1
00:00:05,340 --> 00:00:07,840
Toujours à propos de l'exécution
du contrat de travail,

2
00:00:08,080 --> 00:00:12,520
envisageons maintenant un autre
thème qui est celui de la modification

3
00:00:12,720 --> 00:00:17,020
dans la situation juridique de
l'employeur, ce qui fait l'objet

4
00:00:17,220 --> 00:00:17,980
d'une section 2.

5
00:00:18,180 --> 00:00:22,180
Section 2 : modification dans la
situation juridique de l'employeur.

6
00:00:22,380 --> 00:00:25,540
Je le dis d'emblée, c'est un thème
qu'on pourra trouver éventuellement

7
00:00:25,740 --> 00:00:28,700
sous une autre appellation,
ce qu'on appelle parfois le transfert

8
00:00:28,900 --> 00:00:33,400
d'entreprise, ou parfois d'ailleurs
on renvoie au texte du Code du travail,

9
00:00:33,660 --> 00:00:35,040
anciennement c'était l'article L.

10
00:00:35,240 --> 00:00:38,060
122-12, et aujourd'hui c'est l'article
L.

11
00:00:38,260 --> 00:00:41,160
1224-1 du Code du travail.

12
00:00:42,560 --> 00:00:45,560
L'hypothèse est très simple,
c'est-à-dire c'est la situation

13
00:00:45,760 --> 00:00:49,860
dans laquelle il y a par exemple
une vente d'entreprise,

14
00:00:50,060 --> 00:00:53,640
je vais prendre l'exemple le plus
simple, vente d'entreprise d'une

15
00:00:53,840 --> 00:00:55,360
société A à une société B.

16
00:00:55,560 --> 00:01:02,600
La société A employait 25 salariés,
la société B rachète la société A.

17
00:01:02,800 --> 00:01:06,520
Quel est le sort des contrats de
travail des salariés de la société A ?

18
00:01:06,720 --> 00:01:08,500
C'est là où intervient l'article L.

19
00:01:08,700 --> 00:01:12,160
1224-1 du Code du travail,
c'est-à-dire que ce texte impose

20
00:01:12,360 --> 00:01:19,630
à ce que la nouvelle entreprise
reprenne l'ensemble des contrats

21
00:01:19,830 --> 00:01:21,620
de travail, c'est-à-dire qu'on
dit que les contrats de travail

22
00:01:21,820 --> 00:01:22,820
sont transférés.

23
00:01:23,340 --> 00:01:26,590
Je fais simplement la lecture de
l'article L.

24
00:01:26,790 --> 00:01:29,340
1224-1 pour revenir très rapidement
après.

25
00:01:29,660 --> 00:01:30,420
Je cite.

26
00:01:30,620 --> 00:01:33,860
"S'il survient une modification
dans la situation juridique de

27
00:01:34,060 --> 00:01:39,800
l'employeur, notamment par succession,
vente, fusion, transformation du fonds,

28
00:01:40,000 --> 00:01:44,600
mise en société, tous les contrats
de travail en cours au jour de

29
00:01:44,800 --> 00:01:48,900
la modification subsistent entre
le nouvel employeur et le personnel

30
00:01:49,100 --> 00:01:50,820
de l'entreprise", fin de citation.

31
00:01:53,120 --> 00:01:56,340
Très classiquement, et en essayant
d'être le plus simple possible

32
00:01:56,540 --> 00:01:58,760
car c'est un sujet qui est quand
même assez complexe,

33
00:01:58,960 --> 00:02:01,860
je vous propose d'envisager dans
un premier temps les conditions

34
00:02:02,060 --> 00:02:05,780
du transfert et voir ensuite les
effets du transfert.

35
00:02:05,980 --> 00:02:08,860
Paragraphe 1 : les conditions du
transfert.

36
00:02:10,140 --> 00:02:16,100
Le texte, j'y reviens immédiatement,
le texte précise que lorsque

37
00:02:16,300 --> 00:02:19,420
l'entreprise est transférée,
notamment par succession,

38
00:02:19,840 --> 00:02:23,700
vente, fusion, transformation du fonds,
mise en société.

39
00:02:25,080 --> 00:02:29,720
Ce qui me conduit à poser plusieurs
questions en réalité.

40
00:02:30,540 --> 00:02:33,800
Pour dégager les principes,
il faut aller chercher à la fois

41
00:02:34,000 --> 00:02:35,920
dans le Code du travail,
même si vous voyez que le texte

42
00:02:36,120 --> 00:02:38,580
dit très très peu de choses,
il faut regarder le cas échéant

43
00:02:38,780 --> 00:02:40,900
dans le droit de l'Union européenne,
et puis surtout il faut beaucoup

44
00:02:41,100 --> 00:02:43,760
regarder dans la jurisprudence,
à la fois la Cour de Justice de

45
00:02:43,960 --> 00:02:46,520
l'Union européenne, mais surtout
la jurisprudence de la Cour de

46
00:02:46,720 --> 00:02:47,480
cassation.

47
00:02:47,680 --> 00:02:50,660
Et quand on mélange tout ça,
on peut dégager un certain nombre

48
00:02:50,860 --> 00:02:53,980
de principes qui constituent les
conditions.

49
00:02:54,720 --> 00:03:00,600
Premier principe, c'est la diversité
des actes de transfert.

50
00:03:00,800 --> 00:03:04,080
Le texte que je lisais à l'instant
fait référence à la succession,

51
00:03:04,660 --> 00:03:07,760
la vente, la fusion,
la transformation de fonds,

52
00:03:07,960 --> 00:03:11,400
la mise en société de l'entreprise,
mais le texte utilise également

53
00:03:11,600 --> 00:03:15,880
l'adverbe "notamment",
ce qui a permis au juge d'élargir

54
00:03:16,080 --> 00:03:18,340
le champ d'application du texte.

55
00:03:18,540 --> 00:03:23,320
C'est-à-dire que ce texte s'applique
d'abord en cas de prise de

56
00:03:23,520 --> 00:03:26,260
participation, sous réserve que
les autres conditions soient réunies,

57
00:03:26,460 --> 00:03:32,640
ce texte également peut s'appliquer
en cas de location-gérance d'un

58
00:03:32,840 --> 00:03:35,080
fonds de commerce, là aussi sous
réserve que les autres conditions

59
00:03:35,280 --> 00:03:36,240
soient réunies.

60
00:03:36,600 --> 00:03:39,980
Premier principe, première chose
à regarder, ce sont les actes de

61
00:03:40,180 --> 00:03:45,580
transfert avec sensiblement une
volonté de la Cour de cassation

62
00:03:45,780 --> 00:03:48,540
d'élargir le champ d'application
de ce texte.

63
00:03:49,020 --> 00:03:56,940
Deuxième principe, celui-là est
fondamental, c'est le renvoi à

64
00:03:57,140 --> 00:03:59,500
ce qu'on appelle l'entité économique
autonome.

65
00:04:00,660 --> 00:04:06,780
Là, il y a une formule magique
qui ressort de plusieurs arrêts,

66
00:04:06,980 --> 00:04:10,300
notamment plusieurs arrêts importants
de la Cour de cassation réunie

67
00:04:10,500 --> 00:04:13,400
en assemblée plénière,
les arrêts du 16 mars 1990,

68
00:04:14,520 --> 00:04:19,040
arrêts dans lesquels la Cour de
cassation a dégagé une condition,

69
00:04:19,580 --> 00:04:24,160
une règle, une espèce de formule
magique qui suppose,

70
00:04:28,240 --> 00:04:31,460
condition qui doit être satisfaite
pour qu'il y ait transfert

71
00:04:31,660 --> 00:04:32,420
d'entreprise.

72
00:04:32,620 --> 00:04:35,560
La formule est la suivante,
c'est que l'article L.

73
00:04:35,760 --> 00:04:40,980
1224-1 du Code du travail s'applique,
je cite, "à tout transfert d'une

74
00:04:41,180 --> 00:04:46,360
entité économique autonome conservant
son identité et dont l'activité

75
00:04:46,560 --> 00:04:48,540
est reprise ou poursuivie".

76
00:04:48,740 --> 00:04:53,660
Je répète, "tout transfert d'une
entité économique autonome conservant

77
00:04:53,860 --> 00:04:58,300
son identité et dont l'activité
est reprise ou poursuivie".

78
00:04:58,960 --> 00:05:03,720
Et de cette condition,
ressort donc le transfert d'une

79
00:05:03,920 --> 00:05:05,160
entité économique autonome.

80
00:05:05,360 --> 00:05:06,120
Pourquoi ?

81
00:05:06,320 --> 00:05:09,720
Très simplement, si c'est toute
l'entreprise qui est transférée,

82
00:05:10,260 --> 00:05:15,220
là normalement, ça ne posera pas
de difficulté pour identifier l'entité

83
00:05:15,420 --> 00:05:17,320
qui donne lieu à l'application de L.

84
00:05:17,520 --> 00:05:18,540
1224-1.

85
00:05:18,740 --> 00:05:20,980
Mais il arrive très souvent que
ça ne soit pas l'ensemble de

86
00:05:21,180 --> 00:05:23,360
l'entreprise mais simplement une
partie de l'entreprise.

87
00:05:23,560 --> 00:05:28,200
L'employeur peut décider simplement
d'externaliser une activité qui

88
00:05:28,400 --> 00:05:32,320
était la sienne, il décide de céder
une partie de l'entreprise.

89
00:05:32,980 --> 00:05:35,160
Une partie de l'entreprise,
ce n'est pas l'entreprise.

90
00:05:35,380 --> 00:05:38,620
Or là, pour savoir s'il faut faire
application de l'article L.

91
00:05:38,820 --> 00:05:42,480
1224-1 du Code du travail,
il va falloir rechercher s'il y

92
00:05:42,680 --> 00:05:45,620
a bien transfert d'une entité
économique autonome.

93
00:05:45,920 --> 00:05:51,720
Et pour caractériser cette entité
économique autonome,

94
00:05:51,980 --> 00:05:55,440
on va rechercher — et là,
je reprends une formule qui est

95
00:05:55,640 --> 00:05:58,820
celle à la fois de la jurisprudence
de la Cour de cassation mais également

96
00:05:59,020 --> 00:06:02,480
la Cour de justice de l'Union
européenne —, il va falloir rechercher

97
00:06:02,680 --> 00:06:07,020
s'il y a transfert d'un ensemble
organisé de personnes et d'éléments

98
00:06:07,220 --> 00:06:12,620
corporels ou incorporels permettant
l'exercice d'une activité économique

99
00:06:12,820 --> 00:06:15,540
qui poursuit un objectif propre.

100
00:06:15,980 --> 00:06:20,220
Je vous renvoie notamment à un
arrêt du 7 juillet 1998.

101
00:06:21,340 --> 00:06:23,100
Peut-être que le plus simple est
de partir d'un exemple,

102
00:06:23,300 --> 00:06:27,260
parce que mon propos peut paraître
sans doute un peu obscur pour le

103
00:06:27,460 --> 00:06:28,220
moment.

104
00:06:28,420 --> 00:06:31,220
Prenons l'hypothèse d'une entreprise
de transport.

105
00:06:31,740 --> 00:06:35,080
Une entreprise de transport qui
a plusieurs types de transports,

106
00:06:35,280 --> 00:06:40,340
transport scolaire, transport
entreprise, transport au profit

107
00:06:40,540 --> 00:06:43,260
par exemple d'un département ou
d'une région.

108
00:06:43,620 --> 00:06:47,640
Et cette entreprise,
par exemple, décide de vendre la

109
00:06:47,840 --> 00:06:51,300
partie transport entreprise,
c'est-à-dire celle qui permet de

110
00:06:51,500 --> 00:06:55,380
véhiculer un certain nombre de
salariés vers les entreprises de

111
00:06:55,580 --> 00:06:56,340
la région.

112
00:06:56,620 --> 00:06:58,660
Il cède cette activité.

113
00:06:58,860 --> 00:07:00,800
Et là, on va décomposer en deux
situations.

114
00:07:02,440 --> 00:07:08,140
Première situation :
il cède avec l'activité l'ensemble

115
00:07:08,340 --> 00:07:14,320
du parc routier, c'est-à-dire
l'ensemble des cars qui permettaient

116
00:07:14,520 --> 00:07:15,860
l'exercice de cette activité.

117
00:07:16,920 --> 00:07:20,180
La question qu'on va se poser,
c'est de savoir si en plus du transfert

118
00:07:20,380 --> 00:07:24,600
de l'activité, il y a eu transfert
des éléments d'exploitation de

119
00:07:24,800 --> 00:07:27,640
cette activité, c'est-à-dire transfert
des éléments qui permettaient

120
00:07:27,840 --> 00:07:30,120
l'exploitation de cette activité.

121
00:07:30,360 --> 00:07:34,600
Si la réponse est oui,
j'ai transfert de l'activité avec

122
00:07:34,800 --> 00:07:39,680
transfert de tous les éléments
matériels qui permettaient la

123
00:07:39,880 --> 00:07:43,580
réalisation de cette activité,
là on va considérer qu'il y a transfert

124
00:07:43,780 --> 00:07:45,600
d'une entité économique autonome.

125
00:07:45,800 --> 00:07:50,860
À l'inverse, mon deuxième exemple,
l'employeur transfert l'activité

126
00:07:51,060 --> 00:07:56,260
mais le nouvel employeur dit "mais moi,
je reprends éventuellement les

127
00:07:57,120 --> 00:08:00,460
fichiers clients, je ne reprends
que l'activité, mais je ne reprends

128
00:08:00,660 --> 00:08:03,680
pas les éléments qui permettaient
l'exploitation de cette activité",

129
00:08:04,300 --> 00:08:06,720
dans une hypothèse comme celle-ci,
on va considérer qu'il n'y a pas

130
00:08:07,400 --> 00:08:10,160
transfert d'une entité économique
autonome.

131
00:08:10,720 --> 00:08:12,860
Conséquence, l'article L.

132
00:08:13,060 --> 00:08:16,280
1224-1 du Code du travail ne trouvera
pas à s'appliquer.

133
00:08:18,140 --> 00:08:23,580
Troisième principe, d'ailleurs
qui n'est pas un principe mais

134
00:08:23,780 --> 00:08:24,860
je l'évoque, c'est le lien de droit.

135
00:08:25,860 --> 00:08:31,660
Pour essayer d'être le plus clair
possible, est-il nécessaire qu'il

136
00:08:31,860 --> 00:08:36,020
y ait un lien de droit entre les
deux entreprises, entre les deux

137
00:08:36,220 --> 00:08:39,980
employeurs successifs,
pour faire application de L.

138
00:08:40,180 --> 00:08:40,940
1224-1 ?

139
00:08:41,140 --> 00:08:43,100
Pourquoi cette question ?

140
00:08:43,300 --> 00:08:47,520
Tout simplement parce que la question
peut se présenter lorsqu'il y a

141
00:08:47,720 --> 00:08:51,940
une perte de marché par une première
entreprise, marché qui est récupéré

142
00:08:52,140 --> 00:08:53,520
par une nouvelle entreprise.

143
00:08:53,720 --> 00:08:57,380
Là, on voit bien qu'on est dans
une relation triangulaire.

144
00:09:01,320 --> 00:09:05,740
Je vais prendre l'hypothèse,
par exemple, de l'université qui

145
00:09:05,940 --> 00:09:11,060
passe par une société A pour la
restauration collective des étudiants,

146
00:09:11,260 --> 00:09:15,440
sachant que c'est une entreprise
privée, donc un prestataire qui

147
00:09:15,640 --> 00:09:19,360
intervient dans l'université pour
l'exercice de cette activité,

148
00:09:19,560 --> 00:09:26,400
et peut-être que cette entreprise
emploie 15 salariés pour l'exercice

149
00:09:26,600 --> 00:09:27,360
de cette activité.

150
00:09:27,560 --> 00:09:32,220
La première entreprise perd le marché,
le marché est récupéré par une

151
00:09:32,420 --> 00:09:33,200
deuxième entreprise.

152
00:09:33,400 --> 00:09:37,240
La question qui se pose,
c'est est-ce que les 15 salariés

153
00:09:37,440 --> 00:09:41,420
de la première entreprise sont
transférés dans la nouvelle entreprise,

154
00:09:41,620 --> 00:09:42,900
dans la deuxième entreprise ?

155
00:09:43,100 --> 00:09:45,740
Dit autrement, est-ce que l'article L.

156
00:09:45,940 --> 00:09:49,140
1224-1 du Code du travail s'applique
dans une situation comme celle-ci ?

157
00:09:49,340 --> 00:09:53,220
Évidemment, l'intérêt du nouvel
employeur est de s'y opposer en

158
00:09:53,420 --> 00:09:54,700
disant L.

159
00:09:54,900 --> 00:09:57,120
1224-1 du Code du travail ne peut
pas s'appliquer parce qu'en réalité,

160
00:09:57,320 --> 00:10:00,720
entre les deux prestataires,
il n'y a aucun lien de droit.

161
00:10:00,940 --> 00:10:03,340
Il y a un lien de droit entre le
prestataire et l'université,

162
00:10:03,560 --> 00:10:07,120
il y a un lien de droit entre le
nouveau prestataire et l'université,

163
00:10:07,320 --> 00:10:10,180
mais il n'y a aucun lien de droit
entre les prestataires successifs.

164
00:10:11,000 --> 00:10:14,860
Malgré l'absence de lien de droit,
la Cour de cassation considère

165
00:10:15,060 --> 00:10:18,900
que sous réserve qu'il y ait transfert
d'une entité économique autonome

166
00:10:19,100 --> 00:10:22,500
conservant son identité et dont
l'activité est reprise et poursuivie,

167
00:10:22,700 --> 00:10:26,500
sous réserve que cette condition
soit remplie, entre les employeurs

168
00:10:26,700 --> 00:10:30,740
successifs, même s'il n'y a pas
de lien de droit, l'article L.

169
00:10:30,940 --> 00:10:34,220
1224-1 du Code du travail pourra
trouver à s'appliquer.

170
00:10:36,060 --> 00:10:42,380
Quatrième principe, c'est la nature

171
00:10:42,580 --> 00:10:44,580
des entreprises transférées.

172
00:10:44,780 --> 00:10:47,200
Et cette nature est indépendante
même si elle modifie un petit peu

173
00:10:47,400 --> 00:10:48,520
le régime.

174
00:10:48,720 --> 00:10:49,480
Je m'explique.

175
00:10:49,680 --> 00:10:57,020
Ce que j'ai évoqué pour le moment,
c'est une modification dans la

176
00:10:57,220 --> 00:11:01,000
situation juridique de l'employeur,
les deux sont des employeurs privés.

177
00:11:01,200 --> 00:11:05,580
Imaginons l'hypothèse dans laquelle
le premier employeur serait privé

178
00:11:05,780 --> 00:11:07,320
et le deuxième serait public.

179
00:11:07,800 --> 00:11:14,600
Il pourrait s'agir d'une collectivité,
il pourrait s'agir d'une entreprise

180
00:11:14,800 --> 00:11:15,560
publique.

181
00:11:15,760 --> 00:11:21,720
Je prends, par exemple,
l'hypothèse d'une ville française

182
00:11:21,920 --> 00:11:26,720
qui aurait décidé de déléguer tout
son service de communication à

183
00:11:26,920 --> 00:11:30,100
une entreprise privée,
elle fonctionne comme ça depuis

184
00:11:30,300 --> 00:11:32,660
un certain nombre d'années,
et puis au bout d'un certain temps,

185
00:11:32,860 --> 00:11:36,060
la ville décide de reprendre cette
activité de communication,

186
00:11:36,700 --> 00:11:39,480
d'internaliser cette activité de
communication.

187
00:11:39,940 --> 00:11:42,760
La question qui va se poser,
c'est de savoir si les salariés

188
00:11:42,960 --> 00:11:45,780
qui sont affectés à cette activité,
sous réserve qu'il y ait transfert

189
00:11:45,980 --> 00:11:49,060
d'une entité économique autonome,
est-ce que les salariés passent

190
00:11:49,260 --> 00:11:52,800
au service de la collectivité
publique ?

191
00:11:54,500 --> 00:11:56,580
Spontanément, et d'ailleurs c'est
ce qui s'est passé pendant un certain

192
00:11:56,780 --> 00:11:59,420
nombre d'années, on a pu considérer
que c'était deux univers tellement

193
00:11:59,620 --> 00:12:01,340
différents et par conséquent,
l'article L.

194
00:12:01,540 --> 00:12:03,740
1224-1 du Code du travail ne
s'appliquait pas.

195
00:12:04,060 --> 00:12:07,920
Est passée par là la jurisprudence
de la Cour de Justice de l'Union

196
00:12:08,120 --> 00:12:10,700
Européenne, qui a considéré que
le droit français était contraire

197
00:12:10,900 --> 00:12:13,080
à la directive européenne.

198
00:12:13,280 --> 00:12:19,040
Et tout ça s'est soldé finalement
par une évolution de la loi française,

199
00:12:19,240 --> 00:12:26,400
une loi de 2005 qui a intégré deux

200
00:12:26,600 --> 00:12:28,360
nouveaux textes.

201
00:12:28,560 --> 00:12:29,860
C'est l'article L.

202
00:12:30,060 --> 00:12:35,160
1224-3 et l'article L.

203
00:12:35,360 --> 00:12:40,580
1224-3-1, textes qui prévoient,
selon des conditions précises

204
00:12:40,780 --> 00:12:43,040
auxquelles je vous renvoie,
je ne vais pas partir dans le détail,

205
00:12:44,280 --> 00:12:50,320
que même si ce sont des personnes
de nature différente,

206
00:12:50,520 --> 00:12:57,020
c'est-à-dire public-privé/privé-public,
même dans ce cas-là on peut forcer

207
00:12:57,220 --> 00:13:01,040
le transfert des contrats de travail,
selon des conditions qui sont des

208
00:13:01,240 --> 00:13:04,280
conditions un peu particulières
et qui sont prévues par le texte,

209
00:13:04,480 --> 00:13:05,960
et je vous renvoie au texte.

210
00:13:06,240 --> 00:13:10,140
Voilà ce qu'on peut dire à propos
des conditions du transfert.

211
00:13:10,340 --> 00:13:14,440
Voyons maintenant, plus rapidement
sans doute, les effets du transfert,

212
00:13:14,640 --> 00:13:15,650
ce qui fait l'objet d'un paragraphe 2.

213
00:13:15,850 --> 00:13:18,440
Paragraphe 2 : les effets du transfert.

214
00:13:18,640 --> 00:13:20,080
Là, il faut envisager deux cas.

215
00:13:20,560 --> 00:13:22,700
Le cas normal, c'est l'exécution
du contrat de travail.

216
00:13:22,900 --> 00:13:27,020
Et le cas anormal, c'est la rupture
du contrat de travail.

217
00:13:28,480 --> 00:13:29,240
A.

218
00:13:29,440 --> 00:13:31,580
L'exécution du contrat de travail.

219
00:13:32,080 --> 00:13:36,900
S'agissant du sort du contrat de
travail, c'est tout l'intérêt de

220
00:13:37,100 --> 00:13:37,860
l'article L.

221
00:13:38,060 --> 00:13:39,840
1224-1 du Code du travail.

222
00:13:40,040 --> 00:13:43,740
C'est-à-dire que ce texte-là,
qui est un texte d'ordre public,

223
00:13:43,940 --> 00:13:48,740
je vais le redire dans un instant,
ce texte force le transfert du

224
00:13:48,940 --> 00:13:49,700
contrat de travail.

225
00:13:49,900 --> 00:13:53,500
C'est-à-dire que le nouvel employeur
doit reprendre le contrat de travail,

226
00:13:53,700 --> 00:13:57,200
et c'est le même contrat qui continue
à s'exécuter.

227
00:13:57,920 --> 00:14:01,300
De là, découle toute une série
d'obligations pour le nouvel employeur.

228
00:14:01,500 --> 00:14:04,520
Ce qui veut dire que le nouvel
employeur qui voudrait modifier

229
00:14:04,720 --> 00:14:07,400
le contrat, on va considérer que
c'est une modification du contrat

230
00:14:07,600 --> 00:14:10,340
de travail parce que c'est le même
contrat de travail qui se poursuit.

231
00:14:11,380 --> 00:14:15,020
On va considérer que les droits
liés à l'ancienneté peuvent être

232
00:14:15,220 --> 00:14:18,280
réclamés par le salarié,
et ce sont tous les droits qui

233
00:14:18,480 --> 00:14:21,760
ont été acquis dans l'ancienne
relation de travail.

234
00:14:23,860 --> 00:14:28,060
Ce transfert du contrat de travail
s'opère de plein droit,

235
00:14:28,260 --> 00:14:29,400
il est d'ordre public.

236
00:14:29,600 --> 00:14:32,060
Et ce qui est très important,
c'est que s'il s'agit de ce qu'on

237
00:14:32,260 --> 00:14:34,880
appelle un transfert légal,
donc par application de L.

238
00:14:35,080 --> 00:14:40,280
1224-1 du Code du travail,
personne ne peut s'opposer au

239
00:14:40,480 --> 00:14:41,240
transfert.

240
00:14:41,440 --> 00:14:43,480
Évidemment, le nouvel employeur
ne peut pas s'y opposer,

241
00:14:43,680 --> 00:14:47,100
l'ancien employeur ne peut pas
s'y opposer, et le salarié lui-même

242
00:14:47,300 --> 00:14:48,500
ne peut pas s'y opposer.

243
00:14:48,700 --> 00:14:53,480
C'est-à-dire que ce transfert s'impose
également au salarié.

244
00:14:53,680 --> 00:14:59,500
Le salarié qui refuserait d'exécuter
le contrat de travail dans la nouvelle

245
00:14:59,700 --> 00:15:05,540
entreprise se mettrait en faute
pour cette raison.

246
00:15:07,660 --> 00:15:10,740
Voilà pour l'exécution du contrat
de travail.

247
00:15:10,940 --> 00:15:14,900
Un mot à propos de la situation
que je qualifie de situation anormale,

248
00:15:15,100 --> 00:15:17,360
c'est-à-dire la rupture du contrat
de travail.

249
00:15:17,820 --> 00:15:18,580
B.

250
00:15:19,100 --> 00:15:20,680
La rupture du contrat de travail.

251
00:15:21,300 --> 00:15:23,480
Je fais un tout petit retour en
arrière.

252
00:15:23,680 --> 00:15:24,640
Conformément à l'article L.

253
00:15:24,840 --> 00:15:30,100
1224-1 du Code du travail,
sous réserve que toutes les conditions

254
00:15:30,300 --> 00:15:35,160
soient réunies, le transfert ne
peut pas emporter rupture du contrat

255
00:15:35,360 --> 00:15:38,000
de travail puisque le texte dit
très exactement le contraire.

256
00:15:38,200 --> 00:15:41,840
Il dit qu'il y a transfert des
contrats, donc continuation de

257
00:15:42,040 --> 00:15:44,680
l'exécution du contrat de travail.

258
00:15:44,880 --> 00:15:51,740
Mais ça ne signifie pas que tout
licenciement est paralysé au moment

259
00:15:51,940 --> 00:15:52,700
du transfert.

260
00:15:52,900 --> 00:15:56,020
D'abord, tous les licenciements
qui seraient des licenciements

261
00:15:56,220 --> 00:15:59,840
qui ne seraient pas liés à l'exécution
du transfert, et même des licenciements

262
00:16:00,040 --> 00:16:00,800
pour motif personnel…

263
00:16:01,000 --> 00:16:05,200
Hypothèse d'un salarié qui serait
déclaré inapte, un salarié qui

264
00:16:05,400 --> 00:16:09,340
commettrait une faute grave,
ces licenciements-là sont tout

265
00:16:09,540 --> 00:16:10,300
à fait possibles.

266
00:16:10,500 --> 00:16:13,300
Là où ça devient plus délicat,
c'est l'hypothèse dans laquelle

267
00:16:13,500 --> 00:16:17,320
l'employeur invoquerait un motif
économique de licenciement.

268
00:16:17,520 --> 00:16:20,540
Ce serait plus délicat parce qu'il
y a un risque que l'employeur se

269
00:16:20,740 --> 00:16:26,100
serve du motif économique pour
masquer un licenciement qui trouverait

270
00:16:26,300 --> 00:16:28,060
sa cause dans le transfert
d'entreprise.

271
00:16:28,260 --> 00:16:31,440
Finalement, ce que va faire le
juge et ce qui va être très compliqué,

272
00:16:33,300 --> 00:16:38,540
c'est de vérifier que le licenciement

273
00:16:38,740 --> 00:16:41,680
ne trouve pas sa cause dans le
transfert de l'entreprise.

274
00:16:41,880 --> 00:16:46,020
Il ne faut surtout pas que l'employeur
considère qu'il licencie les salariés

275
00:16:46,220 --> 00:16:50,120
parce qu'il a récupéré un certain
nombre de salariés en raison du

276
00:16:50,320 --> 00:16:53,020
transfert et que maintenant il
a un sureffectif, et comme il a

277
00:16:53,220 --> 00:16:55,360
un sureffectif, il procède à des
licenciements.

278
00:16:55,560 --> 00:16:58,580
Là, on va considérer que c'est
totalement contraire à l'esprit

279
00:16:58,780 --> 00:16:59,700
de l'article L.

280
00:16:59,900 --> 00:17:00,780
1224-1 du Code du travail.

281
00:17:00,980 --> 00:17:04,900
En revanche, hypothèse dans laquelle
avant le transfert ou après le

282
00:17:05,100 --> 00:17:08,520
transfert, l'employeur est capable
de démontrer l'existence d'un vrai

283
00:17:08,720 --> 00:17:12,500
motif économique de licenciement,
des difficultés économiques sérieuses,

284
00:17:12,700 --> 00:17:15,920
des mutations technologiques,
une réorganisation en vue de

285
00:17:16,120 --> 00:17:20,180
sauvegarder la compétitivité de
l'entreprise, là l'employeur pourra

286
00:17:20,380 --> 00:17:24,200
le cas échéant procéder à des
licenciements pour motif économique.

287
00:17:24,400 --> 00:17:28,160
Mais toujours, ce que devra vérifier
le juge, c'est vérifier que le

288
00:17:28,360 --> 00:17:32,680
licenciement ne trouve pas sa cause
dans le transfert lui-même.

289
00:17:32,880 --> 00:17:37,500
Il y a sans doute un indice qui
est lié au temps, à la temporalité.

290
00:17:37,700 --> 00:17:42,520
Plus les licenciements sont proches
du transfert lui-même,

291
00:17:42,720 --> 00:17:46,560
de l'acte de transfert,
plus il y aura un risque de suspicion,

292
00:17:46,760 --> 00:17:52,860
suspicion selon laquelle c'est
le transfert qui a finalement justifié

293
00:17:53,060 --> 00:17:54,000
les licenciements.

294
00:17:55,020 --> 00:18:01,760
Dans l'hypothèse où ce licenciement
serait irrégulier, comment est

295
00:18:01,960 --> 00:18:04,080
traité le licenciement irrégulier ?

296
00:18:04,280 --> 00:18:07,120
Irrégulier, c'est-à-dire contraire
à l'article L.

297
00:18:07,320 --> 00:18:09,820
1224-1 du Code du travail.

298
00:18:10,720 --> 00:18:16,320
Dans une hypothèse comme celle-ci,
on va considérer que le salarié

299
00:18:16,520 --> 00:18:17,280
dispose d'une alternative.

300
00:18:17,480 --> 00:18:23,280
D'abord, on va considérer que le
licenciement n'est pas sans cause

301
00:18:23,480 --> 00:18:25,260
réelle et sérieuse, il n'est pas nul.

302
00:18:25,460 --> 00:18:27,640
La formule : on va dire qu'il est
privé d'effet.

303
00:18:27,840 --> 00:18:31,340
Il est privé d'effet,
ce qui ouvre au salarié une

304
00:18:31,540 --> 00:18:32,300
alternative.

305
00:18:32,500 --> 00:18:37,140
Première branche de l'alternative :
le salarié peut exiger l'exécution

306
00:18:37,340 --> 00:18:39,280
du contrat de travail chez le nouvel
employeur.

307
00:18:39,480 --> 00:18:44,520
Deuxième branche de l'alternative :
le salarié peut demander des dommages

308
00:18:44,720 --> 00:18:49,220
et intérêts, une indemnisation,
en raison du licenciement illégal.

309
00:18:49,420 --> 00:18:54,820
Ainsi j'en termine avec ce deuxième
thème qui est lié à l'exécution

310
00:18:55,020 --> 00:18:57,720
du contrat de travail,
c'est le transfert d'entreprise,

311
00:18:57,920 --> 00:19:01,440
la modification dans la situation
juridique de l'employeur.