13:40,320 --> 00:13:48,280
L'élaboration du plan de sauvegarde
de l'emploi, elle va dépendre d'abord

205
00:13:48,480 --> 00:13:53,860
de la question de savoir s'il s'agit
d'un PSE unilatéral ou d'un PSE

206
00:13:54,060 --> 00:13:54,920
négocié.

207
00:13:55,700 --> 00:13:58,780
C'est une grande innovation de
la loi du 14 juin 2013,

208
00:13:58,980 --> 00:14:02,700
ce qu'on appelle la loi de sécurisation
de l'emploi qui a donné la possibilité

209
00:14:02,900 --> 00:14:10,180
aux partenaires sociaux de négocier
un accord plan de sauvegarde de

210
00:14:10,380 --> 00:14:13,000
l'emploi, c'est-à-dire que jusqu'à
jusqu'au 14 juin 2023,

211
00:14:13,200 --> 00:14:18,720
pardon jusqu'au 14 juin 2013
excusez-moi, la loi de sécurisation

212
00:14:18,920 --> 00:14:22,340
de l'emploi, c'est 14 juin 2013,
jusqu'à la loi du 14 juin 2013,

213
00:14:22,540 --> 00:14:26,780
seul l'employeur était en charge
d'élaborer le plan de sauvegarde

214
00:14:26,980 --> 00:14:28,580
de l'emploi avec une obligation
d'information consultation.

215
00:14:28,780 --> 00:14:35,960
La loi du 14 juin 2013,
elle prévoit la possibilité soit

216
00:14:36,160 --> 00:14:38,480
de faire ce qu'on appelle un PSE
unilatéral comme avant,

217
00:14:38,680 --> 00:14:43,040
c'est l'employeur qui l'élabore seul,
soit de signer un accord collectif

218
00:14:43,240 --> 00:14:48,080
de travail qui va permettre de
prévoir le contenu de ce plan de

219
00:14:48,280 --> 00:14:49,100
sauvegarde de l'emploi.

220
00:14:49,300 --> 00:14:55,980
La loi de sécurisation de l'emploi,
elle prévoit également un contrôle

221
00:14:56,180 --> 00:15:01,520
par l'administration du travail,
un contrôle du plan de sauvegarde

222
00:15:01,720 --> 00:15:04,560
de l'emploi et ce contrôle,
il va dépendre de la nature,

223
00:15:04,760 --> 00:15:08,600
c'est-à-dire que s'il s'agit d'un
PSE unilatéral, il y aura un contrôle

224
00:15:08,800 --> 00:15:12,440
qui donnera lieu le cas échant
à une homologation du plan de

225
00:15:12,640 --> 00:15:15,020
sauvegarde de l'emploi par
l'administration, sachant que

226
00:15:15,220 --> 00:15:19,840
l'homologation, elle suppose un
contrôle relativement dur du contenu

227
00:15:20,040 --> 00:15:23,800
du plan de sauvegarde de l'emploi,
si en revanche c'est un PSE négocié,

228
00:15:24,000 --> 00:15:27,160
ce ne sera pas un contrôle qui
mènera le cas échant à l'homologation

229
00:15:27,360 --> 00:15:32,340
mais un contrôle qui pourra mener
à une validation de l'accord PSE.

230
00:15:32,540 --> 00:15:36,280
C'est un contrôle qui reste un
contrôle relativement exigeant

231
00:15:36,480 --> 00:15:42,380
mais un contrôle qui sera moins sévère,
moins dur à l'égard de ce PSE tout

232
00:15:42,580 --> 00:15:46,320
simplement parce qu'on va considérer
que le PSE lui-même est le fruit

233
00:15:46,520 --> 00:15:53,500
d'une négociation entre l'employeur
et les représentants des salariés.

234
00:15:53,700 --> 00:15:59,080
Dans tous les cas, ce PSE,
il doit comporter un plan de

235
00:15:59,280 --> 00:16:03,580
reclassement, plan de reclassement
visant à faciliter le reclassement

236
00:16:03,780 --> 00:16:07,760
des salariés dont le licenciement
ne pourrait être évité.

237
00:16:09,000 --> 00:16:13,320
Ce PSE, il doit comporter des mesures
précises et concrètes,

238
00:16:14,820 --> 00:16:20,160
tel ne sera pas le cas par exemple
si le PSE ne comporte aucune indication

239
00:16:20,360 --> 00:16:24,440
sur le nombre, la nature et la
localisation des emplois.

240
00:16:25,280 --> 00:16:30,520
Le PSE ne sera pas valable non
plus lorsqu'il ne contient que

241
00:16:30,720 --> 00:16:34,340
des mesures relatives à la conclusion
de conventions de pré-retraite

242
00:16:34,540 --> 00:16:39,540
ou à des congés de longue durée
ou lorsque ce PSE se borne à prévoir

243
00:16:39,740 --> 00:16:44,500
une commission qui est chargée
de centraliser les postes vacants

244
00:16:44,700 --> 00:16:48,410
au sein du groupe, laissant la
possibilité aux demandants ou salariés

245
00:16:48,610 --> 00:16:52,840
eux- même de rencontrer les entreprises
pour savoir s'ils seront recrutés

246
00:16:53,040 --> 00:16:53,920
ou non.

247
00:16:56,460 --> 00:17:02,180
Ce PSE, il doit aussi respecter

248
00:17:02,380 --> 00:17:06,420
le principe d'égalité,
tous les salariés qui sont dans

249
00:17:06,620 --> 00:17:11,220
la même situation devront être
traités de la même manière.

250
00:17:12,120 --> 00:17:17,420
Alors je disais, ce contrôle,
ça sera un contrôle administratif et là,

251
00:17:17,620 --> 00:17:21,240
c'est un point important aussi
qui ressort de la loi du 14 juin

252
00:17:21,440 --> 00:17:25,140
2013 de la loi de sécurisation
de l'emploi, c'est un contrôle

253
00:17:25,340 --> 00:17:28,460
administratif, ce qui veut dire
qu'on a une véritable séparation

254
00:17:28,660 --> 00:17:32,720
ici des ordres de juridiction,
le juge judiciaire ne peut pas

255
00:17:32,920 --> 00:17:37,080
se prononcer sur la procédure
d'élaboration et le contenu du

256
00:17:37,280 --> 00:17:40,440
plan de sauvegarde de l'emploi
et à l'inverse, l'administration

257
00:17:40,640 --> 00:17:44,700
ne peut pas se prononcer notamment
sur le motif économique de

258
00:17:44,900 --> 00:17:49,960
licenciement, ça, c'est un contrôle
qui relève du contrôle judiciaire.

259
00:17:50,640 --> 00:17:56,980
Ce contrôle peut donner lieu donc
soit à une validation soit à une

260
00:17:57,180 --> 00:17:59,940
homologation, ce qui conduit à
se poser la question de savoir

261
00:18:00,140 --> 00:18:03,040
quelle est la sanction du PSE.

262
00:18:04,420 --> 00:18:10,400
Alors le refus de validation ou
d'homologation du PSE suscite plusieurs

263
00:18:10,600 --> 00:18:11,360
sanctions.

264
00:18:11,720 --> 00:18:15,720
Première sanction, l'employeur
qui souhaite mener à terme son

265
00:18:15,920 --> 00:18:21,180
projet doit présenter une nouvelle
demande après y avoir apporté les

266
00:18:21,380 --> 00:18:22,800
modifications nécessaires.

267
00:18:23,080 --> 00:18:26,980
Deuxième chose, lorsque le refus
repose sur une erreur manifeste

268
00:18:27,180 --> 00:18:31,860
de procédure, dans ce cas l'employeur
doit reprendre la procédure au

269
00:18:32,060 --> 00:18:35,180
moment où a eu lieu cette erreur.

270
00:18:35,380 --> 00:18:38,240
Et puis troisième chose,
c'est la nullité des licenciements

271
00:18:38,440 --> 00:18:42,080
notifiés, c'est-à-dire que dans
l'hypothèse où l'employeur procéderait

272
00:18:42,280 --> 00:18:49,000
à la notification des licenciements
et alors que le PSE n'a pas été

273
00:18:49,200 --> 00:18:54,960
homologué, n'a pas été validé ou
dans l'hypothèse où l'homologation,

274
00:18:55,160 --> 00:18:58,060
la décision administrative
d'homologation de validation aura

275
00:18:58,260 --> 00:19:04,160
été annulée par le juge,
eh bien cette annulation pourra

276
00:19:04,360 --> 00:19:10,280
conduire à une réintégration des
salariés ou à une indemnisation

277
00:19:10,480 --> 00:19:13,900
et bien souvent une indemnisation
qui ne pourra pas être inférieure

278
00:19:14,100 --> 00:19:16,980
au salaire des 12 derniers mois.

279
00:19:17,720 --> 00:19:25,580
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des règles de procédure de licenciement

280
00:19:25,780 --> 00:19:28,160
pour motif économique,
les petits et les grands et de

281
00:19:28,360 --> 00:19:31,580
manière générale, voilà ce qu'on
peut dire à propos du licenciement

282
00:19:31,780 --> 00:19:36,000
pour aborder enfin un dernier thème
qui est celui des autres moyens

283
00:19:36,200 --> 00:19:40,620
de rupture, des autres causes de
rupture du contrat de travail.