1
00:00:05,220 --> 00:00:09,480
Pour terminer sur l'exécution du
contrat de travail, on envisageait

2
00:00:09,680 --> 00:00:12,860
les événements qui pouvaient affecter
l'exécution du contrat de travail,

3
00:00:13,060 --> 00:00:16,760
il faut évidemment envisager une
autre question qui est celle du

4
00:00:16,960 --> 00:00:19,740
cadre d'exécution du contrat de
travail et qui fait l'objet du

5
00:00:19,940 --> 00:00:20,700
chapitre 2.

6
00:00:20,900 --> 00:00:23,520
Chapitre 2 : le cadre d'exécution
du contrat de travail.

7
00:00:25,020 --> 00:00:29,400
Je reviens sur ce qui fait la
particularité de la relation de

8
00:00:29,600 --> 00:00:34,740
travail, c'est-à-dire l'exercice
d'une autorité par l'employeur,

9
00:00:35,060 --> 00:00:38,700
et cette autorité de l'employeur
se traduit par plusieurs types

10
00:00:38,900 --> 00:00:41,320
de pouvoirs qui sont conférés à
l'employeur.

11
00:00:42,520 --> 00:00:44,320
D'abord, il y a un pouvoir de gestion.

12
00:00:44,520 --> 00:00:47,500
Le pouvoir de gestion,
selon le Conseil constitutionnel,

13
00:00:47,720 --> 00:00:53,420
c'est le pouvoir de diriger

14
00:00:53,620 --> 00:00:55,320
l'entreprise à sa guise.

15
00:00:55,520 --> 00:01:00,660
Et ce pouvoir de gestion peut avoir
des traductions très concrètes

16
00:01:00,860 --> 00:01:02,460
dans la relation de travail.

17
00:01:04,560 --> 00:01:07,440
Je prends simplement un exemple,
qui est tiré du licenciement pour

18
00:01:07,640 --> 00:01:10,720
motif économique et qui a donné
l'occasion à la Cour de cassation

19
00:01:10,920 --> 00:01:15,140
de rappeler l'existence de ce pouvoir
de gestion, c'est l'arrêt qu'on

20
00:01:15,340 --> 00:01:17,580
appelle parfois l'arrêt SAT,
qui est un arrêt de la Cour de

21
00:01:17,780 --> 00:01:21,920
cassation réunie en Assemblée plénière,
arrêt du 8 décembre 2000,

22
00:01:22,340 --> 00:01:26,020
hypothèse dans laquelle l'employeur
envisageait un licenciement pour

23
00:01:26,220 --> 00:01:26,980
motif économique.

24
00:01:27,480 --> 00:01:32,700
Il commande un audit sur les différents

25
00:01:32,900 --> 00:01:37,340
scénarios envisageables pour ces
licenciements ou pour gérer ses

26
00:01:37,540 --> 00:01:42,020
difficultés économiques,
et le cabinet d'audit fait trois

27
00:01:42,220 --> 00:01:46,280
scénarios en prenant le scénario
qui est le moins préjudiciable

28
00:01:46,480 --> 00:01:50,000
pour l'emploi et le scénario,
à l'opposé, qui est le plus

29
00:01:50,200 --> 00:01:52,800
préjudiciable pour l'emploi et
qui entraîne le plus de licenciements

30
00:01:53,000 --> 00:01:53,760
pour motif économique.

31
00:01:53,960 --> 00:01:58,960
Et l'employeur fait le choix de
retenir le scénario qui emporte

32
00:01:59,160 --> 00:02:01,020
le plus de licenciements pour motif
économique.

33
00:02:01,220 --> 00:02:04,080
Il procède au licenciement,
les salariés contestent le

34
00:02:04,280 --> 00:02:05,040
licenciement.

35
00:02:05,240 --> 00:02:09,320
Et arrivé devant le juge,
les juges du fond considèrent que

36
00:02:09,520 --> 00:02:15,800
l'employeur ayant choisi le scénario
le plus préjudiciable à l'emploi,

37
00:02:16,000 --> 00:02:19,680
les licenciements, enfin pour l'emploi,
les licenciements sont dépourvus

38
00:02:19,880 --> 00:02:20,640
de cause réelle et sérieuse.

39
00:02:20,840 --> 00:02:24,680
Et là, la Cour de cassation censure,
faisant valoir que le choix de gestion,

40
00:02:24,900 --> 00:02:28,420
c'est-à-dire faire le choix de
ce qui est le plus préjudiciable ou non,

41
00:02:28,620 --> 00:02:29,840
c'est un choix de gestion.

42
00:02:30,040 --> 00:02:32,590
Et le choix de gestion,
c'est un pouvoir qui est reconnu

43
00:02:32,790 --> 00:02:36,530
exclusivement à l'employeur,
et le juge ne peut pas se substituer

44
00:02:36,730 --> 00:02:38,710
à l'employeur dans ses choix de
gestion.

45
00:02:38,950 --> 00:02:43,910
Simplement ce petit détour pour

46
00:02:44,110 --> 00:02:47,490
rappeler que parmi les pouvoirs
de l'employeur, il y a un pouvoir

47
00:02:47,690 --> 00:02:49,770
qui est un pouvoir important,
qui est le pouvoir de gestion et

48
00:02:49,970 --> 00:02:52,730
qui a des répercussions sur la
relation de travail.

49
00:02:52,970 --> 00:02:56,070
Je laisse de côté le pouvoir de
gestion pour envisager deux autres

50
00:02:56,270 --> 00:02:59,150
pouvoirs de l'employeur,
c'est le pouvoir réglementaire

51
00:02:59,350 --> 00:03:03,170
et c'est le pouvoir disciplinaire,
c'est ce qui va faire l'objet d'une

52
00:03:03,370 --> 00:03:05,510
section 1 et d'une section 2.

53
00:03:05,710 --> 00:03:10,630
Section 1 : ce qu'on appelle le
pouvoir réglementaire de l'employeur.

54
00:03:12,270 --> 00:03:15,150
Le pouvoir réglementaire de
l'employeur, c'est le pouvoir qui

55
00:03:15,350 --> 00:03:21,230
est détenu, reconnu à l'employeur,
pouvoir d'édicter des normes et

56
00:03:21,430 --> 00:03:26,170
notamment d'élaborer unilatéralement
ce qu'on appelle le règlement

57
00:03:26,370 --> 00:03:27,130
intérieur.

58
00:03:28,650 --> 00:03:33,870
Le règlement intérieur est obligatoire
chaque fois que l'entreprise ou

59
00:03:34,070 --> 00:03:37,710
l'établissement franchit aujourd'hui
le seuil de 50 salariés.

60
00:03:37,910 --> 00:03:40,670
Jusqu'à une période récente,
c'était simplement 20 salariés,

61
00:03:40,870 --> 00:03:42,410
mais aujourd'hui c'est 50 salariés.

62
00:03:42,610 --> 00:03:46,630
Et la nature du règlement intérieur
a été fixée dans un arrêt important,

63
00:03:47,050 --> 00:03:51,650
un arrêt du 25 septembre 1991,
puisque la Cour de cassation nous

64
00:03:51,850 --> 00:03:56,050
dit que le règlement intérieur
est un acte réglementaire de droit

65
00:03:56,250 --> 00:03:57,010
privé.

66
00:03:57,210 --> 00:04:03,510
Longtemps, le contenu ou la
réglementation du règlement intérieur,

67
00:04:03,850 --> 00:04:09,690
cette réglementation s'est limitée
à quelques règles de procédure.

68
00:04:10,490 --> 00:04:12,610
Les choses ont vraiment changé
avec une loi importante,

69
00:04:12,810 --> 00:04:17,470
c'est la loi du 4 août 1982 sur
les libertés des travailleurs dans

70
00:04:17,670 --> 00:04:18,470
l'entreprise.

71
00:04:19,550 --> 00:04:23,890
Partant de là, je vous propose
d'envisager d'abord le contenu

72
00:04:24,090 --> 00:04:26,410
du règlement intérieur,
et puis quelques mots à propos

73
00:04:26,610 --> 00:04:28,530
du régime du règlement intérieur.

74
00:04:28,730 --> 00:04:32,690
Paragraphe 1 : le contenu du règlement
intérieur.

75
00:04:33,570 --> 00:04:38,990
Ce contenu, on pourrait dire qu'il
y a deux règles qui sont posées,

76
00:04:39,250 --> 00:04:44,410
d'abord il y a un contenu qui est
nécessaire, qui est obligatoire,

77
00:04:44,610 --> 00:04:49,330
c'est-à-dire que le Code du travail
fixe les thèmes qui doivent figurer

78
00:04:49,530 --> 00:04:50,290
dans le règlement intérieur.

79
00:04:50,490 --> 00:04:54,130
Et puis, il y a un contenu qui
est exclu, c'est-à-dire toute une

80
00:04:54,330 --> 00:04:59,190
série de dispositions qui doivent
être exclues du règlement intérieur

81
00:04:59,390 --> 00:05:02,010
pour des raisons différentes,
et je vais évidemment revenir sur

82
00:05:02,210 --> 00:05:02,970
ce point.

83
00:05:03,170 --> 00:05:03,930
A.

84
00:05:04,130 --> 00:05:05,070
Le contenu nécessaire.

85
00:05:05,450 --> 00:05:06,270
Pourquoi contenu nécessaire ?

86
00:05:06,470 --> 00:05:11,730
Parce que le Code du travail fixe
les thèmes qui doivent figurer

87
00:05:11,930 --> 00:05:13,790
dans le règlement intérieur.

88
00:05:13,990 --> 00:05:17,350
Et on peut identifier quatre séries
de mesures.

89
00:05:17,550 --> 00:05:21,370
Première série de mesures :
ce sont les mesures d'application

90
00:05:21,570 --> 00:05:26,190
de la réglementation en matière
d'hygiène et de sécurité dans

91
00:05:26,390 --> 00:05:28,670
l'entreprise ou dans l'établissement.

92
00:05:28,870 --> 00:05:33,630
Ces mesures doivent prévoir également,
toujours — et je suis dans ma première

93
00:05:33,830 --> 00:05:37,830
série de mesures —, les conditions
dans lesquelles les salariés peuvent

94
00:05:38,030 --> 00:05:42,430
être appelés à participer à la
demande de l'employeur au

95
00:05:42,630 --> 00:05:46,750
rétablissement de conditions de
travail protectrices de la sécurité

96
00:05:46,950 --> 00:05:50,790
de la santé des salariés dès lors
qu'elles apparaissent compromises.

97
00:05:50,990 --> 00:05:53,890
Premier grand thème :
la santé et la sécurité.

98
00:05:54,090 --> 00:05:58,190
Deuxième thème : doivent figurer
dans le règlement intérieur également

99
00:05:58,390 --> 00:06:03,730
les règles générales et permanentes
relatives à la discipline,

100
00:06:03,930 --> 00:06:08,350
et notamment la nature et l'échelle
des sanctions que peut prendre

101
00:06:08,550 --> 00:06:09,310
l'employeur.

102
00:06:09,510 --> 00:06:12,890
C'est-à-dire que c'est à ce stade-là
qu'on va pouvoir trouver l'ensemble

103
00:06:13,090 --> 00:06:16,770
des sanctions que l'employeur pourra
prendre, avertissement,

104
00:06:18,290 --> 00:06:21,730
rétrogradation, mise à pied,
évidemment licenciement,

105
00:06:21,930 --> 00:06:25,330
et je reviendrai sur ces points
lorsque je vais aborder le droit

106
00:06:25,530 --> 00:06:26,290
disciplinaire.

107
00:06:26,490 --> 00:06:30,290
Troisième thème : le règlement
intérieur énonce les dispositions

108
00:06:30,490 --> 00:06:37,390
relatives au droit de la défense
des salariés, tel qu'il résulte

109
00:06:37,590 --> 00:06:41,370
du Code du travail, tel qu'il résulte
éventuellement d'une convention

110
00:06:41,570 --> 00:06:42,510
collective de travail.

111
00:06:42,710 --> 00:06:46,190
Notamment, c'est à ce stade-là
qu'on va trouver les règles selon

112
00:06:46,390 --> 00:06:51,350
lesquelles en cas de mesures

113
00:06:51,550 --> 00:06:55,130
disciplinaires, le salarié devra
être convoqué à un entretien préalable,

114
00:06:55,330 --> 00:06:59,490
il disposera d'un certain délai,
et l'employeur ne pourra sanctionner

115
00:06:59,690 --> 00:07:02,170
le salarié qu'au terme également
d'un délai.

116
00:07:02,370 --> 00:07:05,590
C'est un rappel des règles de droit
disciplinaire, et je reviendrai

117
00:07:05,790 --> 00:07:07,570
un peu plus loin sur ce point.

118
00:07:07,770 --> 00:07:11,810
Quatrième série de mesures :
enfin, le règlement intérieur doit

119
00:07:12,010 --> 00:07:15,850
rappeler les dispositions relatives
à l'interdiction des pratiques

120
00:07:16,050 --> 00:07:19,470
du harcèlement sexuel ou moral
au travail.

121
00:07:19,670 --> 00:07:23,090
Voilà pour le contenu nécessaire.

122
00:07:23,290 --> 00:07:27,610
Un mot à propos du contenu exclu,
ce qui fait l'objet d'un B.

123
00:07:27,810 --> 00:07:28,570
B.

124
00:07:28,770 --> 00:07:30,230
Le contenu exclu.

125
00:07:30,730 --> 00:07:38,230
Deux types d'interdiction justifient

126
00:07:39,250 --> 00:07:42,570
l'exclusion de certaines clauses
du règlement intérieur.

127
00:07:42,770 --> 00:07:46,210
Premièrement, pour revenir à ce
que je disais tout à l'heure,

128
00:07:46,410 --> 00:07:51,350
il se peut qu'une disposition du
règlement intérieur ne relève d'aucun

129
00:07:51,550 --> 00:07:53,850
des quatre thèmes évoqués précédemment.

130
00:07:54,050 --> 00:07:57,230
Ça signifie que cette disposition
n'a absolument rien à voir dans

131
00:07:57,430 --> 00:08:01,310
le règlement intérieur et ne sera
pas opposable au seul motif qu'elle

132
00:08:01,510 --> 00:08:02,610
figure dans le règlement intérieur.

133
00:08:02,810 --> 00:08:06,730
Je prends un exemple qui est tiré
de la jurisprudence, hypothèse

134
00:08:06,930 --> 00:08:09,910
dans laquelle l'employeur aurait
intégré une clause de mobilité

135
00:08:10,110 --> 00:08:11,010
dans le règlement intérieur.

136
00:08:11,210 --> 00:08:15,790
Le salarié refuse la mobilité,
l'employeur fait valoir qu'il y

137
00:08:15,990 --> 00:08:19,490
a une clause de mobilité dans le
règlement intérieur et donc elle

138
00:08:19,690 --> 00:08:20,450
s'impose au salarié.

139
00:08:20,650 --> 00:08:25,970
La réponse, c'est non,
une clause de mobilité ne relève

140
00:08:26,170 --> 00:08:29,370
ni de l'hygiène et de la sécurité,
ni des droits de la défense,

141
00:08:29,570 --> 00:08:31,610
ni l'échelle des sanctions,
ni du harcèlement.

142
00:08:31,810 --> 00:08:35,890
Ça n'a rien à faire dans le règlement
intérieur et ça n'est pas opposable

143
00:08:36,090 --> 00:08:36,950
au salarié.

144
00:08:37,150 --> 00:08:45,610
Deuxième justification,
il se peut que la clause soit exclue

145
00:08:45,810 --> 00:08:49,830
dès lors qu'elle ne remplit pas
les caractères de l'égalité.

146
00:08:52,010 --> 00:08:58,870
L'illégalité peut ressortir de
plusieurs plusieurs raisons.

147
00:08:59,070 --> 00:09:04,130
Première raison : il y a une

148
00:09:04,330 --> 00:09:08,690
interdiction d'inscrire des clauses
qui sont contraires aux lois et

149
00:09:08,890 --> 00:09:09,650
règlements.

150
00:09:09,850 --> 00:09:11,330
Je prends un exemple très simple.

151
00:09:11,530 --> 00:09:14,950
Il y a dans le Code du travail
ce qu'on appelle le droit de retrait,

152
00:09:15,150 --> 00:09:17,810
c'est-à-dire que si le salarié
a un motif raisonnable de penser

153
00:09:18,010 --> 00:09:20,570
qu'il y a un danger grave et imminent,
le salarié a la possibilité de

154
00:09:20,770 --> 00:09:22,770
se retirer immédiatement de son
poste de travail.

155
00:09:22,970 --> 00:09:26,050
Et ce retrait ne peut pas donner
lieu à une sanction.

156
00:09:26,250 --> 00:09:29,970
Imaginons l'hypothèse dans laquelle
le règlement intérieur indiquerait

157
00:09:30,170 --> 00:09:34,090
que le salarié peut user de son
droit de retrait à condition d'obtenir

158
00:09:34,290 --> 00:09:36,470
l'autorisation de son supérieur
hiérarchique.

159
00:09:36,670 --> 00:09:39,450
Ça, c'est une disposition qui est
contraire aux lois et règlements

160
00:09:39,650 --> 00:09:43,690
parce que le Code du travail autorise
le droit de retrait sans obtenir

161
00:09:43,890 --> 00:09:45,490
l'autorisation du supérieur
hiérarchique.

162
00:09:45,690 --> 00:09:51,870
Deuxième raison qui pourrait justifier
l'interdiction : l'interdiction

163
00:09:52,390 --> 00:09:57,430
peut être liée aux droits fondamentaux,
c'est-à-dire que le règlement intérieur

164
00:09:57,630 --> 00:10:02,270
ne peut apporter aux droits des
personnes et aux libertés individuelles

165
00:10:02,470 --> 00:10:05,750
et collectives des restrictions
qui ne seraient pas justifiées

166
00:10:05,950 --> 00:10:10,710
par la nature de la tâche à accomplir
et proportionnées au but recherché.

167
00:10:10,910 --> 00:10:16,250
Prenons l'hypothèse dans laquelle
le règlement intérieur indiquerait

168
00:10:16,450 --> 00:10:21,730
que les salariés doivent se soumettre
à une fouille dès lors qu'ils quittent

169
00:10:21,930 --> 00:10:26,070
l'entreprise, et à la simple demande
de l'employeur, ou que les salariés

170
00:10:26,270 --> 00:10:28,070
doivent se soumettre à un alcootest.

171
00:10:28,270 --> 00:10:32,870
Vous avez des situations dans
lesquelles on va considérer que certes,

172
00:10:33,070 --> 00:10:35,370
c'est une atteinte mais qui peut
être justifiée par la nature de

173
00:10:35,570 --> 00:10:37,590
la tâche à accomplir et proportionnée
au but recherché.

174
00:10:37,790 --> 00:10:40,990
Je prends l'hypothèse de salariés
qui sont conducteurs de poids lourds,

175
00:10:41,190 --> 00:10:42,430
là on pourrait l'envisager.

176
00:10:42,630 --> 00:10:45,530
En revanche, dans une entreprise
dans laquelle il n'y a absolument

177
00:10:45,730 --> 00:10:48,790
aucun risque, c'est une atteinte
qui n'est pas justifiée par la

178
00:10:48,990 --> 00:10:51,390
nature de la tâche à accomplir
et qui n'est pas proportionnée

179
00:10:51,590 --> 00:10:52,350
au but recherché.

180
00:10:52,550 --> 00:10:53,990
Et là, ce serait interdit.

181
00:10:54,190 --> 00:10:59,870
Et troisième interdiction :
l'interdiction peut être liée aux

182
00:11:00,070 --> 00:11:02,550
discriminations, c'est-à-dire que
le règlement intérieur ne peut

183
00:11:02,750 --> 00:11:06,950
comporter de disposition
discriminatoire lésant les salariés

184
00:11:07,150 --> 00:11:10,370
dans leur emploi ou leur travail,
en raison notamment de leur sexe,

185
00:11:10,570 --> 00:11:12,550
de leurs moeurs, de leur orientation
sexuelle, de leur âge,

186
00:11:12,750 --> 00:11:14,130
de leur opinion politique,
etc.

187
00:11:15,010 --> 00:11:21,090
Voilà ce qu'on peut dire à propos
d'abord du contenu du règlement

188
00:11:21,290 --> 00:11:22,050
intérieur.

189
00:11:22,250 --> 00:11:25,950
Quelques mots maintenant s'agissant
du régime du règlement intérieur,

190
00:11:26,150 --> 00:11:28,410
ce qui fait l'objet d'un paragraphe 2.

191
00:11:28,610 --> 00:11:32,490
Paragraphe 2 : le régime du règlement
intérieur.

192
00:11:33,490 --> 00:11:36,950
Deux mots à propos du régime.

193
00:11:37,150 --> 00:11:39,550
D'abord, comment on élabore un
règlement intérieur,

194
00:11:39,750 --> 00:11:40,510
quelle est la procédure ?

195
00:11:40,710 --> 00:11:43,130
Et ensuite, quelques mots s'agissant
du contrôle.

196
00:11:43,330 --> 00:11:44,490
A.

197
00:11:45,650 --> 00:11:47,730
L'élaboration du règlement intérieur.

198
00:11:48,590 --> 00:11:53,630
Il faut sans doute considérer que
l'élaboration suppose le respect

199
00:11:53,830 --> 00:11:54,610
de quatre étapes.

200
00:11:54,810 --> 00:11:59,270
La première étape, c'est la rédaction
du règlement intérieur.

201
00:11:59,470 --> 00:12:03,590
Et cette rédaction est à la main
de l'employeur, c'est l'employeur

202
00:12:03,790 --> 00:12:08,950
qui rédige le règlement intérieur
dès lors que l'entreprise franchit

203
00:12:09,150 --> 00:12:10,770
le seuil de 50 salariés.

204
00:12:12,310 --> 00:12:16,310
Une fois le règlement rédigé,
deuxième étape, c'est la consultation.

205
00:12:16,510 --> 00:12:21,490
C'est-à-dire que ce règlement intérieur
doit être soumis à l'avis du comité

206
00:12:21,690 --> 00:12:26,610
social économique s'il y a un comité
social et économique dans l'entreprise.

207
00:12:26,810 --> 00:12:33,170
Troisième étape, c'est la communication
du règlement intérieur à l'inspecteur

208
00:12:33,370 --> 00:12:34,130
du travail.

209
00:12:34,330 --> 00:12:37,910
C'est la communication et du règlement
intérieur et de l'avis des

210
00:12:38,110 --> 00:12:41,710
représentants du personnel,
le tout devant être transmis pour

211
00:12:41,910 --> 00:12:45,730
examen à l'inspecteur du travail.

212
00:12:45,930 --> 00:12:51,410
Puis, il y a l'étape du contrôle

213
00:12:51,610 --> 00:12:57,270
— sur lequel je vais revenir —,
de l'inspecteur du travail.

214
00:12:57,470 --> 00:13:00,430
Si cette étape est passée,
la quatrième étape est la publicité,

215
00:13:00,770 --> 00:13:05,210
publicité puisque le règlement
intérieur doit être porté à la

216
00:13:05,410 --> 00:13:09,350
connaissance de l'ensemble des
salariés et doit être déposé au

217
00:13:09,550 --> 00:13:10,310
secrétariat-greffe.

218
00:13:11,470 --> 00:13:13,730
Voilà pour l'élaboration.

219
00:13:13,930 --> 00:13:19,930
B, sujet important, c'est le contrôle
du règlement intérieur.

220
00:13:20,550 --> 00:13:21,450
Il y a deux types de contrôle.

221
00:13:21,650 --> 00:13:25,150
Il y a surtout un contrôle
administratif et, le cas échéant,

222
00:13:25,350 --> 00:13:27,270
il peut y avoir un contrôle judiciaire.

223
00:13:27,470 --> 00:13:30,850
Premièrement, le contrôle
administratif.

224
00:13:31,050 --> 00:13:33,590
Le contrôle administratif,
je viens de l'évoquer,

225
00:13:33,790 --> 00:13:36,250
c'est-à-dire qu'à un moment donné,
l'employeur doit transmettre le

226
00:13:36,450 --> 00:13:41,470
règlement intérieur à l'inspecteur
du travail, soit le règlement intérieur

227
00:13:41,670 --> 00:13:45,670
originel, soit une modification
du règlement intérieur qui devra

228
00:13:45,870 --> 00:13:46,870
suivre les mêmes étapes.

229
00:13:47,570 --> 00:13:50,950
Que peut faire l'inspecteur du
travail ?

230
00:13:51,150 --> 00:13:54,370
L'inspecteur du travail,
en réalité, dispose essentiellement

231
00:13:54,570 --> 00:13:55,650
de deux pouvoirs.

232
00:13:55,850 --> 00:14:02,090
Il a d'abord un pouvoir d'exiger
le retrait ou la modification des

233
00:14:02,290 --> 00:14:03,050
dispositions.

234
00:14:03,250 --> 00:14:07,210
Si l'inspecteur du travail estime
que certaines dispositions sont

235
00:14:07,410 --> 00:14:11,270
contraires aux droits et libertés
fondamentaux, l'inspecteur du travail

236
00:14:11,470 --> 00:14:15,750
peut exiger le retrait de certaines
de ces dispositions,

237
00:14:15,950 --> 00:14:19,110
ou parce qu'il constaterait qu'il
y a une clause de mobilité qui

238
00:14:19,310 --> 00:14:22,130
n'a rien à faire dans le règlement
intérieur, il pourra exiger le

239
00:14:22,330 --> 00:14:23,630
retrait ou la modification.

240
00:14:23,830 --> 00:14:29,470
Il a également un autre pouvoir,
c'est le pouvoir d'exiger l'inscription

241
00:14:29,670 --> 00:14:30,450
de certaines clauses.

242
00:14:31,310 --> 00:14:35,030
L'inspecteur du travail constate
par exemple qu'il n'y a rien sur

243
00:14:35,230 --> 00:14:37,910
la santé et la sécurité,
l'inspecteur du travail serait

244
00:14:38,110 --> 00:14:42,150
en droit d'exiger de l'employeur
qu'il intègre les dispositions

245
00:14:42,350 --> 00:14:44,830
qui sont relatives à la santé et
à la sécurité.

246
00:14:46,170 --> 00:14:54,030
Toujours à propos de ce contrôle
administratif, la décision de

247
00:14:54,230 --> 00:14:56,400
l'inspecteur du travail est une
décision administrative,

248
00:14:56,600 --> 00:15:00,770
ce qui signifie que cette décision
administrative peut faire l'objet

249
00:15:00,970 --> 00:15:02,070
de deux types de recours.

250
00:15:02,270 --> 00:15:07,730
D'abord un recours hiérarchique,
qui devra être mené devant le directeur

251
00:15:07,930 --> 00:15:09,670
départemental du travail.

252
00:15:09,870 --> 00:15:15,910
Ou un recours contentieux,
qui devra être mené devant le juge

253
00:15:16,110 --> 00:15:18,310
administratif et qui,
en dernier ressort, pourra être

254
00:15:18,510 --> 00:15:20,430
traité par le Conseil d'État.

255
00:15:20,830 --> 00:15:22,550
Voilà pour le contrôle administratif.

256
00:15:22,750 --> 00:15:26,250
À côté de ce contrôle administratif,
il peut y avoir de manière plus

257
00:15:26,450 --> 00:15:29,050
épisodique un contrôle judiciaire.

258
00:15:29,250 --> 00:15:31,590
Deuxièmement, le contrôle judiciaire.

259
00:15:32,950 --> 00:15:39,230
Le juge judiciaire, indirectement,
et précisément le Conseil de

260
00:15:39,430 --> 00:15:43,390
Prud'hommes, peut être conduit
à se prononcer sur la licéité d'une

261
00:15:43,590 --> 00:15:44,870
disposition du règlement intérieur.

262
00:15:45,130 --> 00:15:47,710
J'en ai donné incidemment un exemple
tout à l'heure, c'est-à-dire

263
00:15:47,910 --> 00:15:51,710
l'hypothèse dans laquelle un salarié
est licencié parce que le salarié

264
00:15:51,910 --> 00:15:56,830
a refusé d'appliquer la clause
de mobilité qui était dans le règlement

265
00:15:57,030 --> 00:15:57,790
intérieur.

266
00:15:57,990 --> 00:16:03,050
Là, c'est le juge judiciaire qui
sera amené à se prononcer sur la

267
00:16:03,250 --> 00:16:05,610
licéité de la clause du règlement
intérieur.

268
00:16:05,810 --> 00:16:09,510
Puisqu'il doit se prononcer sur
le licenciement, il doit nécessairement

269
00:16:09,710 --> 00:16:13,730
en amont se prononcer sur la licéité
de la disposition du règlement

270
00:16:13,930 --> 00:16:14,690
intérieur.

271
00:16:14,890 --> 00:16:21,230
Et à ce titre, il pourrait être
amené à décider, à contrôler le

272
00:16:21,430 --> 00:16:23,650
contenu du règlement intérieur.

273
00:16:23,850 --> 00:16:28,730
Et dans ce cas, une copie du jugement
devra être adressée à l'inspecteur

274
00:16:28,930 --> 00:16:31,810
du travail et également aux
représentants du personnel.

275
00:16:32,150 --> 00:16:34,770
Voilà ce qu'on peut dire sur le
règlement intérieur et donc sur

276
00:16:34,970 --> 00:16:39,150
le pouvoir réglementaire de
l'employeur, pour envisager ensuite

277
00:16:39,350 --> 00:16:42,530
le pouvoir disciplinaire de
l'employeur, ce qui fait l'objet

278
00:16:42,730 --> 00:16:43,490
d'une section 2.