1
00:00:06,200 --> 00:00:09,820
À propos de l'exécution du contrat
de travail et de la modification

2
00:00:10,020 --> 00:00:13,180
du contrat de travail,
nous avons envisagé dans un paragraphe

3
00:00:13,380 --> 00:00:16,340
premier les enjeux de la
distinction-modification du contrat,

4
00:00:16,640 --> 00:00:20,060
changement des conditions de travail,
sur la base de la distinction énoncée

5
00:00:20,260 --> 00:00:23,740
par la Cour de cassation dans l'arrêt
de 1996.

6
00:00:25,120 --> 00:00:28,040
On continue maintenant avec cette
fois le contenu de la modification

7
00:00:28,240 --> 00:00:31,300
de la distinction-modification
du contrat, changement des conditions

8
00:00:31,500 --> 00:00:34,190
de travail, contenu qui fait l'objet
d'un paragraphe 2.

9
00:00:34,390 --> 00:00:37,840
Paragraphe 2 : le contenu de la
distinction-modification du contrat,

10
00:00:38,160 --> 00:00:39,280
changement des conditions de travail.

11
00:00:39,520 --> 00:00:43,660
Tout simplement, il s'agit de passer
en revue ici les différents éléments

12
00:00:43,860 --> 00:00:47,300
du contrat de travail pour se poser
la question de savoir si cet élément

13
00:00:47,500 --> 00:00:50,160
relève du contrat, relève des
conditions de travail,

14
00:00:50,400 --> 00:00:54,340
puisque c'est cette distinction
qui permettra de savoir si l'employeur

15
00:00:54,540 --> 00:00:58,100
doit solliciter l'accord du salarié
ou si l'employeur peut décider

16
00:00:58,300 --> 00:01:01,300
unilatéralement de changer les
conditions de travail.

17
00:01:01,640 --> 00:01:05,260
En commençant par le premier élément,
l'élément maître, c'est évidemment

18
00:01:05,460 --> 00:01:08,800
la rémunération, ce qui fait l'objet
d'un A, la rémunération.

19
00:01:10,700 --> 00:01:13,160
La rémunération, est-ce que ça
relève du contrat ou est-ce que

20
00:01:13,360 --> 00:01:14,580
cela relève des conditions de travail ?

21
00:01:14,780 --> 00:01:18,140
C'est assez évident puisque la
rémunération est dans la définition

22
00:01:18,340 --> 00:01:21,420
même du contrat de travail,
vous vous souvenez qu'il s'agit

23
00:01:21,620 --> 00:01:25,280
de la fourniture d'une prestation
de travail contre rémunération.

24
00:01:25,620 --> 00:01:29,280
La rémunération est nécessairement
un élément du contrat.

25
00:01:29,920 --> 00:01:33,500
La rémunération, c'est un élément
du contrat, c'est le montant de

26
00:01:33,700 --> 00:01:36,840
la rémunération, mais c'est également
la structure de la rémunération.

27
00:01:37,160 --> 00:01:43,200
La Cour de cassation a déjà précisé,
notamment dans un arrêt du 28 janvier

28
00:01:43,400 --> 00:01:48,300
1998, Cour de cassation Chambre
sociale 28 janvier 1998,

29
00:01:51,280 --> 00:01:55,200
que la structure de la rémunération
était également un élément du contrat

30
00:01:55,400 --> 00:01:57,740
et que l'employeur ne pouvait pas
modifier la structure de la

31
00:01:57,940 --> 00:02:02,400
rémunération sans l'accord du salarié
quand bien même cette modification

32
00:02:02,600 --> 00:02:06,080
de la structure n'aurait pas d'impact
sur le montant de la rémunération.

33
00:02:06,360 --> 00:02:09,420
Je prends l'hypothèse très simple
d'un salarié qui a à la fois une

34
00:02:09,620 --> 00:02:14,020
partie fixe et une partie variable,
on va dire 60 % de partie fixe,

35
00:02:14,220 --> 00:02:18,380
40 % de partie variable,
l'employeur déciderait de baisser

36
00:02:18,580 --> 00:02:21,700
la partie fixe et d'augmenter la
partie variable sans toucher au

37
00:02:21,900 --> 00:02:22,660
montant de la rémunération.

38
00:02:23,180 --> 00:02:26,560
Le salarié serait en droit de dire
que c'est une modification du contrat.

39
00:02:27,560 --> 00:02:29,340
Ça, c'est le principe.

40
00:02:29,920 --> 00:02:33,440
Il y a néanmoins quelques éléments
qui peuvent modifier,

41
00:02:34,060 --> 00:02:35,340
atténuer le principe.

42
00:02:35,960 --> 00:02:40,190
Premier élément, c'est l'hypothèse
dans laquelle il y a dans le contrat

43
00:02:40,390 --> 00:02:44,700
de travail une clause qu'on appelle
parfois clause de variation de

44
00:02:44,900 --> 00:02:45,660
la rémunération.

45
00:02:45,860 --> 00:02:49,620
L'employeur et le salarié se sont
mis d'accord pour faire varier

46
00:02:49,820 --> 00:02:52,600
le montant de la rémunération en
fonction d'objectifs.

47
00:02:52,800 --> 00:02:56,020
Et d'ailleurs, je renvoie ici à
la clause d'objectifs que j'avais

48
00:02:56,220 --> 00:02:58,380
évoquée dans un autre cours.

49
00:02:58,740 --> 00:03:04,840
Est-ce que cette clause de variation
de la rémunération est valable ?

50
00:03:05,040 --> 00:03:09,040
La réponse nous est donnée par
la Cour de cassation dans un arrêt

51
00:03:09,240 --> 00:03:14,780
FIDAL, arrêt de la Cour de cassation
Chambre sociale du 2 juillet 2002,

52
00:03:14,980 --> 00:03:19,920
qui admet la validité de ce type
de clause, mais qui néanmoins soumet

53
00:03:20,120 --> 00:03:21,520
la validité à plusieurs conditions.

54
00:03:21,980 --> 00:03:22,740
Trois conditions.

55
00:03:23,260 --> 00:03:30,000
Première condition :
la variation doit reposer sur des

56
00:03:30,200 --> 00:03:34,260
éléments objectifs indépendants
de la volonté de l'employeur.

57
00:03:34,460 --> 00:03:39,460
Imaginons une variation de rémunération
qui dépendrait par exemple des

58
00:03:39,660 --> 00:03:44,200
résultats obtenus par l'ensemble
de l'entreprise, par l'ensemble

59
00:03:44,400 --> 00:03:48,200
d'un service, ce sont des éléments
qui sont objectifs et qui sont

60
00:03:48,400 --> 00:03:50,820
indépendants de la volonté de
l'employeur.

61
00:03:51,160 --> 00:03:56,200
Deuxième condition :
la clause de variation de rémunération

62
00:03:56,400 --> 00:04:02,340
ne doit pas faire porter le risque
de l'entreprise sur le salarié.

63
00:04:03,120 --> 00:04:05,400
Troisième condition :
en tout état de cause,

64
00:04:05,600 --> 00:04:08,920
cette clause de variation de la
rémunération ne peut pas porter

65
00:04:09,120 --> 00:04:14,200
le montant de la rémunération en
deçà des minima légaux et

66
00:04:14,400 --> 00:04:15,400
conventionnels.

67
00:04:17,140 --> 00:04:22,360
Premier élément de nature à atténuer
le principe, c'est l'existence

68
00:04:22,560 --> 00:04:24,540
d'une clause de variation de la
rémunération.

69
00:04:25,520 --> 00:04:29,220
Deuxième élément qui peut être
de nature également à modifier

70
00:04:29,420 --> 00:04:34,140
le principe, c'est la source de
la rémunération, dans la mesure

71
00:04:34,340 --> 00:04:41,980
où il se peut, il arrive assez
souvent que le contrat de travail

72
00:04:42,180 --> 00:04:47,400
pour le montant de la rémunération
renvoie aux règles de calcul de

73
00:04:47,600 --> 00:04:50,180
la rémunération prévue par la
convention collective,

74
00:04:50,380 --> 00:04:54,260
voire renvoie au montant de la
rémunération prévue par la convention

75
00:04:54,460 --> 00:04:55,220
collective de travail.

76
00:04:55,420 --> 00:04:56,940
Je prends un exemple tout à fait
au hasard.

77
00:04:57,140 --> 00:05:00,600
Imaginons un contrat de travail,
article 2, Rémunération,

78
00:05:00,800 --> 00:05:05,520
la rémunération est prévue conformément
à l'article 5 de la convention

79
00:05:05,720 --> 00:05:11,380
collective nationale du bâtiment
du 5 janvier 1985, j'invente.

80
00:05:11,580 --> 00:05:15,460
Vous voyez que le contrat de travail
renvoie à la convention collective

81
00:05:15,660 --> 00:05:16,420
de travail.

82
00:05:16,620 --> 00:05:21,300
Imaginons que la convention collective
de travail soit modifiée sur le

83
00:05:21,500 --> 00:05:25,660
montant de la rémunération,
sur la structure de la rémunération.

84
00:05:25,860 --> 00:05:30,000
Dans une hypothèse comme celle-ci,
on va considérer que va jouer un

85
00:05:30,200 --> 00:05:34,940
principe qu'on appelle le principe
d'indépendance des sources de sorte

86
00:05:35,140 --> 00:05:39,520
que l'évolution de la rémunération
prévue par la convention collective

87
00:05:39,720 --> 00:05:41,920
de travail à la hausse,
ce qui ne poserait pas de problème,

88
00:05:42,120 --> 00:05:45,720
mais également à la baisse,
n'est pas analysée comme une

89
00:05:45,920 --> 00:05:46,820
modification du contrat.

90
00:05:47,400 --> 00:05:51,060
Le salarié pourrait dire "c'est
une modification du montant de

91
00:05:51,260 --> 00:05:53,960
ma rémunération, je m'y oppose",
l'employeur sera en droit de dire

92
00:05:54,160 --> 00:05:57,220
"cette rémunération est prévue
par la convention collective de

93
00:05:57,420 --> 00:06:00,540
travail, une diminution de la
rémunération prévue par la convention

94
00:06:00,740 --> 00:06:04,640
collective de travail n'est pas
une modification du contrat et vous,

95
00:06:04,840 --> 00:06:06,880
salarié, vous ne pouvez pas vous
y opposer".

96
00:06:08,460 --> 00:06:14,300
Voilà ce qu'on peut dire assez
rapidement à propos de la rémunération,

97
00:06:14,500 --> 00:06:15,280
premier élément.

98
00:06:15,480 --> 00:06:19,560
Deuxième élément, c'est la durée
du travail, ce qui fait l'objet d'un B.

99
00:06:19,760 --> 00:06:20,520
B.

100
00:06:20,880 --> 00:06:21,980
La durée du travail.

101
00:06:22,920 --> 00:06:26,400
C'est assez évident aussi et je
vais aller assez vite sur ce point

102
00:06:26,600 --> 00:06:30,020
parce que la durée du travail,
notamment, c'est un instrument

103
00:06:30,220 --> 00:06:32,200
du calcul de la rémunération.

104
00:06:32,400 --> 00:06:37,080
Bien souvent, le montant de la
rémunération est fixé en multipliant

105
00:06:37,280 --> 00:06:41,500
le nombre d'heures par le taux
horaire de sorte que cette durée

106
00:06:41,700 --> 00:06:44,040
du travail, et je dis bien la durée
et non les horaires,

107
00:06:44,240 --> 00:06:47,900
la durée du travail c'est un élément
du contrat.

108
00:06:48,100 --> 00:06:52,820
La modification de la durée du travail,
ce sera analysé comme une modification

109
00:06:53,020 --> 00:06:58,380
du contrat de travail,
donc le salarié pourra s'y opposer.

110
00:06:59,700 --> 00:07:03,520
Peut-être avec deux petites précisions.

111
00:07:03,720 --> 00:07:08,060
La première qui concerne les heures
supplémentaires, c'est-à-dire que

112
00:07:08,260 --> 00:07:14,520
le salarié pourrait être tenté
de dire "obliger le salarié à exécuter

113
00:07:14,720 --> 00:07:17,220
des heures supplémentaires,
c'est augmenter la durée du travail",

114
00:07:17,420 --> 00:07:21,040
"réduire le nombre d'heures
supplémentaires, c'est diminuer

115
00:07:21,240 --> 00:07:22,980
la durée du travail",
et le salarié pourrait être tenté

116
00:07:23,180 --> 00:07:27,300
de dire "je m'y oppose parce que
c'est une modification de la durée

117
00:07:27,500 --> 00:07:28,260
du travail".

118
00:07:28,460 --> 00:07:29,660
Là, le principe est différent.

119
00:07:30,400 --> 00:07:33,800
S'agissant strictement des heures
supplémentaires pour un travail

120
00:07:34,000 --> 00:07:36,440
à temps plein ou des heures
complémentaires pour un travail

121
00:07:36,640 --> 00:07:39,320
à temps partiel, ce ne sera pas
analysé comme une modification

122
00:07:39,520 --> 00:07:42,980
du contrat, sauf peut-être dans
l'hypothèse où l'employeur se serait

123
00:07:43,180 --> 00:07:47,320
engagé à assurer un volume d'heures
supplémentaires, mais sous réserve

124
00:07:47,520 --> 00:07:50,420
que son engagement soit un engagement
contractuel, là on pourrait y voir

125
00:07:50,620 --> 00:07:51,440
une modification du contrat.

126
00:07:51,640 --> 00:07:57,540
Mais dans tous les autres cas,
le fait d'imposer au salarié d'exécuter

127
00:07:57,740 --> 00:08:01,380
des heures supplémentaires ou le
fait de réduire le volume des heures

128
00:08:01,580 --> 00:08:03,960
supplémentaires, ce ne sera pas
analysé comme une modification

129
00:08:04,160 --> 00:08:04,920
du contrat.

130
00:08:05,360 --> 00:08:07,040
C'est là la première précision.

131
00:08:07,240 --> 00:08:12,080
La deuxième précision,
c'est de l'histoire ancienne maintenant

132
00:08:12,280 --> 00:08:15,020
mais il est bon de le rappeler,
évidemment s'est présentée une

133
00:08:15,220 --> 00:08:20,840
difficulté lorsque les lois de
1998 et la loi de 2000,

134
00:08:21,540 --> 00:08:25,080
dites les lois Aubry,
ont modifié la durée du travail,

135
00:08:25,280 --> 00:08:27,240
passant de 39 heures à 35 heures.

136
00:08:27,440 --> 00:08:32,040
Il y avait peut-être un risque
que les salariés fassent valoir

137
00:08:32,240 --> 00:08:37,460
que ce passage de 39 à 35 constituait
une modification du contrat de travail.

138
00:08:37,660 --> 00:08:40,360
Et c'est la raison pour laquelle
le législateur a voulu régler le

139
00:08:40,560 --> 00:08:44,000
problème très simplement,
il a intégré dans le Code du travail

140
00:08:44,200 --> 00:08:48,720
une disposition qui indique que
le passage de 39 à 35 ne peut pas

141
00:08:48,920 --> 00:08:51,020
être analysé comme une modification
du contrat de travail,

142
00:08:51,220 --> 00:08:55,600
ce qui revenait à dire que le salarié
ne pouvait pas s'y opposer.

143
00:08:55,800 --> 00:08:56,740
Deuxième élément.

144
00:08:56,940 --> 00:09:01,080
Troisième élément, peut-être un
peu plus complexe, c'est le lieu

145
00:09:01,280 --> 00:09:02,580
de travail, ce qui fait l'objet d'un C.

146
00:09:02,780 --> 00:09:03,540
C.

147
00:09:03,880 --> 00:09:05,240
Le lieu de travail.

148
00:09:05,440 --> 00:09:10,140
Là, il faut distinguer selon qu'il
existe ou non dans le contrat de

149
00:09:10,340 --> 00:09:12,540
travail une clause de mobilité.

150
00:09:12,740 --> 00:09:16,300
Voyons tout d'abord,
premièrement, la modification en

151
00:09:16,500 --> 00:09:19,220
l'absence de clause de mobilité.

152
00:09:19,860 --> 00:09:23,120
Il s'agit ici de la modification
du lieu de travail, il n'y a pas

153
00:09:23,320 --> 00:09:25,600
de clause de mobilité dans le contrat
de travail.

154
00:09:25,800 --> 00:09:30,180
Est-ce que l'employeur peut modifier
le lieu de travail unilatéralement ?

155
00:09:31,100 --> 00:09:36,820
Tout va dépendre ici d'un critère
qui a été créé par la Cour de

156
00:09:37,020 --> 00:09:37,780
cassation.

157
00:09:37,980 --> 00:09:40,780
Ce critère, c'est le secteur
géographique, c'est-à-dire que

158
00:09:40,980 --> 00:09:42,460
le principe est le suivant.

159
00:09:42,660 --> 00:09:47,380
Si la modification du lieu de travail
est réalisée dans le même secteur

160
00:09:47,580 --> 00:09:51,560
géographique, on considérera dans
ce cas que ce n'est pas une

161
00:09:51,760 --> 00:09:54,780
modification du contrat de travail
mais seulement un changement des

162
00:09:54,980 --> 00:09:57,300
conditions de travail qui s'impose
aux salariés.

163
00:09:57,500 --> 00:10:00,760
Prenons l'hypothèse d’un salarié
qui travaille rue d'Assas,

164
00:10:00,960 --> 00:10:07,780
Paris 6ᵉ, et qui est muté place
du Panthéon, Paris 5ᵉ,

165
00:10:07,980 --> 00:10:09,940
c'est le même secteur géographique.

166
00:10:10,140 --> 00:10:12,880
C'est le même secteur géographique,
le salarié ne peut pas s'y opposer.

167
00:10:13,080 --> 00:10:17,720
Si en revanche, la modification
du lieu de travail est réalisée

168
00:10:17,920 --> 00:10:21,860
en dehors du secteur géographique,
hypothèse d'un salarié qui

169
00:10:22,060 --> 00:10:26,160
travaillerait à Montpellier et
dont le lieu de travail serait

170
00:10:26,360 --> 00:10:31,560
modifié pour aller par exemple à Lille,
je prends un cas un peu caricatural,

171
00:10:31,760 --> 00:10:35,120
c'est une situation dans laquelle
on va considérer que il y a

172
00:10:35,320 --> 00:10:38,500
modification du secteur géographique,
donc c'est une modification du contrat,

173
00:10:38,700 --> 00:10:42,480
et donc le salarié est en droit
de s'opposer à la modification

174
00:10:42,680 --> 00:10:43,820
du lieu de travail.

175
00:10:44,020 --> 00:10:49,780
La difficulté étant que le juge
a sorti du chapeau ce critère du

176
00:10:49,980 --> 00:10:52,660
secteur géographique,
mais le juge n'a pas défini ce

177
00:10:52,860 --> 00:10:54,320
qu'il fallait entendre par secteur
géographique.

178
00:10:54,520 --> 00:10:59,040
Et sans rentrer dans le détail,
je pense qu'il faut sans doute

179
00:10:59,240 --> 00:11:04,460
considérer qu'un élément important
sera le développement des réseaux

180
00:11:04,660 --> 00:11:05,420
de transport.

181
00:11:05,620 --> 00:11:09,100
Lorsqu'on est par exemple sur Paris
ou la région parisienne,

182
00:11:09,300 --> 00:11:12,620
région dans laquelle les transports
sont très développés,

183
00:11:12,820 --> 00:11:17,180
on va sans doute considérer que
Paris voire la banlieue parisienne,

184
00:11:17,380 --> 00:11:21,080
tout cela constitue le même secteur
géographique.

185
00:11:21,280 --> 00:11:27,720
En revanche, si on se situe dans
d'autres départements qui sont

186
00:11:27,920 --> 00:11:31,620
moins développés en matière de
transport, là on va sans doute

187
00:11:31,820 --> 00:11:35,640
considérer parfois qu'un changement
de 20-30 km est une modification

188
00:11:35,840 --> 00:11:38,900
du contrat parce que ça n'est pas
le même secteur géographique,

189
00:11:39,100 --> 00:11:42,180
parce que les réseaux transports
ne sont pas du tout les mêmes ou

190
00:11:42,380 --> 00:11:45,020
comparables à ceux que l'on peut
connaître à Paris.

191
00:11:45,220 --> 00:11:50,380
Donc tout va dépendre de ce critère,

192
00:11:50,580 --> 00:11:53,180
le critère du secteur géographique.

193
00:11:54,580 --> 00:11:59,800
Avec tout de même, là encore,
une petite précision.

194
00:12:01,660 --> 00:12:10,440
Première précision :
on peut échapper à ce principe-là,

195
00:12:10,960 --> 00:12:14,480
à cette distinction-là,
lorsque le lieu de travail est

196
00:12:14,680 --> 00:12:15,440
contractualisé.

197
00:12:15,780 --> 00:12:16,540
Je m'explique.

198
00:12:16,740 --> 00:12:21,620
Généralement, dans le contrat de
travail, le lieu de travail est

199
00:12:22,280 --> 00:12:25,480
sans doute indiqué dans le contrat
de travail.

200
00:12:25,680 --> 00:12:29,440
Première chose, le seul fait d'avoir
indiqué le lieu de travail dans

201
00:12:29,640 --> 00:12:31,760
le contrat de travail,
ça ne vaut pas contractualisation.

202
00:12:31,960 --> 00:12:35,180
La Cour de cassation nous dit
"l'indication du lieu de travail

203
00:12:35,380 --> 00:12:37,340
a simplement valeur d'information".

204
00:12:38,320 --> 00:12:42,820
Imaginons un contrat de travail
dans lequel serait indiqué "lieu

205
00:12:43,020 --> 00:12:48,540
de travail, rue d'Assas",
le salarié est muté place du Panthéon,

206
00:12:48,740 --> 00:12:52,540
le salarié dit "ça n'est pas possible
parce que la rue d'Assas est dans

207
00:12:52,740 --> 00:12:54,420
mon contrat, donc c'est une
modification du contrat",

208
00:12:54,620 --> 00:12:58,460
là on va dire que c'est le même
secteur géographique, le lieu de

209
00:12:58,660 --> 00:13:02,740
travail a simplement valeur
d'indication dans le contrat de

210
00:13:02,940 --> 00:13:04,820
travail, d'information,
donc ce n'est pas une

211
00:13:05,020 --> 00:13:05,780
contractualisation.

212
00:13:05,980 --> 00:13:10,780
En revanche, imaginons que dans
le contrat de travail,

213
00:13:10,980 --> 00:13:14,700
il soit indiqué "le lieu de travail
est la rue d'Assas".

214
00:13:14,900 --> 00:13:19,000
Pour des raisons familiales,
l'employeur et le salarié reconnaissent

215
00:13:19,200 --> 00:13:24,400
que ce lieu de travail est important,
là on va sans doute considérer

216
00:13:24,600 --> 00:13:27,700
qu'il y a une contractualisation
et auquel cas même dans le même

217
00:13:27,900 --> 00:13:30,420
secteur géographique, la modification
du lieu de travail pourrait être

218
00:13:30,620 --> 00:13:33,220
analysée comme une modification
du contrat.

219
00:13:37,820 --> 00:13:47,020
Autre point éventuellement,
si la modification du lieu de travail

220
00:13:47,220 --> 00:13:50,880
s'accompagne d'une modification
de la rémunération, parce qu'il

221
00:13:51,080 --> 00:13:53,480
peut arriver parfois que la
modification du lieu de travail

222
00:13:53,680 --> 00:13:56,780
ait un impact sur le montant de
la rémunération, parce que par exemple,

223
00:13:56,980 --> 00:14:00,560
la convention collective ne sera
pas la même, les primes ne seront

224
00:14:00,760 --> 00:14:03,720
pas les mêmes, dans ce cas-là c'est
très différent parce qu'on analysera

225
00:14:03,920 --> 00:14:07,400
plus ici la modification comme
simplement une modification du

226
00:14:07,600 --> 00:14:09,920
lieu de travail, mais on va considérer
que c'est aussi une modification

227
00:14:10,120 --> 00:14:11,880
de la rémunération.

228
00:14:12,520 --> 00:14:16,860
Voilà ce qu'on peut dire lorsqu'il
n'y a pas de clause de mobilité.

229
00:14:17,220 --> 00:14:21,220
Deuxièmement, voyons l'hypothèse
dans laquelle il y a modification

230
00:14:21,420 --> 00:14:25,460
en application d'une clause de
mobilité.

231
00:14:25,660 --> 00:14:31,360
Ce qui m'oblige à envisager très
rapidement les conditions de forme,

232
00:14:31,740 --> 00:14:34,400
les conditions de fond et les effets
de la clause de mobilité.

233
00:14:35,980 --> 00:14:38,580
Première observation :
les conditions de forme.

234
00:14:40,300 --> 00:14:42,780
C'est un peu comme la clause de
non-concurrence, c'est-à-dire que

235
00:14:42,980 --> 00:14:46,260
la clause de mobilité,
le lieu idéal, c'est le contrat

236
00:14:46,460 --> 00:14:47,220
de travail.

237
00:14:48,560 --> 00:14:51,760
Mais comme pour la clause de
non-concurrence, il peut arriver

238
00:14:51,960 --> 00:14:55,420
parfois que la clause de mobilité
ne soit pas dans le contrat de travail,

239
00:14:55,660 --> 00:14:57,740
mais soit dans la convention collective
de travail.

240
00:14:58,780 --> 00:15:04,820
Dans ce cas, la clause de mobilité
est opposable au salarié sous réserve

241
00:15:05,020 --> 00:15:06,080
que deux conditions soient réunies.

242
00:15:06,360 --> 00:15:09,220
Première condition :
la clause de mobilité dans la

243
00:15:09,420 --> 00:15:12,780
convention collective de travail
doit être antérieure à la signature

244
00:15:12,980 --> 00:15:14,720
du contrat de travail,
première chose.

245
00:15:14,980 --> 00:15:18,520
Et deuxième condition :
le salarié, au moment de l'embauche,

246
00:15:18,720 --> 00:15:21,480
doit avoir eu connaissance de la
convention collective de travail,

247
00:15:21,680 --> 00:15:24,940
il doit avoir été mis en mesure
d'en prendre connaissance.

248
00:15:25,360 --> 00:15:28,840
On retrouve ici les conditions
qui valent à propos de la clause

249
00:15:29,040 --> 00:15:29,800
de non concurrence.

250
00:15:30,320 --> 00:15:33,100
Toujours à propos des conditions
de forme, et c'est important,

251
00:15:34,260 --> 00:15:39,840
la clause de mobilité doit
impérativement indiquer la limitation

252
00:15:40,040 --> 00:15:44,340
géographique de la mobilité envisagée.

253
00:15:44,540 --> 00:15:48,420
C'est-à-dire que l'employeur et
le salarié ne peuvent pas se contenter

254
00:15:48,620 --> 00:15:50,810
d'indiquer dans le contrat de travail
"clause de mobilité,

255
00:15:51,010 --> 00:15:56,880
point", il va falloir impérativement
indiquer sur quel secteur,

256
00:15:57,200 --> 00:16:00,920
sur quelle limite géographique
pourrait jouer cette mobilité.

257
00:16:02,820 --> 00:16:03,720
Je prends deux hypothèses.

258
00:16:03,920 --> 00:16:06,580
Première hypothèse :
le contrat de travail indique "clause

259
00:16:06,780 --> 00:16:13,200
de mobilité" et indique "le salarié
pourra être muté sur l'un des

260
00:16:13,400 --> 00:16:17,660
établissements existants au moment
de la modification du lieu de travail".

261
00:16:18,380 --> 00:16:19,520
Ça, ça n'est pas valable.

262
00:16:19,720 --> 00:16:21,940
Ça n'est pas valable parce qu'au
moment de l'embauche,

263
00:16:22,140 --> 00:16:25,480
le salarié ne sait pas exactement
quelle est la limite géographique

264
00:16:25,680 --> 00:16:27,300
de sa mobilité.

265
00:16:27,500 --> 00:16:28,980
C'est-à-dire qu'au moment de
l'embauche, il ne sait pas quels

266
00:16:29,180 --> 00:16:32,520
seront les établissements qui
existeront dans 5, 10 ou 15 ans.

267
00:16:33,760 --> 00:16:34,980
Donc ça, ça ne fonctionne pas.

268
00:16:35,180 --> 00:16:39,000
Si en revanche, il est indiqué
"clause de mobilité :

269
00:16:39,200 --> 00:16:43,080
le salarié est susceptible d'être
muté dans l'un des établissements

270
00:16:43,280 --> 00:16:46,360
suivants", et là, le contrat de
travail, soit dans le contrat,

271
00:16:46,720 --> 00:16:51,640
soit en annexe, liste les
établissements qui sont concernés,

272
00:16:51,840 --> 00:16:55,080
là c'est très différent parce que
le salarié connaît la limitation

273
00:16:55,280 --> 00:16:58,360
géographique et donc la clause
de mobilité sera valable.

274
00:16:58,560 --> 00:17:01,240
Voilà pour les conditions de forme.

275
00:17:02,040 --> 00:17:05,420
Deuxième série d'observations
s'agissant des conditions de fond.

276
00:17:06,800 --> 00:17:11,680
S'agissant des conditions de fond,
il y a une condition qui est

277
00:17:11,880 --> 00:17:16,000
essentielle, celle selon laquelle
la clause de mobilité doit être

278
00:17:16,200 --> 00:17:19,480
mise en œuvre dans l'intérêt de
l'entreprise.

279
00:17:20,120 --> 00:17:23,960
La mise en œuvre de la clause de
mobilité ne doit pas être abusive.

280
00:17:25,100 --> 00:17:29,020
Avec tout de même une précision,
c'est de se poser la question de

281
00:17:29,220 --> 00:17:35,380
savoir qui doit apporter la preuve
de ce que la clause a été mise

282
00:17:35,580 --> 00:17:38,840
en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise
ou qu'elle n'a pas été mise en

283
00:17:39,040 --> 00:17:39,920
œuvre dans l'intérêt de l'entreprise.

284
00:17:40,120 --> 00:17:42,520
Est-ce que c'est l'employeur qui
doit supporter la charge de la

285
00:17:42,720 --> 00:17:43,880
preuve ou est-ce que c'est le salarié ?

286
00:17:44,640 --> 00:17:48,680
La Cour de cassation a évolué sur
ce point.

287
00:17:49,040 --> 00:17:52,040
Je vous renvoie à l'état du droit
positif qui ressort d'un arrêt

288
00:17:52,240 --> 00:17:57,380
maintenant ancien, un arrêt du
23 février 2005, arrêt au terme

289
00:17:57,580 --> 00:18:03,340
duquel la Cour de cassation précise
que l'employeur doit être présumé

290
00:18:03,540 --> 00:18:08,880
de bonne foi de sorte qu'il appartient
au salarié qui conteste la validité

291
00:18:09,080 --> 00:18:12,480
de la clause de mobilité,
il lui appartient d'apporter la

292
00:18:12,680 --> 00:18:16,200
preuve que la clause n'a pas été
mise en œuvre dans l'intérêt de

293
00:18:16,400 --> 00:18:17,220
l'entreprise.

294
00:18:18,300 --> 00:18:21,360
Je disais, cette clause doit être
mise en œuvre dans l'intérêt de

295
00:18:21,560 --> 00:18:25,200
l'entreprise, elle ne doit pas
être mise en œuvre de manière abusive

296
00:18:25,400 --> 00:18:26,160
aussi.

297
00:18:26,360 --> 00:18:29,220
Et le caractère abusif,
il pourrait ressortir de la

298
00:18:29,420 --> 00:18:33,120
précipitation avec laquelle l'employeur
pourrait faire jouer la clause

299
00:18:33,320 --> 00:18:34,080
de mobilité.

300
00:18:34,280 --> 00:18:36,180
Je prends un exemple qui est tiré
de la jurisprudence.

301
00:18:37,600 --> 00:18:39,960
Je crois que c'était une salariée,
mais ça ne change rien.

302
00:18:40,900 --> 00:18:47,340
Une salariée qui était directrice
d'un magasin Go Sport à Paris,

303
00:18:47,540 --> 00:18:51,100
qui a une clause de mobilité,
qui était susceptible d'être mutée

304
00:18:51,300 --> 00:18:52,060
à Bordeaux.

305
00:18:52,260 --> 00:18:56,320
Et l'employeur informe la salariée
le mercredi qu'à compter du lundi

306
00:18:56,520 --> 00:19:00,180
suivant, elle était mutée de Paris
à Bordeaux.

307
00:19:00,380 --> 00:19:04,200
La salariée fait savoir que,
compte tenu du court délai pour elle,

308
00:19:04,400 --> 00:19:06,120
c'est absolument impossible pour
s'organiser.

309
00:19:06,580 --> 00:19:10,700
La salariée est licenciée au motif
qu'elle n'a pas voulu faire application

310
00:19:10,900 --> 00:19:13,480
de la clause de mobilité,
donc inexécution d'une obligation

311
00:19:13,680 --> 00:19:14,440
contractuelle.

312
00:19:14,640 --> 00:19:17,560
Et à cette occasion,
la Cour de cassation a précisé

313
00:19:17,760 --> 00:19:22,780
que dans une hypothèse comme celle-ci,
compte tenu du caractère brutal

314
00:19:22,980 --> 00:19:26,680
dans la mise en œuvre de la clause
de mobilité, la clause de mobilité

315
00:19:26,880 --> 00:19:28,440
avait été mise en œuvre de manière
abusive.

316
00:19:29,060 --> 00:19:32,060
Et puis, pour terminer sur les
conditions de fond encore,

317
00:19:32,580 --> 00:19:36,540
attention à l'hypothèse dans laquelle
l'employeur voudrait mettre en

318
00:19:36,740 --> 00:19:41,580
oeuvre la clause de mobilité,
clause de mobilité qui pourrait

319
00:19:41,780 --> 00:19:46,500
être régulière, mais situation
dans laquelle le salarié ferait

320
00:19:46,700 --> 00:19:50,620
valoir que la mise en oeuvre de
la clause de mobilité porte une

321
00:19:50,820 --> 00:19:53,240
atteinte excessive à sa vie
personnelle.

322
00:19:53,680 --> 00:19:59,220
Imaginons la situation dans laquelle
une salariée, abandonnée par son époux,

323
00:19:59,420 --> 00:20:02,600
élève seule ses quatre ou cinq
enfants qui sont encore scolarisés.

324
00:20:03,400 --> 00:20:06,000
L'employeur veut mettre en oeuvre
la clause de mobilité,

325
00:20:06,200 --> 00:20:09,100
l'employeur est parfaitement au
courant de la situation familiale

326
00:20:09,300 --> 00:20:12,900
de la salariée, l'employeur veut
mettre en oeuvre la clause de mobilité,

327
00:20:13,100 --> 00:20:16,040
la salariée s'y oppose faisant
valoir que, compte tenu de sa situation

328
00:20:16,240 --> 00:20:19,920
personnelle, la mise en oeuvre
constituerait une atteinte excessive,

329
00:20:20,120 --> 00:20:24,580
et la salariée d'ailleurs pourrait
faire valoir que d'autres salariés

330
00:20:24,780 --> 00:20:27,320
qui sont dans une autre situation
familiale pourraient assurer le

331
00:20:27,520 --> 00:20:28,540
même poste de travail.

332
00:20:28,860 --> 00:20:31,340
Il se peut — évidemment,
c'est très factuel —,

333
00:20:31,700 --> 00:20:34,280
que le juge considère qu'il y a
une atteinte excessive.

334
00:20:34,480 --> 00:20:37,820
Et comme il y a une atteinte excessive,
l'employeur ne pouvait pas mettre

335
00:20:38,020 --> 00:20:39,860
en œuvre la clause de mobilité.

336
00:20:40,300 --> 00:20:43,940
Je termine à propos de la clause
de mobilité en disant un mot à

337
00:20:44,140 --> 00:20:46,620
propos des effets, c'est ma troisième
série d'observations.

338
00:20:46,880 --> 00:20:49,300
Les effets de la clause de mobilité.

339
00:20:50,040 --> 00:20:54,960
À supposer que cette clause soit
régulière, la clause de mobilité

340
00:20:55,160 --> 00:20:59,960
oblige le salarié à exécuter son
contrat, son obligation contractuelle,

341
00:21:00,180 --> 00:21:03,600
de sorte que le salarié qui refuse
d'exécuter la clause,

342
00:21:03,980 --> 00:21:10,340
le salarié commet une faute,
c'est une inexécution d'une obligation

343
00:21:10,540 --> 00:21:13,620
contractuelle, c'est donc une faute.

344
00:21:13,820 --> 00:21:18,060
Et on retrouve ce que j'avais évoqué
à propos du refus d'un changement

345
00:21:18,260 --> 00:21:20,540
des conditions de travail,
c'est-à-dire que la Cour de cassation

346
00:21:20,740 --> 00:21:24,260
va considérer dans cette situation
que le refus d'exécuter la clause

347
00:21:24,460 --> 00:21:28,160
de mobilité constitue en soi une
cause réelle et sérieuse,

348
00:21:28,360 --> 00:21:32,520
même si en soi ça ne caractérise
pas une faute grave,

349
00:21:32,800 --> 00:21:36,480
il faudra d'autres éléments pour
caractériser la faute grave.

350
00:21:37,640 --> 00:21:48,200
Voilà ce qu'on peut dire à propos
de ce troisième élément s'agissant

351
00:21:48,400 --> 00:21:49,360
du lieu de travail.

352
00:21:49,800 --> 00:21:50,600
Quatrième élément.

353
00:21:50,800 --> 00:21:51,560
D.

354
00:21:52,380 --> 00:21:54,000
Les horaires de travail.

355
00:21:55,660 --> 00:21:59,240
J'ai fait en sorte tout à l'heure
de bien distinguer que les horaires,

356
00:21:59,440 --> 00:22:00,200
ce n'est pas la durée.

357
00:22:00,400 --> 00:22:03,320
La durée c'est le volume,
les horaires c'est l'organisation

358
00:22:03,520 --> 00:22:06,800
du temps de travail à l'intérieur
de ce volume.

359
00:22:07,100 --> 00:22:09,740
Mais on ne touche pas au volume
d'heures de travail,

360
00:22:09,980 --> 00:22:10,740
ça c'est de la durée.

361
00:22:11,420 --> 00:22:15,000
Pour les horaires de travail,
là il y a un principe qui est posé,

362
00:22:15,200 --> 00:22:19,720
principe selon lequel l'organisation
du travail, et donc l'organisation

363
00:22:19,920 --> 00:22:24,080
des horaires de travail relève
du pouvoir de direction de l'employeur.

364
00:22:24,340 --> 00:22:27,920
Comme ça relève du pouvoir de direction
de l'employeur, on va considérer

365
00:22:28,120 --> 00:22:30,140
que les horaires relèvent des
conditions de travail,

366
00:22:30,340 --> 00:22:35,460
de sorte que l'employeur peut imposer
le changement des horaires de travail.

367
00:22:37,200 --> 00:22:40,000
Là aussi, sinon ça ne serait pas
intéressant, il y a un principe

368
00:22:40,200 --> 00:22:41,380
et quand même quelques exceptions.

369
00:22:42,840 --> 00:22:46,860
Première exception :
c'est l'hypothèse dans laquelle

370
00:22:47,060 --> 00:22:51,640
on considère que la modification
des horaires de travail aurait

371
00:22:51,840 --> 00:22:54,260
pour effet de bouleverser l'économie
du contrat.

372
00:22:54,460 --> 00:22:56,760
C'est-à-dire que ce sont des
changements qui sont tellement

373
00:22:56,960 --> 00:23:01,800
importants que la modification
pourra être analysée comme étant

374
00:23:02,000 --> 00:23:03,180
une modification du contrat.

375
00:23:03,600 --> 00:23:05,520
Très simplement, ce sont des cas
très précis.

376
00:23:05,780 --> 00:23:08,620
C'est l'hypothèse dans laquelle
le salarié travaillait le jour,

377
00:23:08,960 --> 00:23:12,080
l'employeur lui dit "vous travaillerez
la nuit", il travaillait la nuit

378
00:23:12,280 --> 00:23:13,820
et l'employeur lui dit "vous
travaillerez le jour".

379
00:23:14,140 --> 00:23:17,820
Là, on va considérer que la
modification des horaires bouleverse

380
00:23:18,020 --> 00:23:20,440
l'économie du contrat,
c'est une modification du contrat,

381
00:23:20,740 --> 00:23:21,860
le salarié peut s'y opposer.

382
00:23:22,100 --> 00:23:28,220
C'est l'hypothèse également lorsque
l'employeur modifie les horaires

383
00:23:28,420 --> 00:23:32,040
qui étaient des horaires de semaine
et les passe en horaires de week-end,

384
00:23:32,240 --> 00:23:34,360
ou inversement, c'est une modification
du contrat.

385
00:23:34,720 --> 00:23:37,780
Ce sera l'hypothèse dans laquelle
il y avait des horaires en continu,

386
00:23:38,120 --> 00:23:41,740
l'employeur modifie les horaires,
ils étaient des horaires continus

387
00:23:41,940 --> 00:23:45,760
et passent en horaires discontinus,
même chose, on va considérer que

388
00:23:45,960 --> 00:23:47,340
c'est une modification du contrat.

389
00:23:47,840 --> 00:23:49,520
Ça, c'est la première exception.

390
00:23:49,980 --> 00:23:52,860
Deuxième exception :
très simplement, il se peut parfois

391
00:23:53,060 --> 00:23:56,100
aussi, pour les mêmes raisons que
celle que j'évoquais tout à l'heure,

392
00:23:56,300 --> 00:23:59,100
il se peut que les horaires soient
contractualisés, c'est-à-dire que

393
00:23:59,300 --> 00:24:02,420
le salarié demande à l'employeur
lors de la signature du contrat

394
00:24:02,620 --> 00:24:07,380
de travail d'indiquer que les horaires
de travail qui figurent dans le

395
00:24:07,580 --> 00:24:11,360
contrat de travail, ça a simplement
valeur d'information sauf à ce

396
00:24:11,560 --> 00:24:15,840
que les parties indiquent que ces
horaires sont déterminants de la

397
00:24:16,040 --> 00:24:16,880
volonté du salarié.

398
00:24:17,080 --> 00:24:20,460
Là, il y aura contractualisation
de sorte que la modification des

399
00:24:20,660 --> 00:24:24,180
horaires sera analysée comme une
modification du contrat.

400
00:24:25,940 --> 00:24:30,700
Troisième hypothèse :
pour les salariés à temps partiel,

401
00:24:30,900 --> 00:24:34,000
puisque pour les salariés à temps
partiel le Code du travail indique

402
00:24:34,200 --> 00:24:37,300
que la modification des horaires
sera analysée comme une modification

403
00:24:37,500 --> 00:24:38,260
du contrat.

404
00:24:38,460 --> 00:24:40,960
Ce qui ne veut pas dire qu'on ne
peut jamais modifier les horaires,

405
00:24:41,160 --> 00:24:44,920
mais il faut respecter un certain
formalisme prévu par le Code du

406
00:24:45,120 --> 00:24:47,740
travail ou prévu par la convention
collective de travail.

407
00:24:48,020 --> 00:24:51,840
Et puis dernière exception,
elle est comparable à celle que

408
00:24:52,040 --> 00:24:54,800
j'évoquais précédemment,
c'est-à-dire l'hypothèse dans laquelle

409
00:24:55,000 --> 00:24:58,380
le salarié serait en mesure de
démontrer que la modification des

410
00:24:58,580 --> 00:25:05,180
horaires constitue une atteinte
excessive à sa vie personnelle.

411
00:25:05,980 --> 00:25:10,140
Là, également, il serait possible
pour le salarié de s'opposer à

412
00:25:10,340 --> 00:25:12,060
la modification des horaires.

413
00:25:12,440 --> 00:25:17,640
Je termine en deux mots avec un
dernier élément qui sont les fonctions.

414
00:25:17,940 --> 00:25:18,700
E.

415
00:25:18,900 --> 00:25:19,660
Les fonctions.

416
00:25:19,980 --> 00:25:21,140
Les fonctions du salarié.

417
00:25:21,360 --> 00:25:24,180
Même question, est-ce qu'il s'agit
d'une modification du contrat ?

418
00:25:24,380 --> 00:25:27,920
Est-ce qu'il s'agit d'un changement
des conditions de travail ?

419
00:25:28,120 --> 00:25:32,540
Là, ça va dépendre de la question
de savoir si la modification des

420
00:25:32,740 --> 00:25:36,200
fonctions s'accompagne ou non de
la modification de la qualification

421
00:25:36,400 --> 00:25:37,800
et des responsabilités.

422
00:25:38,240 --> 00:25:41,140
Si la réponse est positive,
c'est-à-dire que l'employeur modifie

423
00:25:41,340 --> 00:25:47,120
les fonctions mais on se rend compte
que la modification est telle qu'elle

424
00:25:47,620 --> 00:25:51,200
modifie la qualification et les
responsabilités du salarié —

425
00:25:51,400 --> 00:25:53,320
c'est-à-dire que par exemple le
salarié, on se rend compte sur

426
00:25:53,520 --> 00:25:57,800
l'organigramme, il a perdu deux
rangs dans ses responsabilités —,

427
00:25:58,920 --> 00:26:01,300
là on va considérer que c'est une
modification du contrat.

428
00:26:01,700 --> 00:26:05,800
À l'inverse, s'il y a une modification
des fonctions sans changement de

429
00:26:06,000 --> 00:26:09,160
la qualification et des
responsabilités, là on va considérer

430
00:26:09,360 --> 00:26:11,720
que c'est un changement des conditions
de travail, que l'employeur peut

431
00:26:11,920 --> 00:26:13,330
imposer au salarié.

432
00:26:13,530 --> 00:26:20,200
J'en termine ainsi avec cette section
1 consacrée à la modification du

433
00:26:20,400 --> 00:26:21,160
contrat de travail.