1
00:00:05,240 --> 00:00:09,520
Nous envisageons enfin le troisième
temps de la relation de travail,

2
00:00:09,780 --> 00:00:13,940
c'est-à-dire le moment où ce contrat
de travail va disparaître.

3
00:00:15,120 --> 00:00:17,980
Disparaitre via la résiliation
du contrat de travail,

4
00:00:18,180 --> 00:00:19,280
ce qui fait l'objet du titre 3.

5
00:00:19,560 --> 00:00:22,960
Titre 3 : la résiliation du contrat
de travail.

6
00:00:23,580 --> 00:00:26,640
Simplement pour envisager la
résiliation du contrat de travail,

7
00:00:26,840 --> 00:00:30,280
on va d'abord envisager ce qui
fournit les règles les plus importantes

8
00:00:30,480 --> 00:00:33,600
et le contentieux le plus important,
c'est-à-dire le licenciement,

9
00:00:33,800 --> 00:00:38,220
c'est-à-dire la rupture à l'initiative
de l'employeur, et puis on verra

10
00:00:38,420 --> 00:00:41,280
ensuite les autres modes de rupture
du contrat de travail qui sont

11
00:00:41,480 --> 00:00:44,760
relativement nombreux,
mais qui appellent moins

12
00:00:44,960 --> 00:00:46,220
d'observations.

13
00:00:46,480 --> 00:00:58,620
Voyons tout d'abord,
chapitre premier : le licenciement.

14
00:00:58,820 --> 00:01:03,680
Alors le licenciement c'est la
rupture du contrat de travail à

15
00:01:03,880 --> 00:01:05,380
l'initiative de l'employeur.

16
00:01:06,220 --> 00:01:10,760
Cette définition n'est pas anodine
parce que, et on le verra quand

17
00:01:10,960 --> 00:01:13,480
on envisagera les autres modes
de rupture du contrat de travail,

18
00:01:13,740 --> 00:01:18,380
dès lors que c'est une rupture
qui est à l'initiative de l'employeur,

19
00:01:18,620 --> 00:01:23,800
on tombera bien souvent dans le champ,
dans le périmètre du licenciement

20
00:01:24,000 --> 00:01:26,600
et avec toutes les conséquences
qui sont attachées.

21
00:01:27,380 --> 00:01:30,680
Peut-être un mot également pour
dire en guise d'introduction que

22
00:01:30,880 --> 00:01:35,920
ce licenciement, il peut avoir
deux types de motifs,

23
00:01:36,120 --> 00:01:40,240
c'est-à-dire que le droit français
est articulé autour de deux types

24
00:01:40,440 --> 00:01:41,200
de motifs.

25
00:01:41,400 --> 00:01:45,440
Soit il s'agit d'un motif personnel,
c'est-à-dire qui est inhérent à

26
00:01:45,640 --> 00:01:48,580
la personne du salarié,
et ce motif personnel lui-même

27
00:01:48,780 --> 00:01:51,040
peut encore se décomposer,
c'est-à-dire on peut avoir un

28
00:01:51,240 --> 00:01:54,820
licenciement pour motif personnel
disciplinaire qui appelle les règles

29
00:01:55,020 --> 00:01:59,500
disciplinaires ou un motif personnel
non disciplinaire du type un

30
00:01:59,700 --> 00:02:03,520
licenciement pour inaptitude,
du type un licenciement lié à ce

31
00:02:03,720 --> 00:02:06,160
qu'on appelle le trouble objectif
ou l'insuffisance professionnelle,

32
00:02:06,360 --> 00:02:10,420
ce sont des licenciements personnels
pour motif personnel parce qu'ils

33
00:02:10,620 --> 00:02:11,900
sont liés à la personne du salarié.

34
00:02:12,100 --> 00:02:15,620
Et puis l'autre catégorie c'est
le licenciement pour motif économique,

35
00:02:15,980 --> 00:02:19,200
c'est-à-dire pour un motif non
inhérent à la personne du salarié

36
00:02:19,400 --> 00:02:23,540
et qui appelle une procédure
particulière et un motif particulier.

37
00:02:24,080 --> 00:02:27,960
On va donc envisager ces deux types
de licenciements en commençant

38
00:02:28,160 --> 00:02:32,520
tout d'abord section première par
le licenciement pour motif personnel.

39
00:02:33,920 --> 00:02:39,700
Ce licenciement pour motif personnel,
il suppose une procédure particulière,

40
00:02:39,900 --> 00:02:42,260
des règles de procédure,
le respect de règles de procédure

41
00:02:42,460 --> 00:02:44,960
et puis des règles de fond,
c'est la cause réelle et sérieuse

42
00:02:45,160 --> 00:02:46,620
de licenciement, ce que nous verrons
ensuite.

43
00:02:47,000 --> 00:02:50,200
On va commencer tout d'abord par
une sous-section première,

44
00:02:50,560 --> 00:02:55,440
sous-section première consacrée
à la procédure de licenciement.

45
00:02:55,640 --> 00:03:01,960
Alors très relativement rapidement
comment se déroule cette procédure

46
00:03:02,160 --> 00:03:06,620
et encore plus rapidement derrière
quelles sont les sanctions du

47
00:03:06,820 --> 00:03:08,200
licenciement irrégulier.

48
00:03:08,420 --> 00:03:14,580
D'abord paragraphe premier :
le déroulement de la procédure.

49
00:03:14,960 --> 00:03:18,300
On va se retrouver dans une procédure
qui est très proche de celle qui

50
00:03:18,500 --> 00:03:24,220
existe en matière disciplinaire,
c'est-à-dire trois étapes pour

51
00:03:24,420 --> 00:03:26,020
cette procédure de licenciement.

52
00:03:26,220 --> 00:03:29,820
Première étape : c'est la convocation
à l'entretien préalable.

53
00:03:30,320 --> 00:03:33,160
Convocation à l'entretien préalable,
ce qui fait l'objet d'un A.

54
00:03:34,060 --> 00:03:38,780
L'employeur qui envisage de licencier
un salarié doit, avant toute décision,

55
00:03:38,980 --> 00:03:45,420
convoquer l'intéressé pour entretien
par lettre recommandée ou par lettre

56
00:03:45,620 --> 00:03:47,880
remise en main propre contre décharge.

57
00:03:49,300 --> 00:03:54,780
Alors, cette convocation à l'entretien
préalable doit répondre à des règles

58
00:03:54,980 --> 00:03:56,840
formelles, à des exigences formelles.

59
00:03:57,040 --> 00:04:00,060
Elle doit prévoir toute une série
de mentions.

60
00:04:00,460 --> 00:04:04,960
Première série de mentions :
c'est la date, l'heure et le lieu

61
00:04:05,160 --> 00:04:06,240
de l'entretien.

62
00:04:06,440 --> 00:04:09,200
Le lieu d'entretien,
c'est le moment où s'exécute

63
00:04:09,400 --> 00:04:13,540
habituellement le travail ou ça
peut être le siège social.

64
00:04:15,180 --> 00:04:19,180
L'heure, la date et l'heure,
en principe, ce sera pendant le

65
00:04:19,380 --> 00:04:23,140
temps de travail, mais rien n'interdit
à l'employeur de prévoir une

66
00:04:23,340 --> 00:04:26,680
convocation à un moment qui n'est
pas normalement un temps de travail,

67
00:04:26,880 --> 00:04:30,720
étant précisé que dans une hypothèse
comme celle-ci, l'employeur devra

68
00:04:30,920 --> 00:04:34,960
indemniser le salarié pour le temps
passé à l'entretien préalable.  

69
00:04:35,720 --> 00:04:40,100
Deuxième série de mesures devant
figurer dans la lettre de convocation :

70
00:04:40,980 --> 00:04:45,380
la lettre de convocation doit rappeler
la possibilité pour le salarié

71
00:04:45,580 --> 00:04:49,520
de se faire assister pour cet entretien
par une personne de son choix.

72
00:04:49,780 --> 00:04:52,140
Alors là, attention,
parce que la personne de son choix

73
00:04:52,340 --> 00:04:56,340
va dépendre de l'existence ou non
de représentants du personnel dans

74
00:04:56,540 --> 00:04:57,300
l'entreprise.

75
00:04:57,740 --> 00:05:02,160
S'il y a des représentants du personnel
dans l'entreprise, là,

76
00:05:02,360 --> 00:05:04,720
le salarié peut se faire assister
par une personne de son choix

77
00:05:04,920 --> 00:05:06,100
appartenant à l'entreprise.

78
00:05:06,820 --> 00:05:10,780
Bien souvent, le salarié qui est
convoqué à un entretien préalable

79
00:05:10,980 --> 00:05:14,760
ira naturellement vers les
représentants du personnel,

80
00:05:14,960 --> 00:05:16,860
et pour une raison précise :
c'est que les représentants du

81
00:05:17,060 --> 00:05:20,720
personnel bénéficient d'une protection,
eux-mêmes, contre le licenciement,

82
00:05:20,920 --> 00:05:23,460
de sorte que dans ce moment qui
est souvent un moment tendu,

83
00:05:23,660 --> 00:05:26,260
c'est plus facile d'être assisté
par un représentant du personnel.

84
00:05:26,460 --> 00:05:28,560
Mais ce n'est pas une obligation,
il peut s'agir de n'importe quel

85
00:05:28,760 --> 00:05:30,160
salarié de l'entreprise.  

86
00:05:30,900 --> 00:05:33,600
Deuxième cas de figure :
il n'y a pas de représentants du

87
00:05:33,800 --> 00:05:36,820
personnel dans l'entreprise ;
dans ce cas, le salarié peut se

88
00:05:37,020 --> 00:05:40,400
faire assister alors par un salarié
de l'entreprise s'il le souhaite,

89
00:05:40,600 --> 00:05:45,240
mais aussi par un personnage
particulier : c'est ce qu'on appelle

90
00:05:45,440 --> 00:05:48,840
le conseiller extérieur,
c'est-à-dire que le salarié peut

91
00:05:49,040 --> 00:05:53,940
s'adresser notamment à la mairie
pour avoir accès à la liste de

92
00:05:54,140 --> 00:05:56,300
ce qu'on appelle les conseillers
extérieurs, c'est-à-dire qu'il

93
00:05:56,880 --> 00:06:01,300
va faire appel à un salarié conseiller
extérieur inscrit sur la liste,

94
00:06:01,500 --> 00:06:04,820
qui est un salarié appartenant
à une autre entreprise,

95
00:06:05,020 --> 00:06:09,920
et ce conseiller extérieur va pouvoir
assister le salarié lors de l'entretien

96
00:06:10,120 --> 00:06:10,880
préalable.

97
00:06:11,080 --> 00:06:15,640
Ce conseiller extérieur bénéficie
également d'une protection contre

98
00:06:15,840 --> 00:06:17,300
le licenciement.  

99
00:06:18,260 --> 00:06:21,980
Troisième série de mesures devant
figurer dans la lettre de convocation

100
00:06:22,180 --> 00:06:25,880
à l'entretien préalable :
c'est l'objet de la convocation.

101
00:06:26,460 --> 00:06:31,060
La convocation doit mentionner
qu'un licenciement est envisagé ;

102
00:06:31,300 --> 00:06:35,520
la convocation ne doit pas simplement
se borner à viser l'éventualité

103
00:06:35,720 --> 00:06:36,480
d'une sanction.

104
00:06:37,340 --> 00:06:42,120
Néanmoins, l'employeur n'est pas
tenu non plus de préciser les griefs

105
00:06:42,320 --> 00:06:44,900
allégués contre le salarié.

106
00:06:45,100 --> 00:06:49,240
Mais attention, cette convocation
à l'entretien préalable doit faire

107
00:06:49,440 --> 00:06:52,660
référence au licenciement,
mais ne doit pas indiquer que le

108
00:06:52,860 --> 00:06:55,240
licenciement est déjà décidé,
parce qu'à ce stade-là,

109
00:06:55,440 --> 00:06:59,300
le licenciement ne peut pas déjà
être décidé, c'est-à-dire qu'en

110
00:06:59,500 --> 00:07:02,100
fait la lettre de convocation doit
prévoir une sorte d'équilibre entre

111
00:07:02,300 --> 00:07:05,100
faire référence à un licenciement,
mais un licenciement qui est simplement

112
00:07:05,300 --> 00:07:08,740
envisagé et non pas un licenciement
décidé.  

113
00:07:10,500 --> 00:07:13,160
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de ce premier temps,

114
00:07:13,360 --> 00:07:16,540
c'est la convocation à l'entretien
préalable.  

115
00:07:16,960 --> 00:07:21,820
Deuxième temps, c'est la tenue
de l'entretien préalable,

116
00:07:22,020 --> 00:07:22,940
ce qui fait l'objet d'un B.

117
00:07:23,640 --> 00:07:28,900
Lors de l'entretien,
l'employeur est tenu d'exposer

118
00:07:29,100 --> 00:07:34,760
les motifs du licenciement envisagé
et de recueillir les explications

119
00:07:34,960 --> 00:07:35,860
du salarié.

120
00:07:36,180 --> 00:07:41,440
Alors, plusieurs précisions à propos
de cet entretien.

121
00:07:41,640 --> 00:07:46,280
D'abord, première précision s'agissant
du langage employé :

122
00:07:46,500 --> 00:07:52,020
le langage employé doit être
compréhensible pour l'employeur

123
00:07:52,220 --> 00:07:55,280
et le salarié.

124
00:07:55,860 --> 00:08:03,100
Cela signifie que si les parties
conviennent d'une langue étrangère,

125
00:08:03,300 --> 00:08:07,360
s'ils comprennent une langue étrangère,
s'ils reconnaissent d'ailleurs

126
00:08:08,180 --> 00:08:10,960
que dans l'entreprise, c'est une
langue étrangère qui est utilisée

127
00:08:11,160 --> 00:08:14,160
habituellement, il n'y a pas de
difficulté pour utiliser une langue

128
00:08:14,360 --> 00:08:15,120
étrangère.

129
00:08:15,320 --> 00:08:17,600
En revanche, dans l'hypothèse où
c'est la langue française qui est

130
00:08:17,800 --> 00:08:21,550
employée pour l'exécution de la
relation de travail,

131
00:08:21,750 --> 00:08:25,520
nécessairement, l'entretien préalable
devra être mené en langue française,

132
00:08:26,140 --> 00:08:26,900
première précision.  

133
00:08:27,520 --> 00:08:31,660
Deuxième précision, s'agissant
des acteurs de l'entretien,

134
00:08:31,860 --> 00:08:33,500
c'est-à-dire ceux qui participent
à l'entretien.

135
00:08:33,700 --> 00:08:36,380
Je l'ai dit tout à l'heure,
le salarié pourra venir seul ou

136
00:08:36,580 --> 00:08:38,880
être assisté par une personne de
son choix.

137
00:08:39,180 --> 00:08:41,260
Est-ce que l'employeur peut être
assisté ?

138
00:08:41,460 --> 00:08:42,220
La réponse est oui.

139
00:08:42,420 --> 00:08:45,820
Est-ce que cette assistance peut
transformer l'entretien préalable

140
00:08:46,020 --> 00:08:47,480
en véritable procès ?

141
00:08:47,680 --> 00:08:48,720
La réponse est non.

142
00:08:48,920 --> 00:08:53,360
Cela signifie qu'il n'est pas possible
lors de l'entretien préalable d'avoir

143
00:08:53,560 --> 00:08:57,820
un déséquilibre en termes de nombre
de personnes qui aurait pour

144
00:08:58,020 --> 00:09:02,160
conséquence de transformer l'entretien
préalable en véritable procès pour

145
00:09:02,360 --> 00:09:03,120
le salarié.

146
00:09:03,320 --> 00:09:06,300
Il doit y avoir une forme d'équilibre,
alors même si le juge ne dit pas

147
00:09:06,500 --> 00:09:09,620
qu'il doit y avoir exactement le
même nombre de personnes.

148
00:09:09,820 --> 00:09:12,920
On pourrait avoir le salarié et
son assistant d'un côté,

149
00:09:13,260 --> 00:09:16,720
et l'employeur, le supérieur
hiérarchique et, par exemple,

150
00:09:16,920 --> 00:09:19,020
le directeur des ressources humaines ;
cela, ça fonctionnerait encore.

151
00:09:19,280 --> 00:09:22,600
En revanche, cinq personnes d'un
côté et une ou deux personnes de

152
00:09:22,800 --> 00:09:24,240
l'autre, là, ça ne fonctionnera plus.

153
00:09:24,440 --> 00:09:27,480
On va considérer qu'il y a un
déséquilibre et qu'on ne respecte

154
00:09:27,680 --> 00:09:31,500
plus ici l'égalité des armes.  

155
00:09:33,360 --> 00:09:36,580
Troisième temps dans cette procédure
de licenciement : c'est la notification

156
00:09:36,780 --> 00:09:39,260
du licenciement, donc cela fait
l'objet d'un C.

157
00:09:39,460 --> 00:09:40,220
C.

158
00:09:40,720 --> 00:09:43,400
La notification du licenciement.

159
00:09:43,760 --> 00:09:47,150
Une fois l'entretien tenu,
l'article L.

160
00:09:47,350 --> 00:09:52,880
1232-6 du Code du travail oblige
l'employeur à notifier le licenciement,

161
00:09:53,080 --> 00:09:55,980
et cette disposition implique deux
types d'obligations.

162
00:09:56,320 --> 00:10:01,280
D'abord, s'agissant des modalités
de la notification : la notification

163
00:10:01,480 --> 00:10:07,060
doit être faite par lettre recommandée
avec avis de réception.

164
00:10:07,260 --> 00:10:12,040
Elle doit être rédigée et signée
par l'auteur du licenciement.

165
00:10:15,640 --> 00:10:21,440
La procédure de licenciement doit

166
00:10:21,640 --> 00:10:24,620
être menée l'employeur ou par un
représentant de l'employeur qui

167
00:10:24,820 --> 00:10:27,360
est capable d'engager l'entreprise.

168
00:10:27,620 --> 00:10:31,680
Cela signifie qu'il n'est pas possible
pour l'employeur, par exemple,

169
00:10:31,880 --> 00:10:37,340
de mandater un expert-comptable
extérieur à l'entreprise pour mener

170
00:10:37,540 --> 00:10:40,200
l'entretien et notifier le
licenciement, car cette personne

171
00:10:40,500 --> 00:10:41,720
est extérieure à l'entreprise.

172
00:10:41,940 --> 00:10:47,140
Impossible pour cette personne
de mener la procédure de licenciement

173
00:10:47,340 --> 00:10:49,400
et, plus encore, de notifier le
licenciement.

174
00:10:49,600 --> 00:10:55,620
En revanche, s'il s'agit,
par exemple, du président ou dirigeant

175
00:10:55,820 --> 00:10:58,240
de la société mère, le dirigeant
de la société mère pourrait,

176
00:10:58,440 --> 00:11:01,820
le cas échéant, mener la procédure
de licenciement dans une filiale

177
00:11:02,020 --> 00:11:07,380
parce que là, la Cour de cassation
estime que le président de la société

178
00:11:07,580 --> 00:11:11,200
mère, le dirigeant de la société mère,
n'est pas une personne extérieure

179
00:11:11,400 --> 00:11:12,160
à la filiale.

180
00:11:12,360 --> 00:11:16,560
Donc, il sera possible pour cette
personne (1) de mener la procédure

181
00:11:16,760 --> 00:11:21,520
de licenciement et (2) de notifier
le licenciement, le cas échéant.  

182
00:11:21,900 --> 00:11:27,980
Cette lettre de licenciement ne
peut être expédiée moins de deux

183
00:11:28,180 --> 00:11:33,120
jours ouvrables après la date prévue
de l'entretien préalable au

184
00:11:33,320 --> 00:11:37,100
licenciement auquel le salarié
a été convoqué.

185
00:11:38,040 --> 00:11:41,620
Je rappellerai également,
et je l'ai déjà dit dans un autre

186
00:11:41,820 --> 00:11:51,560
cours lorsque j'évoquais le droit
disciplinaire, que si le licenciement

187
00:11:51,760 --> 00:11:57,420
est disciplinaire, la notification
est enfermée dans un délai maximum

188
00:11:57,920 --> 00:12:02,520
d'un mois entre l'entretien et
la notification du licenciement.  

189
00:12:03,900 --> 00:12:08,300
S'agissant maintenant du contenu
de cette lettre de licenciement,

190
00:12:08,540 --> 00:12:15,000
il est important de préciser que
cette lettre de licenciement doit

191
00:12:15,200 --> 00:12:21,120
comporter obligatoirement le motif,
les motifs de licenciement invoqués

192
00:12:21,320 --> 00:12:22,400
par l'employeur.

193
00:12:23,320 --> 00:12:27,220
C'est important, car cette lettre
de licenciement fixe les limites

194
00:12:27,420 --> 00:12:32,080
du litige, de sorte que l'employeur
ne pourra invoquer d'autres motifs

195
00:12:32,280 --> 00:12:34,530
que ceux qui figurent dans la lettre
de licenciement.

196
00:12:34,730 --> 00:12:38,520
Par exemple, si le salarié est
licencié pour un motif qui est

197
00:12:38,720 --> 00:12:41,600
l'insuffisance professionnelle,
il ne sera pas possible pour

198
00:12:41,800 --> 00:12:44,620
l'employeur, arrivé devant le juge
au moment des débats,

199
00:12:44,820 --> 00:12:48,800
d'invoquer d'autres motifs du type
une faute du salarié.

200
00:12:49,080 --> 00:12:52,040
Une faute du salarié,
ce sont deux motifs totalement

201
00:12:52,240 --> 00:12:56,140
différents, et l'employeur sera
lié par ceux qui figurent dans

202
00:12:56,340 --> 00:12:58,800
la lettre de licenciement.  

203
00:12:59,660 --> 00:13:04,640
Alors, cette lettre de licenciement
doit prévoir les motifs.

204
00:13:06,540 --> 00:13:12,200
Ces motifs peuvent donner lieu
à précision une fois la notification

205
00:13:12,400 --> 00:13:17,760
opérée, c'est-à-dire que le salarié
dispose d'un délai de deux semaines

206
00:13:17,960 --> 00:13:22,000
suivant la notification pour demander
une précision des motifs.

207
00:13:22,240 --> 00:13:25,280
Il peut user de cette faculté ou
décider de ne pas user de cette

208
00:13:25,480 --> 00:13:26,240
faculté.

209
00:13:26,440 --> 00:13:28,960
Si le salarié formule la demande
de précision des motifs,

210
00:13:29,180 --> 00:13:32,180
l'employeur dispose,
lui-même, d'un délai de deux semaines

211
00:13:32,380 --> 00:13:35,940
pour répondre ou non à la demande
formulée par le salarié,

212
00:13:36,140 --> 00:13:41,340
et cet échange, cette précision
des motifs, pourra avoir,

213
00:13:41,540 --> 00:13:46,200
le cas échéant, une incidence sur
la sanction du licenciement

214
00:13:46,400 --> 00:13:47,160
irrégulier.  

215
00:13:47,360 --> 00:13:51,380
Ce qui me conduit au paragraphe second,
et j'irai très vite sur ce point.

216
00:13:52,920 --> 00:13:57,600
Paragraphe second : les sanctions
du licenciement irrégulier.

217
00:13:57,800 --> 00:14:03,420
Alors, si le licenciement est
irrégulier, dans ce cas,

218
00:14:03,620 --> 00:14:08,240
tout va dépendre en réalité de
deux critères, c'est-à-dire

219
00:14:08,480 --> 00:14:11,580
l'ancienneté du salarié et la taille
de l'entreprise.

220
00:14:11,940 --> 00:14:19,660
Si le salarié a moins de deux ans
d'ancienneté ou si le salarié est

221
00:14:19,860 --> 00:14:24,300
dans une entreprise de moins de
onze salariés, en cas d'irrégularité,

222
00:14:24,560 --> 00:14:28,120
je dis bien de procédure,
le salarié pourra prétendre à une

223
00:14:28,320 --> 00:14:31,060
indemnité correspondant au préjudice
subi.

224
00:14:31,460 --> 00:14:36,460
Si en revanche le salarié a au
moins deux ans d'ancienneté et

225
00:14:36,660 --> 00:14:39,920
qu'il est dans une entreprise
comprenant au moins onze salariés,

226
00:14:40,120 --> 00:14:43,020
dans ce cas, le salarié pourra
prétendre à des dommages-intérêts

227
00:14:43,500 --> 00:14:45,820
dans la limite d'un mois de salaire.  

228
00:14:46,700 --> 00:14:50,900
Il y a quand même une particularité
qui concerne la précision du motif,

229
00:14:51,300 --> 00:14:55,480
c'est-à-dire que, et cela ressort
de l'une des ordonnances du 22

230
00:14:55,680 --> 00:14:56,440
septembre 2017.

231
00:14:57,120 --> 00:15:03,620
Premier cas de figure :
le salarié n'a pas demandé,

232
00:15:04,160 --> 00:15:09,920
une fois le licenciement opéré,
à l'employeur de préciser les motifs.

233
00:15:10,740 --> 00:15:16,560
Si le juge ensuite estime que le
licenciement est irrégulier parce

234
00:15:16,760 --> 00:15:20,720
que les motifs sont insuffisants,
dans ce cas, la sanction sera traitée

235
00:15:20,920 --> 00:15:25,500
comme une irrégularité de procédure
selon les règles que je viens d'évoquer

236
00:15:25,700 --> 00:15:26,460
à l'instant.

237
00:15:26,960 --> 00:15:32,200
À l'inverse, imaginons que le salarié,
après la notification,

238
00:15:32,400 --> 00:15:36,000
dans un délai de deux semaines,
demande à l'employeur de préciser

239
00:15:36,200 --> 00:15:36,960
les motifs.

240
00:15:37,300 --> 00:15:40,760
Imaginons que l'employeur réponde
à la demande du salarié,

241
00:15:40,960 --> 00:15:45,480
ait l'impression de préciser les
motifs, et puis finalement,

242
00:15:45,680 --> 00:15:48,000
arrivé devant le juge,
le juge estime que les motifs ne

243
00:15:48,200 --> 00:15:49,560
sont toujours pas suffisamment précis.

244
00:15:49,960 --> 00:15:52,820
Alors là, la sanction est différente,
parce que dans une hypothèse comme

245
00:15:53,020 --> 00:15:58,020
celle-ci, on va considérer que
la précision des motifs devra être

246
00:15:58,220 --> 00:16:01,700
traitée comme une irrégularité de fond,
c'est-à-dire que ce ne sera pas

247
00:16:01,900 --> 00:16:05,860
traité comme une irrégularité de
procédure, mais comme une irrégularité

248
00:16:06,060 --> 00:16:06,820
de fond.

249
00:16:07,020 --> 00:16:10,540
Il faudra donc considérer que le
licenciement est dépourvu de causes

250
00:16:10,740 --> 00:16:13,320
réelles et sérieuses,
parce que le salarié avait demandé

251
00:16:13,760 --> 00:16:16,960
que les motifs soient précisés,
que l'employeur a répondu ou n'a

252
00:16:17,160 --> 00:16:19,640
pas répondu, et qu'au final,
les motifs ne sont toujours pas

253
00:16:19,840 --> 00:16:23,240
suffisamment précis,
ce qui conduit à basculer cette

254
00:16:23,440 --> 00:16:26,540
fois sur une autre sanction,
c'est-à-dire une irrégularité de fond,

255
00:16:26,740 --> 00:16:28,520
l'absence de causes réelles et
sérieuses.  

256
00:16:28,720 --> 00:16:31,800
C'est ce que nous verrons quand
nous envisagerons, lors de la prochaine

257
00:16:32,000 --> 00:16:35,340
séance, la cause réelle et sérieuse
de licenciement.